PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-183
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2024-09-05-00002 - Arrêté n°2024-SG-712 du 05 septembre 2024
élection au tribunal mixte de commerce de Mamoudzou (4 pages) Page 3
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Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-09-05-00002
Arrêté n°2024-SG-712 du 05 septembre 2024
élection au tribunal mixte de commerce de
Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-05-00002 - Arrêté
n°2024-SG-712 du 05 septembre 2024 élection au tribunal mixte de commerce de Mamoudzou 3
Es
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
; Arrêté n° 2024-SG- 712 du 5 septembre 2024
Élection au tribunal mixte de commerce de Mamoudzou
Le Préfet de Mayotte
délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.723-1 et suivants et R.723-1 et sui-
vants ;
Vu le code électoral :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, pré-
fet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du
secrétaire général ;
Vu la circulaire JUSB2415263C du 20 juin 2024 relative à l'organisation annuelle 2024
des juges des tribunaux de commerce ;
Vu la liste des membres du collège électoral du tribunal mixte de commerce de
Mamoudzou établie le 12 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'assemblée générale de la Chambre des métiers et de l'artisanat a
été dissoute par arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'un siège est à pourvoir au sein du tribunal mixte de commerce de
Mamoudzou ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
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Article 1: Le college électoral du Tribunal de Mamoudzou est appelé a élire 1 juge.
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes du premier tour relatifs à
l'élection d'un magistrat consulaire du tribunal de commerce de Mamoudzou se
dérouleront dans les locaux de la préfecture de Mamoudzou le :
jeudi 3 octobre 2024 à 9 heures
Le cas échéant, le dépouillement des votes pour le second tour aura lieu le mercredi 16
octobre 2024 à 9 heures
Article 2 : Le collège électoral comprend :
- Des membres élus des chambres de commerce et d'industrie
- Des juges en exercice au sein de cette juridiction ainsi que les anciens juges du tribunal
de commerce, automatiquement électeurs : dans l'hypothèse où un électeur serait à la
fois délégué consulaire et juge ou ancien juge du tribunal de commerce, il ne peut voter
qu'à un seul titre.
Article 3 : Les candidats aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce remplissant
les conditions d'éligibilité prévues par les articles L,723-4 et L.723-7 du code de
commerce, doivent remettre une déclaration de candidature au préfet, avant le vendredi
13 septembre 2024 à 18 heures au plus tard, en vue de leur enregistrement.
Les candidatures sont à déposer à la préfecture de Mamoudzou, bureau des élections,
rue de la Préfecture, 97600 Mamoudzou du lundi 9 au jeudi 12 septembre 8h00 à 16h00,
ainsi que le vendredi 13 septembre de 8h00 à 18h00.
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat.
Elle doit être remise en main propre par le candidat à la préfecture ou par un mandataire
dûment désigné.
Les candidatures par voie postale ne sont pas recevables.
Chaque déclaration de candidature est accompagnée de la copie d'un titre d'identité
(carte d'identité ou passeport) et d'une déclaration écrite sur l'honneur indiquant que le
candidat :
° remplit les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L.723-4 du
code de commerce ou pour les juges ou anciens juges les conditions d'éligibilité fixées
aux points 2° à 5° de l'article L. 723-4 ;
° n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou
inéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L. 723-7, L.724-3-1, L.724-3-2 du
code du commerce et aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 du code du commerce ;
° ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article
L.724-4 du code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline)
- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
L'absence de la déclaration prévue ci-dessus ou de la copie du titre d'identité entraîne le
refus d'enregistrer la candidature.
En application de l'article L.723-7 du code de commerce, la limite d'âge pour siéger au
sein d'un tribunal de commerce est de 75 ans.
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Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est acceptée après son
enregistrement.
Les candidatures enregistrées à la préfecture seront publiées sur le site de la préfecture le
lundi suivant la date limite de dépôt des candidatures.
Article 4 : Si des postes ne sont pas pourvus en l'absence de candidats au premier tour
et qu'ils sont susceptibles de l'être au second tour, la préfecture acceptera des nouvelles
candidatures entre les deux tours des élections
Article 5 : Les élections s'effectueront exclusivement par voie postale. Les plis contenant
les enveloppes de vote du premier tour, seront reçus au bureau des élections de la
préfecture de Mayotte, rue de la Préfecture, 97600 Mamoudzou, jusqu'au mercredi 2
octobre 2024 à 18 heures.
En cas de second tour, les plis seront reçus jusqu'au mardi 15 octobre 2024 à 18 heures.
Le préfet adressera aux électeurs, douze jours au moins avant la date du dépouillement
du premier tour de scrutin, le matériel de vote nécessaire.
Article 6 : Les bulletins de vote doivent respecter les conditions de présentation et les
mentions limitatives prévues par l'arrêté du 24 mai 2011 :
° être imprimé sur papier blanc ;
° ne pas dépasser les formats 148 mm X 210 mm;
° mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le
nom et prénom du candidat ;
Tous les bulletins doivent être contrôlés par la commission d'organisation des élections.
En application de l'article R.723-8 du code de commerce, la commission est composée
de :
- Monsieur Ivan MERCIER BOSSENY, Président du tribunal mixte de commerce de
Mamoudzou, en qualité de Président ;
- Monsieur Mohamed NAOIOUI, juge du tribunal mixte de commerce de Mamoudzou, en
qualité de membre ;
- Monsieur Thierry PERILLO, directeur de la DRCLFP, en qualité de membre ;
- Monsieur Mohamed ALI HAMID, président de la chambre de commerce de MAYOTTE :
La commission se réunira le mercredi 18 septembre 2024 à 9h00 à la préfecture de
Mamoudzou, rue de la Préfecture, pour procéder d'une part à la validation des bulletins de
vote déposés par les candidats, et d'autre part, à la vérification des quantités remises par
les candidats souhaitant confier leur bulletin de vote à ladite commission, conformément
aux dispositions de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 24 mai 2011.
Article 7 : Sera déclaré élu au premier tour de scrutin, le candidat ayant obtenu un
nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des
électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection est acquise à la majorité relative des suffrages
exprimés.
Le premier mandat effectué par un juge de tribunal de commerce est de deux ans. Les
mandats suivants sont d'une durée de quatre ans, dans le même tribunal ou dans un
autre tribunal de commerce, conformément à l'article L.722-6 du code de commerce.
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Article 8 : Le dépouillement et le recensement des votes sont effectués par la
commission prévue aux articles L.723-13 et R.723-8 du code de commerce. Elle est
composée de :
- Monsieur lvan MERCIER BOSSENY, Président du tribunal mixte de commerce de
Mamoudzou, en qualité de Président ;
- Monsieur Mohamed NAOIOUI, juge du tribunal mixte de commerce de Mamoudzou, en
qualité de membre ;
- Monsieur Thierry PERILLO, directeur de la DRCLFP, en qualité de membre ;
- Monsieur Mohamed ALI HAMID, président de la chambre de commerce de MAYOTTE :
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le président du tribunal de
commerce de Mamoudzou et Monsieur le greffier dudit tribunal sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet
délégué du Gouvernement,
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