ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-081
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-03-31-00002 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de
sa direction dans le département d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 3
35-2025-03-31-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vlaine en
matière d'actes, relatifs à la gestion du domaine public de l'État ou
des autres personnes publiques (3 pages) Page 6
35-2025-03-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et
à Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du
département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du
pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 10
2
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-03-31-00002
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Madame
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice
régionale des finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine en matière
d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de sa direction dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-31-00002 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de sa direction dans le
département d'Ille-et-Vilaine
3
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETEportant délégation de signature a Madame Mylene ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'ouverture et de fermeturedes services déconcentrés de sa direction dans le département d'Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'ille-et-vilaine
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décretn° 2010-146 du 16 février 2010, notamment ses articles 26 et 43 ;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État deMme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 7 mars 2025 portant nomination de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, enqualité de directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine ;
Arrête
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, |administratrice de l'État, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Bretagneet du département d'llle-et-Vilaine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services ainsi que les arrêtésrelatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de sa direction pour ce quiconcerne le département d'llle-et-Vilaine.Article 2 : La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-31-00002 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de sa direction dans le
département d'Ille-et-Vilaine
4
Article 2 : La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 3 1 MARS 2025
Amaury de SAINT-QUENTIN
2/2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-31-00002 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de sa direction dans le
département d'Ille-et-Vilaine
5
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-03-31-00001
Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vlaine en
matière d'actes, relatifs à la gestion du domaine
public de l'État ou des autres personnes
publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-31-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vlaine en matière d'actes,
relatifs à la gestion du domaine public de l'État ou des autres personnes publiques
6
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaineen matière d'actes, relatifs à la gestion du domaine public de l'Étatou des autres personnes publiques
Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'ille-et-vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'Etat ;VU le code de l'environnement ;VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État deMadame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 7 mars 2025 portant nomination de Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, enqualité de directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département lerégime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général dela propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à laréalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certainsdépartements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première,deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété despersonnes publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-31-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vlaine en matière d'actes,
relatifs à la gestion du domaine public de l'État ou des autres personnes publiques
7
ARRETEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directricerégionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant auxquestions, affaires ou matières suivantes :
tous actes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et |Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.à la signature au nom de l'Etat des actes de| 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-gestion, d'utilisation et de cession des biens|9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,domaniaux R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.3211-44 R. 3212-1 du code généralde la propriété des personnespubliques, art. A. 116 du code dudomaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 ducode de l'environnement.2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codede prise en location d'immeubles et de droits| général de la propriété desimmobiliers ou de fonds de commerce intéressant | personnes publiques.les services publics civils ou militaires de l'Etat.3 Autorisation d'incorporation au domaine public |Art. R. 2111-1 du code général de lades biens du domaine privé de l'Etat. propriété des personnes publiques.4 Toutes opérations se rapportant à la passation et |Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codeà la signature des conventions d'utilisation avec le général de la propriété desservice ou l'établissement utilisateur. personnes publiques.5 Attribution des concessions de logements et | Art. R. 2124-66, R.2124-69, R. 2222-passation des conventions d'occupation précaire |18 et R. 4121-3 du code général deavec astreinte. la propriété des personnespubliques.6 Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.celles qui se rapportent à l'assiette et au | 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-recouvrement des droits, redevances et produits |6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11domaniaux. du code général de la propriétédes personnes publiques.7 Opérations relatives aux biens dépendant de | Art. 809 à 811-3 du code civil.patrimoines privés dont Fadministration 60 14 | |; idée dus octobre 1640.liquidation ont été confiées à l'administrationchargée des domaines. Loi validée du 20 novembre 1940.Ordonnance du 5 octobre 1944.8 Dans les départements en «service foncier »: | Art. R. 1212-9 a R. 1212-11, R. 1212-14 et R. 1212-23 du code généralde la propriété des personnespubliques.
2/3
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-31-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vlaine en matière d'actes,
relatifs à la gestion du domaine public de l'État ou des autres personnes publiques
8
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code généralde la propriété des personnes publiques et auxarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet1967 relatif à la réalisation d'acquisitionsfoncières pour le compte des collectivitéspubliques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vuede l'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des financespubliques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22novembre 2011 relatif auxpremière, deuxième, troisième etquatrième parties réglementairesdu code général de la propriétédes personnes publiques.Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du29 avril 2004.
Article 2 - La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera panes au recueil des actes administratifsde la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
3/3
Fait à Rennes, le 3 4 MARS 2025
/ Le préfet,| |anh de SAINT-QUENTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-31-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vlaine en matière d'actes,
relatifs à la gestion du domaine public de l'État ou des autres personnes publiques
9
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-03-31-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des
finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine et à Monsieur
Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances
publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière
d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à Monsieur
Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
10
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINE |LibertéEgalitéFraternité ARRETEPortant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine et à Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage etressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du pouvoiradjudicateurLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'ille-et-vilaine |VU le code des marchés publics ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des_ finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'Étatde M. Yannick PHILOUZE ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 7 mars 2025 portant nomination de Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,administratrice générale des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de Monsieur Yannick PHILOUZE, administrateurdes finances publiques ;VU l'arrêté du 15 mai 2019 affectant Monsieur Yannick PHILOUZE à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à Monsieur
Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
11
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée a Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionaledes finances publiques de Bretagne et du département d'ille et Vilaine, à l'effet de signer, dans lamesure oU ils relèvent de ses attributions dans le département d'Ille-et-Vilaine, les actes relevant dupouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement ausens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2: Délégation est donnée à Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pêle pilotage etressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions dans ledépartement d'ille-et-Vilaine, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoiradjudicateur.Article 3 : La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 3 1 MARS 2025
Le préfet,
\Novy de SAINT-QUENTIN
2/2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à Monsieur
Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
12