ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 03 juin 2025

2

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 03 juin 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BRGE
n°2025-95 04.03.2025
Arrêté portant agrément de la société
DEPANNAGE MEDICI, sise rue de Paris RN14
à Saint -Ouen-l'Aumône, en qualité de
dépanneur-remorqueur sur les autoroutes non
concédées et voies rapides du département des
Hauts-de-Seine
3
DCL/BRGE
n°2025-96 04.03.2025
Arrêté portant agrément de la société
PERIPHERIQUE NORD, sise 105 rue Salvador
Allende à Bezons, en qualité de dépanneur-
remorqueur sur les autoroutes non concédées et
voies rapides du département des Hauts-de-Seine
5
DCL/BRGE
n°2025-204 27.05.2025
Arrêté portant agrément de la société LA
FLECHE D'ARGENT, sise 32 rue Léon Protais
à Sannois, en qualité de dépanneur-remorqueur
sur les autoroutes non concédées et voies rapides
du département des Hauts-de-Seine
7
Arrêté inter-préfectoral
DCL/BEICEP
n°2025-207
27.05.2025
Arrêté complémentaire à l'arrêté n°2016 -46 du
31 mars 2016 portant autorisation du
prolongement à l'ouest de la ligne E du RER –
projet EOLE – de la gare Haussmann -Saint-
Lazare (75) à Nanterre -la-folie (92), sur les
communes de Paris 8ème, 9ème, 10ème, 16ème, 17ème
et 19 ème arrondissements, Colombes,
Courbevoie, La Garenne -Colombes, Nanterre,
Neuilly-sur-Seine et Puteaux dans les Hauts -de-
Seine, et Noisy-le-Sec en Seine-Saint-Denis
9
DCL/BRGE
n°2025-211 28.05.2025
Arrêté portant habilitation de la société Optima
Conseil à établir les certificats de conformités
des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale dans le département
des Hauts-de-Seine
15

PREFET irecti ,Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 95 du 4 mars 2025 portant agrément de la sociétéDEPANNAGE MEDICI, sise rue de Paris RN14 à Saint-Ouen-l'Aumône, en qualité de dépanneur-remorqueur sur les autoroutes non concédées et voies rapides du département des Hauts-de-Seine. LE PREFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le code de la route et notamment son article R 317-21 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité dePréfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 1990 approuvant le cahier des charges relatif aux conditionsd'agrément et d'intervention des dépanneurs pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes sur lesautoroutes non concédées et les voies rapides et le cahier des charges relatif aux conditionsd'agrément et d'intervention des dépanneurs pour les véhicules poids lourds sur les voies rapides etassimilées ; |Vu l'arrêté préfectoral modifié CAB/DS/BSI/2021/970 du 28 octobre 2021 portant nomination à laCommission départementale de la sécurité Routière ;Vu la demande présentée par monsieur Roland MEDICI, représentant légal de la sociétéDEPANNAGE MEDICI, afin que soit procédé à une mise à jour des secteurs d'intervention figurantsur l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1989 portant agrément en tant que dépanneur-remorqueur surles voies rapides et autoroutes non concédées des Hauts-de-Seine ;Vu le courriel du 21 janvier 2025, émanant de la CRS Ouest, listant les secteurs d'intervention de lasociété DEPANNAGE MEDICI, après mise à jour ;Vu le courriel du 24 janvier 2025, émanant de la CRS Nord, listant les secteurs d'intervention de lasociété DEPANNAGE MEDICI, après mise à jour ;Considérant que la société DEPANNAGE MEDICI a effectué une mise à jour de son dossierd'agrément en tant que dépanneur-remorqueur, sur le département des Hauts-de-Seine ;Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;ARRETEARTICLE 1 : La société DEPANNAGE MEDICI, représentée par monsieur Roland MEDICI, estautorisée à intervenir dans le cadre du dépannage-remorquage des véhicules légers et des véhiculeslourds, sur les secteurs suivants :

VEHICULES LEGERS :- A15 commune de Gennevilliers,- RN315,VEHICULES LOURDS :- A86 de la limite secteur 92/93 jusqu'à la jonction A86 ext/RD913 à Rueil-Malmaison),- RN13,- A15 commune de Gennevilliers,- RN315- RN1014,- RN1013,- RN192,- A14« Tunnel de la Défense »
ARTICLE 2 : Le présent agrément donne le droit a la société DEPANNAGE MEDICI d'utiliserégalement les bretelles et voies de service implantées sur les secteurs précités, pour les interventionssollicitées par les services de police.ARTICLE 3 : La société doit se conformer aux prescriptions du cahier des charges, sous peine desanctions.ARTICLE 4 : La société DEPANNAGE MEDICI peut être également sollicitée, par les services depolice, dans le cadre de la mise en fourrière de véhicules se trouvant sur les voies rapides etautoroutes non concédées, pour les secteurs concernés.ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré jusqu'au 28 mars 2027, date de fin de validité de l'agrémentgardien de fourrière délivré par la Préfecture du Val d'Oise pour les installations situées rue de ParisRN14 à Saint-Ouen-l'Aumône.ARTICLE 6: L'arrêté préfectoral du 24 janvier 1989, portant agrément en tant que dépanneurremorqueur sur les voies rapides et autoroutes non concédées des Hauts-de-Seine, est abrogé.ARTICLE 7 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de lanotification, en formant l'un des recours suivants :
> Recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur 1 place Beauveau 75008 PARIS>Recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2 boulevard del'hautil 95000 Cergy-Pontoise.
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, madame laDirectrice de la Protection des Populations, monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité, monsieur le Commandant Chef de Groupement Autoroutier Région Ile-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueiladministratif. Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
ascal GAUCI

PREFET 'rect ,Direction de la citoyenneteDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 96 du 4 mars 2025 portant agrément de la sociétéPERIPHERIQUE NORD, sise 105 rue Salvador Allende à Bezons, en qualité de dépanneur-remorqueur sur les autoroutes non concédées et voies rapides du département des Hauts-de-Seine. LE PREFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le code de la route et notamment son article R 317-21 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité dePréfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 1990 approuvant le cahier des charges relatif aux conditionsd'agrément et d'intervention des dépanneurs pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes sur lesautoroutes non concédées et les voies rapides ;Vu l'arrêté préfectoral modifié CAB/DS/BSI/2021/970 du 28 octobre 2021 portant nomination à laCommission départementale de la sécurité Routière ;Vu la demande présentée par madame Caroline SANCHEZ, informant de sa nomination en tant quereprésentant légal de la société PERIPHERIQUE NORD et sollicitant une mise à jour des secteursd'intervention figurant sur l'arrêté préfectoral DR.1 n°2005-020 du 1° juin 2005 portant agrément entant que dépanneur-remorqueur sur les voies rapides et autoroutes non concédées des Hauts-de-Seine ;Vu le courriel du 17 janvier 2025, émanant de la CRS Ouest, listant les secteurs d'intervention de lasociété PERIPHERIQUE NORD, après mise à jour ;Vu le courriel du 24 janvier 2025, émanant de la CRS Nord, listant les secteurs d'intervention de lasociété PERIPHERIQUE NORD, après mise à jour ;Considérant que la société PERIPHERIQUE NORD a effectué une mise à jour de son dossierd'agrément en tant que dépanneur-remorqueur, sur le département des Hauts-de-Seine ;Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;ARRETEARTICLE 1 : La société PERIPHERIQUE NORD, représentée par madame Caroline SANCHEZ, estautorisée à intervenir dans le cadre du dépannage-remorquage des véhicules légers, sur les secteurssuivants :

- A86 Nord de Gennevilliers jusqu'a la limite avec la partie concédée COFIROUTE« DUPLEX » a Rueil-Malmaison,- A86 du P.K 008.770 au P.K 010.850 commune de Gennevilliers,- A86 du P.K 010.850 au P.K 012.000 commune de Villeneuve la Garenne,- A15 du P.K 004.000 au P.K 005.935 commune de Gennevilliers,- RN315- A14 Tunnel de la Défense, secteur non concédé et voies rapides (RN13, RN192, RN1013et RN1014)
ARTICLE 2 : Le présent agrément donne le droit à la société PERIPHERIQUE NORD d'utiliserégalement les bretelles et voies de service implantées sur les secteurs précités, pour les interventionssollicitées par les services de police.ARTICLE 3 : La société doit se conformer aux prescriptions du cahier des charges, sous peine desanctions.ARTICLE 4 : Le présent agrément est accordé pour la durée de l'année en cours, renouvelable partacite reconduction au premier janvier de chaque année sans que sa durée ne puisse excéder 5 ans.ARTICLE 5 : L'arrêté DR.1 n° 2005-020 du 1° juin 2005, portant agrément en tant que dépanneurremorqueur sur les voies rapides et autoroutes non concédées des Hauts-de-Seine, est abrogé.ARTICLE 6 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de lanotification, en formant l'un des recours suivants :
> Recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur 1 place Beauveau 75008 PARIS> Recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2 boulevard del'hautil 95000 Cergy-Pontoise.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, madame laDirectrice de la Protection des Populations, monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité, monsieur le Commandant Chef de Groupement Autoroutier Région Ile-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueiladministratif.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Pascal GAUCI

PREFET gs . .Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE © erLies et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 204 du 27 mai 2025 portant agrément de la société LA FLECHED'ARGENT, sise 32 rue Léon Protais à Sannois, en qualité de dépanneur-remorqueur sur lesautoroutes non concédées et voies rapides du département des Hauts-de-Seine.LE PREFET DES HAUTS-DE SEINEVu le code de la route et notamment son article R 317-21 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité dePréfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 117 du 18 mars 2025 portant mise en place d'un cahier descharges règlementant le dépannage-remorquage sur les voies rapides et autoroutes non concédéesdes Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral modifié CAB/DS/BS1/2021/970 du 28 octobre 2021 portant nomination à laCommission départementale de la sécurité Routière ;Vu la demande présentée par madame Miruna-Loana PETRISOR, représentante légale de lasociété LA FLECHE D'ARGENT, sise 32 rue Léon Protais à Sannois, en vue d'être autorisée àintervenir dans le cadre du dépannage-remorquage des véhicules légers sur les autoroutes nonconcédées et voies rapides du département des Hauts-de-Seine ;Vu les cahiers des charges dûment approuvé et signé par madame Miruna-Loana PETRISOR,représentante légale de la société LA FLECHE D'ARGENT, sise 32 rue Léon Protais à Sannois ;Vu l'avis du service agrément de la Préfecture du Val d'Oise ;Vu l'avis consultatif des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;Considérant que les installations de la société LA FLECHE D'ARGENT sont situées sur ledépartement du Val d'Oise ;Considérant que la société LA FLECHE D'ARGENT est titulaire d'un agrément, en tant que gardiende fourrière, délivré par la préfecture du Val d'Oise et dont la validité expirera le 28 mars 2027 ;Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;ARRETEARTICLE 1 : La société LA FLECHE D'ARGENT, représentée par madame Miruna-LoanaPETRISOR, est autorisée à intervenir dans le cadre du dépannage-remorquage des véhicules légers —sur les secteurs suivants :

- A86, de la limite des départements 92/93, jusqu'à la jonction A86/RD913 a Rueil-Malmaison- A14 complexe de la Défense (RN1013, RN1014, RN192, et RN13 Neuilly-sur-Seine)
ARTICLE 2 : Le présent agrément donne le droit à la société LA FLECHE D'ARGENT d'intervenir surles bretelles d'échange entre ces voies et, pour les interventions demandées par les services depolice, d'utiliser les accès de service entre l'autoroute et la voirie ordinaire existant dans les secteursd'intervention.ARTICLE 3 : La société doit se conformer aux prescriptions du cahier des charges annexé au présentarrêté, sous peine de sanctions.ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré jusqu'au 28 mars 2027, date de fin de validité de l'agrémentgardien de fourrière délivré par la Préfecture du Val d'Oise. Il pourra être renouvelé, trois mois avantla date d'expiration de validité, sur présentation d'un dossier complet et de l'arrêté portantrenouvellement de l'agrément en tant que gardien de fourrière.ARTICLE 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de lanotification, en formant l'un des recours suivants :
> Recours gracieux: Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine 167/177, avenue Joliot Curie-92013 Nanterre Cedex,> Recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur 1 place Beauveau 75008 PARIS>Recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2 boulevard del'hautil 95000 Cergy-Pontoise.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, madame laDirectrice de la Protection des Populations, monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité, monsieur le Commandant Chef de Groupement Autoroutier Région Ile-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueiladministratif.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Pascal GAUCI :

PREFET PREFET PREFETDE LA REGION DE LA SEINE-
Égalité Liberté LibertéFraternité Égalité ÉgalitéFraternité Praternité
Arrété inter-préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-207 en date du 27 mai 2025complémentaire à l'arrêté n°2016-46 du 31 mars 2016 portant autorisation duprolongement à l'ouest de la ligne E du RER - projet EOLE - de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à Nanterre-la-folie (92), sur les communes de Paris 8ème, Qème, 10¢me,16ème, 17ème et 19ème arrondissements, Colombes, Courbevoie, La Garenne-Colombes,Nanterre, Neuilly-sur-Seine et Puteaux dans les Hauts-de-Seine, et Noisy-le-Sec enSeine-Saint-Denis
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de ParisGrand officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.2111, L.214-1 et suivants,R181-45 et R181-46, R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de préfet de larégion d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de préfetdes Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Julien CHARLES qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI, sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté SGAD n°2024-50 en date du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieurPascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric ANTIPHON, sous-préfet de Bobiny,en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2025-0003 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature de monsieur FrédéricANTIPHON, sous-préfet de Bobiny, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté n°75-2025-02-21-00001 du 21 février 2025 portant délégation de signature de monsieurBaptiste ROLLAND), préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté initial d'autorisation n° 2016-46 du 31 mars 2016 relatif au prolongement à l'ouest de la ligneE du RER - projet EOLE - de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à Nanterre-la-Folie (92) sur lescommunes de Paris 8ème, 9ème, 1ème, 16ème 17ème et 19ème arrondissements, Colombes, Courbevoie, LaGarenne-Colombes, Nanterre, Neuilly-sur-Seine et Puteaux dans les Hauts-de-Seine et Noisy-le-Sec enSeine-Saint-Denis ;
Mu l'arrêté d'autorisation complémentaire n° 2019-10 du 31 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté d'autorisation complémentaire n° 2020-20 du 19 février 2020 ;
Vu le courrier du 10 mars 2025 transmettant au pétitionnaire Un nouveau projet d'arrêté inter-préfectoral complémentaire et l'informant de la possibilité qui lui était ouverte de présenter sesobservations dans un délai de 15 jours ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire en daté du 17 mars 2025;
Considérant que l'évolution de la mesure compensatoire frayère dite « de l'ile de la Jatte » entraîne desmodifications du projet initial qui nécessitent d'adapter la description des activités, installations,ouvrages et travaux autorisés et de compléter les prescriptions applicables ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aura pasd'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et sur le maintien dulibre écoulement des eaux ;
Considérant que les modifications demandées sur le projet initial sont compatibles avec le schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie et avec le Plan deGestion des Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie ;
Considérant que la sollicitation de l'avis des conseils départementaux de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques concernés est facultative et que les modifications présentent unenjeu limité au regard de leurs natures ;
Considérant que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L181-3 du code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Considérant que l'autorisation initiale n° 2016-46 du 31 mars 2016 relève depuis le 1° mars 2017 durégime de l'autorisation environnementale telle que prévue à l'article L181-1 du code del'environnement ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, celle de la région d'Île-de-France et préfecture de Paris ainsi que celle de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTENT
RTIC : Modification des dispositions concernant la mesure compensatoire de plus de 200 m? defrayéres (rubrique 3150)
Le titre de l'article 15 est remplacé par l'intitulé suivant : « Aménagement écologique compensatoire del'Île de la Jatte à Neuilly-sur-Seine (92) »
Le premier alinéa est remplacé par le paragraphe suivant : « Pour compenser les impacts sur les bergesliés à la création d'une desserte fluviale temporaire à Courbevoie, un aménagement écologique est réalisésur la berge Nord de l'île de la Jatte, au niveau du square Sisley»
Les 2° et 3° alinéas sont supprimés.

Le premier alinéa de l'article 15.1-principes d'aménagement est remplacé par le paragraphe suivant :« L'aménagement vise à renaturaliser les berges par la création de contre-fossés en eau connectés avec laSeine, en arrière du cordon d'enrochement. Les berges seront ensuite laissées en évolution libre, avec unentretien minimal permettant le contrôle des espèces invasives et favorisant la bonne implantation desespèces indigènes. Dans cet esprit, des ajustements pour en maintenir la qualité paysagère pourront êtremenés par les services en charge de l'entretien du parc. »
Le 4° alinéa de l'article 151 est supprimé.
ARTICLE 2: Modification des dispositions concernant l'entretien et le suivi de la mesurecompensatoire de l'ile de la Jatte
Les 3e et 4e alinéas de l'article 21.1- Mesures d'entretien sont supprimés et remplacés par la mentionsuivante :
« Des plantations supplémentaires ponctuelles et respectant les dispositions de l'article 15 pourrontêtre proposées par le service en charge de l'entretien du parc, et seront soumises à validation desservices de l'Etat. Les végétaux retenus devront notamment disposer du label Végétal Local. »
ARTICLE 3 : Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié sans délai à la Société Nationale des Chemins de Fer, bénéficiaire de laprésente autorisation environnementale.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine,celui de la région d'Île-de-France et préfecture de Paris ainsi que celui de la Seine-Saint-Denis.
En vue de l'information des tiers, en application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
* une copie du présent arrêté est transmise pour information aux mairies des communes de Paris 8ème,9ème, JOème, 16ème, 17ème et 19ème arrondissements, Colombes, Courbevoie, La Garenne-Colombes,Nanterre, Neuilly-sur-Seine et Puteaux dans les Hauts-de-Seine, et Noisy-le-Sec en Seine-Saint-Deniset peut y être consultée ;+ un extrait du présent arrêté est affiché en mairie des communes susmentionnées, pendant unedurée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé parles soins de chaque maire au préfet des Hauts-de-Seine — préfet coordonnateur ;+ le présent arrêté est mis à la disposition du public pendant une durée minimale de quatre mois, surle site internet :
- de la préfecture des Hauts-de-Seine :https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-risques/Environnement/Eau/Eau-Arretes-d-autorisation
- de la région d'Île-de-France et préfecture de Paris : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
- de la Seine-Saint-Denis :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/2-EAU/Autorisations-et-declarations-au-titre-de-la-loi-sur-l-eau
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

Recours contentieux
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le demandeur ou lebénéficiaire a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décisiond'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2/4, boulevard de l'Hautil BP30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL181-3 ont la possibilité d'effectuer Un recours contre la présente décision devant le TribunalAdministratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, sicette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture desHauts-de-Seine, celui de la région d'Île-de-France et préfecture de Paris ainsi que celui de la Seine-Saint-Denis.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Recours non contentieux
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d'effectuer :- soit Un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet desHauts-de-Seine, 167/177 Avenue Joliot Curie, 92013 Nanterre cedex ;- soit un recours hiérarchique auprès de madame le Ministre de la Transition Ecologique - 92055 LaDéfense.
Le silence gardé par l'administration sur Un recours gracieux où hiérarchique pendant plus de deuxmois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'ilsera possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ARTICLE 5 : Exécution
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, les secrétairesgénéraux des préfectures des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, la Société Nationale desChemins de Fer en tant que pétitionnaire, les maires des communes de Paris 8ème, 9ème, 10ème, 16ème17ème et 19 arrondissements, Colombes, Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre, Neuilly-sur-Seine et Puteaux dans le département des Hauts-de-Seine et de la commune de Noisy-le-Sec dans ledépartement de Seine-Saint-Denis, et la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet de la région d'Île-de-France,sun préfet et par dal Préfet de Paris. Ci
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Recours contentieux
En application des articles L.181-17 et R:181-50 du code de l'environnement, le demandeur ou lebénéficiaire a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décisiond'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2/4, boulevard de l'Hautil BP30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex. '
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le TribunalAdministratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, sicette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture desHauts-de-Seine, celui de la région d'Île-de-France et préfecture de Paris ainsi que celui de la Seine-Saint-Denis.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Recours non contentieux
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d'effectuer :- soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet desHauts-de-Seine, 167/177 Avenue Joliot Curie, 92013 Nanterre cedex ;- soit un recours hiérarchique auprès de madame le Ministre de la Transition Ecologique - 92055 LaDéfense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deuxmois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'ilsera possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ARTICLE 5 ; Exécution
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, les secrétairesgénéraux des préfectures des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, la Société Nationale desChemins de Fer en tant que pétitionnaire, les maires des communes de Paris 8ème, 9ème, 10ème, 16ème17ème et 19" arrondissements, Colombes, Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre, Neuilly-sur-Seine et Puteaux dans le département des Hauts-de-Seine et de la commune de Noisy-le-Sec dans ledépartement de Seine-Saint-Denis, et la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet de la région d'Île-de-France,Préfet de ParisPour le Préfet de Ja région d'Île-de-FrancePréfet del Parislet par délégationLe préfet/Ditégteur du Cabinet|aies ii ROLLAND
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Recours contentieux
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le demandeur ou lebénéficiaire a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décisiond'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2/4, boulevard de l'Hautil BP30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL181-3 ont la possibilité d'effectuer Un recours contre la présente décision devant le TribunalAdministratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, sicette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture desHauts-de-Seine, celui de la région d'Île-de-France et préfecture de Paris ainsi que celui de la Seine-Saint-Denis.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Recours non contentieux
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d'effectuer :soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet desHauts-de-Seine, 167/177 Avenue Joliot Curie, 92013 Nanterre cedex ;soit un recours hiérarchique auprès de madame le Ministre de la Transition Ecologique - 92055 LaDéfense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deuxmois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'ilsera possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ARTICLE 5 : Exécution
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, les secrétairesgénéraux des préfectures des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, la Société Nationale desChemins de Fer en tant que pétitionnaire, les maires des communes de Paris ème, gème, 10ème, 1ème 17èmeet 19°" arrondissements, Colombes, Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre, Neuilly-sur-Seineet Puteaux dans le département des Hauts-de-Seine et de la commune de Noisy-le-Sec dans ledépartement de Seine-Saint-Denis, et la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la région d'Île-de-France,Le Préfet des Hauts-de-Seine Préfet de Paris
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Pour le préfet Par délégationénéral

PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n°2025 -Zilen date du /% mai 2025portant habilitation de la société Optima Conseil à établir les certificats deconformités des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commercialedans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code ducommerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 13 mai 2025 par la société Optima Conseil, sise 4 place duBeau Verger à Vertou (44120), en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale dans le département des Hauts-de-Seine ;Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Vu l'accusé de réception électronique délivré 21 mai 2025 :Considérant que la demande susvisée a été jugée complète et recevable ;Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande susvisée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
Article 1° :
La société Optima Conseil, sise 4 place du Beau Verger à Vertou (44120), est habilitée, au titre del'article L. 752-23 du code du commerce, à établir les certificats de conformités des dossiers dedemande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département des Hauts-de-Seine, sous lenuméro CC -05-2025-02.

L'habilitation est octroyée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté etpourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l'intéressé.
Article 2 :Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux auprès du préfetdes Hauts-de-Seine, ou d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale del'aménagement commercial (CNAC) situé 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 23, ou d'unrecours contentieux, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4 boulevard de l'Hautil— BP 30322 à CERGY-PONTOISE (95027).
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet,
Pour le pré

17




RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


18









































PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/