CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-174
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
14-2026-04-21-00003 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/26-
2024-00699-011-002 - Alise-environnement (8 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2026-04-23-00005 - AP portant interdiction des rassemblements festifs
à caractère musical RMI WE 24 au 27 avril 2026 (2 pages) Page 12
14-2026-04-23-00004 - Arrêté préfectoral N° 2026 - 85 - CAB
- BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département
du Calvados (2 pages) Page 15
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2026-04-24-00001 - 2026 04 24 Ap Gonneville s mer liste candidats
élection municipale partielle complémentaire (2 pages) Page 18
2
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2026-04-21-00003
Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/26-
2024-00699-011-002 - Alise-environnement
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-04-21-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26- 2024-00699-011-002 - Alise-environnement 3
PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/26- 2024-00699-011-002 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphi-
biens – Alise Environnement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.171-1, L.411-1, L.411-1
A, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à 12 et D.411-21-1 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
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être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par le bureau d'études Alise Environnement : dossier
n° 30310499 déposé et enregistré le 3 avril 2026 sur la plateforme numérique « démarches-
simplifiées.fr ».
Considérant
que la demande formulée par le bureau d'études Alise Environnement, dénommé ci-après Alise,
s'inscrit dans le cadre de la réalisation d'états initiaux des projets suivants pour lesquels il est man-
daté par les maîtres d'ouvrage : suivi de l'aménagement du Parc d'Activités Calvados Honfleur sur la
commune de Honfleur (14) , suivi écologique dans le cadre d'une mesure compensatoire d'une car-
rière à Berville-sur-Seine (76) et projet de parc photovoltaïque flottant sur d'anciennes carrières de
la commune d'Anneville-Ambourville (76) ;
que les protocoles proposés par le bureau d'étude et acceptés par les maîtres d'ouvrage intègrent la
possibilité de captures de spécimens vivants d'amphibiens pour leur détermination, sans autre solu-
tion satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations
des amphibiens concernés dans leur aire de répartition naturelle ;
que la capture des espèces d'amphibiens protégées nécessite une dérogation ;
que le personnel d'Alise, titulaire de diplôme de biologie, est formé à la capture, à la manipulation
et à l'identification des amphibiens ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
qu'en application des articles L.411-1 A et D411-21-1, il y a lieu de verser les données environnemen-
tales du projet dans le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio (https://
depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de six mois après
l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces-
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
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que la caractérisation des mares prospectée a donc vocation à être transmise au CEN  ;
qu'Alise a transmis les résultats des opérations effectuées en 2024 conformément aux prescriptions
faites à son précédent arrêté de dérogation n° SRN/UAPP/2024-00699-011-001 échu le 30 septembre
2024 ;
qu'il est donc poss
ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, qu'Alise procède à la
capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens à des fins d'inventaires et
de suivis scientifiques visant la préservation de ces espèces, la conservation de leurs habitats et
d'une manière générale, toute action liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée au bureau
d'études Alise Environnement dénommé ci-après Alise, représenté par sa direction et dont le siège
administratif est situé au 102 rue du Bois Tison, 76 160, Saint-Jacques-sur-Darnétal.
Cette dérogation concerne toutes les espèces d'amphibiens protégées présentes, ou susceptibles
d'être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires et de suivis visant la protection de ces espèces, la conservation de
leurs habitats,
l'étude des impacts des projets d'aménagement et d'une manière générale toute ac-
tion liée à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre ni leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex-situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à Alise que pour les
opérations menées sur les secteurs suivants (cf. plan de localisation en annexe) :
• Suivi de l'aménagement du Parc d'Activités Calvados Honfleur sur la commune de Honfleur
(14) ;
• Suivi écologique dans le cadre d'une mesure compensatoire d'une carrière à Berville-sur-
Seine (76) ;
• Projet de parc photovoltaïque flottant sur d'anciennes carrières de la commune d'Anneville-
Ambourville (76).
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 30 septembre 2026.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés du bureau d'études Alise Environnement listés
ci-dessous dans le cadre de leurs activités professionnelles uniquement :
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• Claire DUMONT,
• Léa DUMOUCHEL,
• Guillaume FERAY,
• Adam YADALLEE,
• Samuel VASSEUR,
• Maël DIVERRES,
• Christophe GOUJON,
• Audrey CENIER,
• Nicolas NOEL,
• Anaïs MADELAINE,
• Aurélien DUMAS-ROUSSEL,
• Rémi CHEVALLIER.
En tant que de besoin, le bureau d'études Alise établit à de nouveaux salariés ou stagiaires, titulaires
de diplôme de biologie et/ou formés à la capture, à la manipulation et à l'identification des amphi-
biens, une lettre de mission les autorisant à participer aux inventaires et suivis conduits dans le
cadre de cet arrêté.
En cas de contrôle, les salariés et stagiaires doivent être porteurs de leur lettre de mission et de l'ar-
rêté de dérogation, ou leurs copies.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont pré-
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter-
net dédié : https://www.pramnormandie.com
ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de France (SHF). Pour être considérés satisfaisants, les inventaires nécessitent a
minima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d'une période généralement comprise entre
début février et début juillet. Les dates et les méthodes de prospections sont ajustées à la phénolo-
gie et au comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que
nécessaire à l'identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à
l'écoute, leur espèce, des chants enregistrés sont diffusés pendant quelques minutes. Cette tech-
nique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas. Elle permet notamment de
différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue) capturés sont placés
temporairement dans un bac rempli d'eau du point d'eau (mare, étang...), et les anoures (amphi-
biens adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d'eau. Ces récipients sont
placés à l'abri du soleil.
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Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm)
sont :
◦ disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche insé-
rée dans la nasse...) de façon qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour permettre la
respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée et
relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens ou de
mortalité constatée des amphibiens dans les nasses, l'immersion totale des nasses est
abandonnée ou sa durée réduite.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an-
crage (piquet, fil barbelé…), afin de pouvoir les récupérer en évitant d'entrer dans le point d'eau.
Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 7 - ᵉ
Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipu-
lations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan-
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
2026 – Alise Environnement – Inventaires et suivis amphibiens p 5 / 8
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Article 8 - ᵉ Rapports d'activité et transmissions des données
Alise établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent ar-
rêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via la télépro-
cédure dédiée disponible à l'adresse https://www.norm andie.developpement-durable.gouv.fr/trans -
mission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 décembre 2026.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation et la nature des milieux prospectés ;
• le type d'intervention (suivi de site, inventaire de connaissance…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales du projet sont versées dans le dépôt légal de données de
biodiversité via la plateforme Depobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/
index.html) dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces
données.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont éga-
lement versées dans la base de données du PRAM Normandie.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 9 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 10 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à Alise
n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
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Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados et de la Seine-Maritime, et la directrice régio-
nale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Norman die, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados et de la Seine-
Maritime, et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information aux directions dépar-
tementales des territoires et de la Mer du Calvados et de la Seine-Maritime, et aux services départe-
mentaux de l'Office français de la biodiversité du Calvados et de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 21 avril 2026
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de l'in-
tégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen ou
de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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La Seine
Annexe à l'arrêté n° SELB/USAP/26- 2024-00699-011-002
Parc d'Activités Calvados Honfleur sur la commune de Honfleur (14)
Carrière de Berville-sur-Seine (76)
Anciennes carrières de la commune d'Anneville-Ambourville (76)
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Préfecture du Calvados
14-2026-04-23-00005
AP portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical RMI WE 24 au 27 avril
2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-23-00005 - AP portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical RMI WE 24 au
27 avril 2026 12
PREFET a CabinetDirection des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité -
Arrêté préfectoral N° 2026 - 85 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs 4 caractére musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,Vu le Code civil;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 a L.211-8, L.211-15, R.211-2 aR.211-9 et R.211-27 à R.211-30;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur YassineBOUZIANE, directeur de cabinet ;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir ;Considérant que le groupement de gendarmerie du Calvados dispose d'informations relatives à lapossibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant la période du24 au 27 avril 2026 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierles libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-23-00005 - AP portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical RMI WE 24 au
27 avril 2026 13
Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRETE
xArt. 1°. La tenue des rassembiements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,
Art. 2.
Art. 3.
Art. 4.
Art. 5.
Art. 6.
« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados.La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados. .Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27à 29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 24 avril 2026 à18h00 au lundi 27 avril 2026 à 10h00.Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entreraen vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Lisieux.
Fait à Caen, le 2 3loll 2026
Pour le préfet et par délégation,Le directeur inet
Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-23-00005 - AP portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical RMI WE 24 au
27 avril 2026 14
Préfecture du Calvados
14-2026-04-23-00004
Arrêté préfectoral N° 2026 - 85 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) dans le département du
Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-23-00004 - Arrêté préfectoral N° 2026 - 85 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du
Calvados
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PREFET a CabinetDirection des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité -
Arrêté préfectoral N° 2026 - 85 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs 4 caractére musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,Vu le Code civil;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 a L.211-8, L.211-15, R.211-2 aR.211-9 et R.211-27 à R.211-30;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur YassineBOUZIANE, directeur de cabinet ;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir ;Considérant que le groupement de gendarmerie du Calvados dispose d'informations relatives à lapossibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant la période du24 au 27 avril 2026 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierles libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-23-00004 - Arrêté préfectoral N° 2026 - 85 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du
Calvados
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Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRETE
xArt. 1°. La tenue des rassembiements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,
Art. 2.
Art. 3.
Art. 4.
Art. 5.
Art. 6.
« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados.La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados. .Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27à 29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 24 avril 2026 à18h00 au lundi 27 avril 2026 à 10h00.Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entreraen vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Lisieux.
Fait à Caen, le 2 3loll 2026
Pour le préfet et par délégation,Le directeur inet
Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-23-00004 - Arrêté préfectoral N° 2026 - 85 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du
Calvados
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Sous-préfecture de Lisieux
14-2026-04-24-00001
2026 04 24 Ap Gonneville s mer liste candidats
élection municipale partielle complémentaire
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2026-04-24-00001 - 2026 04 24 Ap Gonneville s mer liste candidats élection municipale partielle
complémentaire 18
E = Sous-préfecture de LisieuxPRÉFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoralfixant la liste des candidatsà l'élection municipale partielle complémentairede GONNEVILLE-SUR-MERLe Préfet du Calvados
VU le code électoral ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2026 portant convocation des électeurs de lacommune de GONNEVILLE-SUR-MER le dimanche 10 mai 2026 (ler tour) et le dimanche17 mai 2026 (2nd tour) en vue d'une élection municipale partielle complémentaire ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric MONPIERRE, sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux ;VU les candidatures enregistrées ; ARRÊTEArticle ter : La liste des candidats en vue du 1er tour de l'élection municipale partiellecomplémentaire dans la commune de GONNEVILLE-SUR-MER est fixée conformément àl'annexe ci-jointe.Article 2 : La liste des candidats devra être affichée en mairie dès réception ainsi que dansle bureau de vote le jour du scrutin.Article 3 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux et monsieur le doyen d'âgeconseiller municipal, de la commune de GONNEVILLE-SUR-MER sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs. |Fait à Lisieux, le 24 avril 2026Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétaire générale
Estelle PRUNIER
24, BOULEVARD CARNOT - BP. 77221 14107 LISIEUX CEDEX-Téléphone : 02.31.30.64.01 (standard de la préfecture)
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2026-04-24-00001 - 2026 04 24 Ap Gonneville s mer liste candidats élection municipale partielle
complémentaire 19
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALdu 24 avril 2026
Fixant la liste des candidatspour le 1" tour de l'élection municipale partielle complémentairede GONNEVILLE-SUR-MER
Election municipale partielle complémentaire1% tour du dimanche 10 mai 2026
Titre de la liste "Tous ensemble pour GONNEVILLE-SUR-MER"PLOMION PhilippeROULAND MichelineLELIEVRE Jean-LucHOYE CharlotteHUCHE Jérôme
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2026-04-24-00001 - 2026 04 24 Ap Gonneville s mer liste candidats élection municipale partielle
complémentaire 20