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PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
REUNION Service Economie Agricole et
Liberté filières
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°/A789 du 09 Octobe 2026
Portant attribution d'un crédit de 36 916.03 € au titre
du reliquat de l'aide à la production aux producteurs
de canne à sucre livrée aux usines à La Réunion _ Paiement 2
Campagne sucrière 2025 - 2026
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°46-151 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
GUADELOUPE, la MARTINIQUE, La REUNION et la GUYANE française ;
VU la loi 82.1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de GUADELOUPE, de
GUYANE, de MARTINIQUE et de La REUNION ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet
de la région Réunion, préfet de La Réunion;
VU l'arrêté ministériel du 10 Janvier 2023 nommant M. Jacques PARODI, directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion;
VU l'arrêté préfectoral n° 1578 du 26/08/2025 fixant les conditions d'attribution de l'aide à la
production de canne et du reliquat de l'aide à la production de canne en faveur des planteurs
de canne à sucre de La Réunion pour la campagne 2025-2026 ;
VU l'arrêté n°707 du 22 mai 2026 portant délégation de signature pour l'activité générale et
l'ordonnancement des dépenses et recettes à Mr Richard SMITH Secrétaire Général de la
Préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs :
VU l'arrêté n° 608 du 05 mai 2026 portant délégation de signature de M. Jacques PARODI,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Réunion;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Parc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex
Tél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99
Mail : daaf974@agriculture.qouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr

VU la Convention Canne 2022 - 2027 - Planteurs - Industriels — Etat, en présence des
collectivités régionale et départementale du 13 Juillet 2022, relative aux conditions d'achat
de la canne à sucre par les industriels aux agriculteurs producteurs de canne à sucre de l'Ile
de la Réunion et aux modalités d'attribution des aides de l'Etat à la filière canne:
VU la convention 2022 - 2027 du 20/09/2022 entre le Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-
Alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire (MAASA) et l'Agence de Services et de
Paiement (ASP), relative à la gestion de l'aide en faveur des planteurs de canne à sucre ;
VU l'avenant du 11/07/2023 à la convention 2022 — 2027 du 20/09/2022 entre le Ministère de
l'Agriculture, de l'Agro-Alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire (MAASA) et l'Agence
de Services et de Paiement (ASP), relative à la gestion de l'aide en faveur des planteurs de
canne à sucre ;
VU la délibération n° 2025-002 du 25 juillet 2025 du Comité Paritaire Interprofessionnel de la
Canne et du Sucre relative aux modalités de distribution du reliquat des aides à la production
2025;
SUR proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRETE
ART. 17. - Conformément à l'article 17 de la convention canne, le montant du reliquat à attribuer
aux planteurs est de 36 916.03 €. Son versement s'effectue selon les modalités définies à l'article
8 de l'arrêté N° 1578 du 26/08/2025 :
Détermination du rendement de référence annuel R (t/ha)
Le rendement moyen de l'île est de 69.89 t/ha. Le rendement de référence annuel R est égal à 50
% du rendement arrondi à la dizaine inférieure, soit 30 t/ha.
Modalités de calcul et de répartition du reliquat
1- Reliquat pour l'ensemble des planteurs d'un montant de 22 304.76 €
- Dans la limite du rendement R défini pour la campagne, le tonnage est valorisé à 1 €/tonne;
- Au-dela, le tonnage est valorisé de façon dégressive par tranche de tonnage selon les mo-
dalités suivantes :
Tonnages livrés au-delà du rendement de référence R (t) Montant unitaire 2025 (€/t)
0 — 1000, soit les 1000 premières tonnes 13.025
> 1000 - 1500, soit les 500 t suivantes 13.025/2
> 1500 et plus, soit la production au-delà de 1500 t 13.025/4
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2- Reliquat servant à la compensation d'une partie de la baisse de richesse des
planteurs du Nord et de l'Est de l'Île la plus impactée par le cyclone « Garance »
d'un montant de 14 611.27 €
Le montant versé est de 4.47 € par tonne de canne livrées par les planteurs de la zone Nord et
Est de l'Île.
ART. 2. - Par affectation à l'ASP (l'Agence de Services et de Paiement) de crédits imputés sur le
budget du programme 149 action 21 - sous action 03 du Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-
Alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire (MAASA) - exercice 2025, il est accordé aux
bénéficiaires de la liste jointe, une aide au titre du reliquat de l'aide à la production aux
producteurs de canne à sucre représentant un montant global de:
Trente-six mille neuf cent seize euros et trois centimes (36 916.03 €).
ART. 3. — Le reliquat de l'aide de l'Etat est attribuée aux producteurs de canne à sucre qui
satisfont aux conditions d'attribution de l'aide à la production de canne fixée dans l'arrêté
préfectoral N° 1578 du 26/08/2025.
ART. 4. -La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, et l'agent comptable de l'ASP sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Réunion.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
Jacques PARODI
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal
administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
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