PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-700
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2025-11-14-00009 - Arrêté préfectoral n° 2025-383 portant
prolongation des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2025-235
relatif à la modification temporaire de la circulation d'un tronçon
d'une route de service et fermeture d'un tronçon de chemin de
ronde figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n°
2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
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Préfecture de Police
75-2025-11-14-00009
Arrêté préfectoral n° 2025-383 portant
prolongation des dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 2025-235 relatif à la modification
temporaire de la circulation d'un tronçon d'une
route de service et fermeture d'un tronçon de
chemin de ronde figurant à l'annexe 9 de l'arrêté
préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018
relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Préfecture de Police - 75-2025-11-14-00009 - Arrêté préfectoral n° 2025-383 portant prolongation des dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 2025-235 relatif à la modification temporaire de la circulation d'un tronçon d'une route de service et fermeture d'un
tronçon de chemin de ronde figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de
police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
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Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris



Arrêté préfectoral n° 2025-383
portant prolongation des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2025-235 relatif à la
modification temporaire de la circulation d'un tronçon d'une route de service et
fermeture d'un tronçon de chemin de ronde figurant à l'annexe 9 de l'arrêté
préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget



Le préfet délégué,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif
à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant
aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation
civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police – M. DAGUIN (Stéphane) ;
Vu le décret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du Préfet de police – M. BOSSUYT (Yves) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police - M. FAURE (Patrice) ;
Vu l'arrêté n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables
sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-235 du 08 septembre 2025 portant modification temporaire de la
circulation d'un tronçon d'une route de service et fermeture d'un tronçon de chemin de ronde
figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de
police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-250 du 29 septembre 2025 portant prolongation des dispositions de
l'arrêté préfectoral n° 2025-235 relatif à la modification temporaire de la circulation d'un tronçon
d'une route de service et fermeture d'un tronçon de chemin de ronde figurant à l'annexe 9 de l'arrêté
préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-253 du 03 octobre 2025 portant prolongation des dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 2025-235 relatif à la modification temporaire de la circulation d'un tronçon d'une route
de service et fermeture d'un tronçon de chemin de ronde figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral
n° 2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome
de Paris-Le Bourget
Vu l'arrêté n° 2025-01369 du 23 octobre 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Préfecture de Police - 75-2025-11-14-00009 - Arrêté préfectoral n° 2025-383 portant prolongation des dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 2025-235 relatif à la modification temporaire de la circulation d'un tronçon d'une route de service et fermeture d'un
tronçon de chemin de ronde figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de
police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
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Vu l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 modifiée sur la signalisation routière ;
Considérant la demande formulée par l'exploitant de l'aéroport Paris-Le Bourget de l'autoriser à
prolonger ses travaux de remblaiement d'une tranchée et de réfection d'une route de service ;
Considérant pour ce faire qu'il est nécessaire de maintenir une circulation alternée sur le tronçon de la
route de service, de fermer un tronçon du chemin de ronde et d'établir une déviation sur la route de
service,


ARRÊTE

Article 1
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2025-235 du 08 septembre 2025 susvisé sont prorogées à
compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au vendredi 19 décembre octobre 2025, 17h00.

Article 2
Les manquements et les infractions aux dispositions du présent arrêté, ainsi qu'à ses mesures
particulières d'application, font l'objet de constat ou de procès-verbaux qui sont transmis à l'autorité
compétente.

Les manquements et les infractions aux dispositions du présent arrêté sont relevés par les agents civils
et militaires énumérés dans le code des transports.

Le code des transports fixe les montants maximums des sanctions administratives applicables à
l'encontre des personnes morales et des personnes physiques, la procédure générale et la procédure
simplifiée selon les cas, la procédure de notification des amendes et suspension ainsi que les sanctions
pénales applicables.

Article 3
L'exploitant de l'aérodrome, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord, le chef d'escadron
commandant la compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, le
directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget et le directeur
interrégional des douanes Paris-Aéroports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.



Roissy, le 14 novembre 2025

P/O le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
signé
Léopold GRAMAIZE







VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
− soit par voie d'un recours gracieux auprès du préfet de police – Délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le
Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex ;
− soit par voie d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
− soit par voie de recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil – 07 rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours administratif gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux peut être formé conformément à l'alinéa précédent. Le délai du recours contentieux est alors
prorogé par l'exercice de ces recours administratifs.
Préfecture de Police - 75-2025-11-14-00009 - Arrêté préfectoral n° 2025-383 portant prolongation des dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 2025-235 relatif à la modification temporaire de la circulation d'un tronçon d'une route de service et fermeture d'un
tronçon de chemin de ronde figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de
police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
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