SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-154
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024
Sommaire
84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / DISP - Service du droit pénitentiaire
73-2024-08-08-00002 - Délégation de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire d'AITON - 08-08-2024 (15
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84_DISP_Direction interrégionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-08-08-00002
Délégation de signature du chef d'établissement
du centre pénitentiaire d'AITON - 08-08-2024
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du chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AITON - 08-08-2024 3
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
1

Direction
de l'administration pénitentiaire



Direction interrégionale des services pénitentiaires de

Centre Pénitentiaire d' AITON
Réf : FB / CD /N° 165.24
A AITON ,

Le 8 août 2024


Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113 -66 et R. 234 -1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/04/2023 nommant Fabien BOIVENT chef d'établissement du
Centre Pénitentiaire de AITON

Monsieur Fabien BOIVENT chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de AITON

ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion BARTHEL EMY, Directrice des
Services Pénitentiaires, Adjoint e au Chef d'Etablissement au CP AITON , aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mathilde ZUNINO , Directrice des Services
Pénitentiaires au CP AITON , Adjointe au Chef d'Etablissement par intérim , aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 3 : Délégation permanent e de signature est donnée à Madame Géraldine BAILLET, Attachée
d'administration d'état au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien CAMBON, C apitaine pénitentiaire
de classe supérieure , chef de détention au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exer cice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David CAUVIN, Capitaine au CP AITON,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exer cice des attributions
visées dans le tableau ci -joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent DUFOUR, Capitaine au CP
AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci -joint.
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Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe HALLEZ , Capitaine au CP
AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondanc e se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent HOTE, Capitaine au CP AITON,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci -joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emilie JUNG , Capitaine au CP AITON, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci -joint.
Article 1 0 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ludivine NOUREUX , Capitaine au CP
AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel RE VERRET, Capitaine au CP
AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à M adame Bianca -Nicol eta RUSU , Capitaine au CP
AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci -joint
Article 1 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Clara SEGGIO, Lieutenant au CP AITON,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci -joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie FAJERMAN , Brigadi er-chef au CP
AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas HENRY, Brigadier -chef au CP
AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée Monsieur Teddy LONGFORT, Brigadier -chef au CP
AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée Monsieur François MEILLON , Brigadier -chef au CP
AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée Monsieur Jordan ODOT , Brigadier -chef au CP
AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Grégory PIACENTINO , Brigadier -chef
au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci -joint
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme SOLTYSIAK , Brigadier -chef au
CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci -joint.
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Article 2 1 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequ el
l'établissement a son siège en SAVOIE et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Le chef d'établissement ,

Fabien BOIVENT
















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Décisions du c hef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113 -66 ; R. 234 -1) et d'autres textes

Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d'établissement
2 : autres directe urs des services pénitentiaires
3 : attaché d'administration
4 : chef de détenti on
5 : autres personnels du co rps de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
6 : majors et brigadier s-chefs pénitentiaires affectés dans la filière encadrement

Décisions concernées
Articles
1 2 3 4 5 6
Visites de l'établissemen t
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113 -66
+ D. 222 -2 X X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'éta blissement et décider de
mettre fin à tout moment à leur visite pour des m otifs de sécurité R. 132 -1 X X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires
pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132 -2 X X X X
Vie en détention e t PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112 -22
+ R. 112 -23 X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211 -5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dan s des régimes d e
détention différenciés L. 211 -4
+ D. 211 -36 X X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211 -34 X X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes déte nues en cellule (y compris CProU) R. 113 -66 X X X X X X
Désigner le s personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213 -1 X X X X X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-08-08-00002 - Délégation de signature
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5
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213 -2 X X X X X X
Affecter des personnes détenues ma lades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X X X
Doter un e personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332 -44 X X X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314 -1 X X X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs ten ant à la sécurité et au bon ordre R. 322 -35 X X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216 -5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spéci al sauf instructions contraires du JI D. 216 -6 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne dét enue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215 -5 X X X X X
Propose r des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par
le service central des transfèrements , constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un t ransfert
administratif en désignant nomm ément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215 -17 X X X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une i ntervention précisément définie R. 227 -6 X X X X
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de c atégorie D b) les membres du personnel de direction,
du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou pr emiers surveillants R. 227 -6 X
Faire appel aux FSI pour assu rer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221 -2 X X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide ,
une agr ession ou une évasion R. 113 -66
+ R. 221 -4 X X X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appa rtenant pour des raisons de sécurité R. 113 -66
+ R. 332 -44 X X X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle p ossède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou
de propreté R. 332 -35 X X X X X
Retirer à une personne détenue matérie ls et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113 -66
R. 322 -11 X X X X X X
Retenir un équipement informatiqu e appartenant à une personne détenue R. 332 -41 X X X X X
Interdi re à une personne détenue de participer aux activités phy siques et sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité R. 414 -7 X X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-08-08-00002 - Délégation de signature
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6
Décider de procéder à la fouille des personnes détenu es R. 113 -66
R. 225 -1 X X X X X X
Demander au procureur de la Répu blique une investigation corporelle interne par un médecin, l orsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225 -4 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyen s de contrainte R. 113 -66
R. 226 -1 X X X X X X
Décider de soume ttre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction R. 113 -66
R. 226-1 X X X X X X
Discipline R. 234 -1
+
Elaborer le tablea u de roulement des assesseurs extérieurs R. 234 -8 X X X X X
Placer u n détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234 -19 X X X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234 -23 X X X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 23 4-14 X X X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la lan gue française R. 234 -26 X X X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234 -6 X X X X X
Présider la commission de d iscipline R. 234 -2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234 -3 X X X
Ordonner et révoquer l e sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234 -32 à
R. 23 4-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplina ire R. 234 -41 X X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213 -22 X X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213 -23
R. 213 -27
R. 213 -31 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213 -21 X X X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213 -29
R. 213 -33 X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-08-08-00002 - Délégation de signature
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7
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et t ransmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP o u du ministre de la justice R. 213 -21
R. 213 -27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolon gation de la mesure d'isolement R. 213 -24
R. 213-25
R. 213 -27 X X

Refuser de communiquer les informations ou documents de la proc édure d'isolement de nature à porter atteinte à la
sécurité des per sonnes ou des établissements pénitentiaires R. 213 -21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au
régime de détention ordinaire R. 213 -18 X X
Autoriser une personne déte nue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au
quartier d'isol emen t R. 213 -18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participe r aux offices célébrés en détention R. 213 -20 X X
Gestion du p atrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une so mme d'arg ent provenant de la part disponible de son
compte nominatif R. 322 -12 X X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porte uses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332 -38 X X X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des obj ets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses R. 332 -28 X X X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part di sponible de son compte
nominatif R. 332 -3 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis
permanent de visite R. 332 -3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vu e d'une dépense jus tifiée par un intérêt particulier R. 332 -3 X X
Fixer la somme qu 'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un p lacement extérieur, d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie
des sommes constituant le pécule de libération D. 424 -3 X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-08-08-00002 - Délégation de signature
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8
Autoriser une personne condamnée à opére r un versement à l'extérie ur depuis la part disponible de leur compte
nominatif D. 332 -17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nomi natif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention D. 332 -18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvé es en possession irrégulière
d'une personne détenue D. 332 -19 X X X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370 -4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332 -41 X X X
Refuser à une pers onne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figu rant pas sur la liste des objets
fournis en cantine R. 332 -33 X X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332 -34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs d e prison R. 341 -17 X X
Suspendre l'agrémen t d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs grav es D. 341 -20 X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313 -6 X
Suspendre provisoirement , en cas d'urgence, l'agrément d'un mandata ire et proposer le retrait de l'agrément sur la
base d'un rapport adressé au DI R. 313 -8 X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à t emps plein en cas de manquements graves au
CPP ou au règlement intérieur D. 115 -17 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115 -18 X X X X
Autoriser l'accès à l'établissemen t pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'édu cation pour la santé D. 115 -19 X X
Autoriser l'accès à l'étab lissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans
le cadre de la prise en charge globale des personnes présent ant une dépendance à un produit licit e ou illicite D. 115 -20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414 -4 X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-08-08-00002 - Délégation de signature
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Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue d es offices religieux R. 352 -7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire R. 352 -8 X X X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spi rituelle pour des raisons li ées au maintien
de la sécurité et du bon ordre de l 'établissement pé nitentiaire R. 352 -9
R. 332 -44 X X X X X
Autoriser les mi nistres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352 -5 X X
Visites, correspondan ce, téléphone
Délivr er un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.
313-14 R. 313 -14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsqu e le visiteur est
un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu' un avocat
R. 341 -5
X X
Surseoir à faire droit à un p ermis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a
délivré le permi s, ou si les person nes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellul e disciplinaire,
elles ont épuisé leur droit à un parloir h ebdomadaire. R. 341 -3 X X X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparat ion et informer l e magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235 -11
R. 341 -13
X X
Décid er d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341 -15
R. 341 -16 X X X
Retenir la c orrespondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345 -5 X X
Autoriser, refuser , suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345 -14 X X
Suspendre en urgence et à titre conservatoire, l' autorisation de tél éphoner lorsque des motifs liés au maintien de la
sécurité ou du bon ordre, o u à la prévention des infractions exigent d'en référer à l' autorité l'ayant délivrée R. 345 -14
L. 121 -2
CRPA X X X X
Restreindre les horaires d'accès au télé phone d'une personne détenue L. 6
+ R. 345 -14
(pour les
condamnés ) X X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-08-08-00002 - Délégation de signature
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Entrée et sortie d 'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénite ntiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne
détenue R. 370 -2 X X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332 -42 X X X X
Autoriser une p ersonne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332 -43
X X X X
Autoris er l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou obje ts quelconques D. 221 -5 X X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondan ce autres que ceux organisés par l'éducat ion nationale
dans le cadre de la formation professionnelle R. 413 -6 X X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale
dans le cadre de l'enseignement R. 413 -2 X X X X
Refuser à une pers onne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement D. 413 -4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'étab lissement R. 411 -6 X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions re latives à l'inscription sur les listes électorales
et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et
R. 81 à R. 85 du code électo ral R. 361 -3 X X X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-08-08-00002 - Délégation de signature
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur pr opre compte L. 412 -4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de c lassement au travail d'une pers onne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique L. 412 -5
R. 412 -8 X X X
Classer au travail une person ne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiai re de départ, sauf pour un moti f lié au bon ordre e t à la sécurité de l'établissement D. 412 -13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne dé tenue sur un poste de travail L. 412 -6
R. 412 -9 X X
Suspendre l'affectation de la personne déten ue sur son poste de travail (tan t au service général qu' en production) L. 412 -8
R. 412 -15 X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitan t suspendre son affectation sur son poste de travail et décider,
le cas échéant, d'un refus de suspen sion (tant au service général qu' en production) L. 412 -8
R. 412-14 X X X X
Mettre fin à l'affectat ion de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412 -17 X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pén itentiaire avec la personne dét enue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le
donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pa s l'administration pénitentiair e
L. 412 -11
X X
Signer un aven ant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412 -24 X X
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Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenu e lorsque le donneur d'ordre est l'a dministration
pénitentiaire (servic e général) L. 412 -15
R. 412 -33 X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, s ur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour
baisse temporaire de l'activ ité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire ( activité en
production) R. 412 -34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitenti aire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service gé néral), d'un commun accord avec la p ersonne détenue par la signature d'un a ccord amiable L. 412 -16
R. 41 2-37 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitent iaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service g énéral) pour inaptitude ou insuffisa nce professionnelle, pour un motif économ ique ou tenant
aux besoins du service après convocation à un entretien préala ble R. 412 -38
R. 412 -39
R. 412 -41 X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résili ation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsqu e le donneur d'ordre n'es t pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412 -43
R. 412 -45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures c hargés d'assurer l'encadrement technique de l' activité de travail (t ant au service
général qu'en production) D. 412 -7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production R. 412-27 X X X X X
Organiser les mouvements pour as surer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la sur veillance et la
sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412 -27 X X X X X
Procéder au versement à la person ne détenue des rémunérations sur la base des élément s transmis par l e donneur
d'ordre et de la déclaration aux organis mes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412 -27 X X X
Solliciter l'interventi on des services de l'inspection du tr avail pour l'application des règles d'hygiène et de sé curité
aux tra vaux effectués par les personnes détenues D. 412 -71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesure s qui ont fait suite au rapport
de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises , accompagné es d'un calendrier de réalisation D. 412 -71 X X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-08-08-00002 - Délégation de signature
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les me sures nécessaires pour assurer la séc urité et protéger la santé physique et mentale des
personn es détenue s conformément à l'article L. 4121 -1 du code du tr avail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et te ndre à
l'amélioration des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécur ité des pe rsonnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l' article R. 4121 -1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121 -2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les co nditions
prévues dans le contrat d'implantation ;
➢ Aménager l es lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes
détenue s conformément à l'article L. 4221 -1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installation s en bon é tat de fonctionnement D. 412 -72 X X X X X
Infor mer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissem ent pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisat ion du m agistrat en charge
du dossier
Autoriser une person ne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiat s, en informer le préfet de département et l'autorité judici aire en charge de son
suivi D. 412 -73 X X
Contrat d' implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412 -78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412 -81
R. 412 -83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des ob ligations prévues au contrat d'implan tation
et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une su spension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une sign ature D. 214 -25 X X X X X
Mesures pr é-sentencielles et post -sentencielles 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-08-08-00002 - Délégation de signature
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Modifier, avec l'acco rd préalable du JI, les horaires de présence au d omicile ou dans les lieux d'assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifica tions favorables à la personne mise en examen ne touchant
pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 632-1
+ D. 632 -5 X X X X
Modifier, avec l'autor isation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS
ou ad mises au régime du placement à l'extér ieur, de la semi -liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifica tions
favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424 -1 X X X X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214 -6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sorti e d'une personne condamnée majeure lorsqu' une première permission
de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf décision contraire de ce magis trat L. 424 -5
+ D. 424 -22 X X
Retirer une permission de sortir précédemme nt octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424 -24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de conda mnés se trouvant à l'extérieur ou dé cider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne con damnée bénéfi ciant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE
en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tou t autre
incident D. 424 -6 X X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur l a partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas
de mauvaise conduite d u condamné pendant sa détention provisoire. D. 214 -21 X X X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du g reffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
terroristes (F IJAIT) afin de vérifier que la perso nne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 7 06-
25-8 CPP et enr egistrer les dates d' écrou, de l ibération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée L. 212 -7
L. 512 -3
X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractio ns sexuelles ou violentes ( FIJA IS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 7 06-53-6 et enregistrer les dates d'éc rou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la
personne libér ée L. 212 -8
L. 512 -4 X
Régie des comptes nom inatifs 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-08-08-00002 - Délégation de signature
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Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires su ppléants, et à désigner
d'autres mand ataires parmi le personnel de l'établissement R. 332 -26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues R. 332 -28 X X X X
Ressources humain es
Déterminer les modalités d 'organisation du service des agents D. 221 -6 X
Affecter des pe rsonnels de surveillance en USMP et SMPR, après a vis des médecins responsables de ces structures.
D. 115 -7 X X

GENESIS
Désigner indiv iduellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de
la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encad rement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ;
les agents de la PJJ ; les agents de l 'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le
cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entrep rises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder
à GENESIS dans le cadre de leurs missions R. 240 -5 X X X



Le chef d'établissemen t,
Fabien BOIVENT



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