PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-110
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2025-07-01-00028 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-208 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Mme Alix PINEAU. (3 pages) Page 3
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne /
51-2025-07-08-00001 - Décision intérim Mr FONTAROSA (2 pages) Page 7
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-07-04-00009 - Arrêté portant sur des mesures temporaires
d'interruption ou de modification de la navigation liées à un tir de feu
d'artifice (3 pages) Page 10
51-2025-07-04-00010 - Avis à la batellerie Damery (1 page) Page 14
Préfecture de la Marne / direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
51-2025-06-24-00012 - Arrêté préfectoral n°2025-294 portant
dérogation, à titre dérogatoire, du délai de commencement d'une
opération au titre de la DETR concernant la communauté de commune
de la Brie Champenoise (2 pages) Page 16
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-07-04-00008 - Arrêté SRER PRR 2025 182 01 (6 pages) Page 19
51-2025-07-04-00007 - avis rectificatif émis par la CDAC le 1er juillet 2025,
dossier enregistré sous le n°25-001, déposé par la SCI FF FONCIERE.
Le projet consiste en l'extension d'un ensemble commercial à Reims
(51100). (6 pages) Page 26
2
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-07-01-00028
Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-208 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Alix PINEAU.
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00028 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-208 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Alix PINEAU. 3
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LL/RL/HO/2025-208
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 30 juin 2025 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Epernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et les Établissements d'Hébergement pour Personnes ÂgéesDépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus.
Décide :Article 1 : Madame Alix PINEAU, Directrice Adjointe au sein du Pôle Investissements, Logistique,Achats et Transition Ecologique, est chargée des fonctions de Directrice de la logistique du CentreHospitalier Universitaire de Reims, du Centre Hospitalier Auban-Moét a Epernay, du CentreHospitalier Rémy Petit-Lemercier & Montmirail et des Établissements d'Hébergement pour PersonnesÂgées Dépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus.Article 2 : Madame Alix PINEAU a compétence pour l'ensemble des activités de la Direction de lalogistique qui recouvrent notamment la gestion des flux logistiques et les services de production derestauration et de blanchisserie.Article 3: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Alix PINEAUpour toutes décisions, tous courriers, actes de gestion et d'organisation entrant dans le champdes compétences qui lui sont attribuées.Article 4 : Madame Alix PINEAU a compétence pour délivrer les ordres de mission des personnelsplacés sous sa responsabilité, à l'exclusion des formations relevant du plan de formation et desdéplacements à l'étranger.Article 5 : Madame Alix PINEAU a délégation de signature pour tous les actes relatifs à la passationet à l'exécution des marchés publics relevant de son domaine d'attribution, à I'exception de lasignature des actes d'engagement, de la modification et de la résiliation des marchés publics d'unmontant supérieur ou égal à 25 000 € HT. Elle a délégation pour signer les engagements dedépenses dans la limite du même montant.Article 6 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Alix PINEAU pour toutedécision qu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l'astreinte de Direction.
1/3LMF/LL/RL/HO/2025-208
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00028 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-208 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Alix PINEAU. 4
Article 7 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de méme nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ou au Conseil d'Administration ainsi qu'au Trésorier dechaque établissement et fera l'objet d'une publication sur le site internet du Centre HospitalierUniversitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 1er juillet 2025
La Directrice Générale
Laetitia MICAELLI-FLENDER
2/3LMF/LL/RL/HO/2025-208
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00028 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-208 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Alix PINEAU. 5
Recu à titre de notification la décision portant attribution de competences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/HO/2025-208 le .0.2/ 4/ 205,.
LMF/LL/RL/HO/2025-208
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE | SIGNATUREAlix PINEAU mmdidk À_ é = X =de ela 3¢ l\b,'wdetoctioe AousL(L ær r&likethens À \apiaw,, |
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Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00028 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-208 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Alix PINEAU. 6
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne
51-2025-07-08-00001
Décision intérim Mr FONTAROSA
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-07-08-00001 - Décision intérim Mr FONTAROSA 7
ENMINISTEREDE LA JUSTICE : D l S PG rand EsüLibertéÉgatitéFraternité
Direction de l'administration pénitentiaire| Direction interrégionaledes services pénitentiaires du Grand EstCS FEMITES TIAIETEDYRECTION ETERSES OMALE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND ESTLE DIRECTEUR INTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234-1.Vu le code des relations entre le public et l'administration en ses articles L312-1, L312-2, L311-5, L311-6 etR312-4;Vu l'arrêté du 25 mars 2022 du Garde des Sceaux, ministre de la Justice portant nomination de MonsieurRenaud Seveyras, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est, à compter du 01er juin 2022 ;Vu l'arrêté du 01* mars 2023 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire notamment en sesarticles 12 à 15, chapitre V portant délégation de signature aux directeurs interrégionaux des servicespénitentiaires et directeurs interrégionaux des services pénitentiaires adjoints ;Vu l'arrêté préfectoral 2022 n°2022/262 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur RenaudSeveyras, directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est pour les décisions et actesadministratifs relevant de la gestion des services et des missions de la Direction Interrégionale des servicespénitentiaires du Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral 2022 n°2022/263 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur RenaudSeveyras, directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est s'agissant de la réception des crédits, .de leur programmation, et de leur répartition ;Vu l'arrêté préfectoral 2022 n°2022/263 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur RenaudSeveyras, directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est s'agissant de l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses de l'Etat ;Vu l'arrêté n°2023/112 du 28 juillet 2023 portant subdélégation de signature par Monsieur Renaud Seveyras,directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est pour l'ordonnancement secondaire des recetteset dépenses imputées au compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »Vu l'arrêté n°2023/113 du 28 juillet 2023 portant subdélégation de signature par Monsieur Renaud Seveyras,directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est en qualité de représentant du pouvoiradjudicateur et en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
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Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-07-08-00001 - Décision intérim Mr FONTAROSA 8
E Direction de I'administration pénitentiaireMINISTERE S ï R ,.D_E LA JUSTICE 5 ¥ D I S PGrand Est / Direction mterreglonaleË'gî'ï-".;sd bST RN SOR 8 S B AR des services pénitentiaires du Grand EstFraternil
DECIDE
Article 1 :Monsieur Lucas FONTAROSA, directeur des services pénitentiaires, est nommé chef d'établissement parintérim de la maison d'arrêt de Châlons en Champagne, à compter du vendredi 1" août à 14h au lundi 04août à12h.
Fait à Strasbourg, le 30 juin 2025
Le directeur i
Renaud SEVEYRAS
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Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-07-08-00001 - Décision intérim Mr FONTAROSA 9
Préfecture de la Marne
51-2025-07-04-00009
Arrêté portant sur des mesures temporaires
d'interruption ou de modification de la
navigation liées à un tir de feu d'artifice
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-04-00009 - Arrêté portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification de la
navigation liées à un tir de feu d'artifice 10
4 | CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieureÉcalié Pôle Polices administrativesFraternité
Châlons-en-Champagne, le 0 & JUl 2025Arrêté portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modificationde la navigation liées à un tir de feu d'artificeLe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code des Transports ;Vu les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnespubliques;Vu le code du Domaine de l'État ;Vu le code du Domaine Public Fluvial et de la navigation intérieure:Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigationpouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1155 portant règlement particulier de policede la navigation intérieure sur l'itinéraire Marne du 26 août 2014 :Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri Prévost,préfet de la Marne;Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur ThomasMontbabut, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ,Vu l'arrêté du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur ThomasMonbabut, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu la demande et les pièces afférentes présentées par la commune de Damery envue d'un feu d'artifices tiré le 13 juillet 2025 ;
1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-04-00009 - Arrêté portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification de la
navigation liées à un tir de feu d'artifice 11
Vu l'avis de l'Unité Territoriale d'Itinéraire Marne — Voies Navigables de France du1% juillet 2025 ;Considérant que les tirs de feux d'artifices nécessitent une interdiction denavigation et de stationnement ; ARRÊTEARTICLE 1: Dans le cadre d'un tir de feu d'artifice le 13 juillet 2025 à Damery, lanavigation et le stationnement sont interdits du 13/07/2025 à 22h30 au 14/07/2025à 00 h 00 — pour tous les usagers - dans les deux sens et sur toute la largeur de lavoie, sur la rivière Marne, à l'amont du pont et la halte nautique, entre les PK 5.280a PK 5.000.ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observationdes dispositionsdes décrets et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après'ainsi que des clauses et conditions fixées par Voies Navigables de France, pourl'occupation du Domaine Public Fluvial.ARTICLE 3: Le présent arrété ne préjuge pas des autres décisions et/ouautorisations éventuellement requises par d'autres réglementations applicablespour ce type de manifestation.ARTICLE4: Les usagers de la voie d'eau devront respecter la réglementation envigueur, pendant les périodes et dans les zones ci-dessus définies.ARTICLE S : Le maire de Damery se conformera au Règlement de Police applicablesur la rivière Marne et à toutes prescriptions données par les agents de l'UTI Marneou par la police et la gendarmerie.ARTICLE 6 : La manifestation se déroulera sous la responsabilité du maire qui devrasouscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudicecausé à des tiers ou au Domaine Public Fluvial du fait de la manifestation. Lesorganisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de lamanifestation.L'État et Voies Navigables de France seront dégagés de toute responsabilité en casd'accident au cours des manifestations.ARTICLE 7: Un. avis à la batellerie sera diffusé à l'attention des usagers pourinterdire le stationnement ainsi que la navigation.ARTICLE 8 : La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service quidevront être libres pour permettre toute intervention des services de secours oudes services de Voies Navigables de France.
1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
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navigation liées à un tir de feu d'artifice 12
Le chemin de service devra être nettoyé dès la fin de la manifestation.ARTICLE 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de la commune deDamery, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementalede la Marne, le directeur inter-départemental de la police nationale et le directeurterritorial Bassin de la Seine de VNF, UTI Marne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil desactes administratifs.Pour le préfet,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas MONTBABUT
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Marne, Cabinet - Bureau de la sécurité intérieure,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de Vintérieur,- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Chélons en Champagne, soit par courrier, soitpar le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr
1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX —- Téléphone 03 26 26 10 10
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navigation liées à un tir de feu d'artifice 13
Préfecture de la Marne
51-2025-07-04-00010
Avis à la batellerie Damery
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-04-00010 - Avis à la batellerie Damery 14
FR/2025/04700
otesnavigablesde France
mardi 1 juillet 2025AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2025/04700Pris en application :art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)ArTêté préfectoral n°061 de la Préfecture de la MarneFeux d'artifices (Fête nationale)RIVIERE MARNE - BIEF DE DAMERYCOMMUNE DE DAMERYArrêt de navigation ( tous les usagers - dans les deux sens )- du 13/07/2025 à 22:30 au 14/07/2025 à 00:00o Marneentre les pk 5.000 (halte nautique) et pk 5.280 (pont route) - Toute la largeur de lavoie
- du 13/07/2025 à 22:30 au 14/07/2025 à 00:00o Marneentre les pk 5.000 (halte nautique) et pk 5.439 (pont route) - Toute la largeur de lavoie
Commentaire : .Mesdames et Messieurs les usagers dela voie d'eau sont informés du tir d'un feu d'artifices en date et lieu ci-dessus.Mesdames et Messieurs les usagers de la voie d'eau sont invités à ne pas naviguer et à ne pas stationner durantla manifestation dans la zone concernée.Pour en savoir plus sur l'ensemble des conditions de navigation et sur l'état du réseau en direct, rendez-vous surwww_.sif-seine.fr (uniquement sur PC).Service(s) à contacter :UTI Marne, Barrage de la Marne, 77109 MEAUX CEDEXTél: 01 60 24 76 76 - Fax : 01 64 33 57 16Date limite d'affichage :15/07/2025 %0% jun. 2025Pour lea \e Directeu A' Thomas MONT3ABU
UTI MarneBarrage de la Marne77109 MEAUX CEDEXTél: 01 60 24 76 76 - Fax : 01 64 33 57 16
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Préfecture de la Marne
51-2025-06-24-00012
Arrêté préfectoral n°2025-294 portant
dérogation, à titre dérogatoire, du délai de
commencement d'une opération au titre de la
DETR concernant la communauté de commune
de la Brie Champenoise
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-24-00012 - Arrêté préfectoral n°2025-294 portant dérogation, à titre dérogatoire, du délai de
commencement d'une opération au titre de la DETR concernant la communauté de commune de la Brie Champenoise 16
DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA MARNE ET DE L'APPUI TERRITORIALÊ;ÇÇË Pôle de l'appui territorialFraternité
Châlons-en-Champagne, le l
Arrêté préfectoral n°2025-294 portant prorogation, à titre dérogatoire,du délai de commencement d'une opérationau titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)Exercice 2022Le Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,RERARAARRRARARARRARRRAN
VUle code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L 2334-32 à L 2334-39et R 2334-19 à R 2334-35 relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux,la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,le décret en date du 16 mars 2022 nommant M. Henri PREVOST préfet de la Marne,le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,l'arrêté préfectoral en date du 13 juin 2022 attribuant à la communauté de communes de la BrieChampenoise une subvention d'un montant de 74 550 € au taux de 20 % sur une dépensesubventionnable hors taxe de 372 750 € pour la construction d'un office de tourisme.
CONSIDERANT :l'article R 2334-28 du CGCT, qui dispose que le préfet peut proroger la validité de l'arrêté attributifpour une période qui ne peut excéder 1 an,le courrier du 30 mai 2025 du président de la communauté de communes de la Brie Champenoise,demandant une prorogation de la durée de validité de l'arrêté attributif de la DETR, en raison del'augmentation des prix, qui a nécessité de retravailler le projet initial,l'arrêté préfectoral du 10 avril 2024 portant prorogation du délai de commencement des travauxjusqu'au 13 juin 2025,l'intérêt général qui s'attache à ce projet, à savoir l'offre touristique,les circonstances locales, décrites ci-dessus, qui justifient d'accorder une prorogation d'1 an, quirendrait l'arrêté d'attribution de la DETR valide jusqu'au 12 juin 2026,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE :
Article 1°": Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-28 du CGCT, la durée de validité del'arrêté attributif de DETR du 13 juin 2022 est prorogée pour une période d'1 an, soitjusqu'au 12 juin 2026.Article2: La communauté de communes de la Brie Champenoise informera le préfet du débutd'exécution de l'opération dans le délai prescrit, en présentant un justificatif signé quipourra être un ordre de service, un devis, et de ['attestation de commencementd'exécution des travaux.
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-24-00012 - Arrêté préfectoral n°2025-294 portant dérogation, à titre dérogatoire, du délai de
commencement d'une opération au titre de la DETR concernant la communauté de commune de la Brie Champenoise 17
Article 3: Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2022 restent inchangés.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de larégion de la Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés de l'exécution duprésent arrêté, dont copie sera adressée à :- Monsieur le président de la communauté de communes de la Brie Champenoise,- Monsieur le sous-préfet d'Epernay.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne.
Le préfet,
Henri PREVOST.
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans cemême délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peutêtre saisi d'une requéte déposée sur le site : www.telerecours.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-24-00012 - Arrêté préfectoral n°2025-294 portant dérogation, à titre dérogatoire, du délai de
commencement d'une opération au titre de la DETR concernant la communauté de commune de la Brie Champenoise 18
Services déconcentrés
51-2025-07-04-00008
Arrêté SRER PRR 2025 182 01
Services déconcentrés - 51-2025-07-04-00008 - Arrêté SRER PRR 2025 182 01 19
ExNPREFETDE LA MARNE Direction départementale des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2025_182_01Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A344 à l'occasiondes festivités du 13 juillet à Reims, du 13 juillet - 13h au 14 juillet 2025 - 04h.Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22juillet 1982relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant lesnouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autoritéscommunales, départementales et régionales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans lesrégions et des départements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routeset autoroutes ;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 dudécret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitationsur les autoroutes A4, A26, A34 et A344 ;
Services déconcentrés - 51-2025-07-04-00008 - Arrêté SRER PRR 2025 182 01 20
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrété du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national relative à l'exploitation sous chantier;Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 23 janvier 2025 et fixant lecalendrier des jours "hors chantiers" pour l'année 2025 et jusqu'au 31 janvier 2026 ;Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur SylvestreDelcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral « DS 2023-001 » du 02 janvier 2023 portant délégation de signatureà Monsieur Sylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne;Vu l'article 1 de l'arrêté du 01 octobre 2025 portant délégation de signature de MonsieurSylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne à MonsieurPhilippe Lefranc, directeur départemental adjoint des territoires de la Marne, en casd'absence ou d'empéchement ;Vu la demande du 06 juin 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par laCommunauté Urbaine du Grand Reims (CUGR) finalisé le 17 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de l''Escadron Départemental de la Sécurité Routière de la Gendarmeriede la Marne du 26juin 2025 ;Vu l'avis favorable de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du26 juin 2025;Vu l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Marne du1°" juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF)du 30 juin 2025 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers à l'occasion des festivités du13 juillet 2025 à Reims et donc de réglementer la circulation ;Sur proposition de Madame la Responsable du Service Risques et Éducation Routière de laDirection Départementale des Territoires de la Marne ;
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ARRETEARTICLE 1Dans le cadre des festivités du 13 juillet 2025 à Reims, la circulation sur les bretelles desortie du diffuseur « Reims-Cathédrale » sur I'A344 est interdite et nécessite les restrictionsde circulation suivantes :Date : Du dimanche 13juillet - 13h00 au lundi 14 juillet 2025 - 04h00.Mesures d'exploitation : '1) Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur « Reims-Cathédrale» sensParis/Strasbourg.
Déviation 1Dans le sens Paris/Strasbourg, les usagers sortent au diffuseur « Reims - Saint-Remi » etcontinuent sur la RD951 (Avenue de Champagne). Ils rejoignent les quartiers « Wilson » et« Croix Rouge » en suivant la direction d'Epernay. Les usagers rejoignent le centre-ville ensuivant la direction du Luxembourg, puis poursuivent sur la RD944 (Boulevard HenryVasnier).2) Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur « Reims-Cathédrale» sensStrasbourg/Paris.
Déviation 2Dans le sens Strasbourg/Paris, Les usagers sortent au diffuseur « Reims - Saint-Remi » etcontinuent sur la RD951 (Avenue de Champagne). lls rejoignent les quartiers « Wilson » et« Croix Rouge » en suivant la direction d'Epernay, et le centre-ville en suivant la directiondu Luxembourg, puis poursuivent sur la RD944 (Boulevard Henry Vasnier).
ARTICLE 2Dans le cadre des évènements mentionnés à l'article 1, il est permis de déroger aux articlesn° 3 et 11 de l''arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du04 septembre 2019 pour le département de la Marne.Dérogation à l'article 3La fermeture du diffuseur « Reims-Cathédrale » pourra entraîner une déviation sur leréseau ordinaire.Dérogation à l'article 11L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courantpourra être inférieure à la réglementation.
ARTICLE 3Information des clients
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En section courante: des messages d'information seront diffusés sur la radio 1077 FM etaffichés sur les panneaux à messages variables (PMV).
ARTICLE 4SignalisationLes fermetures des bretelles de sortie sont matérialisées par la mise en place de cône K5aet de panneaux B1.
ARTICLE5La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centred'entretien SANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisationtemporaire approuvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesured'exploitation prise pour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place serontadaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 7Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la directiondépartementale des territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, de sécurité et degestion du trafic (CISGT) de la Direction Interdépartementale des Routes Est seront avertisen temps réel par les services de SANEF en cas d'événement entrainant une géneimportante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire I'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou viaI'application télérecours (www.telerecours.fr).
ARTICLE 9Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté :e M.le secrétaire général de la préfecture de la Marne;
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M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;M. le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé;M. le directeur interdépartemental des routes est (DIREst) ;M. le directeur des services du conseil départemental ;M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le Ùll IL. 2025Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental adjoint des territoires de la
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Services déconcentrés
51-2025-07-04-00007
avis rectificatif émis par la CDAC le 1er juillet
2025, dossier enregistré sous le n°25-001, déposé
par la SCI FF FONCIERE. Le projet consiste en
l'extension d'un ensemble commercial à Reims
(51100).
Services déconcentrés - 51-2025-07-04-00007 - avis rectificatif émis par la CDAC le 1er juillet 2025, dossier enregistré sous le n°25-001,
déposé par la SCI FF FONCIERE. Le projet consiste en l'extension d'un ensemble commercial à Reims (51100). 26
- Direction départementale des territoiresPREFET PDE LA MARNELiberté Avis n° 2025-01 (Geida : P058885125) de la CommissionË'ÊÏÊM Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)de la Marne, réunie le 1er juillet 2025, en vue d'examinerla demande d'autorisation d'exploitation commercialerelative à I'extension d'un ensemble commercial, par lacréation d'un magasin de commerce de détail à l'enseigne« Action » (secteur d'activité 2 - non alimentaire) d'unesurface de vente de 891 m°, portant la surface de ventetotale de I'ensemble commercial à 2 889,70 m? à Reims(51100).
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 à L.752-26, R.751-1 à R.752-48 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu laloi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urban_isme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux trés petitesentreprises ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, modifiée portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (Elan) ;Vu laloi n° 20211104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, fixant les modalitésde mise en œuvre des dispositions relatives à l'aménagement commercial de la loi n° 2014-626 du 18juin 2014 ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols, pris enapplication de l'article 215 de la loi Climat et Résilience ;Vu l'ordonnance n°2024-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instancesadministratives à caractère collégial ;Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, Préfet dudépartement de la Marne ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Raymond YEDDOU en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/4
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déposé par la SCI FF FONCIERE. Le projet consiste en l'extension d'un ensemble commercial à Reims (51100). 27
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-01/AP-CDAC du 22 mai 2024, portant modification de la compositionde la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Marne ;Vu la demande de permis de construire enregistrée le 25 mars 2025, en Mairie de Reims (51100) sousle numéro PC 051 454 25 00037, déposée par la SCI FF FONCIERE, ayant son siège social 31 rueTronchet à Paris (75008), agissant en qualité de propriétaire des constructions, représentée parMonsieur Franklin FREY, gérant ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension d'un ensemblecommercial, par la création d'un magasin de commerce de détail à l'enseigne « Action» (secteurd'activité 2 — non alimentaire) de 891 m? de surface de vente, portant la surface de vente totale del'ensemble commercial de 1 998,70 m° à 2 889,70 m?;Elle est enregistrée par le secrétariat de la CDAC le 12 mai 2025, sous le n° 25-001 (Geida : P058885125)L'opération sera réalisée rue Jules Staat à Reims (51100), sur les parcelles cadastrées section BM n° 137et 139 pour une superficie totale de 4 123 m°.Vu l'arrété préfectoral n° 2025/25-001/CDAC du 28 mai 2025, fixant la composition de la CDAC encharge d'examiner la demande susvisée ; 'Vu le rapport d'instruction, en date du 16 juin 2025, présenté par la Direction Départementale desTerritoires de la Marne ;Vu la déclaration de fonctions, mandats et non-intérêts remise par chaque membre de la CDAC avantl'examen du projet;Après avoir entendu :- Mme Caroline HARLIN, rapporteur du projet pour la DDT de la Marne et secrétaire de la CDAC ;- Mme Marie-Inès ROMELLE, Adjointe déléguée au Commerce et à l'artisanat, représentant le Maire deReims, commune d'implantation du projet ;- M. Patrick BEDEK, Vice-Président délégué au Transport et plan de mobilité, représentant le Présidentde la Communauté Urbaine du Grand Reims dont est membre la commune d'implantation du projet ;— M. François MOURRA, Maire de Vandeuil, représentant les maires au niveau départemental ;- Mme Brigitte CHOCARDELLE, Vice-Présidente de la Communauté de communes de la Région deSuippes, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;— M. Patrick VOISIN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;- M. Dominique DECOURTY, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;- M. Didier LASSAUZAY, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;Après avoir auditionné :- M. Franklin FREY, représentant la société SCI FF FONCIERE ;- M. KAZMIERCZAK, représentant l'enseigne « ACTION » ;— M. Arnaud LEMOUNAUD, bureau d'études ;- M. LEFEBVRE, représentant l'architecte ATEBAT ;
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Après délibérations des membres de la commission, dans la séance du 1* juillet 2025 présidée parM. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la Préfecture de la MarneConsidérant que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme, sans consommationd'espace naturel ;Considérant que le projet va permettre la résorption d'une friche ;Considérant que le projet s'insère parfaitement dans ce site ;Considérant que le projet devra prendre en compte le risque de remontée de nappe ;Considérant que l'aménagement paysager contribuera à l'amélioration environnementale de cetensemble commercial ;Considérant que le projet prévoit l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture et des bassinsd'infiltration ; 'Considérant que le projet permettra de renforcer I'attractivité et d'accroître le rayonnement de la villede Reims ;Considérant que le projet apporte un volet développement économique, avec une créationsignificative d'emplois ;Considérant que le projet concourra à apporter une meilleure visibilité régionale et nationale, ainsiqu'une amélioration significative de la qualité de vie pour ses habitants ;Considérant que le projet contribuera également à positionner Reims comme un pôle d'innovation etde développement, attirant investisseurs et visiteurs ;Considérant que le projet est intéressant pour les consommateurs et qu'il va permettre de diversifierl'offre commerciale ;
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Marne décide à l'unanimitéd'émettre un avis favorable, à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée, par sept(7) votes positifs sur les sept (7) membres conviés et présents, en absences excusées de Mme BéatriceMOREAU, représentant le Président du Conseil Régional, Mme Nathalie MIRAVETE, Vice-Présidente encharge de l'urbanisme et du foncier, représentant le Président du SCoT de la Région Rémoise, MmeLeila DJARALLAH, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire, et en absence de M. Stéphane LANG, représentant le Président du Conseil Départemental.En conséquence, est émis un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commercialepréalable requise, présentée par la SCI FF FONCIERE, en sa qualité de propriétaire des constructions,en vue de l'extension d'un ensemble commercial, par la création d'un magasin de commerce de détailà l'enseigne «Action », dont la localisation précise et les caractéristiques sont précédemment visées.
Châlons-en-Champagne, le Û l' JUIL. 2025
Pour Je Préfet,» dé la Marne,Le Secrétaire
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Droit de recours contre l'avis (Art. R.752-30 à R.752-34 du Code de Commerce)Le recours éventuel contre cet avis doit être adressé à M. le Président de la Commission Nationaled'Aménagement Commercial - TELEDOC 315 - 6 rue Louis Weiss - 75703 PARIS cedex 13.Le délai de recours est d'un mois. Il court :- pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis ;— pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la°commission ou, en cas d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputéeaccordée ;— pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesuresde publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.À peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et del'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la CommissionNationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,soit par tout moyen sécurisé.Mesures de publicité (Art. R.752-19 du Code de Commerce)L'avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Un extrait de l'avis sera publié dans deux journaux locaux.(hebdomadaire "La Marne Agricole" et quotidien "L'Union")Validité de l'autorisation d'exploitation commerciale (R.752-20 du Code de Commerce)Pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale estpérimée dans un délai d'un an à compter de la date de dépôt en mairie de la déclarationd'achèvement et de conformité des travaux au permis prévu à l'article L. 462-1 du code de l'urbanismeet au plus tard dans un délai de sept ans à compter de la date à laquelle le permis de construire estdevenu définitif :1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ;2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas été ouverts à la clientèle.En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation d'exploitation commerciale,le délai de péremption de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelledéfinitive.Fin del'exploitation commerciale et démantèlement (Art. R.752-45 à R.752-48 du Code de Commerce)Lorsqu'un magasin de commerce de détail, un ensemble commercial ou un point permanent de retraitayant donné lieu à une autorisation d'exploitation commerciale cesse d'être exploité à des finscommerciales, le ou les propriétaires des immeubles notifient la date de cessation d'exploitation aupréfet du département de la commune d'implantation.A l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article L. 7521 le ou les propriétaires des immeublesnotifient au préfet du département de la commune d'implantation les mesures prévues pour procéderau démantèlement et à la remise en état du site ainsi que le calendrier des opérations.
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS1 DE LA CDAC 2 N°25-001 DU 01/07/2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 4 123 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
BM n°137 & 139
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S1 accès/sortie
pour les
véhicules
légers, 1 accès
réservé aux
piétons et 1
accès/sortie
pour les
livraisons
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
1 276 m²
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
- 1 bassin d'infiltration de 85 m²,
- places perméables pour 561 m²
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
371 m² de panneaux photovoltaïques en toiture (177
panneaux)
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission dans
son avis ou sa
décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article
R. 752-6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-
6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 1 998,70 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1 1
SV/magasin3 999 m² 999,7m²
Secteur (1 ou 2) 1 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 2 889,70 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1 1 1
SV/magasin4 999 m² 999,7m² 891 m²
Secteur (1 ou 2) 1 1 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total
Electriques/hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projet
Nombre
de places
Total
55 dont
11 pour
le
personnel
Electriques/hybrides 8 dont 2
PMR
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables
45 dont 3
pré-
câblées
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des
XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2)
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