CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-354
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2024-11-29-00009 - Décision tarifaire n° 23919 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION L'ADAPT pour les établissements et services suivants :
ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL -
ESPO LADAPT DE NORMANDIE - UEROS - SESSAD PRO - ESRP de
COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO de COURCELLES - UEROS
ÉVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG-EN-COTENTIN - IEM ST LO -
DISPOSITIF DE SOUTIEN - ESAT MESNIL-ESNARD (6 pages) Page 4
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2024-12-09-00002 - AP LEVEE INSALUBRITE CORMELLES LE ROYAL (2
pages) Page 11
Centre hospitalier de Lisieux / Secrétariat de la direction générale
14-2024-12-05-00001 - Recrutement sans concours ASHQ (1 page) Page 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-12-09-00003 - Arrêté du 9 décembre 2024 portant
récépissé de déclaration d'un OSP MAINCENT ANNE SAP
537922452 (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-12-11-00001 - Barème départemental d'indemnisation des
dégâts de gibier sur les cultures de maïs et de tournesol pour la
récolte de l'année 2024 (1 page) Page 19
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2024-12-10-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
service de publicité foncière et d'enregistrement du Calvados les 2 et 3
janvier 2025 (1 page) Page 21
14-2024-12-11-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 - Grille
tarifaire et bordereau d'accompagnement (2 pages) Page 23
Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2024-10-29-00009 - Avis d'ouverture ASE - Educateur spécialisé 2025
(2 pages) Page 26
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2024-12-05-00002 - Convention communale de coordination entre les
forces de sécurité de l'État et la ville de Cabourg (7 pages) Page 29
2
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-12-05-00003 - AP 24-096 modificatif - habilitation opérateur
funéraire (2 pages) Page 37
14-2024-11-25-00007 - Arrêté DCL-BDCIV-24 007 modifiant la
composition de la CLT3P (3 pages) Page 40
14-2024-12-09-00001 - Arrêté n° DCL-BCLI-24-028 fixant le nombre et la
répartition des conseillers communautaires de la communauté de
communes Val ès Dunes (2 pages) Page 44
14-2024-12-10-00001 - Arrêté n°DCL-BCLI-24-029 autorisant le SDEC a
modifier ses statuts (2 pages) Page 47
14-2024-12-10-00002 - Arrêté préfectoral n°DCL-BCLI-24-030 portant
fin de compétences du syndicat mixte du Collège du Cingal (2 pages) Page 50
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2024-12-05-00005 - Arrêté habilitant la société AID
OBSERVATOIRE à réaliser les analyses d'impact produites à l'appui
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale -
n°AI-14-2024-19 (1 page) Page 53
14-2024-12-05-00006 - Arrêté habilitant la société AQUEDUC pour
réaliser les certificats de conformité attestant des autorisations
d'exploitation commerciale - CC-14-2024-03 (1 page) Page 55
14-2024-12-05-00004 - Arrêté habilitant la société COMMERCE
CONSEIL à réaliser les analyses d'impact produites à l'appui des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - n°AI-14-2024-18 (1
page) Page 57
3
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-29-00009
Décision tarifaire n° 23919 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION L'ADAPT pour les établissements
et services suivants : ESRP LADAPT DE
NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE
PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE NORMANDIE -
UEROS - SESSAD PRO - ESRP de COURCELLES -
ESAT LADAPT EURE - ESPO de COURCELLES -
UEROS ÉVREUX - SESSAD LADAPT
CHERBOURG-EN-COTENTIN - IEM ST LO -
DISPOSITIF DE SOUTIEN - ESAT MESNIL-ESNARD
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-29-00009 - Décision tarifaire n° 23919 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION L'ADAPT pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE
PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - UEROS - SESSAD PRO - ESRP de COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO de
COURCELLES - UEROS ÉVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG-EN-COTENTIN - IEM ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN - ESAT
MESNIL-ESNARD
4
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°23919 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION L ADAPT - 930019484

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP -
140000431

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE BAYEUX - SITE PRINCIPAL -
140020769

Etablissement et Service de Préorientation - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - 140023169

Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. - U.E.R.O.S. - 140024860

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PRO - 140028945

Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - ESRP DE COURCELLES - 270000904

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LADAPT EURE - 270002355

Etablissement et Service de Préorientation - ESPO DE COURCELLES - 270020589

Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. - UEROS EVREUX ASS LADAPT -
270025141

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LADAPT - CHERBOURG EN CO-
TENTIN - 500019591

Institut d'éducation motrice - IEM ADAPT - ST LO - 500021803

Etablissement Expérimental pour personnes handicapées - DISPOSITIF DE SOUTIEN - 760041483

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MESNIL-ESNARD LADAPT -
760783027



Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-29-00009 - Décision tarifaire n° 23919 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION L'ADAPT pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE
PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - UEROS - SESSAD PRO - ESRP de COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO de
COURCELLES - UEROS ÉVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG-EN-COTENTIN - IEM ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN - ESAT
MESNIL-ESNARD
5
2


VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;



Considérant la décision tarifaire initiale n° 10684 en date du 19 juin 2024



DECIDE


Article 1er au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSO-
CIATION L ADAPT (930019484), a été fixée à 14 529 725,50 €, dont -260 723,75 €
à titre non reconductible.



-personnes handicapées : 14 529 725,50 € (dont 14 529 725,50 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431 0,00 3 960 825,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769 0,00 0,00 0,00 0,00 1 655 410,50 0,00 0,00 0,00
140023169 1 691 617,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860 0,00 1 235 498,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-29-00009 - Décision tarifaire n° 23919 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION L'ADAPT pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE
PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - UEROS - SESSAD PRO - ESRP de COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO de
COURCELLES - UEROS ÉVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG-EN-COTENTIN - IEM ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN - ESAT
MESNIL-ESNARD
6
3

140028945 0,00 0,00 0,00 0,00 287 360,87 0,00 0,00 0,00
270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355 0,00 1 984 367,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803 1 234 232,13 650 132,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760041483 0,00 0,00 0,00 0,00 305 928,77 0,00 0,00 0,00
760783027 0,00 0,00 0,00 0,00 1 524 351,90 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140023169 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-29-00009 - Décision tarifaire n° 23919 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION L'ADAPT pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE
PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - UEROS - SESSAD PRO - ESRP de COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO de
COURCELLES - UEROS ÉVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG-EN-COTENTIN - IEM ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN - ESAT
MESNIL-ESNARD
7
4

270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803 299,43 315,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760041483 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760783027 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 044 348,31 € (dont 1 044 348,31€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 14 790 449,25 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 14 790 449,25 €
(dont 14 790 449,25 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431 0,00 3 960 825,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769 0,00 0,00 0,00 0,00 1 655 410,50 0,00 0,00 0,00
140023169 1 691 617,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860 0,00 1 235 498,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945 0,00 0,00 0,00 0,00 287 360,87 0,00 0,00 0,00
270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355 0,00 1 984 367,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-29-00009 - Décision tarifaire n° 23919 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION L'ADAPT pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE
PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - UEROS - SESSAD PRO - ESRP de COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO de
COURCELLES - UEROS ÉVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG-EN-COTENTIN - IEM ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN - ESAT
MESNIL-ESNARD
8
5

500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803 1 411 247,13 650 132,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760041483 0,00 0,00 0,00 0,00 389 637,52 0,00 0,00 0,00
760783027 0,00 0,00 0,00 0,00 1 524 351,90 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140023169 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803 342,37 315,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760041483 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760783027 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 1 232 537,44 € (dont 1 232 537,44 € imputable à l'Assurance Maladie)


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-29-00009 - Décision tarifaire n° 23919 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION L'ADAPT pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE
PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - UEROS - SESSAD PRO - ESRP de COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO de
COURCELLES - UEROS ÉVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG-EN-COTENTIN - IEM ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN - ESAT
MESNIL-ESNARD
9
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsabledu pôle __
6


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L ADAPT
(930019484) et aux structures concernées.



Fait à Evreux, le 29 novembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-29-00009 - Décision tarifaire n° 23919 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'ASSOCIATION L'ADAPT pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE
PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - UEROS - SESSAD PRO - ESRP de COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO de
COURCELLES - UEROS ÉVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG-EN-COTENTIN - IEM ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN - ESAT
MESNIL-ESNARD
10
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-12-09-00002
AP LEVEE INSALUBRITE CORMELLES LE ROYAL
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-09-00002 - AP LEVEE INSALUBRITE CORMELLES LE ROYAL 11
E - Agence régionale de santéPRÉFET Direction de la santé publiqueUnité départementale du CalvadosDU CALVADOS N/Réf. : ML/D517/11/24L'ibe{tcî Ars-normandie-se14@ars.sante.frîgalzte _ 02 3170 95 44raternite
ARRETEportant sur la levée d'un arrêté préfectoral d'insalubrité en date du 18 juillet 2024 sur leterritoire de la commune de CORMELLES-LE-ROYAL
LE PRÉFET,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 511-14;VU le code de la santé publique et notamment l'article L. 1331-22 ;VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 prononçant l'insalubrité remédiable du logement sis 1 rue de laplaine à Cormelles-le-Royal (14123), cadastré Al 120, propriété de Madame KOCA Claire ;VU le rapport établi par I'Agence Régionale de Santé, Unité départementale du Calvados, daté du 21novembre 2024, constatant la réalisation des travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ;CONSIDÉRANT que les travaux réalisés ont permis de lever les dangers pour la santé et la sécurité desoccupants et des tiers ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°":L'arrété préfectoral du 18 juillet 2024 portant sur le traitement de l'insalubrité remédiable du logementcadastré Al 120 sis 1 rue de la plaine à Cormelles-le-Royal est abrogé.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté est notifié à Mme KOCA Claire, propriétaire du bien, demeurant 12 clos du PestilBesnage, 14123 CORMELLES-LE-ROYAL.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté est transmis au maire de CORMELLES-LE-ROYAL.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-09-00002 - AP LEVEE INSALUBRITE CORMELLES LE ROYAL 12
ARTICLE 4 :Le Secrétaire général, le Maire de la commune de Cormelles-le-Royal, le Directeur général de l'agencerégionale de santé, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Commandant dugroupement de gendarmerie et les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Caen, le 0 9 ÛEC- 202'Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,—— *l 2s
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification oupublication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télé-recours citoyens », accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du de M. le Préfet du Calvados. L'absence de réponsedans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrété peut également faire I'objet d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales et de la santé (Direction générale de la santé — EA 2- 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre (4) mois vaut décisionimplicite de rejet.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-09-00002 - AP LEVEE INSALUBRITE CORMELLES LE ROYAL 13
Centre hospitalier de Lisieux
14-2024-12-05-00001
Recrutement sans concours ASHQ
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2024-12-05-00001 - Recrutement sans concours ASHQ 14
DR mDirection desŒes Humaines& des Affaires Médicales
æCH Robert " sson LISIEUXRECRUTEMENT SANS CONCOURSD'AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES DE CLASSE NORMALEEn application de l'article 4-1 à 4-5 du décret n° 2016-636 modifié du 19 mai 2016 relatif àl'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, leCentre Hospitalier Robert BISSON de LISIEUX organisera le recrutement au titre de l'année 2024,de 3 agents des services hospitaliers qualifiés de classe normale afin de pourvoir 3 postes vacants.ConditionsAucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.DossierLe dossier du candidat comportera une lettre de candidature mentionnant cet avis, un curriculumvitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que la durée et le contenu des formations suivies etdes emplois occupés, ainsi que la photocopie recto verso de la carte d'identité.DéroulementLa sélection des candidats est confiée à une commission composée d'au moins trois membres, dontun est extérieur à l'établissement dans lequel les emplois sont à pourvoir. Les membres de cettecommission sont nommés par l'autorité investie du pouvoir de nomination.Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, seuls seront convoqués à l'entretien lescandidats préalablement retenus par la commission. L'audition des candidatures retenues estpublique. La commission se prononce en prenant notamment en compte des critères professionnels.A l'issue de l'entretien, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés aptesau recrutement. La date prévue du recrutement est le 1 avril 2025. Cette liste peut comporter unnombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Les candidats sont nommés dans l'ordrede la liste. Si l'un d'entre eux renonce à être nommé, il est fait appel au premier candidat restant surla liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts aurecrutement deviennent vacants, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut faire appel auxcandidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci. La liste des candidats déclarés aptes demeurevalable jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.Les candidatures doivent être adressées uniquement par voie postale, à Monsieur le Directeur,Centre Hospitalier Robert BISSON, 4 rue Roger Aini, 14107 LISIEUX CEDEX, dans un délai dedeux mois à compter de la publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Calvados. Lisieux, le 5 décembre 2024
Centre Hospitalier Robert Bisson - Direction des Ressources Humaines4, rue Roger Aini - C.S. 97223 - 14107 Lisieux - CEDEXStandard : 02 31 61 31 31 - Fax : 02 31 61 30 74
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2024-12-05-00001 - Recrutement sans concours ASHQ 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-12-09-00003
Arrêté du 9 décembre 2024 portant récépissé de
déclaration d'un OSP MAINCENT ANNE SAP
537922452
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-09-00003 - Arrêté du 9 décembre 2024 portant
récépissé de déclaration d'un OSP MAINCENT ANNE SAP 537922452 16
Direction départementale—l de l'Emploi, du TravailË- Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 9 DÉCEMBRE 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/537922452LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 4 décembre 2024,concernant les services à la personne, présentée par Mme Anne MAINCENT pour le compte del'entreprise individuelle MAINCENT ANNE dont le siège social ainsi que l'établissement principal sontsitués 657 Chemin de Butenval à LIVAROT-PAYS-D'AUGE (14140), numéro SIREN 537 922 452,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrété préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrété préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DECARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme KatiaNIGAUD, Adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,CONSIDERANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 9 décembre 2024,présentée par Mme Anne MAINCENT pour le compte de l'entreprise individuelle MAINCENT ANNE quirépond aux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1* : L'entreprise individuelle MAINCENT ANNE à LIVAROT-PAYS-D'AUGE est déclarée pour lafourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/537922452ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle MAINCENT ANNE a déclaré effectuer les activités suivantes :- Sur l''ensemble du territoire national en mode prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinagePréparation de repas à domicileLivraison de courses à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-09-00003 - Arrêté du 9 décembre 2024 portant
récépissé de déclaration d'un OSP MAINCENT ANNE SAP 537922452 17
« Assistance administrative à domicile= Soins et promenade(s) d'animaux pour personne dépendantesARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 9 décembre 2024 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde I'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle MAINCENT ANNE en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R: 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 9 décembre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des ChancesQ S |
C__.— <
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-09-00003 - Arrêté du 9 décembre 2024 portant
récépissé de déclaration d'un OSP MAINCENT ANNE SAP 537922452 18
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-12-11-00001
Barème départemental d'indemnisation des
dégâts de gibier sur les cultures de maïs et de
tournesol pour la récolte de l'année 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-11-00001 - Barème départemental d'indemnisation des
dégâts de gibier sur les cultures de maïs et de tournesol pour la récolte de l'année 2024 19
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibiersur les cultures de mais et de tournesolADOPTÉ PAR LA FORMATION SPÉCIALISÉE « INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER » DE LACOMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DU CALVADOSDU 10 DÉCEMBRE 2024BARÈME POUR LA RÉCOLTE DE L'ANNÉE 2024
CULTURES CONVENTIONNELLESCultures Prix du quintal en eurosTournesol 43,70Maïs grain 13,50Mais ensilage 4,00
CULTURES BIOCultures Prix du quintal en eurosTournesol 65,55Mais grain 20,25Mais ensilage 6,00
Le préfet, par délégation,@e.de I'unité Nature
-— }7S~ Philippe/Lf ROLLAND-—[~
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-11-00001 - Barème départemental d'indemnisation des
dégâts de gibier sur les cultures de maïs et de tournesol pour la récolte de l'année 2024 20
Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-12-10-00003
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
service de publicité foncière et d'enregistrement
du Calvados les 2 et 3 janvier 2025
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-12-10-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
service de publicité foncière et d'enregistrement du Calvados les 2 et 3 janvier 2025 21
REPUBLIQUE . ,]F |FRANÇAISE |Liberté ; ; . FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS -
Arrêté relatif au régime d'ouvertureau public _ "des services de la direction départementale des finances publiques du CalvadosLe directeur départemental des finances publiques du CalvadosVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 r_élatif au régime:d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;Vu les articles 26 et -43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction génér_ale des finances publiques ;; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la dlrectlon générale desfinances publiques;Vu l'arrêté préfectoral n°14-2024-01-25-00004 du 25 janvier 2024 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la dlrectlon departementale des finances publiques duCalvados;
ARRÊTE :Article 1°":Le service de publicité foncière et d' enreg|strement du Calvados sera exceptionnellement fermé le jeudl 2 Janwer2025, et fermé au public le vendredi 3 janvier 2025 matlnArticle 2 : '- Le service de publicité foncière et d'enregistrement du Calvados ne pourra ni prendre en charge les actes déposésen version dématérialisée ni exploiter le courrier reçu au cours de la journée du 2 janvier 2025.Article 3 :Le présent arrêté.sera publié au recueil des actes admlnlstratlfs de la Préfecture et affiché dans les locaux desservices visés à l'article 1°". _Fait a Caen, le 10 décembre 2024Par délégation du Préfet, 'Le Directeur dgparteme des fin}mes publiques du
Brice CANTIN
\
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-12-10-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
service de publicité foncière et d'enregistrement du Calvados les 2 et 3 janvier 2025 22
Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-12-11-00002
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025 - Grille tarifaire et bordereau
d'accompagnement
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-12-11-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 - Grille tarifaire et bordereau d'accompagnement 23
Département : Calvados
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
Catégories
Tarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 40.6 47.4 65.8 78.9 139.2 230.9
ATE2 36.8 50.5 54.8 64.8 65.1 63.9
ATE3 10.4 34.8 38.1 38.1 38.1 38.1
BUR1 117.4 124.7 141.9 158.1 189.7 256.4
BUR2 137.9 140.2 149.0 163.1 247.2 302.8
BUR3 140.4 156.4 151.1 174.0 273.4 283.3
CLI1 148.3 158.8 166.6 209.5 209.5 209.5
CLI2 112.7 114.2 111.9 132.3 135.9 129.6
CLI3 126.9 168.9 181.1 169.2 176.7 169.2
CLI4 127.7 127.7 127.7 138.3 138.3 138.3
DEP1 7.5 11.6 11.5 11.5 11.5 11.5
DEP2 38.2 48.0 57.2 88.4 84.0 108.1
DEP3 10.6 21.0 52.9 71.1 110.2 108.1
DEP4 21.9 64.8 63.6 83.1 136.9 136.9
DEP5 21.3 56.8 65.9 82.9 85.3 85.3
ENS1 30.7 30.7 38.1 38.1 72.8 72.8
ENS2 93.5 93.6 93.6 93.5 93.5 93.5
HOT1 117.1 117.1 117.1 159.7 159.7 159.7
HOT2 54.1 72.0 113.7 144.8 140.6 142.5
HOT3 45.1 63.7 84.2 87.0 95.8 139.5
HOT4 81.8 83.3 86.2 86.2 86.2 86.2
HOT5 108.3 168.4 180.7 177.2 161.3 213.5
IND1 24.2 39.2 48.6 56.3 56.3 56.3
IND2 0.9 0.9 0.9 0.9 0.9 0.9
MAG1 86.1 120.1 164.3 203.5 303.3 434.4
MAG2 66.6 89.2 160.4 193.9 219.1 219.0
MAG3 66.5 198.6 196.3 228.3 534.3 508.0
MAG4 54.6 74.0 92.6 95.6 194.7 187.2
MAG5 106.4 106.2 108.8 169.5 167.7 170.2
MAG6 56.5 84.6 87.3 84.0 84.0 84.0
MAG7 7.7 7.7 7.7 7.7 7.7 7.7
SPE1 82.7 82.7 82.7 106.4 138.3 177.6
SPE2 29.0 29.2 42.0 41.8 51.5 51.5
SPE3 31.1 45.7 62.4 106.5 127.7 319.3
SPE4 3.2 3.2 3.2 3.2 3.2 3.2
SPE5 2.5 2.6 2.5 2.5 2.5 2.5
SPE6 117.4 117.4 117.4 174.5 175.6 175.6
SPE7 48.1 54.9 63.1 66.6 74.5 74.5
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-12-11-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 - Grille tarifaire et bordereau d'accompagnement 24
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CALVADOS
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département Du Calvados
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 14-2023-12-12-00003 en date du 12 décembre
2023 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus
font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-12-11-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 - Grille tarifaire et bordereau d'accompagnement 25
Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2024-10-29-00009
Avis d'ouverture ASE - Educateur spécialisé 2025
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-10-29-00009 - Avis d'ouverture ASE - Educateur spécialisé 2025 26
( e ZEPSMCAECTARLISSIMEIRT PUPLIC OE SARTÉ MENTALL
Avis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d''unAssistant socio-éducatif (spécialité : Educateur spécialisé)Un concours sur titres prévu à l'article 4 des décrets du 4 février 2014 est ouvert et organiséconformément aux dispositions suivantes, pour le recrutement d'un Assistant socio-éducatif,emploi : Educateur spécialisé qui aura lieu à partir du mois de février 2025 à l'EtablissementPublic de Santé Mentale de Caen, afin de pourvoir le poste suivant déclaré vacant.
Filière Assistant socio-éducatif (spécialité : Educateur spécialisé)Assistant socio-éducatif, spécialité | 1 poste (EPSM de Caen)Educateur spécialiséLe concours sur titres est ouvert :Aux candidats réunissant les conditions prévues aux articles L. 411-1 (diplôme d'Etat) etL. 411-2 (enregistrement ADELI) du code de l'action sociale et des familles, donnant droit autitre d'éducateur spécialisé et permettant d'en exercer l'activité.Le jury apprécie le dossier présenté par le candidat notamment sur 'analyse de lacomplétude du dossier reposant sur :- Lapossession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accèsdu corps des assistants socio-éducatifs de l'emploi d'éducateur spécialisé ;- L'analyse des qualités générales du dossier de candidature afin d'évaluer I'aptitude àexercer les missions de l'emploi d'éducateur spécialisé.Chaque candidat doit compléter un dossier d'inscription comprenant :1° une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,2° un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions deformation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;3° les titres de formation, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour leconcours concerné aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisé, dont il est titulaire ouune copie conforme à ces documents ;4° une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou deressortissant de I'un des Etats membres de l'Union européenne ;
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-10-29-00009 - Avis d'ouverture ASE - Educateur spécialisé 2025 27
5° le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de cedocument, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service militaire, une pièceattestant leur situation au regard du code du service national ;6° le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du posteoccupé ;7° une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2).L'autorité organisatrice du concours arréte la liste des candidats autorisés à prendre part auconcours, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues, suivant le corps concerné,aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisés.
Les dossiers d'inscription sont envoyés par voie postale uniquement et adressés à :Monsieur le Directeur —Etablissement Public de Santé Mentale de Caen — Direction des Ressources Humaines15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN CedexLa date limite d'envoi des dossiers est fixée au 4 janvier 2025, le cachet de la postefaisant foi. Tout dossier incomplet, envoyé par courrier interne ou déposé en internesera rejeté.Les candidats complèteront une déclaration sur l'honneur (incluse dans la fiche d'inscription)attestant qu'ils remplissent les conditions exigées pour l'inscription au concours.Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraînel'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositionsgénérales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contreles complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.Le présent avis sera affiché dans les locaux de I'établissement, dans ceux de la préfecture duCalvados, dans ceux de l'Agence Régionale de la Santé de Normandie et fera l'objet d'unepublication sur le site internet de 'Agence Régionale de la Santé de Normandie et del'E.P.S.M. de Caen.
ÆmUireftrice des Prssnuroes Humaines,des Affaires Médiceles,U'Et de la CommunicationChristelle OUDIN-JAMMET
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-10-29-00009 - Avis d'ouverture ASE - Educateur spécialisé 2025 28
Préfecture du Calvados
14-2024-12-05-00002
Convention communale de coordination entre
les forces de sécurité de l'État et la ville de
Cabourg
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-05-00002 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité de l'État et la ville
de Cabourg 29
Convention de coordination de la police municipale de CABOURGet des forces de sécurité de l'ÉtatCONVENTION DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE CABOURG,ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre : Le Préfet du Calvados
Et : Le Maire de la commune de CABOURGpour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements, après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen et dudirecteur interdépartemental de la police nationale du Calvados, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Cabourg.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions du | de l'article L.512-4 à L512-6du code de sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de PoliceMunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées aveccelles des forces de sécurité de I'Etat.Pour I'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont la police nationalereprésenté par directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados.
Article 1°Doctrine d'emploi et état des lieuxL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité deI'Etat compétentes, avec le concours la commune signataire fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :— lutte contre la petite et moyenne délinquance par une surveillance de la voie publique ;— sécurité routiére, prévention et sensibilisation au sein des établissements scolaires ;— lutte contre la toxicomanie ;— prévention des violences scolaires par une surveillance aux abords des établissementsscolaires ;— lutte contre les cambriolages ;— lutte contre les pollutions et nuisances.
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TITRE 1*COORDINATION DES SERVICESChapitre |Nature et lieux des interventionsArticle2Dans le cadre de ses missions de surveillance générale, de prévention et de constatation desinfractions aux lois et réglements en vigueur, la police municipale intervient sur la voie publique del'ensemble du territoire de la commune, dans les lieux privés ouverts au public, mais égalementdans les parties communes ouvertes au public des habitations collectives, sous réserve d'avoirune autorisation permanente de pénétrer dans ces mémes parties, délivrée par les propriétaires oules exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants.Article 2bisA titre exceptionnel, les agents de la police municipale peuvent étre amenés a se déplacer horsdes limites territoriales de la commune équipés de leurs armes réglementaires dans le cadre desnécessités impérieuses de service se rapportant aux missions légales et réglementaires desagents de police municipale, dont la clause d'attribution figure à l'article L. 511-1 du code de lasécurité intérieure ou dans le code de procédure pénale pour les missions de police judiciaire(article 78-6 notamment).Ces déplacements ne peuvent avoir pour motifs que ceux admis par le code de procédure pénaleet le code de la sécurité intérieure, à savoir :- l'exercice d'une mission de constatation des infractions commises dans les transports publicsmentionnées à l'article L. 2241-1 du code des transports, dans le cadre d'une convention locale desûreté des transports collectifs telle que définie à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure(CSI), et sous réserve que l'autorisation individuelle de port d'arme délivrée par le préfet duCalvados le permette expressément :- le suivi d'une séance de formation en lien avec le maniement des armes à leur disposition dansle cadre de l'article R. 511-19 du CSI et en respectant les règles de transports définies à l'articleR. 511-27 du même code ;- l'appréhension et/ou la présentation devant un officier de police judiciaire en poste à I'extérieur duterritoire communal de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant commis sur le ressort municipal,conformément à l'article 73 du code de procédure pénale ;- I'existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une commune limitrophe ;- le transport d'un animal dans une fourrière située hors des limites territoriales de la commune,Article 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- École primaire Jean GUILLOU ;- École primaire Saint-Louis ;- Collège Saint Louis.
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Convention de coordination de la police municipale de CABOURGet des forces de sécurité de l'EtatElle assure également, lorsqu'il est nécessaire, la surveillance des bâtiments communaux.Article 4La police municipale assure, la surveillance des foires et marchés, ainsi que la surveillance descérémonies et fêtes organisées par la commune.La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dansles conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale ou faisant fonction, soit par la police municipale, soit par lesforces de sécurité de I'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Les atteintes à la tranquillité publique relèvent de la compétence des forces de sécurité de I'Etatsauf en ce qui concerne les troubles de voisinage.Article 5La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10 de la présente convention. Elle surveille les opérationsd'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application del'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou,en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chefde la police municipale ou faisant fonction.Les forces de sécurité de l'État veillent à assurer la continuité de ces missions, en l'absence de lapolice municipale, notamment lors des marchés hebdomadaires.Article 6La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et des constatations d''infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.Article 7Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dela commune, dans les créneaux horaires suivants :- périodes scolaires : de 08h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00.- hors périodes scolaires : de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 19h00.- week-ends, ponts et vacances estivales : de 09h00 à 19h00.Article 8Équipement et armement de la police municipaleLe service de la police municipale est doté d'outils informatiques et de téléphonie adapté auxmissions définies à l'article 1.Il dispose de 8 véhicules sérigraphiés répondant aux exigences réglementaires décrites commesuit- 2 véhicules terrestre à moteur,- 3 gyropodes,- 3 vélos.
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Convention de coordination de la police municipale de CABOURGet des forces de sécurité de l'EtatLes agents de police municipale sont dotés des équipements de protection balistique individuelsde type gilet pare-balles et de l'armement réglementaire suivant :- les armes de catégorie B en dotation nominative et collective, dont le port est permis par l'articleR. 511-12 du code de la sécurité intérieure ; '- les armes de catégorie D en dotation nominative et collective, dont le port est permis par l'articleR. 511-12 du code de la sécurité intérieure ;Ces dotations sont effectuées sous la réserve d'une autorisation préfectorale individuelle de portd'armes.- des moyens d'enregistrements audiovisuels individuels de type caméra mobiles.Les agents de police municipale ne pourront faire usage de leurs armes que dans le càdredéfini par les textes et lois en vigueur prévus au code pénal.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait I'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire dans ledélai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre |lModalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toute information utile relative àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publiques dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention.Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait état des résultats enregistrés en matière desécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes, sauf empêchement, un mardi surdeux à Cabourg.Article11Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de I'Etat et les agents de police municipale, pour maintenir lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de I'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et le caséchéant, du nombre des agents armés et des types d'armes portés.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de I'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été constaté dans I'exercicede ses missions.Les agents de la police municipale reçoivent sous la responsabilité du Centre National de laFonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T.). une formation spécifique, théorique et pratique à
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Convention de coordination de la police municipale de CABOURGet des forces de sécurité de l'Etatl'usage, I'utilisation, le maniement et l'entretien des armes mises à leur disposition pour exécuterleurs fonctions.Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront étre effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de I'Etat, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la. police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de I'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, ainsi que celles concernant la sécurité routièrenotamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites sous I'emprised'alcool et/ou de stupéfiants, ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule; lesagents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de I'Etat et leresponsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique, dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE llCOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet du Calvados et le Maire de Cabourg conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Cabourg et les forces de sécurité de l'État.Article16Les forces de sécurité de l'État et la police municipale veilleront ainsi à la transmission réciproquedes données ainsi que des éléments de contexte concourant à I'amélioration du service dans lestrict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des régles qui encadrent lacommunication des données.Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité etde sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
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Convention de coordination de la police municipale de CABOURGet des forces de sécurité de l'Etat- Communication opérationnelle: par ligne téléphonique directe, envoi de courriels, prise decontact aux bureaux des forces de sécurité de I'Etat. Le renforcement de la communicationopérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à lapolice municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale àun poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand évènement peut êtreenvisagée par le Préfet ;- Missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécuritéde l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 10, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions (contrôles routiers, interventions diverses surréquisitions d'administrés) ;- Sécurité routière, par I'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du préfet et du procureur de la république. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par I'accésau système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsique les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la luttecontre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à lalutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 ducode de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d''infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.- Prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances (opérations tranquillité vacances), à lutter contre lesvols à mains armées (notamment en fin d'année lors de la fermeture des magasins), à protéger lespersonnes vulnérables ;- Encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l''espace public, hors missions demaintien de l'ordre, dans le respect des compétences de la Police Nationale et de la PoliceMunicipale.Article17La commune de Cabourg, met à la disposition de la police nationale, par le biais d'un report vidéo,l'ensemble des flux d'images captés en direct sur le domaine public. Sur réquisition de l'officier depolice judiciaire, elle fournit toute image ou séquence concourant à la manifestation de la vérité.La fourniture, I'entretien et la maintenance du matériel mis à disposition de la police nationale sontà la charge de la commune de Cabourg, qui en est propriétaire.Article18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliqueI'organisation des formations (formation au maniement des armes, code de la route notamment) auprofit de la Police Municipale. Le prêt éventuel de locaux et de matériel, comme l'intervention deformateurs issus des forces de sécurité de I'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre duprotocole national signé entre le Ministre de l'Intérieur et le Président du CNFPT.TITRE [HlPage 6 sur 7
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Convention de coordination de la police municipale de CABOURGet des forces de sécurité de l'EtatDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de I'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en ceuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au Maire. Copie en est transmise auprocureur de la République.Article 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par une des parties.Article 21Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Cabourg et le préfet duCalvados conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de I'administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'Association des Maires de France.Fait en quatre exemplaires, le ( 5 DEC. 2024Le directeurLe Maire Le préfet Le procureur de la interdépade Cabourg du Calvados République dLe Directeur de CabinetLe Maire de Cabourg c — : { —Conselller Départemental du calvad_go__Emmanuel PORCQ "— Philemon PERROT —2c
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Préfecture du Calvados
14-2024-12-05-00003
AP 24-096 modificatif - habilitation opérateur
funéraire
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PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté . Bureau de la réglementation, desÉgalité — associations et des électionsFraternité
Arrêté DCL-BRAE-2024-096portant modification de l'habilitation d'un établissementdans le domaine funéraireLe préfet du Calvados,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre I'épidémie liée à la COVID-19;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avrit 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certainesprofessions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrété DCL-BRAE-2023-059 en date du 21 septembre 2023 portant habilitation de I'établissement CLV pour une durée decing ans ;VU la demande formulée par Madame LAVIEILLE Carole, gérante de la SARL CLV immatriculée au RCS de Caen sous len° 978 843 688, afin de modifier les activités exercées par I'établissement CLV - Pompes Funèbres argençaises;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Madame LAVIEILLE Carole est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'établissement CLV - POMPES FUNÈBRES ARGENÇAISES (Siret n° 978 843 688 00018) situé au 24 rue du MaréchalFoch à ARGENCES (14) est habilité à exercer sur I'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- — Transport de corps avant et aprés mise en bière (en régie et en sous-traitance avec les établissements Hygiène Funéraire BasseNormandie - SARL VINCENT habilitation n° 21-14-0092 et les POMPES FUNÈBRES DE L'ODON habilitation n° 23-14-0005)* Organisation des obsèques. Soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 (sous-traitance A.P.F Sandra LAMOTTE habilité sous le n° 20-14-0122)- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. Fourniture de corbillards et de voitures de deuil (en régie et en sous-traitance avec les établissements Hygiène Funéraire BasseNormandie - SARL VINCENT habilitation n° 21-14-0092 et les POMPES FUNÈBRES DE L'ODON habilitation n° 23-14-0005). Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de lamarbrerie funéraire (sous-traitance avec les établissements Hygiène Funéraire Basse Normandie - SARL VINCENThabilitation n° 21-14-0092 et les POMPES FUNÈBRES DE L'ODON habilitation n° 23-14-0005)
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ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 23-14-0162 par le référentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est inchangée (soit jusqu'au 21 septembre 2028) ;ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du Calvados, accompagnée despièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de l'habilitation détenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de deuxmois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour lesmotifs suivants :« — Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,« — non-respect du règlement national des pompes funèbres,° non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,« atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la Préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 05 décembre 2024
Pour le Préfet, et par délégation,le Secrétaire général,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le )présent arrêté peut faireobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 24 ou 63 09pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-05-00003 - AP 24-096 modificatif - habilitation opérateur funéraire 39
Préfecture du Calvados
14-2024-11-25-00007
Arrêté DCL-BDCIV-24 007 modifiant la
composition de la CLT3P
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-25-00007 - Arrêté DCL-BDCIV-24 007 modifiant la composition de la CLT3P 40
| ## | Direction de la citoyenneté_ et des collectivités localesPREËET Os Bureau des droits à conduire,DU CALVAD à I'identité et aux voyagesLibertéÉgalitéFraternité
DCL-BDCIV-24 007 ARRETÉLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code des transports, notamment les articles D 3120-21 à D 3120-33 ;VU le code de la consommation ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-1 àR 13315 ;VU la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 modifiée, relative aux taxis et aux voitures de transportavec chauffeur ;VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national destransports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publicsparticuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliersde personnes ;VU l'arrêté préfectoral DLPR-B3-17-010 en date du 19 septembre 2017 portant composition desmembres de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise duCalvados ;VU l'arrêté préfectoral DCL-BDCIV-21-008 en date du 7 juin 2021 portant renouvellement desmembres de la commission locale de transports publics particuliers de personnes ;Considérant la demande de changement de titulaires par les services de I' Etat ;Considérant la demande de modification des représentants de l'organisation professionnelle deVTC ;Considérant les propositions des représentants des organisations professionnelles, descollectivités territoriales et des associations ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE :ARTICLE 1% : La commission locale des transports publics particuliers de personnes estcomposée comme suit :[) Un collège des représentants de l'État :Membres titulaires :- le préfet ou son représentant.- Capitaine CUPIAL Didier, représentant le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados.< Major DESHAYES Eric, représentant le directeur départemental de la sécurité publique duCalvados.- Mme POILLY Ludivine, représentant le directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement de Normandie.- M.LABOUREY Sylvain, représentant le directeur départemental de la protection despopulations du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-25-00007 - Arrêté DCL-BDCIV-24 007 modifiant la composition de la CLT3P 41
Membres suppléants :« Adjudant CLAUDE Stéphane, représentant le Commandant du groupement degendarmerie du Calvados. ,< Brigadier chef HENRY Loic, représentant le directeur départemental de la sécurité publiquedu Calvados.- Mme HAMARD Christéle, représentant le directeur régional de l'environnement deI'aménagement et du logement de Normandie.- Mme CHAPELON Lucie, représentant le directeur départemental de la protection despopulations du Calvados.
I1) Un collége des représentants des professionnels :Svndicat départemental des artisans taxis du CalvadosMembres titulaires :- M. DUBOC Arnaud- M. DA SILVA SECIO Paolo< M. JALADIS Christophe- M. JARDIN FranckMembres suppléants :« NGUYEN Danh- LEPRIEUR Hervée THIMOTHEE Pascale LECHANTRE AdrienFédération francaise des exploitants VTCMembres titulaires :- M. WLODARCZAK ThomasMembres suppléants :- M. GUNPUTRAR Joan11) Un collège des représentants des collectivités territoriales :Membres titulaires :- M. le président du Conseil Régional de Normandie ou son représentant.« M. VARIN Jean-Claude, représentant le maire de Caen- Mme GODARD Catherine, représentant le maire du Molay-Littry« M. CAPARD Guillaume, représentant le maire de Deauville- M. VELANY Guy, représentant le maire de VireMembres suppléants :- M JOYAU Nicolas, représentant le maire de Caen« Mme PHILIPPE Françoise, représentant le maire du Molay-Littry« M. COUDERT Eric, représentant le maire de Deauville- M. MALOISEL Gilles, représentant le maire de Vire
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-25-00007 - Arrêté DCL-BDCIV-24 007 modifiant la composition de la CLT3P 42
IV) Un collége des représentants des associations :Membres titulaires :- Mme GUERIN Aline, Union départementale des associations familiales- M. BERNAGOU Guy, Union Fédérale des consommateurs Que Choisir de Caen- M. CAMBIER Jean Marc, Association des familles ruralesMembres suppléants :- Mme BRUNEL Françoise, Union départementale des associations familiale- M. DUMORTIER Jean, Union Fédérale des Consommateurs-Que Choisir de Caen:- M. PEPIN Benoît, Association des familles rurales
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publicsparticuliers de personnes est de trois ans à compter de la date du présent arrêté ;ARTICLE 3: Lorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport publicparticulier, sont invites, en tant que personnes qualifiées, des représentants des personnessuivantes :- Les représentants des organisations professionnelles des centrales de reservat:on destransports publics particuliers de personnes,< Les entreprises de transport public routier assumant des services de transport occasionnelsavec des véhicules légers.Ces représentants n'ont pas voix délibératives.La commission peut également entendre, sur invitation du président, toute personne dontl'audition pourrait être utile.En outre, ont la possibilité d'assister aux réunions de la Commission, sans voix délibérative, lesprésidents de la chambre de Commerce et d'Industrie, de la chambre des Métiers et deI' Artisanat, et du Conseil National des Professions de l'Automobile ou leurs représentants, deslors qu'ils en font la demande au préalable au président de la commission.ARTICLE 4 : Un membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations ayant pourobjet une affaire a laquelle il a un intérét personnel.ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant letribunal administratif de Caen dans les deux mois a compter de sa publication et de sanotification. Elle peut également dans ce délai faire l'objet d'un recours gracieux auprés de sonauteur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dansun délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai.ARTICLE 6 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
x
Fait à Caen, le 2 5 NOV. 2024
Pour le Préfet,Le secrétaire général
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Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-25-00007 - Arrêté DCL-BDCIV-24 007 modifiant la composition de la CLT3P 43
Préfecture du Calvados
14-2024-12-09-00001
Arrêté n° DCL-BCLI-24-028 fixant le nombre et la
répartition des conseillers communautaires de la
communauté de communes Val ès Dunes
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-09-00001 - Arrêté n° DCL-BCLI-24-028 fixant le nombre et la répartition des conseillers
communautaires de la communauté de communes Val ès Dunes 44
E X |PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Collectivités LocalesDU CALVADOS Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de_ l'intercommunalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DCL-BCLI-24-028fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires dela communauté de communes Val ès Dunes à compter de l'adhésionde la commune de Saint-SylvainLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lescommunautés de communes et d'agglomération ; 'VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant constitution de la communauté de communes Valès Dunes issue de la fusion de la communauté de communes Entre Bois et Marais et de lacommunauté de communes du Val es Dunes et de l'extension à la commune de Condé-sur-Ifs ;VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des conseillerscommunautaires de la communauté de communes Val ès Dunes ;VU l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant adhésion de la commune de Saint-Sylvain à lacommunauté de communes Val-ès Dunes ;VU la délibération à l'unanimité du 21 novembre 2024 par laquelle le conseil communautaire de Valès Dunes renonce à recourir à un accord localCONSIDÉRANT que la composition du conseil communautaire ne peut être établie que selon lesmodalités prévues aux |l à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :Article 1" - À compter de I'adhésion de la commune de Saint-Sylvain, le conseil communautaire de lacommunauté de communes Val es Dunes est composé de 44 conseillers communautaires répartisentre les communes membres comme suit :
Communes Nombre de conseillerscommunautairesArgencesMoult-ChichebovilleCagnyFrénouvilleValambrayBellengreville
Wl Wl U B B8 N|®%
Saint-Sylvain
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-09-00001 - Arrêté n° DCL-BCLI-24-028 fixant le nombre et la répartition des conseillers
communautaires de la communauté de communes Val ès Dunes 45
Vimont 1Emiéville 1Condé-sur-Ifs 1Cesny-aux-VignesClévilleJanvilleSaint-Pierre-du-JonquetSaint-PairOuézySaint-Ouen-d u-Mesnil-OgerBanneville-la-Campagne
— | — | A S d Es W R U [ Y G
Canteloup
BBTotal
Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseillercommunautaire suppléant.Article 2 — Le présent arrêté abroge l"arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et larépartition des conseillers communautaires de la communauté de communes Val ès Dunes.Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieuxpeut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieuxou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de Saint-Sylvain, les présidentsdes communautés de communes de Cingal-Suisse Normande et Val ès Dunes sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Cet arrêté est notifié aux :- Directeur départemental des finances publiques du Calvados- Chef du service de gestion comptable du Val Littoral- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
Fait à Caen, le - 9 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
t--
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-09-00001 - Arrêté n° DCL-BCLI-24-028 fixant le nombre et la répartition des conseillers
communautaires de la communauté de communes Val ès Dunes 46
Préfecture du Calvados
14-2024-12-10-00001
Arrêté n°DCL-BCLI-24-029 autorisant le SDEC a
modifier ses statuts
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-10-00001 - Arrêté n°DCL-BCLI-24-029 autorisant le SDEC a modifier ses statuts 47
PRÉ FET Direction de la Citoyennetéet des Collectivités localesDU CA LVA Dos Bureau du conseil, du contrôle de légalitéLiberté et de l'intercommunalitéÉgalité Réf : DCL-BCLI-24-029Fraternité
ARRÊTÉautorisant le SDEC Energie à modifier ses statutsLE PRÉFET,
VU les articles L.5214-27 et L. 5214-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU, l'arrêté préfectoral du 24 juillet 1938 autorisant la constitution du "syndicat départementald'électrification du Calvados" ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Blainville-sur-Orne du 7 mai 2024émettant son souhait d'adhésion au SDEC Energie afin de lui transférer sa compétence« éclairage public » ;VU, la délibération du 20 juin 2024 du comité syndical du SDEC Energie acceptant cetteadhésion à compter du 1* janvier 2025 ;VU les délibérations favorables des conseils municipaux et communautaires des membres quiont délibéré ;VU la délibération défavorable du 23 octobre 2024 du conseil municipal de Saint-Contest ;CONSIDÉRANT que la majorité requise pour l'adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne estatteinte ;SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :L'adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne au Syndicat Départemental d'Energies duCalvados usuellement dénommé "SDEC Energie" est autorisée à compter du 1* janvier 2025.
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Préfecture du Calvados - 14-2024-12-10-00001 - Arrêté n°DCL-BCLI-24-029 autorisant le SDEC a modifier ses statuts 48
ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut êtreprécédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deuxmois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 :Cet arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et notifiéaux :- Président du SDEC Energie- Maire de la commune de Blainville-sur-Orne- Maires et présidents des collectivités membres du SDEC- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados- Directeur départemental des finances publiques du Calvados- Service de gestion comptable de Caenchargés, chacun en ce qui les concerne, d'en assurer l'execution.
FaitàCaen,le |1 0 DEC. 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,J. #—— - V ë\Stépñîne SINAGOGA
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Préfecture du Calvados - 14-2024-12-10-00001 - Arrêté n°DCL-BCLI-24-029 autorisant le SDEC a modifier ses statuts 49
Préfecture du Calvados
14-2024-12-10-00002
Arrêté préfectoral n°DCL-BCLI-24-030 portant fin
de compétences du syndicat mixte du Collège
du Cingal
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-10-00002 - Arrêté préfectoral n°DCL-BCLI-24-030 portant fin de compétences du syndicat mixte
du Collège du Cingal 50
PRÉ FET Direction de la Citoyennetéet des Collectivités localesD U CA LVA DOS Bureau du conseil, du contrôle de légalitéLiberté et de I'intercommunalitéEgalité Réf : DCL-BCLI-24-030Fraternité
ARRETEmettant fin aux compétences du syndicat mixte du collège du CingalLE PREFET,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-62 etL.5212-1 à L.5212-34;VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 1969 autorisant la constitution du Syndicat Intercommunal duCEG de Bretteville-sur-Laize ;VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 12 janvier 1971, 10 août 1978, 16 avril 1980, 27 février1989, 29 juin 1990 et 21 août 1996 ;VU la délibération du 17 septembre 2024 du conseil syndical du syndicat mixte du collège duCingal demandant sa dissolution au 31 décembre 2024;VU la délibération du conseil communautaire de Val ès Dunes du 24 octobre 2024 approuvant ladissolution ;VU la délibération du conseil communautaire de Caen la Mer du 14 novembre 2024 approuvantla dissolution ;VU la délibération du conseil communautaire de Cingal Suisse-Normande du 28 novembre 2024approuvant la dissolution ;VU l'avis du comité social territorial de la communauté de communes de Cingal Suisse-Normande du 8 octobre 2024 ;VU l'avis du comité social territorial du syndicat du 7 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la demande est formulée par la majorité des communes membres ;SUR proposition du Secrétaire général ;
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Préfecture du Calvados - 14-2024-12-10-00002 - Arrêté préfectoral n°DCL-BCLI-24-030 portant fin de compétences du syndicat mixte
du Collège du Cingal 51
ARRÊTE :
ARTICLE 1% :Au 31 décembre 2024, il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte du collège duCingal.
ARTICLE 2 :Il est sursis à la dissolution du syndicat mixte du collège du Cingal, qui conserve sa personnalitépropre pour les seuls besoins de sa liquidation dans les conditions prévues à l'article L.5211-26 duCGCT.La dissolution du syndicat sera constatée par arrêté préfectoral après le vote du dernier compteadministratif.
ARTICLE 3 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut êtreprécédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deuxmois). [Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :Cet arrêté sera inseré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et notifiéaux :- Président du syndicat mixte du collège du Cingal ;- Présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres ;- Directrice académique des services départementaux de l'Éducation Nationale ;- Directeur départemental des finances publiques du Calvados ; '- Service de gestion comptable de Caen.ARTICLE 5:Le Secrétaire général est chargé de I'exécution du présent arrêté.
FaitàCaen,le — 110 DEC. 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
— —
Stéphane SINAGOGA
N,
212
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-10-00002 - Arrêté préfectoral n°DCL-BCLI-24-030 portant fin de compétences du syndicat mixte
du Collège du Cingal 52
Préfecture du Calvados
14-2024-12-05-00005
Arrêté habilitant la société AID OBSERVATOIRE à
réaliser les analyses d'impact produites à l'appui
des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale - n°AI-14-2024-19
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-05-00005 - Arrêté habilitant la société AID OBSERVATOIRE à réaliser les analyses d'impact
produites à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - n°AI-14-2024-19 53
ExN Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impactproduite à l'appui d''une demande d'autorisation d'exploitation commercialeLE PRÉFET,
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;VU l'arrété du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du codede commerce ; 'VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 habilitant la société AID Observatoire - SARL COMMERCITE(n° Al-14-2019-25) à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code decommerce;VU la demande de renouvellement du 10 septembre 2024, formulée par M. David SARRAZIN etM. Arnaud ERNST représentant la société AID Observatoire - SARL COMMERCITE ;CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-1 du code decommerce ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ; ARRÊTE :ARTICLE 1°" : La société AID Observatoire - SARL COMMERCITE, dont le siège social est situé 29 coursTolstoi - 69100 VILLEURBANNE, est habilitée à réaliser I'analyse d'impact prévue à l'article L.752-6 ducode de commerce ;ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n° Al-14-2024-19. Elle est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département ;ARTICLE 3 : L'arrété du 18 décembre 2019 portant habilitation n° Al-14-2019-25 est abrogé ;ARTICLE 4 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs et notifié aux demandeurs.
Fait à CAEN, le 5 décembre 2024 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Stéphane SINAGOGA
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrété peut être introduit auprés du tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique quiinterrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autrerejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-05-00005 - Arrêté habilitant la société AID OBSERVATOIRE à réaliser les analyses d'impact
produites à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - n°AI-14-2024-19 54
Préfecture du Calvados
14-2024-12-05-00006
Arrêté habilitant la société AQUEDUC pour
réaliser les certificats de conformité attestant
des autorisations d'exploitation commerciale -
CC-14-2024-03
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-05-00006 - Arrêté habilitant la société AQUEDUC pour réaliser les certificats de conformité
attestant des autorisations d'exploitation commerciale - CC-14-2024-03 55
Ex Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialÊäçfiî Bureau de I'environnementu
Fraternité et de 'aménagement
ARRETEportant habilitation d'un organisme à établir les certificats de conformitéattestant du respect des autorisations d'exploitation commercialeLE PRÉFET,
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7 et A.752-2 à A.752 4 ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article L752-23 du code decommerce;VU la demande du 27 septembre 2024 formulée par M. Bruno ZAGROUN, représentant la SASU AQUEDUC ;CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-2 du code decommerce;SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1 : La SASU AQUEDUC, dont le siège social est situé 10 rue du 1* mai - 11100 Narbonne, est habilitéeà établir le certificat de conformité prévu à I'article L.752-23 du code de commerce.ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n° CC-14-2024-03. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département.ARTICLE 3 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 15 décembre 2024 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Stéphane SINAGOGA
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrété peut étre introduit auprés du tribunal administratif de Caendans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-05-00006 - Arrêté habilitant la société AQUEDUC pour réaliser les certificats de conformité
attestant des autorisations d'exploitation commerciale - CC-14-2024-03 56
Préfecture du Calvados
14-2024-12-05-00004
Arrêté habilitant la société COMMERCE CONSEIL
à réaliser les analyses d'impact produites à
l'appui des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale - n°AI-14-2024-18
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-05-00004 - Arrêté habilitant la société COMMERCE CONSEIL à réaliser les analyses d'impact
produites à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - n°AI-14-2024-18 57
Ex Direction de la coordinationPRÉFET ' des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialLiberté 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impactproduite à I'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commercialeLE PRÉFET,
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;VU l'arrété du ministre de I'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lll de l'article L. 752-6 du codede commerce ;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 habilitant la SARL COMMERCE CONSEIL (n° Al-14-2019-20) àréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU la demande de renouvellement du 11 octobre 2024, formulée par Mme Marie-Christine GAHINETreprésentant la SARL COMMERCE CONSEIL ;CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-1 du code decommerce;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1": La SARL COMMERCE CONSEIL, dont le siège social est situé La Chiennais 22490 Langrolais-sur-Rance, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L.752-6 du code de commerce ;ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n° Al-14-2024-18. Elle est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département ;ARTICLE 3 : L'arrêté du 2 décembre 2019 portant habilitation n° Al-14-2019-20 est abrogé ;ARTICLE 4 : Le Secrétaire général est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 5 décembre 2024 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
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N,
Stéphane SINAGOGADélais .et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrété peut étre introduit auprés du tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique quiinterrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autrerejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-05-00004 - Arrêté habilitant la société COMMERCE CONSEIL à réaliser les analyses d'impact
produites à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - n°AI-14-2024-18 58