PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° 28
17 juillet 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
RAA N° 28 du 17 juillet 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° 28 17 juillet 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Arrêté portant délégation de signature concernant l'antenne des services des impôts des
entreprises de Strasbourg, Haguenau et Mo lsheim, sise 1 rue Félix Barth, BP 50500, 57609
FORBACH
Signature au 08 juillet 2026

DIRECTION DES SECURITES
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Procès-verbal / certificat de compétences de formateur aux premiers secours en équipe
Jury du jeudi 16 juillet 2026 à 9h30 – Service d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin
- Procès-verbal / certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen
Jury du jeudi 16 juillet 2026 à 09h30 – 2e Régiment de Hussards
- Procès-Verbal / certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen
Jury du jeudi 16 juillet 2026 à 9h30 – 44e Régiment de Transmissions
- Procès-Verbal / certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen
Jury du jeudi 16 juillet 2026 à 9h30 – Association Protection Civile 67
- Procès-Verbal / certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen
Jury du jeudi 16 juillet 2026 à 9h30 – Croix-Rouge Française
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
SELESTAT-ERSTEIN
RAA N° 28 du 17 juillet 2026
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral n° 2026-CeA67-052 portant ré glementation temporaire de la circulation
sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération
Autoroutes A35 – Travaux sur ouvrage d'art
Signature au 09 juillet 2026
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation, des Élections et du Droit Local
- Arrêté instituant la commission de propagande et fixant les dates de livraison de la
propagande dans le cadre des élections sénatoriales du 27 septembre 2026
Signature au 17 juillet 2026
- Arrêté portant institution de la commission d'établissement des listes électorales dans le
cadre de l'élection des membres de la Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace
Eurométropole
Signature au 17 juillet 2026
Bureau du Contrôle de Légalité
- A r r ê t é p o r t a n t d é s i g n a t i o n d e s m e m b r e s r e p r é s e n t a n t l e s c o m m u n e s a u s e i n d e l a
commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme
Signature au 17 juillet 2026
SOUS-PREFECTURE DE SAVERNE
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « G.SÉCURISÉ » pour assurer une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la manifestation intitulée « 1300 ans abbaye de
Neuwiller-les-Saverne » se déroulant à NEUWILLER-LES-SAVERNE les 18 et 19 juillet 2026
Signature au 15 juillet 2026
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « Protexiom Sécurité » pour assurer une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique à l'occasi on des Nuits du Fruehmess, organisées par le
Syndicat Viticole d'ltterswiller les 14 et 15 août 2026
Signature au 16 juillet 2026
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas à une
limite de qualité réglementaire fixée pour les eaux destinées à la consommation humaine,
accordée à l'Eurométropole de Strasbourg et à la Communauté de communes de la région de
Molsheim-Mutzig
Signature au 15 juillet 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral modifiant l'autorisation te mporaire de prélèvement d'eau dans les cours
d'eau du Bas-Rhin pour l'exercice de l'activité saisonnière d'irrigation 2026
Signature au 09 juillet 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
RAA N° 28 du 17 juillet 2026
- Avenant n° 1 pour l'année 2026 à la convention de délégation de compétence 2022-2027 en
matière d'aides à la pierre prise en application de l'article L. 301-5-1 du Code de la construction
et de l'habitation
Signature au 10 juillet 2026
- Arrêté préfectoral fixant le montant du reversement des majorations de prélèvement perçues
par le fonds national des aides à la pierre (FNAP) au titre des prélèvements 2021, 2022 et 2023
de la commune d'Eckbolsheim
Signature au 08 juillet 2026
- Arrêté préfectoral portant restriction ou interd iction temporaire de certains usages de l'eau
dans le département du Bas-Rhin
Signature au 17 juillet 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP106400740, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Gena
PIERSON, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 106 400 740 00010 , sise 7 RUE DU
SAINT-GOTHARD, 67000 STRASBOURG
Signature au 07 juillet 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP106551443, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Alexis
MONTERLOS, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 106 551 443 00018 , sise 10A rue
Principale, 67230 DIEBOLSHEIM
Signature au 07 juillet 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP104241757, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Céline
BREZIN, au titre de sa micro-entreprise (nom commercial « AlsaClic »), n° SIRET 104 241 757
00012, sise 6 Rue de la Forêt 67240 GRIES
Signature au 09 juillet 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP106215429, formulée conformément à l'articl e L.7232-1-1 du code du travail – M. Samir
SHAHIN, au titre de sa micro entreprise (nom commercial « S. multiservices »), n° SIRET 106 215
429 00015, sise 3 Rue de l'Elbe, 67100 STRASBOURG
Signature au 10 juillet 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP105436463, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Sandrine
MASAKA, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 105 436 463 00019 , sise 79 Route des
Romains, 67200 Strasbourg
Signature au 10 juillet 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP987669090, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme
Huguette BASSINGA SOUAMOUNOU, au titre de sa micro entreprise, n° SIRET 987 669 090
00019, sise 7 Rue Maria Callas, 67380 Lingolsheim
Signature au 10 juillet 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP987764826, formulée conformément à l'articl e L.7232-1-1 du code du travail – Mme Julie
STADTLER, au titre de son entreprise individuelle (nom commercial « LRM nettoyage »), n° SIRET
987 764 826 00028, sise 1 rue du Courlis, 67150 Matzenheim
Signature au 09 juillet 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
RAA N° 28 du 17 juillet 2026
- Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne, enregistré sous
le n° SAP999726425, formulée conformément à l'arti cle L.7232-1-1 du code du travail – M. Cyril
SPRICH, au titre de sa microentreprise (nom commercial « AIDE'VERT »), n° SIRET 999 726 425
00013, sise 19 rue des artisans, 67170 WINGERSHEIM LES QUATRE BANS
Signature au 09 juillet 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP104781364, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Caroline
NOE au titre de son entreprise individuelle (nom commercial « Hibou Habitat Services »), n°
SIRET 104 781 364 00013, sise 2 Rue des vitriers, 67110 Reichshoffen
Signature au 08 juillet 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP105263404, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Madina
MOLOCHAEVA, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 105 263 404 00011 , sise 31 RUE
DE LA LAUCH, 67000 STRASBOURG
Signature au 09 juillet 2026
- Arrêté préfectoral portant agrément d'« EN TREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE » au sens
de l'article L 3332-17-1 du Code du Travail – agrément N° ESUS-DDETS 67-2026-003 accordé à
l'entreprise « AU PORT'UnES Entreprise Adaptée », sise 20 Rue de la Rochelle 67100
STRASBOURG
Signature au 09 juillet 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP104446034, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Héléa
DARRAQ au titre de sa micro-entreprise (n om commercial « Les Jardins d'Héléa »), n° SIRET 104
446 034 00019, sise 6 impasse Fleckenstein 67500 HAGUENAU
Signature au 09 juillet 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP938677085, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Ibrahim
BAHAR AHMED, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 938 677 085 00012 , sise 30 rue
Schweighaeuser, 67000 Strasbourg
Signature au 09 juillet 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP498052349, formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail – M. Guillaume
RICHARD, en qualité de gérant de la Société à responsabilité limitée « O2 Strasbourg Centre »,
n° SIRET 498 052 349 00038, sise 43 Faubourg de Saverne, 67000 STRASBOURG
Signature au 08 juillet 2026
- Arrêté portant agrément au titre des serv ices à la personne – Agrément n° SAP498052349
accordé à la Société à responsabilité limitée « O2 Strasbourg Centre », n° SIRET 498 052 349
00038, sise 43 Faubourg de Saverne, 67000 STRASBOURG
Signature au 08 juillet 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP838820652, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Morgane
LAWIN, au titre de son entreprise individuelle (nom commercial « Morgane Sérénité Home »), n°
SIRET 838 820 652 00025, sise 33D avenue de la gare, 67150 ERSTEIN
Signature au 08 juillet 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP104531983, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Patricia
CAMUSSO SIEGEL, au titre de sa micro entreprise (nom commercial « Pat'fautes »), n° SIRET 104
531 983 00013, sise 12 Rue Du Maréchal Foch, 67540 OSTWALD
Signature au 08 juillet 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
RAA N° 28 du 17 juillet 2026
- Arrêté modifiant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière
pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et compétent à l'égard
des agents de la collectivité européenne d'Alsace
Signature au 10 juillet 2026
- Arrêté modifiant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière
pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et compétent à l'égard
des agents de la communauté d'agglomération de Haguenau
Signature au 10 juillet 2026
SNCF RESEAU
- Décision de déclassement du domaine public de terrains partiellement bâtis situés à LA
WANTZENAU
Signature au 1er juillet 2026

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
isFINANCES PUBLIQUES
L'administrateur de l'État,
Dire
cteur régional des Finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-
Rhin par intérim,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu l
e livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu l
e décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu l
e décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu l
e décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l
'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementa les de services des
impôts des entreprises,
Arrête :
Arti
cle 1er
Délégation de signature est donnée à Christian PERNACI, inspecteur principal des Finances
publiques, responsable à compter du 1 er janvier 2025 de l'antenne des services des impôts des
entreprises de Strasbourg, Haguenau et Molsheim, sise 1 rue Félix Barth BP 50500 57 609 FORBACH,
et à ses adjoints Stéphane PRIMERANO et Sofiane ALLAOUA, inspecteurs des finances publiques, à
l'effet de signer
:
1°) l
es décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office en matière de contentieux fiscal d'assiette de CFE (contribution foncière des
entreprises) et d'IFER (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) dans la limite de
100
000 € pour M. PERNACI, responsable, et 50 000 € pour MM. PRIMERANO et ALLAOUA ;
2°) l
es décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort des trois services des impôts des entreprises du Bas-Rhin
;
3°) l
es documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses sans limitation
de montant ;
Direction régionale des Finances publiques du
Gran
d-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37.39
Mél : drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
2/2
Arti
cle 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) e
n matière de contentieux fiscal d'assiette de la CFE et d'IFER, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
dans l
a limite de 30 000 € aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Olivier ISNARD Muhammed USTA Léa BRAUNBERGER
Stép
hanie KISTNER Samuel ALUNNO Rachida BENDAHMANE
Fiona HORNEBECK Khalid OUKNIN Florian MEDDA
Mélanie GROS Mohamed
BOUKROUNA
Mélanie ROEHR
dans la limite de 5 000 € aux agents des finances publiques désignés ci-après
:
Inès RISS Ouafa BENAHMED Yolande STEINER
Khadi
ja TOUMI Magalie BRITTO Youssef BOUKHIRA
Céline PONTES
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administ ratifs du département du Bas-Rhin et il
entrera en vigueur dès sa publication.
À Strasbourg, le 8 juillet 2026
Eric
DAAS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDS BAS REIN Service interministériel de défense et de protection civile
ÉgalitéFraternité
PROCES-VERBAL - CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS EN ÉQUIPEJURY DU JEUDI 16 JUILLET 2026 À 9H30 - SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU BAS-RHIN(lieu du jury: Hôtel préfectoral - Place du Petit-Broglie à Strasbourg)
NOM Prénom Date de naissance Lieu de naissance Apte / Inapte Remarques
AMBS Robin 01/05/2004 Haguenau (67) APTE
BICA Steven 11/09/2000 Grasse (06) A PTE
COUTANT Romain 14/03/1999 Strasbourg(67) A PTE
DORMEYER Laura 18/03/1993 Ingwiller (67) APTE
GRAFFI Jonathan 20/09/1986 Mulhouse (68) A PT E
HAUBTMANN Lise 19/04/2001 Schiltigheim (67) A PTE
JUND Marie 18/12/1993 Haguenau (67) À PT E
LERCH Jules 25/09/2002 Schiltigheim (67) A PTE
Emargement du jury :Président : Théophile CONTI-ZHENDRE
ee CES
Monsieur Jean Thomas KIEFFER Madame Charléne REMY Monsieur Serge STEINMETZ
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésService interministériel de défense et de protection civile
PROCES-VERBAL - CERTIFICAT DE COMPETENCES DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS CITOYENJURY DU JEUDI 16 JUILLET 2026 À 9H30 - 2° REGIMENT DE HUSSARDS(lieu du jury: Hôtel préfectoral - Place du Petit-Broglie à Strasbourg)
NOM PrénomDate de naissanceLieu de naissance Apte / Inapte RemarquesBAGOT Kassandra 23/07/2003 Mayenne (53) ATITÉBONTEMS Ronan 01/06/1994 Versailles (78) AryDEPUYDT Margaux 09/08/1998 Morlaix (29)GARCIA Caitlin 21/05/2004 Montélimar (26) AGERME Frédéric 22/08/1974 Paris (75) 5
PINAS Daniel 08/03/2002 Strasbourg (67) AREEB Alicia 02/06/1999 Strasbourg (67) A :VOLLOT Thomas 13/06/2001 Tarbes (65) /Émargement du jury :Président : Monsieur Jean Thomas KIEFFER
Monsieur Yann WANG
Er LL.han
Madame Charléne REMY Monsieur Serge STEINMETZ}a ee———— À,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
A pte
je Cabinet du PréfetTEAS SHIN Direction des sécuritésEs > Service interministériel de défense et de protection civileEgalitéFraternité
PROCES-VERBAL - CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS CITOYENJURY DU JEUDI 16 JUILLET 2026 À 9H30 - 44° REGIMENT DE TRANSMISSIONS(lieu du jury: Hôtel préfectoral - Place du Petit-Broglie à Strasbourg)NOM Prénom Date de naissance Lieu de naissance Apte / Inapte RemarquesCONDÉ Axel 27/02/1993 Rennes (35) ReteHUGOT Quentin 20/08/1996 Blendecques (62) ApteLUQUET Antoine 30/08/1993 Saint-Lô (50) AnteMAHE Erwan 03/06/1997 Saint-Brieuc (22) Apte
THIEN Antoine 15/05/1999 Haguenau(67)Émargement du jury :Président : Madame Charlène REMY
Monsieur Yann WAN Monsieur Théophile CONTI-ZHENDRE
+
Monsieur Jean Thomas KIEFFER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
: Cabinet du PréfetPREFET irecti ScuritéDU BAS-RHIN Direction des sécuritésos Service interministériel de défense et de protection civileÉgalitéFraternité
PROCES-VERBAL - CERTIFICAT DE COMPETENCES DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS CITOYENJURY DU JEUDI 16 JUILLET 2026 À 9H30 - ASSOCIATION PROTECTION CIVILE 67(lieu du jury: Hôtel préfectoral - Place du Petit-Broglie à Strasbourg)NOM Prénom Date de naissance Lieu de naissance Apte / Inapte RemarquesBARDIN Tom 20/10/2007 Strasbourg (67) APTEBIJOU Jean-Emmanuel 29/04/1981 Mulhouse (68) À PTEDUMAS Héloïse 06/06/1998 Schiltigheim (67) À HPFAUDEL Gilles 26/07/1974 Strasbourg (67) ACTENEBLE-BABIN Jeanne 13/09/2003 Talence (33) | pe TEPARZYSZ Anaïs 15/05/2006 Sélestat (68) À eC Te
Emargement du jury : |Président : Monsieur Yann WANG_—><
Monsieur Théophile CONTI-ZHENDRE Madame Charlene REMY Monsieur Jean Thomas KIEFFER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésBD Bae RID Service interministériel de défense et de protection civileÉgalitéFraternité
PROCES-VERBAL - CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS CITOYENJURY DU JEUDI 16 JUILLET 2026 À 9H30 - CROIX-ROUGE FRANÇAISE(lieu du jury: Hôtel préfectoral - Place du Petit-Broglie à Strasbourg)
NOM Prénom Date de naissance Lieu de naissance Apte / Inapte Remarques
BELBIED Fatiha 15/10/1969 Hassi-Zahana (Algérie) a gre
BONTEMS Sarah 28/02/1998 Le Caire (Egypte) Agke
CARRER Lucien 11/10/1990 Paris 11° (75) A ge.
FRAASS Séléna 17/07/2002 Strasbourg (67) A de
HERMANN Yoann 08/03/1991 Strasbourg (67) A de
KARAKI Hala 30/07/2004 Damas (Syrie) A ore
MBA ENGONE André 02/11/2005 Libreville (Gabon) Acte
NIEMANN Pauline 03/07/1997 Mulhouse (68) A de.
PERRIN née LUCIDO tSabrina 16/10/1983 Antibes (06) A de
QUILLET Raphaëlle 17/04/1990 Valenciennes (59) [a de
RAHAL Linda 16/10/1985 Fréjus (83) noteEmargement du jury :Président: Madame Charléne REMY
Monsieur Yann WANG é Monsieur Théophile CONTI-ZHENDRE
eS
Monsieur Jean Thomas KIEFFER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-CeA67-052
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,hors agglomération
Autoroutes A35
Travaux sur ouvrage d'art
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L.411-1 à R.411-8;
VU le code de la route et notamment ses articles R.421-1 à R.421-10 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenned'Alsace
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas- Rhin;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble desarrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvéepar l'arrêté du 7juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classéesdans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin(...) à la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU la demande du Service Autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion detravaux de renforcement de chaussée.
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
ARRÊTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de laCollectivité européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions quiseront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
D'EXPLOITATIO
N
0.
+ Neutralisation de voies.
VOIE A35
PR + SENS Sens Lauterbourg vers Strasbourg, au PR 203+775.
NATURE DES 7TRAVAUX Travaux sur ouvrage d'art Pont.
PERIODE 7 À "GLOBALE Du lundi 31 août au vendredi 18 septembre 2026
SYSTEME » Basculement de la circulation sur la chaussée de sens opposé en mode 1+1 et
Mise en place et maintenance Surveillance
SIGNALISATION Collectivité européenne d'Alsace. Collectivité européenne d'Alsace.TEMPORAIRE Service Autoroutier. Service Autoroutier.Centre Autoroutier de Soufflenheim. | Centre Autoroutier de Soufflenheim.
Article 3Les travaux sont réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
Basculement
La circulation de sens Lauterbourg vers StrasbourgPhase 1 est basculée sur la chaussée de sens opposé en
= A35 mode 1+1 et 0, du PR 203+200 au PR 205+190.
Du lundi 31 aoûtà OOO, Dans le sens La vitesse est limitée à :iy Lauterbourg 3J 4 vers Strasbourg = 80 km/h dans les 2 sens de circulation dans laau jeudi SeRemBIe au PR 2034775, zone du chantier.
a . = 50 km/h dans le sens Lauterbourg versStrasbourg au droit des basculements.
Phase2 A35 Neutralisation de voies
Du lundi 7 septembre Dans lesens Les voies rapides sont neutralisées dans les 2 sens de
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Période Localisation Mesures d'exploitation
à 8h00, Lauterbourg circulation du PR 203+000 au PR 205+400.
vers Strasbourg | La vitesse est limitée à 90 km/h dans les zones deau [undh14 septembre au PR 203+775. | circulation sur une seule voie.à 6h00.
Basculement
La circulation de sens Lauterbourg vers StrasbourgA35 est basculée sur la chaussée de sens opposé enmode 1+1 et 0, du PR 203+200 au PR 205+190.
Phase 3
Du lundi 14 septembreà 6h00, Dans le sens ;, àLauterbourg La vitesse est limitée a:
au vendredi 18 vers Strasbourg = 80 km/h dans les 2 sens de circulation dans laseptembre au PR 203+775, zone du chantier.
à 24h00. "50 km/h dans le sens Strasbourg vers Colmar audroit des basculements.
Transports Exceptionnels
La circulation des Transports Exceptionnels decatégories 2 et 3 est interdite entre les échangeursASE 58 Schaffhouse et 59 Scheibenhard :
* Dans le sens Lauterbourg vers Strasbourg, duPhase dédiée aux Dans le sens lundi 31 août 2026 à 6h00 au vendredi 18Transports Exceptionnels| Lauterbourg septembre 2026 à 24h00.vers Strasbourg = Dans le sens Strasbourg vers Lauterbourg:au PR 203+775. - Du lundi 31 août 2026 à 6h00 au lundi 7septembre 2026 à 8h00.
- Du lundi 14 septembre 2026 à 6h00 auvendredi 18 septembre 2026 à 24h00.
Article4En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptiblesd'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmestechniques, dans Un maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Cesdispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article5Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;- diffusion de l'information aux Usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers àmessages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu »,
Article 6La signalisation de la fermeture sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7juin 1977, et aux Manuels
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de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes a chaussées séparées selon les cas) etguides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 duprésent arrêté.
Article 7Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article8La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication :- Soit, directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg -31 avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex,- Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhin oud'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejetde recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délaide deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut fairel'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquéesci-dessus.
Article 9
® M. le Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, directeur de cabinet parsuppléance« M. le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,
« M, le Contrôleur Général, Directeur interdépartemental de la police nationale,e M.le Général, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture ainsi qu'en mairie de Neewiller et dont copie seraadressée a:
- M.le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est,- M.le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,- M.le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin,- M,le Directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Bas-Rhin,- Pôles Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.- Monsieur le Maire de Rohrwiller- Monsieur le Maire de Herrlisheim,
À Strasbourg, le 09 juillet 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet par suppléance
ae
esKarl TERROLLION
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Ex Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalité
DU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la Réglementationas Strasbourg, le JUL méDes élections et du droit local gle ATSection Elections
ELECTIONS SENATORIALES DU 27 SEPTEMBRE 2026
ARRETE
instituant la commission de propagande et fixant les dates de livraison de la propagande
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le Code Electoral et notamment ses articles L.308 et R.154 à R.161;
VU le décret n° 2026-301 du 21 juin 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection
des sénateurs ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin;
VU l'arrêté du 1" décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Maxime AHRWEILLER
ADOUSSO, Secrétaire Générale de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'ordonnance K 6912 du 3 juillet 2026 du chef de cabinet de la première présidente de la courd'appel de Colmar désignant le magistrat appelé à présider la commission de propagande et sa
suppléante;
VU l'acceptation en date du 18 juin désignant le représentant de La Poste ;
SUR proposition de la Secrétaire Général,de la Préfecture du Bas-Rhin ;
URG CEDEX
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ARRETE:
Article 1er : Institution de la commission de propagande
Une commission de propagande est instituée dans le Bas-Rhin pour l'élection des sénateurs du 27
septembre 2026.
Article 2 : Rôle de la commission de propagande
Cette commission est chargée :
d'adresser au plus tard le mercredi précédant le scrutin, soit le mercredi 23 septembre 2026, à
tous les membres du collège électoral, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste de
candidats ;
de mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin, les bulletins de vote
fournis par chaque liste de candidats, en nombre au moins égal au nombre de membres du
collège électoral.
La commission de propagande vérifie que les circulaires et bulletins de vote sont conformes aux
dispositions des articles R.27 et R.155 du Code Électoral.
Ne sera pas assuré l'envoi :
des circulaires non conformes à l'article R.27 (interdiction de la combinaison des trois couleurs
bleu-blanc-rouge, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement
politique) et à l'article R.155 (grammage de 70 grammes au mètre carré et format de 210 x 297
mm);des bulletins de vote non conformes à l'article R.155 (grammage de 70 grammes au mètre carré
et format de 148 x 210 mm). Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier
blanc et comporter le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chaque candidat dans
leur ordre de présentation.
Si les circulaires ou les bulletins de vote sont pliés, ils doivent être livrés à la commission de
propagande sous forme désencartée.
L'utilisation de papier de qualité écologique prévue par les articles R39 et R160 est requise pour le
remboursement des frais de propagande.
Article 3 : Composition de la commission de propagande
La commission de propagande est composée de :
Monsieur Philippe BABO, président du tribunal judiciaire de Strasbourg, président de droit de la
commission, et, pour suppléer ce magistrat en cas d'absence ou d'empéchement, Madame
Stéphanie ARNOLD, première vice-président du tribunal judiciaire de Strasbourg;
Monsieur Laurent GABALDA, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, membre titulaire et,
en cas d'absence ou d'empéchement, Madame Mirabelle Adé, cheffe du bureau de la
Réglementation des élections et du droit local ;
Monsieur Maxime KRUG, Responsable de l'Exploitation et des Services aux Clients à La Poste,
membre titulaire et, en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Xavier CHERY, Animateur
des Opérations Clients ;
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* Madame julie BOURLET, responsable de la section élections titres en qualité de secrétaire de lacommission et, en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Jean-François HOLTZMANN,
son adjoint.
Article 4 : Participation des candidats à la réunion de la commission de propagande
Chaque liste de candidats peut désigner un mandataire qui participe aux travaux de la commission
avec voix consultative.
Article 5 : Date et lieu de dépôt de la propagande électorale
Chaque liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande devraremettre à son secrétariat, installé à la Préfecture du Bas-Rhin, Section Élections, 5 place de la
République, 67073 STRASBOURG CEDEX :
le vendredi 11 septembre, le lundi 14 septembre et mardi 15 septembre 2026de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h30
une quantité de circulaires au moins égale au nombre des électeurs inscrits ainsi qu'une quantité debulletins de vote au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.
Si le mandataire d'une liste remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletinsde vote que les quantités prévues, il doit proposer la répartition des documents entre les électeursmais, eu égard à ses contraintes d'organisation, la commission conserve le pouvoir de décision.La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement au mardi 15septembre 2026, 18h00, ni ceux dont le format, le libellé ou l'impression ne sont pas conformes auxarticles R.27 et R.155 du Code Electoral.
Article 6 : Date et lieu de réunion de la commission de propagande
La commission est déclarée installée à la date du présent arrêté.
Elle se réunira le mardi 15 septembre 2026 à 18h30 à la Préfecture du Bas-Rhin, salle 227, afin devérifier la conformité des circulaires et bulletins de vote aux prescriptions réglementaires.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le président de la commission depropagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétalre général adjoint
—
Karl TERROLLION
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EX Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalité
DU BAS-RHIN
=
Fraternité
Bureau de la réglementation Strasbourg, le ,
des élections et du droit local 8 1 7 JUIL 2026
Section élections
ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIEALSACE EUROMETROPOLE
ARRETEportant institution de la commission d'établissement des listes électorales
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le code de commerce, notamment les articles, R713-1-1 et suivants ;
VU le décret n°2025-554 du 18 juin 2025 relatif à la préparation des élections dans les chambres de
commerce et d'industrie ;
VU le décret n°2025-1187 du 8 décembre 2025 prorogeant d'un an la durée des mandats des membres
des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et d'artisanat ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN en
qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE:
Article ter: Il est institué, en vue de l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industried'Alsace Eurométropole, dont la circonscription couvre les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,une commission d'établissement des listes électorales siégeant à la préfecture du Bas-Rhin - 5 place de
la République - 67073 STRASBOURG CEDEX.
Article 2 : Cette commission est chargée d'examiner les demandes d'inscription sur les listesélectorales pour la désignation des membres des chambres de commerce et d'industrie présentées par
les personnes justifiant qu'elles remplissent les conditions fixées à l'article L. 713-1
2 67073 STRASEQURG CEDEX
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Article 3 : La commission instituée en vertu de l'article 1" est constituée comme suit :
Participent avec voix délibérative, aux travaux relatifs à l'établissement des listes électorales :
1° le juge du tribunal de commerce où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie
d'Alsace Eurométropole, président de la commission, ou son représentant;
2° le préfet du Bas-Rhin ou son représentant;
3° le président de la chambre de commerce et d'industrie d'Alsace Eurométropole où son
représentant ;
Participent, en outre, avec voix consultative, aux travaux relatifs à l'établissement des listes
électorales :
1° le préfet du Haut-Rhin ou son représentant;
2° la présidente de la délégation Colmar Centre Alsace ou son représentant ;
Article 4: Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le greffier du tribunal de
commerce où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie d'Alsace Eurométropole et
par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie d'Alsace Eurométropole ou son
représentant.
Les services de la chambre de commerce et d'industrie d'Alsace Eurométropole apportent leur
assistance au secrétariat de la commission,
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
élégation,Pur le Reatet
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation, des élections et du droit localSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il = Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentiécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
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E 3 Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFrateruité
Bureau du contrôle de légalité
Arrêté portant désignation des membres représentant les communesau sein de la commission de conciliationen matière d'élaboration des documents d'urbanisme
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la Zone de Défense et de Sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU les articles L 132-14 et R 132-10 et suivants du code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et desnormes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements:
VU la circulaire conjointe du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'urbanisme et dulogement n°84-04 du 10 janvier 1984, relative à l'application des dispositions de l'article 121-6 du code del'urbanisme relatives à la commission de conciliation :
VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant organisation de l'élection des membres représentant lescommunes au sein de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme
VU le renouvellement général des conseillers municipaux des 15 et 22 mars 2026
VU la liste déposée le 9 juillet 2026 par l'Association des maires du Bas-Rhin
CONSIDÉRANT, qu'en application de l'article R132-11 du code de l'urbanisme, en cas de dépôt d'une listeunique, le préfet nomme par arrêté les élus communaux et les suppléants qui y figurent, sans qu'il soit besoind'organiser une élection.
CONSIDÉRANT qu'une seule liste a été déposée lors de la période de dépôt de candidature,
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 : sont désignés comme membres représentant les communes au sein de la commission de conciliationen matière d'élaboration des documents d'urbanisme du Bas-Rhin les élus suivants
TITULAIRES SUPPLEANTSM. William PICARD, maire de Monswiller [M Fernand WILLMANN, maire de SermersheimM. Jean-Claude BERRON, maire de Struth M. Claude BEBON, maire de DauendorfM. Alain MEYER, maire de Saint-Pierre Bois _ M. Eric KLETHI, maire de BoofzheimM. Thibaud PHILIPPS, maire d'lllkirch-Graffenstaden M. Paul MEYER, adjoint au maire de StrasbourgMme Christelle ISSELE, maire de Soufflenheim M. Marc GIROLD, maire de RussMme Laurence JOST-LIENHARD, maire de Bosselshausen |M. Jacques CORNEC, maire de Bourgheim |
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Article 2 : les personnes titulaires et suppleantes désignées à l'article 1er du présent arrêté cessent d'exercerleur mandat lorsqu'ils ont perdu la qualité pour laquelle ils ont été désignés.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
STRASBOURG, le 4 > JUIL 2996
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint
/
= Karl TERROLLION
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cet arrêté peutfaire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
2/2
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PREFET SOUS-PREFECTURE DE SAVERNEDU BAS-RHIN Bureau de la Réglementation
LibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;
VU l'arrété de M. le préfet du Bas-Rhin en date du 1° décembre 2025 portant délégation de signa-ture à M. Loic LUISETTO sous-préfet de l'arrondissement de Saverne ;
VU la décision du délégué territorial de la direction du conseil national des activités privées desécurité du 24 mai 2024 autorisant la société "G.SECURISE", RCS EPINAL 979 517 927, siseLa Ferme de Pré Lannequin — 88210 CHATAS à exercer l'activité de surveillance ougardiennage ;
VU la demande datée du 30 juin 2026 formulée par la société susvisée, représentée par M.Guillaume BANCHOT, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance etde gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la manifestation intitulée « 1300 ansabbaye de Neuwiller-les-Saverne » se déroulant à NEUWILLER-LES-SAVERNE les 18 et 19juillet 2026.
CONSIDERANT que l'intervention de la société "G.SÉCURISÉ", RCS EPINAL 979 517 927,sise La Ferme de Pré Lannequin — 88210 CHATAS contribue au renforcement de la sécurité dusite pour lequel la surveillance et le gardiennage sont demandés ;
CONSIDERANT que le préfet, peut a titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, a exercersur la voie publique des missions, méme itinérantes, de surveillance contre les vols, lesdégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sous-Préfecture de SAVERNETél. 03 68 41 90 95sp-saverne@bas-rhin gouv.fr3, rue du Tribunal - BP 30150 - 67704 SAVERNE CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
ARRETE
Article 1 : A l'occasion de la manifestation intitulée « 1300 ans abbaye de Neuwiller-les-Saverne »se déroulant à NEUWILLER-LES-SAVERNE les 18 et 19 juillet 2026, la société "G.SECURISE",RCS EPINAL 979 517 927, sise La Ferme de Pré Lannequin— 88210 CHATAS représentée par M.Guillaume BANCHOT, est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage les 17et 19 juillet 2026.
- le 17 juillet 2026 de 20h à 8h : présence de 1 agent de sécurité ;
- le 18 juillet 2026 de 22h à 10h : présence de 1 agent de sécurité ;
Cette mission sera exercée conformément aux dispositions de l'article L 613-1 du code de lasécurité intérieure.
Article 2 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité, mentionnés dans la liste jointeen annexe. Ceux-ci doivent obligatoirement être titulaires d'une carte professionnelle validedélivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité afin d'exercer la mission desurveillance.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne seront pas armés et ne seront pas autorisés àréaliser des palpations de sécurité dans le cadre de cet événement.
Article 4 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationdes missions.
Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne, la commandante de la compagnie degendarmerie de Saverne et le maire de la commune de Neuwiller-les-Saverne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera notifié à la société"G.SECURISE".
Fait à Saverne le if) 5 JUL, 2026
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
DELAIS ET VOIES DERECOURS :
1 - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne3, rue du Tribunal - 67700 SAVERNEsp-saverne@bas-rhin.gouv.fr
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- parrecours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieurDirection des Libertés Publiques et-des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
| I= Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
| Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX |
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date| de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521- à L.521-3 du code de justice administrative. |
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. |
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E a Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
Le Préfet de la région Grand Est,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin aux fonc-
tions de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Michel Robquin,
sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
Vu la décision du vice-président de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du 24 janvier
2025 autorisant la société Protexiom Sécurité, RCS 851 941 617, sise 1 rue Graffenstaden - 67380
Lingolsheim à exercer l'activité de surveillance ou gardiennage ;
Vu la demande réceptionnée le 07juillet 2026 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation
pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Itterswiller à l'occasiondes Nuits du Fruehmess, organisées par le Syndicat Viticole d'Itterswiller les 14 et 15 août 2026, Place
de la Mairie;
Considérant l'intérêt de l'intervention de la société Protexiom Sécurité, contribuant au renforcement de
la sécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée ;
Considérant que le Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur la voie
publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
ARRETE
Article 1° :
La société dénommée Protexiom Sécurité, est autorisée à assurer une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à Itterswiller à l'occasion des Nuits du Fruehmess, Place de la Mairie , aux
dates et heures suivantes :
- Du vendredi 14 août 2026 - 22 h 00 au samedi 15 août 2026 - 09 h 00
- Du samedi 15 août 2026 - 22 h 00 au dimanche 16 août 2026 - 09 h 00
Les noms des agents sont les suivants :
Nom Prénom aes Lieu de naissance Carte Professionnelle Pane
BENNOUNA HICHAM 09/08/1996 STRASBOURG CAR-067-2030-11-24-20250960528 | 24/11/2030TRABELSI CHAOUKI 30/01/1984 STRASBOURG CAR-067-2030-11-07-20250879624 | 07/11/2030
BOUGUERBA ACHRAF 16/04/2004 STRASBOURG CAR-067-2030-03-27-20250970288 | 27/03/2030
QUASSAID BRAHIM 22/03/1997 STRASBOURG 2026-0012009-CAR-SH-1015574 23/03/2031
WALLER PRECILLA 15/04/1981 CRETEIL CAR-057-2029-03-11-20240887082 11/03/2029DUCOUDRAY
MULLER VIRGINIE 25/08/1975 HAGUENAU CAR-067-2030-07-31-20250979862 | 31/07/2030
LEMAIRE ERWAN 17/02/2003 SAINT DIE DES VOSGES CAR-088-2030-04-29-20250957452 29/04/2030
VISAITOV ASLAN 27]02/1974 | SERNOVODSKOE Russie | CAR-067-2027-03-21-20220189130 | 21/03/2027
M'RAH AU oanons77 | SAINT DIEDES VOSGES | 2026-001658-CARSH-006099 | 23/03/2031
BENSADALLAH AIMEN 31/05/2001 BEJAIA CAR-067-2028-02-23-20230828351 | 23/02/2028
La mission est exercée conformément aux dispositions de l'article L613-1 et L631-2 du code de la sécurité
intérieure.
Article 2:
La mission de surveillance décrite à l'article 1 sera effectuée par les agents de sécurité mentionnés à
l'article 1, qui seront positionnés conformément au plan annexé.
Article 3 :
Les agents de sécurité visés à l'article 1 ne pourront pas être armés ni réaliser des palpations de sécuritédans le cadre de cet événement. L'inspection visuelle des bagages est autorisée sous réserve du
consentement du propriétaire.
Article 4 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
Tél :03.88.58.83.58
ww bas-rhin gouv.fr
sp-selestat-erstein@bas-rhin.gouvifr
4 allée de la 1° Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
Article 5:
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat et lemaire d'Itterswiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au procureur de la République, au directeur du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité et sera notifié à la société Protexiom Sécurité.
Fait à Sélestat, le 16 JUL. 2026
Le sous-préfet
Michel obquin
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
Tél :03.88.58.83.58
www.bas-rhin.gouv fr
sp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr
4 allée dé la 1° Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS:
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Bas-Rhin
Direction des sécurités
5 place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également étre écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un
recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal administratif
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du
Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de
justice administrative.
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
88.58.83.58
sp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr
4 allée de la 1° Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex
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Vendredi 16 aout
1 binôme d'agents
de sécurité
(en mouvement
entre le point A et B)
Massif anti-
bélier
[3
3Échelle 19 83€
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Samedi 17 aout
1 binôme d'agents
de sécurité
(en mouvement
entre le point A et B)
1 agent de sécurité
(en surveillance à
proximité de la
scène)
Massif anti-
bélier
[3
5Échelle 1» 63&
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PREDU HUmerre Agence régionale de santé Grand Est (ARS)siete Délégation territoriale du Bas-Rhin
lité
Fraternité
Vu
Vu
Vue
Vue
Vue
Veille et sécurité sanitaires et environnementales
ARRETE PREFECTORAL du 15 JUIL. 2026
portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas a une limite de qualitéréglementaire fixée pour les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à
l'Eurométropole de Strasbourg et à la Communauté de communes de la région deMolsheim-Mutzig
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPREFET DU BAS-RHIN
le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 a L. 1321-4, L. 1411-13,R, 1321-1 a R. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36, D.1321-103 à D.1321-105 ;
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité deseaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articlesR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique;
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande dedérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine àl'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique;
les arrêtés préfectoraux du 12 février 1997 et du 5 mars 2003 autorisant l'Eurométropole deStrasbourg à distribuer une eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilitépublique ses captages d'eau potable et les périmètres de protection des captages associés ;
l'arrêté préfectoral du 7 août 2023, portant dérogation pour la distribution d'une eau nerépondant pas à des limites de qualité réglementaire fixées pour les eaux destinées à laconsommation humaine, accordée à l'Eurométropole de Strasbourg et à la Communauté decommunes de la région de Molsheim-Mutzig;
l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risquessanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eauxdestinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées;
l'instruction N°DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 complétant l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de pré-sence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux conditionnées, en portant un avenant au guide qui y est an-
nexé ;
l'instruction N° DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 relative à la gestion des risques sani-taires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinéesà la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées;
l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risques sa-nitaires liés aux pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consom-mation humaine ;
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Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 16 janvier 2025 relatif à la gestion des risquessanitaires liés à la présence de pesticides et leurs métabolites dans les eaux destinées à laconsommation humaine;
Vu le dossier de demande de dérogation, par l'Eurométropole de Strasbourg (EMS) enregistré le5 février 2026, pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage et pour une duréemaximale:de trois ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les paramètreschloridazone-desphényl, chloridazone-méthyl-desphényl et la somme des pesticides ;
Vu le dossier de demande de dérogation, par la Communauté de communes de la région deMolsheim-Mutzig (CCRMM) enregistré le 10 février 2026, pour être autorisée à distribuer, sansrestriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limitede qualité pour les paramètres chloridazone-desphényl, chloridazone méthyl-desphényl et lasomme des pesticides ;
Vu le rapport de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est en date du 29mai 2026 ;
Vu le fichier, mis à jour le 14 mars 2023, des valeurs sanitaires maximales (Vmax) dans les eauxdestinées à la consommation humaine, établies par l'agence nationale de sécurité sanitairede l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
Vu, l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques émis lors de sa séance du 2juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgrammejlitre fixée pour les pesticides(molécules mères et métabolites pertinents) par substance individuelle n'est pas respectéepour les molécules chloridazone-desphényl et chloridazone-méthyl-desphényl présentesdans l'eau distribuée sur les unités de distribution d'eau potable UDI EMS - secteurStrasbourg-Sud n°4991 et CCRMM - secteur Strasbourg-Sud n°1894;
CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgrammeylitre fixée pour la somme desconcentrations des pesticides quantifiés (molécules mères et métabolites pertinents) a étéponctuellement dépassée pendant la première période dérogatoire dans l'eau distribuée surl'Unité de distribution d'eau potable UDI EMS - secteur Strasbourg-Sud n°4991 ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau n'induit pas un risque pour la santé des personnes, dès lorsque la concentration n'excède pas les valeurs sanitaires maximales respectivement fixées à11 et 110 pg/L par molécule individuelle pour les paramètres chloridazone-desphényl etchloridazone-méthyl-desphényl (métabolites de la chloridazone) ;
CONSIDÉRANT les mesures de gestion à mettre en œuvre afin de tenir compte de l'additivitépossible des effets des molécules quantifiées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir ladistribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné;
CONSIDÉRANT que le réseau d'eau potable EMS - secteur Strasbourg-Sud n°4991 alimente enpermanence et en totalité le réseau d'eau potable CCRMM - secteur Strasbourg-Sud n°1894;
CONSIDÉRANT l'engagement pris par l'Eurométropole de Strasbourg pour la mise en place demesures correctives nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau distribuée à l'issue de lapériode dérogatoire légale et de mesures de protection des ressources d'eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT le programme d'actions défini par l'Eurométropole de Strasbourg pour la mise enplace de mesures correctives nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau distribuée à l'issue
2/7
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
de la période dérogatoire légale et de mesures de protection des ressources d'eauxsouterraines ;
CONSIDÉRANT le programme d'actions défini par la Communauté de Communes de la RégionMolsheim-Mutzig qui s'appuie sur le programme d'actions de l'EMS pour la mise en place demesures correctives nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau distribuée à l'issue de lapériode dérogatoire légale et de mesures de protection des ressources d'eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT le programme d'actions relatif aux mesures correctives visant à rétablir la qualité del'eau distribuée et aux mesures de protection des ressources d'eaux souterraines pourréduire les concentrations des molécules incriminées dans l'eau brute captée, proposé àl'appui de la demande de dérogation ;
CONSIDÉRANT que les actions sont engagées pour rétablir la conformité de la qualité de l'eaudistribuée et que la poursuite de ces actions nécessite un délai supplémentaire;
CONSIDÉRANT qu'une seconde période dérogatoire est dès lors nécessaire pour mener à terme leprogramme d'actions curatives de l'eau distribuée pour rétablir la qualité de l'eaudistribuée ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eaudistribuée à la population au titre du code de la santé publique sont réunies ;
APRÈS communication du projet d'arrêté au pétitionnaire ;
SUR PROPOSITION de madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est;
ARRÊTE
Article 1% - Objet de la dérogation aux limites de qualité réglementaires
L'Eurométropole de Strasbourg (EMS) et la Communauté de communes de la région de Molsheim-Mutzig (CCRMM) sont autorisées, par une seconde dérogation à produire et distribuer, sansrestriction d'usages, l'eau en vue de la consommation humaine, sur les unités de distribution EMS -secteur Strasbourg-Sud n°4991 et CCRMM - secteur Strasbourg-Sud n°1894 lorsque la concentrationdes paramètres suivants dans l'eau distribuée est supérieure à la limite de qualité réglementaire en
vigueur :
Nom du paramètre Code SISE-eaux | Code sandre
Chloridazone-desphényl CLDZ-D 6378
Chloridazone-méthyl-desphényl CLDZ-MD 6379
Total des pesticides PESTOT 6276
Si une interconnexion de secours alimente, tout ou partie, une ou des unités de distribution en avalhydraulique, celles-ci bénéficient, a titre temporaire, de la même autorisation de distribution d'uneeau d'une qualité non conforme pour les paramètres susvisés et selon les modalités indiquées dansle présent arrêté.
Les principaux éléments descriptifs des réseaux d'eau potable concernés sont indiqués à l'annexe1du présent arrêté.Les principaux résultats d'analyses du contrôle sanitaire réglementaire sur la période janvier 2020-mai 2026, sont présentés à l'annexe 2 du présent arrêté.
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Article 2 - Valeurs dérogatoires autorisées
21 - Valeurs dérogatoires
La distribution de l'eau destinée à la consommation humaine au-delà de la limite de qualitéréglementaire est autorisée, à titre dérogatoire, sans dépasser la valeur dérogatoire suivante :
Nom du paramètre Valeur dérogatoire fixée
Chloridazone-desphényl Tug/L
Chloridazone-méthyl-desphényl 0,5 ug/L
Total des pesticides 2 ug/l
2.2 - Dépassement d'une valeur dérogatoire
En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictionsd'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfetdans les communes desservies par le réseau d'eau potable concerné. La confirmation implique laréalisation d'au moins une deuxième analyse après constat du premier dépassement, sur le mêmepoint de surveillance ou un autre point de surveillance représentatif du réseau d'eau potable.En cas de restrictions d'usage de l'eau, la population desservie doit alors être informée parl'exploitant du réseau d'eau potable de ne pas utiliser l'eau du réseau public pour certains usagesalimentaires définis en concertation avec l'autorité sanitaire.
Article 3 - Durée de la période dérogatoire
La seconde dérogation est accordée pour une durée de trois ans, à compter de la date de fin de lapremière dérogation accordée par arrêté préfectoral du 7 août 2023.
Article 4 - Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desservies
L'EMS et la CCRMM sont tenues d'informer, de manière appropriée, dans un délai de deux mois àcompter de la date de notification du présent arrêté, l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées, des conditions dont elleest assortie et de toute autre information jugée utile.
De même, elle doit informer les industries et entreprises agro-alimentaires desservies. Il revient àces dernières de vérifier si l'usage de l'eau, dont la qualité ne respecte pas la ou les limites de qualitéréglementaires susvisées, reste compatible avec les exigences de qualité imposées dans le cadre deleur démarche qualité ou d'évaluation des risques mise en place pour leur processus interne deproduction alimentaire.
Article 5 - Programme d'actions
Le programme d'actions, tel que défini dans le dossier de demande de dérogation présenté parVEMS, doit être mis en œuvre pendant la période dérogatoire et vise :
5. 1 - La réalisation de mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eaudistribuée à l'issue de la période de dérogation légale
L'EMS met en œuvre les mesures correctives et respecte les échéances indiquées dans le dossier dedemande de dérogation et reprises en annexe 3 du présent arrêté.
grand-est.ars.sante.fr
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La CCRMM doit suivre l'état d'avancement des mesures mises en œuvre par l'EMS, conformémentaux échéances indiquées dans le dossier de demande de dérogation et mentionnées à l'annexe 3 duprésent arrêté,
5. 2 - La mise en place de mesures visant à améliorer la qualité de l'eau brute captée auxressources d'eau potable à long terme
Ces mesures peuvent comprendre :— des actions sur le plan agronomique,— des actions d'aménagements sur le plan foncier, paysager, agricole, hydraulique etforestier,— des actions visant à introduire de nouveaux systèmes agricoles et développerl'agriculture biologique et les nouvelles cultures à bas niveau d'impact,— des actions d'accompagnement, de formation et d'information des agriculteurs,— toute autre action ayant pour objectif de rétablir et préserver la qualité de l'eaubrute prélevée aux captages d'eau potable,— des actions de communication et de valorisation des actions entreprises àdestination de la population.
Les modalités de mise en œuvre de ces actions sont définies en concertation avec les différentsacteurs concernés au sein d'un comité de pilotage dédié, piloté par l'EMS ou son représentant.
Le programme d'actions défini par l'EMS est joint en annexe 3 du présent arrêté.
Article 6 - Échéancier des travaux
Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté enannexe,3 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives visées au point 5.1 doivent êtreréalisés conformément à l'échéancier indiqué dans le programme d'actions.
Article 7 - Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuées
Pendant la période dérogatoire, un contrôle renforcé des familles des paramètres concernés par leprésent arrêté est mis en œuvre à raison d'une campagne trimestrielle d'analyses sur des points desurveillance représentatifs en production ou distribution.Les points de surveillance représentatifs sont définis par l'agence régionale de santé (ARS) GrandEst en concertation avec l'EMS.Les points de surveillance et la fréquence de contrôle peuvent être modifiés par l'ARS Grand Estselon l'évolution des concentrations des molécules mesurées dans l'eau brute ou distribuée.Tout dépassement de la valeur dérogatoire constaté pour un paramètre dans le cadre d'unecampagne d'autosurveillance réalisée par l'EMS doit être signalé sans délai à 'ARS.
Article 8 - Indicateurs de suivi
L'EMS transmet annuellement à compter de la date de notification du présent arrêté, à l'ARS GrandEst, un bilan de l'état d'avancement de la mise en œuvre du programme d'actions défini dans sondossier de demande de dérogation. Cette fréquence d'information peut être réduite sur demandedu préfet ou de l'ARS. Sur demande du préfet ou de l'ARS, une réunion pourra être organiséeannuellement.
onale desanté Grand Est
urité sanitaires at env mentales
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
Article 9 - Pièces annexées
Les pièces annexées au présent arrêté sont :
— Annexe 1 : éléments descriptifs des unités de distribution concernées,
— Annexe 2: bilan des résultats d'analyses dans l'eau distribuée pour les familles desparamètres visés à l'article 1 du présent arrêté de janvier 2020 à mai 2026,— Annexe 3 : programme d'actions relatif aux mesures correctives et préventives.
Article 10 - Notification
Le présent arrêté est transmis à l'Eurométropole de Strasbourg et à la Communauté de communesde la région de Molsheim-Mutzig en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté.
Article 11 - Diffusion
11.1 - Mesures de publicité
ll est procédé aux mesures de publicité suivantes :
+ Une copie de l'arrêté préfectoral est conservée par l'EMS et la CCRMM. Ces collectivitésdélivrent à toute personne qui le demande les informations sur les obligations qui y sontrattachées et met à sa disposition une copie de l'arrêté.* L'arrêté préfectoral est affiché en mairies des communes desservies pendant une duréed'au moins deux mois à compter de sa notification.+ L'arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
11.2 - justificatifs
Les justificatifs d'accomplissement des formalités prévues à l'article 11.1 sont à adresser au préfetdans les délais impartis,
Article 12 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois àcompter de la date de notification du présent arrêté :
a. gracieux auprès du préfet de département;
b. hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessous du présent article,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourgdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sanotification à l'EMS.
La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise où envoyée au greffe du tribunaladministratif ou aussi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du sitewww.telerecours.fr .
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Article 13 - Information
Une copie du présent arrêté est adressée :
e au directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
e au directeur de l'agence de l'eau Rhin-Meuse,
+ au président de la commission locale de l'eau du Sage III-Nappe-Rhin.
Article 14 - Exécution de l'arrêté
- La secrétaire générale de la préfecture,-le sous-préfet de la sous-préfecture de Molsheim,- la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg,- le président de la communauté de communes de la région de Molsheim-Mutzig,- la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin,
Le préfet,
ironnementales
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
ARS Grand-Est — fiche de synthése par uniité de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Annexe 1
Eléments descriptifs des unités de distribution
EUROMETROPOLE — SECTEUR STRASBOURG-SUD et CCRMM-SECTEUR STRASBOURG-SUD
Unité de Distribution (UDI) concernée :
département 67
Bassin hydrographique RM
code national de l'installation 67004991
Nom UDI EUROMETROPOLE - SECTEUR STRASBOURG SUD
Communes raccordées ACHENHEIM, BLAESHEIM, BREUSCHWICKERSHEIM,
ENTZHEIM, GEISPOLSHEIM, HANGENBIETEN, HOLTZHEIM,
KOLBSHEIM, OBERSCHAEFFOLSHEIM
Population desservie 25 146 habitants
UDI concernée par pré-contentieux N
européen sur les nitrates (O/N)
Débit distribué (m3/an) 1421158
Autre UDI desservie (secours)
Unité de Gestion (UGE) concernée :
UGE code national 670630
UGE nom EUROMETROPOLE STRASBOURG SEC. SDEA
UGE mode d'exploitation REG
(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)
exploitant SDEA ALSACE MOSELLE
Installation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :
Code installation national 67003859
Type installation (TTP : station de
traitement ; UDI : unité de distribution)
TTP
Nom installation TTP LIVRAISON FORAGE 2 HOLTZHEIM
métabolites (Oui / Partiel / Non)
Origine de l'eau brute (ESUP=eau ESO
superficielle ; ESOU=eaux souterraine ;
EMiseau mixte)
Lien débit % 34%
Traitement des pesticides et N
Paramètre pesticides et métabolites prés.entant des non-conformités en distribution (>0,1 ug/l) surla
dernière année :
conformes
Code Sise molécule majoritaire CLDZ_D
Nom molécule majoritaire CHORIDAZONE DESPHENYL
Code Sise autres molécules non CLDZ_MD
Nom autres molécules non conformesCHORIDAZONE METHYL DESPHENYL
Ressource alimentant l'UDI (unité de dist
Cf. bilan synthétique pour plus d'informations
ribution) :
Captage(s) présentant une
contamination en pesticide ou
métabolite de pesticide (>0,1 1g/l)
02721X0013 FORAGE P1 HOLTZHEIM
02721X0060 FORAGE P2 HOLTZHEIM
02722X0288 FORAGE GEISPOLSHEIM
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ARS Grand-Est — fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée a la consommation humaine
Annexe 1
Eléments descriptifs des unités de distribution
EUROMETROPOLE — SECTEUR STRASBOURG-SUD et CCRMM-SECTEUR STRASBOURG-SUD
Autre(s) captage(s) non contaminés en
pesticides ou métabolites (<0,1 g/l)
Date arrêté préfectoral de DUP 05/03/2003 ; 12/02/1997
Unité de Distribution (UDI) concernée :
département 67
Bassin hydrographique RM
code national de l'installation 67001894
Nom UDI CCRMM - SECTEUR STRASBOURG-SUD
Communes raccordées DUPPIGHEIM ; DUTTLENHEIM ; ERNOLSHEIM-SUR-
BRUCHE
Population desservie 6822 habitants
UDI concernée par pré-contentieux N
européen sur les nitrates (O/N)
Débit distribué (m3 / an) 859648
Autre UDI desservie (secours)
Unité de Gestion (UGE) concernée :
UGE code national 670003
UGE nom COM COM REGION MOLSHEIM-MUTZIG
UGE mode d'exploitation REG
(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)
exploitant SDEA ALSACE MOSELLE
Installation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :
Code installation national 67003859
Type installation (TTP : station de TTP
traitement; UDI : unité de distribution)
Nom installation TTP LIVRAISON FORAGE 2 HOLTZHEIM
Origine de l'eau brute (ESUP=eau ESO
superficielle ; ESOU=eaux souterraine;
EMiseau mixte)
Lien débit % 34%
Traitement des pesticides et N
métabolites (Oui / Partiel / Non)
Paramètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1
dernière année :
Code Sise molécule majoritaire CLDZ_D
Nom molécule majoritaire CHORIDAZONE DESPHENYL
Code Sise autres molécules non CLDZ_MD
conformes
Nom autres molécules non conformes | CHORIDAZONE METHYL DESPHENYL
Cf. bilan synthétique pour plus d'informations
Ressource alimentant l'UDI (unité de distribution) :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
ARS Grand-Est— fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Captage(s) présentant une 02721X0013 FORAGE P1 HOLTZHEIM
contamination en pesticide ou 02721X0060 FORAGE P2 HOLTZHEIM
métabolite de pesticide (>0,1 1g/l) 02722X0288 FORAGE GEISPOLSHEIMAutre(s) captage(s) non contaminés enpesticides ou métabolites (<0,1 1g/l)Date arrété préfectoral de DUP 05/03/2003 ; 12/02/1997
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
Annexe 2 - Bilan analytique
Résultats d'analyses du contrôle sanitaire - chloridazone et ses métabolites Année(s) fe a2020-2026 - EAUX BRUTES
Limitesde quallé eaux distribuées : 0,1 ag por substance ; 0,5 ng/L. pourla somme des molécules quantinées
Veleuren rouge "concentration supérieureà 2 pp et inféraure ou égale à 8 ug/.. valeuren valet. concentration supérieursà Sy.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
Annexe 2- Bilan analytique
2020-2026 - EAUX DISTRIBUEESRésultats d'analyses du contrôle sanitaire - chloridazone et ses métabolitesAnnée(s)
Limites de qualité eaux distribuées : 0,4 yo/L. par substance; 0,5 ug/L pour la somme des molécules quantiées
Valuren rouge concentration supérieure80,1 a inläreure ou égale805 pf, valeuran volt canesniration supérieureà 0,5po
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
Annexe 2- Bilan analytique
2020-2026 - EAUX DISTRIBUEESRésultats d'analyses du contrôle sanitaire - chloridazone et ses métabolitesAnnée(s)
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
Annexe 2- Bilan analytique
2020-2026 - EAUX DISTRIBUEESRésultats d'analyses du contrôle sanitaire - chloridazone et ses métabolitesAnnée(s)
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
Annexe 2 Bilan analytique
Résultats d'analyses du contrôle sanitaire - chloridazone et ses métabolitesAnnée(s)2020-2026 - EAUX DISTRIBUEES
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
Annexe3
Eurométropole de Strasbourg -Secteur Strasbourg-Sud
(Code Sise-Eaux 067004991)Programme d'actions mis en œuvre
Le programme d'actions comprendra deux types de mesures :— Des solutions de reconquête de la qualité de l'eau de la ressource ;— Des solutions curatives.
Ces actions s'inscrivent dans le Plan Général de Sécurité Sanitaire des Eaux.
Mesure de reconquête de la qualité de l'eau
Les deux captages de Holtzheim et de Geispolsheim ont été pris en compte dans la convention SENSsignée par l'Eurométropole de Strasbourg.
> 1V.1.1.1. Contrat de résultat à l'échelle de l'aire d'alimentation du captage
L'Eurométropole de Strasbourg a signé la convention SENS, convention de partenariat 2023 -2027 pourla mise en place de contrats de résultats territoriaux en faveur de la qualité de la nappe d'Alsace, de lanappe du Bastberg et des aquifères du Sundgau.
ll sera proposé un contrat de résultat territorial pour ces deux captages.
Ce contrat de résultats territorial sera piloté, construit et animé par les animateurs captages del'Eurométropole de Strasbourg avec l'appui des partenaires, notamment la chambre d'agriculture.
Il associera l'ensemble des acteurs concernés et notamment Bio Grand Est, les coopératives, lesdistributeurs de phytosanitaires, les négoces et professionnels agricoles, et sera mené en étroitecollaboration avec la CLE du SAGE IIl-Nappe-Rhin, et les Copil captages existants.
L'objectif du contrat sera de développer des actions de changements de systèmes et d'ajustementrenforcé des pratiques. Cette stratégie s'appuiera sur l'implication et l'engagement des agriculteurs.
Les actions à mettre en place sont notamment les suivantes :— Généraliser le désherbage mécanique ;— Viser le développement des cultures à bas niveau d'impact (hors bio) ;— Viser le maintien et le développement de l'agriculture biologique ;— Soutenir l'élevage à l'herbe ;— Soutenir le maintien et la création de filières spécifiques solides et pérennes (BNI, AB, herbe) ;— Développer les assolements concertés pour assurer l'implantation de cultures à faible niveau d'impactet favoriser la couverture des sols sur les zones les plus sensibles en matière de qualité d'eau (captages,bordure de cours d'eau, talweg ...) ;— Utiliser le levier foncier pour assurer la maîtrise par les collectivités : droit de préemption, bauxenvironnementaux, obligations réelles environnementales (ORE), échanges parcellaires, achats ... ;— Poursuivre le développement et le suivi des Paiements pour Services Environnementaux pour laqualité de l'eau (PSE), cofinancé par les producteurs d'eau potable ;- Assurer une veille attentive sur le volet transmission/installation des exploitations en vue demaintenir/développer les systèmes de productions agricoles plus respectueux de la ressource en eau ;— Soutenir les expérimentations sur les itinéraires techniques de désherbage et innovations techniques(robotique ...).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
Aujourd'hui, cette démarche est au stade du diagnostic avec les exploitants agricoles mais d'ores etdéjà il a pu être pu être noter une baisse de l'utilisation des herbicides de 8 % pour l'utilisation despesticides visés par la convention entre 2015-2018 et 2021-2024.
> 1V.1.1.2. Partenariat entre la ville de Strasbourg, l'Eurométropole, la Chambre d'agricultureAlsace et Bio en Grand Est 2021-2026
En septembre 2021, la Ville et l'Eurométropole de Strasbourg ont reconduit le partenariat conclu avecBio en Grand Est (BGE) et la Chambre d'agriculture d'Alsace (CAA) en 2010 en renforçantl'accompagnement des agriculteurs locaux en faveur des cultures nourricières et favorables àl'environnement. L'ambition, détaillée dans la convention cadre valant pour la période 2021/2026, estd'aboutir à des résultats plus significatifs et davantage corrélés aux besoins alimentaires, aux enjeuxde santé environnementale et à l'urgence climatique du territoire tout en consolidant l'économie agricolepar l'accroissement des débouchés locaux.Aussi, pour accélérer la transition agricole, les moyens humains et financiers ont été renforcés.
Le partenariat se décline en programmes d'actions biennaux qui s'articulent autour de 4 enjeux :- la préservation des espaces agricoles et le maintien des entreprises agricoles,- le développement de pratiques et cultures durables,— le développement des circuits de distribution courts,— la recréation du lien entre agriculteurs et citadins/consommateurs
Outre le travail de fond de gestion volontariste des terrains propriétés de la collectivité,d'accompagnement des agriculteurs aux changements des pratiques et des systèmes de cultures(agriculture biologique, diversification des cultures, assolements concertés), de renforcement de lavente directe, d'autres avancées significatives peuvent être soulignées :- l'ouverture du chantier relatif au renouvellement des générations,- le lancement du dispositif de paiement pour services environnementaux avec 32 contrats signés,dispositif juridiquement stable et financièrement soutenu par l'Agence de l'Eau contrairement à celuienvisagé pour favoriser l'élargissement des zones de non traitement règlementaires mais finalementécarté,- des réponses concertées avec le SDEA aux appels à manifestations d'intérêt « filières » del'AERM/Région Grand Est,— le lancement d'une étude logistique pour l'approvisionnement des magasins de producteurs,- le diagnostic des modalités de gestion des restaurations scolaires, doublé pour Strasbourg d'unprogramme de structuration d'une nouvelle organisation pour les 10 prochaines années et pour lescommunes de l'Eurométropole d'une offre d'accompagnement à l'occasion du renouvellement de leurcahier des charges.L'ensemble de ce travail contribue au plan climat de l'Eurométropole. Il s'inscrit de surcroit trèsdirectement dans la stratégie alimentaire co-construite avec les acteurs locaux à travers le comitépartenarial alimentation fondé en 2021. Cette stratégie, labélisée projet alimentaire territorial (PAT) etfinancée via le Plan de relance, vise à favoriser l'alimentation saine accessible à tous, dans le respectdes écosystèmes, en faveur de l'économie locale, pour une plus grande résilience alimentaire duterritoire.Ce partenariat, qui ne cible pas que les aires de captages, permet de contribuer à mener des actionspérennes de protection de la nappe à l'échelle du territoire de l'Eurométropole de Strasbourg.
> 1V.1.1.3. Evaluation de l'efficacité des actions dans le cadre du PGSSE de l'EMS
Dans le cadre du PGSSE de l'EMS, une évaluation de ces actions a été réalisée dans la continuité del'évaluation du risque initial présenté dans le paragraphe 1.7.Dans cette analyse, on ne vise plus le chloridazone desphényl mais l'ensemble des produitsphytosanitaires. En effet, les actions proposées ne visent plus le chloridazone qui est une molécule plusautorisée depuis 2020, mais l'ensemble des molécules utilisées en agriculture. La note du risque initiala malgré tout été reprise de l'analyse spécifique chloridazone car il s'agit de la note la pluscontraignante.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
Captage de Holtzheim
et la reconception des
systèmes d'exploitation
agricole (agriculture
biologique, cultures à
bas niveau d'intrants...)
CAUSES D'APPARITION / RISQUE | MESURES DE MAITRISE EFFICAGITE | RISQUE | SuividelaEVENEMENTS DANGEREUX INITIAL DE LA RESIDUEL | mesure deMESURE maitrise{note de1à 80) {note de1 à12)
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activités agricoles avec la profession
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et la reconception des de bilans
systèmes d'exploitation annuels
agricole (agriculture
biologique, cultures à
bas niveau d'intrants...)
Captage de Geispolsheim
CAUSES D'APPARITION/ RISQUE | MESURES DE MAITRISE EFFICACITÉ | RISQUE Suivi de laEVENEMENTS DANGEREUX INITIAL DELA RESIDUEL | mesure deMESURE maitrise{note de1480) {note de 1 à12)
Pollutions diffuses Mise en œuvre de Suiviissues de diverses 32 plans d'action, en lien 2 16 d'indicateursactivités agricoles avec la profession reproduits agricole, pour limiter _phytopharmaceutiques, des apports en produits Réalisationphytopharmaceutiques, de bilansannuels
L'efficacité à court terme de ces mesures ne permet pas de réduire significativement le risque résiduel.C'est pourquoi des mesures curatives restent à mettre en place.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
Mesures curatives
Les actions de reconquête de la qualité de l'eau ne permettront pas d'obtenir une qualité conforme dansle délai de 3 ans de la dérogation.
Des solutions curatives seront donc mises en ceuvre. Elles consistent a substituer partiellement oucomplétement les ressources dégradées par des ressources de meilleure qualité en mettant en ceuvreles interconnexions avec les structures voisines.
À l'heure actuelle, il existe déjà plusieurs interconnexions :
e Trois avec le réseau de l'Eurométropole de Strasbourg géré en régie (une avec la commune deWolfisheim et deux avec celle de Lingolsheim) ;
+ Sept avec la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig ;e Une avec la Communauté de Communes du pays de Sainte Odile.
Les interconnexions avec le réseau de l'Eurométropole de Strasbourg permettent une alimentationuniquement dans le sens UDI-Strasbourg-Sud vers UDI-Strasbourg du réseau de l'Eurométropole deStrasbourg.
Aussi, une nouvelle interconnexion est en cours de réalisation. Elle consiste à raccorder le réseau d'eaude l'Unité de Distribution de Strasbourg sur la station de pompage de Geispolsheim. Cetteinterconnexion permettra de mélanger l'eau du captage de Geispolsheim et de substituer complémentle captage de Holtzheim. Ce dernier sera remis en service lorsque les teneurs en métabolites de lachloridazone seront inférieurs à 0,1 g/l.
ConduiteEurométropole:
Schéma de l'interconnexion
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
Réseau de distribution
CAUSES D'APPARITION / RISQUE MESURES DE EFFICACITÉ | RISQUE Suivi delaEVENEMENTS DANGEREUX INITIAL MAITRISE DELA RESIDUEL | mesure deMESURE maitrise{note de 1 à80) {note de 1 à
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Pollutions diffuses Arrêt Suiviissues de diverses 32 temporaire du 42 3 d'indicateursactivités agricoles captage de eeproduits Holtzheim Fephytopharmaceutiques, F RéalisationMélange eau du de bilans
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Cette mesure lorsqu'elle sera mise en œuvre réduit considérablement le risque résiduel.
Calendrier des travaux
Les mesures de reconquête de la qualité de l'eau sont mises en œuvre progressivement avec lesdifférents partenaires.A ce stade, on peut citer la contractualisation de 38 Paiements pour Services Environnementaux.
Concernant la réalisation de l'interconnexion, la conduite entre le réseau de l'Udi de Strasbourg et lastation de Geispolsheim, elle a été réceptionnée en juin 2025.
Les travaux de modification de la station de pompage vont démarrer en février 2026-mars 2026 pourune durée de 6 mois de travaux et 3 mois d'essais de fonctionnement avant mise en serviceopérationnel.
La mise en service est donc prévue par l'EMS pour le premier semestre 2027.
Estimation des coûts
Les travaux sont estimés à 3 millions d'euros HT.
Les mesures de reconquête de la qualité de l'eau des ressources ne sont pas prises en compte dansl'estimation car il s'agit de dépenses annuelles récurrentes qui iront au-delà de la présente dérogation.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
Vu
Vu
Vu
EnPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
modifiant l'autorisation temporaire de prélèvement d'eaudans les cours d'eau du Bas-Rhin pour l'exercice del'activité saisonnière d'irrigation 2026
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
le Code Civil et notamment son article 644;
le Code Rural, notamment ses livres | et Il (nouveau);
le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.171-6 à L.171-12, L.211-1, L.216-4, L.214-1 àL.214-8, R.181-13 et suivants, R.211-5, R211-6, R.211-66 à R.211-70, R.214-1 et suivants;
le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas Rhin;
Vu l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021
Vu
Vu
et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en
eau ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 visées dans le tableau annexé à l'article R.214-1 ;
l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2008 portant limitation provisoire de certains usages de l'eaudes nappes souterraines et superficielles sur une portion du territoire des communes deBatzendorf, Berstheim, Biblisheim, Dauendorf, Dieffenbach-les-Woerth, Durrenbach, Gunstett,Haguenau, Hochstett, Kutzenhausen, Lampertsloch, Lobsann, Memmelshoffen, Merkwiller-Pechelbronn, Mitschdorf, Morsbronn-les-Bains, Oberdorf-Spachbach, Ohlungen, Preuschdorf,Reimerswiller, Retschwiller, Schwabwiller, Wintershouse et Woerth ;
l'arrêté préfectoral du 11 février 1999 relatif à la lutte contre la bactérie Ralstonia solanacearum ;
l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 déclarant une partie de la Bruche, de la Sheer, de l'Andlau, deWill et de la Zorn contaminées par la bactérie Ralstonia solanacearum et réglementant lesprélèvements d'eau dans les communes concernées en vue de l'utilisation sur des parcellescultivées ;
1/55
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
Vu l'arrêté cadre inter-départemental des préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en date du 08 juin 2023relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau encas de sécheresse ou de risque de pénurie dans les bassins versants du Rhin Supérieur;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/103 du préfet coordonnateur de Bassin Rhin-Meuse en date du 8 avril2025, relatif à l'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction desusages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;
Vu l'arrêté de la préfète coordonnatrice de Bassin en date 18 mars 2022 portant approbation duSDAGE. Rhin-Meuse,
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) III-Nappe-Rhin approuvé par arrêté desPréfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en date du 1* juin 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Giessen Liepvrette approuvé par arrêtédes Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en date du 13 avril 2016;
Vu la demande d'autorisation temporaire déposée par le Syndicat des Irrigants du Ried du Sud, dont lesiège est au lieu-dit Blumbach 67750 SCHERWILLER, en vue d'obtenir l'autorisation temporairepour le prélèvement d'eau en rivière à des fins d'irrigation, le 12 mars 2026;
Vu les avis des Bureaux des Commissions Locales de l'Eau des SAGE III-Nappe-Rhin et GiessenLiepvrette, de la Région Grand Est, de l'Agence Régionale de Santé, de l'Agence de l'Eau RhinMeuse et de l'OFB consultés par la DDT le 13 mars 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans les cours d'eau duBas-Rhin pour l'exercice de l'activité saisonnière d'irrigation 2026 en date du 27 mai 2026 ;
Vu la demande par courriel en date du 25 juin 2026 de la chambre d'agriculture d'Alsace portant surl'intégration des besoins en eau de l'« EARL de la Sauer » pour l'irrigation de 66 hectares via 3points de prélèvements sur le tronçon SU04, non pris en compte dans l'autorisation initiale ;
Vu la réponse du Syndicat des Irrigants du Ried du Sud en date du 2 juillet 2026 sur le projet d'arrêté.
Considérant que dans le cas où l'ouvrage, l'installation, l'aménagement, les travaux ou l'activité ont unedurée inférieure à un an et n'ont pas d'effets importants et durables sur les eaux ou les milieuxaquatiques, le préfet peut accorder une autorisation temporaire d'une durée maximale de 6 mois,renouvelable une fois ;
Considérant que l'article L.214-18 du Code de l'environnement fixe un débit minimum à maintenir enpermanence dans les cours d'eau,
Considérant que chaque installation de pompage dans un cours d'eau doit être équipée d'un compteurvolumétrique, conformément à l'article 8 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 susvisé ;
Considérant que chaque bénéficiaire d'une autorisation de prélèvement est tenu de consigner sur unregistre ou Un cahier les éléments du suivi de l'exploitation de son installation, conformément auxdispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 susvisé ;
Considérant que chaque bénéficiaire d'une autorisation de prélèvement est tenu de garantir à toutmoment une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau en application des articles L.211-1 etsuivants du Code de l'Environnement ;
Considérant l'absence d'impact identifié par le pétitionnaire pour cette demande de « l'EARL de laSauer » compte tenu des nouvelles règles de gestion sur les tronçons concernés en « alerte sécheresse »et l'interdiction des prélèvements dès « l'alerte renforcée sécheresse» ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires
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ARRETE
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1° : Bénéficiaires de l'autorisation
Les bénéficiaires de la présente autorisation temporaire de prélèvement sont les adhérents du Syndicatdes Irrigants du Ried du Sud (SIRS) représentés par son président, dont les noms figurent dans lademande d'autorisation et sont listés en annexe 1 du présent arrêté.
Article2 : Objet de l'autorisation
Les adhérents du Syndicat des Irrigants du Ried du Sud (SIRS) dont les noms figurent en annexe 1 duprésent arrêté sont autorisés à prélever temporairement de l'eau dans les cours d'eau des bassinsversants de l'Andlau, Bruche-Mossig, Ehn, Giessen-Liepvrette, Ill, Moder, Sarre, Sauer, Seltzbach, Souffelet la Zorn sur les sites et dans les conditions de débit, de volume et périodes figurant dans la demanded'autorisation temporaire.
Article 3 : Conformité de l'exploitation et respect des procédures générales
Les bénéficiaires de la présente autorisation temporaire de prélèvement sont tenus de respecter lesengagements et les valeurs annoncés dans la demande d'autorisation, notamment en ce qui concerne leslieux de prélèvements, les débits instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés, ainsi quele registre d'exploitation.
Toute utilisation de l'eau à d'autres fins que l'irrigation agricole ou l'abreuvement du bétail est exclue duchamp d'application du présent arrêté.
Les bénéficiaires de la présente autorisation temporaire de prélèvement sont également tenus derespecter les règles de gestion (réduction des débits prélevés et/ou réduction du nombre de pompesautorisées dans Un même groupe d'agriculteurs) mises en place pour certains cours d'eau en périodenormale, en période de vigilance, d'alerte et d'alerte renforcée, telles que définies dans la demanded'autorisation temporaire.
La création à l'aide d'une pelle ou pioche tenue à la main d'une fosse carrée de dimensions maximales « 1mètre de côté » et « 50 cm de profondeur » dans le cours d'eau, est acceptée. Cette fosse pourra êtrerégulièrement entretenue manuellement à l'aide d'une pioche ou d'une pelle.En présence de fosses naturelles dans le lit du cours d'eau il est souhaitable de déplacer l'installation depompage à leur niveau.
Toutes autres activités ou travaux non prévus dans le dossier d'autorisation temporaire ne doivent enaucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation fixés par le Code de l'environnement, etnotamment son article R214-1. Le cas échéant, un dossier de déclaration ou d'autorisationenvironnementale sera requis, notamment en ce qui concerne les rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0, relatives auxouvrages en rivière et modifications physiques des cours d'eau.
Article4 : Domaine public fluvial
Les pompages effectués dans les eaux superficielles de I'Ill Domaniale, du Canal de la Bruche et du Canaldu Rhône au Rhin devront être préalablement autorisés par le service gestionnaire correspondant(Région Grand Est, Conseil Départemental du Bas-Rhin et Voies Navigables de France) conformément auxdispositions d'une convention passée entre le pétitionnaire et le gestionnaire définissant les conditionsd'occupation temporaire du domaine public aux fins de prélèvement d'eau.
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Article 5 : Durée et validité de l'autorisation
Le présent arrêté est valable 6 mois à compter de sa notification.
Toute modification apportée aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur localisation, leur moded'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), toutchangement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci, ainsi que tout autrechangement des éléments du dossier initial d'autorisation temporaire doivent être portés à laconnaissance du préfet par le Syndicat des Irrigants du Ried du Sud (SIRS) avant leur réalisation. Le préfetappréciera le caractère notable ou substantiel de la modification souhaitée et les suites à donner.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment dupoint de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération dans le but de satisfaire ou deconcilier les exigences mentionnées à l'article L.211.1 du Code de l'environnement, de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier de manière temporaire ou définitivel'usage des avantages accordés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait prétendre à aucuneindemnité.
2. DISPOSITIONS TECHNIQUES SPÉCIFIQUES
Article 6 : Conditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement
6.1 Conditions d'implantation
Sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, les ouvrages et installations de prélèvement,objet de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenudu dossier d'autorisation temporaire .
Aucun prélèvement autorisé par le présent arrêté ne se fait dans un cours d'eau à préserverprioritairement inscrit dans le SAGE III-Nappe-Rhin.
6.1.1 En périmètre de protection des captages d'eau potable
Plusieurs sites de pompage sont situés soit en périmètre de protection rapproché de captage d'eau potable,soit en périmètre de protection éloigné de captage d'eau potable.
Ces captages d'eau potable bénéficient d'un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique. Le pompagedans les cours d'eau en vue de l'irrigation n'est pas interdit par ces arrêtés préfectoraux. Cependant leSyndicat des Irrigants du Ried du Sud (SIRS) informera l'ensemble des exploitants intervenant sur les sitessitués en périmètre de protection de la proximité et de la vulnérabilité des captages ainsi que des dispositionsà respecter suivantes :
+ stocker les citernes ou cuves mobiles de carburant éventuellement utilisées provisoirement durant lespériodes de pompages, de carburants en dehors des périmètres de protection rapprochée et en toutétat de cause sur des bacs de rétention adaptés ;
+ récupérer les éventuels produits usés (vidange...) dans des fûts étanches et évacuer ceux-ci vers uncentre spécialisé de traitement.+ mettre en œuvre toute autre disposition nécessaire visant à protéger la nappe d'eaux souterrainescontre un risque de pollution.
Les exploitants agricoles concernés par cette situation sont tenus de respecter les précautions définies dansl'arrêté préfectoral de protection du captage d'eau potable.
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Le Syndicat des Irrigants du Ried du Sud (SIRS), le propriétaire et/ou l'exploitant sont tenus d'informer sansdélai le préfet, la collectivité concernée et l'Agence Régionale de Santé, de tout fait accidentel susceptible deporter atteinte à la qualité des eaux captées au droit des forages d'eau potable.
6.1.2 En zone potentiellement polluée
Certains prélèvements sont situés dans une zone potentiellement polluée, relative à l'ancienne exploitationminière d'hydrocarbures et à la décharge souterraine de Merkwiller-Pechelbronn, faisant l'objet derestrictions d'usage de l'eau destinée à la consommation humaine.
Les bénéficiaires de la présente autorisation temporaire de prélèvement concernés par cette situation sonttenus de respecter les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2008 portant limitationprovisoire de certains usages de l'eau des nappes souterraines et superficielles.
6.1.3 En zone potentiellement contaminée par Ralstonia solanacearum
Les bénéficiaires de la présente autorisation temporaire de prélèvement s'engagent au respect desdispositions prévues par l'arrêté du 11 février 1999 relatif à la lutte contre Ralstonia solanacearum ainsi que parl'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 qui déclare une partie de la Bruche, de la Sheer, de l'Andlau, de l'Ill et de laZorn contaminées par Ralstonia solanacearum.Le Syndicat des Irrigants du Ried du Sud (SIRS) informera l'ensemble de ses adhérents prélevant sur lessecteurs concernés par l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 des dispositions à respecter, notamment lesdispositions de son article 4 relatives à la déclaration préalable obligatoire, pour les exploitants concernés, àla Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt, Service Régional de l'Alimentation (SRAL).
Si la bactérie Ralstonia solanacearum est détectée, le Syndicat des Irrigants du Ried du Sud (SIRS) informerasans délai ses adhérents de l'obligation de cesser tout prélèvement destiné à l'irrigation des parcelles afin deprévenir sa propagation et de la combattre en vue de son éradication. Ce point fera l'objet d'une vigilancetoute particulière, la présence de cette bactérie ayant été constatée en février 2026.
6.2 Poste de pompage
Les postes de prélèvement pourront être fixes ou mobiles et devront respecter les prescriptionssuivantes :
+ Poste fixe : est considérée comme une installation fixe toute installation destinée à demeurer enun point fixe du cours d'eau ; dans ce cas, l'installation doit se situer à l'écart du lit mineur, horsd'atteinte des hautes eaux, de manière à ne pas entraver le passage le long du cours d'eau.
+ Poste mobile : est considérée comme installation mobile toute installation légère que l'exploitantpeut être amené à déplacer sur un tronçon donné du cours d'eau. Dans ce cas, aprèsdéplacement du matériel de prélèvement, il ne doit rien rester dans le lit qui fasse obstacle àl'écoulement des eaux, ni au passage pour l'entretien.
6.3 Dispositif de prélèvement
Le prélèvement s'effectuera par une simple crépine de pompe disposée dans le courant vif du coursd'eau. Le dispositif ne doit pas faire obstacle à l'écoulement, doit pouvoir s'effacer à la première montéedes eaux et ne doit pas altérer l'équilibre des berges, du lit et du milieu.
Les prises d'eau ne doivent pas constituer de barrage dans la rivière.
6.4 Interconnexion avec le réseau de distribution d'eau publique
Il ne doit pas y avoir d'interconnexion entre l'installation de prélèvement d'eau et le réseau dedistribution d'eau publique.
6.5 Respect du débit minimal
Un débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eauxdoit être laissé en permanence dans le cours d'eau. Ce débit minimal est au moins égal au dixième du
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module du cours d'eau ou au débit entrant si celui-ci est inférieur. Ce débit « théorique » réservé, basésur le dixième du module, est précisé dans la demande d'autorisation temporaire pour chaque point deprélèvement, Pour la rivière Souffel, ce débit minimal est fixé au QMNAS.À tout moment et indépendamment des règles de gestion précisées dans le dossier au titre desrestrictions d'usage prise par le préfet en période de sécheresse, tout débit dans le cours d'eau negarantissant plus la vie, la circulation et la reproduction des espèces impose un ajustement, voir un arrêtimmédiat des prélèvements par le ou les exploitants concernés.
6.6 Prescriptions particulières à la pratique de l'irrigation
La pratique de l'irrigation sera conduite de façon à mobiliser le moins possible la ressource, en favorisantnotamment l'irrigation nocturne et en s'appuyant le cas échéant sur la méthode du bilan hydrique pourdéterminer les besoins des cultures.
Les irrigants s'engagent à respecter l'interdiction de stockage du matériel d'irrigation sur le domainepublic routier ainsi que l'interdiction d'arroser la Voirie (réglage adapté de leurs matériels).
Article 7 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
7.1 Exploitation
Les bénéficiaires de la présente autorisation temporaire de prélèvement prennent toutes les dispositionsnécessaires, notamment l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir toutrisque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité deseaux, en particulier les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaireau pompage, s'il y a lieu.
Les bénéficiaires de la présente autorisation temporaire de prélèvement sont tenus de surveiller lespoints de prélèvement et d'entretenir le matériel de manière à garantir la protection de la ressource en
eau.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leurgestion quantitative ainsi que les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissancedu préfet sans délai.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, les bénéficiaires de la présente autorisationtemporaire de prélèvement doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles, d'une part pourmettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, et d'autre part pourévaluer leurs conséquences et y remédier.
7.2 Débit et volume maximum prélevés
Les débits instantanés et les volumes annuels maximums prélevés pour chaque cours d'eau du bassinversant ne doivent en aucun cas être supérieurs aux valeurs mentionnées au dossier d'autorisation.
Le débit instantané prélevé doit permettre le respect en permanence du débit minimal mentionné àl'article 6.5.
7.3 Restriction des prélèvements
Sans préjudice du respect du débit minimal fixé à l'article 6.5 du présent arrêté, les « règles de gestion ensituation normale », «règles de gestion en situation de vigilance », «règles de gestion en situationd'alerte » et « règles de gestion en situation d'alerte renforcée » fixées dans la demande d'autorisationtemporaire et présentées en annexe1 indiquent les tours d'eau (restriction du nombre de pompes pargroupes d'agriculteurs) et les obligations de réduction des débits qui devront être respectées en régimenormal et en cas de situation d'étiage (vigilance, alerte, alerte renforcée).
Si l'incidence des prélèvements effectués sur un segment de cours d'eau est jugée notable, desrestrictions supplémentaires sur les volumes et débits prélevés seront mises en œuvre, indépendamment
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des arrêtés préfectoraux de restriction temporaire des usages de l'eau et de la situation hydrologique,afin de répartir dans le temps les quantités prélevées et de respecter les débits réservés.
Les passages aux seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sont pris par arrêté préfectoralhttps://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/LSE-Loi-sur-l-Eau-Secheresse/Gestion-de-
i ion-provisoire-de-certains-usages-de-|-eau-dans-le-Bas-Rhin) sur la base des bulletins hebdomadaires de suivi d'étiage publiés par laDREAL Grand Est (https: .gouv.fr/bulletin-de-suivi-d-etiage-grand-est-a16960.html)
L'information du classement des différents bassins hydrographiques sera communiquée par messagerieélectronique par les services de l'État à la Chambre d'Agriculture et au Syndicat des Irrigants du Ried duSud, qui communiqueront l'information à leurs adhérents.
Les tours d'eau et limitations prévus au dossier d'autorisation temporaire devront être appliqués à16 heures, le troisième jour ouvré suivant l'envoi de ce message électronique.
En cas de situation de crise, le préfet peut, sans que les bénéficiaires de l'autorisation puissent s'yopposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvementdans le cadre des mesures prises au titre des articles R.211-66 à R.211-70 du Code de l'environnement.
7.4 Utilisation de l'eau
Les ouvrages et les installations de prélèvement doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau.À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, desréseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Article 8 : Conditions de suivi et surveillance des prélèvements
8.1 Dispositions générales
Le présent arrêté devra pouvoir être présenté sur toute réquisition des agents chargés du contrôle.
8.2 Moyens de mesure ou d'évaluation
Conformément à l'article L.214-8 du Code de l'Environnement, chaque installation de prélèvement doitêtre équipée d'un compteur volumétrique étalonné ;
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.Ce compteur sera installé à une distance maximale de 5 mètres de la pompe.
Dans le cas particulier où le prélèvement et l'irrigation se font via une tonne à lisier et où la pose d'uncompteur volumétrique apparaît non adaptée, le bénéficiaire est autorisé à enregistrer en temps réel levolume cumulé de chacun de ses prélèvements sur un registre de suivi de prélèvements en cours d'eau(Annexe 2). Ce registre doit être disponible en cas de contrôle.
8.3 Entretien et contrôle des moyens de mesure
Les bénéficiaires de la présente autorisation temporaire de prélèvement sont tenus d'assurer la pose et lefonctionnement des moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé. Ils doivent les entretenirrégulièrement, les contrôler, et si nécessaire les remplacer, de façon à fournir en permanence uneinformation fiable.
8.4 Recueil et enregistrement des données
Les bénéficiaires de la présente autorisation temporaire de prélèvement consignent sur un registre ou uncahier les éléments de suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
+ date et relevé de l'index du compteur volumétrique en début de saison
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+ date et relevé de l'index du compteur volumétrique avant et après chaque opération deprélèvement;
+ date et relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de la campagne de prélèvement ;
+ débit nominal de la pompe (ou des pompes) ;
+ volume total prélevé pendant la campagne de prélèvement;
+ incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, la mesure des volumes prélevés ou le suivides grandeurs caractéristiques ;
+ entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure ou d'évaluation.
Un modèle de registre élaboré par la chambre d'agriculture est proposé en annexe 2. Il sera renseignéquotidiennement et lors de chaque prélèvement.Ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle, les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 années par le bénéficiaire. Tout bénéficiaire de la présente autorisation temporaire deprélèvement qui ne présentera pas aux agents chargés du contrôle les données susvisées pourra fairel'objet d'un retrait de l'autorisation sans préjudice d'éventuelles poursuites.
8.5 Informations à fournir à la fin de la campagne d'irrigation
Les bénéficiaires de la présente autorisation temporaire de prélèvement, par l'intermédiaire du Syndicatdes Irrigants du Ried du Sud (SIRS), communiquent le registre ou cahier visé à l'article 8.4 au préfet dans
les deux mois suivant la fin de la campagne de prélèvement.
Article 9 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
9.1 Arrêt temporaire du prélèvement
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvragesde prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service. Les carburants nécessaires au pompageet autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un localétanche.
9.2 Arrêt définitif du prélèvement
En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire en informe le préfet au plus tard dans lemois suivant la décision.Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompeset leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet Un mois avantleur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L.211-1 duCode de l'environnement.
3. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 10 : Accès aux installations
L'exploitant ou le propriétaire de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement est tenu de laisser accèsaux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et L.172-5 du Code del'Environnement.
Article 11 : Prescriptions complémentaires
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Des prescriptions complémentaires peuvent étre imposées, par arrété préfectoral, pour garantir lesprincipes posés dans l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, notamment lorsque la protection dumilieu le requiert.
Article 12 : Responsabilité
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la responsabilité des bénéficiaires de laprésente autorisation temporaire de prélèvement sera personnellement engagée.
Article 13 : Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Paris en application del'article R.181-50 du code de l'environnement et R.811-1-3 du code dejustice administrative :
1° par les bénéficiaires dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) son affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° du R.181-44 ;b) sa publication sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article,
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision etau bénéficiaire de la décision.
Il- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux (Monsieur le Préfet du Bas Rhin, 5Place de la République, 67073 Strasbourg) ou hiérarchique (Ministre de l'Aménagement du Territoire etde la Transition Ecologique, 92 055 La Défense) dans un délai de deux mois à compter de la notificationou de la publication selon les cas mentionnés au point |. Ce recours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés au point |. Le bénéficiaire de l'autorisation et l'auteur de la décision sont tenusinformés d'un tel recours.
lll- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet,aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présenteautorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect desintérêts mentionnés à l'article L 181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que laréclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R.181-45 du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, lespersonnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et lesorganismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.
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Article 15 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :+ la présente décision sera mise à la disposition du public pour information sur le site internet desservices de l'État dans le Bas-Rhin pendant une durée d'au moins quatre mois ;* une copie de la présente autorisation est déposée dans toutes les mairies concernées et peut yêtre consultée ;* une copie de la présente autorisation est transmise aux Commissions Locales de l'Eau des SAGEI-Nappe-Rhin et Giessen-Liépvrette,* un extrait de la présente autorisation sera affichée en mairie de SCHERWILLER (siège du syndicatpétitionnaire) ainsi que dans chaque mairie concernée par un prélèvement (Annexe 3) pendantune durée minimale d'un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat d'affichage du maire
concerné.
Article 16 : Exécution
la Secrétaire Générale de la Préfecture du Bas-Rhin,les Maires des communes concernées,le Président du Syndicat des Irrigants du Ried du Sud,le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,le Chef de Service de l'Office Français de la Biodiversité, service départemental du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Strasbourg, le !\ {O+ (22
Le préfet
Pour le Prèfet et par délégation,
la sebretMaxime AHRWE USSO
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Annexe 1:- Liste des adhérents au Syndicat des Irrigants du Ried du Sud (SIRS) dont les noms figurent dans la demanded'autorisation en date du 12 mars 2026 et points de prélèvements
L'ANDLAU
a . Code du Nom du Module du Point deAgricuteur | Cours dau | Eoncon Sn tain QMNA2 QMNA5 QMNA1O [10e du module] evement
La Schernetz àEARLLORBER| Andlau NOI Epfig (leu di 32 2 18 19 32 164Huettbuehh)
La Schernetz àEARLLORBER| — Andlau NOt Epfig (feu dt 322 2 18 19 32 247Huettbuehh)
SCEAD'ANDLAU Andlau ace, [te MGhbach de 503 209 135 105 50 1172STOTZHEIM
IM. ROSFELDER| La Kimeck àear Andlau ANOS aoe 663 113 68 52 66 1008
M. ROSFELDER La Kmeck àcare Andiau 'ANOS ane 663 113 68 52 66 4081
M. ROSFELDER| La Kmeck àHAE Andieu ANOS oye 663 113 68 52 66 1081
M. ROSFELDER| La Kimeck àMAS Andiau ANOS ih 663 113 68 82 66 1085
La Kimeck auMe | Andieu ANO6 confluent de 652 90 55 42 65 1807tandiau
La Kimeck auM-ROSFELDER) andlau ANO6 confluent de 652 20 55 42 65 1807MARIUS ments
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L'EHN
7 | Code du Nomdu | Module du Point deAgriculteur | Cours deau | _Toncon QUES Tonio QMNA2 QMNAS | QMNA10 fie du module grave centEARL L'Ehn a l'amontEHRHART Ehn EH0S du canal du 1691 639 513 452 169 1805CHRISTIAN Schifbach
M.MEYER Le Rosenmeer àME Ehn EHOS ne 132 58 47 43 13 1664
EARL SUPPER Le Rosenmeer àpi Ehn EHS rasan! 132 58 47 43 13 s12
Le Rosenmeer àEARL SUPPER Ehn EH06 |Griesheim-pres- 132 8 70 65 13 4021Molsheim
Le Rosenmeer àNas Ehn EH06 |Griesheim-pres- 132 8 70 65 13 1680Molsheim
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GIESSEN LIEPVRETTE
; Code du Nomdu | Module du PointdeAgricutteur | Cours d'eau | Tonto nanan ter QMNA2 QMNAS | QMNAIO fie du module) ment
La Liepvrette àj Tamont de laEARL Giessen- iGLO2 prise de 5821 1216 707 512 582 1241GASPERMENT| Liepvrette Note
Chatenois
La Liepvrette àTamont de lacisfettent| eovone GLo2 prise de 5821 1216 707 512 582 1046Muhbach deChatenois
Le canal duEARL Giessen- Muehlbach àGASPERMENT | Liepvrette EL T'amont de 28 198 ae a ta wo)Chatenois
Le canal duEARL Giessen- Muehlbach àGASPERMENT | Liepvrette LA Tamont de 27 18 15 æ a 1212Châtenois
EARL Gie: raval 1 prisessen- aval de la prise
GASPERMENT Liepvrette 'elas. du Muehibach 554 162 Li 40 se 1214de Châtenois
EARL Gi fen rienjessen- aval dela priseGASPERMENT | — Liepvrette sers du Muehbach 8649 1921 ate el se ELde Chatenois
La liepvrette àEARL Giessen- l'aval de la priseGASPERMENT | Liepurette RE du Muehbach 5544 et ss cu ot jide Chatenois
EARL Gi fo "paige :iessen- aval de la priseGASPERMENT | Liepvrette GIGS du Muehbach a: 1021 615 baa See 1233de Châtenois
EARL Gi fon pipesjessen- aval de la priseGASPERMENT Liepvrette LR du Muehlbach ex Wet ss #00 54 1211de Chatenois
EARLLORBER| Gisssen Los atamontLiepvrette mont de 1390 456 356 284 139 246Scherwiller
M. FREY JEAN Giessen- Le HolzgiessenLUC Liepvrette GLO8 'à Ebersheim 8255 8255 4608 3144 826 1185
185
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BRUCHE-MOSSIG
5 , Code du Nomdu | Module du Point deAgricuiteur | Cours deau | Eoncon pau PS QMNA2 QMNAS QMNA10 10e du module} Semen
La Sommerau àM. DREYER Tamont duCHRISTIAN Bruche-Mossig BMO1 [confluent avec lal 1064 135 114 106 106 998
Mossig
La MossigM. DREYER Taval duCHRISTIAN Bruche-Mossig BMO02 confluent du 3877 644 544 482 388 1318
Sommerau
La Mossig àM. DREYER l'aval duCHRISTIAN Bruche-Mossig BMO3 confluent du 4645 743 627 575 465 1143
Sathbach
La Mossig àM. SOHN Taval duCHRISTIAN Bruche-Mossig BMO4 confluent du 5304 822 697 639 530 1178
Heiligenbach
La Mossig alasortie duSONTAG. [Eruche-Mossig | 8Mos Kronthal (pont 5431 902 765 702 543 1325de la RD942 aWangen)
Le Kobach àEARL EICHLER| Bruche-Mossig BMO7 Westhoffen 400 62 53 48 40 1671
SCEA VIGNES ;ET VERGERS | Bruche-Mossig| BMO7 pan 400 62 53 48 40 1312ROTHGERBER s
EARL LES ;VERGERS | Bruche-Mossig| BMO7 eee 400 62 53 48 40 944HUF SCHMITT
M. SOHN Le Kobach àCHRISTIAN Bruche-Mossig BMO7 Westhoffen 400 62 53 48 40 897
EARLDE LA Le Kobach àFONTAINE Bruche-Mossig BMO7 Westhoffen 400 62 53 48 40 1236
EARL DE LA Le Kobach àFONTAINE Bruche-Mossig BMO7 Westhoffen 400 62 53 48 40 1237
EARL DE LA Le Kobach àFONTAINE Bruche-Mossig BMO7 Westhoffen 400 62 53 48 40 1237
EARL DE LA ' Le Kobach àFONTAINE Bruche-Mossig BMO7 Westhoffen 400 62 53 48 40 1657
M. FIENGER! àLu | Bruche-Mossig] BMos |Le Frankenbach 81 58 50 50 6 1169
Frankenbach
Le Canal de laDEN ARAS | Bruche-Mossig | M11 |Bruchealamont| 17978 442 3844 3675 1798 1058du Muehlbach
LeGAEC WILT |Bruche-Mossig) BM13 | Hache Sach 608 170 146 133 61 1313
LeGAEC WILT | Bruche-Mossig BM13 Dachsteinbach 608 170 146 133 61 1705
teEARL MAURER| Bruche-Mossig BM13 Dachsteinbach 608 170 146 133 61 1101
EARL FERME LeNONNENMACH| Bruche-Mossi | BIS | acnstinbach 608 170 146 133 si 899
EARLBERNHART LeDOMAINE DU Bruche-Mossig BM13 Dachsteinbach 608 170 146 133 61 1806
SACRE CŒUR
Le Bras d'AlorfM.MEYER ; à son origine enCHRISTOPHE Bruche-Mossig BM20 amont de 5171 1128 769 624 517 926
Molsheim
Le Bras d'AhorfM. MEYER i à son origine enCHRISTOPHE Bruche-Mossig BM20 'amont de 5171 1128 769 624 517 926
Molsheim
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B15
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ILL
, Code du Nomdu | Module du PointdeAgricuteur | Cours d'eau | [ote pe Anes QMNA2 QMNAS QMNALO |10e du module] |Cia tent
Lila laval duMME nl Lot confluent du 134280 48951 31811 23387 13428 1287Muehlgraben
EARL Lillà famontduARBOGAST i ILO2 canal de 134280 68376 46496 33238 13428 902OLIVIER décharge de til
EARL L'I à famont duARBOGAST 1 ILO2 canal de 134280 68376 46496 33238 13428 1124OLIVIER décharge de ll
Lila laval duEARL RIEBEL mW ILO3 canal de 134280 68376 46496 33238 13428 1099décharge de Till
Lilla taval duEARL RIEBEL MW ILO3 canal de 134280 68376 46496 33238 13428 1098décharge de til
Lila l'aval duEARL RIEBEL LL ILO3 canal de 134280 68376 46496 33238 13428 1804décharge de tll
La Zembs deson origine auconfluent de IllBOCES FERME u ILO4 et Fil du Canal | 134280 68376 46496 33238 13428 928d'alimentation de|Till au confluentde fAndiau
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SARRE
F - Code du Nomdu | Module du iriculteur | Cours d Point deAg eau | ner prise tangen QMNA2 QMNA5 QMNA10 |10e du module} eee ent
La Sarre à l'avalaes Sarre Sao! |duconuentde| 24970 7132 5663 5022 2497 4181Tisch
La Sarre à l'avalAEneon Sarre Sao ducontuent de | 24970 7132 5663 5022 2497 1182lisch
GAEC DE LA La Sarre à l'avalSarre SAO2 du confluent de 25394 7276 5843 5213 2539 1135SORE Metzlachgraben
La Sarre àTamont duGAEC DE confluent duSARRELA Sarre SA03 Naubach (limite 25669 7393 5967 5339 2567 1080des zones A907, A908 etA908)
La Sarre àl'amont duGAEC DE LA confluent duSARRE Sarre SA03 Naubach (limite 25669 7393 5967 5339 2567 1080des zones À907, A908 etA909)
SCEA DU L'EichelSTROHHOF Sarre SA04 à Oermingen 9608 2117 1537 1282 961 170
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/ Wrerrruriewes
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SELTZBACH
AgriculteurCours d'eau Code dutronçon Nom dutronçon Module du
trongon QMNA2 QMNAS QMNA1D10e du madule}Point deprélèvement
EARL DESPETITSPONEYS Selzbach SLOt
Le Seltzbachafavelduconfluent duHausauerbach
3276 475 360 310 328 1103
EARL DESPETITSPONEYS Seltzbach SLO1
Le Seltzbach àl'aval duconfluent duHausauerbach
3276 475 360 310 1105
EARL DESPETITSPONEYS Seltzbach Lot
Le Selzbachà laval duconfluent duHausauerbach
3276 45 360 310 328 1188
EARL DUFLECKENSTEIN}Seltzbach sLoz
Le Seltzbach àl'avalduconfluent du[Warsbach (imiteIdes zones À 372et A373)
4551 750 567 488 455 1155
EARL DU|FLECKENSTEIN|Selzbach SLO2
Le Seltzbach àl'aval duconfluent duWarsbach (limite,(des zones À 372|et A 373)
4551 750 488 455 1157
EARL DU|FLECKENSTEIN|Seltzbach SLoz
Le Seltzbach àl'aval duconfluent du[Warsbach (limite!des zones À 372|et A 373)
4551 750 567 488 87
EARL DUFLECKENSTEIN}Selizbach SLoz
Le Seltzbach àFaval duconfluent du|Warsbach (limite}ldes zones A372et A 373)
4551 750 488 455 1154
EARL MOULINGERITT Seltzbach SLO2
Le Sekzbach àfaval duconfluent duWarsbach (limite|Ides zones À 372etA 373)
4551 750 488 956
EARL HAETTELETIENNE Seltzbach sLoz
Le Sekzbach àl'aval duconfluent du[Warsbach (limite!des zones A 372|et A 373)
4551 750 567 488 455 994
EARL HAETTEL,ETIENNE Selzbach SLO2
Le Selzbach àl'aval duconfluent du[Warsbach (limiteIdes zones À 372]et A 373)
750 567 488 455
EARL HAETTELETIENNE Selzbach SLO2
Le Seltzbach àl'aval duconfluent duWars bach (limite!(des zones À 372etA 373)
750 567 488 455 994
EARL HAETTELETIENNE Seltzbach SLo2
Le Seltzbach àlaval duconfluent duWarsbach (limiteIdes zones A 372|et A 373)
750 567 488 455
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LA SOUFFEL
; ; Code du Nomdu | Module du PointdeAgriculteur | Cours deau | Eoncon poner es QMNa2 QMINAS QMNALO |10¢ du modulel Glave sent
La Souffel enamont duMST | Soutet 8001 confluent du 92 88 69 87 9 1020KleinfrankenhelmerbachLa Souffel en'amont duMRC | Souttel soot confluent du 92 88 6e 67 8 1003Kleinfrankenheimerbach
Ta Souffel enamont duMER | Sourel soot confluent du 92 88 69 67 9 1801Kleinfrankenheimerbach
Ta Souffel enamont duM PENMAUPT | Souttel soot confluent du 92 88 6 67 9 1802Kleinfrankenheimerbach
LeEARL LE KleinfrankenhelPANIER DU merbach enJARDIN Souffel $002 amont du 32 28 8 6 3 878
D'AGNES [confluent avec la
SouffelTa Soutielé
ERD Souttel 003 confluent du 227 202 122 97 23 1093D'AGNES Kleinfrankenheimerbach
Le Leisbach aupont de la RD31a PfulgriesheimEARL LOTZ Souffel $008 apres rejetde la} 150 152 95 73 15 1706
STEP deTruchtersheim)
Fessenheim te. Bas
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LA SAUER
JA modifications suite à la demande de la CCA du 25 juin 2026 : intégration des points de prélèvements 1187,
890 et 1037
Code du Module du 10e du Point deSorgen QMNaz | QMNas | amNaioAgricuteur | Cours d'eau trangon module | prélèvementNom du trongon|
La Sauer à lastation
hydrometrique
je
EARLJUND JOEL | Saver SU03 | Liebfrauenthal 6444 4032 3474 3204 644 1140
LaSauer à lastationhydrometrique
ie
EARLJUNDJOEL | Sauer su03__| Liebfrauenthal 6444 4032 3474 3204 644 1123
La Sauerà lastationhydrometrique
le
EARLJUNDJOEL | Sauer SU03 | Liebfrauenthal 6444 4032 3474 3204 64a 1133
La Sauerà lastationhydrometriquedeEARLJUNDJOEL | Sauer Su03 | Liebfraventhal aaa 4032 3478 3204 644 1141
La Sauerà lastationhydrometriqueMme. WAGNER leMAGALI Sauer Su03 | Liebfrauenthal 6444 4032 3474 3204 aa 879
La Sauer à lastationhydrometriqueMme. WAGNER leMAGALI Sauer SU03 | Liebfrauenthal 6444 4032 3474 3204 64g 1062
La Sauer à lavaldu confluent duSoultzbach(limite desEARL BIOBUR ET zones A361 et|CE Sauer sya 362) 6588 3415 3413 3392 659 934
La Sauer à Tavaldu confluentduSoultzbachimite deszones A361 et AIEARLDE LA SAUER| Sauer suo4 362) 6588 3415 3413 3392 659 1187
La Sauer à l'avaldu confluent du'Soultzbachlimite deszones A361 et AIEARL DE LA SAUER| Sauer Suo4 362) 6588 3415 3413 3392 659 890
La Sauer à l'aval|du confluent duSoultzbach(limite des[zones A361 et À362)EARL DE LA SAUER| Sauer SU04 6588 3415 3413 3392 659 1037
L'Habmuehibac!h (Bieberbach) àFaval de faEARL BIOBUR ET diffluence avec
ce Sauer suos la Sauer 3524 1094 532 297 352 935
La Sauerà availIMME. REINNAGEL| du diffluent deMARIANNE Sauer sus _||"Halbmuhibach 3562 2105 2233 2230 356 1126
La Sauerà lavalIMME. REINNAGEL| du diffluentdeMARIANNE Sauer SU0S __|l'Halbmuhibach| 3562 2105 2233 2230 356 300
La Sauerà l'avalIMME. REINNAGEL| du difiuentdeMARIANNE Sauer suos __|l'Halbmuhibach | 3562 2105 2233 2230 356 2125
La Sauerà l'avalIMME. REINNAGEL| du diffluentdeMARIANNE Sauer suos __|l'Haïbmuhibach| 3562 2105 2233 2230 356 1130
La Sauerà l'avaldu diffluentdeEARLDUMOULIN| Sauer su06__|'Halbmuhlbach| 3562 2105 2233 2230 356 1195
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ZORN
AgriculteurCours d'eau Code du
tronçon
Nom dutronçon Module du
tronçon QMNA2 QMNA5 QMNA10 10e du modulelPoint deprélèvement
EARL
CARBIENER Zorn 2002
La Zinsel du Sudà l'aval duconfluent duGriesbaechel
5540 2276 1563 1222 554 1205
EARLCARBIENER Zom 2002
La Zinsel du Sud]à l'aval duconfluent duGriesbaechel
5540 2276 1563 122 1681
M. STOFFELVINCENT Zorn z002
La Zinsel du Sud]à l'aval duconfluent duGriesbaechel
5540 2276 1563 122 554 1702
M. BAGHDADIISKANDER ALEX| 2004
La Zorn au pontde la D421 àaval deDettwiler
16289 657 5729 5322 1629 873
M. BAGHDADI|SKANDER ALEX| Zorn z004
La Zorn au pontde la D421 àl'aval deDettwiller
16289 657 5729 5322 1629 983
M. BAGHDAD!|SKANDER ALEX| Zorn zo004
Ta Zorn au pontde la D421 àl'aval deDettwiller
16289 6597 5729 5322 1629 1053
M. BAGHDADI(SKANDER ALEX| Zom 2004
La Zorn au pont,de la D421 àl'aval deDettwiller
16289 6597 5729 5322 1629 1256
M. BAGHDADIISKANDER ALEX| Zorn Z004
TaZorn au pontde la D421 àl'aval deDettwiller
16289 6597 5729 5322 1629 1257
M. BAGHDADI|SKANDER ALEX| Z004
Ta Zorn au pontde la D421 àTaval deDettwiler
16289 657 572 5322 1629 1282
EARL FISCHERVINCENT Zorn 2004
La Zorn au pontde la D421 àl'aval deDettwiller
16289 6597 5729 5322 1629 1679
EARL DUGALGENBERG Zom 2005
La Zorn à l'avaldu confluent duLitenheimbachimite des zonesÀ 346 et À 347)
16740 6865 5960 5539 1674 1134
EARL DUZORNTHAL Zorn Z006
La Zorn à l'avaldu confluent duBachgraben[imite des zones]'A347 et À 348)
18249 1825
EARL DUZORNTHAL Zorn Z006
La Zorn à l'avaldu confluent duBachgrabenimite des zones]À 347 et À 348)
18249 7686 6874 6201 1825 1220
EARL DUZORNTHAL Zorn Z008
LaZom à avaldu confluent duBachgraben
imite des zones'A347 et À 348)
18249 7686 6674 6201 1825 1224
EARL DUZORNTHAL Zorn Z006
La Zorn à l'avaldu confluent duBachgraben[imite des zones|'A347 et À 348)
18249 7686 6674 1825 1225
EARL DUZORNTHAL Zorn Z006
La Zorn a l'avaldu confluent duBachgrabenimite des zones|À 347 et À 348)
18249 7686 6201 1825 1225
ZORNTHAL Zom 006
La Zorn à l'avaldu confluent duBachgrabenimite des zones|'A347 et À 348)
18249 7686 6201 1825 1225
EARL DUZORNTHAL Zorn 2006
La Zorn à lavaldu confluent duBachgrabenlimite des zones'A347 et À 348)
18249 7686 6674 6201 1825 1225
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AgriculteurCours d'eau Code dutronçon Nom dutronçon Module du
tronçon QMNa2 QMNAS, QMNA1010e du module Point deprélèvement
EARL DUZORNTHAL Zorn 2006
La Zorn à lavaldu confluent duBachgraben
(imite des zones|A 347 et A 48)
18249 7886 6674 6201 1825 1225
EARL DUZORNTHAL Zom 2008
La Zom à l'avaldu confluent duBachgraben
(imite des zones|'A347 et A 348)
18249 7686 6674 8201 1825 1227
EARL DUZORNTHAL Zorn 2006
La Zom à l'avaldu confluent duBachgraben
(imite des zones|À 347 et À 348)
18249 7686 6874 6201 1825 4228
GAECGANGLOFF 2008
La Zorn a lavaldu confluent duRottgraben
imite des zones}A 348 et A 349)
20169 8217 137 2017 41177
EARL FERMEINONNENMACHER Zom Z012
Le Rohrbach àLandersheim àTamont duconfluent delOtterbach au
pont de laRD236
172 60 47 44 1006
EARL FRIESS z013
Te Rohrbach au
pont de la RD25entreWoellenheim etRohr
475 148 133 47 1052
EARL FRIESS Zorn z013
Te Rohrbach aupont de la RD25entreWoellenheim etRohr.
475 190 148 133 47 905
EARL FERMEINONNENMACHER Zorn 2013
Le Rohrbach aupont de la RD25entreWoelenheim etRohr
475 190 148 at 1110
EARL FRIESS Zorn 2014 Le Rohrbach àRohr 538 307 242 215
EARL FRIESS Zorn 2014 Le Rohrbach àRohr 538 307 242 215 1050
GAEC GUTH Z014 Te Rohrbach àRohr 307 242 215 1294
EARL LITT 2015
Le Rohrbach àTamont duconfluent duGougeimerbachau pont de faRD31
572 324 258 57 946
EARLSCHAEFFER 2016
Le Rohrbach àl'aval duconfluent duGingenheimerbalechel
747 aia 330 290 75 1330
EARLSCHAEFFER Zom 2016
Le Rohrbach àlaval duconfluent duGingenheimerbalechel
747 418 220 75 1208
EARLSCHAEFFER Zorn z016
Le Rohtbach àfaval duconfluent duGingenheimerba|echel
TAT 418 330 290 75 1208
SCEAHOLTZMANN z017 Le ruisseaud'Affolsheim27 27 2 27 1489
SCEAHOLTZMANN ZO17 Le ruisseaud'Affolsheim 27 a 1640
M. STOFFELVINCENT z018
LaZorna&Famont duconfluent de laMassel
14078 5580 4824 4500 1408 1703
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MODER
AgriculteurCours d'eau Code du
tronçon
Nom dutronçon Module du
tronçon QMNA2 QMNAS QMNA10 (10e du module!Point deprélèvement
EARL DUCOMTE DEHANAU Moder Moot Ruisseau duMeisenbach(Mittelbach) 949 613 485 404 95 1051
EARL FERMEWAECHTER Moder MO03 Le Soultzbach àObersoukzbach 447 58 45 45 1803
EARL FERMEWAECHTER Moder MO03 Le Soultzbach àObersoultzbach447 58 36 45 1803
M.HESS JEANMARIE Moder MO04
La Moder àTamont duconfluent duWappachgraben
4147 2672 2238 2058 415 876
EARL FERMEWAECHTER Moder MO04
La Moder àTamont duconfluent duWappachgraben
4147 2672 2238 2058 415 916
EARL FERMEWAECHTER Moder MO04
La Moder àTamont duconfluent du|Wappachgraben
4147 2672 2058 415 1165
SUSSMANNJEANCHRISTOPHE Moder MO04
La Moder àl'amont duconfluent du[Wappachgraben
4147 2672 2238 2058 415 1055
SUSSMANNJEANCHRISTOPHE Moder MO04
La Moder àlamont duconfluent duWappachgraben
4147 2672 2238 2058 415 1055
SUSSMANNJEANCHRISTOPHE Moder MO04
La Moder àTamont duconfluent duWappachgraben
4147 2672 2238 2058 415 1055
EARLCARBIENER Moder Moos
LeWappachgrabenau confluent dela Moder
220 27 21 22
SCEAKAUFFMANN Moder moos
La Moder àFamont duconfluent duRothbach
(limites deszones A312,A314 et A315)
4517 2713 2275 2093 452 1336
SCEAKAUFFMANN Moder Moos
La Moder àamont duconfluent duRothbach(limites deszones À 312, A314 et À 315)
4517 2713 2275 2093 452 938
SCEAKAUFFMANN Moder MO06
La Moder àamont duconfluent duRothbach
(limites deszones A 312, A314et A 315)
4517 2713 2275 2093 452 939
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AgriculteurCours d'eau Code du
tronçon
Nom du
tronçon
Module du
tronçon QMNA2 QMNASQMNA10 [10e du module)Point deprélèvement
SCEAKAUFFMANN Moder
La Moder àTamont duconfluent duRothbach(limites deszones À 312, A314 et A315)
4517 213 2093 452 1336
M.HESS JEANMARIE Moder Moos
Ta Moder &Famont duconfluent duRothbach(mites deszones À 312, A314 et A315)
4517 ans 2083 452 1097
Mme, DAULMARIE REINE Moder Moos
La Moder àl'amont duconfluent duRothbach
(limites deszones À 312, A314 et A 318)
4517 ans 2275 2083 452 1207
EARLCARBIENER Moder Moos
La Moder àTamont duconfluent duRothbach(limites deszones À 312, A314 et À 315)
4517 2713 2275 452 1662
GAEC DE LAMODER Moder Moos
La Moder àl'amont duconfluent duRothbach(limites deszones À 312, A314 et A 315)
4517 ans 2275 2083 452 1327
GAEC DE LAMODER Moder
La Moder àFamont duconfluent duRothbach(limites deszones À 312, A314 et A315)
4517 ans 2275 2083 452 1327
GAEC DE LAMODER Moder Moos
La Moder àl'amont duconfluent duRothbach
{limites deszones À 312, A'314 etA 315)
4517 2713 2275 452 1327
|SASU GREINERFRAIS Moder Moos
La Moderl'amont duconfluent duRothbach{limites des.jones À 312, A314 et A315)
ans 2275 2093 452 1252
EARL DUJARDIN TROG Moder Moos
La Moder àamont duconfluent duRothbach
(limites deszones À 312, A314 et A 318)
4517 2713 2275 2093 452 908
JARDIN TROG Moder moos
La Moder àFamont duconfluent duRothbach
(limites deszones À 312, A314 et À 315)
4517 2713 2275 2093 452 908
SCEAKAUFFMANN Moder Moos
Le Rothbach àFaval duconfluent duWehergraben
1812 754 62 181 1242
M. GRASSERJONATHAN Moder Moos
Le Rothbach àl'aval duconfluent duWeihergraben
1812 954 754 629 181 1160
EARL BELLEVUE Moder Moos
Le Rothbach àFaval duconfluent duWeihergraben
1812 62 181 1217
30/55
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Code du Nom du Module dutronçon tronçon tronçon Point deAgriculteur Cours d'eau élèprélèvementQMNA2 QMNA5 QMNA10 |10e du module}
Le Rothbach à
EARL ABLE Moder Moos canner 1812 954 754 629 181 1217
Weihergraben
Le Rothbach àEARL BELLE laval duVUE Moder Moos confiant du 1812 954 754 629 181 904
Weihergraben
Le Rothbach àEARL BELLE laval duNUE Moder moos contient du 1812 954 754 629 181 904
Weihergraben
La Moder àtamont de laModer MOI |cnfuence dela 7344 3790 3003 2501 734 1092
Zinsel du Nord
GAEC DESDEUXCOLLINES
La Moder àEARL famont de laKRAËNNER Moder Mott lsonmuence deta 7344 3790 3003 2501 734 1194
Zinsel du Nord
La Moder àTamont de laconfluence de laZinsel du Nord
EARLKRAENNER Moder MottERIC 7344 3790 3003 2501 734 1194
EARL La Moder àKRAENNER Moder mots |gamentdela| 7344 3790 3003 2501 734 1191
Zinsel du Nord
La Moder al'amont de laModer MON |énmuence dela 7344 3790 3003 2501 734 1660
Zinsel du Nord
M. KRAUTHFRANCIS
La Moder àSUSSMANN Moder Moi Semontde taconfluence de laCHRISTOPHE Zinsel du Nord 7344 3790 3003 2501 734 942
La Moder àTamont de laconfluence de laZinsel du Nord
SUSSMANNJEANCHRISTOPHE Moder Mott 7344 3790 3003 2501 734 942
La Moder àTamont de laconfluence de laZinsel du Nord
M.OTT SERGE] — Moder Mott 7344 3790 3003 2501 734 984
La Moder àl'amont de laModer MO11 |onfuence dela 7344 3790 3003 2501 734 1036
Zinsel du Nord
EARL DE LACOLLINE
La Moder àamont de laModer Mo11 ee de la 7344 3790 3003 2501 734 1028
Zinsel du Nord
EARL DE LACOLLINE
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; Code du Nomdu | Module du Point deAgriculteur | Cours d'eau | Eoncon tenon once QMNA2 QMINAS QMNA10 [0e du module], glevement
La Moder àEARL DE LA Tamont de laARS De Moder mort — |amontdela | 7344 3790 3003 2501 734 1029
Zinsel du Nord
SCEA La Moder àHARTMANN Tamont de lapons dies Moder mor | _gamontdela | 7344 3790 3003 2501 734 1345LEGUMES Zinsel du Nord
La Moder àHARTMANN l'amont de laHARTMANN Moder mors | famontdela | 7344 3790 3003 2501 734 1345
LEGUMES Zinsel du Nord
La Moder àEARL DE LA l'amont de laDe Moder mots | famontdela | 7344 3790 3003 2501 734 1090
Zinsel du Nord
La Moder àEARL DE LA l'amont de laTh Moder wort [pen ru 3790 3003 2501 734 920
Zinsel du Nord
La Moder àEARL DE LA l'amont de laAR OF | Moder mot |gamontdela| 7344 3790 3003 2501 734 924
Zinsel du Nord
La Moder àEARL DE LA Tamontde laye Moder mors [meme | 7344 3790 3003 2501 734 1087
Zinsel du Nord
La Moder àGAEG amont de laTRAUTTMANN| — Moder Mott mmontdem | 7344 3790 3003 2501 734 1047plese confluence de
Zinsel du Nord
La Zinsel duGAEC DE LA nord à famontopel Moder mot2 | pordatamont | s3g 2589 2305 2007 337 1328
Faksteinerbach
La Zinsel duGAEC DE LA nord à famontone) Moder Motz | Rerdatamont | 306 2589 2305 2007 337 1328
Faksteinerbach
La Zinsel duGAEC DE LA nord à famontnec De Moder mot | fordatamont | 3366 2589 2305 2007 337 1328
Falksteinerbach
La Zinsel duEARL BELLE nord à famontmy Moder moiz | ford atamont | 3366 2589 2305 2007 337 1219
Falksteinerbach
La Zinsel duEARL CASSE- nord à famontees Moder mot2 | fordatamont | 3386 2589 2305 2007 337 1668
Falksteinerbach
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
" k Code du Nom du Module du Point deAgriculteur | Cours deau | Fone, Denon tronçon QMNA2 QMNAS QMNALO }10e du module) Eavement
La Zinsel duM.RUCH nord famontue Moder mot2 | nordatamont | 3366 2580 2305 2007 337 1007
Falksteinerbach
La Zinsel duM.RUCH nord famonteue Moder Mo12 | Rerdatamont | 3366 2589 2305 2007 337 1010
Faksteinerbach
La Zinsel duM. RUCH nord à l'amontA Moder mor — | pordatamont | 3366 2589 2305 2007 337 toi
Faksteinerbach
La Zinsel duM.RUCH nord à famontPar Moder mot2 | pordatamont | 3366 2589 2305 2007 337 1013
Faksteinerbach
La Zinsel duM. RUCH nord à famontue Moder mora «| for alamo | sage 2589 2305 2007 337 1122
Falksteinerbach
La Zinsel duEARL FERME Nord à laval duEARL FERME | Moder Mot4 ea 9425 5088 5238 4571 942 1014
FalksteinerbachLa Zinsel duGAEC Nord à l'aval dueae Moder Mo14 orga exe 9425 5888 5238 4571 242 1251
Faksteinerbach
La Zinsel duGAEC Nord à lavalduEu Moder MO14 ora a reves 9425 588 5238 4571 942 945
Falksteinerbach
La Zinsel duGAEC Nord à lavalduHSE Moder MO14 ae 9425 5888 5238 4st 942 1250
Falksteinerbach
La Zinsel duGAEC Nord à l'aval duHo Moder Mota fora lave 9425 5888 5238 4871 942 1393
Falksteinerbach
SAEG No àlavalduTRAUTTMANN | Moder Mota lord6 taval 9425 5088 5238 4571 942 1048JOSEPH Faksteinerbach
Le LomdgrabenM. KRAUTH en amont duur Moder Mots sanonau 611 238 223 199 si 1277
/Sommerbaechel
Le LomdgrabenM.KRAUTH en amont duLean Moder Mots nano ett 238 223 199 61 1277
'Sommerbaechel
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AgriculteurCours d'eau Code dutronçon Nom du
tronçon
Module du
tronçon QMNA2 QMNAS QMNA1010e du module}Point deprélèvement
EARLCARBIENER Moder Mo16
Le Lomdgrabenen amont duconfluent duSommerbaechel
611 238 223 199 61 1084
EARLOHLMANN Moder MO16
Le Lomdgrabenen amont duconfluent duSommerbaechel
611 238 223 199 61 1082
EARLOHLMANN Moder MO16
Le Lomdgrabenen amont duconfluent duSommerbaechel|
611 238 223 199 61 973
EARLOHLMANN Moder mois
Le Lomdgraben'en amont duconfluent duSommerbaechel
ett 238 223 199 61 973
EARLOHLMANN Mode: MO16
Le Lomdgrabenen amont duconfluent duSommerbaechel
611 238 61 973
SANDER SCEA Moder Mo16
Le Lomdgrabenen amont duconfluent duSommerbaechel
611 238 223 199 61 1297
EARL FUCHS Moder MO16
Le Lomdgrabenen amont duconfluent duSommerbaechel
611 238 223 199 61 960
EARL FUCHS Moder MO16
Le Lomdgrabenen amont duconfluent du'Sommerbaechel|
611 238 223 199 61 1346
GAECTRAUTTMANNJOSEPH Moder MO17
[La Moder à l'avalde la confluenceavec leLomdgraben
18006 9648 8694 8216 1801 1247
GAECTRAUTTMANNJOSEPH Moder Mo17
La Moder à l'aval|de la confluenceavec leLomdgraben
18006 9648 8694 8216 1801 ott
EARL KRIEGERJEAN CLAUDE Moder mote
Ruisseau duchateau walksur l'etang prèsdu Rothbach
632 255 230 222 63 1040
EARL KRIEGER|JEAN CLAUDE Moder MO18
Ruisseau duchateau walksur Tetang prèsdu Rothbach
632 255 230 222 63 1040
EARL KRIEGER|JEAN CLAUDE Moder MO18
Ruisseau duchâteau waksur letang prèsdu Rothbach
632 255 230 222 63 1040
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Maison Foresneref SP.
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REGLES DE GESTION
Régime Normal (RN)Régime Vigilance (RV)Régime Alerte (RA)Régime Alerte Renforcée (RAR)
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
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Annexe 2Registre de suivi de prélèvements en cours d'eau.
A Carnet d'irrigation : prélèvementsen rivièreCampagne 2026CHAMBREDAGRICULTUREti
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Annexe 3Liste des communes concernées par au moins un point de prélèvement
Les modifications de l'AP temporaire du 27 mai 2026 suite à la demande de la CAA en date du 25/06/26 sontsurlignées en jaune
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Nombre deNOM COMMUNE EXPLOITATION AGRICOLE paints de NOM COMMUNE EXPLOITATION AGRICOLEprélèvementsRo IM MEVER CHRISTOPHE 2 jeder [EARL ERRHART CRISTIAN[Bbisheim IME_RETNNAGEL MARIANNE z INiederrArdern IEARL MOULIN GERITT[Pietenheim (GREC GANGLOFF 1 Norahouse IEARL REBELBouter [EARL CARBIENER 7 foberbronn IEARL CASSE-GRAINS,IchActencis EARL GASPERMENT 7
EARL LORBER 1 [Obermodem-Zutzendort EARL CARSIENER[Dachstein [EARL MAURER 7 JEARL DU JARDIN TROG
[GAC WILT 1 ARL FERME WAECHTERIM FENG HERVEDangolheim Le Jardin du Frankenbach 1 (Mme. DAUL MARIE REINE[Davendort IEARLDE LA COLLINE 7 CEA KAUFFMANN
EARL DE LA PLAINE 4 USSMANN JEAN CHRISTOPHEIEARL KRAENNER ERIC 3 lontongen IEARL CARBIENERIM. KRAUTH FRANCIS 1 [EARL FUCHS.
ISCEA HARTMANN FRUITS ET LEGUMES 2 IEARL OHLMANNetter IM. STOFFEL VINCENT Z IM. KRAUTH FRANCIS[Duntzenheim IEARL SCHAEFFER 3 (SANDER SCEA(Durenbach EARL BIOBURET CIE T (Oxhouse IEARL ARBOGAST OLIVIERIMME. REINNAGEL MARIANNE 1 Prugresherm ARL LOTZDessheim IM. FREY JEAN LUC i Rohe EARL FERME NONNENMACHERfig EARL LORBER 2 EARL FRESSlrgersheim IEARL HARAS DE LA BLEICHE 1 [GAEC GUTHstein [EARL ARBOGAST OLIVIER 1 omansviler IM. DREYER CHRISTIANchau ISCEA FERME ASCHER 1 fRosheim FARL SUPPER HISSFessenheme tas IEARLLE PANIER DU JARDIN D'AGNES 1 IM. MEYER CHRISTOPHEIEARL JUND JOEL 2 Gareunon [GAEC DE LA SARREarrewerden (GREC DU LANGFELD(Gougerhem EARL T [schakendort ART CARBIENER[Griesheim-prA Molsheim EARL SUPPER HISS 1 (ML HESS JEAN MARIEfoumbrechtshoffen IGAEC DE LA MODER 7 EA KAUFFHANN
IM. RUCH REGIS 2 rs ARL FERME WAECHTER[Sundershoffen (GREC HOHRAIN T [Schuerghousesur-Moder EC TRAUTTMANN JOSEPHIM. RUCH REGIS 1 chwindratzheira ARL DU ZORNTHAL.Guen IMME. REINNAGEL MARIANNE i sett: EARL DU FLECKENSTEINHaguenau ARL DU MOULIN T IEARL HAETTEL ETIENNEIEARL KRIEGER EAN CLAUDE 3 [Sermersheim IM. MULLER CEDRIC[GAEC TRAUTTMANN JOSEPH 2 [Sparsbach ARL DU COMTE DE HANAUfFatter JEARL DES PETITS PONEYS 3 Stenbourg IEARL CARBIENERIEARL DU FLECKENSTEIN 2 Btouhem CEA D'ANDLAU STOTZHEIMjattmatt IEARL CARBIENER z [Uhre JEARL BELLE VUE(Hochfelden JEARL DU GALGENBERG: 1 CEA KAUFFMANN.[EARL DU ZORNTHAL _ lDttenhoffen IM. RUCH REGISfnnenteim IM. RIEGEL VINCENT 1 de Moder [GAECDE LA MODERtolshein Iv. WEYHAUPT FRANCIS 4 {GAEC DES DEUX COLLINESka Vancelle IEARL GASPERMENT. z IM. HESSJEAN MARIEpate EARL FISCHER VINCENT 7 SASU GREINER FRAISIM. BAGHDAD! SKANDER ALEX. 4 alt IM. ROSFELDER MARIUSMarlenheim [EARL DE LA FONTAINE i ARL BIOBURETCIEMenchhoffen IEARL FERME WAECHTER 7 ARLJUND JOEL[Merten ARC FERME MURBRUCH 7 ive. WAGNER MAGALI
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PREFET StrasbourgDU BAS-RHIN imetropole €
LibertéÉgalitéFraternité
Avenant n° 1 pour l'année 2026à la convention de délégation de compétence 2022-2027en matière d'aides à la pierre prise en application del'article L. 301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation
entre
L'Eurométropole de Strasbourg, représentée par M. Etienne WESTPHAL, Vice-président encharge de la politique de l'habitat, habilité à signer les présentes en vertu de la délibération duconseil de I'Eurométropole de Strasbourg du 10 avril 2026 et de l'arrêté portant délégation defonction du 15 mai 2026
et
L'État, représenté par M. Amaury de SAINT QUENTIN, Préfet du département du Bas-Rhin ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L, 301-5-1 et L. 302-5 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention de délégation de compétence signée en date du 4 juillet 2022 ;
Vu la délibération du Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg du 10 avril 2026 autorisant laPrésidente de l'Eurométropole de Strasbourg ou son représentant à signer les avenants à laconvention de délégation de compétence ;
Vu les avis du Comité de l'administration régionale du 25 mars 2026 (parc privé) et du pré-CARdématérialisé d'avril 2026 (parc public) sur la répartition des crédits et objectifs des parcs privéet public ;
Vu les avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 7 avril (consultationdématérialisée sur le parc privé) et du 28 avril 2026 (parc public) sur la répartition des créditset des objectifs des parcs privé et public et sur les orientations de la politique de l'habitat iF
Vu la lettre de notification des objectifs et des crédits relatifs au parc public et au parc privé pourl'année 2026 du préfet de région en date du 18 mai 2026 ;
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 15 avril 2026 ;
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Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l'avenant
Cet avenant a pour objet d'indiquer les dispositions de fin de gestion 2025 pour le parc locatifsocial et le parc privé et de fixer les objectifs de réalisation ainsi que les montants prévisionnelsdes enveloppes financières pour le financement du parc locatif social et la réhabilitation du parcprivé pour l'année 2026.
Article 2 - Les enveloppes définitives pour 2025
2.1 - Moyens mis à disposition du délégataire par l'État pour le logement locatif social
Pour l'année 2025, l'enveloppe de droits à engagement allouée par l'État pour le financement dulogement locatif social de droit commun (hors rénovation énergétique) est de 1 277 789€,
La dotation 2025 est répartie de la façon suivante :
833 664 € pour le financement de 104 PLAI
81 125 € pour le financement de 25 primes PF/RS93 000 € pour le financement de 31 primes Recyclage Foncier et Immobilier270 000 € pour le financement de 15 PLAI adaptés
Les AE engagées dans le SIAP au 31/12/2025 pour l'année 2025 sur l'enveloppe précitée sontde1072 536€:
> dont 802 536 € sur fonds de concours FNAP 1-2-00479 (soit 769 536 € pour 104 PLAI et 33000 € pour 11 primes RFI)> dont 270 000 € sur fonds de concours FNAP 1-2-00480
Le reliquat 2025 de 205 253 € en offre nouvelle, sera reporté et intégré dans le calcul 2026.
2.2 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État dans le cadre de la rénovationénergétique et du changement de vecteur du logement locatif social
Pour l'année 2025, l'enveloppe de droits à engagement allouée par l'État en rénovationénergétique du parc public est de 527 341,03 € pour la rénovation 60 logements.
Le montant total attribué en rénovation énergétique 2024-2025 est de 6 112 288,83 € pour larénovation globale de 923 logements, ainsi que 632 logements ayant fait l'objet d'un changementde vecteur.
2.3 - Moyens mis à disposition du délégataire par l'État pour le parc privé
L'enveloppe initiale de droits à engagement d'un montant de 22 429 231 € a été réajustée en finde gestion. La dotation finale pour l'année 2025 a été fixée à 28 189 440 € (montant consommé :28 188 930€).
is)
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Article 3 - Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2026
3.1 - Le développement et la diversification de l'offre de logements locatifs sociaux
Les objectifs initiaux sont de 929 logements locatifs sociaux :° 151 PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) incluant 17 PLAI adaptés en logementordinaire¢ 416 PLUS (prêt locatif à usage social)362 PLS (prêt locatif social)
178 primes recyclage foncier et immobilier/transformation de bureaux en logements (RFI/TBL)38 primes pension de famille/résidence sociale (PF/RS)
Ces chiffres ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaineet financés par l'ANRU, hormis les logements PLS.
3.2 - La requalification du parc privé ancien et des copropriétés
Il est prévu, pour l'année 2026, la réhabilitation de 1 099 logements privés, ainsi répartis partype de bénéficiaire :
+ 37 logements de propriétaires bailleurs* 235 logements de propriétaires occupants dont 18 PO MPLD, 154 PO MPA, 63 PO MPRPA+ © logements ou lots traités dans le cadre de l'aide aux syndicats de copropriétairesMaPrimeRénov' Copropriétés Fragiles* 827 logements ou lots traités dans le cadre de l'aide aux syndicats de copropriétairesMaPrimeRénov' Autres Copropriétés '
L'intégralité des logements des bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dansle régime des aides de l'Anah, notamment en cas d'aide au syndicat de copropriétaires).
Le tableau de bord « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé » est jointen annexe 1.
Article 4 - Moyens financiers pour 2026
4.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le logement locatifsocial
Pour 2026 l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est fixée à 2 267 726 €-pour lelogement locatif social.
Le montant moyen de subvention est de 8 016 € par PLAI, de 20 000 € par PLAI-A logementordinaire, de 3 245 € par prime Pension de Famille/Résidence Sociale, de 3 000 € par primeRecyclage Foncier et Immobilier.
Soit :
+ 1210 416 € pour le financement de 151 PLAI+ 340 000 € pour le financement de 17 PLAI-Adaptés logements ordinaires+ 534 000 € pour le financement de 178 primes Recyclage Foncier et Immobilier
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+ 123 310 € pour le financement de 38 primes Pension de famille/Résidence sociale+ 60000 € pour le financement complémentaire au titre du droit de préemption urbain en
commune carencée - opération 29 rue du Général Leclerc à Reichstett (fonds de concours479)
Un montant de droits à engagements de 1 015 834,20 € sera alloué au délégataire à la signaturedu présent avenant dans les conditions suivantes :
+ 751 834,20 € (autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre :
référence sur le domaine fonctionnel 0135-01-17 sur le fonds de concours n° 1-2-00479« FNAP - Opération nouvelle »), correspondant à 60 % de la dotation PLAI pour l'année,après déduction de 205 253 € de reliquats d'AE 2025 et 409 416 € résultant d'annulationsd'opérations ;
+ 60000€ (autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre :référence sur le domaine fonctionnel 0135-01-17 sur le fonds de concours n° 1-2-00479« FNAP — Opération nouvelle »), correspondant à 100 % de la dotation pour l'année ;
+ 204 000 € (autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre:référence sur le domaine fonctionnel 0135-01-17 sur le fonds de concours n° 1-2-00480« FNAP — PLAI adapté »), correspondant à 60 % de la dotation prévisionnelle PLAI adapté
pour l'année.
Par ailleurs, conformément à la nouvelle charte de gestion 2026 du Programme 135, prévoyant lerecyclage des reliquats d'AE, il sera également procédé au réengagement de 614 669 € à lasignature du présent avenant selon la répartition suivante :
205 253€ (autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre :référence Fonds de concours FNAP n° 1-2-00479) sur le domaine fonctionnel 0135-01-17 - correspondant aux AE non consommées dans le SIAP en 2025 ;
+ 409 416€ (autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre :
référence Fonds de concours FNAP n° 1-2-00479) sur le domaine fonctionnel 0135-01-17 - correspondant à des reliquats d'AE résultant d'opérations annulées.
4.2 - Autres actions financées
A cette dotation s'ajoute une enveloppe de droit à engagement de :
+ 50 556€ (autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à lapierre : référence Fonds de concours FNAP n° 1-2-00479) dédiés au financementde la MOUS opérationnelle visant à la prospection d'une offre nouvelle de logementssociaux privés dans le diffus - FACIL (domaine fonctionnel 0135-01-20).
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4.3 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc privé
Pour 2026, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est fixée à 13 611 832 €, serépartissant ainsi qu'il suit :
TRAVAUX INGENIERIE
] 3 es Pacte territorial Total ANAHPO/PB Copro Copro | Copro en Ingénierie MAR« Autres » fragiles difficulté classique
2 8 Se Le AEB Se 0,00€ 0,00€ 726 000,00 €| 393967,00€ | 332357,00€ | 13611 832,00€
4.4 - Interventions propres du délégataire
Pour 2026, le montant des crédits (autorisations d'engagement) qu'il affecte sur son proprebudget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 15 001 000 € dont 12 500 000€pourle logement locatif social (droit commun hors.NPNRU) et 2 501 000 € pourle logement privé.
Article 5 - Modalités de fixation des loyers et redevances maximums
5.1 - Cadre général
Les modalités de fixation des loyers et redevances maximums sont conformes aux prescriptionsde l'avis du 14 octobre 2025, relatif a la fixation du loyer et des redevances maximums desconventions conclues en application de l'article L. 353-1 et L, 831-1 du code de la constructionet de l'habitation.
5.2 - Fixation des loyers PLS, PSLA et loyers accessoires
Annexe 6 paragraphe a) du chapitre 1) de la convention de délégation de compétence signée le4 juillet 2022
Pour l'année 2026, l'Eurométropole de Strasbourg a décidé de fixer les loyers PLS, PSLA et lesloyers accessoires ainsi (pas de revalorisation par rapport à 2025) :
PLS - zone A: basés sur les valeurs locatives médianes des loyers de l'OLL (horsrésidences étudiantes)
Communes de la zone A Zone de prix de l'OLL EM Boe 2026
Strasbourg (zones 1 à 5) 1 11,31Illkirch-Graffenstaden (zones | 2 (et ZAC des 2 Rives)* 11,31. 3et4) 3 10,5OrganismesHLM 4 10,2
Excédentaires By 10Oberhausbergen (zone 3)Déficitaire 3 9,751
Investisseurs 2her Toutes les communes 3 8,55privés 4
x
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*Cas particulier de la ZAC des Deux-Rives :Actuellement, une partie de la ZAC des Deux-Rives est située en zone 4 de l'OLL (notamment lesquartiers Starlette et COOP). S'agissant d'un territoire en développement et pour davantage decohérence avec le quartier Citadelle, il a été décidé d'appliquer le LM correspondant à la zone 2de l'OLL (11,31 €/m?2) sur l'ensemble du secteur de la ZAC,
PLS - zones B1, B2, C (hors résidences étudiantes)LM applicable 2026 (€/m?)B1 B2 cCommunesexcédentaires 244 34 BaeOrganismes HLM Communesdéficitaires, dont 9,75carencéesInvestisseurs Toutes lesprivés communes 8,53 lal 8,00
PLS - résidences étudiantes :Les valeurs du loyer maximum pour les résidences étudiantes sont les suivantes :
LM applicable 2026 (€/m2)A Bi B2 c
OrganismesHLM/CROUS 9,75 9,75 9,34 8,66
Pour information, le loyer maximum de zone PLS fixé dans l'avis loyers 2026 s'établit à 11,80 €en zone À, 10,17 € en zone Bi, 9,74 € en zone B2 et 9,03 € en zone C,
PSLA
Afin de ne pas impacter le budget des ménages accédant, aucune revalorisation du loyer PSLA(maintien des valeurs validées en 2014) :
Loyers 2026 en €
Zone A, pratiqué 10,13Zone B1, pratiqué 8,61Zone B2, pratiqué 8,26Zone C, pratiqué 7,78
Pour info : maximum avis loyers 2026 - A 11,87
Pour info : maximum avis loyers 2026 - Bi 10,24
Pour info : maximum avis loyers 2026 - B2 9,83
Pour info : maximum avis loyers 2026 - C 9,09
Lovers accessoires :Les loyers accessoires applicables en 2026 : voir annexes
Marges locales de loyers :Les MLL applicables en 2026 : voir annexes
Article 6 — Publication
Conformément à l'article VI-7 de la convention, le présent avenant fera l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture et du délégataire. Il sera transmis, dès sasignature, à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (Ministère de la Cohésiondes Territoires) et à l'Anah.
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Fait en 2 exemplaires, a Strasbourg, le 1 0 WIL. 20%
Le Préfet du Bas-Rhin Le Vice-président en charge de la politiquede l'habitat de l'Eurométropole deStrasbourg
Pourle Pot Rar délégation /5 Etienpi i)
— itoiresépartementel.desSISLe Directeur Orr Rhin
Renaud LAHEURTE
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ANNEXE: objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé - Tableau de bord
2022 2023 2024 2025 2026 2027 TOTAL
Prévus? | Réalisési | Prévus | Réalisés | Prévus | Réalisés | Prévus | Réalisés | Prévus | Réalisés] Prévus | Réalisés | Prévus | Réalisésmis mis mis mis mis mis mis
res LE financé | en financé| en financ| en finan| en financé | en ra
chan 5 {chant 5 {chan és |chan| cés |chan| s |chant| (chant|
tier ier tier tier tier ier ier
PARC PUBLIC 877 (698 851 475 1160 785 1263 |1200 929 1150 6627
PLAI 528 |414 386 156 400 411 269 |104 151 500 3028
PLUS 230 [124 166 95 264 64 358 |299 416 400 2230
[Total PLUS-PLAI 758 538 552 251 664 475 627 | 403 567 900 5258
PLSbee ' 119/160 299 | 224 496 | 310 636 | 797 362 250 1369PLS investisseurs
Logement Intermédiaire 288 >|
Accession à la propriété (PSLA) 80 (23 80 0 80 80 80 80 480.
Accession à la propriété en BRS 25
Droits à engagement du FNAP dont 3 983 116 4798510 5555) 2640 1072 2267LALA 4.961 536€ 4 733 360€] 2 272 648€] ad. Gud dom. "bd. : 7264
its à ments du délégataireDroits à engage ef Bi 13,05me7 4073104 — isme* 07582400 12e) 6295998) 90ange od ise
pourle parc public q 00
PARC PRIVE Réalisés Réalisés Réalisés Réalisés Réalisés Réalisés Réalisés
Logeinents dé proprétairés 239 350 325 222 285 284 308 357 235 318 1828occupants
ldont logements indignes ou très dégradés 9 16 16 10 7 10 10 32 18 14 79
El LE precartte 156 164 | 206 | 133 | 188 | 165 | 201 | 171 | 63 224 1275énergétique
(dont aide pour l'autonomie de la personne 74 88 103 79 90 109 97 154 154 80 474
Logements de propriétai3 propriétaires 28 107 99 59 8 go | 57 | 61 | 37 68 345bailleurs
1 Agrées et faisant l'octroi d'une décision de financement7 ce montant correspond au cumul de la dotation LLS, de la dotation primes AA et la dotation PLAI-A ? Objectifs début de gestion
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Logements traités dans le cadre
d'aides aux syndicats de 607 628 720 1306 1591 1410 | 1284 | 1656 | 827 852 5367
copropriétaires
Dont copropriétés en difficulté 295 38 306 780 439 171 308 335 0 186 1225
Dont copropriétés fragiles 165 239 14 91 183 289 216 287 0 222 1275
Dont autres copropriétés 147 351 400 435 969 950 760 1034 827 764 2867
[lotal «Energie» (ex Habiter 523 886 720 | 806 | 1348 | 1503 | 1252 | 1553 | 927 1276 5802Mieux)
Dont propriétaires occupants 162 175 217 140 188 165 201 171 63 235 1336
Dont propriétaires bailleurs 22 102 79 47 8 99 57 61 37 38 212
Dont logements traités dans le cadre
d'aides aux syndicats de 339 609 424 619 1152 1239: | 976 | 1321 | 827 1003 4254
copropriétaires
osrdétsererementéanah lé aa sh 9 abs 698 {ro 817 97615217 | 21 329716 27133 ee 4 Es eee es gl 57 357 À
,00 é180€ 4,00 4 552,00 à À. 440,004 d à 58,00 4
Action coeur de ville
ORT
dont PNRQAD
dont NPNRU
dont QPV (hors NPNRU)
Total droits à engagement
programmes nationaux
Total droits à engagement Etat/ (in-
dicatif)
Total droits à engagements 7 267 416, | 1092 577 |2 324 36 |2 117 428, |2 744 00|1 858 00 |2 507 |1 937 FSU 7 858 0 10 640 0
délégataire pour le parc privé loo € € 7,00 € |00€ 0,00 € |0,00€ looo€ 28€ f 00,00 € 00,00 €
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PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralfixant le montant du reversement des majorations de prélèvement perçues par le fonds national des aidesà la pierre (FNAP) au titre des prélèvements 2021, 2022 et 2023 de la commune d'Eckbolsheim
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 àR,302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 prononçant la carence de la commune d'Eckbolsheim et fixant à30 % le taux de majoration du prélèvement pour les années 2021, 2022 et 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2021 fixant pour la commune d'Eckbolsheim le montant du prélèvementvisé à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 et notamment lemontant de la majoration établi à hauteur de 38 435,90 € ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2022 fixant pour la commune d'Eckbolsheim le montant du prélèvementvisé à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 et notamment lemontant de la majoration établi à hauteur de 37 746,47 €;
MU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 fixant pour la commune d'Eckbolsheim le montant du prélèvementvisé à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2023 et notamment lemontant de la majoration établi à hauteur de 36 049,05 € ;
VU la décision du 23 octobre 2025 rendue par la cour administrative d'appel de Nancy enregistrée sous lenuméro 23NC01151 et notamment l'article 2 annulant l'arrêté préfectoral de carence du 28 décembre 2020pris à l'encontre de la commune d'Eckbolsheim;
VU le courrier de la maire d'Eckbolsheim en date du 30 juin 2026 sollicitant un remboursement de 112 231,42euros correspondant à la somme des majorations de prélèvement au titre des années 2021, 2022 et 2023;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, au titredes années 2021, 2022 et 2023, les majorations de prélèvement mentionnées à l'article L435-1 du code de laconstruction et de l'habitation ont été versées au FNAP;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1: Un montant de 112 231 42 euros est restitué à la commune d'Eckbolsheim par le FNAP, bénéficiairedes majorations de prélèvement prévues à l'article L302-9-1 du code la construction et de l'habitation au titredes années 2021, 2022 et 2023.
Article2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (oude sa publication) :
+ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'application« télérecours » : https://telerecours.fr) ;
+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhin ouhiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la décision de rejet du recourspréalable, expresse ou tacite — née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois àcompter de la date d'envoi du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décisioncontestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article3; Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeur départementaldes territoires du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 0 8 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégatioyLa secrétaire génér;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralPortant restriction ou interdiction temporaire de certains usages de l'eau dans le département duBas-Rhin
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
Vu le Code de l'Environnement notamment ses articles L 211-1, L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et L.2212-5;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du 23juin2021 et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en
eau;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 du ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Rhin approuvé par lePréfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux IIl-Nappe-Rhin approuvé par le Préfet de laRégion Alsace et du Bas-Rhin, et le Préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Giessen-Liepvrette approuvé le 13 avril 2016 ;
Vu l'arrêté d'orientation du 8 avril 2025 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassinRhin-Meuse;
Vu l'arrêté interdépartemental du 08 juin 2023 fixant un cadre de mise en œuvre de mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les départements du Bas-Rhin et duHaut-Rhin en période de sécheresse ;
Hôtel du préfet2, place du Petit Broglie67073 Strasbourg
hitpsv/Awww.bas-rhin.gouv.fr/
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Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant autorisation temporaire au titre de la Loi sur l'Eau aubénéfice du Syndicat des Irrigants du Ried du Sud à prélever de l'eau dans certains cours d'eau dudépartement pour l'exercice de l'activité saisonnière d'irrigation 2026 ;
Considérant le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Considérant les valeurs des débits relevés aux différentes stations de références sur le départementdu Bas-Rhin et les seuils définis dans l'arrêté interdépartemental du 08 juin 2023 ;
Considérant la situation hydrologique sur les zones d'alerte du département, et notamment lafaiblesse des débits de certains cours d'eau publiés dans le Bulletin de Suivi des Etiages de la DREALGrand Est n°9 paru le 16 juillet 2026 ;
Considérant que des mesures de restriction solidaires des usages de l'eau sont nécessaires pour lapréservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité, de la salubrité publique etde la protection des milieux aquatiques et de la ressource en eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE :
Article 1' : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit le niveau de gravité par zones d'alerte lié à l'état des ressources en eauxsuperficielles et souterraines du département du Bas-Rhin.
NOM DE LA ZONE D'ALERTE VIGILANCE
SARRE x
LAUTER, SAUER, MODER, ZORN x
BRUCHE, MOSSIG, EHN, ANDLAU, GIESSEN ET xLIEPVRETTE
ILL AVAL
RHIN X
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR1 - NORD x
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR2 — xCENTRE/PLATEAU
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR3 —CENTRE/ILLWALD
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR4 - SUDEST/BLIND
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
La liste des communes associées à chaque niveau d'alerte est précisée à l'annexe 1. Une communepeut être concernée par plusieurs zones d'alerte lorsqu'elle est située sur plusieurs bassins versantshydrographiques.
Article 2 : Période de validitéLes mesures de restrictions d'usage de l'eau sont applicables à compter de la date de publication duprésent arrêté, et pour une période allant jusqu'au 31 octobre 2026.Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de lasituation météorologique et hydrologique.
Article 3 : AbrogationL'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2026 portant restriction ou interdiction temporaire decertains usages de l'eau dans le département du Bas-Rhin est abrogé à la date d'application duprésent arrêté.
Article 4 : Mesures de restriction des usages de l'eauL'arrêté interdépartemental du 08 juin 2023 fixant le cadre de mise en œuvre des mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les départements du Bas-Rhin et duHaut-Rhin en période de sécheresse est disponible sur le site de la préfecture :https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/LSE-Loi-sur-l-Eau-Secheresse/Gestion-de-la-secheresseCes mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour chaque niveau degravité sont rappelées en annexe 2 du présent arrêté.
Chaque usager de la ressource en eau (particulier, collectivité, entreprise et exploitant agricole)peut également consulter les restrictions qui s'appliquent aux différents usages dans sa localité surle site internet VigiEau: https://vigieau.gouv.fr/ .
VigiEau permet également à chaque usager de rester informé de la situation de sécheresse sur sonterritoire en s'abonnant gratuitement aux alertes mails.
Article 5 : Contrôles et sanctions
Les agents mentionnés à l'article L 172-4 du code de l'environnement recherchent et constatent lesinfractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées parl'article L, 172-5 du Code de l'environnement.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à des amendes, jusqu'à 1 500 eurospour les personnes physiques, encourues pour les contraventions de la 5e classe (art 131-13-5° duCode pénal) qui peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction auxmesures de restriction est constatée. En application de l'article 31-41 du Code Pénal, ce montantpeut être porté au quintuple s'agissant des personnes morales, soit 7 500 euros.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celles des personnes physiques (art.121-2 al. 3 du Code pénal).
Cette sanction peut également être accompagnée, le cas échéant, d'une mise en demeure prévuepar l'article L 171-8 du Code de l'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeureexpose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitueun délit prévu et réprimé par l'article L1731-I1 du code de l'environnement (maximum 2 ansd'emprisonnement et 100 000 € d'amende).
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Cette
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrété sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant la durée de
validité.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
(https://www.bas-rhin.gouv.fr/).
Le présent arrêté est également consultable sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/)
Article 7 : Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'application
télérecours https://telerecours.fr) ;
— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de « Monsieur le Préfet du Bas-Rhin~ Cité Administrative Gaujot, 14 Rue du Maréchal Juin CS 50016, 67084 Strasbourg Cedex » ouhiérarchique auprès de « Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion desTerritoires - 92055 la Défense», Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse outacite — née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réceptiondu recours administratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr/.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur territorial Nord-Est de Voies Navigables de France
La directrice départementale de la protection des populations,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
La déléguée territoriale du Bas-Rhin de l'Agence régionale de santé,
Le commandant du groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 17/07/2026
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint
~~ Karl TERROLLION
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
Annexe 1 : liste des communes par zone d'alerte
Zone d'alerte Sarre (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
ADAMSWILLER [67002]ALTWILLER [67009]
ASSWILLER [67013]BAERENDORF [67017]BERG [67029]BETTWILLER [67036]BISSERT [67047]
BURBACH [67070]BUTTEN [67072]DEHLINGEN [67088]DIEDENDORF [67091]DIEMERINGEN [67095]DOMFESSEL [67099]DRULINGEN [67105]DURSTEL [67111]ESCHWILLER [67134]EYWILLER [67136]
GOERLINGEN [67159]GUNGWILLER [67178]
HARSKIRCHEN [67183]HERBITZHEIM [67191]HINSBOURG [67198]HINSINGEN [67199]HIRSCHLAND [67201]KESKASTEL [67234]KIRRBERG [67241]LA PETITE-PIERRE [67371]LORENTZEN [67274]MACKWILLER [67278]OERMINGEN [67355]OTTWILLER [67369]PETERSBACH [67370]PUBERG [67381]RATZWILLER [67385]
RAUWILLER [67386]REXINGEN [67396]RIMSDORF [67401]SARRE-UNION [67434]SARREWERDEN [67435]SCHOPPERTEN [67456]SIEWILLER [67467]SILTZHEIM [67468]STRUTH [67483]
THAL-DRULINGEN [67488]TIEFFENBACH [67491]VOELLERDINGEN [67508]VOLKSBERG [67509]WALDHAMBACH [67514WEISLINGEN [67522]WEYER [67528]WOLFSKIRCHEN [67552]FROHMUHL [67148]
Zone d'alerte Lauter, Saver, Moder, Zorn
ALTECKENDORF [67005] SCHIRRHEIN [67240] WALBOURG [67511]ALTENHEIM [67006]ASCHBACH [67012]BATZENDORF [67023]BEINHEIM [67025]BERNOLSHEIM [67033]BERSTETT [67034]BERSTHEIM [67035]BETSCHDORF [67339]BIBLISHEIM [67037]BIETLENHEIM [67038]BILWISHEIM [67039]BISCHHEIM [67043]BISCHHOLTZ [67044]BISCHWILLER [67046]BITSCHHOFFEN [67048]BOSSELSHAUSEN [67057]BOSSENDORF [67058]BOUXWILLER [67061]BRUMATH [67067]BUHL [67069]BUST [67071]BUSWILLER [67068]
SCHIRRHOFFEN [67240]SCHLEITHAL [67451]SCHNERSHEIM [67452]SCHOENBOURG [67454]SCHOENENBOURG [67455]FURDENHEIM [67150]GAMBSHEIM [67151]GEISWILLER-ZOEBERSDORF [67153]GEUDERTHEIM [67156]GOERSDORF [67160]GOTTENHOUSE [67161]GOTTESHEIM [67162]GOUGENHEIM [67163]GRASSENDORF [67166]GRIES [67240]
GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL [67173]
GUMBRECHTSHOFFEN [67174]GUNDERSHOFFEN [67176]GUNSTETT [67177]HAEGEN [67179]HAGUENAU [67180]HANDSCHUHEIM [67181]
WALDOLWISHEIM [67515]WALTENHEIM-SUR-ZORN [67516]WEINBOURG [67521]WEITBRUCH [67523]WEITERSWILLER [67524]WESTHOUSE-MARMOUTIER [67527]WEYERSHEIM [67529]WICKERSHEIM-WILSHAUSEN[67530]WILLGOTTHEIM [67532]OTTERSTHAL [67366]WILWISHEIM [67534]LAUTERBOURG [67261]LA PETITE-PIERRE [67371]LEMBACH [67263]LEUTENHEIM [67264]LICHTENBERG [67265]LITTENHEIM [67269]LIXHAUSEN [67270]LOBSANN [67271]LOCHWILLER [67272]LOHR [67273]
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
CLEEBOURG [67074]CLIMBACH [67075]CROETTWILLER [67079]DALHUNDEN [67082]DAMBACH [67083]DAUENDORF [67087]DETTWILLER [67089]DIEFFENBACH-LES-WOERTH [67093]DIMBSTHAL [67096]DINGSHEIM [67097]DONNENHEIM [67100]DOSSENHEIM-KOCHERSBERG[67102]DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL [67103]DRACHENBRONN-BIRLENBACH[67104]DRUSENHEIM [67106]DUNTZENHEIM [67107]DURNINGEN [67109]DURRENBACH [67110]EBERBACH-SELTZ [67113]ECKARTSWILLER [67117]ECKWERSHEIM [67119]ENGWILLER [67123]ERCKARTSWILLER [67126]ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE [67129]ESCHBACH [67132]ESCHBOURG [67133]ETTENDORF [67135]FESSENHEIM-LE-BAS [67138]FORSTFELD [67140]FORSTHEIM [67141]FORT-LOUIS [67142]FRIEDOLSHEIM [67145]FROESCHWILLER [67147]FURCHHAUSEN [67149]OTTERSWILLER [67367]PFALZWEYER [67373]PFULGRIESHEIM [67375]PREUSCHDORF [67379]PRINTZHEIM [67380]QUATZENHEIM [67382]RANGEN [67383]REICHSHOFFEN [67388]REICHSTETT [67389]REINHARDSMUNSTER [67391]REIPERTSWILLER [67392]RETSCHWILLER [67250]REUTENBOURG [67395]RIEDSELTZ [67400]RINGENDORF [67403]RITTERSHOFFEN [67404]ROESCHWOOG [67405]ROHR [67406]ROHRWILLER [67407ROPPENHEIM [67409]ROSTEIG [67413]
HATTEN [67184]HATTMATT [67185]HEGENEY [67186]HENGWILLER [67190]HERRLISHEIM [67194]HOCHFELDEN [67202]HOCHSTETT [67203]HOENHEIM [67204]HOERDT [67205]HOFFEN [67206]HOHFRANKENHEIM [67209]HUNSPACH [67213]HURTIGHEIM [67214]HUTTENDORF [67215]INGENHEIM [67220]INGOLSHEIM [67221]INGWILLER [67222]ISSENHAUSEN [67225]ITTENHEIM [67226]KALTENHOUSE [67230]KAUFFENHEIM [67231]KEFFENACH [67232]KESSELDORF [67235]KIENHEIM [67236]KILSTETT [67237]KINDWILLER [67238]KIRRWILLER [67242]KLEINGOEFT [67244]KNOERSHEIM [67245]KRAUTWILLER [67249]KRIEGSHEIM [67250]KURTZENHOUSE [67252]KUTTOLSHEIM [67253]KUTZENHAUSEN [67254]LA WANTZENAU [67519]LAMPERTHEIM [67256]LAMPERTSLOCH [67257]LANDERSHEIM [67258]LANGENSOULTZBACH [67259]LAUBACH [67260]SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER[67458]SCHWENHEIM [67459]SCHWINDRATZHEIM [67460]SEEBACH [67351]SELTZ [67463]SESSENHEIM [67465]SIEGEN [67466]SOUFFELWEYERSHEIM [67471]SOUFFLENHEIM [67472]SOULTZ-SOUS-FORETS [67474]SPARSBACH [67475]STATTMATTEN [67476]STEINBOURG [67478]STEINSELTZ [67479]STRASBOURG [67482]STUNDWILLER [67484]
LUPSTEIN [67275]MAENNOLSHEIM [67279]MARMOUTIER [67283]MELSHEIM [67287]MEMMELSHOFFEN [67288]MENCHHOFFEN [67289]MERKWILLER-PECHELBRONN[67290]MERTZWILLER [67291]MIETESHEIM [67292]MINVERSHEIM [67293]MITTELSCHAEFFOLSHEIM [67298]MOMMENHEIM [67301]MONSWILLER [67302]MORSBRONN-LES-BAINS [67303]MORSCHWILLER [67304]MOTHERN [67305]MULHAUSEN [67307]MUNCHHAUSEN [67308]MUNDOLSHEIM [67309]MUTZENHOUSE [67312]NEEWILLER-PRA" S-LAUTERBOURG[67315]NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM [67228]NEUHAEUSEL [67319]NEUWILLER-LES-SAVERNE [67322]NIEDERBRONN-LES-BAINS [67324]NIEDERHAUSBERGEN [67326]NIEDERLAUTERBACH [67327]NIEDERMODERN [67328]NIEDERROEDERN [67330]NIEDERSCHAEFFOLSHEIM [67331]NIEDERSOULTZBACH [67333]NIEDERSTEINBACH [67334]NORDHEIM [67335]OBERBRONN [67340]OBERDORF-SPACHBACH [67341]OBERHOFFEN-LES-WISSEMBOURG[57344]OBERHOFFEN-SUR-MODER [67345]OBERLAUTERBACH [67346]OBERMODERN-ZUTZENDORF[67347]OBERROEDERN [67349]OBERSOULTZBACH [67352]OBERSTEINBACH [67353]OFFENDORF [67356]OFFWILLER [67358]OHLUNGEN [67359]OLWISHEIM [67361]WIMMENAU [67535]WINDSTEIN [67536]WINGEN [67537]WINGEN-SUR-MODER [67538]WINGERSHEIM LES QUATRE BANS[67539]WINTERSHOUSE [67540]
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
ROTHBACH [67415]ROTT [67416]ROTTELSHEIM [67417]ROUNTZENHEIM-AUENHEIM [67418]SAESSOLSHEIM [67423]SAINT-JEAN-SAVERNE [67425]SALMBACH [67432]SAVERNE [67437]SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ [67440]SCHALKENDORF [67441]SCHEIBENHARD [67443]SCHERLENHEIM [67444]SCHILLERSDORF [67446]
STUTZHEIM-OFFENHEIM [67370]SURBOURG [67487]THAL-MARMOUTIER [67489]TRIMBACH [67494]TRUCHTERSHEIM [67495]UHLWILLER [67497]UHRWILLER [67498]UTTENHOFFEN [67502]UTTWILLER [67503]VAL-DE-MODER [67372]VENDENHEIM [67506]WAHLENHEIM [67510]
WINTZENBACH [67541]
WINTZENHEIM-KOCHERSBERG
[67542]WISSEMBOURG [67544]WITTERSHEIM [67546]WIWERSHEIM [67548]WOERTH [67550]WOLSCHHEIM [67553]ZEHNACKER [67555]ZEINHEIM [67556]ZINSWILLER [67558]ZITTERSHEIM [67559]
Zone d'alerte Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen, Liepvrette (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
ACHENHEIM [67001]ALBE [67003]ALTORF [67008]ANDLAU [67010]AVOLSHEIM [67016]BALBRONN [67018]BAREMBACH [67020]BARR [67021]BASSEMBERG [67022]
BELLEFOSSE [67026]BELMONT [67027]BERGBIETEN [67030]BERNARDSWILLER [67031]BERNARDVILLE [67032]BISCHOFFSHEIM [67045]BLAESHEIM [67049]BLANCHERUPT [67050]BLIENSCHWILLER [67051]BOERSCH [67052]BOLSENHEIM [67054]BOURG-BRUCHE [67059]BOURGHEIM [67060]BREITENAU [67062]BREITENBACH [67063]BREUSCHWICKERSHEIM [67065]CHATENOIS 67073COLROY-LA-ROCHE [67077]COSSWILLER [67076]CRASTATT [67078]
DACHSTEIN [67080]DAHLENHEIM [67081]DAMBACH-LA-VILLE [67084]DANGOLSHEIM [67085]DIEFFENBACH-AU-VAL [67092]DIEFFENTHAL [67094]DIMBSTHAL [67096]DINSHEIM-SUR-BRUCHE [67098]
DORLISHEIM [67101]DUPPIGHEIM [67108]DUTTLENHEIM [67112]EBERSHEIM [67115]
GEISPOLSHEIM [67152]GERTWILLER [67155]GOXWILLER [67164]GRANDFONTAINE [67165]GRENDELBRUCH [67167]GRESSWILLER [67168]GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM [67172]HANGENBIETEN [67182]HEILIGENBERG [67188]HEILIGENSTEIN [67189]HINDISHEIM [67197]HIPSHEIM [67200]HOHENGOEFT [67208]HOLTZHEIM [67212]HUTTENHEIM [67216]ICHTRATZHEIM [67217]INNENHEIM [67212]ITTERSWILLER [67227]JETTERSWILLER [67229]KERTZFELD [67233]KINTZHEIM [67239]KIRCHHEIM [67240]KOGENHEIM [67246]KOLBSHEIM [67247]KRAUTERGERSHEIM [67248]LA BROQUE [67066]LA VANCELLE [67505]LALAYE [67255]LE HOHWALD [67210]LIMERSHEIM [67266]LINGOLSHEIM [67267]LIPSHEIM [67268]LUTZELHOUSE [67276]MAISONSGOUTTE [67280]MARLENHEIM [67282]MEISTRATZHEIM [67286]MITTELBERGHEIM [67295]MOLLKIRCH [67299]MOLSHEIM [67300]MUHLBACH-SUR-BRUCHE [67306]MUTZIG [67313]
OBERSCHAEFFOLSHEIM [67350]ODRATZHEIM [67354]ORSCHWILLER [67362]OSTHOFFEN [67363]OTTROTT [67368]PLAINE [67377]RANRUPT [67384]REICHSFELD [67387]ROMANSWILLER [67408]ROSENWILLER [67410]ROSHEIM [67411]ROTHAU [67414]RUSS [67420]SAALES [67421]SAINT-BLAISE-LA-ROCHE [67424]SAINT-MARTIN [67426]SAINT-MAURICE [67427]SAINT-NABOR [67428]SAINT-PIERRE [67429]SAINT-PIERRE-BOIS [67430]SAULXURES [67436]SCHAEFFERSHEIM [67438]SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT[67442]
SCHERWILLER [67445]SCHIRMECK [67448]SERMERSHEIM [67464]SOLBACH [67470]SOMMERAU [67004]SOULTZ-LES-BAINS [67473]STEIGE [67477]STILL [67480]STOTZHEIM [67481]THANVILLE [67490]TRAENHEIM [67492]TRIEMBACH-AU-VAL [67493]URBEIS [67499]URMATT [67500]UTTENHEIM [67501]VALFF [67504]VILLE [67507]
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
ECKBOLSHEIM [67118]EICHHOFFEN [67120]ENTZHEIM [67124]EPFIG [67125]ERGERSHEIM [67127]ERNOLSHEIM-BRUCHE [67112]ERSTEIN [67130]FEGERSHEIM [67137]FLEXBOURG [67139]FOUCHY [67143]FOUDAY [67144]
NATZWILLER [67314]NEUBOIS [67317]NEUVE-EGLISE [67320]NEUVILLER-LA-ROCHE [67321]NIEDERHASLACH [67325]NIEDERNAI [67329]NORDHEIM [67335]NORDHOUSE [67336]NOTHALTEN [67337]OBERHASLACH [67342]OBERNAI [67348]
WALDERSBACH [67513]WANGEN [67517]WANGENBOURG-ENGENTHAL [67122]WASSELONNE [67520]WESTHOFFEN [67525]WESTHOUSE [67526]WILDERSBACH [67531]WISCHES [67543]WOLFISHEIM [67551]WOLXHEIM [67554]ZELLWILLER [67557]
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
ARTOLSHEIM [67011]BALDENHEIM [67019]BEINHEIM [67025]BENFELD [67028]BINDERNHEIM [67040]BISCHHEIM [67043]BOESENBIESEN [67053]BOOFZHEIM [67055]BOOTZHEIM [67056]DAUBENSAND [67086]DIEBOLSHEIM [67090]EBERSHEIM [67115]EBERSMUNSTER [67116]ECKBOLSHEIM [67118]ELSENHEIM [67121]ENTZHEIM [67124]ERSTEIN [67130]ESCHAU [67131]FEGERSHEIM [67137]
GEISPOLSHEIM [67152]GERSTHEIM [67154]HEIDOLSHEIM [67187]HERBSHEIM [67192]HESSENHEIM [67195]HILSENHEIM [67196]HIPSHEIM [67200]HUTTENHEIM [67216]ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [67218]KOGENHEIM [67246]LA WANTZENAU [67519]LINGOLSHEIM [67267]MACKENHEIM [67277]MARCKOLSHEIM [67281]MATZENHEIM [67285]MITTELHAUSBERGEN [67296]MUSSIG [67310]MUTTERSHOLTZ [67311]NORDHOUSE [67336]
OFFENDORF [67356]OHNENHEIM [67360]OSTHOUSE [67364]OSTWALD [67365]PLOBSHEIM [67378]RHINAU [67397]RICHTOLSHEIM [67398]ROSSFELD [67412]SELESTAT [67462]SAASENHEIM [67422]SAND [67433]SCHILTIGHEIM [67447]SCHOENAU [67453]SCHWOBSHEIM [67461]SERMERSHEIM [67464]STRASBOURG [67482]SUNDHOUSE [67486]WITTERNHEIM [67545]WITTISHEIM [67547]
FRIESENHEIM [67146] OBENHEIM [67338] WOLFISHEIM [67551]GAMBSHEIM [67151] OBERHAUSBERGEN [67343]
Zone d'alerte pourles eaux souterraines Ried centre Alsace ~ secteur1 (pour le Bas-Rhin
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
BENFELD [67028]BOOFZHEIM [67055]EBERSMUNSTER [67116]ERSTEIN [67130]FRIESENHEIM [67146]GERSTHEIM [67154]
HERBSHEIM [67192]HILSENHEIM [67196]HUTTENHEIM [67216]KOGENHEIM [67246]MATZENHEIM [67285]OBENHEIM [67338]
OSTHOUSE [67364]ROSSFELD [67412]SAND [67433]SERMERSHEIM [67464]WITTERNHEIM [67545]
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 2 (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
BALDENHEIM [67019]BINDERNHEIM [67040]BOESENBIESEN [67053]DIEBOLSHEIM [67090]EBERSHEIM [67115]EBERSMUNSTER [67116]
FRIESENHEIM [67146]HILSENHEIM [67196]KOGENHEIM [67246]MUTTERSHOLTZ [67311]SAASENHEIM [67422]SCHWOBSHEIM [67461]
SELESTAT [67462]SERMERSHEIM [67464]SUNDHOUSE [67486]WITTERNHEIM [67545]WITTISHEIM [67547]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 3 (pour le Bas-Rhin)
NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE]
ARTOLSHEIM [67011]BALDENHEIM [67019]BOESENBIESEN [67053]HEIDOLSHEIM [67187]HESSENHEIM [67195]MACKENHEIM [67277]
MARCKOLSHEIM [67281]MUSSIG [67310]OHNENHEIM [67360]ORSCHWILLER [67362]RICHTOLSHEIM [67398]
SAASENHEIM [67422]
SCHWOBSHEIM [67461]SELESTAT [67462]SUNDHOUSE [67486]WITTISHEIM [67547]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 4 (pour le Bas-Rhin)
NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE]
ELSENHEIM [67121]MARCKOLSHEIM [67281] OHNENHEIM [67360] SÉLESTAT [67462]
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Annexe 2: les mesures de restrictions selon le niveau de gravité
Légendedes usagers: P=Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant
Usage
des pelouses, espaces verts eturis en pleine terre ou en conte-nants divers (pots, bacs, jardiniéres, ...)
Arrosage des jardins potagers
Arrosage des terrains de sport
Arrosage des golfs
Conformément à l'accord cadre golf et environ-nement 2019-2024
Vigiiance
Sensibiliserl'ensemble des usa-gers de l'eau auxrègles de bon usageetd'économie de la
ressource en eau
Arrosage interditsauf pour les arbrestres pot et arbustes plantésInterdiction horaire | Interdiction horaire | gen being tevede 10h à 18h de 8h 20h pourles | ie 20hà 8hautres usages Boe (ee
Tous prélèvementsen rivière interdits
Interdiction horaire
Interdiction horaire | Interdiction horaire ASIde 10h à 18h de 8h à 20h 'Atroeagis
uniquement àArrosage Arrosage ?uniquement à uniquement à Se goutl'arrosoir ou par l'arrosoir ou par Set imerdt sigoutte à goutte goutte à goutte prélèvement enrivière
Interdit
Interdiction horaire Interdiction horaire
(sauf arrosage demanière réduite aumaximum et dans lerespect deslimitations horairesde l'alerte renforcéede 10h à 18h de 8h à 20h pour les terrainsd'entrainement ou decompétition à enjeunational ouinternational, sauf encas de pénurie eneau potable)
Interdit
Les greens pourrontInterditInterdit d'aroser | saufles« green et | ,goutemolsetrede 8h à 20h de façon départs » Late thà diminuer la peourie d'eauconsommation d'eau | Réductondes | Poe Partsur le volume consommations d'au | frere ashebdomadaire de 15 | moins 60 % par re.330% interdiction d'arroser | ee 20N at Bh.etles fairways 7/77 a avis eyUn registre de hitsprélèvement devra Un registre de reétre rempli prélèvement devrahebdomadairement être rempli ;pour l'irrigation hebdomadairement rsl'irrigationpa être remplihebdomadairementpour l'iigation
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
Vigtlanee cart.
Interdiction de remplissage sauf: remise à niveau et première mise en eau si le
wiih De chantier avait débuté avant les premières Interdiction xrestrictions et après accord du gestionnaire duréseau AEP
Interdiction saufAutorisé sous réserve de l'accord du apport d'eau neuveRénipliniage ded placiiés tapas lé gestionnaire du réseau AEP quotidien fixé par laréglementationétablissements recevant du public A
gestionnaire duréseau AEP
Sensibiiserl'ensemble des usa-Vidange des pi 4 sis- gers de l'eau aux | Interdiction de rejeter dans les cours d'eau saufbaal peed lorie re règles de bon usage autorisation préfectorale.papel eeetay et Privilégier les vidanges par infitration dans led'économie de la sol
ressource en eau
Arrêt des fontainespubliques et privéesSn Arrêt des fontaines publiques et privées en |. en circuit ouvert dansAlimentation des fontaines publiques et ||. me dee usa- circuit ouvert dans la mesure où celaest | la mesure où cela est | yprivées d'omement Gers dereau aus | techniquement possible, les prélèvements sont | techniquementrégies de bon usage | "égis par les diférentes dispositions de l'arrêté possible, lesa prélèvements sont
d'économie de la res- hehe
source en eau
Interdiction totale sauf
Interdiction sauf dans les stations ir sian alesprofessionnelles sur les pistes équipées de tla nichehaute pression ou de système de recyclage Aer ite absFavaga ties vahloiles: (minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique Le reg xprogrammé ÉCO sur ouverture partielle down eka Ee. *
dans chaque stationde lavage
Interdictionsauf impératifsanitaire ouNettoyage des façades, toitures, trottoirs interdiction saut si réalisé par une collectiité | sécurtaire, et réalisé | ;et autres surfaces imperméabllisées ou une entreprise de nettoyage professionnel | parune collectivité ouune entreprise denettoyageprofessionnel
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C
Usage
Exploitation des installations classéespour la protection de l'environnement(ICPE)
Installations de production d'électricitéd'origine nucléaire, hydraulique, et ther-mique à flamme, visées dans le code del'énergie, qui garantissent, dans le res-pect de l'intérêt général, Papprovisionne-ment en électricité sur ensemble du ter-ritoire National
ollectivité,_A= Exploitant agricole
Tout exploitant d'installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) met en place une organisation qui lui permet desuivre l'évolution de l'état de la ressource au droit de son site
Le registre de prélèvement prévu par le code de l'environnement devraêtre rempli hebdomadairement et mis à disposition des services decontrôle
Les restrictions à mettre en place dépendent de l'usage de l'eau sur site := pour les usages non liés au process industriel, notamment l'arrosagedes espaces verts, le lavage des véhicules, voiries et bâtiments nerépondant pas à des exigences sanitaires, l'exploitant doit se conformeraux dispositions définies dans le présent arrêté ;- pour les usages liés au process industriel, l'exploitant doit se conformeraux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans l'arrêté préfectoral
- pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, etou limites de rejet dans l'environnementdes effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et décision"Limites") homologuées par le Ministère chargé de l'environnement
= pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liésau refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prisespar arrêté préfectoral
= pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sontautorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avecl'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement enélectricité. Ne sont dans tous les cas pas concemées les usines depointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3du Gode de l'Environnement.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usage
Bas-Rhin : se référeraux dispositionsspécifiques relatives
Bas-Rhin : se référeraux dispositionsspécifiques relativesà la gestion de la
ressource en eau
Bas-Rhin : se référeraux dispositionsspécifiques relativesà la gestion de la
ressource en eau$ prévues dans prévues dansIrrigation par aspersion des cultures à à la gestion dela l'autorisation l'autorisation Interditpartir des cours d'eau et nappes d'ac- Teseourve EN EAU administrative administrativeSompagnement procs daneecuinutatve Haut-Rhin : interdit | Haut-Rhin : interditsauf tours d'eau sauf tours d'eauee proposés par la renforcés proposésHaut-Rhin autorisé | chambre d'agriculture | parla chambreet validés par le d'agricultureservice en charge de et validés par lela police de l'eau | service en charge dela police de l'eau
Bas-Rhin :Interditsauf maraichage ,cultures deBas-Rhin : se référer Bas-Rhin : se référer Bas-Rhin : se référer production deaux dispositions aux dispositions aux dispositions semences,spécifiques relatives spécifiques relatives spécifiques relatives arboriculture et3 la gestion de la à la gestion de la à la gestion de la culture de fruitsIrrigation des cultures à partir des cours | ressource en eau ressource en eau ressource en eau | ... rouges qui restentd'eau et nappes d'accompagnement par prévues dans prévues dans prévues dans soumises auxsystème d'irrigation localisée (goutte à l'autorisation l'autorisation l'autorisation dispositions degoutte, micro-aspersion, sprinkler par administrative administrative administrative l'alerte renforcéeexemple) Haut-Rhin: autorisé Haut-Rhin: autorisé Haut-Rhin: autorisé Haut-Rhin : Interditsauf maraichage,cultures deproduction de
semences,
arboriculture etcultures de fruits
rouges
Irrigation par submersion
Irrigation par aspersion des cultures àpartir de la nappe phréatique dans lazone d'alerte Ried Centre Alsace
Abreuvement des animaux
Sensibiliserl'ensemble des usa-gers de l'eau auxrègles de bon usageetd'économie de la res-
source en eau
interdit
Mise en piace d'une gestion volumétrique pourles prélèvements situés à moins de 200m depart et d'autre des cours d'eau phréatiques àl'exception des prélèvements situés à moins dekm de I'lll :réduction du volume prélevé de 30 %
Mise en place d'unegestion volumétriquepour les
prélèvements situés àmoins de 200m de
part et d'autre descours d'eauphréatiques àl'exception desprélèvements situés àmoins de 1km de rill
réduction du volumeprélevé de 40 %
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
Ouvrage hydraulique
Remplissagel vidange des plans d'eau
'Travaux en cours d'eau
Stations d'épuration et systèmes d'assai-nissement
Rejets industriels (hors ICPE)
Navigation fluviale
Sensibiliserl'ensemble des usa-gers de l'eau auxrègles de bon usage
et
d'économie de la res-
source en eau
Optimisation des lächers des barrages réservoirs.Interdiction des manœuvres rapides des vannes des ouvrages deretenue et de fonctionnement par éclusées.
Vidange, remplissageou appoint (y comprisalimentation endérivation en continu)interditsauf pour les usages
Interdictionsauf pour les usages commerciaux sousréserve d'autorisation du service de la policedel commerciaux sousréserve d'autorisationdu service de lapolice de l'eau
Report des travauxsauf, sous réserve de | Report des travauxsauf, sous réserve del'accord du servicel'accord du servicepolice de l'eau de laLimitation au BDTS police de l'eau de lacar - situation d'assec DDT:perturbation des total - situation d'assecmilieux aquatiques - pour des raisons de totalsécurité - pour des raisons de- pour des travaux sécurité
autorisés n'impactantpas le cours d'eau
Report des opérations de maintenance en fin de période de restrictionsauf.~ en cas d'urgence (non programmable) et après accord du servicepolice de l'eau- travaux réalisés sans rejets au cours d'eau
Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire l'objetde limitation,voire de suppression à l'appréciation du service chargé de la police del'eau
Privilégier le dregroupement des patesdés effectués pour Interdiction deFassag l'alimentation des prélèvement
Mise en place de carauxse Arrét de la navigationresticsons.adepties Limitations si nécessairegoss ae d'enfoncement surpure les biefs navigués
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gE pal Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP106400740
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée le 17 juin 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame
Gena PIERSON au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 106 400 740 00070, sise
7 RUE DU SAINT-GOTHARD, 67000 STRASBOURG;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Gena PIERSON sous le numéro
SAP106400740.
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 17 juin 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
QF NL 2026Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Bas-Rhin
| a CHABEAU
/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
À Direction départementale de l'emploi, du travailLis LS IN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP106551443
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853. du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée 2026 auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur
Alexis MONTERLOS, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 106 551 443 00018, sise
10 A rue Principale, 67230 DIEBOLSHEIM;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Alexis MONTERLOS, sous le
numéro SAP106551443.
Les activités relevant uniquement de la déclaration(mode prestataire):
- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 1* juillet 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
Q 7 JUL 2026Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par subdélégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des-solidarités du Bas-Rhin
i/
hka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
z= = Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP104241757
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément où autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECO12433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée le 4 juillet 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame
Céline BREZIN au titre de sa micro-entreprise (nom commercial « AlsaClic»), n° SIRET
104 241 757 00072, sise 6 Rue de la Forêt 67240 GRIES ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de la micro-entreprise Céline BREZIN sous le numéro
SAP104241757.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 4 juillet 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 09 JUIL. 2026
Pour Le Préfet et par subdélégation,
LaLa Responsable du service des Politiquesde l'Emploi et de la Ville
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
z= = Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP106215429
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 5 juillet 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur
Samir SHAHIN au titre de sa micro entreprise (nom commercial « S. multiservices »), n° SIRET
106 215 429 00015, sise 3 Rue de l'Elbe, 67100 STRASBOURG ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de la micro entreprise Samir SHAHIN sous le numéro
SAP106215429.
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage
- Travaux de petit bricolage, dit « homme toutes mains »
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 5 juillet 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 10 JUIL. 2026
Pour Le Préfet et par subdélégation,
LM
DDETS du Bas-RhinLa Responsable du service des Politiques
de l'Emploi et de la Ville
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
a = Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP105436463
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée le 5 juillet 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame
Sandrine MASAKA au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 105 436 463 00019, sise
79 Route des Romains, 67200 Strasbourg;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Sandrine MASAKA sous le
numéro SAP105436463.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 5 juillet 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1 0 JUL. 2026
Pour Le Préfet et par subdélégation,
La Responsable du service des Politiquesde l'Emploi et de la Ville
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
z= = Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP987669090
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée le 5 juillet 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Huguette
BASSINGA SOUAMOUNOU au titre de sa micro entreprise, n° SIRET 987 669 090 00019, sise
7 Rue Maria Callas, 67380 Lingolsheim ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de la micro entreprise Huguette BASSINGA SOUAMOUNOU
sous le numéro SAP987669090.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 5 juillet 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
10 JUIL. 2026Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par subdélégation,
DDI RhinLa Responsal rvice des Politiquesde l'Emploi et de la Ville
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
E Hi Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP987764826
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Julie STADTLER au titre de son
entreprise individuelle (nom commercial « LRM nettoyage »), n° SIRET 987 764 826 00028, sise
1 rue du Courlis, 67150 Matzenheim ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Julie STADTLER sous le numéro
SAP987764826.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage
- Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 9juillet 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 09 JUIL. 2026
Pour Le Préfet et par subdélégation,
St du Bas-RhinLa Responsable du service des Politiques
de l'Emploi et de la Ville
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP999726425
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande modificative de
déclaration d'activités au titre des services à la personne a été déposée le 8 juin 2026 auprèsde la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par
Monsieur Cyril SPRICH, au titre de sa microentreprise (nom commercial « AIDE'VERT »),
n° SIRET 999 726 425 00013, sise 19 rue des artisans, 67170 WINGERSHEIM LES QUATRE BANS;
wiles
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Cyril SPRICH sous le numéro
SAP999726425.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage
- Travaux de petit bricolage, dit « homme toutes mains »
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'a exclusive (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 8 juin 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 09 JUIL. 2026
Pour Le Préfet et par subdélégation,
DDETSGin.La Responsable du service des Politiquesde l'Emploi et de la Ville
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
E J# Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP104781364
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
MU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée le 16 juin 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Caroline
NOE au titre de son entreprise individuelle (nom commercial « Hibou Habitat Services »),
n°SIRET 104 781 364 00073, sise 2 Rue des vitriers, 67110 Reichshoffen ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Caroline NOE sous le numéro
SAP104781364.
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et
secondaire
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 16 juin 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 8 JUL. 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
| A
DDETS du Bas-RhinLa Responsable du service des Politiquesde l'Emploi et de la Ville
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET sates ahDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP105263404
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément où autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée le 14 juin 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Madina
MOLOCHAEVA, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 105 263 404 00071, sise
31 RUE DE LA LAUCH, 67000 STRASBOURG;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Madina MOLOCHAEVA, sous le
numéro SAP105263404.
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'act exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 14 juin 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
D 9 JUIL, 2076Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par subdélégation,
DDETS dû Bas-RhinLa Responsable du service des Pide l'Emploi et de la Ville
olitiques
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
PREFETDU BAS-RH IN Direction départementale de l'emploi, du travailLiberté et des solidarités du Bas-Rhin
ÉgalitéFraternité
ARRETÉ PRÉFECTORALportant agrément d'
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »au sens de l'article L 3332-17-1 du Code du Travail
N° ESUS-DDETS 67-2026-003
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1°, 2 et 11) ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » régit parl'article L.3332-17-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1°", alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la demande d'agrément « ESUS », adressée par Madame Marie-Pia MEYER, en qualité de gérante del'entreprise adaptée AU PORT-UnES, réceptionnée le 20 mai 2026 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1:AU PORT'UnES Entreprise Adaptée,sise 20 rue de la Rochelle, 67100 Strasbourg,N° SIRET: 502 492 044 000 32 - Code APE: 8810 Cest agréée en qualité « d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » au sens de l'article L 3332-17-1 du codedu travail.
ARTICLE 2 :Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 21/05/2026.
ARTICLE 3 :La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 0 9 JUIL. 2026 Pour Le Préfet et par subdélégation,
DDE Bas-RhinLa Responsable du service des Politiquesde l'Errpioi et ce la Ville
Corinne DESANGES
DDETS 67 - Cité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg C~ *~
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
Eepal Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP104446034
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services a la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Héléa DARRAQ au titre de sa
micro-entreprise (nom commercial « Les Jardins d'Héléa »), n° SIRET 104 446 034 00019, sise 6
impasse Fleckenstein ; 67500 HAGUENAU ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de la micro-entreprise Héléa DARRAQ sous le numéro
SAP104446034.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Travaux de petit jardinage, y compris le débroussaillage
- Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 9 juillet 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
0 9 JUIL. 2026Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par subdélégation,
CH
DDETS du Bas-RhinLa Responsable du service des Politiquesde l'Emploi et de la Ville
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET a RHDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP938677085
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services 4 la personne a été déposée le 17 juin 2026 auprés de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Ibrahim
BAHAR AHMED, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 938 677 085 00072, sise
30 rue Schweighaeuser, 67000 Strasbourg;
vof
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Ibrahim BAHAR AHMED sous le
numéro SAP938677085.
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 17 juin 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
0 9 JUIL. 2026Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par subdélégation,
DDETS du Bas RhinLa Responsable du service des Blétiquesde lEmpioiel de la Ville_
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
z= is Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP498052349
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité
de gérant de la Société à responsabilité limitée « O2 Strasbourg Centre » n° SIRET 498 052 349
00038, sise 43 Faubourg de Saverne, 67000 STRASBOURG ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de la Société à responsabilité limitée « O2 Strasbourg
Centre » sous le numéro SAP498052349,
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage
- Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Livraison de courses à domicile
- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins
vétérinaires et toilettage)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et
secondaire
- Assistance administrative à domicile
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes (hors personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) ayant besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- Accompagnement des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle (hors
personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes ayant besoin temporairement
d'une aide personnelle dans leurs déplacements du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives (hors personnes âgées, personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques
Activités relevant de la déclaration et soumises rément d'Etat (mode prestatair
mandataire):
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile et d'enfants de moins de dix-huit ans en
situation de handicap (dép. 67) ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en
situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
transports, actes de la vie courante) (dép. 67) ;
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément d'Etat (mode mandataire) et à
autorisation de la Collectivité Européenne d'Alsace (mode prestataire):
-Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handica-
pées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
(dép. 67);
-Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) (dép. 67),
-Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou des personnes atteintes d'une pathologie chronique (dép. 67)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 30 août 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
8 Wm. 2008"Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par subdélégation,
DDETS du Bas-RhiLa Responsable du Seryiczde l'Emploi at dela Vil itiques
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
É Direction départementale de l'emploi, du travailPT MAC ee IN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
Delphine HORBLIN
Arrêté portant agrément au titre des services à la personne
Agrément n° SAP498052349
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3janvier 2025 concernant les activités de services à la
personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code
du travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du
travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Bas-Rhin ;
VU le renouvellement de l'agrément n° SAP498052349 accordé le 28 juin 2021 à la Société à
responsabilité limitée « O2 Strasbourg Centre » ;
VU l'extension d'agrément n° SAP498052349 accordé le 16 août 2023 à la Société à
responsabilité limitée « O2 Strasbourg Centre » ;
VU la demande de renouvellement d'agrément reçue le 15 mai 2026, présentée par Monsieur
Guillaume RICHARD, gérant, au titre de la Société à responsabilité limitée « O2 Strasbourg
Centre », n° SIRET 498 052 349 00038;
VU la certification « AFNOR CERTIFICATION » n° 55024.14 obtenue le 31 décembre 2024 et
valable jusqu'au 9 juillet 2027 ;
VU l'article R 7232-8 du code du travail, prévoyant que la certification de l'organisme entraîne le
renouvellement automatique de l'agrément ;
se
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
CONSIDERANT que la demande d'agrément de Monsieur Guillaume RICHARD, gérant, au titre
de la Société à responsabilité limitée « O2 Strasbourg Centre », n° SIRET 498 052 349 00038, sise
43 Faubourg de Saverne, 67000 STRASBOURG, est conforme aux dispositions légales et
réglementaires.
ARRETE
Article 1:
Conformément aux articles R.7232-4 et R.7232-7 du Code du travail, l'agrément est accordé a
la Société à responsabilité limitée « O2 Strasbourg Centre » , n° SIRET 498 052 349 00038, sise
43 Faubourg de Saverne, 67000 STRASBOURG, représentée par le gérant Guillaume RICHARD,
pour réaliser les activités suivantes, à compter du 30 août 2026 :
En qualité de prestataire et de mandataire :
- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en
situation de handicap (département 67) ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans
en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
transports, actes de la vie courante) (département 67).
En qualité de mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (département 67) ;
-Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide
à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) (département 67) ;
-Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées
ou des personnes atteintes d'une pathologie chronique (département 67).
Article 2 :
L'agrément est valable pour une durée de cinq ans, conformément à l'article R. 7232-7 du code
du travail.
Article 3 :
L'agrément fait obligation à la structure :
— d'adresser, conformément à l'article R. 7232-9 du Code du travail, par voie
électronique,au moins chaque trimestre, Un état d'activité, un bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée et un tableau statistique annuel ;
= de s'engager à respecter le cahier des charges de l'agrément approuvé par arrêté du
01/10/2018, conformément à l'article R. 7232-6 du Code du travail.
Article 4 :
La demande de renouvellement doit être effectuée avant le 30 mai 2031, soit trois mois avant le
terme de la période d'agrément.
il et des solid
at Juifs — 671
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
Article 5:
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités du Bas-Rhin est chargée
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 06 JUL. 106
Pour Le Préfet et par subdélégation,
a
DDETS du Bas-RhinLa Responsable du service des Politiquesde l'Emploi et de la Ville
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
Ee Bi Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP838820652
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
Vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR; ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services a la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée le 30 juin 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Morgane
LAWIN au titre de son entreprise individuelle (nom commercial « Morgane Sérénité Home »),
n° SIRET 838 820 652 00025, sise 33D avenue de la gare, 67150 ERSTEIN;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Morgane LAWIN sous le numéro
SAP838820652.
Les activités relevant uniquement dela déclaration (mode prestataire):
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 30 juin 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin,
0 8 JUL 2026
Fait à Strasbourg, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
DDETSLa Responsable du service des Politiquesde l'Emploi et de la Ville
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
Ez x Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP104531983
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services;
VU Ia loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée le 30 juin 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Patricia
CAMUSSO SIEGEL au titre de sa micro entreprise (nom commercial « Pat'fautes »)
n° SIRET 104 531 983 00073, sise 12 Rue Du Maréchal Foch, 67540 OSTWALD ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de la micro entreprise Patricia CAMUSSO SIEGEL sous le
numéro SAP104531983.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 15 juin 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
D 8 JUIL. 2026
Fait à Strasbourg, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
DDETS du Bas-RhinLa Responsable du service ses = "litiques
de l'Emploi et ce
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
E Direction départementale de 'emploi
PRÉFET du travail et des solidarités
DU BAS-RHIN
LibertéEgaliceFrarernité
Arrêté modifiant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière pourle centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et compétent à l'égard des agents
VU
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de la collectivité européenne d'Alsace.
Le préfet de la région Grand Est
Préfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
la loi n°83-634 du 3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonc-tion publique territoriale, notamment l'article 57 alinéas 2, 3, 4;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment l'article 6 ;
le décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonction-naires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et notammentson article 31;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;
le décret du 18 juin 2025 portant nomination de madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfète de Strasbourg;
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet du Bas-Rhin
l'arrêté du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Philippe SCHONEMANN, administra-teur de l'État hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024 por-tant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et socialede classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 fixant la liste des médecins agréés de l'article 1 du décretn°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréées, à l'organisation desconseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics etau régime de congés de maladie des fonctionnaires pour le département du Bas-Rhin;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
VU
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l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant liste des médecins membres du conseil médical dé-partemental du Bas-Rhin;
l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à madame Anoutch-ka CHABEAU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à madame MaximeAHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 06 mai 2026 portant modification de la composition du conseil médicaldépartemental réuni en formation plénière pour le centre de gestion de la fonction publique ter-ritoriale du Bas-Rhin et compétent à l'égard des agents de la collectivité européenne d'Alsace ;
la décision du 1er juillet 2026 portant subdélégation de signature à des agents de la direction dé-partementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
la désignation des représentants du personnel effectuée par courrier du centre de gestion de lafonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 07juillet 2026, à prendre en considérationà compter du 1° août 2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
ARRÊTE
Article 1°": Le conseil médical départemental réuni en formation plénière auprès du centre de gestionde la fonction publique du Bas-Rhin et compétent à l'égard des agents de la collectivité européenned'Alsace reste inchangé comme suit:
Titulaires : M. le Professeur Emmanuel ANDRES (Président)
Suppléants:
. le Docteur Patrick HASSLERle Docteur Dominique MOCHEL
zz
M. le Docteur Jean-Martin DIENER
M. le Docteur Jacques ETTEDGUIM. le Docteur Florent HERZOGM. le Docteur Frédéric MALOISELMme le Docteur Claudine MOELLINGERM. le Docteur Zine-Eddine MOURAHM. le Professeur Thierry PETITM. le Docteur Olivier RICATTEM. le Professeur Jean SIBILIAM. le Docteur Judah TOLEDANOM. le Docteur Alain WALTERM. le Docteur Patrick WOLFFMme le Docteur Marie-Agathe ZIMMERMANN
Article 2 : Les représentants de l'administration siégeant au conseil médical départemental réuni enformation plénière compétente à l'égard des agents de la collectivité européenne d'Alsace sont in-changés et demeurent désignés comme suit :
Titulaire : Pierre BIHLSuppléants: Michel LORENTZYves SUBLON
Titulaire : Marie-Paule LEHMANNSuppléants: Etienne WOLFDanièle DILIGENT
Article 3 : Les représentants du personnel siégeant au conseil médical départemental réuni en forma-tion plénière compétente à l'égard des agents de la collectivité européenne d'Alsace sont modifiéscomme suit à compter du 1°" août 2026 :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
Catégorie A:
Titulaire 1:Suppléante n°1 :Suppléante n°2:
Titulaire 2 :Suppléante n°1 :Suppléante n°2 :
Catégorie B :
Titulaire 1:Suppléante n°1 :Suppléante n°2:
Titulaire 2:Suppléant n°1:Suppléant n°2 :
Catégorie C :
Titulaire 1:Suppléant n°1 :Suppléant n°2 :
Titulaire 2 :Suppléant n°1:Suppléant n°2 :
Evelyne JANNASAnnet VAN RIELFrançois KIEFFER
Margaux FREY-BACHMANN
Valérie BASTIAN-ZILLIOXJustine BEMER
Maxime HERTWECKSouad CORTONE-D'AMORESarah TORDJMAN
Isabelle BUFFETMichèle HOFFMEYERValérie DIETSCHE
Larossi KHARMAZ
Jean-Philippe GURAKCéline KUGLER
Benoît LORBERCarine REICHARDTMartine BENOIT
Article 4 ; L'arrêté préfectoral du 06 mai 2026 portant modification de la composition du conseil médi-cal départemental réuni en formation plénière pour le centre de gestion de la fonction publique terri-toriale du Bas-Rhin et compétent à l'égard des agents de la collectivité européenne d'Alsace est abrogéà compter du 1°' août 2026.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le président du centre de gestion de lafonction publique territoriale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le { 0 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégationP/La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésLe directeur adjoint,
NN
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités du Bas-Rhin - Cité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin— CS 50016- 67084 Strasbourg Cedex — Téléphone : 03 88 76 78 48
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
EM Direction départementale de l'emploi
PRÉFET du travail et des solidarités
DU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté modifiant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière pourle centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et compétent à l'égard des agentsde la communauté d'agglomération de Haguenau.
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
VU la loi n°83-634 du 3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonc-
tion publique territoriale, notamment l'article 57 alinéas 2, 3, 4;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment l'article 6 ;
VU le décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonction-naires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et notammentson article 31;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préféte de Strasbourg;
vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet du Bas-Rhin
VU l'arrêté du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Philippe SCHONEMANN, administra-teur de l'État hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024 por-tant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
de classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 fixant la liste des médecins agréés de l'article 1 du décretn°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréées, à l'organisation des
conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics etau régime de congés de maladie des fonctionnaires pour le département du Bas-Rhin;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
VU
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VU
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VU
l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant liste des médecins membres du conseil médical dé-partemental du Bas-Rhin;
l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à madame Anoutch-ka CHABEAU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à madame MaximeAHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin;
l'arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant modification de la composition du conseil médicaldépartemental réuni en formation plénière pour le centre de gestion dela fonction publiqueteritoriale du Bas-Rhin et compétent à l'égard des agents de la communauté d'agglomération deHaguenau;
la décision du 1er juillet 2026 portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
la désignation des représentants du personnel effectuée par courrier du centre de gestion de lafonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 1° juillet 2026, à prendre en considérationà compter du 1° août 2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
ARRÊTE
Article 1°: Le conseil médical départemental réuni en formation plénière auprès du centre de gestionde la fonction publique du Bas-Rhin et compétent à l'égard des agents de la communauté d'agglomé-ration de Haguenau reste inchangé comme suit:
Titulaires:
Suppléants :
. le Professeur Emmanuel ANDRES (Président). le Docteur Patrick HASSLER. le Docteur Dominique MOCHEL
. le Docteur Jean-Martin DIENER. le Docteur Jacques ETTEDGUI. le Docteur Florent HERZOG '. le Docteur Frédéric MALOISELMme le Docteur Claudine MOELLINGER. le Docteur Zine-Eddine MOURAH. le Professeur Thierry PETIT. le Docteur Olivier RICATTE. le Professeur Jean SIBILIA. le Docteur Judah TOLEDANO. le Docteur Alain WALTER. le Docteur Patrick WOLFFme le Docteur Marie-Agathe ZIMMERMANN
SRE S23ZEEREEEE
Article 2 : Les représentants de l'administration siégeant au conseil médical départemental réuni enformation plénière compétente à l'égard des agents de la communauté d'agglomération de Haguenausont modifiés comme suit à compter du 1" août 2026 :
Titulaire : Alain WACKSuppléants: Gauthier DA CRUZJean ZIMPFER
Titulaire : Isabelle DEUTSCHMANNSuppléants: Cathy KIENTZClaude BEBON
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026
Catégorie A:
Titulaire 1:Suppléante n°1:Suppléant n°2:
Michèle KRAUTHRachel SCHMITTMuriel ULRICH
Article 3 : Les représentants du personnel siégeant au conseil médical départemental réuni en forma-tion plénière compétente à l'égard des agents de la communauté d'agglomération de Haguenau sontinchangés et demeurent désignés comme suit :
Titulaire 2 :Suppléante n°1:Suppléante n°2 :
Catégorie B :
Titulaire 1:Suppléante n°1:Suppléante n°2 :
Titulaire 2 :Suppléant n°1 :Suppléant n°2:
Catégorie C :
Titulaire 1 :Suppléant n°1:Suppléant n°2 :
Titulaire 2 :Suppléant n°1:
Suppléant n°2 :
Isabelle HALTERCaroline MALITOURNECatherine MEYER
Isabelle GAYNathanaëlle ANGIBAUDJosiane SCHELL
Vincent CLAUSSJean-Noël AUERSébastien DRU
Angèle CAILLAUDSylvain MULLER
Laurent PARMENTIER
Sandra LELEUEric GRATHWOHLHervé BOCQUEL
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant modification de la composition du conseil médi-cal départemental réuni en formation plénière pour le centre de gestion de la fonction publique terri-toriale du Bas-Rhin et compétent à l'égard des agents de la communauté d'agglomération de Hague-nau est abrogé 4 compter du 1° août 2026.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le président du centre de gestion de la
fonction publique territoriale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 10 JUIL, 2026
Pour le préfet et par délégationP/La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésLe directeur adjoint
Phil so N
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités du Bas-Rhin - Cité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin -CS 50016 — 67084 Strasbourg Cedex ~ Téléphone ; 03 88 76 78 48
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026


Interne

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf.
SPA : ES 0471-01

SNCF Réseau


Vu l
e code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.
2141-1 ;

Vu l'ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au
groupe SNCF notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L.2111-9 du
Code des transports, notamment son article 3 ;

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
et routières (ARAFER) devenue Autorité de Régulation des Transports (ART) des projets de
déclassement de SNCF Réseau ;

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau ;

Vu l'avis de la Région Grand Est en date du 11 octobre 2025 en ce qu'il constitue un accord
tacite ;

Vu l'autorisation du Ministère des Transports en date du 1er juillet 2026 ;

Con
sidérant que les biens ne sont plus affectés aux missions de SNCF Réseau ;

DECIDE :


ARTICLE 1

Terrains et bâtiment :

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026


Interne
Les terrains partiellement bâtis sis à LA WANTZENAU (67) tels qu'ils apparaissent dans le
tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision, sont déclassés du domaine
public ferroviaire.

Code INSEE
Commune Adresse Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
LA WANTZENAU
67519
« Rue de la
Gare » 3 217 54 m²
LA WANTZENAU
67519
« Rue de la
Gare » 58 189 844 m²
TOTAL 898 m²


ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Ministère des Transports ainsi qu'à la
Préfecture du Département du Bas-Rhin.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Département du Bas-Rhin.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Strasbourg, le 01 juillet 2026


La Directrice Régionale
SNCF Réseau Grand Est








Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/07/2026