PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-107
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-05-07-00038 - 13 - HP DES PORTES DE CAMARGUE - Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis (4 pages) Page 7
R93-2024-05-07-00039 - 13 - SSS PEDIATRIQUE VAL PRE VERT - Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis (4 pages) Page 12
R93-2024-05-07-00040 - 13 - UGECAM - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de
la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □
Phase 4bis (4 pages) Page 17
R93-2024-05-07-00041 - 13 - UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE
- Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations
annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis (4 pages) Page 22
R93-2024-04-19-00088 - 13 MS STE MARTHE ST JOSEPH Arrêté modificatif
fixant les tarifs journaliers de prestations applicables du 1er mars 2024 au
28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ou
psychiatrie. (1 page) Page 27
R93-2024-04-19-00089 - 13 SAS LE CHENAIE Arrêté modificatif fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février
2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation. (2 pages) Page 29
R93-2024-04-19-00090 - 13 UNITE MEDITERRANEENNE NUTRITION Arrêté
modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables du 1er
mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de
réadaptation (2 pages) Page 32
R93-2024-05-07-00042 - 83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER - Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis (4 pages) Page 35
2
R93-2024-05-07-00043 - 83 - CH DRAGUIGNAN - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis (3 pages) Page 40
R93-2024-05-07-00044 - 83 - CH JEAN MARCEL - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis (3 pages) Page 44
R93-2024-05-07-00045 - 83 - CH MARIE JOSEE TREFFOT - Arrêté modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis (3 pages) Page 48
R93-2024-05-07-00046 - 83 - CHI FREJUS SAINT RAPHAEL - Arrêté modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis (3 pages) Page 52
R93-2024-05-07-00047 - 83 - CHITS - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de
la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □
Phase 4bis (3 pages) Page 56
R93-2024-05-07-00048 - 83 - CLINIQUE LES ESPERELS - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis (4 pages) Page 60
R93-2024-05-07-00049 - 83 - HOPITAL LEON BERARD - A (4 pages) Page 65
R93-2024-05-07-00050 - 83 - MAISON DE SANTE JEAN LACHENAUD - Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis (4 pages) Page 70
R93-2024-05-07-00051 - 83 - MOYEN SEJOUR CTRE BEAUSEJOUR - Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis (4 pages) Page 75
3
R93-2024-05-07-00052 - 83 - POMPONIANA OLBIA - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis (4 pages) Page 80
R93-2024-04-19-00093 - 83 CENTRE HELIADES SANTE Arrêté modificatif
fixant les tarifs journaliers de prestations applicables du 1er mars 2024 au
28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation (2
pages) Page 85
R93-2024-04-19-00094 - 83 CENTRE LE BESSILLON Arrêté modificatif fixant
les tarifs journaliers de prestations applicables du 1er mars 2024 au 28
février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation (2
pages) Page 88
R93-2024-04-19-00095 - 83 CENTRE ST FRANCOIS Arrêté modificatif fixant
les tarifs journaliers de prestations applicables du 1er mars 2024 au 28
février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation (2
pages) Page 91
R93-2024-04-19-00091 - 83 CERS DE ST RAPHAEL Arrêté modificatif fixant
les tarifs journaliers de prestations applicables du 1er mars 2024 au 28
février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ou
psychiatrie. (2 pages) Page 94
R93-2024-04-19-00083 - 83 CLINIQUE VAL DU FENOUILLET Arrêté
modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables du 1er
mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de psychiatrie. (1 page) Page 97
R93-2024-04-19-00084 - 83 CLINIQUE DU GOLFE Arrêté modificatif fixant
les tarifs journaliers de prestations applicables du 1er mars 2024 au 28
février 2025 pour les activités de psychiatrie. (1 page) Page 99
R93-2024-04-19-00085 - 83 CLINIQUE LA BASTIDE Arrêté modificatif fixant
les tarifs journaliers de prestations applicables du 1er mars 2024 au 28
février 2025 pour les activités de psychiatrie. (1 page) Page 101
R93-2024-04-19-00087 - 83 CLINIQUE LES COLLINES DU REVEST Arrêté
modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables du 1er
mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de psychiatrie. (2 pages) Page 103
R93-2024-04-19-00097 - 83 CLINIQUE LES OLIVIERS Arrêté modificatif fixant
les tarifs journaliers de prestations applicables du 1er mars 2024 au 28
février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ou
psychiatrie. (2 pages) Page 106
R93-2024-04-19-00086 - 83 CLINIQUE LES TROIS SOLLIES Arrêté modificatif
fixant les tarifs journaliers de prestations applicables du 1er mars 2024 au
28 février 2025 pour les activités de psychiatrie. (1 page) Page 109
4
R93-2024-04-19-00098 - 83 CLINIQUE ST MARTIN Arrêté modificatif fixant
les tarifs journaliers de prestations applicables du 1er mars 2024 au 28
février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation (1
page) Page 111
R93-2024-04-19-00099 - 83 CLINIQUE STE THERESE Arrêté modificatif fixant
les tarifs journaliers de prestations applicables du 1er mars 2024 au 28
février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ou
psychiatrie. (2 pages) Page 113
R93-2024-04-19-00092 - 83 CMR DES MONTS TOULONNAIS Arrêté
modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables du 1er
mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de
réadaptation (2 pages) Page 116
R93-2024-04-19-00096 - 83 INSTITUT MAR VIVO Arrêté modificatif fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février
2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ou
psychiatrie. (2 pages) Page 119
R93-2024-04-19-00101 - 83 SSR LA CHENEVIERE Arrêté modificatif fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février
2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation (2 pages) Page 122
R93-2024-05-07-00053 - 84 - CH APT - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de
la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □
Phase 4bis (3 pages) Page 125
R93-2024-05-07-00054 - 84 - CH DE SAULT - Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de
la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □
Phase 4bis (3 pages) Page 129
R93-2024-05-07-00055 - 84 - CH GORDES - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de
la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □
Phase 4bis (3 pages) Page 133
R93-2024-05-07-00056 - 84 - CH HENRI DUFFAUT - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis (3 pages) Page 137
R93-2024-05-07-00057 - 84 - CH ISLE SUR SORGUE - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis (3 pages) Page 141
5
R93-2024-05-07-00058 - 84 - CH LOUIS GIORGI - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis (3 pages) Page 145
R93-2024-05-07-00059 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE - Arrêté modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis (3 pages) Page 149
R93-2024-05-07-00060 - 84 - CH VALREAS - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de
la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □
Phase 4bis (3 pages) Page 153
R93-2024-05-07-00061 - 84 - CHI CAVAILLON LAURIS - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis (3 pages) Page 157
R93-2024-05-07-00062 - 84 - CHS DE MONTFAVET - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis (4 pages) Page 161
R93-2024-05-06-00001 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre de Gérontologie Saint Thomas de Villeneuve sis
40 Cours des Arts et Métiers à AIX-EN-PROVENCE (13100). (3 pages) Page 166
R93-2024-05-02-00007 - Décision portant modification de la licence de
transfert N°05#000086 suite au changement d'adressage de la Pharmacie
FAUCHER dans la commune de SAINT FIRMIN (05800). (2 pages) Page 170
6
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00038
13 - HP DES PORTES DE CAMARGUE - Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00038 - 13 - HP DES PORTES DE CAMARGUE - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis7
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240507082
Marseille, le 06 mai 2024
ARRETE
" modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 130028228 aux HP DES PORTES DE CAMARGUES
FINESS 2: 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU _ Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
VU Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU _ Laloin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU _ Laloi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
VU _ Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
VU _ Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements
de santé ;
VU _ Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
vu Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
VU _ L'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
VU L'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale :
VU _ L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de depenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et
de réadaptation ;
VU _ L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie a_fférent aux activités de psychiatrie ;
VU _ L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
VU _ L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code
de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
VU _ l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de
mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à
VU — partir du 1er juillet 2023 et modifiant I'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU L'arrété du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale,
les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les
dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
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l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis8
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
HP DES PORTES DE CAMARGUES
pour l'exercice 2023 est fixé à : 9 219 793 € et se décompose comme suit :
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et réadaptation (SMR)
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations
externes, sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" DMA SMR réelle 640 992 €
Forfait "part activité" DMA SMR théorique (pour rappel) 683 583 €
Forfait "part activité" de DMA SMR Régularisation -42 591 €
Forfait ACE SMR réelle 99 951 €
Forfait ACE SMR théorique 84 896 €
Forfait ACE SMR Régularisation 15 055 €
Forfaits IFAQ
Forfait IFAQ SMR 57 316,00 €
IFAQ SMR - Provisoire (pour rappel) 57 842,00 €
IFAQ SMR - Régularisation -526,00 €
Forfait IFAQ Psy 0,00 €
IFAQ psy - Provisoire (pour rappel) 0,00 €
IFAQ psy- Régularisation 0,00 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour I'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 6 865 091 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérét Général SMR 0€
Aide à la Contractualisation SMR 257 088 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 226 245,00 € soit un douzième de : 18 853,75 €
ex DAF SMR base de calcul : 6 852 908,00 € soit un douzième de : 571 075,67 €
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l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis9
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active définitive a M12 0€
Pour information : - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'annéé 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : s24 €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés à
I'article L.174-5 du code de |a sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 1 299 355 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de: 80 630 €
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement HP DES PORTES DE CAMARGUES et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00038 - 13 - HP DES PORTES DE CAMARGUE - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis10
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00038 - 13 - HP DES PORTES DE CAMARGUE - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis11
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00039
13 - SSS PEDIATRIQUE VAL PRE VERT - Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00039 - 13 - SSS PEDIATRIQUE VAL PRE VERT - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis12
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240507084
Marseille, le 06 mai 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à
VU
vu
vu
VU
vu
VU
vu
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VUla contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 130043318 au SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT
FINESS 2 : 130043300
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements
de santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrété du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale :
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et
de réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code
de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ; '
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de
mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à
partir du 1er juillet 2023 et modifiant I'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
L'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale,
les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les
dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00039 - 13 - SSS PEDIATRIQUE VAL PRE VERT - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis13
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT
pour l'exercice 2023 est fixé à : 4 359 511 € et se décompose comme suit :
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et réadaptation (SMR)
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations
externes, sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" DMA SMR réelle 236 799 €
Forfait "part activité" DMA SMR théorique (pour rappel) 284 732 €
Forfait "part activité" de DMA SMR Régularisation -47 933 €
Forfait ACE SMR réelle 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR Régularisation ' 0€
Forfaits IFAQ
Forfait IFAQ SMR 11 352,00 €
IFAQ SMR - Provisoire (pour rappel) 25 649,00 €
IFAQ SMR - Régularisation -14 297,00 €
Forfait IFAQ Psy 0,00 €
IFAQ psy - Provisoire (pour rappel) 0,00 €
IFAQ psy- Régularisation 0,00 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 3 984 542 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général SMR - 65 843 €
Aide à la Contractualisation SMR 60 975 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 126 818,00 € soit un douzième de : 10 568,17 €
ex DAF SMR base de calcul : 3 984 542,00 € soit un douzième de : 332 045,17 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00039 - 13 - SSS PEDIATRIQUE VAL PRE VERT - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis14
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation ' 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active définitive a M12 0€
Pour information : - DFA sécurisée ' 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour I'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : = €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : -
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : = €
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de: 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit dans le délai d'un mois a compter de sa notification a
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrété est notifié à l'établissement SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empéché et par délégation
le Directeur de la direction de l'drganisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00039 - 13 - SSS PEDIATRIQUE VAL PRE VERT - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis15
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00039 - 13 - SSS PEDIATRIQUE VAL PRE VERT - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis16
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00040
13 - UGECAM - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00040 - 13 - UGECAM - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis17
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240507083
Marseille, le 06 mai 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 130037815 à l UGECAM ETS SANITAIRES
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU — Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
vuU Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
VU _ Laloin° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU — Laloin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU _ Laloi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
VU _ Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
VU _ Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements
de santé ;
VU _ Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
VU _ Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
VU _ L'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
vu L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale :
VU _ L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et
de réadaptation ;
VU _ L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
VU _ L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
VU _ L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code
de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
VU l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de
mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à
VU _ partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU L'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale,
les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les
dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du méme code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00040 - 13 - UGECAM - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis18
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
UGECAM ETS SANITAIRES
pour l'exercice 2023 est fixé à : 71 211 193 € et se décompose comme suit :
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et réadaptation (SMR)
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations
externes, sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" DMA SMR réelle 6 230 723 €
Forfait "part activité" DMA SMR théorique (pour rappel) 6 015 171 €
Forfait "part activité" de DMA SMR Régularisation 215 552 €
Forfait ACE SMR réelle _ 76 641 €
Forfait ACE SMR théorique 89 137 €
Forfait ACE SMR Régularisation -12 496 €
Forfaits IFAQ
Forfait IFAQ SMR 578 773,00 €
IFAQ SMR - Provisoire (pour rappel) 663 796,00 €
IFAQ SMR - Régularisation -85 023,00 €
Forfait IFAQ Psy 0,00 €
IFAQ psy - Provisoire (pour rappel) 0,00 €
IFAQ psy- Régularisation 0,00 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 60 941 306 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général SMR 687 116 €
Aide à la Contractualisation SMR 2 696 634 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes -
MIGAC SMR base de calcul : 2 129 762,00 € soit un douzième de : 177 480,17 €
ex DAF SMR base de calcul: 60 660 031,19 € soit un douzième de : 5 055 002,60 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00040 - 13 - UGECAM - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis19
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvèlles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active définitive à M12 0€
Pour information : - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : « €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : e L
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : s1E
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de: 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut étre introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement UGECAM ETS SANITAIRES et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction Ë nisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00040 - 13 - UGECAM - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis20
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00040 - 13 - UGECAM - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis21
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00041
13 - UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA
MARSEILLE - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00041 - 13 - UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis22
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240507085
Marseille, le 06 mai 2024
ARRETE
mpdifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à
VU
VU
VU
VU
VU
vU
VU
vu
VU
vu
VU
VU
VU
VU
vu
VU
vU
vula contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 130043508 à l UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE
FINESS 2 : 250002284
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements
de santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et
de réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code
de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de
mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à
partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
L'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale,
les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les
dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00041 - 13 - UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis23
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE
pour l'exercice 2023 est fixé à : 3 026 783 € et se décompose comme suit :
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et réadaptation (SMR)
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations
externes, sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" DMA SMR réelle 209 098 €
Forfait "part activité" DMA SMR théorique (pour rappel) 256 627 €
Forfait "part activité"" de DMA SMR Régularisation -47 529 €
Forfait ACE SMR réelle 2353 €
Forfait ACE SMR théorique 1243 €
Forfait ACE SMR Régularisation 1110 €
Forfaits IFAQ
Forfait IFAQ SMR 27 373,00 €
IFAQ SMR - Provisoire (pour rappel) 13 820,00 €
IFAQ SMR - Régularisation 13 553,00 €
Forfait IFAQ Psy 0,00 €
IFAQ psy - Provisoire (pour rappel) 0,00 €
IFAQ psy- Régularisation 0,00€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 2 683 055 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général SMR 43 463 €
Aide à la Contractualisation SMR 61 441 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 102 465,00 € soit un douzième de : 8 538,75 €
ex DAF SMR base de calcul : 2 676 617,74 € soit un douzième de : 223 051,48 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00041 - 13 - UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis24
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active définitive a M12 0€
Pour information : - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation _ base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche ' base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : = €
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés à
I'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de: 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut étre introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
exécution.—- =. m e emr mm e e cr e e . o oesem = e go. o= =y e
Pour le Directeur général empéché et par délégation
le Directeur de la direction de l'arganisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00041 - 13 - UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis25
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00041 - 13 - UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis26
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00088
13 MS STE MARTHE ST JOSEPH Arrêté modificatif
fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025
pour les activités de soins médicaux et de
réadaptation ou psychiatrie.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00088 - 13 MS STE MARTHE ST JOSEPH Arrêté modificatif fixant les tarifs journaliers
de prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ou psychiatrie. 27
2 r REÈI;:BUQUE
© D Apence Réginnals da Santé
Côte d'Azur s Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire : MAISON DE SANTE DE STE-MARTHE
Finess : 130780273
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des
prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-
22 du méme code;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale
journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 20 de
l'article L. 162-22 du même code;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1°"
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 2° de I'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement
(dit d'application) du 1°" mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 1,0150
à l'exception des activités autorisées aprés le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées
pour lesquelles celui-ci est fixé à 1 :
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Non mixte et non sectorisé
CODE TARIFAIRE CODE DMT Intitulé du tarif MONTANTS
13 860 - Hospitalisation complète de + de 18 ans 154,59 €
57 864 Centre de Crise de + de 18 ans 206,91 €
54 861 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 180,10 €
14 862 Hospitalisation complète de - de 18 ans 473,62 €
58 865 Centre de Crise de - de 18 ans 633,28 €
55 863 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 305,08 €
Article 2
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
Article 3
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
la Directrice adjointé de l'Organisation des Soins
Jennifer HUGUENIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00088 - 13 MS STE MARTHE ST JOSEPH Arrêté modificatif fixant les tarifs journaliers
de prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ou psychiatrie. 28
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00089
13 SAS LE CHENAIE Arrêté modificatif fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables du
1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00089 - 13 SAS LE CHENAIE Arrêté modificatif fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation. 29
@ D Agence Régionale de Santé TM
Côte d'Azur C" ; Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte-d'Azur
Bénéficiaire : SAS LA CHENAIE
Finess : 130785462
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations
des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du même code
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations
des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même
code
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1°"
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)
du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 0,9415
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour
lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00089 - 13 SAS LE CHENAIE Arrêté modificatif fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation. 30
Seuls peuvent étre appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 2.moyen et non mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE ; Intitulé du tarif MONTANTS
511 ' 91 _ PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 251,09 €
512 92 NEUROLOGIE - HC 311,16 €
513 ' 93 CARDIOLOGIE - HC 212,86 €
514 94 LOCOMOTEUR - HC 210,01 €
517 97 RESPIRATOIRE - HC 193,46 €
515 95 GERIATRIE - HC 180,52 €
516 96 DIGESTIF - HC 160,72 €
518 87 ADDICTION - HC 136,59 €
519 88 POLYVALENT - HC 157,52 €
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 216,13 €
522 32 NEUROLOGIE - HP 212,00 €
523 33 CARDIOLOGIE - HP 185,58 €
524 34 LOCOMOTEUR - HP ' 161,24 €
527 37 - RESPIRATOIRE - HP 154,50 €
525 35 . GERIATRIE - HP 143,84 €
526 36 DIGESTIF - HP 140,99 €
528 38 ADDICTION - HP 119,82 €
529 39 POLYVALENT - HP 138,18 €
Article 2 :
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrété.
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
la Directrice adjointe de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00089 - 13 SAS LE CHENAIE Arrêté modificatif fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation. 31
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00090
13 UNITE MEDITERRANEENNE NUTRITION Arrêté
modificatif fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables du 1er mars 2024 au 28
février 2025 pour les activités de soins médicaux
et de réadaptation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00090 - 13 UNITE MEDITERRANEENNE NUTRITION Arrêté modificatif fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de
réadaptation32
AFC ex
R ' RÊPUBLIQUE
@ D Apence Régionale de Santé
Côte d'Azur : LibertéÉgalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire : ' UNITÉ MEDITERRANEENNE DE NUTRITION
Finess : 130044662
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ; '
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations
des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du même code '
Vu l'arrété du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journaliére des prestations
des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même
code '
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1°"
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)
du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 0,9258
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour
lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00090 - 13 UNITE MEDITERRANEENNE NUTRITION Arrêté modificatif fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de
réadaptation33
Seuls peuvent être appliqués par I'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 1.petit et non mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 246,90 €
512 ' 92 NEUROLOGIE - HC 305,97 €
513 93 CARDIOLOGIE - HC 209,31 €
514 94 LOCOMOTEUR - HC 206,51 €
517 97 : RESPIRATOIRE - HC 190,23 €
515 95 GERIATRIE - HC 177,51 €
516 96 DIGESTIF - HC 158,04 €
518 87 ADDICTION - HC 134,32 €
519 88 ' POLYVALENT - HC 154,90 €
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 212,53 €
522 32 ' NEUROLOGIE - HP 208,46 €
523 33 CARDIOLOGIE - HP 182,48 €
524 34 - LOCOMOTEUR-HP - 158,55 €
527 37 RESPIRATOIRE - HP 151,92 €
525 35 GERIATRIE - HP : 141,44 €
526 36 DIGESTIF - HP 138,64 €
528 38 ADDICTION - HP ' 117,83 €
529 39 _ POLYVALENT - HP ; 135,88 €
Article 2 :
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
la Directrice adjointe de/l'Drganisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00090 - 13 UNITE MEDITERRANEENNE NUTRITION Arrêté modificatif fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de
réadaptation34
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00042
83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER -
Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement,
aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00042 - 83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER - Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis35
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240507098
Marseille, le 07 mai 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 830100681 au Centre SSR MGEN Pierre Chevalier
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU _ Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
VU Le 'code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ; -
VU Laloin® 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU _ Laloin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU _ Laloi2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
VU _ Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
VU _ Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements
de santé ;
VU _ Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
VU _ Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
VU _ L'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
VU _ L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale :
VU _ L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et
de réadaptation ;
VU _ L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
VU _ L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
VU _ L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code
de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
VU _ l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de
mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à
VU _ partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
vu L'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour I'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale,
les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les
dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du méme code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00042 - 83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER - Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis36
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
Centre SSR MGEN Pierre Chevalier
pour l'exercice 2023 est fixé à : 18 201 235 € et se décompose comme suit :
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et réadaptation (SMR)
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations
externes, sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" DMA SMR réelle 1678 823 €
Forfait "part activité" DMA SMR théorique (pour rappel) 1538418 €
Forfait "part activité" de DMA SMR Régularisation 140 405 €
Forfait ACE SMR réelle 3879€
Forfait ACE SMR théorique 3780€
Forfait ACE SMR Régularisation 99 €
Forfaits IFAQ
Forfait IFAQ SMR 214 403,00 €
IFAQ SMR - Provisoire (pour rappel) 210 699,00 €
IFAQ SMR - Régularisation - 3704,00 €
Forfait IFAQ Psy 0,00 €
IFAQ psy - Provisoire (pour rappel) 0,00 €
IFAQ psy- Régularisation 0,00 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 15 169 769 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général SMR 198 620 €
Aide à la Contractualisation SMR 935 741 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 611 029,00 € soit un douzième de : 50 919,08 €
ex DAF SMR base de calcul: 15061 941,00 € soit un douzième de : 1 255 161,75 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00042 - 83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER - Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis37
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active définitive a M12 0€
Pour information : - DFA sécurisée . 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : d 45
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : = €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de: 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrété est notifié à l'établissement Centre SSR MGEN Pierre Chevalier et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empéché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00042 - 83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER - Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis38
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00042 - 83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER - Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis39
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00043
83 - CH DRAGUIGNAN - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00043 - 83 - CH DRAGUIGNAN - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis40
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VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240507053
ar
@ D Agence Régionale de Sanle B Mal'sei"e, Ie 07 mai 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 830100525 au CH DRAGUIGNAN
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant I'arrété du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation a partir du
1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par
les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
L'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00043 - 83 - CH DRAGUIGNAN - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis41
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par I'assurance maladie et versé a :
CH DRAGUIGNAN
pour l'exercice 2023 est fixé à : 29 109 609,03 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 120 750 €
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR)
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR réelle 64 368 €
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique (pour rappel) 62 323 €
Forfait "part activité" de DMA SMR Régularisation 2045 €
Forfait ACE SMR réelle 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR Régularisation 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 493 090,31 €
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 555 613,00 €
IFAQ MCO/HAD Régularisation -62 522,69 €
IFAQ SMR 4 759,06 €
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 6477,0 €
IFAQ SMR Régularisation -1717,9 €
IFAQ Psy 97 170,65 €
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 102 601,00 €
IFAQ MCO/HAD Régularisation -5 430,35 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 5 423 821 €
Dotation Complémentaire 115 207 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 1793 698 €
Aide à la Contractualisation . 5268 014 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 5 023 012 €
dont O € sont à verser en une seule fois,
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide a la Contractualisation 2753989 €
dont 2750000 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 611 737 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 3989 € soit un douzième de : 332,42 €
ex DAF SMR base de calcul : 611 736 € soit un douzième de : 50 978,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00043 - 83 - CH DRAGUIGNAN - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis42
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 9136 694 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 360 245 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 520 975 €
Dotation qualité du codage définitive (M12) 22 014 €
Dotation file active définitive à M12 998 066 €
Pour information : DFA sécurisée 998 066 €
DFA intermédiaire à M6 998 066 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : 9 136 694 € soit un douzième de : 761 391,17 €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : 360 245 € soit un douzième de : 30 020,42 €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : 520 975 € soit un douzième de : 43 414,58 €
Dotation qualité du codage base de calcul : 22 014 € soit un douzième de : 1 834,50 €
Dotation file active base de calcul : 998 066 € soit un douzième de : 83 172,17 €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article
L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement . 1325011 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 65 526 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DRAGUIGNAN et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'ordanisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00043 - 83 - CH DRAGUIGNAN - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis43
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00044
83 - CH JEAN MARCEL - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00044 - 83 - CH JEAN MARCEL - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis44
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VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240507052
2 r , ' Marseille, le 07 mai 2024 @ D Agence Régionale de Sante
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 830100517 au CH JEAN MARCEL
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ; '
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
I'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du
1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par
les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
L'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du méme code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ; |
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00044 - 83 - CH JEAN MARCEL - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis45
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH JEAN MARCEL
pour l'exercice 2023 est fixé à : 20 804 620,08 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes _ 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR)
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit : ' '
Forfait "part activité" de DMA SMR réelle 433 746 €
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique (pour rappel) 409 099 €
Forfait "part activité" de DMA SMR Régularisation 24 647 €
Forfait ACE SMR réelle 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR Régularisation 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD ' 301 976,68 €
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 289 774,00 €
IFAQ MCO/HAD Régularisation 12 202,68 €
IFAQ SMR 49 757,40 €
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 42 022,0 €
IFAQ SMR Régularisation 77354 €
IFAQ Psy 0,00 €
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 0,00 €
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0,00 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 5 002 231 €
Dotation Complémentaire 186 593 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit : :
Missions d'Intérét Général 653 281 €
Aide a la Contractualisation 4162 848 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 3 798 534 €
dont 500000 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 621 057 €
dont 600000 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 6 464 755 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : - € soit un douzième de : s1E
ex DAF SMR base de calcul : 4 386 896 € soit un douzième de : 365 574,63 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00044 - 83 - CH JEAN MARCEL - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis46
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage définitive (M12) 0€
Dotation file active définitive à M12 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douziéme de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article
L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 2 928 375 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 109 632 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH JEAN MARCEL et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'ordanisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00044 - 83 - CH JEAN MARCEL - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis47
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00045
83 - CH MARIE JOSEE TREFFOT - Arrêté modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00045 - 83 - CH MARIE JOSEE TREFFOT - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis48
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VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240507054
ar@ D Agence Régionale de Sante ' Marseille, le 07 mai 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interét general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 830100533 au CH MARIE JOSEE TREFFOT
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critéres d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements. de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour I'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ; '
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour I'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du
1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par
les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
L'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00045 - 83 - CH MARIE JOSEE TREFFOT - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis49
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH MARIE JOSEE TREFFOT
pour l'exercice 2023 est fixé à : 18 547 904,21 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR)
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR réelle 235 274 €
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique (pour rappel) 238 299 €
Forfait "part activité" de DMA SMR Régularisation -3 025 €
Forfait ACE SMR réelle 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR Régularisation 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 357 143,51 €
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 377 716,00 €
IFAQ MCO/HAD Reégularisation -20 572,49 €
IFAQ SMR . 29 659,70 €
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 0,0 €
IFAQ SMR Régularisation 29659,7 €
IFAQ Psy 0,00 €
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 0,00 €
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0,00 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 5 236 988 €
Dotation Complémentaire 209 377 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 345 243 €
Aide à la Contractualisation 3 801 276 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 3395 462 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérét Général 0€
Aide a la Contractualisation 3812385 €
dont 2800000 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 4 520 558 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : - € soit un douziéme de : - €
ex DAF SMR base de calcul : 2520 842 € soit un douzième de : 210 070,15 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00045 - 83 - CH MARIE JOSEE TREFFOT - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis50
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage définitive (M12) 0€
Dotation file active définitive a M12 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article
L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH MARIE JOSEE TREFFOT et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'ordanisation des soins,
ony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00045 - 83 - CH MARIE JOSEE TREFFOT - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis51
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00046
83 - CHI FREJUS SAINT RAPHAEL - Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00046 - 83 - CHI FREJUS SAINT RAPHAEL - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis52
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vuRéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240507055
@ D Agéncs Régionale de Sante Marseille, le 07 mai 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 830100566 au CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ; 3
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et deÀréadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ; '
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour I'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du
1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par
les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
L'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du méme code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00046 - 83 - CHI FREJUS SAINT RAPHAEL - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis53
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL
pour l'exercice 2023 est fixé à : 41 999 985,97 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 281 447 €
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0 €
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR)
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR réelle 261 030 €
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique (pour rappel) 243 268 €
Forfait "part activité" de DMA SMR Régularisation 17762 €
Forfait ACE SMR réelle 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR Régularisation 0 €
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 666 343,05 €
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 734 377,00 €
IFAQ MCO/HAD Régularisation -68 033,95 €
IFAQ SMR 30 501,36 €
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 30 211,0 €
IFAQ SMR Régularisation 290,4 €
IFAQ Psy 162 101,55 €
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 171 668,00 €
IFAQ MCO/HAD Régularisation -9 566,45 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 5 007 080 €
Dotation Complémentaire 199 636 €
A compter du 1er janvier 2024, dans I'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à I'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérét Général 1588 952 €
Aide à la Contractualisation 7112528 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 6 799 967 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à I'article L. 162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérét Général 222 975 €
Aide à la Contractualisation 2 650 513 €
dont 1600000 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 2776 869 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 239 228 € soit un douzième de : 19 935,67 €
ex DAF SMR base de calcul : 2716 982 € soit un douzième de : 226 415,17 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00046 - 83 - CHI FREJUS SAINT RAPHAEL - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis54
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 13 929 545 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 3 130 602 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation qualité du codage définitive (M12) 32500 €
Dotation file active définitive a M12 2499 609 €
Pour information : DFA sécurisée 2338322 €
DFA intermédiaire à M6 2439 647 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul: 13 929 545 € soit un douziéme de : 1160 795,42 €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douziéme de : - €
Dotation transformation base de calcul : 730 602 € soit un douzième de : 60 883,50 €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : 32 500 € soit un douzième de : 2 708,33 €
Dotation file active base de calcul : 2 499 609 € soit un douzième de : 208 300,75 €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article
L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1 447 754 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 58 427 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrété est notifié à l'établissement CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00046 - 83 - CHI FREJUS SAINT RAPHAEL - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis55
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00047
83 - CHITS - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00047 - 83 - CHITS - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis56
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VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240507058
@ D Agence Régionale de Santé Marseille, le 07 mai 2024
E A
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 830100616 au CHI TOULON LA SEYNE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'ailégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ; .
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ; -
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à I'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrété du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du
1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par
les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
L'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00047 - 83 - CHITS - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis57
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CHI TOULON LA SEYNE
pour l'exercice 2023 est fixé à : 124 464 328,84 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 709 371 €
Forfait Greffes 0 €
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR)
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à I'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR réelle 1032 262 €
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique (pour rappel) 1067 883 €
Forfait "part activité" de DMA SMR Régularisation -35621 €
Forfait ACE SMR réelle 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR Régularisation 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 1377 179,04 €
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 1773214,00 €
IFAQ MCO/HAD Régularisation -396 034,96 €
IFAQ SMR 60 633,34 €
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 128 201,0 €
IFAQ SMR Régularisation -67 567,7 €
IFAQ Psy 432 451,46 €
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 372 452,00 €
IFAQ MCO/HAD Régularisation 59 999,46 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 16 026 071 €
Dotation Complémentaire 612 920 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 15 214 177 €
Aide à la Contractualisation 33 733 124 €
La dotation MIGAC intêgre des crédits non reconductibles à hauteur de : 24 520 208 €
dont 3200000 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de |a dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérét Général 25 322 €
Aide à la Contractualisation 63 311 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 12 508 372 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 84 299 € soit un douzième de : 7 024,92 €
ex DAF SMR base de calcul : 12 468 822 € soit un douzième de : 1 039 068,50 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00047 - 83 - CHITS - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis58
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 32 238 117 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 2 385 095 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation qualité du codage définitive (M12) 77 111 €
Dotation file active définitive à M12 5 680 716 €
Pour information : DFA sécurisée 5610331 €
DFA intermédiaire à M6 5740513 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul: 32 238 117 € soit un douzième de : 2 686 509,75 €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : 2 385 095 € soit un douzième de : 198 757,92 €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : 77 111 € soit un douzième de : 6 425,92 €
Dotation file active base de calcul : 5 680 716 € soit un douzième de : 473 393,00 €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article
L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 2 288 096 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 89 836 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lvon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI TOULON LA SEYNE et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00047 - 83 - CHITS - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis59
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00048
83 - CLINIQUE LES ESPERELS - Arrêté modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00048 - 83 - CLINIQUE LES ESPERELS - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis60
; Références à rappeler :g r DOS / SRF - 240507095
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Marseille, le 07 mai 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 830016556 , à la CLINIQUE LES ESPERELS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU _ Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
vu Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
VU _ Laloin° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU _ Laloin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU _ Laloi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
VU _ Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
VU _ Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements
de santé ;
VU _ Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
vu Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
VU _ L'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
VU _ L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale ;
VU _ L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et
de réadaptation ;
VU _ L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
VU _ L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour I'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code
de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
VU _ l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les condltlons de
mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à
VU _ partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU L'arrété du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale,
les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les
dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du méme code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00048 - 83 - CLINIQUE LES ESPERELS - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis61
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
CLINIQUE LES ESPERELS
pour l'exercice 2023 est fixé à : 4 977 714 € et se décompose comme suit :
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et réadaptation (SMR)
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations
externes, sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" DMA SMR réelle 423 554 €
Forfait "part activité" DMA SMR théorique (pour rappel) 431 806 €
Forfait "part activité" de DMA SMR Régularisation -8252€
Forfait ACE SMR réelle 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR Régularisation 0€
Forfaits IFAQ
Forfait IFAQ SMR 78 534,00 €
IFAQ SMR - Provisoire (pour rappel) — 57 902,00 €
IFAQ SMR - Régularisation 20 632,00 €
Forfait IFAQ Psy 0,00 €
IFAQ psy - Provisoire (pour rappel) 0,00 €
IFAQ psy- Régularisation 0,00 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 4 375 126 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général SMR 0€
Aide à la Contractualisation SMR 100 500 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 97 016,00 € soit un douzième de : 8 084,67 €
ex DAF SMR base de calcul : 4 372 691,00 € soit un douzième de : 364 390,92 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00048 - 83 - CLINIQUE LES ESPERELS - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis62
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active définitive a M12 0€
Pour information : - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € * soit un douzième de : « €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : OE =
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de: - 0€
Article 2 : Un. recours contre le présent arrété peut étre introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprés du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrété est notifié à l'établissement CLINIQUE LES ESPERELS et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empéché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
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nthony VALD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00048 - 83 - CLINIQUE LES ESPERELS - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis63
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00048 - 83 - CLINIQUE LES ESPERELS - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis64
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00049
83 - HOPITAL LEON BERARD - A
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00049 - 83 - HOPITAL LEON BERARD - A 65
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240507093
Marseille, le 07 mai 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
vu
VU
VU
VU
vu
VU
VUla contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 830000303 à l' HOPITAL LEON BERARD
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du flnanèement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements
de santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale :
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et
de réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code
de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour I'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de
mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à
partir du 1er juillet 2023 et modifiant I'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
L'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale,
les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les
dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00049 - 83 - HOPITAL LEON BERARD - A 66
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
HOPITAL LEON BERARD
pour l'exercice 2023 est fixé à : 26 096 645 € et se décompose comme suit :
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et réadaptation (SMR)
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d''actes et consultations
externes, sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" DMA SMR réelle 2 327 858 €
Forfait "part activité" DMA SMR théorique (pour rappel) 2 181 356 €
Forfait "part activité" de DMA SMR Régularisation 146 502 €
Forfait ACE SMR réelle : 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR Régularisation 0€
Forfaits IFAQ
Forfait IFAQ SMR 314 214,00 €
IFAQ SMR - Provisoire (pour rappel) 269 433,00 €
IFAQ SMR - Régularisation 44 781,00 €
Forfait IFAQ Psy 0,00 €
IFAQ psy - Provisoire (pour rappel) 0,00 €
IFAQ psy- Régularisation 0,00 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 22 824 302 €
dont O € sont à verser en une seule fois. '
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général SMR 34 090 €
Aide à la Contractualisation SMR 596 181 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR ' base de calcul : 568 394,00 € soit un douzième de : 47 366,17 €
ex DAF SMR base de calcul: 22 694 911,74 € soit un douzième de : 1891 242,65 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00049 - 83 - HOPITAL LEON BERARD - A 67
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active définitive a M12 0€
Pour information : - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : ' se
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche : base de calcul : - € soit un douzième de : €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : e -
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : « €
Dotation file active base de calcul : - L€ soit un douzième de : - €
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de: ' 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAL LEON BERARD et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
fiy VALDE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00049 - 83 - HOPITAL LEON BERARD - A 68
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00049 - 83 - HOPITAL LEON BERARD - A 69
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00050
83 - MAISON DE SANTE JEAN LACHENAUD -
Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement,
aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00050 - 83 - MAISON DE SANTE JEAN LACHENAUD - Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis70
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240507100
Marseille, le 07 mai 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à
vu
vu
vu
VU
VU
VU
VU
vu
VU
vU
VU
VU
vu
VU
VU
vu
VU
VUla contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 830200507 à la MAISON DE SANTE JEAN LACHENAUD
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants :
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements
de santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale :
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et
de réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour I'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code
de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour I'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de
mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à
partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
L'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale,
les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les
dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00050 - 83 - MAISON DE SANTE JEAN LACHENAUD - Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis71
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
MAISON DE SANTE JEAN LACHENAUD
pour l'exercice 2023 est fixé à : 7 326 164 € et se décompose comme suit :
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et réadaptation (SMR)
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations
externes, sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" DMA SMR réelle 705 257 €
Forfait "part activité" DMA SMR théorique (pour rappel) 670 724 €
Forfait "part activité" de DMA SMR Régularisation 34 533 €
Forfait ACE SMR réelle 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR Régularisation 0€
Forfaits IFAQ
Forfait IFAQ SMR 93 122,00 €
IFAQ SMR - Provisoire (pour rappel) 60 686,00 €
IFAQ SMR - Régularisation 32 436,00 €
Forfait IFAQ Psy 0,00 €
IFAQ psy - Provisoire (pour rappel) 0,00 €
IFAQ psy- Régularisation 0,00€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 6 263 665 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général SMR 30 662 €
Aide à la Contractualisation SMR 233 458 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 160 212,00 € soit un douzième de : 13 351,00 €
ex DAF SMR base de calcul : 6 278 155,00 € soit un douzième de : 523 179,58 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00050 - 83 - MAISON DE SANTE JEAN LACHENAUD - Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis72
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle
Dotation nouvelles activités
Dotation transformation
Dotation recherche
Dotation activités spécifiques
Dotation qualité du codage 2023
Dotation file active définitive a M12
Pour information : - DFA sécurisée
- DFA intermédiaire a M6
dont O € sont à verser en une seule fois.0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
o€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul :
Dotation nouvelles activités base de calcul :
Dotation transformation base de calcul :
Dotation recherche base de calcul :
Dotation activités spécifiques base de calcul :
Dotation qualité du codage base de calcul :
Dotation file active base de calcul :
La DAF Unité de soins de longue duréemmn mm b oMsoit un douzième de : 5
soit un douzième de : -
soit un douzième de : -
soit un douzième de : =
soit un douzième de : =
soit un douzième de : -qn 4m M AN N A A soit un douzième de : o
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de:0€
0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrété est notifié à l'établissement MAISON DE SANTE JEAN LACHENAUD et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empéché et par délégation
le Directeur de la direction de l'onFanisation des soins,
N
Anthony VALDË
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00050 - 83 - MAISON DE SANTE JEAN LACHENAUD - Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis73
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00050 - 83 - MAISON DE SANTE JEAN LACHENAUD - Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis74
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00051
83 - MOYEN SEJOUR CTRE BEAUSEJOUR - Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00051 - 83 - MOYEN SEJOUR CTRE BEAUSEJOUR - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis75
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240507096
Marseille, le 07 mai 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financèment, aux missions d'intérêt général et d'aide à
vu
vu
vu
VU
VU
VU
VU
vu
VU
vu
vu
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VUla contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 830017372 au MOYEN SEJOUR CENTRE BEAUSEJOUR
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements
de santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale :
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et
de réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code
de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de
mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à
partir du 1er juillet 2023 et modifiant I'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
L'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale,
les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les
dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du méme code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00051 - 83 - MOYEN SEJOUR CTRE BEAUSEJOUR - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis76
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
MOYEN SEJOUR CENTRE BEAUSEJOUR
pour l'exercice 2023 est fixé à : 9 250 591 € et se décompose comme suit :
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et réadaptation (SMR)
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations
externes, sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" DMA SMR réelle 516 252 €
Forfait "part activité" DMA SMR théorique (pour rappel) 460 747 €
Forfait "part activité" de DMA SMR Régularisation 55 505 €
Forfait ACE SMR réelle 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR Régularisation 0€
Forfaits IFAQ
Forfait IFAQ SMR 33 050,00 €
IFAQ SMR - Provisoire (pour rappel) 37 668,00 €
IFAQ SMR - Régularisation -4 618,00 €
Forfait IFAQ Psy 0,00 €
IFAQ psy - Provisoire (pour rappel) 0,00 €
IFAQ psy- Régularisation 0,00 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 4 103 107 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général SMR 0€
Aide à la Contractualisation SMR 237 939 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 122 402,00 € soit un douzième de : 10 200,17 €
ex DAF SMR base de calcul : 4 093 956,01 € soit un douzième de : 341 163,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00051 - 83 - MOYEN SEJOUR CTRE BEAUSEJOUR - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis77
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active définitive a M12 0€
Pour information : - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : ne
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : = 6
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : 1C
Dotation recherche base de calcul : ' - € soit un douzième de : = 1€
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : = €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : €
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 4 360 243 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à Hauteur de: 99 296 €
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00051 - 83 - MOYEN SEJOUR CTRE BEAUSEJOUR - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis78
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00051 - 83 - MOYEN SEJOUR CTRE BEAUSEJOUR - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis79
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00052
83 - POMPONIANA OLBIA - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00052 - 83 - POMPONIANA OLBIA - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis80
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240507097
Marseille, le 07 mai 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide à
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
vu
vu
VU
VU
VU
VU
vu
vu
VU
VUla contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 830100632 ' à POMPONIANA OLBIA
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements
de santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale :
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et
de réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code
de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrété du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de
mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à
partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
L'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale,
les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les
dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00052 - 83 - POMPONIANA OLBIA - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis81
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
POMPONIANA OLBIA
pour l'exercice 2023 est fixé à : 16 143 296 € et se décompose comme suit :
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et réadaptation (SMR)
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations
externes, sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" DMA SMR réelle ' 1 476 149 €
Forfait "part activité" DMA SMR théorique (pour rappel) 1330039 €
Forfait "part activité" de DMA SMR Régularisation 146 110 €
Forfait ACE SMR réelle 23 604 €
Forfait ACE SMR théorique 28 207 €
Forfait ACE SMR Régularisation -4 603 €
Forfaits IFAQ
Forfait IFAQ SMR 172 564,00 €
IFAQ SMR - Provisoire (pour rappel) 115 452,00 €
IFAQ SMR - Régularisation 57 112,00 €
Forfait IFAQ Psy 0,00 €
IFAQ psy - Provisoire (pour rappel) 0,00 €
IFAQ psy- Régularisation 0,00€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à |'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 13 765 616 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de |a sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général SMR 262 092 €
Aide à la Contractualisation SMR 443 271 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 618 167,00 € soit-un douzième de : 51 513,92 €
ex DAF SMR base de calcul: 13 643 662,27 € soit un douzième de : 1 136 971,86 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00052 - 83 - POMPONIANA OLBIA - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis82
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active définitive a M12 0€
Pour information : - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont O € sont a verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : . €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques " base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de: "0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrété est notifié à I'établissement POMPONIANA OLBIA et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00052 - 83 - POMPONIANA OLBIA - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis83
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00052 - 83 - POMPONIANA OLBIA - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis84
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00093
83 CENTRE HELIADES SANTE Arrêté modificatif
fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025
pour les activités de soins médicaux et de
réadaptation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00093 - 83 CENTRE HELIADES SANTE Arrêté modificatif fixant les tarifs journaliers
de prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation 85
REPUBLIQUE
@ D Apence Régionale e SantéPruvence-Alpes g F RA N CAI S E
Côte d'Azur Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire : CENTRE HELIADES SANTE
Finess : 830100814
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations
des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du même code
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations
des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même
code
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1°"
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)
du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : ' 0,9373
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour
lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00093 - 83 CENTRE HELIADES SANTE Arrêté modificatif fixant les tarifs journaliers
de prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation 86
Seuls peuvent étre appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 2.moyen et non mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 249,97 €
512 92 NEUROLOGIE - HC 309,77 €
513 93 CARDIOLOGIE - HC 21191 €
514 94 LOCOMOTEUR - HC 209,07 €
517 97 RESPIRATOIRE - HC " 192,60 €
515 95 GERIATRIE - HC 179,72 €
516 - 96 . DIGESTIF - HC 160,01 €
518 87 ADDICTION - HC 135,98 €
519 88 POLYVALENT - HC 156,82 €
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 215,17 €
522 32 NEUROLOGIE - HP 211,05 €
523 33 CARDIOLOGIE - HP 184,75 €
524 ; 34 LOCOMOTEUR - HP 160,52 €
527 37 RESPIRATOIRE - HP ' 153,81 €
525 35 GERIATRIE - HP 143,20 €
526 36 DIGESTIF - HP 140,36 €
528 38 ADDICTION - HP 119,29 €
529 39 ' POLYVALENT - HP 137,57 €
Article 2 :
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
la Directrice adjointe de |'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00093 - 83 CENTRE HELIADES SANTE Arrêté modificatif fixant les tarifs journaliers
de prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation 87
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00094
83 CENTRE LE BESSILLON Arrêté modificatif
fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025
pour les activités de soins médicaux et de
réadaptation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00094 - 83 CENTRE LE BESSILLON Arrêté modificatif fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation 88
g I REPUBLIQUE
@ D Apence Régionale deSanté %Pruvence-Alpes F RA N ÇA' s E
Côte d'Azur Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire : CENTRE DE RF DU BESSILLON
Finess : 830100806
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations
des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du même code
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations
des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même
code *
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1°"
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)
du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 0,9417
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour
lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00094 - 83 CENTRE LE BESSILLON Arrêté modificatif fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation 89
Seuls peuvent étre appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 2.moyen et non mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif . MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC - 251,14 €
512 _ 92 NEUROLOGIE - HC 311,22 €
513 93 CARDIOLOGIE - HC 212,91 €
514 ' 94 LOCOMOTEUR - HC 210,06 €
517 97 RESPIRATOIRE - HC 193,50 €
515 95 GERIATRIE - HC 180,56 €
516 96 DIGESTIF - HC 160,76 €
518 87 ADDICTION - HC 136,62 €
519 88 POLYVALENT - HC 157,56 €
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 216,18 €
522 32 NEUROLOGIE - HP 212,04 €
523 33 CARDIOLOGIE - HP 185,62 €
524 34 LOCOMOTEUR - HP ' 161,28 €
527 . 37 RESPIRATOIRE - HP 154,53 €
525 35 -GERIATRIE - HP 143,87 €
526 36 DIGESTIF - HP ' 141,02 €
528 " 38 ADDICTION - HP 119,85 €
529 39 POLYVALENT - HP 138,21 €
Article 2 :
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
- Pour le Directeur général et par délégation,
la Directrice adjointe de ;'Organisation des Soins
/
Jennifer HUGUENIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00094 - 83 CENTRE LE BESSILLON Arrêté modificatif fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation 90
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00095
83 CENTRE ST FRANCOIS Arrêté modificatif
fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025
pour les activités de soins médicaux et de
réadaptation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00095 - 83 CENTRE ST FRANCOIS Arrêté modificatif fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation 91
g r - gr;fl BLIQUE
© D Apence Régionale de Santé
Côte d'Azur Cm Liberté '
Égalité
Fraternité
" ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire : CENTRE DE GÉRONTOLOGIE ST.FRANCOIS
Finess : 830100855
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations
des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du même code
Vu l'arrêté. du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations
des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même
code
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journaliére des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1°"
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu''il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)
du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 0,9951
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour
lesquelles celui-ci est fixé à 1. -
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00095 - 83 CENTRE ST FRANCOIS Arrêté modificatif fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation 92
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 5.moyen et mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 265,38 €
512 92 NEUROLOGIE - HC 328,87 €
513 93 CARDIOLOGIE - HC 224,98 €
514 94 LOCOMOTEUR - HC 221,97 €
517 97 RESPIRATOIRE - HC _ 204,47 €
515 95 GERIATRIE - HC 190,80 €
516 96 DIGESTIF - HC ' 169,87 €
518 | 87 ADDICTION - HC 144,37 €
519 88 POLYVALENT - HC ' 166,49 €
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 228,44 €
522 32 NEUROLOGIE - HP 224,07 €
523 33 CARDIOLOGIE - HP 196,14 €
524 ' 34 LOCOMOTEUR - HP ' 170,42 €
527 37 RESPIRATOIRE - HP 163,30 €
525 35 GERIATRIE - HP 152,03 €
526 36 DIGESTIF - HP 149,02 €
528 38 - ADDICTION - HP 126,65 €
529 39 POLYVALENT - HP 146,05 €
Article 2 :
Le présent arrêté publié au recueil des actes adrninistratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
la Directrice adjointe de. I'7anisation des Soins
)
Jennifer HUGUENIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00095 - 83 CENTRE ST FRANCOIS Arrêté modificatif fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation 93
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00091
83 CERS DE ST RAPHAEL Arrêté modificatif
fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025
pour les activités de soins médicaux et de
réadaptation ou psychiatrie.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00091 - 83 CERS DE ST RAPHAEL Arrêté modificatif fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ou psychiatrie. 94
' REPUBLIQUE
@ D Apence Régionale de Santé
Côte d'Azur s" Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire : CERS DE SAINT RAPHAEL
Finess : 830206397
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations
des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du même code
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations
des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du méme
code
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1°"
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
" chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu''il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)
du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 1,038
à I'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour
lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00091 - 83 CERS DE ST RAPHAEL Arrêté modificatif fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ou psychiatrie. 95
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 2.moyen et non mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif ' MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC - 276,82 €
512 ; 92 NEUROLOGIE - HC 343,05 €
513 93 CARDIOLOGIE - HC 234,68 €
514 94 LOCOMOTEUR - HC 231,54 €
517 97 RESPIRATOIRE - HC ' 213,29 €
515 . 95 GERIATRIE - HC . 199,03 €
516 96 DIGESTIF - HC : 177,20 €
518 87 ADDICTION - HC 150,59 €
519 88 POLYVALENT - HC 173,67 €
521 31 ' PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 238,28 €
522 32 ' NEUROLOGIE - HP 233,73 €
523 33 CARDIOLOGIE - HP 204,60 €
524 34 LOCOMOTEUR - HP 177,77 €
527 37 RESPIRATOIRE - HP 170,34 €
525 35 GERIATRIE - HP 158,59 €
526 36 DIGESTIF - HP 155,44 €
528 38 ADDICTION - HP 132,11 €
529 39 POLYVALENT - HP 152,35 €
Article 2 :
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté. p
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
la Directrice adjointe de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00091 - 83 CERS DE ST RAPHAEL Arrêté modificatif fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ou psychiatrie. 96
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00083
83 CLINIQUE VAL DU FENOUILLET Arrêté
modificatif fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables du 1er mars 2024 au 28
février 2025 pour les activités de psychiatrie.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00083 - 83 CLINIQUE VAL DU FENOUILLET Arrêté modificatif fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de psychiatrie. 97
REPUBLIQUE
© D Apence Régionale de Santé 3
F RA N CAI S E Provence-Alpes
LibertéCôte d'Aaur rr
Égalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire : CLINIQUE DU VAL DU FENOUILLET
Finess : 830215919
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des
prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-
22 du même code;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale
journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 20 de
l'article L. 162-22 du même code; '
Vu le contrat plurianhuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1°"
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement
(dit d'application) du 1°" mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : | 0,9917
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées
pour lesquelles celui-ci est fixé à 1 : _
Seuls peuvent être appliqués par I'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Non mixte et non sectorisé
CODE TARIFAIRE CODE DMT Intitulé du tarif MONTANTS
13 860 Hospitalisation complète de + de 18 ans 151,05 €
57 864 Centre de Crise de + de 18 ans 202,16 €
54 861 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 175,97 €
14 . ) 862 Hospitalisation compléte de - de 18 ans 462,75 €
58 865 Centre de Crise de - de 18 ans ' ; 618,74 €
55 863 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 298,08 €
Article 2
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
Article 3
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Directeur géngral et par délégation,
la Directrice adjointe dé /Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00083 - 83 CLINIQUE VAL DU FENOUILLET Arrêté modificatif fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de psychiatrie. 98
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00084
83 CLINIQUE DU GOLFE Arrêté modificatif
fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025
pour les activités de psychiatrie.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00084 - 83 CLINIQUE DU GOLFE Arrêté modificatif fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de psychiatrie. 99
© D Apence Réginnale e Santé
Provence-Alpes
Côte d'Eæur
Le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur -
Bénéficiaire :
Finess :CLINIQUE PSYCHIATRIQUE DU GOLFE
830017497
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des
prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-
22 du même code;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale
journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 20 de
l'article L. 162-22 du même code; '
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1°"
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement
(dit d'application) du 1°" mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à :
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées
pour lesquelles celui-ci est fixé à 1 :
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est autorisé à réaliser.'1,0415
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Non mixte et non sectorisé
CODE TARIFAIRE CODE DMT Intitulé du tarif MONTANTS
13 860 Hospitalisation complète de + de 18 ans 158,63 €
57 864 Centre de Crise de + de 18 ans 212,31 €
54 861 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 184,80 €
14 862 Hospitalisation complète de - de 18 ans 485,98 €
58 865 Centre de Crise de - de 18 ans 649,81 €
55 863 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 313,04 €
Article 2
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
Article 3
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
la Directrice adjointe Organisation des Soins
Jennifer HUGUENIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00084 - 83 CLINIQUE DU GOLFE Arrêté modificatif fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de psychiatrie. 100
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00085
83 CLINIQUE LA BASTIDE Arrêté modificatif
fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025
pour les activités de psychiatrie.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00085 - 83 CLINIQUE LA BASTIDE Arrêté modificatif fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de psychiatrie. 101
© D Apence Répionals de Santé "3
Provence-Alpes
Gate d'AÆzur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire :
Finess :CLINIQUE LA BASTIDE
830003877
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ; '
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté -
Égalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations-applicables à compter du 1er mars 2024
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des
prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-
22 du même code;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale
journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 20 de
l'article L. 162-22 du même code;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1°"
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour -
chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement
(dit d'application) du 1°" mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à :
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées
pour lesquelles celui-ci est fixé à 1 :
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est autorisé à réaliser.0,9816
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Non mixte et non sectorisé
CODE TARIFAIRE CODE DMT Intitulé du tarif MONTANTS
13 860 Hospitalisation complète de + de 18 ans 149,51 €
57 864 Centre de Crise de + de 18 ans 200,10 €
54 861 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 174,18 €
14 862 Hospitalisation complète de - de 18 ans 458,03 €
58 865 Centre de Crise de - de 18 ans 612,44 €
55 863 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 295,04 €
Article 2
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
Article 3
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
la Directrice adjointe Organisation des Soins
ÀGUENIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00085 - 83 CLINIQUE LA BASTIDE Arrêté modificatif fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de psychiatrie. 102
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00087
83 CLINIQUE LES COLLINES DU REVEST Arrêté
modificatif fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables du 1er mars 2024 au 28
février 2025 pour les activités de psychiatrie.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00087 - 83 CLINIQUE LES COLLINES DU REVEST Arrêté modificatif fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de psychiatrie. 103
g r 5£BLIQUE
ol FRANCAISE
Côte d'Azur t Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire : CENTRE DE SOINS LES COLLINES DU REVEST
Finess : 830100756
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations
des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même
code;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à I'article L. 162-22 du code de la sécurité
sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale
journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de
l'article L. 162-22 du même code;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1°"
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement
(dit d'application) du 1°" mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 0,9883
à I'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour
lesquelles celui-ci est fixé à 1 :
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est autorisé à réaliser.8 p
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Mixte et non sectorisé
CODE TARIFAIRE CODE DMT Intitulé du tarif MONTANTS
13 860 Hospitalisation complète de + de 18 ans 150,53 €
57 864 Centre de Crise de + de 18 ans 201,46 €
54 861 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 175,36 €
14 862 Hospitalisation complète de - de 18 ans 461,16 €
58 865 Centre de Crise de - de 18 ans 616,62 €
55 863 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 297,05 €
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)
du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 0,9589
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour
lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser
(mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale) :
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00087 - 83 CLINIQUE LES COLLINES DU REVEST Arrêté modificatif fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de psychiatrie. 104
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 4.petit et mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 255,73 €
512 92 NEUROLOGIE - HC 316,91 €
513 93 CARDIOLOGIE - HC 216,80 €
514 94 LOCOMOTEUR - HC 213,89 €
517 97 RESPIRATOIRE - HC 197,03 €
515 95 GERIATRIE - HC 183,86 €
516 96 DIGESTIF - HC 163,69 €
518 87 ADDICTION - HC 139,12 €
519 88 - POLYVALENT - HC 160,43 €
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 220,13 €
522 32 NEUROLOGIE - HP 215,92 €
523 33 ' CARDIOLOGIE - HP 189,01 €
524 34 LOCOMOTEUR - HP 164,22 €
527 37 RESPIRATOIRE - HP 157,36 €
525 35 GERIATRIE - HP 146,50 €
526 36 DIGESTIF - HP 143,60 €
528 38 ADDICTION - HP 122,04 €
529 39 POLYVALENT - HP 140,74 €
Article 2 :
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Directeur géñéral et par délégation,
la Directrice adjointe rganisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00087 - 83 CLINIQUE LES COLLINES DU REVEST Arrêté modificatif fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de psychiatrie. 105
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00097
83 CLINIQUE LES OLIVIERS Arrêté modificatif
fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025
pour les activités de soins médicaux et de
réadaptation ou psychiatrie.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00097 - 83 CLINIQUE LES OLIVIERS Arrêté modificatif fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ou psychiatrie. 106
; -
REPUBLIQUE
@ D Agence Régionale de SantéPruvence-Alpes N y ; F RA N ÇAl S E
côte d'Azur rr Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire : - CLINIQUE LES OLIVIERS
Finess : 830100335
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations
des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du même code
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations
des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même
code
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1°"
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)
du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : . 0,9708
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour
lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00097 - 83 CLINIQUE LES OLIVIERS Arrêté modificatif fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ou psychiatrie. 107
Seuls peuvent étre appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 1.petit et non mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 258,90 €
512 92 NEUROLOGIE - HC 320,84 €
513 93 CARDIOLOGIE - HC 219,49 €
514 94 LOCOMOTEUR - HC 216,55 €
517 . 97 RESPIRATOIRE - HC 199,48 €
515 95 GERIATRIE - HC 186,14 €
516 96 ; DIGESTIF - HC 165,73 €
518 87 ADDICTION - HC 140,84 €
519 88 POLYVALENT - HC 162,42 €
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 222,86 €
522 32 NEUROLOGIE - HP 218,60 €
. 523 33 CARDIOLOGIE - HP 191,35 €
524 34 LOCOMOTEUR - HP 166,26 €
527 37 RESPIRATOIRE - HP 159,31 €
525 35 . GERIATRIE - HP 148,32 €
526 36 DIGESTIF - HP 145,38 € .
528 38 ADDICTION - HP 123,55 €
529 39 POLYVALENT - HP : 142,48 €
Article 2 :
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
la Directrice adjointe de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00097 - 83 CLINIQUE LES OLIVIERS Arrêté modificatif fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ou psychiatrie. 108
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00086
83 CLINIQUE LES TROIS SOLLIES Arrêté
modificatif fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables du 1er mars 2024 au 28
février 2025 pour les activités de psychiatrie.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00086 - 83 CLINIQUE LES TROIS SOLLIES Arrêté modificatif fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de psychiatrie. 109
gl gy, REPUBLIQUE
© D Apence Réginalada Santé 4 .
Provence-Alpes â p FRAN CAI SE
Câte d'Azur n Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire : : CLINIQUE LES TROIS SOLLIES
Finess : 830200515
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des
prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-
22 du méme code; '
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale
journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 20 de
l'article L. 162-22 du même code;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1°"
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement
(dit d'application) du 1" mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : : 0,9849
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées
pour lesquelles celui-ci est fixé à 1 : .
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Non mixte et non sectorisé
CODE TARIFAIRE CODE DMT Intitulé du tarif MONTANTS
13 860 Hospitalisation complète de + de 18 ans 150,01 €
57 864 Centre de Crise de + de 18 ans 200,77 €
54 861 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 174,76 €
14 862 Hospitalisation complète de - de 18 ans 459,57 €
58 865 Centre de Crise de - de 18 ans 614,50 €
55 863 Hospitalisation partielle de - de 18 ans ' 296,03 €
Article 2
Le présent arrété publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
Article 3
Le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
rÿ'lal et par délégation,
l'Organisation des SoinsPour le Directeur g
la Directrice adjointe
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00086 - 83 CLINIQUE LES TROIS SOLLIES Arrêté modificatif fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de psychiatrie. 110
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00098
83 CLINIQUE ST MARTIN Arrêté modificatif
fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025
pour les activités de soins médicaux et de
réadaptation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00098 - 83 CLINIQUE ST MARTIN Arrêté modificatif fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation 111
2 r e | ËI;HBLIQUE
© D Apence Répinale deSanté 4
Câte d'Azur s Liberté
' Égalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire : CLINIQUE SAINT MARTIN
Finess : 830100442
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des
prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-
22 du même code; '
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale
journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 20 de
l'article L. 162-22 du même code;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de môyens 3
Arrête
Article 1°"
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
. Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement
(dit d'application) du 1°" mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 0,9935
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées
pour lesquelles celui-ci est fixé à 1 :
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Non mixte et non sectorisé
CODE TARIFAIRE CODE DMT Intitulé du tarif MONTANTS
13 860 Hospitalisation complète de + de 18 ans 151,32 €
57 864 Centre de Crise de + de 18 ans 202,52 €
54 861 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 176,29 €
14 862 Hospitalisation complète de - de 18ans . 463,59€
58 865 Centre de Crise de - de 18 ans 619,86 €
55 863 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 298,62 €
Article 2
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
Article 3
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Directeur généfal et par délégation,
la Directrice adjointe d¢ l'Organisation des Soins
Jennifer HUGUENIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00098 - 83 CLINIQUE ST MARTIN Arrêté modificatif fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation 112
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00099
83 CLINIQUE STE THERESE Arrêté modificatif
fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025
pour les activités de soins médicaux et de
réadaptation ou psychiatrie.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00099 - 83 CLINIQUE STE THERESE Arrêté modificatif fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ou psychiatrie. 113
Dy, REPUBLIQUE
@ D Apence Régionale de Santé
Côte d'Azur g i i Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations apblicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire : * CLINIQUE DE SSR SAINTE THERESE
Finess : 830101408 -
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations
des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du même code
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations
des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du méme
code
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.
" Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1°°
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)
du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 0,9273
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour
lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00099 - 83 CLINIQUE STE THERESE Arrêté modificatif fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ou psychiatrie. 114
Seuls peuvent étre appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 2.moyen et non mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE . Intitulé du tarif MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 247,30 €
512 92 NEUROLOGIE - HC 306,46 €
513 93 CARDIOLOGIE - HC 209,65 €
514 94 LOCOMOTEUR - HC 206,84 €
517 97 RESPIRATOIRE - HC 190,54 €
515 95 GERIATRIE - HC 177,80 €
516 96 DIGESTIF - HC 158,30 €
518 87 ADDICTION - HC 134,53 €
519 88 POLYVALENT - HC 155,15 €
521 ' 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 212,87 €
522 32 NEUROLOGIE - HP 208,80 €
523 33 CARDIOLOGIE - HP 182,78 €
524 34 LOCOMOTEUR - HP 158,81 €
527 37 RESPIRATOIRE - HP 152,17 €
525 35 GERIATRIE - HP 141,67 €
526 36 DIGESTIF-HP — 138,86 €
528 38 ADDICTION - HP 118,02 €
529 39 POLYVALENT - HP 136,10 €
Article 2 :
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
la Directrice adjointe de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00099 - 83 CLINIQUE STE THERESE Arrêté modificatif fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ou psychiatrie. 115
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00092
83 CMR DES MONTS TOULONNAIS Arrêté
modificatif fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables du 1er mars 2024 au 28
février 2025 pour les activités de soins médicaux
et de réadaptation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00092 - 83 CMR DES MONTS TOULONNAIS Arrêté modificatif fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation 116
2 r | REÈI;: BLIQUE
@ D Agence Régionale de Santé "%
Côte d'Azur S Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire : | CENTRE MEDICAL ET READAPTATION DES MONTS TOULONNAIS
Finess : _ 830100624
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations
des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du même code
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations
des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du méme
code
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1°"
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)
_ du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 0,9313
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour
lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00092 - 83 CMR DES MONTS TOULONNAIS Arrêté modificatif fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation 117
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 3.grand et non mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 248,37 €
512 92 ' NEUROLOGIE - HC ' 307,79 €
513 93 CARDIOLOGIE - HC 210,56 €
514 94 LOCOMOTEUR - HC 207,74 €
517 97 RESPIRATOIRE - HC 191,36 €
515 95 GERIATRIE - HC 178,57 €
516 96 DIGESTIF - HC 158,98 €
518 : 87 ADDICTION - HC 135,11 €
519 88 POLYVALENT - HC 155,82 €
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 213,79 €
522 32 NEUROLOGIE - HP 209,70 €
523 33 CARDIOLOGIE - HP 183,57 €
524 34 LOCOMOTEUR - HP 159,49 €
527 37 RESPIRATOIRE - HP 152,83 €
525 35 ' GERIATRIE - HP 142,28 €
526 36 DIGESTIF - HP 139,46 €
528 38 ADDICTION - HP 118,53 €
529 39 POLYVALENT - HP 136,69 €
Article:2 :
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrété.
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
la Directrice adjointe de l'Qrganisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00092 - 83 CMR DES MONTS TOULONNAIS Arrêté modificatif fixant les tarifs
journaliers de prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation 118
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00096
83 INSTITUT MAR VIVO Arrêté modificatif fixant
les tarifs journaliers de prestations applicables du
1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation
ou psychiatrie.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00096 - 83 INSTITUT MAR VIVO Arrêté modificatif fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ou psychiatrie. 119
REPUBLIQUE
@ D Agenca Régionale de SantéPruvence-Alpes N F RA N ÇA' s E
Côte d'ézur - — Liberté
- Égalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire : INSTITUT MEDICALISE MAR VIVO
Finess : 830100764
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations
des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du même code
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations
des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même
code
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1%
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)
du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 0,9809
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour p J
lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00096 - 83 INSTITUT MAR VIVO Arrêté modificatif fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ou psychiatrie. 120
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 2.moyen et non mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE : Intitulé du tarif MONTANTS
511 . 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 261,60 €
512 92 NEUROLOGIE - HC 324,18 €
513 93 CARDIOLOGIE - HC 221,77 €
514 94 LOCOMOTEUR - HC 218,80 €
517 97 RESPIRATOIRE - HC ; 201,56 €
515 95 GERIATRIE - HC 188,08 €
516 96 DIGESTIF - HC 167,45 €
518 87 _ ADDICTION - HC 142,31 €
519 88 POLYVALENT - HC 164,11 €
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 225,18 €
522 32 NEUROLOGIE - HP 220,87 €
523 33 CARDIOLOGIE - HP 193,35 €
524 34 LOCOMOTEUR - HP 167,99 €
527 37 RESPIRATOIRE - HP 160,97 €
525 35 GERIATRIE - HP 149,86 €
* 526 36 DIGESTIF - HP 146,89 €
528 38 ADDICTION - HP 124,84 €
529 39 POLYVALENT - HP 143,97 €
Article 2 :
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
la Directrice adjointe de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00096 - 83 INSTITUT MAR VIVO Arrêté modificatif fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ou psychiatrie. 121
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00101
83 SSR LA CHENEVIERE Arrêté modificatif fixant
les tarifs journaliers de prestations applicables du
1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00101 - 83 SSR LA CHENEVIERE Arrêté modificatif fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation 122
S, REPUBLIQUE
@ D Agence Régionala e SantéProvence-Alpes B F RA N ÇA ' S E
Côte d'Azur en Liberté
' Égalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire : SSR CARDIO-VASCULAIRE ST RAPHAEL LA CHENEVIERE
Finess : 830100087
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations
des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du même code
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations
des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même
code
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1%
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)
du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 0,8971
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour
lesquelles celui-ci est fixé à 1. '
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00101 - 83 SSR LA CHENEVIERE Arrêté modificatif fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation 123
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 2.moyen et non mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 239,25 €
512 92 NEUROLOGIE - HC 296,48 €
513 93 CARDIOLOGIE - HC 202,83 €
514 94 ' LOCOMOTEUR - HC 200,11 €
517 97 RESPIRATOIRE - HC 184,34 €
515 95 ( GERIATRIE - HC 172,01 €
516 96 DIGESTIF - HC 153,14 €
518 87 - ADDICTION - HC 130,15 €
519 88 POLYVALENT - HC 150,09 €
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 205,94 €
522 32 NEUROLOGIE - HP 202,00 €
523 33 CARDIOLOGIE - HP 176,83 €
524 34 LOCOMOTEUR - HP 153,64 € -
527 ' 37 RESPIRATOIRE - HP 147,21 €
525 35 ' GERIATRIE - HP ' 137,06 €
526 36 DIGESTIF - HP 134,34 €
528 38 ADDICTION - HP 114,17 €
529 39 POLYVALENT - HP 131,67 €
Article 2 :
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
la Directrice adjointe de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00101 - 83 SSR LA CHENEVIERE Arrêté modificatif fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation 124
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00053
84 - CH APT - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00053 - 84 - CH APT - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis125
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
vu
VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240507060
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 840000012 au CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'APT
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notammént ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrété du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en applicatidn de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du
1er juillet 2023 et modifiant I'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par
les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
L'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00053 - 84 - CH APT - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis126
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'APT
pour l'exercice 2023 est fixé à : 10 255 738,37 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR)
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à I'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR réelle 248 274 €
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique (pour rappel) 240 387 €
Forfait "part activité" de DMA SMR Régularisation 7 887 €
Forfait ACE SMR réelle 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR Régularisation 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 81 866,34 €
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 103 916,00 €
IFAQ MCO/HAD Régularisation -22 049,66 €
IFAQ SMR 32 451,03 €
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 30 325,0 €
IFAQ SMR Régularisation 2 126,0 €
IFAQ Psy 0,00 €
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 0,00 €
IFAQ MCO/HAD Régqularisation 0,00 €
A compter du 1er janvier 2024, dans I'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 2 618 770 €
Dotation Complémentaire 44 888 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 125 509 €
Aide à la Contractualisation 2 944 703 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 2919 963 €
dont 1500000 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide_à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 59 384 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 2 410 664 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : - € soit un douzième de : - €
ex DAF SMR base de calcul : 2 409 293 € soit un douzième de : 200 774,42 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00053 - 84 - CH APT - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis127
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage définitive (M12) 0€
Dotation file active définitive a M12 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article
L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1 689 229 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 99 895 €
dont € sont à verser en une seule fois. ;
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut étre introduit auprés du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lvon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'APT et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00053 - 84 - CH APT - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et
urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis128
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00054
84 - CH DE SAULT - Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations
annuelles de financement, aux missions d'interêt
general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □
Phase 4bis
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00054 - 84 - CH DE SAULT - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis129
VU
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vu
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VU
VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240507065
@ D Agence Régionale de Santé ; Marsei"e, le 07 mai 2024
ARRETE
modifiant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interét general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 840000103 au CH DE SAULT
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrété du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du
1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par
les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
L'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour I'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du méme code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du méme code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00054 - 84 - CH DE SAULT - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis130
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH DE SAULT
pour l'exercice 2023 est fixé à : 743 738,96 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0 €.
Forfait Activité Isolée ' 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR)
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR réelle 35 595 €
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique (pour rappel) 34 175 €
Forfait "part activité" de DMA SMR Régularisation 1420 €
Forfait ACE SMR réelle 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR Régularisation 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 0,00 €
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 0,00 €
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0,00 €
IFAQ SMR 3 954,96 €
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 4 071,0 €
IFAQ SMR Régularisation -116,0 €
IFAQ Psy 0,00 €
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 0,00 €
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0,00 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 0€
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 27 199 €
.dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à I'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 676 990 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 27 199 € soit un douzième de : 2 266,58 €
ex DAF SMR ' base de calcul : 639 106 € soit un douzième de : 53 258,87 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00054 - 84 - CH DE SAULT - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis131
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation qualité du codage définitive (M12) 0 €
Dotation file active définitive a M12 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : , - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article
L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seüle fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE SAULT et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empéché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00054 - 84 - CH DE SAULT - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis132
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00055
84 - CH GORDES - Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations
annuelles de financement, aux missions d'interêt
general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □
Phase 4bis
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00055 - 84 - CH GORDES - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis133
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VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240507062
@ D Agence Réjionalé de Santé Mal'sei"e, le 07 mai 2024
Pravence-Alpes
Chte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess : 840000061 au CH GORDES
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du
1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par
les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
L'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00055 - 84 - CH GORDES - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis134
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH GORDES
pour l'exercice 2023 est fixé à : 1729 172,91 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Forfait Greffes 0 €
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) ;
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR réelle 131 073 €
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique (pour rappel) 128 810 €
Forfait "part activité" de DMA SMR Régularisation 2263 €
Forfait ACE SMR réelle 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR Régularisation 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 4 128,33 €
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 4726,00 €
IFAQ MCO/HAD Régularisation -597,67 €
IFAQ SMR 13 151,58 €
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 14 786,0 €
IFAQ SMR Régularisation -1 634,4 €
IFAQ Psy 0,00 €
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 0,00 €
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0,00 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 272 700 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 267 443 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 6 903 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 1301 217 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : = soit un douzième de : - €
ex DAF SMR base de calcul : 1 301 217 € soit un douzième de : 108 434,75 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00055 - 84 - CH GORDES - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis135
Dotations de psychiatrie'
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage définitive (M12) 0€
Dotation file active définitive a M12 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €-
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
. Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche : " base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article
L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lvon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à I'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH GORDES et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00055 - 84 - CH GORDES - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis136
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00056
84 - CH HENRI DUFFAUT - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00056 - 84 - CH HENRI DUFFAUT - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis137
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vURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240507070
.)Ae;rncuflr;:malm&-#ml: , Marsei"e, le 07 mai 2024
Frovence-Afpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess : 840006597 au CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 -relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives a
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité. en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté dù 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour I'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du
1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par
les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
L'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du méme code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00056 - 84 - CH HENRI DUFFAUT - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis138
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT
pour l'exercice 2023 est fixé à : 60 901 679,97 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 578 201 €
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0 €
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR)
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR réelle 946 801 €
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique (pour rappel) 921 810 €
Forfait "part activité" de DMA SMR Régularisation 24 991 €
Forfait ACE SMR réelle 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR Régularisation 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 1304 517,95 €
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 1414 820,00 €
IFAQ MCO/HAD Régularisation -110 302,05 €
IFAQ SMR 118 187,02 €
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 119 691,0 €
IFAQ SMR Régularisation -1504,0 €
IFAQ Psy 0,00 €
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 0,00 €
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0,00 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à |'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 12 605 518 €
Dotation Complémentaire 566 519 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 8795 020 €
Aide à la Contractualisation 21 712 183 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 18 785 155 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 347 €
Aide à la Contractualisation 20 302 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 11 594 655 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 17 561 € soit un douzième de : 1463,42 €
ex DAF SMR base de calcul : 11 591 771 € soit un douzième de : 965 980,92 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00056 - 84 - CH HENRI DUFFAUT - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis139
Dotations de psychiatrie ' :
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation qualité du codage définitive (M12) 0 €
Dotation file active définitive a M12 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
soit un douzième de : - Dotation populationnelle - base de calcul : - € €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : _ - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article
L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 2659429 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 124 346 €
dont € sont a verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lvon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à I'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00056 - 84 - CH HENRI DUFFAUT - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis140
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00057
84 - CH ISLE SUR SORGUE - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00057 - 84 - CH ISLE SUR SORGUE - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis141
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VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240507063
@ Açence R:.gm\l«de » Santé Mal'sei"e, |9 07 mal 2024
Fl:u nr Alpes
d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess : 840000079 au CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2609-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementalres du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrété du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du
1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par
les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
L'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00057 - 84 - CH ISLE SUR SORGUE - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis142
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE
pour l'exercice 2023 est fixé à : 4 024 342,64 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de I'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR)
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR réelle 326 283 €
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique (pour rappel) 320 031 €
Forfait "part activité" de DMA SMR Régularisation 6 252 €
Forfait ACE SMR réelle 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR Régularisation 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 16 979,75 €
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 15 026,00 €
IFAQ MCO/HAD Régularisation 1953,75 €
IFAQ SMR _ 16 684,89 €
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 17 397,0 €
IFAQ SMR Régularisation -712,1 €
IFAQ Psy 0,00 €
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 0,00 €
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0,00 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés. ;
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0 €
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 420 559 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 415 182 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à I'article L. 162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 56 010 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 3 187 826 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : - € soit un douzième de : mii J E
ex DAF SMR base de calcul : 3 187 826 € soit un douzième de : 265 652,19 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00057 - 84 - CH ISLE SUR SORGUE - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis143
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
- Dotation qualité du codage définitive (M12) 0€
Dotation file active définitive a M12 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article
L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lvon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE et à la caisse pivot pour
exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00057 - 84 - CH ISLE SUR SORGUE - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis144
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00058
84 - CH LOUIS GIORGI - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00058 - 84 - CH LOUIS GIORGI - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis145
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vuRéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240507064
@ D Agence Regionale de Santé Marsei"e. le 07 mai 2024
Provence-Alpez -
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess : 840000087 au CH LOUIS GIORGI
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décèmbre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
'
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives a
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ; '
L'arrété du 17 décembre 2021 modifiant I'arrété du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du
1er juillet 2023 et modifiant I'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par
les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
L'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00058 - 84 - CH LOUIS GIORGI - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis146
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH LOUIS GIORGI
pour l'exercice 2023 est fixé à : 15 768 861,60 €, et se décompose comme suit :
'Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prelèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0 €
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR)
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d' actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR réelle ' 397 253 €
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique (pour rappel) 372 554 €
Forfait "part activité" de DMA SMR Régularisation 24 699 €
Forfait ACE SMR réelle 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR Régularisation 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 284 733,13 €
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 273 353,00 €
IFAQ MCO/HAD Régularisation 11 380,13 €
IFAQ SMR 38 973,47 €
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 31 321,0 €
IFAQ SMR Régularisation 76525 €
IFAQ Psy 0,00 €
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 0,00 €
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0,00 €
A compter du 1er janvier 2024, dans I'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 4 925 879 €
Dotation Complémentaire 204 845 €
A compter du 1er janvier 2024, dans I'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 163 510 €
Aide à la Contractualisation 4 020 185 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : ... 3497 800 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide a la Contractualisation 226 969 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 4 330 680 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-cutees pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 6078€ soit un douzième de : 506,50 €
ex DAF SMR base de calcul : 4 323 307 € soit un douzième de : 360 275,60 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00058 - 84 - CH LOUIS GIORGI - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis147
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0€
Dotation recherche . 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage définitive (M12) 0€
Dotation file active définitive a M12 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article
L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1175 834 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 60 899 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribünal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrété est notifié à l'établissement CH LOUIS GIORGI et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00058 - 84 - CH LOUIS GIORGI - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis148
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00059
84 - CH VAISON LA ROMAINE - Arrêté modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00059 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis149
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VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240507066
@ D Agence Regionale de Santé Marseille, le 07 mai 2024
Provence-Alpes
Câte d'Arur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 840000111 au CH VAISON LA ROMAINE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi fi° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ; '
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de I'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour I'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrété du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du
1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par
les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
L'arrété du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à
I'article L. 174-1-2 du méme code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00059 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis150
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH VAISON LA ROMAINE
pour I'exercice 2023 est fixé à : 6 269 026,34 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0 €
Forfait Greffes 0 €
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR)
Les forfaits correspondant à la part activité-de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit : .
Forfait "part activité" de DMA SMR réelle ' 254 454 €
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique (pour rappel) 245 686 €
Forfait "part activité" de DMA SMR Régularisation 8768 €
Forfait ACE SMR réelle 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR Régularisation 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 42 516,07 €
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 60 167,00 €
IFAQ MCO/HAD Régularisation -17 650,93 €
IFAQ SMR 40 724,27 €
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 35 172,0 €
IFAQ SMR Régularisation 55523 €
IFAQ Psy 0,00 €
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 0,00 €
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0,00 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 2 415 937 €
Dotation Complémentaire 56 649 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences. '
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à I'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 7 166 €
Aide à la Contractualisation 743 078 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 674 744 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérét Général 0€
Aide à la Contractualisation ' 24 672 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à I'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 2 683 830 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 6026€ soit un douzième de : 502,17 €
ex DAF SMR base de calcul : 2 680 579 € soit un douzième de : 223 381,60 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00059 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis151
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation qualité du codage définitive (M12) 0€
Dotation file active définitive à M12 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à I article
L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement . nonconcerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement. '
Article 3 : Le présent arrété est notifié à l'établissement CH VAISON LA ROMAINE et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00059 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis152
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00060
84 - CH VALREAS - Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations
annuelles de financement, aux missions d'interêt
general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □
Phase 4bis
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00060 - 84 - CH VALREAS - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis153
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VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240507067
@ Aaercn égionale deSanie Marseille, le 07 mai 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess : 840000129 au CH JULES NIEL DE VALREAS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ; ,
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale gt des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à I'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins 'de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour I'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du
1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par
les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
L'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du méme code, ainsi que le montant des transferts prévus à
I'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00060 - 84 - CH VALREAS - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis154
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH JULES NIEL DE VALREAS
pour l'exercice 2023 est fixé à : 4 406 258,22 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR)
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR réelle 209 363 €
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique (pour rappel) 215487 €
Forfait "part activité" de DMA SMR Régularisation -6124 €
Forfait ACE SMR réelle 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR Régularisation 0€
Forfaits IFAQ '
IFAQ MCO/HAD 36 598,47 €
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 37 466,00 €
IFAQ MCO/HAD Régularisation -867,53 €
IFAQ SMR 21 445,75 €
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 19 061,0 €
IFAQ SMR Régularisation 2384,7 €
IFAQ Psy 0,00 €
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 0,00 €
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0,00 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 1385 550 €
Dotation Complémentaire 27 768 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 3328 €
Aide à la Contractualisation 715 414 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 697 153 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0 €
Aide a la Contractualisation 48 094 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 1958 697 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de |a fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : - € soit un douzième de : - €
ex DAF SMR base de calcul : 1 954 036 € soit un douzième de : 162 836,34 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00060 - 84 - CH VALREAS - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis155
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage définitive (M12) 0€
Dotation file active définitive à M12 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus- c:tées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article
L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH JULES NIEL DE VALREAS et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction orgahisation des soins,
ony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00060 - 84 - CH VALREAS - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis156
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00061
84 - CHI CAVAILLON LAURIS - Arrêté modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00061 - 84 - CHI CAVAILLON LAURIS - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis157
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VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240507069
@ D Agsrice Rigionale de Santé Marseille, le 07 mai 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 840004659 au CHI CAVAILLON LAURIS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépensès d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ; '
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file acfive et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du
1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par
les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
L'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00061 - 84 - CHI CAVAILLON LAURIS - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis158
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CHI CAVAILLON LAURIS
pour l'exercice 2023 est fixé à : 14 482 992,77 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0 €
Forfait Activité Isolée 0 €
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR)
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR réelle 616 936 €
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique (pour rappel) 636 995 €
Forfait "part activité" de DMA SMR Régularisation -20 059 €
Forfait ACE SMR réelle 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR Régularisation 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 74 263,51 €
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 106 241,00 €
IFAQ MCO/HAD Régularisation -31 977,49 €
IFAQ SMR 30 761,26 €
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 54 479,0 €
IFAQ SMR Régularisation -23 717,7 €
IFAQ Psy 0,00 €
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 0,00 €
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0,00 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 3912304 €
Dotation Complémentaire 89 180 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit : :
Missions d'Intérét Général 33417 €
Aide à la Contractualisation — 2 122 414 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 2 056 495 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 9900 €
Aide à la Contractualisation _ 207 278 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 6 222 574 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 9900 € soit un douzième de : 825,00 €
ex DAF SMR base de calcul : 6 215 775 € soit un douzième de : 517 981,25 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00061 - 84 - CHI CAVAILLON LAURIS - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis159
Dotations de psychiatrie .
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0 €
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage définitive (M12) 0 €
Dotation file active définitive a M12 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article
L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1163 965 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 55 871 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lvon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI CAVAILLON LAURIS et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'onganisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00061 - 84 - CHI CAVAILLON LAURIS - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis160
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00062
84 - CHS DE MONTFAVET - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00062 - 84 - CHS DE MONTFAVET - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis161
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240507101
Marseille, le 07 mai 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérét général et d'aide à
VU
VU
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vu
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vu
vu
vu
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VU
VUla contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 840000137 au CHS DE MONTFAVET
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements
de santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et
de réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale et pris en application de I'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code
de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de
mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à
partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
.L'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
L'arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale,
les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les
dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00062 - 84 - CHS DE MONTFAVET - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis162
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
CHS DE MONTFAVET
pour l'exercice 2023 est fixé à : 126 711 467 € et se décompose comme suit :
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et réadaptation (SMR)
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations
externes, sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" DMA SMR réelle 108 397 €
Forfait "part activité" DMA SMR théorique (pour rappel) 144 468 €
Forfait "part activité" de DMA SMR Régularisation -36 071 €
Forfait ACE SMR réelle 3705€
Forfait ACE SMR théorique 1763 €
Forfait ACE SMR Régularisation 1942 €
Forfaits IFAQ
Forfait IFAQ SMR 0,00 €
IFAQ SMR - Provisoire (pour rappel) 3411,00€
IFAQ SMR - Régularisation -3411,00 €
Forfait IFAQ Psy ' 114 278,81 €
IFAQ psy - Provisoire (pour rappel) 1 254 916,00 €
IFAQ psy- Régularisation -1 140 637,19 €
A compter du 1er janvier 2024, dans |'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour I'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 1 389 276 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à I'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérét Général SMR 0€
Aide à la Contractualisation SMR 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : - € soit un douzième de : ué
ex DAF SMR base de calcul : 1 392 596,00 € soit un douzième de : 116 049,67 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00062 - 84 - CHS DE MONTFAVET - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis163
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 85 675 599 €
Dotation nouvelles activités 532700 €
Dotation transformation 8 897 292 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 15538 480 €
Dotation qualité du codage 2023 202072 €
Dotation file active définitive a M12 14 249 667 €
Pour information : - DFA sécurisée 13 876 696 €
- DFA intermédiaire à M6 13 990 691 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : 85 675 599 € soit un douzième de : 7 139 633,25 €
Dotation nouvelles activités base de calcul : 532 700 € soit un douzième de : 44 391,67 €
Dotation transformation base de calcul : 8273747 € soit un douzième de : 689 478,92 €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : = €
Dotation activités spécifiques base de calcul : 15 538 480 € soit un douzième de : 1 294 873,33 €
Dotation qualité du codage base de calcul : 202 072 € soit un douzième de : 16 839,33 €
Dotation file active base de calcul : 14 249 667 € soit un douzième de : 1187 472,25 €
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés à
I'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de: 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut' être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHS DE MONTFAVET et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00062 - 84 - CHS DE MONTFAVET - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis164
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00062 - 84 - CHS DE MONTFAVET - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ Phase 4bis165
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-06-00001
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre de Gérontologie Saint
Thomas de Villeneuve sis 40 Cours des Arts et
Métiers à AIX-EN-PROVENCE (13100).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-06-00001 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
de Gérontologie Saint Thomas de Villeneuve sis 40 Cours des Arts et Métiers à AIX-EN-PROVENCE (13100). 166
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur












Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -0524 -4619 -D


DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre de Gérontologie Saint Thomas de Villeneuve sis 40 Cours des Arts et Métiers à AIX-EN-
PROVENCE (13100)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publiq ue et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R. 5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu l'arrêté du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2024 , portant attribution à
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Provence -
Alpes -Côte d'Azur, d'exercer par intérim, les fonctions de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence -Alpes - Côte d'Azur, à compter du 29 avril 2024 ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 1967, accordant la licence n°652 pour la création d'une officine de pharmacie
(pharmacie hospitalière) au sein de la Cliniq ue Saint Thomas située 40 cours des Arts et Métiers à AIX -EN-
PROVENCE ;

Vu la décision PUI 2011.13.21 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
du 16 décembre 2011 portant autorisation de modification des locaux de la pharmacie à usage intérieur du Centre
de Gérontologie Saint Thomas de Villeneuve sis 40 Cours des Arts et Métiers à AIX-EN-PROVENCE (13626 ) ;

Vu la demande du 12 décembre 2023, présentée par le Centre de Gérontologie Saint Thomas de Villeneuve sis
40 Cours des Arts et Métiers à AIX-EN-PROVENCE (13100) , représentée par son Directeur , tendant à
obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Gérontologie Saint Thomas de Villeneuve
situé à la même adresse ;

Vu l'avis technique fa vorable émis le 6 février 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Vu l'avis favorable avec recommandations émis le 26 avril 2024 par le Conseil central de la section H de l'Ordre
national des pharmaciens ;

Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 12 décembre 2023 au 24 janvier 2024 ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-06-00001 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
de Gérontologie Saint Thomas de Villeneuve sis 40 Cours des Arts et Métiers à AIX-EN-PROVENCE (13100). 167
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Tél 04.13.55.80.10
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Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement et permettent un fonctionnement confo rme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;


DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral du 18 février 1967, accordant la licence n°652 pour la création d'une officine de pharmacie
(pharmacie h ospitalière) au sein de la Clinique Saint Thomas située 40 cours des Arts et Métiers à AIX -EN-
PROVENCE est abrogé.

Article 2 :

La décision PUI 2011.13.21 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
du 16 décembre 2011 portant autorisation de modification des locaux de la pharmacie à usage intérieur du Centre
de Gérontologie Saint Thomas de Villeneuve sis 40 Cours des Arts et Métiers à AIX-EN-PROVENCE (13626 ) est
abrogée.

Article 3 :

La demande d u 12 décembre 2023, présentée par le Centre de Gérontologie Saint Thomas de Villeneuve sis 40
Cours des Arts et Métiers à AIX-EN-PROVENCE (13100) , représentée par son Directeur , tendant à
obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Gérontologie Saint Thomas de Villeneuve
situé à la même adresse est accordée .

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur du Centre de Gérontologie Saint Thomas de Villeneuve est implantée au niveau
0 du bâtiment central .

La pharmacie à usage intérieur du Centre de Gérontologie Saint Thomas de Villeneuve (13100) assure la desserte
et le fonctionnement des activités pharmaceutiques sur le site du Centre de Gérontologie Saint Thomas de
Villeneuve (13100) .

Article 5 :

Le te mps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 8 demi -journées
par semaine, soit 0,8 équivalent temps plein.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique dans son dans son pa ragra phe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,
l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211 -1,
des dispositifs médicaux stériles et des médicaments
expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L.5121 -1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110 -12, et en y associant le patient ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-06-00001 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
de Gérontologie Saint Thomas de Villeneuve sis 40 Cours des Arts et Métiers à AIX-EN-PROVENCE (13100). 168
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars .sante.fr/ Page 3/3
- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produit s de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon
usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de
la santé publique dans son paragraphe I:

- 1° La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -1;

Article 8 :

Conformément à l'article R.5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 9 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L .5126 -4 du code de la santé publique.

Article 10 :

Conformément à l'article R. 5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision , sous peine de caducité.

Article 1 1 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 1 2 :

Le Directeur de l' Organisation de Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 6 mai 2024

Signé

Sébastien DEBEAUMONT Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-06-00001 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
de Gérontologie Saint Thomas de Villeneuve sis 40 Cours des Arts et Métiers à AIX-EN-PROVENCE (13100). 169
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-02-00007
Décision portant modification de la licence de
transfert N°05#000086 suite au changement
d'adressage de la Pharmacie FAUCHER dans la
commune de SAINT FIRMIN (05800).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-02-00007 - Décision portant modification de la licence de transfert N°05#000086
suite au changement d'adressage de la Pharmacie FAUCHER dans la commune de SAINT FIRMIN (05800). 170
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur











Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -0524 -4522 -D

DECISION
PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N° 05#000 086
SUITE AU C HANGEMENT D'ADRESSAGE DE LA PHARMACIE FAUCHER
DANS LA COMMUNE D E SAINT FIRMIN (05800 )


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé p ubliq ue et notamment les articles L.5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et suivants ;

Vu l'article R.5125 -11 du code de la santé publique donnant compétence au Directeur Général de l' Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur pour prendre un arrêté modificatif de licenc e d'officine en cas de
changement d'adre ssage ;

Vu l'arrêté du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2024 , portant attribution à
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Provence -
Alpes -Côte d'Azur, d'exercer par intérim, les fonctions de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence -Alpes - Côte d 'Azur, à compter du 29 avril 2024 ;

Vu la décision du 3 mars 2015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
autorisant le transfert de la Pharmacie SARL PHARMACIE PHILIP, exploitée par Madame Sandrine PHILIP, dans
un n ouveau local sis Lieu -dit La Fougérouse, Lotissement La Fougérouse, Lot n°1 à SAINT FIRMIN EN
VALGAUDEMAR (05800), sous le numéro de licence 05#000086 ;

Vu la déclaration d'exploitation de la SELARL PHARMACIE DU VALGAUDEMAR (Pharmacie FAUCHER) sise
Lieu-dit La Fougérouse, Lotissement La Fougérouse, Lot n°1 à SAINT FIRMIN EN VALGAUDEMAR (05800) par
Madame Valérie FAUCHER enregistrée le 1er juin 2020 par l'Ordre Régional des Pharmaciens ;

Vu la déclaration de modification de l'adresse d'une officine de phar macie sans déplacement adressée à l'Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur le 23 avril 2024, communiquant le certificat d'adressage daté du
12 avril 2024 de la Mairie de SAINT FIRMIN, sise 5 place de la Mairie à SAINT FIRMIN (05800), attribua nt à la
Pharmacie du VALGAUDEMAR représentée par Madame Valérie FAUCHER l'adresse suivante : 101 rue du Pont
des Richards à SAINT FIRMIN (05800) ;

Considérant que, selon les disposition s de l'alinéa 3 de l'article L. 5125 -18 du code de la santé publique, la licence
fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée ;

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article R. 5125 -11 du code de la santé publique , il doit être porté à la
connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur la modification
de l'adresse sans déplacement de l 'officine afin que ce dernier prenne un arrêté modificatif de l a licence ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-02-00007 - Décision portant modification de la licence de transfert N°05#000086
suite au changement d'adressage de la Pharmacie FAUCHER dans la commune de SAINT FIRMIN (05800). 171
Agence régionale de sa nté Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Considérant que par la déclaration de modification de l'adresse en date du 23 avril 2024, le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur a été informé du changement d'adressage dans la
commune de SAINT FIRMIN (05800) ;

Considérant que la nouvelle adresse de la Pharmacie du VALGAUDEMAR, représentée par Madame Valérie
FAUCHER, est désor mais située au 101 rue du Pont des Richards à SAINT FIRMIN (05800) ; et qu'en
conséquence, la décision du 3 mars 2015 doit être modifié e en ce sens ;


DECIDE


Article 1 :

La décision du 3 mars 2015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
autorisant le transfert de la Pharmacie SARL PHARMACIE PHILIP, exploitée par Madame Sandrine PHILIP, dans
un nouveau local sis Lieu -dit La Fougérouse, Lotissement La Fougérouse, Lot n°1 à SAINT FIRMIN EN
VALGAUDEMAR (05800), sous le numéro de licence 05#000086 est modifié e.

Article 2 :

L'officine de pharmacie est désormais implantée 101 rue du Pont des Richards à SAINT FIRMIN (05800) .

Article 3 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 4 :

Le Directeur de l'Organisation des S oins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la P réfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 2 mai 2024

Signé
Sébastien DEBEAUMONT Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-02-00007 - Décision portant modification de la licence de transfert N°05#000086
suite au changement d'adressage de la Pharmacie FAUCHER dans la commune de SAINT FIRMIN (05800). 172