ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 98 30 SEPTEMBRE 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE ROUTIERE
Arrêté n° 2024-2686 du 24 septembre 2024 portant agrément de M. Bruno FREMONT en qualité de
médecin coordonnateur (titulaire) des médecins agréés pour la sécurité routière
Arrêté n° 2024-2687 du 24 septembre 2024 portant agrément de M. Eric FANJEAUX en qualité de
médecin coordonnateur (suppléant) des médecins agréés pour la sécurité routière
SOUS-PRÉFECTURE DE VERDUN
Arrêté n° 2024-2139 du 24 septembre 2024 portant attribution d'une récompense pour acte de courage
et de dévouement
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES -STRASBOURG
GRAND EST
Arrêté du 23 septembre 2024 – délégation de signature du centre de détention de Montmédy

Arrêté N° 267/2024 du 26 septembre 2024 portant délégation de signature avec renvoi au tableau –
Centre de détention de Saint-Mihiel
Arrêté N° 268/2024 du 26 septembre 2024 portant délégation de signature – Centre de détention de
Saint-Mihiel


RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
EZPRÉFET : _DE LA MEUSE - | - CabinetLibertéFgalitéFraternité
: ' Arrêté n° 2024 -2686 du 24 septembre 2024portant agrément de M. Bruno FREMONT en qualité de médecin coordonnateur (titulaire) desmédecins agréés pour la sécurité routière
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route notamment ses articles R.221-10 à R.221-13 et R.226-1 à R.226-4 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrété interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2005 'modifié fixant la liste des affections médicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limités ;Vu l'arrété préfectoral 2024-1022 du 2 mai 2024 accordant délégation de signature à M. BernardBURCKEL, Directeur de cabinet de la Préfecture de la Meuse ;Vu la circulaire du 03 mai 2024 de la déléguée interministérielle à la sécurité routière relative àl'aptitude médicale à la conduite ;
Considérant la nécessité de désigner un médecin coordonnateur des médecins agréés au sein dudépartement de la Meuse ;
Sur proposition du Directeur de cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°: Monsieur Bruno FREMONT, docteur en médecine, installé 2 rue d'Anthouard - Centrehospitalier à Verdun (55100) est désigné médecin coordonnateur (titulaire) des médecins agréés. Il serale relai de la communauté des médecins agréés du département de la Meuse et assurera les missionsprévues en annexe 2 de la circulaire du 03 mai 2024. 'Article 2 : La mission de médecin coordonnateur titulaire est valable jusqu'au 24 septembre 2029, sousréserve d'être agréé par le préfet en qualité de médecin agréé de sécurité routière pendant toute ladurée de la mission. : 'Article 3: Le présent agrément peut-être abrogé par décision de M. le Préfet en cas de sanctionordinale ou pour tout autre motif. Dans ce second cas, le médecin agréé est mis à même de présenterses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposantles griefs susceptibles de conduire à l'abrogation du présent arrêté.
Article 4 : Le Directeur de cabinet de la Préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie seraadressée au Conseil Départemental de I'Ordre des Médecins de la Meuse de la Moselle et au DocteurBruno FREMONT.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Befnard BURCKEL
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg 55012 Bar le Duc ;-— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY, 5 place de la Carrière CO 2003854036 NANCY Cedex. Il peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr.
Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, à la suite du silence gardé par I'Administration, à I'issue d'une période de deux mois.

ExPRÉFET ' _DE LA MEUSE ' CabinetLibertéFgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 -2687 du 24 septembre 2024portant agrément de M. Eric FANJEAUX en qualité de médecin coordonnateur (suppléant) desmédecins agréés pour la sécurité routière
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route notamment ses articles R.221-10 à R.221-13 et R.226-1 à R.226-4 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ; ,
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limités ;
Vu l'arrété préfectoral 2024-1022 du 2 mai 2024 accordant délégation de signature à M. BernardBURCKEL, Directeur de cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu la circulaire du 03 mai 2024 de la déléguée interministérielle à la sécurité routière relative à l'aptitudemédicale à la conduite ; '
Considérant la nécessité de désigner un médecin coordonnateur des médecins agréés au sein dudépartement de la Meuse ;
Sur proposition du Directeur de cabinet de |a Préfecture de la Meuse ;
Préfecture de la Meuse. 40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETEArticle 1°": Monsieur Eric FANJEAUX, docteur en médecine, installé 44 rue André Theuriet à Bar-le-Duc(55000) est désigné médecin coordonnateur (suppléant) des médecins agréés. |l sera le relai de lacommunauté des médecins agréés du département de la Meuse et assurera les missions prévues enannexe 2 de la circulaire du 03 mai 2024 en lien étroit avec le médecin agréé coordonnateur titulaire.
Article 2 : La mission de médecin coordonnateur suppléant est valable jusqu'au 24 septembre 2029,sous réserve d'être agréé par le préfet en qualité de médecin agréé de sécurité routière pendant toute ladurée de la mission.
Article 3 : Le présent agrément peut-être abrogé par décision de M. le Préfet en cas de sanction ordinaleou pour tout autre motif. Dans ce second cas, le médecin agréé est mis à même de présenter sesobservations dans un délai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant lesgriefs susceptibles de conduire à l'abrogation du présent arrêté.
Article 4 : Le Directeur de cabinet de la Préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie seraadressée au Conseil Départemental-de I'Ordre des Médecins de la Meuse de la Moselle et au DocteurEric FANJEAUX.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de c
Arnard BURCKEL
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg 55012 Bar le Duc ;— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY, 5 place de la Carrière CO 2003854036 NANCY Cedex. Il peut aussi être saisi par l'application mformathue « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr,
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le delal de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, à la suite du silence gardé par I''|Administration, à l'issue d'une période de deux mois.

PREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Verdun
Arrêté n°2024-2139 du 24 septembre 2024portant attribution d'une récompense pour Acte de Courage et de Dévouement
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par les décrets des 9 décembre 1924 et 24 juin 1950, relatifsaux-récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement, '
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,
VU le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,
VU la demande du SDIS de la Meuse en date du 19 juillet 2024;
CONSIDERANT l'acte de courage et de dévouement accompli le 23 juin 2024 à BAR LE DUC par lesagents dont les noms suivent, qui, lors d'une intervention pour feu d'immeuble, ont procédés à la miseen sécurité de plusieurs habitants piégés aux étages par un feu soutenu en rez-de-chaussé, ainsi qu'àplusieurs sauvetages aux moyens notamment du BEA ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Verdun,
ARRETE
Article 1 : La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée aux sapeurs-pompiers du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Meuse dont les noms suivent :
e Monsieur David CHENET, Adjudant-Chef de Sapeur-Pompier Professionnel, affecté au Centre deSecours de Ligny-en-Barrois,* Monsieur Jean-Yves DOLIZY, Adjudant-Chef de Sapeur-Pompier Professionnel, affecté au Centrede Secours de Bar-le-Duc, .° Monsieur Cédric DUPUIS, Adjudant-Chef de Sapeur-Pompier Professionnel, affecté au Centre deSecours de Bar-le-Duc,* Madame Clémentine GILLET, Adjudant-Chef de Sapeur-Pompier Volontaire, affectée au Centrede Secours de Bar-le-Duc,' Monsieur Nicolas DOREMUS, Sergent de Sapeur-Pompier Professionnel, affecté au Centre deSecours de Bar-le-Duc,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

e Monsieur Vincent PENDILLON, Sergent-Chef de Sapeur-Pompier Professionnel, affecté auCentre de Secours de Ligny-en-Barrois,e Monsieur Stéphane DEPAQUIS, Caporal-Chef de Sapeur-Pompier Professionnel, affecté auCentre de Secours de Bar-le-Duc,e Monsieur Maxence HOFFMANN, Sapeur-Pompier Volontaire, affecté au Centre de Secours deSaint-Mihiel.
Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Verdun est chargé de l'application du présent arrêté qui serainséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet de la Meuse,ee
fiéf DELARUE

MINISTERE : DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-EstCentre de détention de Montmedy
Montmédy, le 23 septembre 2024
Arrêté portant délégation de signatureAnnule et remplace l'arrêté portant délégation de signature du 23 août 2024
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 août 2024 nommant Monsieur Steve SURSINen qualité de chef d'établissement du centre de détention de Montmédy ;
Monsieur Steve SURSIN, chef d'établissement du centre de détention de Montmédy
ARRÊTE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jérôme GAUTHIEZ, directeurtechnique du centre de détention de Montmédy, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Mme KILA DIT ILIASNIEDZIELSKI, attachée de l'administration de l'Etat aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédéric COUSIN, capitainepénitentiaire; adjoint chef de détention faisant fonction chef de détention du centre dedétention de Montmédy, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cédric PEYROT, capitainepénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Ludovic TISSERANT, capitainepénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Régis LARDENOIS, capitainepénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Clémence NGUYEN,capitaine pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Valentin MALVASIO, capitainepénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Tarik SCHRAUBEN, capitainepénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Roseline SURSIN, capitainepénitentiaire, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint, dans le cadre desastreintes.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Vincent MARY, capitainepénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Didier BLOUET, capitainepénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Yohan SCHILTZ, brigadier-chef pénitentiaire, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Sébastien CHATILLON,brigadier-chef pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédéric BRILLON, brigadier-chef pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Sébastien FULIER, brigadier-chef pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Magalie MOREL, brigadière-cheffe pénitentiaire, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée a Mme Céline BERTHUYbrigadiére-cheffe pénitentiaire, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Mickaël DOYEN brigadier-chef pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Meuse et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire I'objet d''une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :1 : adjoint au chef d'établissement2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie À » (directeurs des services pénitentiaires / attachés d'administration)3 : personnels de commandement (capitaines, capitaines de classe supérieure, commandants)4 : majors et premiers surveillants / brigadiers-chefs (décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023)
Décisions concernées ArticlesCodepénitentiaire
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66+ D. 222-2Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant I'établissement et décider de mettrefin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1
Déterminer |a zone interdite à |a prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pourdes motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22+ R.112-23
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détentiondifférenciés L. 211-4+ D. 211-36

Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X, q . ; R. 113-66Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) x X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de 'unité sanitaire D. 115-5 X X XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues R. 3141 X X XS'opposer à la désignation d''un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du J! D. 216-6 X X XAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme D. 215-5 X X Xdangereuse ou devant être particulièrement surveillée iProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par leservice central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d un transfert administratif en D. 21517 x x xdésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée ;
Autoriser |'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie R. 227-6 X X XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre Un suicide, une R. 113-66 x X Xagression ou une évasion + R. 221-4 ;

Retirer à une personne détenue objets et vétements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66+ R. 332-44Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou deropreté R. 332-35
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66R. 322-11Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécuritéR. 414-7
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66R. 225-1Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu estsoupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66R. 226-1Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'uneextraction R. 113-66R. 226-1
Discipline R. 234-1
oL
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 234-26Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6Présider la commission de discipline R. 234-2
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3
Ordonner et révoquer le sursis a exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à R.234-40

Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire. R. 234-41
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d''urgence R. 213-22
Placer initialement une personne détenue à l'isolément et procéder au premier renouvellement de la mesure . 213-23. 213-27. 213-31o 2DDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. 213-21=
Lever la mesure d'isolement xx 2
. 213-29. 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de lacompétence de la DISP ou du ministre de la justice __ . 213-21. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement . 213-24. 213-25. 213-27"»sx
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à lasécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21
Autoriser une personne détenue placée à I'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régimede détention ordinaire R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commuhe aux personnes placées au quartierd'isolement R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 224-5

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement I'exigent ' R. 224-4
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 224-19Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son comptenominatif R. 322-12Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans unétablissement pénitentiaire R. 332-38Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnesdétenues sont porteuses R. 332-28
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatifR 332-3Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visiteR. 332-3Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulierR. 332-3Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placementsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie dessommes constituant le pécule de libération D. 424-3
Autoriser une personne condamnée à opérer Un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatifD. 332-17

Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommagesmatériels causés en détention D. 33218
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'unenpersanne détenue D. 332-19
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis'en cantine R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, I'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'unrapport adressé au DI R. 313-8
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou aurèglement intérieur D. 115-17
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention etd'éducation pour la santé D. 115-19

Autoriser l'acces à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadrede la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4
Organisation de |'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l''aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaireR. 352-8Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la viespirituelle R. 352-9
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14R. 313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est unofficier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à'en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuiséleur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de laprocédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235-11R. 341-13
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15R. 341-16Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnéeR. 345-14Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L.6

+ R. 34514(pour lescondamnés)
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à I'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenueR. 370-2Notifier à I'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaireR. 332-43
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux ofganisés par l'éducation nationale dans lecadre de la formation professionnelle R. 413-6
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans lecadre de l'enseignement R. 413-2
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou oralés d'un examen organisé dans l'établissementD. 413-4
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissementR. 411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et auvote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85du code électoral. R. 361-3

Î Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commissionpluridisciplinaire unique L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, lecas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). L. 412-8R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionR. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l''administrationpénitentiaire (service général) L. 412-15R. 412-33

Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire: de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38R. 412-39R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)R. 412-43R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service généralqu'en production) D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiéne et de sécurité auxtravaux effectués par les personnes détenues D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport deI'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71
10

-
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationdes situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dés constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et,en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de. l'exécution du contrat d'implantationR. 412-82
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
11

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du ]I, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
; ; IR ; ; N L. 6321placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à I'équilibre de 1 D.632-5 Xla mesure de contrôle )Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne L. 424-1 Xtouchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleSaisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 XStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de L. 424-5 xsortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat + D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation D. 424-6 Xdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de D. 214-21 Xmauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes L. 212-7(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de I'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et L. 512-3 Xenregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l''adresse du domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions L 212-8sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait I'objet de l'information mentionnée à l'article .L 512-4 X
12

Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un 'ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres R. 332-26 x | x Xmandataires parmi le personnel de l'établissement )Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 x X x
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 2216 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D.115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ;les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les R. 240-5 X X Xpersonnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leursmissions,
Montmédy, le 23 septembre 2024
13

MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de I'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deSTRASBOURG GRAND-ESTCENTRE DE DETENTION DE SAINT-MIHIELN° 267/2024
A SAINT-MIHIEL, le 26 septembre 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu le relevé de décision relatif à la première campagne de mobilité des Directeurs des ServicesPénitentiaires pour I'année 2024 nommant Monsieur HAMADACHE Kamel en qualité de chefd'établissement du Centre de Détention de Saint-Mihiel.
Monsieur HAMADACHE Kamel, chef d'établissement du Centre de Détention de Saint-Mihiel
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles GODET, Attachéde 'Administration de I'Etat au CD Saint-Mihiel, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien HATTON,Directeur Technique au CD Saint-Mihiel, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain VATRINET, chef desservices pénitentiaires et chef de détention au C.D. Saint-Mihiel, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint, à :

Membres du corps de commandement :M. Jean-Marie ALCIDE, Capitaine PénitentiaireM. Alexandre AUPIAIS, Capitaine PénitentiaireM. André BLAIS, Capitaine Pénitentiaire— Mme Dorine FAUVAGE, Capitaine Pénitentiaire— M. Quentin PIERLOT, Capitaine Pénitentiaire— M. Thierry POIGNANT, Capitaine Pénitentiaire— M: Anthony ROLIN, Capitaine Pénitentiaire, Responsable Sécurité— M. Jonathan THOUVIGNON, Capitaine Pénitentiaire— M. Nicolas JACQUEMIN, Lieutenant - Capitaine Pénitentiaire
Membres du corps d'encadrement et d'application :— M. Alexandre COLINET, Brigadier-chef— M. Sébastien DEZEURE, Brigadier-chef— M. Fabien FERRETTE, Brigadier-chef— M. Ludovic LARTILLIER, Brigadier-chef— M. Joss MANGEOT, Brigadier-chef— Mme Catherine MARCHAND, Brigadier-chef— M. Jérôme TULUMELLO, Brigadier-chef
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laMeuse et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

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R DirectiMINISTERE , . . . . I.onDE LA JUSTICE de I'administration pénitentiaire
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deSTRASBOURG GRAND-ESTCENTRE DE DETENTION DE SAINT-MIHIELN° 268/2024 A Saint-Mihiel, le 26 septembre 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu le relevé de décision relatif à la première campagne de mobilité des Directeurs des ServicesPénitentiaires pour I'année 2024 nommant Monsieur HAMADACHE Kamel en qualité de chefd'établissement du Centre de Détention de Saint-Mihiel.
Monsieur HAMADACHE Kamel, chef d'établissement du Centre de Détention de Saint-Mihiel
ARRETE :
Article 1" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles GODET, Attachéd'administration de l'Etat au C.D. Saint-Mihiel aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions suivantes :- Accès à l'armurerie, sur le fondement de la circulaire NOR : JUS K 1240045 du 12/12/2012- Organisation des escortes des personnes détenues conduites en milieu hospitalier, sur lefondement des articles D291, D294 à D296 du code de procédure pénale et de la circulaireAP n° 2004-07 CAB du 18/11/2004
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien HATTON,Directeur technique au C.D. Saint-Mihiel aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions suivantes :- Accès à l'armurerie, sur le fondement de la circulaire NOR : JUS K 1240045 du 12/12/2012- Organisation des escortes des personnes détenues conduites en milieu hospitalier, sur lefondement des articles D291, D294 à D296 du code de procédure pénale et de la circulaireAP n° 2004-07 CAB du 18/11/2004
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain VATRINET, chef desservices pénitentiaires, chef de détention au C.D. Saint-Mihiel aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions suivantes :
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Accès à l'armurerie, sur le fondement de la circulaire NOR : JUS K 1240045 du 12/12/2012Visite des personnes détenues arrivantes, sur le fondement de I'Article R 57-6-20 du codede procédure pénale Art 3Organisation des escortes des personnes détenues conduites en milieu hospitalier, sur lefondement des articles D291, D294 à D296 du code de procédure pénale et de la circulaireAP n° 2004-07 CAB du 18/11/2004
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Marie ALCIDE,Capitaine au C.D. Saint-Mihiel aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions suivantes :Accès à l'armurerie, sur le fondement de la circulaire NOR : JUS K 1240045 du 12/12/2012Visite des personnes détenues arrivantes, sur le fondement de l'Article R 57-6-20 du codede procédure pénale Art 3- Organisation des escortes des personnes détenues conduites en milieu hospitalier, sur lefondement des articles D291, D294 à D296 du code de procédure pénale et de la circulaireAP n° 2004-07 CAB du 18/11/2004
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre AUPIAIS,Capitaine au C.D. Saint-Mihiel aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :Accès à l'armurerie, sur le fondement de la circulaire NOR : JUS K 1240045 du 12/12/2012- Visite des personnes détenues arrivantes, sur le fondement de I'Article R 57-6-20 du codede procédure pénale Art 3Organisation des escortes des personnes détenues conduites en milieu hospitalier, sur lefondement des articles D291, D294 à D296 du code de procédure pénale et de la circulaireAP n° 2004-07 CAB du 18/11/2004
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur André BLAIS, Capitaineau C.D. Saint-Mihiel aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions suivantes :- Acceés à l'armurerie, sur le fondement de la circulaire NOR : JUS K 1240045 du 12/12/2012- Visite des personnes détenues arrivantes, sur le fondement de 'Article R 57-6-20 du codede procédure pénale Art 3- Organisation des escortes des personnes détenues conduites en milieu hospitalier, sur lefondement des articles D291, D294 à D296 du code de procédure pénale et de la circulaireAP n° 2004-07 CAB du 18/11/2004
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Dorine FAUVAGE,Capitaine au C.D. Saint-Mihiel aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :- Accés à l'armurerie, sur le fondement de la circulaire NOR : JUS K 1240045 du 12/12/2012- Visite des personnes détenues arrivantes, sur le fondement de l'Article R 57-6-20 du codede procédure pénale Art 3 '- Organisation des escortes des personnes détenues conduites en milieu hospitalier, sur lefondement des articles D291, D294 à D296 du code de procédure pénale et de la circulaireAP n° 2004-07 CAB du 18/11/2004
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Quentin PIERLOT,Capitaine au C.D. Saint-Mihiel aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,-correspondance se rapportant à I'exercice des attributions suivantes :

- Accès à l'armurerie, sur le fondement de la circulaire NOR : JUS K 1240045 du 12/12/2012- Visite des personnes détenues arrivantes, sur le fondement de l'Article R 57-6-20 du codede procédure pénale Art 3 '- Organisation des escortes des personnes détenues conduites en milieu hospitalier, sur lefondement des articles D291, D294 à D296 du code de procédure pénale et de la circulaireAP n° 2004-07 CAB du 18/11/2004
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry POIGNANT,Capitaine au C.D. Saint-Mihiel aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions suivantes :- Accès à l'armurerie, sur le fondement de la circulaire NOR : JUS K 1240045 du 12/12/2012- Visite des personnes détenues arrivantes, sur le fondement de l'Article R 57-6-20 du codede procédure pénale Art 3- Organisation des escortes des personnes détenues conduites en milieu hospitalier, sur lefondement des articles D291, D294 à D296 du code de procédure pénale et de la circulaireAP n° 2004-07 CAB du 18/11/2004
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony ROLIN,Capitaine au C.D. Saint-Mihiel aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :- Accès à l'armurerie, sur le fondement de la circulaire NOR : JUS K 1240045 du 12/12/2012- Visite des personnes détenues arrivantes, sur le fondement de l'Article R 57-6-20 du codede procédure pénale Art 3- Organisation des escortes des personnes détenues conduites en milieu hospitalier, sur lefondement des articles D291, D294 à D296 du code de procédure pénale et de la circulaireAP n° 2004-07 CAB du 18/11/2004
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jonathan THOUVIGNON,Capitaine au C.D. Saint-Mihiel aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions suivantes :- Accès à l'armurerie, sur le fondement de la circulaire NOR : JUS K 1240045 du 12/12/2012- Visite des personnes détenues arrivantes, sur le fondement de I'Article R 57-6-20 du codede procédure pénale Art 3Organisation des escortes des personnes détenues conduites en milieu hospitalier, sur lefondement des articles D291, D294 à D296 du code de procédure pénale et de la circulaireAP n° 2004-07 CAB du 18/11/2004
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas JACQUEMIN,Lieutenant -capitaine au C.D. Saint-Mihiel aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :- Accès à l'armurerie, sur le fondement de la circulaire NOR : JUS K 1240045 du 12/12/2012- Visite des personnes détenues arrivantes, sur le fondement de l'Article R 57-6-20 du codede procédure pénale Art 3- Organisation des escortes des personnes détenues conduites en milieu hospitalier, sur lefondement des articles D291, D294 à D296 du code de procédure pénale et de la circulaireAP n° 2004-07 CAB du 18/11/2004 = 3|50%

Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre COLINET,Brigadier-chef, moniteur de tir au C.D. Saint-Mihiel aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Accès à l'armurerie, sur le fondement de la circulaire NOR : JUS K 1240045 du 12/12/2012- Organisation des escortes des personnes détenues conduites en milieu hospitalier, sur lefondement des articles D291, D294 à D296 du code de procédure pénale et de la circulaireAP n° 2004-07 CAB du 18/11/2004
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien DEZEURE,Brigadier-chef au C.D. Saint-Mihiel aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :Organisation des escortes des personnes détenues conduites en milieu hospitalier, sur lefondement des articles D291, D294 à D296 du code de procédure pénale et de la circulaireAP n° 2004-07 CAB du 18/11/2004
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien FERRETTE,Brigadier-chef au C.D. Saint-Mihiel aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions suivantes :Organisation des escortes des personnes détenues conduites en milieu hospitalier, sur lefondement des articles D291, D294 à D296 du code de procédure pénale et de la circulaireAP n° 2004-07 CAB du 18/11/2004
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic LARTILLIER,Brigadier-chef au C.D. Saint-Mihiel aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :- Organisation des escortes des personnes détenues conduites en milieu hospitalier, sur lefondement des articles D291, D294 à D296 du code de procédure pénale et de la circulaireAP n° 2004-07 CAB du 18/11/2004
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Joss MANGEOT,Brigadier-chef au C.D. Saint-Mihiel aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :- Organisation des escortes des personnes détenues conduites en milieu hospitalier, sur lefondement des articles D291, D294 à D296 du code de procédure pénale et de la circulaireAP n° 2004-07 CAB du 18/11/2004
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine MARCHAND,Brigadier-chef au C.D. Saint-Mihiel aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
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- Organisation des escortes des personnes détenues conduites en milieu hospitalier, sur iefondement des articles D291, D294 à D296 du code de procédure pénale et de la circulaireAP n° 2004-07 CAB du 18/11/2004
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme TULUMELLO,Brigadier-chef au C.D. Saint-Mihiel aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :- Organisation des escortes des personnes détenues conduites en milieu hospitalier, sur lefondement des articles D291, D294 à D296 du code de procédure pénale et de la circulaireAP n° 2004-07 CAB du 18/11/2004
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe DEVILLE,surveillant brigadier, moniteur de tir au C.D. Saint-Mihiel aux fins de signer tout arréte, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :- Accès à l'armurerie, sur le fondement de la circulaire NOR : JUS K 1240045 du 12/12/2012
Article 21 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de laMeuse et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Destinataires : Directeur, AAE, Directeur Technique, Officiers et Gradés, Intéressés, Greffe, Archives