AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-323
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2025-10-01-00005 - Delegation-signature-PCE-octobre2025 (2 pages) Page 3
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01-2025-10-01-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Saint-Genis-Pouilly (2 pages) Page 6
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01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2025-10-01-00005
Delegation-signature-PCE-octobre2025
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-10-01-00005 - Delegation-signature-PCE-octobre2025 3
DX ==Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ee iiMINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Le responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise (PCE) du département de l'Ain ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 er
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans les limites ci-dessous :
1°) aux inspecteurs (trices) des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Site Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Mme Audrey DUFOUR BOURG EN BRESSE Inspectrice 15 000 € 7 500 €
M Laurent LACOUR BOURG EN BRESSE Inspecteur 15 000 € 7 500 €
Mme Audrey CHEBANCE BOURG EN BRESSE Inspectrice 15 000 € 7 500 €
Mme Nelly BATAILLARD BOURG EN BRESSE Inspectrice 15 000 € 7 500 €
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DE L'AIN
Pôle de Contrôle et d'Expertise
Adresse postale :
9, Rue de la Grenouillère
BP 20430
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-10-01-00005 - Delegation-signature-PCE-octobre2025 4
M Rudy TARU BOURG EN BRESSE Inspecteur 15 000 € 7 500 €
M Théo DA SILVA BENALI BOURG EN BRESSE Inspecteur 15 000 € 7 500 €
2°) aux contrôleurs (euses) des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Site Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Mme Aline LEROUX BOURG EN BRESSE Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
M Otthmane BELHARCHI BOURG EN BRESSE Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Chloé MARC BOURG EN BRESSE Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
M Mathieu DOYONNAX BOURG EN BRESSE Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Émilie SORIA BOURG EN BRESSE Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
M Grégory PERIER BOURG EN BRESSE Contrôleur 10 000 € 5 000 €
M Régis SCHIRM BOURG EN BRESSE Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Vu la note DDFiP-GF-2017-01 du 27/09/2017 ;
En cas d'empêchement du responsable d'unité, subdélégation particulière de signature est donnée à :
– M. Laurent LACOUR, inspecteur des finances publiques ;
– Mme Audrey CHEBANCE, inspectrice des finances publiques ;
à l'effet de signer les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA , dans la limite de
100 000 € par demande.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
A BOURG-EN-BRESSE LE 01 OCTOBRE 2025
Laurent MOURELON
Inspecteur Divisionnaire des finances publiques
Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise du département de l'Ain
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-10-01-00005 - Delegation-signature-PCE-octobre2025 5
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-01-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de Saint-Genis-Pouilly
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Saint-Genis-Pouilly 6
E 3PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00(@) pref-polices-municipales@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Saint-Genis-Pouilly
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu les articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure, notamment ;
Vu la demande adressée par Monsieur le maire de S aint-Genis-Pouilly en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination conclue le 15 février 2025 entre la commune de Saint-
Genis-Pouilly et les forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article
L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la demande transmise par Monsieur le maire de Saint-Genis-Pouilly est
complète à la date du 01 octobre 2025 et conforme aux exigences des articles R. 241-8 du
code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRETE
Article 1 er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de Saint-Genis-Pouilly est autorisé au moyen de quatre (4) caméras
individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par
les caméras individuelles est installé dans la commune de Saint-Genis-Pouilly.
Article 2 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'1 mois. A l'issue de ce
délai, ils sont détruits.
Article 3 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de Saint-Genis-Pouilly en caméras individuelles et des modalités d'accès aux
images.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté et de la réception du récépissé de la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, le maire de la commune de Saint-
Genis-Pouilly peut mettre en œuvre l'enregistrement audiovisuel des interventions de
l'agent de police municipale autorisé par le présent arrêté.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Saint-Genis-Pouilly 7
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la
commune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain et Monsieur le maire de
Saint-Genis-Pouilly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 01 octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
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