DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-291
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme / Direction
Générale
26-2025-10-10-00002 - Tableauu des délibérations septembre 2025 (2
pages) Page 4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2025-09-15-00013 - 2025-SATEM-223-ARR reprise AE FSL (2 pages) Page 7
26-2025-09-15-00014 - 2025-SATEM-225-ARR cession auto-école FSL (2
pages) Page 10
26-2025-09-15-00015 - 2025-SATEM-226-ARR arrete reprise auto-ecole FFR (3
pages) Page 13
26-2025-09-15-00016 - 2025-SATEM-227-ARR arrete cession auto-école
FFR (2 pages) Page 17
26-2025-10-08-00001 - 2025-SATEM-243 ARR abattage arbres (3 pages) Page 20
26-2025-10-13-00010 - 2025-SATEM-264-Arrête suspension SGS OBJECTIF
CODE (2 pages) Page 24
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-10-02-00005 - 26-2025-10-XXX portant désignation CDCFS
formation specialisee ESOD 2025 (2 pages) Page 27
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme /
26-2025-09-30-00008 - Arrêté CDEN 30-09-2025 (4 pages) Page 30
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-10-09-00004 - Annexe à l'arrêté préfectoral
n°26-2025-10-09-00003 (1 page) Page 35
26-2025-10-03-00005 - AP approbation DS ORSEC Plan Départemental
d'Acheminement des Appels d'Urgence (2 pages) Page 37
26-2025-10-09-00006 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - Centre E.LECLERC -
N°20250217 (2 pages) Page 40
26-2025-10-09-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - Leclerc à Saulce -
N°20250144 (2 pages) Page 43
26-2025-10-09-00003 - Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement de systèmes autorisés de vidéoprotection (2 pages) Page 46
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2025-10-06-00002 - ARRETE PROROGATION DUP (version RAA) (4 pages) Page 49
2
26-2025-10-09-00008 - Avis CDAC - version 84
Aouste-Sur-Sye (6 pages) Page 54
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-0202-10-02-00001 - AP26 Signé TMR Dodé Nicolas Au pré du
Rhone SERVES SUR RHONE (2 pages) Page 61
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2025-10-08-00004 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES A L'UTILISATION D'UN DRONE -
AVENANT N° 2 (2 pages) Page 64
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2025-10-13-00008 - 20251013- Arrete 26 réquisition octobre (11)
pharmacie (3 pages) Page 67
26-2025-10-01-00005 - Arreté 2025 05 0093 CSAPA ANPAA 26 DGF 2025
RAA (3 pages) Page 71
3
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie
de la Drôme
26-2025-10-10-00002
Tableauu des délibérations septembre 2025
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2025-10-10-00002 - Tableauu des délibérations septembre 2025 4
G CCI DROMEEXTRAIT DE DELIBERATIONS DE LA C.C.I. DE LA DROME
DATEASSEMBLEE GENERALE OBJET
29 septembre 2025Après avoir lu le projet de compte-rendu de l'Assemblée Générale du 26 mai 2025, et après en avoir délibéré, lesMembres Elus présents, à l'unanimité, l'approuvent.
29 septembre 2025Après en avoir délibéré, les Membres Elus présents et ayant des pouvoirs, à l'unanimité, acceptent de voter à mainlevée pour les élections du Trésorier et du Trésorier-Adjoint.Les 22 membres elus votants :- Votent en faveur de la candidature de Romain Sadak au poste de Trésorier- Votent en faveur de la candidature de Jean-Jacques Galliffet au poste de Trésorier-AdjointLe Président proclame élus Romain Sadak au poste de Trésorier et Jean-Jacques Galliffet au poste de Trésorier-Adjoint.
29 septembre 2025Aucune observation n'étant faite, les Membres Elus présents, à l'unanimité, valident la modification du réglementintérieur en faveur de la proposition de modification de la composition du Bureau.
29 septembre 2025Aucune observation n'étant faite, les Membres Elus présents, à l'unanimité, valident les modifications a apporteraux annexes 4-5-6-12 - 16 du reglement intérieur.
Cicc DROME
DATE
ASSEMBLEEGENERALE
29 septembre 2025
29 septembre 2025
29 septembre 2025
29 septembre 2025
EXTRAIT DEDELIBERATIONS DELAC.C.I. DELADRÔME
OBJET
Après avoir lu le projet de compte-rendu de l'Assemblée Générale du 26 mai 2025, et après en avoir délibéré, les
Membres Elus présents, àl'unanimité, l'approuvent.
Après en avoir délibéré, les Membres Elus présentset ayant des pouvoirs, àl'unanimité, acceptent de voter àmain
levée pour les élections du Trésorier et du Trésorier-Adjoint.
Les 22 membres élus votants:
- Votent en faveur de la candidature de Romain Sadak au poste de Trésorier
- Votent en faveur de la candidature de Jean-Jacques Galliffet au poste de Trésorier-Adjoint
Le Président proclame élus Romain Sadak au poste de Trésorier et Jean-Jacques Galliffet au poste de Trésorier­
Adjoint.
Aucune observation n'étant faite, les Membres Elus présents, àl'unanimité, valident la modification du règlement
intérieur en faveur de la proposition de modification de la composition du Bureau.
Aucune observation n'étant faite, les Membres Elus présents, àl'unanimité, valident les modifications àapporter
aux annexes 4- 5 - 6 - 12- 16 du règlement intérieur.
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2025-10-10-00002 - Tableauu des délibérations septembre 2025 5
29 septembre 2025Aucune observation n'étant faite, les Membres Elus présents, à l'unanimité, valident le point inhérent a la prise departicipation dans la societé SEALAR.
29 septembre 2025Aucune observation n'étant faite, les Membres Elus présents, à l'unanimité, valident l'ensemble des conventions.
29 septembre 2025Aucune observation n'étant faite, les Membres Elus présents, a l'unanimité, valident l'ensemble des adhésions.
29 septembre 2025Aucune observation n'étant faite, les Membres Elus presents, à l'unanimité, valident la demande de subventiondes Entrep' Drôme Ardèche Promotion 2026.
29 septembre 2025Aucune observation n'étant faite, les Membres Elus présents, à l'unanimité, vatident le projet de statuts del'association Dynamic'R.
29 septembre 2025Aucune observation n'étant faite, les Membres Elus présents, à l'unanimité, valident la représentation de MmeGenevet.
29 septembre 2025
29 septembre 2025
29 septembre 2025
29 septembre 2025
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aucune observation n'étant faite, les Membres Elus présents, àl'unanimité,valident le point inhérent àla prise de
participation dans la société SEALAR.
Aucune observation n'étant faite, les Membres Elus présents, àl'unanimité, valident l'ensemble des conventions.
Aucune observation n'étant faite, les Membres Elus présents, àl'unanimité, valident l'ensemble des adhésions.
Aucune observation n'étant faite, les Membres Elus présents, à l'unanimité, valident la demande de subvention
des Entrep' Drôme Ardèche Promotion 2026.
Aucune observation n'étant faite, les Membres Elus présents, à l'unanimité, valident le projet de statuts de
l'association Dynamic'R.
Aucune observation n'étant faite, les Membres Elus présents, à l'unanimité, valident la représentation de Mme
Genevet.
Oi'-.\\-St'.:.RC'
v ·
8
~G::
2~2
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2025-10-10-00002 - Tableauu des délibérations septembre 2025 6
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-09-15-00013
2025-SATEM-223-ARR reprise AE FSL
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-09-15-00013 - 2025-SATEM-223-ARR reprise AE FSL 7
EuPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX,
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE SUITE A
REPRISE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1 septembre 2025 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-04-00003 en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu l'acte de cessions de parts sociales et ses annexes du 29 août 2025 entre la société FRANCE SUPER
LOURD FSL représentée par Monsieur Thierry CHAZOT « les cédants » et la société FRANCE
FORMATION TRANSPORT ET LOGISTIQUE représentée par Madame Sophie POURRET épouse MOULA
« le cessionnaire »;
Vu le dossier, du 2 septembre 2025 transmis par Madame Sophie POURRET épouse MOULA, de reprise
de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «FRANCE SUPER LOURD» sis 30, rue Gay Lussac à PONT DE L'ISERE (26600)
et précédemment exploité par Monsieur Thierry CHAZOT ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Éducation Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2025-SATEM-223
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-09-15-00013 - 2025-SATEM-223-ARR reprise AE FSL 8
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément est accordé, tous droits des tiers expressément sauvegardés, à l'établissement
d'enseignement de conduite des véhicules à moteur dénommé « FFR », situé 30, rue Gay Lussac à
PONT DE L'ISERE (26600).
Agrément n° E 25 026 0006 0 Catégories : BE, C, CE, D
exploité par Madame Sophie POURRET épouse MOULA
Née le 5 février 1988 à VALENCE (26000)
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service « DDT de la Drôme, SATEM, ER ».
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame Sophie
POURRET épouse MOULA .

Fait à Valence, le
Pour la Préfète,
Par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-09-15-00013 - 2025-SATEM-223-ARR reprise AE FSL 9
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-09-15-00014
2025-SATEM-225-ARR cession auto-école FSL
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-09-15-00014 - 2025-SATEM-225-ARR cession auto-école FSL 10
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT ABROGATION D' AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À
TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE SUITE A CESSION
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 30 juillet 202 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1 septembre 2025;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-04-00003 en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu l'acte de cessions de parts sociales et ses annexes du 29 août 2025 entre la société FRANCE SUPER
LOURD FSL représentée par Monsieur Thierry CHAZOT « les cédants » et la société FRANCE
FORMATION TRANSPORT ET LOGISTIQUE représentée par Madame Sophie POURRET épouse MOULA
« le cessionnaire »;
Vu le dossier du 2 septembre 2025 transmis par Madame Sophie POURRET épouse MOULA de reprise
de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «FRANCE SUPER LOURD » sis 30, rue Gay Lussac à PONT DE L'ISERE (26600)
et précédemment exploité par Monsieur Thierry CHAZOT;
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément n° E 02 026 0330 0 délivré à Monsieur Thierry CHAZOT pour l'exploitation d'un
établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Éducation Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2025-SATEM-225
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-09-15-00014 - 2025-SATEM-225-ARR cession auto-école FSL 11
dénommé «FRANCE SUPER LOURD» sis 30, rue Gay Lussac à PONT DE L'ISERE (26600) est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service « DDT de la Drôme, SATEM, ER ».
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Thierry
CHAZOT.
Fait à Valence, le
Pour la Préfète,
Par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pierre BARBERA
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité
routière.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de
deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-09-15-00014 - 2025-SATEM-225-ARR cession auto-école FSL 12
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-09-15-00015
2025-SATEM-226-ARR arrete reprise auto-ecole
FFR
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-09-15-00015 - 2025-SATEM-226-ARR arrete reprise
auto-ecole FFR 13
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX,
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE SUITE A
REPRISE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1 septembre 2025 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-04-00003 en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu l'acte de cessions de parts sociales et ses annexes du 29 août 2025 entre la société FRANCE SUPER
LOURD FSL représentée par Monsieur Thierry CHAZOT « les cédants » et la société FRANCE
FORMATION TRANSPORT ET LOGISTIQUE représentée par Madame Sophie POURRET épouse MOULA
« le cessionnaire »;
Vu le dossier, du 2 septembre 2025 transmis par Madame Sophie POURRET épouse MOULA, de reprise
de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «FRANCE FORMATION ROUTIERE» sis 75A, route de Tain à MERCUROL
(26600) et précédemment exploité par Monsieur Thierry CHAZOT ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Éducation Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2025-SATEM-226
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-09-15-00015 - 2025-SATEM-226-ARR arrete reprise
auto-ecole FFR 14
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément est accordé, tous droits des tiers expressément sauvegardés, à l'établissement
d'enseignement de conduite des véhicules à moteur dénommé «FRANCE FORMATION ROUTIERE»,
situé 75A, route de Tain à MERCUROL (26600).
Agrément n° E 25 026 0005 0 Catégories : BE, C, CE, D
exploité par Madame Sophie POURRET épouse MOULA.
Née le 5 février 1988 à VALENCE (26)
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service « DDT de la Drôme, SATEM, ER ».
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame Sophie
POURRET épouse MOULA.

Fait à Valence, le
Pour la Préfète,
Par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-09-15-00015 - 2025-SATEM-226-ARR arrete reprise
auto-ecole FFR 15
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-09-15-00015 - 2025-SATEM-226-ARR arrete reprise
auto-ecole FFR 16
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-09-15-00016
2025-SATEM-227-ARR arrete cession auto-école
FFR
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-09-15-00016 - 2025-SATEM-227-ARR arrete cession
auto-école FFR 17
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT ABROGATION D' AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À
TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE SUITE A CESSION
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 30 juillet 202 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1 septembre 2025;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-04-00003 en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu l'acte de cessions de parts sociales et ses annexes du 29 août 2025 entre la société FRANCE SUPER
LOURD FSL représentée par Monsieur Thierry CHAZOT « les cédants » et la société FRANCE
FORMATION TRANSPORT ET LOGISTIQUE représentée par Madame Sophie POURRET épouse MOULA
« le cessionnaire »;
Vu le dossier du 2 septembre 2025 transmis par Madame Sophie POURRET épouse MOULA de reprise
de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «FRANCE FORMATION ROUTIERE » sis 75A, route de Tain à MERCUROL
(26600) et précédemment exploité par Monsieur Thierry CHAZOT ;
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément n° E 12 026 4800 0 délivré à Monsieur Thierry CHAZOT pour l'exploitation d'un
établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Éducation Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2025-SATEM-227
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-09-15-00016 - 2025-SATEM-227-ARR arrete cession
auto-école FFR 18
dénommé « FRANCE FORMATION ROUTIERE» sis 75A route de Tain à MERCUROL (26600) est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service « DDT de la Drôme, SATEM, ER ».
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Thierry
CHAZOT.
Fait à Valence, le
Pour la Préfète,
Par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pierre BARBERA
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité
routière.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de
deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-09-15-00016 - 2025-SATEM-227-ARR arrete cession
auto-école FFR 19
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-10-08-00001
2025-SATEM-243 ARR abattage arbres
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-10-08-00001 - 2025-SATEM-243 ARR abattage arbres 20
PREFETE _DE LA DROMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE L'ABATTAGE D' ARBRES D'ALIGNEMENT LE LONG DU
RESEAU ROUTIER DÉPARTEMENTAL, SUR LES COMMUNES DE REMUZAT, SAINT-
SAUVEUR-GOUVERNET, BUIS-LÈS-BARONNIES, PLAISIANS, MÉRINDOL-LÈS-OLIVIERS,
BELLECOMBE-TARENDOL ET VERCOIRAN
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/2031 du parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux
mesures de protection contre les organismes nuisibles au végétaux, modifiant les règlements du
parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, 652/2014 et 1143/2014 et abrogeant les directives
du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;
VU l'article 194 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 123-19-2, L 163-1, L 350-3, L 411-1 et L 411-2 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L151-19, L151-23 et R421-23 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 19 juillet 2023 nommant Mme Anne
HEURTAUX, directrice départementale adjointe des territoires de la Drôme, à compter du 4 août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 09 avril 2024 nommant M. Pierre
BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme, à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00024 en date du 1 er septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
VU les déclarations préalables déposées par le Conseil départemental de la Drôme auprès de la
Direction départementale des territoires de la Drôme, le 04 août 2025, complétées le 14 août 2025,
pour des projets consistant en l'abattage d'arbres d'alignement, le long des routes départementales
n°61, 61B et 94, commune de Remuzat, RD n°64 et 510, commune de Saint-Sauveur-Gouvernet, RD n°72,
communes de Buis-lès-Baronnies et Plaisians, RD n°108A, commune de Buis-lès-Baronnies, RD n°147 ,
commune de Mérindol-lès-Oliviers, RD n°162, commune de Bellecombe-Tarendol et RD n°546 commune
de Vercoiran ;
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Transition Énergétique, Air et mobilités
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-10-08-00001 - 2025-SATEM-243 ARR abattage arbres 21
|_ Ref Commune Voies | PR | Coordonnées GPS | Essence d'arbre Com ion50-6 |REMUZAT 61 |38+832 | 44.41134 | 5.35164 TILLEUL 1/12 arbre abattus, compensé à moins d'1 km (RD61B)50-11 |REMUZAT 61 | 39+31 | 44.4103 | 5.34959 TILLEUL 1/12 arbre abattus, compensé à moins d'1 km (RD61B)_51-3 |REMUZAT 61 |38+168 | 44.4158 | 5.35672 TILLEUL 1/9 arbre abattus, compensé à moins de 100 m (RD61B)53-2 |REMUZAT 61B | 0+381 |44.41727 | 5.35584 ERABLE 'U8 arbre abattus, compensé (tilleul) à moins de 100 m53-4 [JREMUZAT 61B | 0+405 | 4441747 | 5.35583 PEUPLIER __|18 arbre abattus, compensé (tilleul) à moins de 100 m61-4 |REMUZAT 94 |72+588 | 44.39575 | 5.35249 TILLEUL 1/4 arbre abattus, compensé sur la commune, environ 2,5 km (RD61B)62-2 |REMUZAT 94 |73+177 | 44.39426 | 5.35946 TILLEUL 1/4 arbre abattus, compensé sur la commune, environ 2,5 km (RD61B)5-2 |SAINT SAUVEUR GOUVERNET 64 |11+564 | 44.33084 | 5.33821 TILLEUL 1/11 arbre abattus, compensé à environ 1,5 km (RD510)9-4 |SAINT SAUVEUR GOUVERNET 64 | 16+924 | 4433084 | 5.33821 TILLEUL 1/10 arbre abattus, compensé à environ 1,5 km (RD510)9-6 [SAINT SAUVEUR GOUVERNET 64 |17+356 | 4432329 | 5.38608 TILLEUL 1/10 arbre abattus, compensé sur la commune, moins de 3 km (RD510)9-8 [SAINT SAUVEUR GOUVERNET 64 |17+442 | 4432258 | 5.38577 TILLEUL 1/10 arbre abattus, compensé sur la commune, moins de 3 km (RD510)15-7 _|BUIS LES BARONNIES 72 | 0+688 | 4424938 | 5.25793 TILLEUL 1/19 arbres abattus, compensé à environ 1,5 km (RD5)15-14 |BUIS LES BARONNIES 72 | 0+744 | 44,24933 | 5,25861 TILLEUL 1/19 arbres abattus, compensé à environ 1,5 km (RD5)23-4 [PLAISIANS 72 | 4+984 | 44.22911 | 5.29897 TILLEUL V5 arbres abattus, compensé dans même alignement24-1 _|PLAISIANS 72 | 8+738 | 44.21417 | 5.31295 TILLEUL 1/7 arbres abattus, compensé à proximité, environ 1,5 km (RD526)24-3 |PLAISIANS 72 | 8+776 | 44.21386 | 5.31317 TILLEUL 1/7 arbres abattus, compensé à proximité, environ 1,5 km (RD 526)24-5 _|PLAISIANS 72__| 8+844 | 44.21351 | 5.31385 TILLEUL 1/7 arbres abattus, compensé à proximité, environ 1,5 km (RD526)25-2 _ |PLAISIANS 72 | 9+348 | 4421055 | 5.31213 TILLEUL 1/3 arbres abattus, compensé sur la commune, moins de 2 km (RD526)29-4 _|BUIS LES BARONNIES 108A | 0+580 | 44.30357 | 5.2997 TILLEUL 1/9 arbres abattus, compensé sur la commune, environ 5,5 km (RD5)29-5 |BUIS LES BARONNIES 108A | 0+587 | 44.30357 | 5.29978 TILLEUL 1/9 arbres abattus, compensé sur la commune, environ 5,5 km (RD5)31-12 |MERINDOL LES OLIVIERS 147 | 12+23 | 44.2755 | 5.16104 TILLEUL 1/22 arbres abattus, compensé à environ 1,5 km31-17 |MERINDOL LES OLIVIERS 147 | 12+98 | 4427619 | 5.16078 TILLEUL 1/22 arbres abattus, compensé à environ 1,5 km35-7 _ |BELLECOMBE TARENDOL 162 | 9+238 | 4435078 | 5.34959 TILLEUL V5 arbres abattus, compensé à environ 1 km37-4 _|BELLECOMBE TARENDOL 162 | 12+528 | 44.36208 | 5.34581 TILLEUL '1/5 arbres abattus, compensé (amandier) à moins de 300 m39-17 [SAINT SAUVEUR GOUVERNET 510 | 0+374 | 44.33422 | 5.35338 TILLEUL 1/17 arbres abattus, compensé à moins de 150 m40-3 [SAINT SAUVEUR GOUVERNET 510 | 0+452 | 44.33467 | 5.35258 TILLEUL 1/42 arbres abattus, compensé (amandier) à moins de 100 m40-24 [SAINT SAUVEUR GOUVERNET 510 | 0+573 | 4433577 | 5.35201 PLATANE 1/42 arbres abattus, compensé (amandier) à moins de 100 m40-40 |SAINT SAUVEUR GOUVERNET 510 | 0+671 | 44.33668 | 5.35163 PLATANE 1/42 arbres abattus, compensé (amandier) à moins de 200 m49-3 |VERCOIRAN 546 |24+273 | 44.30039 | 5.36372 TILLEUL 1/28 arbres abattus, compensé (amandier), à environ 2 km (RD529)50-5 |VERCOIRAN 546 |25+837 | 44.30197 | 5.3504 TILLEUL V5 arbres abattus, compensé (amandier) à environ 1 km (RD529)51-3 |VERCOIRAN 546 |26+679 | 44.29979 | 5.34058 TILLEUL 1/14 arbres abattus, compensé (amandier) à moins de 350 mètres (RD529)51-5 |VERCOIRAN 546 |26+602 | 44.290971 | 5.34045 TILLEUL 1/14 arbres abattus, compensé (amandier) sur la commune, à moins de 2 km
VU les courriers d'information adressés par la Direction départementale des territoires de la Drôme aux
maires des communes où se situent les alignements d'arbres concernés, le 19 août 2025 ;
VU le refus de Madame le Maire de Saint-Sauveur-Gouvernet concernant l'abattage d'un arbre sur sa
commune (déclaration 40-40) en date du 28 août 2025 ;
CONSIDERANT que l'état sanitaire et mécanique des arbres d'alignement concernés présente, après
diagnostic, un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;
CONSIDERANT que les déclarations préalables comprennent des mesures de compensation que le
demandeur s'engage à mettre en œuvre.
ARRÊTÉ
Article 1 : Les travaux d'abattage d'arbres d'alignement, dont les caractéristiques figurent ci-après, sont
autorisés.
Article 2 : Les mesures de compensation proposées par le demandeur devront être mises en œuvre,
dans un délai raisonnable, s'agissant de la replantation au même endroit ou à proximité de l'alignement
concerné. Le demandeur devra informer le service instructeur (Direction départementale des
Territoires de la Drôme) de la réalisation de ces mesures de compensation.
Article 3 : Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-10-08-00001 - 2025-SATEM-243 ARR abattage arbres 22
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme et Mesdames et Messieurs les Maires
des communes de Remuzat, Saint-Sauveur-Gouvernet, Buis-lès-Baronnies, Plaisians, Mérindol-lès-
Oliviers, Bellecombe-Tarendol et Vercoiran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 08 octobre 2025
Pour la Préfète,
et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Signé
Pierre BARBÉRA
3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-10-08-00001 - 2025-SATEM-243 ARR abattage arbres 23
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-10-13-00010
2025-SATEM-264-Arrête suspension SGS
OBJECTIF CODE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-10-13-00010 - 2025-SATEM-264-Arrête suspension SGS
OBJECTIF CODE 24
eaPRÉFÈTE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique et Mobilités
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par
ddt-satem-er@drome.gouv.fr
2025-Satem 264
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT SUSPENSION DU SITE ORGANISME AGREE
CENTRE AUTOSECURITE-SGS-OBJECTIF CODE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route notamment ses articles L.221-4 à L.221-9 et R. 221-3-4 à R.221-3-16 ;
VU les articles L.121-1 à L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l' arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques
du permis de conduire ;
Considérant qu'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière s'est rendu le
10 septembre 2025 au Centre Autosécurité-SGS-Objectif code situé au 23 rue Henry Rey à Valence
(26000), pour s'assurer du respect du cahier des charges, tel que défini par l'arrêté du 29 avril 2024
portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Considérant que l'examinateur en charge de la surveillance des quatre candidats à l'épreuve
théorique générale, en accueillant la clientèle du contrôle technique des véhicules à l'extérieur de la
salle d'examen, ne pouvait assurer parallèlement la surveillance du bon déroulement de l'épreuve à
l'intérieur des locaux ;
Considérant qu'à la date du 10 septembre 2025, il a donc été constaté l'absence totale de
surveillance de l'examen en site collectif et par conséquent le non-respect du cahier des charges
relatif à la surveillance de l'épreuve théorique générale et qu'un rapport de contrôle en a attesté la
matérialité ;
Considérant, conformément aux dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations
entre le public et l'administration, qu'une procédure contradictoire a été adressée à
Madame Sophie FERNANDES, responsable nationale de SGS-Objectif Code, le 18 septembre 2025 ;
Considérant qu'à la date du 4 octobre 2025, ce courrier, notifié à Madame FERNANDES le
24 septembre 2025, n'a fait l'objet d'aucune observation en retour ;
Considérant qu'en cas de méconnaissance de l'une des obligations prévues par le code de la route
aux articles R. 221-3-7 , R. 221-3-9-III, R. 221-3-10 ou par le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7
du même code, le préfet, après avoir mis l'organisateur agréé en mesure de présenter ses
observations, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'exploitation de ce site ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-10-13-00010 - 2025-SATEM-264-Arrête suspension SGS
OBJECTIF CODE 25
ARRETE
Article 1 : L'autorisation donnée au centre « CENTRE AUTOSECURITE-SGS-OBJECTIF CODE », situé
au 23 Rue Henry Rey à VALENCE (26000), en charge de l'organisation des épreuves
théoriques du permis de conduire est suspendue pour une durée de trente jours
(30 jours).
Article 2 : Cette suspension prend effet à compter du 1er novembre 2025.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux articles R. 421-1 et suivant du code de la justice
administrative.
Deux possibilités s'offrent à vous :
• Soit un recours gracieux écrit auprès de la préfète de la Drôme..
• Soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur – Direction de libertés
publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau 75800 paris Cedex 08.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne
vous a pas été répondu dans le délai de deux mois à compter de la réception de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté .
 Soit un recours devant la juridiction administrative.
Ce recours juridictionnel, qui n'a lui non plus aucun caractère suspensif, doit être enregistré
au greffe du tribunal administratif de Grenoble – 2 Place de Verdun – 38000 – Grenoble, ou
via l'application www.telerecours.fr , au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la présente décision ( ou du 2ème mois suivant la réponse explicite
ou implicite de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique ). Ce recours n'est pas
suspensif.

Pour la préfète de la Drôme
et par délégation
Le Directeur départemental des Territoires

Pierre BARBERA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-10-13-00010 - 2025-SATEM-264-Arrête suspension SGS
OBJECTIF CODE 26
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-10-02-00005
26-2025-10-XXX portant désignation CDCFS
formation specialisee ESOD 2025
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-10-02-00005 - 26-2025-10-XXX portant désignation CDCFS
formation specialisee ESOD 2025 27
EuPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025 DU 2 OCTOBRE 2025
PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE POUR EXERCER
LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DES ESPÈCES ANIMALES SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS (ESOD) AU SEIN DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles R 421-29 à R 421-32,
VU le Code de l'environnement, notamment son article R 427-6 relatif au classement des espèces
animales susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD),
VU l'obligation de créer, au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives au classement des
espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD),
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-01-09-001 en date du 9 janvier 2025 modifiant la composition de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (formation plénière),
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à
compter du 01 septembre 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARBERA en tant que
Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral 26-2025-09-01-00024 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature du
préfet de la Drôme à monsieur Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires ;
ARRETE :
Article 1 - Il est constitué au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
(CDCFS) une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives au
classement des espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts (ou ESOD).
Cette formation spécialisée, présidée par madame la Préfète ou son représentant, est composée
comme suit :
 Le Président de l'Association des Piégeurs Agréés de la Drôme (APAD), représentant des
piégeurs, ou son suppléant,
 Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme, représentant les
chasseurs, ou son suppléant,
 Le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture de la Drôme, représentant les
intérêts agricoles, ou son suppléant,
 Le Président de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO)-section Drôme, représentant
d'associations actives dans le domaine de la conservation de la faune ou de la protection de la
nature, ou son représentant issu, le cas échéant, d'une autre association défendant les mêmes
intérêts,
 Les deux personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la
chasse ou de la faune sauvage : monsieur Gilbert COCHET et monsieur Jérémy CHAUSSINAND.
4, place Laënnec
26 000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Pôle espaces naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-10-02-00005 - 26-2025-10-XXX portant désignation CDCFS
formation specialisee ESOD 2025 28
Article 1 (suite)
De plus assistent aux réunions, avec voix consultatives :
 Le Délégué régional de l'Office Français de la Biodiversité (O.F.B.) ou son représentant,
 Le représentant de l'association des Lieutenants de Louveterie de la Drôme, ou son suppléant.
Article 2 - Le secrétariat de la formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues
relatives aux ESOD de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage est assuré
par la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.).
Les membres de cette formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage sont nommés jusqu'au 30 juin 2026.
Le membre de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage qui, au cours de
son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé
pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Au cours de leur mandat, en cas de démission, décès ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont
été nommés, les membres de la présente commission sont remplacés dans les deux mois à compter de
la notification de l'événement à son secrétariat (D.D.T.).
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, soit par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1), soit par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 - Le s ecrétaire général de la préfecture de la Drôme et le Directeur Départemental des
Territoires de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 2 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur Départemental des territoires,
SIGNE
Pierre BARBERA
4 Place Laënnec
26 000VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-10-02-00005 - 26-2025-10-XXX portant désignation CDCFS
formation specialisee ESOD 2025 29
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2025-09-30-00008
Arrêté CDEN 30-09-2025
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-09-30-00008 - Arrêté CDEN
30-09-2025 30
EnACADEMIEDE GRENOBLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Drôme
Cité Brunet
Place Louis le Cardonnel – BP 1011
26015 Valence cedex
Tél. : 04 75 82 35 55
Mél : ce.dsden26-instances@ac-grenoble.fr
1/4





ARRETÉ MODIFICATIF DE COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ÉDUCATION NATIONALE
EN DATE DU 30 09 2025
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985, titre II de
compétences nouvelles, section II de l'enseignement ;

VU le code de l'éducation, ses articles R 235 – 1 à R 235 –11 – 1 ;

VU les désignations de l'association départementale des maires de la Drôme ;

VU les désignations du conseil régional Auvergne Rhône Alpes ;

SUR proposition des organisations syndicales représentatives des personnels d'enseignement ;

SUR proposition des fédérations représentatives des parents d'élèves ;

ARRETE

Article 1 : La composition du conseil départemental de l'éducation nationale est constituée comme suit :

- 10 membres représentant les communes, le département et la région :
 4 maires



 5 conseillers départementaux

TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Véronique PUGEAT
Vice-présidente conseillère départementale
Mme Geneviève GIRARD
Conseillère départementale déléguée
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Alain MATHERON
Président de la communauté de communes Diois
M. José FERNANDES
Maire de Bésignan
Mme Hélène MOULY
Maire de Granges Gontardes
Mme Marie Christine MAGNANON
Adjointe au maire de Montélimar
M. Xavier ANGELI
Maire de Tain l'Hermitage
Mme Marylène PEYRARD
Maire de Montéléger
M. Jean Jacques BRUSCHINI
Maire de Upie
M. Alain FRACHINOUS
Maire de Séderon
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-09-30-00008 - Arrêté CDEN
30-09-2025 31
Cité Brunet
2 Place Louis le Cardonnel
26000 Valence
Tél. : 04 75 82 35 55
Mél : ce.dsden26-instances@ac-grenoble.fr

2/4
Canton de Valence 4 Canton de Valence 3
Mme Aurélie ALLEON
Conseillère départementale déléguée
Canton de Valence 1
M. Vincent RASCLE
Conseiller départemental délégué
Canton de Montélimar 1
M. Alban PANO
Conseiller départemental délégué
Canton de Valence 2
M. Fabrice LARUE
Conseiller départemental
Canton de Romans
Mme Pascale ROCHAS
Conseillère départementale
Canton de Nyons et Baronnies
Mme Emeline MEHUKAJ MATHIEU
Conseillère départementale déléguée
Canton de Montélimar 1
M. Pierre PIENIEK
Conseiller départemental
Canton de Bourg de Péage
M. Aurélien ESPRIT
Conseiller départemental
Canton de Valence 1
 1 conseiller régional

TITULAIRE SUPPLÉANTE
M. Claude AURIAS
Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
1 esplanade François Mitterrand – CS 20033
69269 Lyon cedex 02
Mme Sylvie PÉROT
Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
1 esplanade François Mitterrand – CS 20033
69269 Lyon cedex 02
- 10 membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services
administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés :

TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Florimond GUIMARD
Professeur des écoles
Ecole Royannez
26400 Crest
Mme Anne LIBAN
Professeure certifiée
Collège Marguerite Duras
26200 Montélimar
Mme Sandrine FAURE
Professeure certifiée
Collège Marcelle Rivier
26760 Beaumont-lès-Valence
M. Pascal MICHELON
Professeur de lycée professionnel
LP Victor Hugo
26000 Valence
M. Christophe DUMAILLET
Professeur certifié
12 rue Jules Guesde
26100 Romans sur Isère
Mme Céline BRIGLIA
Professeure des écoles
Ecole de Châteauneuf de Galaure
26330 Châteauneuf de Galaure
Mme Estelle ROUSSILLON
Professeure des écoles
Ecole Fernand Léger
26800 Portes lès Valence
M. Régis ROUSSILLON
Professeur certifié
Lycée du Dauphiné
26100 Romans sur Isère
M. Frédéric DEVINE
Professeur certifié
Lycée Albert Triboulet
26100 Romans sur Isère
M. Boris MAISONNEUVE
Professeur des écoles
Ecole Michelet
26000 Valence
M. Yoann CHAUVIN
Professeur des écoles
Ecole Fernand Léger
26800 Portes lès Valence
M. Pierre-Luc NODIN
Professeur certifié
180 chemin de la Fève
38980 Viriville
M. David RAPEY
Professeur d'E.P .S.
Collège Emile Loubet
26000 Valence
M. Florian BELUZE
Professeur d'E.P .S.
Collège Jean Zay
26000 Valence
M. Thomas FERREZ Mme Malorie FERRAND
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-09-30-00008 - Arrêté CDEN
30-09-2025 32
Cité Brunet
2 Place Louis le Cardonnel
26000 Valence
Tél. : 04 75 82 35 55
Mél : ce.dsden26-instances@ac-grenoble.fr

3/4
Professeur des écoles
Ecole Jules Verne
26602 Tain l'Hermitage
Professeure agrégée
Lycée des 3 Sources
26500 Bourg-lès-Valence
M. Laurent STEVENIN
Professeur des écoles
1670 Avenue G. Coupois
26340 Saillans
M. Christophe GERMAIN
Professeur certifié
15 rue Christophe Collomb
26000 Valence
Mme Audrey BONHOURE
Conseillère principale d'éducation
Lycée hôtelier de l'Hermitage
26602 Tain l'Hermitage cedex
M. Wilfried LEFORESTIER
Conseiller principal d'éducation
Lycée A. Bouvet
26100 Romans sur Isère
- Membres représentant les usagers :
 7 parents d'élèves

TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Hervé JARDIN
191 avenue de Chamaret
26130 Montségur sur Lauzon
Mme Barbara EPPENBERGER
9 rue Odette Malossane
26760 Beaumont lès Valence
M. David LACAILLE
1 allée Edith Piaf
26250 Livron


M. Joël CONSTANT
La Pittancerie – 1334 route de Saint Victor
26240 Saint Vallier
Mme Deveeka BAHADOOR
47 allée Antoine Wateau
26000 Valence
M. Christian JEANNOT
17 route de Montélimar
26110 Nyons

M. Nasser DJELLOUD
23 jardins des Gabettes
26140 Saint Rambert d' Alban



Mme Christine MESSIE
La Girlande – 1 chemin Creux
26300 Alixan
Mme Lisa CORONINI
PEEP Romans - ancienne école Pouchelon
26100 Romans sur Isère
Mme Samira CHIGUER
Maison des associations 74 route de Montélier
26000 Valence

 1 représentant des associations complémentaires de l'enseignement public


TITULAIRE SUPPLÉANT
Mme Catherine PHENIEUX
Association les PEP Sud Rhône Alpes
34 rue Gustave Eiffel
26000 Valence
M. Gérard ROCHETTE
Association les PEP Sud Rhône Alpes
34 rue Gustave Eiffel
26000 Valence


 1 personnalité nommée par la préfète en raison de sa compétence dans le domaine économique, social,
éducatif et culturel

TITULAIRE SUPPLÉANTE
Mme Sylvie REVERBEL
2 rue de la Pérouse
26000 Valence

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-09-30-00008 - Arrêté CDEN
30-09-2025 33
Cité Brunet
2 Place Louis le Cardonnel
26000 Valence
Tél. : 04 75 82 35 55
Mél : ce.dsden26-instances@ac-grenoble.fr

4/4
 1 personnalité nommée par la présidente du conseil départemental en raison de sa compétence dans le
domaine économique, social, éducatif et culturel


TITULAIRE SUPPLÉANT
M. Jean Luc TARDY
18 rue des Pins
26540 Mours Saint Eusèbe


 1 délégué départemental de l'éducation nationale

TITULAIRE SUPPLÉANTE
M. Gabriel POTTIER
23 rue Parmentier
26100 Romans-sur-Isère
Mme BEREZIAT-DUCROCQ
70 Route du Vieux Village
26300 Chatuzange-Le-Goubet

Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et la directrice académique des services de l'Education nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 30 septembre 2025


SIGNÉ

La Préfète
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-09-30-00008 - Arrêté CDEN
30-09-2025 34
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-10-09-00004
Annexe à l'arrêté préfectoral
n°26-2025-10-09-00003
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-09-00004 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2025-10-09-00003 35
ANNEXE - N°
Numéro de
dossier
Date
du
récépissé
Organisme Déclarant
Adresse
de
l'installation
Avis
de la
Commission
Finalité(s) poursuivie(s)
Durée de
conservation
des images
Garant
20250139 25/06/25 PIZ A SIM M. Simone GEMMA
53 avenue Lucien Steinberg –
26140 SAINT-RAMBERT
D'ALBON
Avis favorable : 2 caméras intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
30 jours M. Simone GEMMA
20250226 24/07/25 CRÉDIT MUTUEL Le Chargé de
sécurité
5 avenue Désiré Valette –
26240 SAINT-VALLIER
Avis favorable : 6 caméras intérieures & 1
caméra extérieure
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
30 jours Le Chargé de
sécurité
1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-09-00004 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2025-10-09-00003 36
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-10-03-00005
AP approbation DS ORSEC Plan Départemental
d'Acheminement des Appels d'Urgence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-03-00005 - AP approbation DS ORSEC Plan Départemental d'Acheminement des Appels
d'Urgence 37
EPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES ORSEC MODE
D'ACTION DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACHEMINEMENT DES APPELS
D'URGENCE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la circulaire du Premier Ministre du 26 avril 2000 relative à l'élaboration des plans
départementaux d'acheminement des appels d'urgence ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfecture de la Drôme, à compter du 02 décembre 2024 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 01 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 en date du 01 septembre 2025 portant
délégation de signature à M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfecture de la Drôme ;
Vu l'avis favorable des services consultés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions générales ORSEC relatives au plan départemental
d'acheminement des appels d'urgence annexées au présent arrêté sont
approuvées.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE
Cedex 1 ) dans un délai de deux mois à compte de sa publication.
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
Bureau de la planification
et de la gestion de l'événement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-03-00005 - AP approbation DS ORSEC Plan Départemental d'Acheminement des Appels
d'Urgence 38
Article 3 : Le directeur de cabinet et l'ensemble des acteurs mentionnés dans le présent
plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme.
Fait à Valence, le 03/10/2025
La préfète,
Par délégation, le Directeur de Cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-03-00005 - AP approbation DS ORSEC Plan Départemental d'Acheminement des Appels
d'Urgence 39
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-10-09-00006
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
Centre E.LECLERC - N°20250217
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-09-00006 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - Centre E.LECLERC - N°20250217 40
DOSSIER N° : 20250217
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-06-08-00008 du 8 juin 2021 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD,
Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur
pour le Centre E. LECLERC situé 95 rue Clair – 26750 SAINT-PAUL-LES-ROMANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16
juillet 2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 8 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu'au 8 juin 2026 inclus , à
procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit 113 caméras intérieures & 19 caméras extérieures) pour le
Centre E.LECLEC situé 95 rue Clair – 26750 SAINT-PAUL-LES-ROMANS, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-09-00006 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - Centre E.LECLERC - N°20250217 41
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Le Directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – Centre E.LECLERC – 95 rue Clair – 26750 SAINT-PAUL-LES-ROMANS ;
- Monsieur le Maire de la commune de SAINT-PAUL-LES-ROMANS (26750) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 9 octobre 2025,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La Cheffe de Bureau Adjointe,
Laura SARRADE
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-09-00006 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - Centre E.LECLERC - N°20250217 42
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-10-09-00005
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
Leclerc à Saulce - N°20250144
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-09-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - Leclerc à Saulce - N°20250144 43
DOSSIER N° : 20250144
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-22-00003 du 22 juillet 2021 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD,
Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Président
Directeur Général pour l'établissement LECLERC situé avenue du Dauphiné – 26270 SAULCE-SUR-RHÔNE et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 1er juillet 2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 8 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Président Directeur Général est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu'au 22 juillet
2026 inclus , à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit 35 caméras intérieures & 32 caméras
extérieures) pour l'établissement LECLERC situé avenue du Dauphiné – 26270 SAULCE-SUR-RHÔNE, conformément au dossier
présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ainsi que la prévention des cambriolages.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-09-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - Leclerc à Saulce - N°20250144 44
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Président Directeur Général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur le Président Directeur Général – LECLERC – Avenue du Dauphiné – 26270 SAULCE-SUR-RHÔNE ;
- Monsieur le Maire de la commune de SAULCE-SUR-RHÔNE (26270) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 9 octobre 2025,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La Cheffe de Bureau Adjointe,
Laura SARRADE
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-09-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - Leclerc à Saulce - N°20250144 45
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-10-09-00003
Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement de systèmes autorisés de
vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-09-00003 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement de systèmes autorisés de
vidéoprotection 46
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE SYSTÈMES AUTORISÉS DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD,
Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU les précédentes autorisations, accordées par la Commission Départementale de Vidéoprotection ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 8 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Les organismes figurant en annexe du présent arrêté, sont autorisés à maintenir un système autorisé de vidéoprotection.
Cette autorisation est valable pour une nouvelle période de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les établissements cités en annexe par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux
images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de jours précisé en annexe.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-09-00003 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement de systèmes autorisés de
vidéoprotection 47
Article 4 : Les garants nommés dans l'annexe figurant en pièce jointe, sont responsables de la mise en œuvre du système et doivent se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale, dûment habilités et désignés dans les
conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans les conditions citées en annexe.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment en cas de changement d'activité dans des lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que les intéressés aient été mis à même
de présenter leurs observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code de la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé :
- Aux demandeurs ;
- Aux Maires des communes concernées ;
- A Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme ou à Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 9 octobre 2025,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La Cheffe de Bureau Adjointe,
Laura SARRADE
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-09-00003 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement de systèmes autorisés de
vidéoprotection 48
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-10-06-00002
ARRETE PROROGATION DUP (version RAA)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-06-00002 - ARRETE PROROGATION DUP (version RAA) 49
E i Préfecture de la DrômePREFETE Service de la coordination des politiques publiquesDE LA DROME Bureau des Enquétes PubliquesLiberté Courriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.frÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-20256-10-06-00002 EN DATE DU 6 OCTOBRE 2025PROROGEANT LES EFFETS DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N226-2021-01-12-005 EN DATE DU 12 JANVIER2021 PORTANT DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE (DUP) EMPORTANT CLASSEMENT ETDECLASSEMENT DE VOIRIESPOUR LE COMPTE DU DEPARTEMENT DE LA DROMEDANS LE CADRE DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA DEVIATION DE LA RD 94 DANS LA TRAVERSEEDU CENTRE DE SUZE-LA-ROUSSECOMMUNES DE SUZE-LA-ROUSSE ET MONTJOYER (MESURES COMPENSATOIRES)
La préféte de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1, L121-1, L121-4et L121-5, et R121-1 concernant la Déclaration d'Utilité Publique, et les articles L122-3, et suivants,concernant les dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations ;VU le code rural et de la pêche maritime;VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté de la préfète portant délégation de signature;VU l'arrêté du Préfet de la Drôme du 2 juin 2020 portant ouverture d'une enquête publiqueenvironnementale unique regroupant une enquête préalable à Déclaration d'Utilité Publiqueemportant classement et déclassement de voiries, une enquête parcellaire et une AutorisationEnvironnementale Unique pour les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (AEU-IOTA)comprenant, une autorisation au titre de la loi sur l'eau, une dérogation à l'interdiction d'atteinte auxespèces et habitats protégés, une autorisation de défrichement concernant le projet d'aménagementde la déviation de la RD 94 dans sa traversée du centre de SUZE-LA-ROUSSE ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-01-12-005 du 12 janvier 2021 portant Déclaration d'Utilité Publiqueemportant classement et déclassement de voiries pour le compte du Département de la Drôme dansle cadre du projet d'aménagement de la déviation de la RD 94 dans sa traversée du centre de SUZE-LA-ROUSSE ;VU la publication de l'arrêté n° 26-2021-01-12-005 du 12 janvier 2021 au Recueil des Actes Administratifsde la Drôme N° 26-2021-009 du 18janvier 2021 et sur le site Internet des Services de l'État en Drôme le21 janvier 2021;VU les certificats des maires de MONTJOYER et de SUZE-LA-ROUSSE attestant que l'avis relatif àl'arrêté préfectoral n° 26-2021-01-12-005 du 12 janvier 2021 a été affiché en mairie ;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX 9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-06-00002 - ARRETE PROROGATION DUP (version RAA) 50
VU la délibération n° 12337 du 22 septembre 2025 par laquelle la commission permanente du Conseildépartemental de la Drôme autorise la Présidente à solliciter, au nom du Département, la prorogationde l'arrêté préfectoral du n° 26-2021-01-12-005 du 12 janvier 2021 portant Déclaration d'Utilité Publiqueemportant classement et déclassement de voiries pour le compte du Département de la Drôme dansle cadre du projet d'aménagement de la déviation de la RD 94 dans sa traversée du centre de SUZE-LA-ROUSSE ;VU le courriel du 25 septembre 2025 par lequel la Présidente du Conseil départemental sollicite laprorogation des effets de la Déclaration d'Utilité Publique susvisée ;CONSIDÉRANT que la procédure d'expropriation initiale a été engagée par le Département et que lademande de prorogation émane de la même collectivité territoriale ;CONSIDÉRANT que le délai de validité de la Déclaration d'Utilité Publique initiale, fixée à 5 ans, n'estpas expiré à la date du présent arrêté ;CONSIDÉRANT que le transfert de propriété de l'ensemble des parcelles concernées par le projet n'estpas totalement effectif à ce jour ;CONSIDÉRANT que le projet initial n'a pas été modifié de manière substantielle d'un point de vuefinancier, technique et environnemental et que les parcelles qui ont été renumérotées sur la base dedocuments d'arpentage sont issues des parcelles situées dans le périmètre de la Déclaration d'UtilitéPublique initiale; aucune modification de droit ou de fait n'est de nature à imposer une nouvelleconsultation du public;CONSIDÉRANT que la réalisation du projet déclaré d'utilité publique nécessite la poursuite desexpropriations ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1: Les effets de la Déclaration d'Utilité Publique concernant le projet d'aménagement de ladéviation de la RD 94 dans sa traversée du centre de SUZE-LA-ROUSSE prononcée par arrêtépréfectoral n° 26-2021-01-12-005 du 12 janvier 2021, sont prorogés pour une durée de cinq ans.Article 2 : Si nécessaire, en application de l'article L122-3 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique, lorsque l'opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre lastructure d'une exploitation agricole, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage de participerfinancièrement à la réparation des dommages, dans les conditions prévues par le code rural et de lapêche maritime.Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de SUZE-LA-ROUSSE et en mairie deMONTJOYER pendant une durée de deux mois.
À l'issue de cette période, un certificat de chaque maire justifiera l'accomplissement de cette formalitéet sera transmis à la préfète de la Drôme, Bureau des Enquêtes Publiques, 3 boulevard Vauban,26030 VALENCE cedex 9.Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et sur le siteInternet des services de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr .Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde GRENOBLE par courrier postal (2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex 1) ou parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible via le site Internethttps://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, Madame la Présidente duConseil départemental de la Drôme, Monsieur le maire de SUZE-LA-ROUSSE et monsieur le maire de
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-06-00002 - ARRETE PROROGATION DUP (version RAA) 51
MONTJOYER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie est transmise pour information à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, à Monsieur le Directeur Départemental desxTerritoires, à Madame la Directrice de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé, axMonsieur le Président de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence et à Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes Centre-Est.
Fait a Valence, le 6 octobre 2025Pour la préféte et par délégation,Le secrétaire général,SIGNECyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-06-00002 - ARRETE PROROGATION DUP (version RAA) 52
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-06-00002 - ARRETE PROROGATION DUP (version RAA) 53
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-10-09-00008
Avis CDAC - version 84
Aouste-Sur-Sye
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-09-00008 - Avis CDAC - version 84
Aouste-Sur-Sye 54
aFOUR Préfecture de la DrômeLiberté Secrétariat GénéralTale Service de coordination des politiques publiquesAffaire suivie par Rémy LAURENT04 75 79 28 90pref-cdac26@drome.gouv.freAR n° 96 - 2L90IS -4109-095- DOO 0%
AVISDE LA COMMISSION DEPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA DROME
Commune d' Aouste-sur-Sye
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'EXPLOITATIONCOMMERCIALE (A.E.C) POUR UN PROJET D'EXTENSION DE L'ENSEMBLE COMMERCIAL « VALDE DROME » SUR LA COMMUNE D'AOUSTE-SUR-SYE
VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-08-19-0003 du 19 août 2025 portant composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de la Drôme ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande de permis deconstruire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale ;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-09-00008 - Avis CDAC - version 84
Aouste-Sur-Sye 55
VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C),présentée par la SCI LOYAL IMMO, sise Quartier MIVOIE à Aouste-sur-Sye (26400) déposée en mairie le11 août 2025 sous le numéro PC « 26011 25 00017 » et AT « 026011 25 00006 » relative au projetd'extension de l'ensemble commercial Val de Drôme par la création de 4 cellules d'une surface devente de 1 207m? sur la commune d'Aouste-sur-Sye ;VU la réception de cette demande par le secrétariat de la CDAC le 14 août 2025, dossier déclarécomplet par la CDAC le 22 août 2025 et enregistré le 22 août 2025 sous le numéro P060382625 dansl'application GEIDA,VU le rapport d'instruction du Directeur Départemental des Territoires du 22 septembre 2025 ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, dont le quorum était atteint avec laprésence de 10 membres sur 12 dont 11 membres avec voix délibérative, le mercredi 1°' octobre;CONSIDÉRANT l'agrandissement de l'offre commerciale en périphérie et la mise en place d'uneopération de revitalisation de territoire (ORT) sur la commune de Crest ;CONSIDÉRANT que le projet vient renforcer l'attractivité de la zone commerciale en apportant unenouvelle offre commerciale peu présente sur la zone, en complémentarité avec les enseignes existantesde l'espace commercial du Val de Drôme ;CONSIDÉRANT que la compatibilité du projet avec le document d'orientation et d'objectifs du SCoTVal de Drôme Aval n'est que partielle malgré la taille des surfaces de vente comprises entre 300 et 3042M;CONSIDÉRANT que ce projet n'aggrave pas l'état d'artificialisation du tenement foncier qu'il occupe,en permettant sa densification en en désimperméabilisation une partie des places de stationnement ;EN CONSEQUENCE émet un avis favorable à demande de permis de construire valant autorisationd'exploitation commerciale (A.E.C) pour un projet d'extension de l'ensemble commercial « val deDrôme » sur la commune d'Aouste-sur-Sye.Par 6 voix POUR = 3 voix CONTRE - 1 ABSTENTIONOnt voté favorablement :* Madame Sylvie CAUMETTE; Maire de Aouste-sur-Sye, commune d'implantation du projet,* Monsieur François BROCARD; Président de la Communauté de Communes du Crestois et duPays de Saillans - Coeur de Drôme,* Monsieur Jean-Pierre POINT Vice - Président du Syndicat Mixte en charge du SCOT Vallée de laDréme Aval,* Madame Lindia HAJJARI ; représentante du Conseil Départemental de la Drôme,* Monsieur Didier-Claude BLANC; représentant du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes* Monsieur Dominique QUET ; personnalité qualifiée en matière de consommation et protectiondes consommateurs,Ont voté défavorablement :* Madame Catherine ALBORINI, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire,* Monsieur Jean-Pierre ALLEGRE, personnalités qualifiées en matière de développement durableet d'aménagement du territoire,* Monsieur Guy FAYOLLE, représentantles maires au niveau départementalSe sont abstenus :
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-09-00008 - Avis CDAC - version 84
Aouste-Sur-Sye 56
° Monsieur Noël BERTHO, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection desconsommateurs,
0 9 OCT. 2025A Valence,_ La Préfète
| Ar yTMMariesnée GASPARI
DELAIS ET VOIES DE RECOURS*
L'avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement a tout recourscontentieux, devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) à l'adresse suivante :M. le président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - DGE - secrétariat - TELEDOC 315 - 6rue Louise Weiss — 75703 PARIS CEDEX 13. wkLe délai de recours d'un mois court :pour le demandeur, à compter de la notification du présent avis ou décision,pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la réunion de la commission,pour tout autre personne mentionnée à l'article L.752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive desmesures de publicité prévues aux 3° et 5° alinéa de l'article R.752-19.
LisLa Commission Nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. La saisine de laCommission Nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.Sous peine d'irrecevabilité également, le recours doit être accompagné des motivations et de la justification del'intérêt à agir du requérant.
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 07 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.fr3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-09-00008 - Avis CDAC - version 84
Aouste-Sur-Sye 57
= | 7 mn : " — = 1 7 5 : 7 2 : 7 ies |
s 7 a a = 7 a h 7 a a = . 7 1
J - = a - = = . - . =o : - t "8 - i on -- 7 7 . F = ., 7 7= " 4. LPS L A LL = vw = 1,7 rots A eye RE es | ".h » _ 7 = I d 7 L » : L 7 - : 7 = LEE) i LL ec" Mall I =. LI Ca " a 7 = 7 : | L= 7 .. -* - | : : L a" = " = : LLI i : « = LC - 7 aEPS RER . : . a || i : : E "8 7 | 7 7 a - =: TELE "1 : "4 | L .#° a. 2+ 7 = . = " \ Ca . ., .a & e | 7 = - : L : | 7 =| Co _ À % Ê1 a LL = Li] Li) L) he = =
_ L =? : : - : » . £ : 7 = = _ 7 | - LI : aÀ 7 . J = i -a . = : : . s L =. = 7 = = = 7 LL 2
_ = = L Ca any - L | L 7 _ = . =! == : 7 = 2 3 = : : = = : F7 : : _ s* F + = | | =: a ( L 5 F all 7 LI a
LE M. Aus eT ooo Bas AE= NS nn Me us - .LUE Le 1 sett ogre Fe EE "hu opts. : » os TPE 2. tenus, [4 _1 / : : = oo = 6 se,7 iiL - | . a - cs = : DUR je: 7 Sizes Fee el coran: tar pda, —- pr ey oe: : Re Se CN = os," CR 07 fo. my Se dae a ee Sem "ee et Ue fragments 'q..4s "=a" :— 4j - - et és nue CE EsLen qe1 pen rm"! L» f a L LI
: a 5 LI 7 ! : : : : _: | ., = 7 L as _ = s "a s _ | | : 7| ML fi =." LU nee pp, ns oO à M. % 'sh pre ones Que em sn ©a za -u aotPee ee LE ERNEST ES "ue hide= pres. : Arnels :se « te AU eme caen a Mie ms at. Te A ep ese ! 1 -- 1 | rss, a Cr EE = &s| = = 7 7 = : : = 7 _ 1¢ = . | : 7 7 = 8 = = J = = _ . va ." L CR | L : = - feaf _ LE " LL ! a"| LI | : es | L a # : 7 : —, : | LI Ss7 : = 7 . . . = 7 =| : : 4 7 an 7 : - : = | L) : =7 : s . > a 1 Li) = - = LIs - - : = = - LA :a « a Pa] 7 a 7 7 7 1 F= LE = | 7 7 [| L LE . 7 := : : L 7 LI - - =- * a - 1." 1 -- = | : : | | _ | L | s | a rom 7 - |a = 7 i 7 - = a LL : - 7 7 7 : 7 =: LI : L] 7 L] |i = _ D] | | 7 _* - | 7 =
- 7 7 = _ * | *% a 7 : =, -7 Ss - : » " a ! " | k - |: 7 = = "45 L - ra =i a : : L) L L = » L) . :L) 7 al ." 7 "a I : = a = 7 = : - =| 2 = | 7 . h . = | :: : = xy = en - : : = = = -: LI Ss = 7 : i _ a a L : " a-_ = 7 7 os | | _ ".s i | | : : = - = = := - | L = : D " ha — : LI a co | : | a 7 a » LI s 4- = "4 = | .* 7 h a = 8 : . 7 ao a LAa 7 = a Fr -Fh : L = 7 7 LI =" s = = : ao" :cs : . : s a 1 " 7 7. i 1 7 hi | =: 1 : 7 : -
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-09-00008 - Avis CDAC - version 84
Aouste-Sur-Sye 58
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m°) 8836Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)AC 342, 1112, 1113
Points d'accès (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, cet d du 2°du I de l'articleR. 752-6)
Espaces verts et
Aen Nombre deA | 1projet Nombre de S | 1Nombre de A/S | 1Nombre de A | 1Après Nombre de S | 1projetNombre de A/S | 1Superficie du terrain consacrée aux | 1664 m?espaces verts (en m?)Autres surfaces végétalisées
l'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
surfaces (toitures, façades, autre(s), en m*)perméables Autres surfaces non 429 m? : Espace concassé perméable(cf. b du 2° et d du | imperméabilisées : 1230 m° : Stationnement client et personnel et4° du I de l'article | m? et matériaux / procédés utilisés | portions de voirie en pavés perméables typeR. 752-6) Ecoraster
Panneaux photovoltaïques : 745m? en toiture de l'extensionm? et localisation. Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-09-00008 - Avis CDAC - version 84
Aouste-Sur-Sye 59
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 2207m?(cfa, b, doue du A1° dul de et Magasins Nombre 1l'article R. 752- de SV SV /magasin® 1000m6) >300 m?Et Secteur (1 ou 2) | 2Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale 1207cf. a, b, dete du 4(ef 1° du I de Après Magasins Nombrel'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin* 301 | 304 | 302 | 300>300 m?Secteur(1 ou 2) 1 | 2 | 2 | 2Total 85Electriques/hybrides 2Avant Nombre |projet de places Co-voiturage | 0Capacité de A festationnement Perméables | 0(cf. g du 1° dulde l'article Total 83R.752-6) Electriques/hybrides | 8Après Nonibrs Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 78POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes projetde ravitaillement Après 0projetEmprise au sol Avant | 9affectée au retrait | Projetdes marchandises Après(en m°) projet 03 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV 2 300 m? ».
4 cf. 2)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-09-00008 - Avis CDAC - version 84
Aouste-Sur-Sye 60
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-0202-10-02-00001
AP26 Signé TMR Dodé Nicolas Au pré du Rhone
SERVES SUR RHONE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-0202-10-02-00001 - AP26 Signé TMR Dodé Nicolas Au pré du Rhone SERVES SUR RHONE 61
Sous-Préfecture de Nyons| of ; Pôle des collectivités territorialesSection TourismePREFETEDE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternitéArrêté Préfectoral N° 26-2025-10- en date duDécernant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Nicolas DODÉ, co-gérantet chef cuisinier de la SARL et restaurant « Au pré du Rhône »sis, 1 route de Lyon, 26 600 Serves sur Rhône
La Préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la consommation, notamment son article L 122-21;VU le Code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;VU le décret 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, modifié par ledécret 2015-348 du 26 mars 2015 ; .Vu le décret du 5 juin 2025 portant nomination de Madame Christine HACQUES, Sous-Préfète del'arrondissement de Nyons ;VU le décret du 30juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compterdu 1er septembre 2025 ;VU les arrétés ministériels des 14 septembre 2007 et des 26 mars 2015 relatifs au cahier des charges dutitre de maitre-restaurateur ;VU les arrétés ministériels du 14 septembre 2007 relatifs aux conditions de justifications descompétences requises pour bénéficier du titre de maitre-restaurateur et à l'attribution du titre demaître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliserl'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00011 en date du 1° septembre 2025 portant délégation designature à Madame Christine HACQUES, Sous-Préféte de l'arrondissement de Nyons, à l'effet de signerpour les trois arrondissements de la Drôme les titres de maître restaurateur ;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX 9Tél. : 04 75 79 28 00www.drome.gouv.fr1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-0202-10-02-00001 - AP26 Signé TMR Dodé Nicolas Au pré du Rhone SERVES SUR RHONE 62
VU la demande du titre de maître-restaurateur présentée par Monsieur Nicolas DODE, Co-gérant etChef cuisinier, Madame Amélie ROCHE, Co-gérante et Monsieur Bastien VILLAUDIERE, Co-gérant de laSARL au « Au Pré du Rhône »is 1, route de Lyon, 26600 SERVES SUR RHÔNE ;Considérant que le rapport d'audit de contrôle du 20 septembre 2024 de l'organisme certificateur deservices : Bureau VERITAS CERTIFICATION, sis 6, rue de la Carrière, CS 27715 35577 CESSON SEVIGNECEDEX conclut à la conformité de l'établissement au cahier des charges ;Considérant que Monsieur Nicolas DODÉ, Co-gérant et Chef cuisinier de la SARL et Restaurant «Au Prédu Rhône » sis 1, route du Rhône, 26600 SERVES SUR RHÔNE, remplit les conditions prévues pourl'obtention du titre de maitre-restaurateur ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Nyons;ARRÊTEArticle 1" : Le titre de maître-restaurateur est décerné a:Monsieur Nicolas DODÉ ;Né le 10 août 1992 à Paris (11ème)Co-Gérant et Chef Cuisinier de la SARL «Au Pré du Rhône»sis, 1, route de Lyon26 600 SERVES SUR RHÔNE
Article 2 : Le titre de maître-restaurateur est décerné pour une durée de quatre ans à compter de lanotification du présent arrêté ;Article 3 : Monsieur Nicolas DODE pourra demander le renouvellement de ce titre en présentant sademande deux mois au moins avant l'expiration de ce dernier ;Article 4: Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution du titrede maître restaurateur devra être signalé à la Préfète de la Drôme ;Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1),www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au Recueil desActes Administratifs ;Article 6 : La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Nyons, le 02/10/2025
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons,SIGNÉChristine HACQUES
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-0202-10-02-00001 - AP26 Signé TMR Dodé Nicolas Au pré du Rhone SERVES SUR RHONE 63
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2025-10-08-00004
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES A
L'UTILISATION D'UN DRONE - AVENANT N° 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-10-08-00004 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES A L'UTILISATION D'UN DRONE - AVENANT N° 2 64
E INPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
Service départementald'incendie et de secours de la Drôme
ARRÊTÉ N° 26-PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPÉCIALISTESFORMES A L'UTILISATION D'UN DRONE — AVENANT n°2La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que sesarticles R1424-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ;VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés àl'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;Considérant les participations aux formations de l'année 2025 ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÊTEArticle1 : À compter du 1° octobre 2025, l'arrêté préfectoral n°26-2025-05-02-00001 portant listed'aptitude des spécialistes formés à l'utilisation d'un drone est modifié.
Article 2 : Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à unniveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l'équipe, comme indiqué en gras souligné :
Chef de | ChefAffectation | Affectation AssistantNom Prénom Grade section | d'unité | TélépiloteSPV SPP/PATS | one | drone . télépiloteDA COSTA FERREIRA Eric ADC NYO NYO XLETOVANEC Christian ADC SMV XRAOUX Damien ADC SZT X
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 1 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-10-08-00004 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES A L'UTILISATION D'UN DRONE - AVENANT N° 2 65
Article 3 :
Article 4 :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif deGrenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justiceadministrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours dela Drôme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Valence, le S cikolsxe 2025 .
Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental adjoint des servicesd'incendie |) de secours
rmm
rtrand BARAY
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 2 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-10-08-00004 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES A L'UTILISATION D'UN DRONE - AVENANT N° 2 66
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-10-13-00008
20251013- Arrete 26 réquisition octobre (11)
pharmacie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-10-13-00008 - 20251013- Arrete 26 réquisition octobre (11)
pharmacie 67
esPRÉFÈTE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander
leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des
données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).






Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes
Direction de l'Offre de Soins



Arrêté n°
Arrêté de réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le
département de la Drôme et pour la période du 15/10 au 22/10/2025

La Préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'article L. 2215-1 ;

Vu le décret du 30juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;

Vu le communiqué de presse de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) du 24
juin 2025 annonçant la grève des gardes de pharmacie ;

Vu le courrier des Présidents de la FSPF 26 du 27/06/2025 ;

Vu le courrier des Présidents de l'UPSO Auvergne Rhône Alpes du 24/06/2025

Vu les courriers et courriers électroniques transmis à l'ARS par les pharmaciens titulaires d'officine de la
Drôme, indiquant leur intention de ne pas assurer le service de gardes et d'urgence à compter du 1 er
juillet 2025.

Considérant que l'article L. 5125 -17 du code de la santé publique dispose qu'un « service de garde est
organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués par
les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence est organisé pour répondre aux demandes
urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par ces officines », et que « toutes les
officines de la zone [ Cf annexe 1] sont tenues de participer à ces services [cf annexe 1] ;

Considérant que l'article R. 4235 -49 du code de la santé publique dispose que « les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125 -17 », et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-10-13-00008 - 20251013- Arrete 26 réquisition octobre (11)
pharmacie 68
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander
leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des
données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé dispose
"En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre
les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les
communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquis itionner tout bien ou service,
requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire
toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien
soient assurées ;

Considérant que le service de garde d'urgence est organisé afin que chaque zone soit desservie, à tout
moment, par une des officines qui y est implantée ;

Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone de son
approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;

Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population dans le
cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assuré, et par voie de
conséquence le risque sanitaire pour les patients ;

Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce fait, la santé
publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique est donc caractérisée ;

Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leur service
de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en
utilisant d'autres moyens ;

Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette
mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes,


ARRÊTE

Article 1er : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont requis pour
assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période du 15/10 au 22/10/ 2025 inclus
comme indiquée dans l'annexe 1 du présent arrêté établi à partir du tableau prévisionnel de garde et
d'urgence transmis par la FSPF. Sont réquisitionnés uniquement les pharmaciens et leur officine s'étant
déclarés en grève auprès de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Les notifications des réquisitions seront individualisées et sous format de lettre recommandée
électronique.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-10-13-00008 - 20251013- Arrete 26 réquisition octobre (11)
pharmacie 69
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander
leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des
données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Les réquisitions perdront leur effet dès lors que le mouvement de grève sera levé par le ou les syndicat(s)
concerné(s).

Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les pharmacies
réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force majeure.

Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu d'indiquer au
Préfet la personne qui le remplace.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date de
notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent, pouvant être introdu it par l'application informatique
''Télérecours citoyens'' sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme , la directrice générale de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.


Fait à Valence, le 13/10/2025

La Préfète,










84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-10-13-00008 - 20251013- Arrete 26 réquisition octobre (11)
pharmacie 70
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-10-01-00005
Arreté 2025 05 0093 CSAPA ANPAA 26 DGF
2025 RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-10-01-00005 - Arreté 2025 05 0093 CSAPA ANPAA 26 DGF 2025
RAA 71
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2025-05-0093

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 5 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA de la Drôme, « spécialisé
alcool » – 9 rue Henri Barbusse – 26000 VALENCE, géré par l'Association Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie (ANPAA)
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 26 001 671 2


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet de la Drôme n° 09 -2792 du 22 juin 2009 relatif à l'autorisation de fonctionnement
d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ANPAA 26 géré
par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-10-01-00005 - Arreté 2025 05 0093 CSAPA ANPAA 26 DGF 2025
RAA 72
2

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône -Alpes n° 2012/3623 en date
du 31 octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ANPAA 26 géré par l'association
ANPAA.

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2024 -05-
0024 du 12 juin 2024 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) pour la gestion Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 26, « spécialisé alcool » à
compter du 22 juin 2024.

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) de la Drôme ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
ANPAA 26, « spécialisé alcool », géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et
Addictologie (ANPAA) sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
42 933 €
1 171 661 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
1 016 998 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure


111 730 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
1 136 933 €
1 171 661 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
34 728 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 26, « spécialisé alcool », géré
par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA ) est fixée à 1 136 933
euros.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-10-01-00005 - Arreté 2025 05 0093 CSAPA ANPAA 26 DGF 2025
RAA 73
3

Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 6, la dotation provisoire du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 26, « spécialisé alcool » géré
par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA ) à verser au titre de
l'exercice 2026 est fixée à 1 106 029 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.

Article 5 : La Directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.






Fait à Valence, le 1ER octobre 2025

Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
et par délégation,
la Directrice départementale de la Drôme,

Emmanuelle SORIANO





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-10-01-00005 - Arreté 2025 05 0093 CSAPA ANPAA 26 DGF 2025
RAA 74