PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-152
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité départementale
de Paris
75-2025-03-11-00010 - Décision relative a l'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) (AI2 APPLIED INSTITUTE) (2 pages) Page 3
75-2025-03-11-00009 - Décision relative a l'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) (BASE COMMUNE) (2 pages) Page 6
75-2025-03-11-00011 - Décision relative a l'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) (LINKEE) (2 pages) Page 9
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-03-11-00008 - Arrêté n°2025-00305 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93)
les 12
et 13 mars 2025
(4 pages) Page 12
75-2025-03-11-00005 - Arrêté n°2025-00308 instituant un périmètre
au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est
réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 16 mars 2025 entre les
équipes du Paris Saint-Germain et de l'Olympique de Marseille au
stade du Parc des Princes
(5 pages) Page 17
75-2025-03-11-00006 - Arrêté n°2025-00309 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la
France et l'Ecosse au Stade de France à Saint-Denis (93) le samedi 15
mars 2025
(5 pages) Page 23
75-2025-03-11-00007 - Arrêté n°2025-00310 instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police à l'occasion du
match de rugby entre la France et l'Ecosse le samedi 15 mars 2025 au
Stade de France
(6 pages) Page 29
75-2025-03-12-00004 - Arrêté n°2025-00311 du 12 mars
2025
modifiant l'arrêté n° 2025-00305 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les 12 et
13 mars 2025 (3 pages) Page 36
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2025-03-12-00001 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/22 réglementant
temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux
réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly (3
pages) Page 40
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2025-03-11-00010
Décision relative a l'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) (AI2 APPLIED
INSTITUTE)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-03-11-00010 - Décision relative a l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) (AI2 APPLIED INSTITUTE) 3
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « APPLIED INSTITUTE OF INTELLIGENCE AI2 »
en date du 28 janvier 2025,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « APPLIED INSTITUTE OF INTELLIGENCE AI2 » sise AI2, 21
avenue du Président Wilson 75016 Paris (numéro RCS : 981 137 201 ) est agréée en
qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code
du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de DEUX ans à compter de sa date de notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-03-11-00010 - Décision relative a l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) (AI2 APPLIED INSTITUTE) 4

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 11 mars
2025

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation du Directeur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice adjointe du Pôle
entreprises, emploi et solidarités

Signé


Véronique DELARUE



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-03-11-00010 - Décision relative a l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) (AI2 APPLIED INSTITUTE) 5
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2025-03-11-00009
Décision relative a l'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) (BASE
COMMUNE)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-03-11-00009 - Décision relative a l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) (BASE COMMUNE) 6
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « BASE COMMUNE » en date du 24 février 2025,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « BASE COMMUNE » sise 19 rue Frédérick Lemaître 75020 Paris
(numéro RCS : 892 741 521 ) est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité
sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-03-11-00009 - Décision relative a l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) (BASE COMMUNE) 7
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 11 mars
2025

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation du Directeur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice adjointe du Pôle
entreprises, emploi et solidarités


Signé

Véronique DELARUE



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-03-11-00009 - Décision relative a l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) (BASE COMMUNE) 8
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2025-03-11-00011
Décision relative a l'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) (LINKEE)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-03-11-00011 - Décision relative a l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) (LINKEE) 9
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société «LINKEE» en date du 30 janvier 2025,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « LINKEE» sise 80 rue des Haies 75020 Paris (numéro RCS :
819 611 864) est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de
l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-03-11-00011 - Décision relative a l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) (LINKEE) 10
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 11 mars
2025

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation du Directeur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice adjointe du Pôle
entreprises, emploi et solidarités


Signé

Véronique DELARUE



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-03-11-00011 - Décision relative a l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) (LINKEE) 11
Préfecture de Police
75-2025-03-11-00008
Arrêté n°2025-00305 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Paris et en Seine-Saint-Denis (93)
les 12 et 13 mars 2025
Préfecture de Police - 75-2025-03-11-00008 - Arrêté n°2025-00305 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93)
les 12 et 13 mars 2025
12
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
Atares

CABINET DU PREFET



1


Arrêté n°2025-00305
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93)
les 12 et 13 mars 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 6 mars 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à Paris et en Seine-Saint-
Denis (93) les mercredi 12 et jeudi 13 mars 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant la recrudescence de ventes à la sauvette dans le 18
ème arrondissement et les
difficultés rencontrées par les forces de l'ordre pour saisir les marchandises et interpeller
les auteurs qui utilisent souvent des caches pour entreposer les biens vendus à la sauvette ;
que le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles à l'ordre
public et la commission d'infractions ainsi que d'assurer la sécurité des personnes, des biens
dans le cadre des opérations contre les ventes à la sauvette dans le nord de la capitale et
en lisière de la Seine-Saint-Denis ;

Préfecture de Police - 75-2025-03-11-00008 - Arrêté n°2025-00305 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93)
les 12 et 13 mars 2025
13
2025-00305 2
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,

Vu l'urgence,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) au titre
de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée pour les mercredi 12 mars 2025 et jeudi 13
mars 2025 de 12h00 à 20h00 chaque jour pour la mise en œuvre de la finalité précitée.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 11 mars 2025

Signé
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-03-11-00008 - Arrêté n°2025-00305 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93)
les 12 et 13 mars 2025
14
2025-00305 3
Annexe de l'arrêté n° 2025-00305 du 11 mars 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2025-03-11-00008 - Arrêté n°2025-00305 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93)
les 12 et 13 mars 2025
15
SZ0Z SUV TTINOUG NV idnina sa
2025-00305 4

Préfecture de Police - 75-2025-03-11-00008 - Arrêté n°2025-00305 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93)
les 12 et 13 mars 2025
16
Préfecture de Police
75-2025-03-11-00005
Arrêté n°2025-00308 instituant un périmètre au
sein duquel la présence de certaines catégories
de supporters est réglementée et instaurant
certaines mesures de police à l'occasion de la
rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 16
mars 2025 entre les équipes du Paris
Saint-Germain et de l'Olympique de Marseille au
stade du Parc des Princes
Préfecture de Police - 75-2025-03-11-00005 - Arrêté n°2025-00308 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines
catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1
du dimanche 16 mars 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et de l'Olympique de Marseille au stade du Parc des Princes
17
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéci PRÉFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité


Arrêté n°2025-00308
instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters
est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de
football de Ligue 1 du dimanche 16 mars 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et
de l'Olympique de Marseille au stade du Parc des Princes


Le préfet de police et le préfet des Hauts-de-Seine,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD220 5085J du 25 avril 2022 relative aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 par lequel M. Alexandre BRUGERE, préfet, est nommé préfet
des Hauts-de-Seine ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;

Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de
l'État dans le département ou, à Paris, le préfet d e police peut, par arrêté, restreindre la
liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe
ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence
est susceptible d'occasionner des troubles graves p our l'ordre public ; que le fait pour les
personnes concernées de ne pas se conformer à l'arr êté pris en application des deux
premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnem ent et d'une amende de 30 000 €, en
application du même article ;

Préfecture de Police - 75-2025-03-11-00005 - Arrêté n°2025-00308 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines
catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1
du dimanche 16 mars 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et de l'Olympique de Marseille au stade du Parc des Princes
18
2025-00308

2
Considérant que se tiendra le dimanche 16 mars 2025 à 20h45 un match de football pour le
compte de la 26ème journée du championnat de footba ll de Ligue 1 au stade du Parc des
Princes à Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et de
l'Olympique de Marseille (OM) ; qu'à cette occasion, un nombre très important de
supporters seront présents aux abords et à l'intérieur du Parc des Princes ; que de nombreux
supporters ultras parisiens sont attendus dans le stade, compte tenu de la rivalité sportive
entre le PSG et l'OM ; que les ultras parisiens sont susceptibles de fai re usage d'engins
pyrotechniques et détonants dans l'enceinte sportiv e ; qu'une rencontre entre les
supporters ultras de l'OM et ceux du PSG pourrait être de nature à causer des graves troubles
à l'ordre public ; que les nombreux incidents entre les supporters m arseillais et parisiens
attestent d'un très fort contentieux historique entre les supporters des deux équipes ; qu'en
effet, le 28 février 2018 à l'occasion de la rencontre entre le PSG et l'OM au Parc des Princes,
des supporters marseillais ont vandalisé une tribun e et des toilettes et se sont servis des
débris comme projectiles ; que lors de cette même rencontre, des supporters marseillais ont
allumé des engins pyrotechniques et les ont jetés en direction des supporters parisiens ; que
dans la nuit du 26 au 27 juin 2020 un groupe d'ultr as marseillais a dégradé un des murs
extérieurs de la tribune du Parc des Princes, actio n relayée massivement sur les réseaux
sociaux ; que lors des rencontres sportives entre les deux clubs le 13 septembre 2020 au
stade du Parc des Princes, le 23 janvier 2021 à Len s et le 24 octobre 2021 au stade du
Vélodrome à Marseille, des affrontements entre ultr as parisiens et marseillais se sont
produits avant et après les matchs ; qu'en effet, des actes de violences ont été const atés
entre les supporters parisiens et marseillais, caus ant d'importants dégâts matériels et
infligeant des blessures graves à certains participants ; que récemment, le 22 février dernier,
lors du match de football de Ligue 1 entre l'AJ Aux erre et l'Olympique de Marseille, des
affrontements ont eu lieu entre les supporters des deux clubs aux abords du stade de
l'Abbé-Deschamps à Auxerre, causant une vingtaine de blessés et impliquant des supporters
ultras du Paris Saint-Germain ayant fait le déplace ment afin d'en découdre avec leurs
homologues marseillais ; qu'enfin, le 1 er mars dernier, à l'occasion du match entre le Paris
Saint-Germain et Lille à Paris, les ultras parisien s ont prononcé, à plusieurs reprises, des
chants insultants envers leurs homologues marseilla is, nécessitant une intervention du
speaker du Parc des Princes pour y mettre un terme ; qu'ainsi, ces évènements confirment
les velléités toujours vivaces des supporters paris iens et marseillais de s'affronter et de
troubler l'ordre public dès que l'occasion leur en est donnée, perpétuant ainsi une forte
animosité réciproque depuis de nombreuses années ;

Considérant que dans ce contexte, toute rencontre f ortuite ou provoquée entre des
éléments à risques du PSG et de l'OM serait de nature à causer de graves troubles à l'ordre
public ; qu'à l'occasion de ce match, il existe un risque important que les supporters de l'OM
fassent un usage massif d'engins pyrotechniques et multiplient les invectives ; que de telles
manœuvre seraient de nature à causer des tensions a vec les stadiers et les supporters
parisiens présents dans les tribunes attenantes ; qu'en application de l'article L. 332-8 du
code du sport, l'usage d'engins pyrotechniques et détonants est constitutif d'un délit puni
de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;

Considérant dès lors, qu'il existe des risques sérieux que la rencontre du 16 mars 2025 au
Parc des Princes soit l'occasion, avant et après le match, d'affrontements et de violents
incidents entre des supporters parisiens déterminés et virulents et leurs homologues
marseillais aux abords de l'enceinte sportive, dans les rues adjacentes ou à proximité des
débits de boissons environnants ;

Considérant, par ailleurs, que les forces de sécuri té intérieure seront particulièrement
mobilisées le dimanche 16 mars 2025, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la
sécurisation des sites institutionnels et gouvernem entaux sensibles, ainsi que les
manifestations sur la voie publique ; qu'en outre, ce match s'inscrit dans un contexte de
Préfecture de Police - 75-2025-03-11-00005 - Arrêté n°2025-00308 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines
catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1
du dimanche 16 mars 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et de l'Olympique de Marseille au stade du Parc des Princes
19
2025-00308

3
menace terroriste aiguë ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE « Urgence
attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match du 16 mars 2025 entre les
équipes du Paris Saint-Germain et de l'Olympique de Marseille, seule une interdiction
d'accès à un périmètre autour du stade du Parc des Princes et à l'intérieur de celui-ci pour
les personnes se prévalant de la qualité de support er de l'Olympique de Marseille ou se
comportant comme tel, comprenant certaines mesures d'interdiction, dont celle de
détention et de transport de boissons alcooliques ainsi que leur consommation sur la voie
publique, est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;



ARRETENT


Article 1
er – Du dimanche 16 mars 2025 à 17h00 au lundi 17 mars 2025 à 01h00, il est interdit
à toute personne se prévalant de la qualité de supp orter de l'équipe de l'Olympique de
Marseille ou se comportant comme tel, d'accéder au stade du Parc des Princes et de circuler
ou stationner sur la voie publique sur le territoir e de la Ville de Paris et de la commune de
Boulogne-Billancourt dans le périmètre délimité selon la carte figurant en annexe.

Article 2 – L'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile
présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les
bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, la d étention et le transport de boissons
alcooliques et leur consommation sur la voie publiq ue sont interdits dans le périmètre
précité, du dimanche 16 mars 2025 à 17h00 au lundi 17 mars 2025 à 01h00.

Ces mesures ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourront justifier de cette qualité par
tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètr e dont le domaine public est
régulièrement occupé par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations
nécessaires.

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.

Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police,
le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris
et de la préfecture des Hauts-de-Seine, et consulta ble sur le site internet de la préfecture
de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 11 mars 2025 Fait à Nanterre, le 11 mars 2025

SIGNE SIGNE

Pour le préfet et par délégation
Laurent NUÑEZ La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Nadège BAPTISTA

Préfecture de Police - 75-2025-03-11-00005 - Arrêté n°2025-00308 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines
catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1
du dimanche 16 mars 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et de l'Olympique de Marseille au stade du Parc des Princes
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2025-00308

4

Annexe de l'arrêté n°2025-00308 du 11 mars 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.










Préfecture de Police - 75-2025-03-11-00005 - Arrêté n°2025-00308 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines
catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1
du dimanche 16 mars 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et de l'Olympique de Marseille au stade du Parc des Princes
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2025-00308

5




Préfecture de Police - 75-2025-03-11-00005 - Arrêté n°2025-00308 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines
catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1
du dimanche 16 mars 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et de l'Olympique de Marseille au stade du Parc des Princes
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Préfecture de Police
75-2025-03-11-00006
Arrêté n°2025-00309 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion du match de rugby entre la France et
l'Ecosse au Stade de France à Saint-Denis (93) le
samedi 15 mars 2025
Préfecture de Police - 75-2025-03-11-00006 - Arrêté n°2025-00309 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse au Stade de France à
Saint-Denis (93) le samedi 15 mars 2025
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PREFECTURE PDE POLICE
Fraternité

CABINET DU PREFET

1

Arrêté n°2025-00309
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse au
Stade de France à Saint-Denis (93) le samedi 15 mars 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 10 mars 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de quatre caméras installées sur des aéron efs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de
transport à l'occasion du match de rugby entre la F rance et l'Ecosse le samedi 15 mars 2025
au Stade de France à Saint-Denis (93) ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la p révention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transports ;

Considérant que se tiendra le samedi 15 mars 2025 à 21h00 un match de rugby entre la France
et l'Ecosse au Stade de France à Saint-Denis ; qu'à cette occasion, un nombre important de
Préfecture de Police - 75-2025-03-11-00006 - Arrêté n°2025-00309 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse au Stade de France à
Saint-Denis (93) le samedi 15 mars 2025
24
2025-00309 2
supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de
France ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , cette rencontre sportive est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
«
urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de mesures
de police sur le fondement de l'article L.
226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel
un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il est
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en
amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes à l'extérieur du Stade de France ou à des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de
transport autour de l'enceinte ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les fin alités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol
; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE
:

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la rencontre sportive susvisée
aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du samedi 15 mars 2025 à 17h00 au dimanche
16 mars 2025 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Préfecture de Police - 75-2025-03-11-00006 - Arrêté n°2025-00309 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse au Stade de France à
Saint-Denis (93) le samedi 15 mars 2025
25
2025-00309 3

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, dire ctrice du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la c irculation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
du département de Paris et de la préfecture de la S eine-Saint-Denis et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 11 mars 2025



SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU





Préfecture de Police - 75-2025-03-11-00006 - Arrêté n°2025-00309 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse au Stade de France à
Saint-Denis (93) le samedi 15 mars 2025
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2025-00309 4
Annexe de l'arrêté n°2025-00309 du 11 mars 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2025-03-11-00006 - Arrêté n°2025-00309 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse au Stade de France à
Saint-Denis (93) le samedi 15 mars 2025
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Préfecture de Police - 75-2025-03-11-00006 - Arrêté n°2025-00309 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse au Stade de France à
Saint-Denis (93) le samedi 15 mars 2025
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Préfecture de Police
75-2025-03-11-00007
Arrêté n°2025-00310 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l'occasion du match de rugby entre la France et
l'Ecosse le samedi 15 mars 2025 au Stade de
France
Préfecture de Police - 75-2025-03-11-00007 - Arrêté n°2025-00310 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse le samedi 15 mars 2025 au Stade de France 29

CABINET DU PREFET

1






Arrêté n°2025-00310
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du
match de rugby entre la France et l'Ecosse le samedi 15 mars 2025 au Stade de France

Le préfet de police,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 , L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le
département de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la f ouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ; qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice exerce dans le département de la
Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département
par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
Préfecture de Police - 75-2025-03-11-00007 - Arrêté n°2025-00310 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse le samedi 15 mars 2025 au Stade de France 30


2
2025-00310
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a é té institué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consenteme nt exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;

Considérant que se tiendra le samedi 15 mars 2025 à 21h00 un match de rugby entre la
France et l'Ecosse, dans le cadre du Tournoi des Si x Nations au Stade de France à Saint-
Denis ; qu'à cette occasion, un nombre important de suppo rters ainsi que des
personnalités seront présents aux abords et à l'int érieur du Stade de France ; que dans le
contexte actuel de menace très élevée, cette rencon tre sportive est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France da ns le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France
et l'Ecosse au Stade de France le samedi 15 mars 2025 répond à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Du samedi 15 mars 2025 à 17h00 au dimanche 16 ma rs 2025 à 01h00 est
institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité selon la
cartographie en annexe.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre de protection sont situés :

1° pour les piétons :

- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;

- Rampe du Gai Logis ;

- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;

- Rue du Mondial 1998 ;

- Rue du tournoi des V nations ;

- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;

- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).
Préfecture de Police - 75-2025-03-11-00007 - Arrêté n°2025-00310 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse le samedi 15 mars 2025 au Stade de France 31


3
2025-00310

2° Pour les véhicules :

- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;

- Accès parking 3 Passage des Stades ;

- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1
er , les
mesures suivantes sont applicables :


1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;

- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;

- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1
ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intér ieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons professionn elles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place a fin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;



2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
Préfecture de Police - 75-2025-03-11-00007 - Arrêté n°2025-00310 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse le samedi 15 mars 2025 au Stade de France 32


4
2025-00310
mentionnés à l'article 20 du même code sont autoris és à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par
l'article 1
er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, d irectrice de cabinet, le directeur
de l'ordre public et de la circulation et la direct rice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de
police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Bobigny.


Fait à Paris, le 11 mars 2025



SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2025-03-11-00007 - Arrêté n°2025-00310 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse le samedi 15 mars 2025 au Stade de France 33


5
2025-00310
Annexe de l'arrêté n°2025-00310 du 11 mars 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2025-03-11-00007 - Arrêté n°2025-00310 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse le samedi 15 mars 2025 au Stade de France 34
DIRECTION DEL'ORDRE PUBLICET DE LA CIRCULATIONSERVICE D'ORDRE
ASE DO TERED: DeANTMNE ULES RUE
ALOE À LPs


6
2025-00310

Préfecture de Police - 75-2025-03-11-00007 - Arrêté n°2025-00310 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse le samedi 15 mars 2025 au Stade de France 35
Préfecture de Police
75-2025-03-12-00004
Arrêté n°2025-00311 du 12 mars 2025
modifiant l'arrêté n° 2025-00305 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les
12 et 13 mars 2025
Préfecture de Police - 75-2025-03-12-00004 - Arrêté n°2025-00311 du 12 mars 2025
modifiant l'arrêté n° 2025-00305 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les 12 et 13 mars 2025
36
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtüG

CABINET DU PREFET



1

Arrêté n°2025-00311
modifiant l'arrêté n° 2025-00305
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93)
les 12 et 13 mars 2025

Le préfet de police,

Vu l'arrêté n° 2025-00305 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-
Denis (93) les 12 et 13 mars 2025 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

ARRETE :



Article 1 – Le plan figurant à l'annexe de l'arrêté n° 2025-00305 susvisé est remplacé
par le plan figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet
de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.




Fait à Paris, le 12 mars 2025



SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU

Préfecture de Police - 75-2025-03-12-00004 - Arrêté n°2025-00311 du 12 mars 2025
modifiant l'arrêté n° 2025-00305 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les 12 et 13 mars 2025
37
2025-00311

2
Annexe de l'arrêté n°2025-00311 du 12 mars 2025

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet

Préfecture de Police - 75-2025-03-12-00004 - Arrêté n°2025-00311 du 12 mars 2025
modifiant l'arrêté n° 2025-00305 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les 12 et 13 mars 2025
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Préfecture de Police - 75-2025-03-12-00004 - Arrêté n°2025-00311 du 12 mars 2025
modifiant l'arrêté n° 2025-00305 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les 12 et 13 mars 2025
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Préfecture de Police
75-2025-03-12-00001
Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/22 réglementant
temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la
plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
Préfecture de Police - 75-2025-03-12-00001 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/22 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéci
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/22 réglementant temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly

Le préfet de police
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfe t
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur L aurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du pr éfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly auprès du préfet de
police - M. DAGUIN (Stéphane) ;
Vu le décret du 24 août 2024 portant nomination du sou s-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, d u
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modif ié, relatif à la signalisation routière, approuvant la
huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la sig nalisation
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-1751 du 18 mai 2005 m odifié relatif à la signalisation routière en zone
publique de l'aéroport de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 2012-1486 du 3 m ai 2012 réglementant la circulation au droit des
chantiers courants et des chantiers de modification de réseaux sur les routes de la plate-forme
aéroportuaire de Paris-Orly exécutés ou contrôlés par le Groupe ADP ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 juillet 2024 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aéroport Paris-Orly ;
Vu l'arrêté 2025-00250 du 26 février 2025 portant dél égation de signature au préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Pa ris-
Orly auprès du préfet de police ;
Vu la demande du Groupe ADP ;
Considérant que, dans le cadre de travaux routiers, il convien t de réglementer temporairement la
circulation sur la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly ;
Préfecture de Police - 75-2025-03-12-00001 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/22 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
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ARRÊTE
Article 1er : Des travaux de voirie seront réalisés sur l'empr ise de la plate-forme aéroportuaire de Paris-
Orly. Ces travaux impacteront la circulation routière selon les modalités suivantes :
- fermeture à la circulation, du mercredi 19 mars 2025 au vendredi 18 avril 2025, des axes figurés en rouge
sur les plans annexés au présent arrêté, de 22h00 à 4h30 chaque jour.
Article 2 : Un balisage des travaux et des itinéraires de dé viation seront mis en place pour la durée des
travaux avec pré-signalisation et signalisation dir ectionnelle. Ce balisage temporaire sera lumineux o u
rétro-réfléchissant.
Article 3
: La pré-signalisation et la signalisation nécessa ires seront mises en œuvre par l'entreprise en
charge de la fermeture. Elles seront conformes aux prescriptions prévues par la réglementation en vigueur
(Instruction interministérielle de la signalisation routière).
Article 4 : La vitesse sera abaissée de 20 km/h sur les voir ies concernées par le chantier de travaux
pendant toute la durée du chantier ainsi que pendant les phases de pose et de dépose du balisage.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera const atée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6
: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de police de Paris (Délégation de la préfecture de police pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly – 7 rue du Commandant Mouchotte – Orlytech - Bâtiment 517 – 91 550 PARAY-VIEILLE-POSTE) ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer – direction des li bertés
publiques et des affaires juridiques ;
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle
77 000 MELUN).
Article 7
: La directrice de l'aéroport de Paris-Orly, la di rectrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun e n ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Police de Paris et qui devra être affiché aux abords du chantier.
Fait à Paris-Orly, le 12/03/2025 L e préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris
Signé
Stéphane DAGUIN
Préfecture de Police - 75-2025-03-12-00001 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/22 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
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FERMETURE 22H00 — 04H30
Préfecture de Police - 75-2025-03-12-00001 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/22 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
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