ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-028
PUBLIÉ LE 23 MARS 2023
Sommaire
DDFIP08 /
8-2023-03-21-00003 - Arrêté intérim PRS Charleville-Mézières (2 pages) Page 3
DDT 08 /
8-2023-03-16-00003 - Arrêté n°2023-121 portant attribution d'une
subvention à l'EPAMA (6 pages) Page 6
DDT 08 / SE
8-2023-03-21-00002 - Arrêté n° 2023-127 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice de l'institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire ( IRSN ) pour l'année 2023 (6 pages) Page 13
DDTESPP 08 /
8-2023-03-20-00001 - AAP 2023-01 CPH Appel à projet pour la création de
10 places de centre provisoire d'hébergement en 2023 dans le
département des Ardennes : avis et cahier des charges. (13 pages) Page 20
Groupe Hospitalier Sud Ardennes /
8-2023-03-01-00002 - Délégation de signature MARS Décision N°CR 2023-01
du 01 (4 pages) Page 34
Préfecture 08 /
8-2023-03-16-00002 - arrêté portant règlement particulier de police sur les
conditions d'embarquement et de débarquement de bateaux à passagers
RAMSES à Charleville-Mézières (4 pages) Page 39
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-03-21-00005 - AP 2023-CAB-208 réglementant l'utilisation, la vente,
le port et le transport d'explosifs (2 pages) Page 44
8-2023-03-15-00003 - Arrêté n°2023-CAB-181 portant renouvellement d'un
certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 (2 pages) Page 47
Préfecture 08 / DCAT
8-2023-03-22-00001 - AP n° 2023-130 portant habilitation CC -
SARL
QUADRIVIUM (2 pages) Page 50
Préfecture 08 / DCL
8-2023-03-20-00002 - arrêté actualisant la liste départementale des
membres du jury chargés de la délivrance des diplômes dans le secteur
funéraire (4 pages) Page 53
8-2023-03-21-00001 - portant modification des statuts de l'établissement
public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB
MEUSE) (20 pages) Page 58
2
DDFIP08
8-2023-03-21-00003
Arrêté intérim PRS Charleville-Mézières
DDFIP08 - 8-2023-03-21-00003 - Arrêté intérim PRS Charleville-Mézières 3
+ FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESARRÊTEportant désignation du comptable par intérim du Pôle de Recouvrement Spécialisé
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et laloi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant positions statutaires relatives à la fonction publiqued'État;- Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certainespositions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessationdéfinitive des fonctions ;- Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Financespubliques ;- Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances publiques ;- Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de lacatégorie A de la Direction Générale des Finances publiques ;- Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;- Vu l'arrêté du: 15 décembre 2022 portant mutation et nomination de M. Didier LACHEREZ,inspectrice divisionnaire des Finances publiques sur l'emploi de comptable public du PRSd'Aix-En-Provence ;- Vu le décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la DirectionGénérale des Finances publique et à divers emplois des ministères économiques et financiers:- Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;- Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes ;- Vu l'instruction du bureau SPIB-B n°2020/01/2182 du 09 janvier 2020 relative au référentiel desstructures comptables au 01/01/2020 ;- Vu la décision en date du 20 mars 2023 de la Directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes de nommer Madame Catherine PRIEUR comptable public par intérim du Pôle deRecouvrement Spécialisé; |
DDFIP08 - 8-2023-03-21-00003 - Arrêté intérim PRS Charleville-Mézières 4
ARRETE :
Article 1: Madame Catherine PRIEUR, inspectrice des Finances publiques, est nommée comptablepublic par intérim du Pôle de Recouvrement Spécialisé.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1° avril 2023 jusqu'à nouvel ordre.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Charleville-Mézières, le 21 mars 2023L'administratrice générale des FinancesPubliques,Directrice départementaledes Finances publiques Mes Ardennes,
| ieClaudine TIXIER
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DDT 08
8-2023-03-16-00003
Arrêté n°2023-121 portant attribution d'une
subvention à l'EPAMA
DDT 08 - 8-2023-03-16-00003 - Arrêté n°2023-121 portant attribution d'une subvention à l'EPAMA 6
=e DirectionPREFET départementalepi ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 -A2QAportant attribution d'une subventiona l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses Affluents (EPAMA)pour l'animation du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires;Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires des Ardennes ;Vu la déclaration d'intention. de l'EPAMA du 28 février 2022 pour l'engagement d'untroisième PAPI sur le bassin versant de la Meuse;Vu la délibération n°22-30 du comité syndical de l'EPAMA sollicitant une subvention au titredu Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM);Considérant que la demande de subvention présentée par l'EPAMA pour l'animation du PAPIMeuse 3 est régulière et éligible ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Arrête
Article 1 - Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 59 801,01 € (cinquante-neuf mille huit cent uneuros et un centime) est attribuée à l'EPAMA (n° SIRET: 25080229500031), 9 rue deL'Arquebuse — 08000 Charleville-Mézières, pour les rémunérations (salaires et charges) de sonéquipe d'animation dès la déclaration d'intention du PAPI Meuse 3, conformément àl'annexe technique et financière jointe.
DDT 08 - 8-2023-03-16-00003 - Arrêté n°2023-121 portant attribution d'une subvention à l'EPAMA 7
Article 2 — Dispositions financièresImputation budgétaire :Cette subvention sera imputée sur le programme 181, action 14, du budget du ministère de laTransition écologique et de la Cohésion des territoires.Montant et taux de subvention :Le montant maximum de la subvention accordée est plafonné à 59 801,01 € (cinquante-neufmille huit cent un euros et un centime) et correspond a un taux de 47,67 % de la dépensesubventionnable prévisionnelle estimée à 125 438,20€ (cent vingt-cinq mille quatre centtrente-huit euros et vingt centimes).Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réaliséespar application du taux ci-dessus. En tout état de cause, le montant définitif sera plafonné aumontant maximum de l'aide financière.Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s'engage à en informerle service instructeur qui pourra procéder à une réduction de l'aide afin de respecter le tauxmaximum d'aide publique autorisé.Article 3 - Commencement de l'exécution et durée de l'opérationLe présent arrêté prend effet à compter de sa notification.En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire doit en informer l'autorité compétente sans délai.et par écrit.Le bénéficiaire s'engage àprojet.informer l'administration du commencement d'exécution du
xSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décisionattributive, le projet au titre duquel la subvention a été accordéen'a reçu aucuncommencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate lacaducité de sa décision.La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2023. Cettedate peut être modifiée, à la demande du bénéficiaire formulée avant l'expiration de la dateprévisionnelle d'achèvement initiale, par arrêté préfectoral modificatif, en cas de nécessitéjustifiée par le bénéficiaire et liée à la complexité du projet ou à des circonstancesparticulières ne résultant pas du fait du bénéficiaire et à condition que le projet initial ne soitpas dénaturé.Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, lebénéficiaire adresse à l'autorité compétente une demande de solde faisant office dedéclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif. Enl'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cettepériode de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.Article 4 — PaiementLe versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de laconformité de ses caractéristiques avec celles visées à l'annexe 1.La subvention sera versée selon les modalités suivantes :* une avance de 30% du montant maximum de la subvention, sur demande dubénéficiaire ;* un ou plusieurs acomptes, sans pouvoir excéder 80% du montant maximum de lasubvention;* un solde, calculé dansla limite du montant maximum de la subvention, déductionfaite de l'avance et des acomptes versés.
DDT 08 - 8-2023-03-16-00003 - Arrêté n°2023-121 portant attribution d'une subvention à l'EPAMA 8
Pour toute demande de paiement, le bénéficiaire devra produire à l'autorité compétente unrelevé d'identité bancaire et une lettre de demande de paiement par laquelle le représentantde la collectivité certifie que l'opération a été réalisée dans les conditions subordonnantl'octroi de la subvention...Pour une demande d'acompte, le bénéficiaire devra produire au service instructeur:* un état récapitulatif des dépenses cumulées établi selon le modèle joint en annexen°2, signé par le titulaire. Cet état récapitulatif sera certifié exact par le titulaire etcontresigné par le comptable public pour attester d'un paiement effectif;¢ l'ensemble des pièces permettant de justifier les dépenses (fiches de paienotamment).Pour la demande de solde, le bénéficiaire devra produire au service instructeur, outre lespièces demandées pour un acompte :* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées;*__la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif. 'En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cettepériode de douze mois, le paiement du solde ne peut pas intervenir au profit du bénéficiaire.Article 5 - Suivi de l'opérationL'opération est réalisée selon les caractéristiques précisées à l'annexe 1.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement del'opération.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le service instructeurafin de permettre la clôture de l'opération.Article 6 — ReversementL'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans lescas suivants :+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont étémodifiés sans autorisation ;* si ellea connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides'publiques perçues au sens de l'article 2 de cet arrêté ;+ le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionneld'achèvement de l'opération mentionné dans cet arrêté ou si le bénéficiaire n'a pasrespecté ses obligations mentionnées à l'article 4 de cet arrêté pour la demande depaiement du solde ;* a l'achèvement de l'opération, la subvention due est inférieure aux acomptes déjàversés.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes à reverser dans un délai dedeux mois à compter de la réception du titre de perception.Article 7 - Autres réglementationsLa présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autresréglementations en vigueur susceptibles d'être applicables au projet.Article 8 - NotificationLe présent arrêté sera notifié au demandeur.
DDT 08 - 8-2023-03-16-00003 - Arrêté n°2023-121 portant attribution d'une subvention à l'EPAMA 9
Article 9 - Pièces annexesAnnexe technique et financiére (annexe 1).Modèle d'état récapitulatif des dépenses (annexe 2).Article 10 - AmpliationLe préfet et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 16 MARS 2023Le préfet
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois 4 compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Méziéres CEDEX |- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS . .- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue du Lycée— 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-03-16-00003 - Arrêté n°2023-121 portant attribution d'une subvention à l'EPAMA 10
Annexe 1 - Annexe technique et financièreAnimation du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
1- Description du projetL'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses Affluents (EPAMA) a transmis le28 février 2022 une déclaration d'intention pour l'engagement d'un troisième PAPI sur lebassin versant de la Meuse. |Ces actions concernent à la fois des projets de lutte contre les inondations et des projets derenaturation et de restauration de cours d'eau.Dans le cadre de ses compétences, l''EPAMA assure la mise en œuvre de ces actions dontl'aménagement du pays sedannais et le projet globalisé Meuse aval. Des échanges réguliersavec les partenaires et les financeurs permettront la bonne réalisation de ces actions.L'instruction du gouvernement du 10 mai 2021 portant mise en œuvre du cahier des chargesde l'appel à projets relatif aux programmes d'actions de prévention des inondations (« PAPI 32021») permet un soutien financier renforcé pour l'animation des PAPI. Le montantmaximum annuel de cette aide passe à 65 000€ et peut-être déployée dès la déclarationd'intention du porteur de projet afin d'apporter dès le départ de l'élaboration des dossiersl'accompagnement nécessaire. Cette subvention vise en particulierà permettre le montagedu dossier du prochain PAPI Meuse 3.L'EPAMA a transmis le 28 novembre 2022 une demande d'aide de l'État d'un montant de59 801,01 € selon le plan de financement présenté dans le tableau ci-dessous. L'animation duPAPI Meuse 3 mobilisera plusieurs agents dont la répartition est détaillée dans ce tableau.C'est sur ces postes et pour la tranche de 2023 que la présente subvention porte.2- Plan de financement prévisionnelDépenses éligibles : Montant des rémunérations affectées à l'animation, toutes chargescomprises, plafonné à 125 438,20 euros pour l'année 2023.Les dépenses relatives aux frais de déplacement ne sont pas comprises dans l'assiette éligibleT T = —+--—| assistante | || | __ animation | Direction | direction | technicien | _ge | sp | aww | mp | suc _tps de travail | | ]surPAPL | 100% | 35% 35% 45%, 30% | |Cout travail | | |PAPI | # 686,00 € | 32 436,60€ | 16 489,20€ 16 826,40€ | 18 000,00€ | 125 438,20€|AERM | 15 280,00 € | 37% | | || Etat | 17 924,91 €| 46% | 16 218,30€el 50%, 8 244,60€el 50%| 8 413, 20€ 50% | 9 000,00€ | 50%] 59 801,01 €EPAMA ml 7 086,59 € | 17/16 218,30 € 50% | 8 244,60 €'sox |8413,20€ 50% | |L'EPAMA doit pouvoir justifier les emplois équivalent temps plein (ETP) affectésà l'animationdu PAPI.Taux pour le calcul de la subvention versée: 47,67% du montant des dépenses éligiblesjustifiés par le bénéficiaire et retenus pour le calcul de la subvention.Montant maximum de subvention: 59 801,01€ (par application du plafond)Calendrier prévisionnel de réalisation en termes physique et financier — phasage en tranchesfonctionnelles :Date prévisionnelle de début de réalisation du projet : 15 avril 2023Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2023.
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DDT 08
8-2023-03-21-00002
Arrêté n° 2023-127 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques au
bénéfice de l'institut de radioprotection et de
sûreté nucléaire ( IRSN ) pour l'année 2023
DDT 08 - 8-2023-03-21-00002 - Arrêté n° 2023-127 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice
de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ( IRSN ) pour l'année 2023 13
E DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023 - 127autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques au bénéficede l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) pour l'année 2023
KEKRKKREKKK
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
KRREKKEKKEKK
Vu le livre IV, titre Ill du code de l'environnement, notamment l'article L. 436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions, l'article L. 432-10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et les articles R.432-5 aR. 432-11;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-710 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrété du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état deseaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 6 août 2013 modifié fixant, en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L. 432-10 et a l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022 - 607 en date du 9 novembre 2022 portant délégation designature à M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté du 10 mars 2023 portant subdélégation de signature à Mme Lydie POINTUD,ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service environnement ;Vu la demande en date du 22 décembre 2022 présentée par l'institut de radioprotection etde sûreté nucléaire et informant qu'Electricité de France (EDF) lui a confié la réalisation dusuivi radioécologique de l'environnement aquatique des centrales nucléaires du Nord-Est ;Vu l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) endate du 15 mars 2023;Vu l'avis de la fédération des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique(FDPPMA) en date du 20 mars 2023;Considérant qu'en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, lesautorisations prévues à l'article L. 436-9 ne peuvent être délivrées qu'aux pétitionnairesjustifiant des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des actions ;Considérant l'absence d'incidence directe et significative sur l'environnement de la présentedécision autorisant des opérations circonscrites géographiquement, limitées dans le temps et
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DDT 08 - 8-2023-03-21-00002 - Arrêté n° 2023-127 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice
de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ( IRSN ) pour l'année 2023 14
obéissant a des techniques de péche prédéfinies ;Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadred'études environnementales et de la surveillance de la radioactvité de l'environnement dansles eaux du fleuve « La Meuse » en amont et en aval du centre nucléaire de productiond'électricité de CHOOZ et la nécessité de rassembler leurs résultats dans un systèmed'information cohérent ;
Arrête :
Article 1er - Bénéficiaire de l'opérationL'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (I.R.S.N.), situé Bâtiment 153 CE Cadarache— 13115 SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE, est autorisé à capturer et à transporter des spécimens depoissons dans le fleuve « La Meuse », dans le département des Ardennes, dans les conditionset sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.Article 2 - ObjetCes opérations sont réalisées dans le cadre du suivi radioécologique et de la surveillance de laradioactivité de l'environnement aquatique des centrales nucléaires, nécessitantl'établissement de diagnostics et/ou inventaires piscicoles qui revêtent un aspect scientifique.Les lieux de capture sont les suivants, incluant une zone de 1 km en amont et en aval dechacune des stations :- Station « amont » de l'Île Gistrois, à 2,5 km de la centrale (le plus en amont possible : île duparadis),- Station « aval » de l'Île des onze verges, à 2,5 km de la centrale.Article 3 - Responsables de l'exécution matérielle et de l'étudeLes responsables de l'étude sont :- M. Philippe CALMON,- Mme Mélanie HELLER.Les responsables de l'exécution de l'opération sont :- M. Cédric GIROUD, pêcheur professionnel,- M. Florestan GIROUD, pêcheur professionnel.Les responsables d'exécution désigneront les personnes chargées de l'exécution matérielle dechaque opération. Le personnel designé devra justifier des compétences scientifiques ettechniques nécessaires et sera tenu de fournir le mandat délivré.Article 4 - ValiditéLa présente autorisation est valable à compter du jour de la signature du présent arrêté etjusqu'au 31 décembre 2023.Article 5 - Moyens de capture, espèces et quantités autorisésLa capture se fera au moyen de filets à grande maille. Ils seront laissés le temps nécessairepour atteindre la quantité de poissons souhaitée. En cas de difficulté, la pêche électrique aumoyen d'appareils homologués à cet effet sera utilisée en secours.Le matériel utilisé devra bénéficier de la vérification annuelle prévue par l'arrêté du 10 octobre2000.
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DDT 08 - 8-2023-03-21-00002 - Arrêté n° 2023-127 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice
de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ( IRSN ) pour l'année 2023 15
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra être ddment formé a cettetechnique.Le bénéficiaire utilisera 4 à 8 filets de dimensions 2,50 mètres de hauteur et 30 mètres delongueur, avec des mailles de 55 mm au minimum, pour chaque station.Station « amont » Station « aval »Espèces à prélever dans le 1 lot maximum de 10 kg de 1 lot maximum de 10 kg decadre du suivi cyprinidés adultes d'espèces cyprinidés adultes d'espècesradioécologique identiques (chevesnes, barbeaux identiques (chevesnes, barbeaux| ou gardons) en priorité ou gardons) en prioritéou ou1 lot maximum de 10 kg de 1 lot maximum de 10 kg decarnassiers* d'espèces identiques | carnassiers* d'espèces identiques(Silures, perches) si difficulté de (Silures, perches) si difficulté decapturer un lot de cyprinidés | capturer un lot de cyprinidésEspèces à prélever dans le 1 lot maximum de 8 kg de | 1 lot maximum de 8 kg decadre de la surveillance cyprinidés (chevesnes, barbeaux cyprinidés (chevesnes, barbeauxde la radioactivité ou gardons) ou gardons)| et et| 1 lot maximum de 8 kg de 1 lot maximum de 8 kg decarnassiers* (Silures, perches) carnassiers* (Silures, perches)* En cas de capture d'espèces sensibles et faisant l'objet de protections, comme la truite, l'anguille ou lebrochet, celles-ci devront être immédiatement remises à l'eau.Article 6 - Précautions particulièresIl convient de désinfecter les filets et le matériel de pêche (épuisettes, matériel de biométrie,bottes, cuissardes ...) de manière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter toutrisque de transmission de pathologies dont notamment la peste de l'écrevisse (Aphanomycesastaci).Article 7 - Destination du poisson capturé
xLes poissons capturés seront remis à l'eau sur place, après identification et mesuresbiométriques, sauf dans les cas suivants :- les poissons en mauvais état sanitaire qui seront détruits sur place,- les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques impliquant leurdestruction,- les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interditequi devront être détruits sur place.Il est rappelé que la destruction du poisson est soumise aux règles de l'équarrissage. Il estnécessaire d'avoir recours au service de l'équarrissage pour un poids total de poissons détruitssupérieur à 40 kg et à un enfouissement dans les règles pour un poids inférieur à 40 kg.Article 8 - Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée.Il devra fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations un accordécrit daté et signé, précisant la validité d'intervention.Cette autorisation devra faire l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au1/25000", Le cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire envue de l'organisation de l'opération et de son contrôle, sera présentée.
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Article 9 - Formalités préalablesArticle 9-1 — Sur l'ensemble des cours d'eau du département (sur le domaine public fluvial(DPF) ou hors DPF):Le bénéficiaire est tenu d'informer par écrit (télécopie, courriel le cas échéant), au moins unmois à l'avance, la direction départementale des territoires, service chargé de la police del'eau, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique, la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité (OFB) ainsique le service départemental de l'OFB en leur fournissant les dates, le programme et les lieuxde capture.Article 9-2 — Sur le domaine public fluvial :Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant), aumoins un mois à l'avance, l'établissement public Voies navigables de France (VNF),gestionnaire du domaine public fluvial qui lui a été confié.Article 10 - Compte-rendu d'exécutionLes protocoles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand ellesexistent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, aux filets).Dans un délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures et ladestination des poissons aux organismes visés à l'article précédent.Article 11 - Rapport annuelDans un délai de six mois après l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresseun rapport sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats etconclusions :- à la direction départementale des territoires, service chargé de la police de l'eau et de lapêche,- à la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au chef duservice départemental,- au président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique,- à l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (Epama) et al'Agence de l'Eau Rhin-Meuse.Article 12 - SanctionsArticle 12-1 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle del'opération doit être porteur de la présente autorisation et est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche en eau douce.La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture ou de transport s'exposeaux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si lebénéficiaire de l'autorisation ou de la personne responsable de l'exécution matérielle del'opération n'est pas présente sur les lieux.Article 12-2 - Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire nerespecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées,ou si lui-même ou la personne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent au coursde l'opération.En cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrative peutprocéder au retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroît a des poursuitesaux fins de réparations civiles.Article 12-3 - Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe toute personnequi n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.
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Article 13 - ExécutionLe directeur départemental des territoires, le directeur régional Grand Est de l'office françaisde la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique et les services chargés de la police de la péche sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Une copie du présent arrêté sera envoyée pour information à Voies navigables de France, àl'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (Epama) et l'autorité desécurité nucléaire (ASN) division de Chalons-en-Champagne .
Charleville-Méziéres, le .2 1 ape 2023Pour le directeur départemental des territoiresLa cheffe de servi éléguée
Lydie POINTUD
Délais et voiesde recoursDans un délai de deux mois 4 compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-MézièresCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Hôtel deRoquelaure - 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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DDTESPP 08
8-2023-03-20-00001
AAP 2023-01 CPH Appel à projet pour la création
de 10 places de centre provisoire d'hébergement
en 2023 dans le département des Ardennes : avis
et cahier des charges.
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MINISTEREDE L'INTÉRIEURET DES OUTRE-MERLibertéF7FraternalAvis d'appel à projets pour la création de 10 places de centre provisoired'hébergement (CPH)en 2023 dans le département des Ardennes
L'insertion des bénéficiaires d'une protection internationale les plus vulnérables etles plus éloignés de l'autonomie constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. 1a décidé, dans ce cadre, de créer 1 000 nouvelles places en centres provisoiresd'hébergement (CPH) au niveau national.La Préfecture des Ardennes, compétente en vertu de l'article L. 313-3c du CASF pourdélivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de 70 places de CPHdans le département des Ardennes qui seront présentés au ministère de l'intérieur'en vue de la sélection finale, avec une ouverture prévue' pour le premier semestre2023.Date limite de dépôt des projets : 28avril 2023 —1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :'Monsieur le préfet du département des Ardennes ? place de la. Préfecturé BP 6000208005 Charleville-Mézières Cedex conformément aux dispositions de l'article L. 313-3c) du code de l' action sociale et des familles (CASF).2 - Cadre juridique de l'appel à projetsLes CPH relèvent de la-8° catégorie d'établissements et services médico-sociauxénumérés à l'article L. 312-1 I-du CASF. La présente: procédure d'appelà projets estdonc soumise aux dispositions spécifiques du Code de l'action sociale et desfamilles:+ La loi n°.2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative'aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédured'autorisation de création, extension et transformation des établissements etservices sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure.d'appel àprojet ;e Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projetset d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale etdes familles (CASF), modifié par le décret .n°2014-565. du 30 mai 2014complété 'par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositionsréglementaires applicables à cette nouvelle procédure 'd'autorisation desétablissements et services médico-sociaux.il est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensionssignificatives (plus de.30 % de la capacité des centres concernés) doivent répondre àla présente procédure d'appel à projets.Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l'article D. 313-2modifié du code de l'action.sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis àl'avis de la commission de sélection, en vertu de l'article D. 313-2 du code de l'action
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sociale et des familles. tls font uniquement l'objet d'une instruction de sélection parlés services de l'Etat (échelon départemental, régional et national).Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahierdes charges. -La capacité à retenir pour le calcul de l'augmentation de capacité est la plus récentedes deux capacités suivantes :- la dernière capacité autoriséepar appel à projets de l'établissement ou duservice;- la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation.À défaut de l'une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au30: mai 2014, date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédured'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code del'action sociale et des familles,3 — Cahier des charges :Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe1 du présent avis.Il pourra également être. adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demandeécrite formulée auprès de la' direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations 18 avenue François Mitterrand BP60029 08005 Charieville-Mézières Cedex.4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection:Les projets seront analysés par.un instructeur désigné par le préfet de département.La vérificationdes dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avecdemande d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8jours; |- analyse sur le fond du projet.L'instructeur établira un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projetsqu'il présentera à la commission de sélection d'appel à projets.La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet dedépartement, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sacomposition est publiés 2au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture dedépartement.Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et quiest publiée au RAA de la préfecture de département.Sur le fondement de ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi quedes projets non soumis à Vavis de la commission de sélection, le ministère del'intérieur opérera une sélection nationale des 1 000 nouvelles places de CPH.'Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département serapubliée au recueil des actes administratifs: elle sera notifiée au candidat retenu parlettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement auxautres candidats.
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5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :Chaque. candidat devra' adresser, en une seule fois, un dossier de candidature parcourrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le PB avril£023, le cachet de la poste faisant foi.Le dossier sera constitué de: |- 2 exemplaires en version "papier";-2 exemplairesen version dématérialisée (dossier enregistrésur clef USB).Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être soitdéposé en mains propres, contre récépissé, soit envoyé à l'adresse suivante:Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsService Insertion Emploi Economie et Solidarités18 avenue François MitterrandBP 6002908005 Charleville-Mézières Cedex.Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans uneenveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR" et "Appel à projets 2023- n° 2023-01 - CPH " qui comprendra deux sous-enveloppes::- une. sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2023- n° 2023-01 --CPH— candidature";- une sous-enveloppe portant la mention "Appelà projets 2022- p°12023-01- EPH-- projet". .Dès la publication du présent avis, les candidats: sont. invités a faire part de leurdéclaration de candidature,.en précisant leurs coordonnées.6 - Composition du dossier :6-1 - Concernant lacandidature,les pièces suivantes devront figurer au dossier,conformément à l'article R. 313-4-3 du CASF:a) les' documents permettant une identification du candidat, notamment unexemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé;-b).une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'unedes condamnations devenues définitives mentionnées au livre [II du CASF:c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procéduresmentionnées aux articles L 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 où L. 474-5 duCASF; |d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est.tenuen vertu du code du commerce;e) les.éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de lasituation financière de cette activité oy de son but médico-social, tel que résultantde ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
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6-2 - Concernant le projet, les documents suivants seront joints":a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponseaux besoins décrits par le cahier des-charges ;b) un état descriptif des principales. caractéristiques auxquelles ie projet doitsatisfaire: s un dossier relatif aux démarches et procédures propres àgarantir la qualité de la prise en charge comprenant :> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionnéà l'article L. 311-8 du CASF,> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers enapplication des articles L. 314-3 et L. 311-8 du CASF,"; > la méthode d'évaluation prévue pour l'application du. premier alinéade l'article L. 312-8 du CASF, ou-le résultat des évaluations faites enapplication du même article dans le'cas d'une extension ou d'unetransformation,> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées enapplication de l'article L. 312-7 du CASF,¢ un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelledes effectifs par type de qualification; —e selon la naturede la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossierrelatif aux exigences architecturales comportant :> une note sur le projet architectural décrivant avec- précisionl'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leurfinalité et du public accompagné ou accueilli.+ un dossier financier comportant:> le bilan financier du projet et le plande financement-de-l'opération,> les comptes annuels consolidés de l' organisme gestionnaire lorsqu'ilssont obligatoires,> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des.opérations, leurs Coûts, leurs modes de financement et, un planningde réalisation, |> si le projet répond.à une extension, le bilan comptable de ce centre,> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan definancement mentionné ci-dessus,> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première'année de fonctionnement.c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associentpour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagéesdevra être fourni.7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets:Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département;la date de publication au RAA-vaut ouverture de la période de dépôt des dossiersjusqu'à la date de clôture fixée le 28 avril 2023
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Cet avis peut étre remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui ledemandent par courrier recommandé avec avis de réception.8 — Précisions complémentaires :Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des complémentsd'informations avant le 19 avril 2023 exclusivement par messagerie électronique àl'adresse suivante : ddetspp-spe-cs@ardennes.gouv.fr en mentionnant, dans l'objetdu courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2023— 01- CPH".La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats viason site internet des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires auplus tard le 21 avril 20239 - Calendrier:Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA: le 23 mars 2023Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures:28avril 2023Däte prévisionnelle dé hotif cation de l'autorisation et information aux candidatsnon retenus: le 30 jujuin. 2023Date limite de la notification de l'autorisation: le 28 octobre 2023
Fait à Charleville-Méziéres , le Ù May PA 2
Le préfet du département des Ardennes
Alain BUCQUET
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Annexe 1CAHIER DES CHARGES D'APPEL A PROJETS
CAHIER DES CHARGESAvis d'appel a projets n°2023-01Pour la création de places en Centres provisoires d'hébergement (CPH)
DESCRIPTIF DU PROJETCentres provisoires d'hébergementNATURE CriPUBLIC Bénéficiaires de la protectioninternationaleDépartement des Ardennes -TERRITOIRE arrondissement de SEDAN
PRÉAMBULELe présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la préfecture des Ardennesen vue de la création de places de centres provisoires d'hébergement pour bénéficiaires de laprotection internationale dans le département des Ardennes, sur l'arrondissement deSEDAN, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront seconformer.Les centres provisoires d'hébergement (CPH) proposent un hébergement temporaire auxbénéficiaires de la protection internationale les plus vulnérables et en besoind'accompagnement renforcé. Cette période est mise à profit pour les accompagner versl'autonomie en vue d'une intégration réussie et durable.Ils ont pour mission :o l'accueil, l'hébergement et la domiciliation des bénéficiaires de la protectioninternationale ;o l'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques et lemaintien aux droits ;o l'accompagnement sanitaire et social;o l'accompagnement vers une formation linguistique;o l'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle ou la reprised'études par un projet individualisé;o l'accompagnement à la scolarisation et le soutien à la parentalité;l'accompagnement vers des activités sportives, culturelles ou tout autre loisir ;o la mobilisation de logements, l'accompagnement à la sortie du centre et àl'accès à un logement pérenne.
oO
Pour la mise en œuvre de ces actions, les gestionnaires des centres s'appuient sur lagouvernance mise en place par l'Etat (coordonnateur départemental ou régional de lapolitique de l'asile) en matière d'intégration des réfugiés.Les gestionnaires des centres développent des partenariats avec les collectivités locales, letissu associatif et les services publics locaux pour la bonne mise en œuvre de ses missions.
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i. Le statut et le financement des centres provisoires d'hébergement (CPH) —Les centres provisoires d'hébergement (CPH) sont régis par le code de l'action sociale et desfamilles (CASF, articles L. 349-14 L.349-4), le décret n°2016-253 du 2 août 2016 relatif auxcentres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protectioninternationaleet l'information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnementdes centres provisoires d'hébergement (CPH)Les CPH sont considérés comme des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS),qui sont des établissements sociaux prévus au 8° de l'article L. 312-1 | du CASF.lls sont gérés par des associations de droit public ou privé (association, SEM, CCAS...) etfinancés sur l'action 15 du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »,de la mission Immigration, asile et intégration du budget de l'Etat.Les dépenses liées à l'activité des CPH sont prises en charge par l'État sous la forme d'unedotation globale de financement.Les CPH sont intégrés au schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégrationdes réfugiés qui, tel que prévu par l'article L. 551-1 du CESEDA, est décliné à travers lesschémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, documents quiprésentent la stratégie régionale concernant la politique de l'asile et qui sont pilotés par lespréfets de région.Il. Les conditions d'ouverture, de conventionnement et d'encadrement des centresprovisoires d'hébergement (CPH)1. Les conditions d'ouverture et de conventionnementLa création de places se réalise dans le cadre d'appels à projets d'ouverture de places dans ledépartement, via des créations nettes ou des transformations de places d'autres dispositifs.Chaque établissement doit obtenir l'autorisation du préfet de département pour l'ouverturede capacités d'accueil.L'ensemble des places doit être déclaré par les gestionnaires dans le système d'informationde l'Office français de l'immigration et de l'intégration (le DN@), afin d'avoir uneconnaissance précise et actualisée du dispositif national d'accueil, d'en permettre le meilleurpilotage et d'optimiser l'utilisation des places. Les gestionnaires doivent mettre a jour leséléments concernant les personnes accueillies.Une convention est conclue pour 5 ans à compter de la date de signature avec lesgestionnaires, conformément à l'article L.349-4 du CASF. Cette convention prévoitnotamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle du centre. Uneconvention type est à cette fin annexée au décret n°2016-253 du 2 mars 2016.2. L'encadrementPour accomplir leurs missions, les CPH, conformément aux dispositions des articles L. 314-1 àL. 314-13 et R. 314-63 du CASF, doivent compter un ratio d'un ETP pour un minimum de dixpersonnes accueillies.L'effectif de chaque centre doit comprendre au moins 50 % d'intervenants socio-éducatifs,qui doivent attester des qualifications professionnelles requises: détenir un diplôme deniveau III en travail social (conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé,moniteur éducateur, DUT carrières sociales etc...) ou un diplôme de l'enseignement supérieurde niveau II (licence, licence professionnelle).
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La composition de l'équipe doit privilégier la pluridisciplinarité afin d'assurer unaccompagnement dans tous les domaines de l'intégration. La présence dans l'équipe d'unchargé de mission emploi (par exemple Un conseiller en insertion professionnelle) doit êtreprivilégiée.Dans la mesure du possible, une vacation d'un infirmier ou d'un psychologue, éventuellementmutualisée avec d'autres structures d'hébergement de proximité, doit être prévue afin derenforcer l'accompagnement des personnes en grande vulnérabilité. :
Ill. Les missions des CPHLes principales missions des centres provisoires d'hébergement (CPH) sont :1. L'accueil et l'hébergement1.1. LocauxLes locaux des CPH doivent offrir des hébergements adaptés à l'accueil des personneshébergées permettant de préserver l'intimité de la vie privée. Ces hébergements sonttemporaires, les CPH accueillent les bénéficiaires de la protection internationale pendant ladurée nécessaire à l'atteinte d'une autonomie leur permettant d'accéder à un logementpérenne. Les locaux doivent être équipés de sanitaires, de mobilier, de cuisines collectives ouindividuelles aménagées ainsi que d'un accès à internet. A défaut, les gestionnaires devrontfournir une prestation de restauration.Les frais de nourriture sont couverts par les ressources propres des hébergés.Les CPH peuvent être aménagés :- soit en structure collective dans lesquelles les personnes sont hébergées dans deschambres, ou dans des unités de vie adaptées à la composition de leur famille;- soit en structures éclatées dans plusieurs lieux d'habitation.Les CPH doivent comprendre des bureaux administratifs pour le travail quotidien des équipesd'encadrement, notamment pour recevoir les personnes hébergées dans le cadre de leur suivisocio-administratif et sanitaire. Ces bureaux doivent être facilement accessibles aux résidentsdepuis leur lieu de vie, particulièrement dans le cadre de CPH dit diffus.La cohabitation de plusieurs personnes isolées ou ménages, impliquant le partage des piècesà vivre peut être organisée.Le dispositif de bail glissant, qui permet de faire progressivement glisser le bail au nom duréfugié, dès stabilisation de ses ressources, est à privilégier.Les places dédiées aux personnes à mobilité réduite (PMR) devront également êtreprivilégiées.En outre, le centre assure la domiciliation des bénéficiaires et leur délivre à ce titrel'attestation afférente.
1.2. Admission et orientation en CPHLes personnes. admises en centre provisoire d'hébergement sont les bénéficiaires de laprotection internationale (réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire), dont lavulnérabilité et le besoin d'accompagnement renforcé ont été évalués par l'Office français de
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l'immigration et de l'intégration (OFII), notamment :o les personnes n'étant pas en capacité de vivre dans un logement autonome;o les jeunes de moins de 25 ans sans ressources;o les personnes présentant un handicap physique ou psychologique au sens de la loi du11 février 2005 pour l'égalité des chances, des droits et la citoyenneté des personneshandicapées, étant néanmoins entendu que les centres ne sauraient se substituer auxdispositifs de droit commun en faveur de ces publics.Conformément à l'article L.349-3.-1 du CASF, les orientations en CPH sont assuréesexclusivement par l'OFII.Par dérogation aux dispositions régissant les CHRS, la durée de prise en charge en CPH estfixée à 9 mois (article R.349-1 du CASF). Cette durée peut être prolongée, par période de troismois, par l'OFII. La décision de prolongation est prise par l'OFII, sur le fondement desjustifications adressées par le CPH, notamment l'évaluation de situation de la personne ou desa famille, et notifiée par l'organisme gestionnaire. Elle ne peut conduire à la mise a la rue dubénéficiaire si aucune proposition de logement ou d'hébergement stable ne lui est proposée.En raison de besoins spécifiques liés à des situations de vulnérabilité subjectives (femmesvictimes de violences et ou de traite des êtres humains), une orientation peut être faite encentre spécialisé sur la question des violences faites aux femmes et/ ou de la traite des êtreshumains (TEH).
1.3. Participation financière et cautionTout bénéficiaire qui dispose de ressources s'acquitte d'une participation financière à sesfrais d'hébergement dont le montant est fixé conformément au barème établi par l'arrêté du13 mars 2002 portant application de l'article 8 du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatifaux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergementet deréinsertion sociale. Ce barème tient notamment compte des ressources de la personne ou dela famille accueillie et des dépenses restant à sa charge pendant la période d'accueil.Cette contribution constitue une recette en atténuation portée au budget defonctionnement du centre. Au cas par. cas et avec l'accord de l'autorité de tarification, lacontribution de la personne hébergée peut être utilisée en tout ou partie pour des dépensesliées à l'installation dans un logement.Les gestionnaires de CPH peuvent exiger le versement d'une caution. Cette somme estrestituée aux intéressés.à leur sortie, déduction faite des sommes déboursées par le centrepour remédier aux éventuels dégâts occasionnés aux locaux ou au matériel du centre par lesintéressés ou leur famille. Il est aussi fait déduction des éventuelles dettes engagées(remboursement du fonds de secours, participation etc.).2. L'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques et le maintienaux droits |Les professionnels des lieux d'hébergement accompagnent les bénéficiaires dans tous lesactes de leur vie administrative, juridique et citoyenne, y compris de façon dématérialisée.Cette démarche comporte notamment :o l'obtention des documents d'état-civil auprès de l'Office français de protection desréfugiés et apatrides (OFPRA) et du titre de séjour auprès de la préfecturecompétente;o la délivrance, afin d'accélérer l'ouverture des droits sociaux, de l'attestation familialeprovisoire en cas de besoin;o l'accompagnement à l'ouverture d'un compte bancaire;o l'accompagnement à l'ouverture et au maintien des droits sociaux, notamment lacouverture maladie, les prestations familiales, et le revenu de solidarité active, y
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compris en matiére de démarches liées a la rétroactivité des droits le cas échéant ;dans la mesure du possible, les gestionnaires des CPH seront référents du contratd'engagement au RSA; .o L'accompagnement pour l'accès aux documents de circulation et titres de voyagepour le bénéficiaire de la protection internationale et ses enfants;l'accompagnement aux démarches de réunification familiale ; .l'accompagnement aux démarches pour l'échange ou l'acquisition du permis deconduire.o Sur demande de la personne, information et accompagnement pour une demande denationalité française.
3. L'accompagnement sanitaire et socialLes professionnels des lieux d'hébergement facilitent l'accès aux soins des personneshébergées notamment par:o l'information sur le fonctionnement du système de santé (PMI, médecins, spécialistes,associations spécialisées...) et par les acteurs de prévention (infections sexuellementtransmissibles (IST), contracéption, addictologie, alcoolisme, surconsommationmédicale) ;o l'ouverture ou le transfert des droits à l'assurance maladie ainsi qu'à lacomplémentaire santé;o l'orientation des personnes hébergées vers les acteurs de santé et des dispositifsprévus par la circulaire du 8 juin 2018 sur la mise en place du parcours de santé desmigrants et des primo-arrivants;l'orientation vers les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;o la mise en œuvre de partenariats avec les acteurs de santé ou les centres de soinssensibilisés aux difficultés particulières rencontrées par les personnes issues decultures et de langues différentes et qui présentent des vulnérabilités liées à leurparcours d'exil, notamment dans le champ de la prise en charge psychologique;o la conclusion de conventions de partenariat avec les CPAM pourront être favorisées,comme indiquée dans la circulaire précitée.4. L'accompagnement vers la formation linguistiqueLes professionnels des lieux d'hébergement doivent accompagner les personnes hébergées àla signature du contrat d'intégration républicaine (CIR) dans les meilleurs délais pour le suivides formations civiques et linguistiques, prévues dans ce cadre.Les professionnels des lieux d'hébergement orientent vers des formations linguistiquescomplémentaires aux formations prises en charge par le CIR, en partenariat avec pôleemploi, les missions locales pour les 16/25 ans et les centres de formation linguistique, lesrégions.5. L'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle ou la reprised'études supérieures par un projet individualiséLes professionnels.des lieux d'hébergement construisent avec les personnes hébergées unprojet professionnel individualisé à partir de leurs acquis et de leurs expériences afin defaciliter leur intégration sur le marché de l'emploi. Cet accompagnement s'effectue en lienétroit avec le service public de l'emploi (missions locales, pôle emploi, cap emploi, directionsrégionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)) et lesacteurs du monde économique mobilisés sur le territoire tels que notamment: les chambresconsulaires, les entreprises, les acteurs de l'insertion par l'activité économique.
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L'enjeu de l'accompagnement doit être notamment de:o réaliser le bilan de compétence de fin de CIR complété si besoin d'un bilan decompétence proposé par les différents services publics de l'emploi;o informer sur les droits des salariés (code du travail, congés, horaires, salaires et salaireminimum, fiche de paie, contrats de travail...);o former aux techniques de recherche d'emplois (rédaction d'un CV, techniquesd'entretien d'embauche);o accompagner aux démarches de validation des diplômes et des acquis del'expérience.
6. L'accompagnement à la scolarisation des enfants et le soutien à la parentalitéLes professionnels des lieux d'hébergement accompagnent les familles pour la scolarisationdes enfants. Les formalités administratives liées à la scolarité des enfants mineurs hébergéssont renseignées par les parents avec l'appui du centre, en application du principed'obligation scolaire à partirde 3 ans. aUne contribution à des dépenses liées à la scolarité des enfants, cantine ou transports parexemple, peut être assurée par les CPH dans la limite de la dotation allouée.Les professionnels des lieux d'hébergement veillent au respect de l'ensemble des droits etobligations de chaque bénéficiaire de la protection internationale et notamment, au principede laïcité et d'égalité entre les hommes et les femmes.Le gestionnaire du CPH informe le préfet en cas de risque d'atteinte à l'ordre public et leprocureur en cas de toute infraction.Si besoin, les professionnels des lieux d'hébergement accompagnent les parents par la miseen place:o de groupes de parole;o de séances d'information sur le système éducatif français, notamment le réle et laplace de l'enseignant dans le système scolaire et l'importance de l'implicationpersonnelle des parents;o d'outils de droit commun sur le territoire concernant le soutien à la parentalité(REAAP, CLAS, médiation familiale, espaces rencontres...).De par leur rôle d'animation et de coordination, les caisses d'allocations familiales (CAF) sontdes interlocuteurs incontournables pour l'intégration des publics bénéficiaires d'uneprotection internationale dans les politiques locales de soutien à la parentalité.7. L'accompagnement vers des activités sportives, culturelles ou tout autre loisirLes professionnels des lieux d'hébergement mettent en place des activités pour les personneshébergées en partenariat avec les acteurs présents sur le territoire (collectivités locales,associations, etc.) notamment par:o l'organisation d'activités ludiques pour les enfants (bibliothèque, ateliersinformatiques, sorties) ;o l'orientation vers les offres de loisirs, culturelles et sportives existant sur le territoire.
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8. La mobilisation de logements, l'accompagnement à la sortie du centre et à l'accès aun logement pérenneLes professionnels des lieux d'hébergement mettent en place des mesuresd'accompagnement vers une autonomie résidentielle, notamment:o en indiquant expressément au bénéficiaire de la protection internationale dès sonarrivée que le séjour dans le CPH est provisoire, en l'accompagnantà se préparer à unlogement pérenne qui peut être éloigné du lieu d'implantationdu CPH, eten lesensibilisant à la mobilité géographique;o en accompagnant à la recherche d'un logement, le cas échéant en mobilisantdirectement des logements auprès des bailleurs privés et publics. Les professionnelspourront accompagner au renseignement du dossier de demande de logement socialet à son actualisation, en lien si besoin avec la maison départementale des personneshandicapées (MDPH) pour une demande de logement adapté;o en accompagnant les personnes vers d'autres dispositifs pour tous ceux qui nepeuvent accéder directement à un logement (résidence sociale, foyer de jeunestravailleurs) ;o en accompagnant l'équipement et l'installation dans le logement;o en préparant la gestion de la vie quotidienne, notamment par des séancesd'information pour sensibiliser les résidents en matière d'entretien du logement, derèglement des factures, de gestion du budget et des fluides, de droits et devoirs deslocataires ; |en organisant si besoin son intégration dans le quartier de résidence ;en accompagnant si besoin les personnes dans leur logement (changement d'adresse,ouverture de comptes bancaires, démarches pour le maintien des droits sociaux sichangement de département, relais avec les dispositifs de droit commun).Lorsqu'il est proposé au bénéficiaire un logement correspondant à sa situation et à sesressources ou un hébergement alternatif conforme à ses besoins, il est tenu de libérerl'hébergement qu'il occupe au sein du CPH.
IV. L'information des personnes hébergées et leur participation au fonctionnement des CPHConformément aux dispositions du CASF, les CPH sont soumis aux obligations légales etréglementaires suivantes :1. La garantie des droits et libertés individuelles des personnes hébergéesLes droits et libertés individuelles du résident doivent être garantis, notamment le respect desa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité (article L. 311-3,1° à 7°).2. L'information du résidentLes professionnels des lieux d'hébergement remettent aux personnes hébergées lesdocuments ci-après:- un livret d'accueil (article L. 311-4 du CASF);- la « charte des droits et libertés de la personne accueillie » (arrété du 8 septembre2003, JO n° 234 du 9 octobre 2003);- le règlement de fonctionnement du centre (articles L. 311-4 et L. 311-7 du CASF) ;-un contrat de séjour (article L. 311-4 du CASF).Ces documents sont remis dans une langue comprise des personnes hébergées ou, a défaut,leur sont expliqués à l'oral, à leur arrivée dans les CPH, dans une langue qu'ellescomprennent.
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3. Les modalités de participation des personnes hébergées au fonctionnement des lieuxd'hébergement (article L. 311-6).Afin d'associer les personnes hébergées au fonctionnement des lieux d'hébergement, il estinstitué un conseil de vie sociale ou d'autres formes de participation.En application de l'article L. 311-8 du CASF, les gestionnaires des CPH élaborent, pour unedurée maximale de cing ans, un projet d'établissement résultant d'un travail associant lesadministrateurs, les personnels salariés et bénévoles ainsi que les personnes hébergées.
V. L'évaluation et le suivi de l'activité des CPHLes gestionnaires des CPH doivent se référer aux articles 14 et 15 de la convention annexée audécret n°2016-653 du 2 mars 2016, relatifs au contrôle et à l'évaluation des activités et de laqualité des prestations.Les CPH sont notamment soumis 4 une évaluation interne et externe et il appartient auxgestionnaires de transmettre annuellement aux services de l'Etat le rapport d'activité del'établissement, qui comprend des éléments sur la meilleure utilisation des capacitésd'hébergement, la recherche de solutions de sortie de centres, les partenariats mis en œuvreet la qualité des prestations offertes.
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Groupe Hospitalier Sud Ardennes
8-2023-03-01-00002
Délégation de signature MARS Décision N°CR
2023-01 du 01
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Groupe Hospitalier Sud-Ardennes
Décision n° CR-2023/01 du 1er/03/2023
La Directrice du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes,VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35,VU le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relative au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives a la fonction publique hospitalière ;VU l'Arrêté en date du 5 février 2021 portant nomination de Mme Annick BOUFFEL en qualité de Directrice Adjointechargée des Ressources Humaines, des relations sociales et des affaires médicales a compter du 16 février 2021VU l'Arrêté en date du 2 février 2023 portant nomination de Madame Corinne ROUX en qualité de Directrice duGroupe Hospitalier Sud Ardennes à compter du 1° mars 2023 ;
Considérant l'organigramme de direction en vigueur au 1° mars 2023 ;DECIDEARTICLE 1 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION GENERALEa) Madame Annick BOUFFEL, Directrice adjointe chargée des Ressources Humaines, des relations sociales et desAffaires médicales recoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement etcorrespondance se rapportant à la gestion de |'établissement en cas d'absence ou d'indisponibilitéde la Directrice;b) Madame Annick BOUFFEL recoit, en outre, délégation permanente de signature en cas d'absence oud'indisponibilité du Directeur pour :— Représenter l'établissement en toutes circonstances, à l'intérieur et a l'extérieur de |'établissement,— Tous actes liés à la fonction d'ordonnateur, hors comptabilité-matières ;— Tous actes liés à la gestion des affaires de l'établissement, autres que ceux énumérés à l'article L. 6143-1 ducode de la santé publique ;
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ARTICLE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES RELATIONS SOCIALES ET DESAFFAIRES MEDICALESa) Madame Annick BOUFFEL Directrice adjointe chargée des Ressources Humaines, des relations sociales et desAffaires médicales recoit délégation de signature aux fins de signer, dans la limite de ses attributions, tousdocuments et correspondances concernant cette direction, y compris les décisions de toute nature relatives auxpersonnels et à l'organisation, à l'exception des décisions portant sanction disciplinaire.b) Madame Annick BOUFFEL reçoit, en outre, délégation de signature pour mandater la paie pour l'ensemble dupersonnel.ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET A LA DIRECTION DE LA CLIENTELEa) Monsieur Franck NOEL, Directeur adjoint chargé des Affaires financières et de la Clientèle reçoit délégation enqualité d'ordonnateur secondaire aux fins de signer les bordereaux d'ordonnancement des dépenses et desrecettes, hors périmètre des Ressources humaines et des Affaires médicales.ARTICLE 4 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA QUALITE, DE LA COMMUNICATIONa) Madame Sophie BARBIER, Ingénieure Responsable de la Qualité, Communication, reçoit délégation de signatureaux fins de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances concernant cettedirection.ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION FILIERE GERIATRIQUE ET DES AFFAIRES GENERALESa) Madame Perrine BERTRAND, Directrice adjointe chargée de la Direction Filière Gériatrique et des AffairesGénérales, reçoit délégation de signature, dans la limite de ses attributions, aux fins de signer les correspondancesinternes et externes relatives aux missions dévolues à cette direction, et les documents relatifs aux mesures deprotection juridique des majeurs.ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES SOINS ET A LA COORDINATION GENERALE DES SOINSa) Madame Marie-Liesse LEININGER, Faisant Fonction de Directrice des soins, reçoit délégation de signature auxfins de signer les tableaux de service et tous documents relatifs à la gestion des agents placés sous saresponsabilité (soignants, personnels de rééducation, personnels médico-techniques, assistantes sociales,diététiciennes).b) Madame Marie-Liesse LEININGER, reçoit également délégation de signature des correspondances avec lesinfirmiers libéraux liées au traitement des usagers et des Documents individuels de Prise en Charge (DIPEC) desusagers pour le SSIAD.ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEDICAMENTS ET DISPOSITIFS MEDICAUXa) Madame Amandine PIERREFEU, Chef de service de la pharmacie par intérim, et Madame Angélique BERGERET,Pharmacien adjoint, reçoivent délégation de signature aux fins d'engager, commander et réceptionner lesdépenses afférentes aux achats pharmaceutiques hors marché GHT.
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ARTICLE 8 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES, TECHNIQUES, LOGISTIQUES ETBIOMEDICALa) Monsieur Laurent LEMOUX, Ingénieur en Chef hospitalier Responsable de la Direction des Services Economiques,Techniques, Logistiques, et biomédical, reçoit délégation de signature aux fins de signer, dans la limite de sesattributions, tous documents et correspondances concernant cette direction hors marché GHT.
ARTICLE 9 — EFFETS DE LA DECISION ET PUBLICATIONa) La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.b) Elle est notifiée aux intéressés, affichée au sein de l'Établissement et publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture des Ardennes.c) Elle est communiquée au Conseil de surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement.ARTICLE 10— RECOURSEn application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Rethel, le 1°) mars 2023La Directrice du Groupe Hospitalier Sud Ardennes
Corinne ROUX
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Reçu à titre de notification la décision n° CR-2023/01 du 1er/03/2023 portant délégation de signature
NOM - PRENOM FONCTION
Mme ROUX CorinneDirectrice du GHSA €
SIGNATUREa
Mme BARBIER SophieIngénieur Responsable de la Direction de la Qualité,Communication
Mme BERGERET AngéliquePharmacienne
Mme BERTRAND PerrineDirectrice adjointe chargée de la Filière Gériatrique et desAffaires généralesMme BOUFFEL AnnickDirectrice adjointe chargée des Ressources Humaines, desrelations sociales et des Affaires médicalesMme LEININGER Marie-LiesseFaisant Fonction Directrice des Soins
M. LEMOUX LaurentIngénieur en Chef hospitalier Responsable de la Direction desServices Economiques, Techniques, Logistiques, et biomédicalM. NOEL Franck
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Directeur Adjoint chargé des Affaires Financieres et de laClientéleMme PIERREFEU AmandinePharmacienne
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Préfecture 08
8-2023-03-16-00002
arrêté portant règlement particulier de police sur
les conditions d'embarquement et de
débarquement de bateaux à passagers RAMSES à
Charleville-Mézières
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débarquement de bateaux à passagers RAMSES à Charleville-Mézières 39
| =ZADES ARDENNES ; . . . L "urLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitépoe Bureau de la réglementation et des électionsSL
ARRETE n°2023 -119Portant règlement particulier de police sur les conditions d'embarquement et de débarquementde bateaux à passagers « RAMSES » à Charleville-MézièresLe préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code des transports, notamment les articles L4241-1 et suivants et sa partie réglementaire :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports portant règlement général de police dé la navigation intérieure :Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure :Vu l'arrêté inter préfectoral du 28 août 2014 portant règlemént particulier de police de la navigation surl'itinéraire de liaison Meuse Saône ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture ;Vu la demande de Monsieur Ghislain BERNARD, propriétaire du bateau RAMSES, en date du 25octobre 2022 pour l'organisation de croisières sur la Meuse au départ de Charleville-Mézières au portde plaisance, plaine du Mont-Olympe à l'extrémité du ponton extérieur en bord de Meuse, côtépasserelle;Vu l'avis technique de Voies Navigables de France en date du 25 novembre 2022 ;Vu la convention d'occupation temporaire entre la SARL camping du Mont-Olympe (gestionnaire duport de plaisance) et l'EURL RAMSES en date du 1° octobre 2022 ;Considérant l'intérêt économique et touristique de cette activité :Sur proposition de Voies navigables de France, gestionnaire du réseau:ARRÊTEArticle 1° : LOCALISATION DU LIEU D'ESCALEL'embarquement et le débarquement de passagers sont autorisés au quai de la halte fluviale située auport de plaisance, plaine du Mont-Olympe à l'extrémité du ponton extérieur en bord de Meuse, côtépasserelle pour le bateau RAMSES.
Préfecture : 1. place de la Préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21 — prefecture 4 ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-03-16-00002 - arrêté portant règlement particulier de police sur les conditions d'embarquement et de
débarquement de bateaux à passagers RAMSES à Charleville-Mézières 40
Article 2: CONDITIONS GENERALES POUR EMBARQUEMENT/DEBARQUEMENT DEPASSAGERSLa capacité d'accueil de la zone d'embarquement / débarquement définie à l'article 1° est limitée à 1bateau (bateau RAMSES) ét à douze passagers.Un panneau portant la mention "Emplacement réservé au bateau RAMSES" . sera apposé sur leponton. L'emplacement sera délimité par un dispositif de signalisation placé de part et d'autre ou par unmarquage apposé sur le bord du quai et visible depuis la voie d'eau.Un panonceau portant la mention " Priorité aux bateaux à passagers " complétera la signalisation.Un panneau d'information permettant d'afficher le présent règlement particulier de police, les différentsnuméros d'appel des secours et les consignes et horaires d'exploitation du bateau sera placé sur le quai àproximité du point d'embarquement.La mise en place et l'entretien de la signalisation et de la signalétique sont à la charge du gestionnairedu quai ou de l'appontement.Le stationnement des bateaux transportant des matières dangereuses est formellement interdit.
Article 3 : CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCOSTAGE3.1 Accostage des bateaux et opérations de débarquement et d'embarquement des passagersTout établissement doit être relié à la rive dans les conditions minimales ci-après :> Soit par deux passerelles judicieusement réparties ayant chacune une largeur minimale d'uneunité de passage (0,90 mètre) ;> Soit par.une passerelle de deux unités de passage (1,40 mètre) ; dans ce cas, le dégagement doitêtre complété par un autre dégagement d'une largeur de 0,60 mètre.Les passerelles doivent être antidérapantes et supporter une charge minimale de 350 DaN au mètrecarré. Elles sont munies de chaque côté de garde-corps conformes à la norme française NFP 01012 ou àtoute norme ou règle technique offrant un niveau de sécurité jugé équivalent par les autorités duministère de l'intérieur et du ministère chargé des transports.Par ailleurs, leur résistance à la poussée latérale doit être au moins égale à 150 DaN par mètre.La pente des passerelles réunissant les différences de niveau doit être au plus égale à 10%.Elles seront manœuvrées par un dispositif permettant une mise en place rapide et aisée.3.2 Signalisation des bateaux stationnésLa nuit, les bateaux en stationnement devront utiliser la signalisation lumineuse réglementaire.Lorsque les conditions de visibilité sont réduites et l'exigent (brouillard, fortes pluies), la signalisationprescrite pour la nuit doit aussi être portée de jour.
Préfecture : 1. place de la Préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21 — prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : wwiv.ardennes.souv.fr
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| =PREFET |DES ARDENNES . . _. P . waeLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéa Bureau de la réglementation et des électionsSL
3.3 Mesures particuliéresEn cas de travaux sur les berges ou de dragage d'un bief, l'exploitant du bateau à passagers devra laisserexécuter les travaux dans le périmètre défini et obtempérer aux éventuelles demandes d'évacuation deson bateau.Il ne pourra prétendre à aucune indemnité pour les dommages ou la gêne causés à sa jouissance par lefait de la navigation, de l'entretien ou d'une manière générale, de l'exploitation de la voie d'eau(manifestations nautiques, fête de l'eau, feu d'artifice, etc...).
Article 4 : SECURITE DES OPERATIONS D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENTDES PASSAGERSSécurité des passagersL'exploitant du bateau à passagers, représenté par le pilote, devra veiller particulièrement à ce que lespassagers ne stationnent jamais sur les infrastructures d'embarquement (escaliers, passerelles,appontements), ni même en bordure de quai.L'embarquement et le débarquement des passagers devront se faire en présence d'un membred'équipage du bateau placé au droit de la porte d'accès et sous son contrôle.Ce dernier vérifiera préalablement à toute opération que les infrastructures nécessaires aux opérationsde débarquement ou d'embarquement sont conformes et ne présentent pas de risques particuliers.L'embarquement et le débarquement des personnes à mobilité réduite se font sous l'entièreresponsabilité de l'exploitant du bateau.En ce qui concerne l'accès au quai ou l'appontement ; le gestionnaire du quai ou de l'appontementdevra prendre les mesures réglementaires nécessaires afin de permettre la desserte des bateaux,notamment par les services d'incendie et de secours en cas d'intervention.Le stationnement et la circulation des véhicules sont interdits sur les zones d'embarquement.Article 5 : MANŒUVRES D'ACCOSTAGE ET DE DEBORDEMENTLes pilotes devront réaliser les manœuvres d'accostage et de débordement en limitant les remous pouréviter de porter préjudice aux ouvrages (berges, perrés, quais, ...) et embarcations à proximité.L'accostage se fera cap à l'amont.Article 6 : RESPECT DES REGLES GENERALES APPLICABLES LOCALEMENTLes exploitants de bateaux à passagers devront respecter les réglementations en vigueur applicablespendant les stationnements, notamment en matière d'environnement, de salubrité et de bruit.
Préfecture : 1. place de la Préfecture BP 60002.— 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21 — prefectureZ ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.souv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-03-16-00002 - arrêté portant règlement particulier de police sur les conditions d'embarquement et de
débarquement de bateaux à passagers RAMSES à Charleville-Mézières 42
Article 7 : PERIODE DE NON EXPLOITATION DU SITEDurant la période de non-exploitation du site soit du 1" octobre au 31 mars de chaque année et auregard des enjeux liés aux phénomènes dangereux des crues hivernales: |7 Le bateau n'est pas autorisé à rester amarré sur le ponton et il devra donc quitter le site durantcette période,» Conformément à l'article 11 "Restrictions et interdictions à la navigation en périodes de glaceset de crues" de l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de policede la navigationsur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône, le bateau devra rejoindre le port de Givet ou le bief 7 dePont à Bar ou une des zones de refuge indiquées en annexe 5.3 du même arrêté.Cette évacuation se fera sous l'entière responsabilité de l'occupant et VNF ne sera pas tenuresponsable d'un quelconque dommages aux biens et/ou aux personnes.
Vv
Article 8 : SANCTIONSLes infractions aux prescriptions du présent arrété seront constatées et réprimées comme infraction a lapolice de la navigation intérieure dans les conditions fixées par les règlements en vigueur:Article 9 : PUBLICITE ET AFFICHAGELe présent arrêté sera affiché sur le panneau d'information mentionné à l'article 2.2 ci-dessus et seraconsultable en mairie.Toute modification temporaire du présent règlement fera; en application de l'article R4241-26 du codedes transports, l'objet d'une publication par avis à la batellerie.Article 10 : PRECARITE DE L'ARRETELe préfet peut, par décision motivée en vue du bon ordre et de la sécurité de la navigation ou despassagers, suspendre le présent arrêté. Cette décision sera portée à la connaissancedes navigants parvoie d'avis à la batellerie.Article 11 : ENTREE EN VIGUEURLe présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du 1° avril 2023jusqu'au 30 septembre 2023.Article 12 : EXECUTION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRÊTÉMonsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, monsieur le directeur départemental de lasécurité publique des Ardennes, monsieur le maire de Charleville-Mézières, madame la directriceterritoriale du Nord-Est de Voies Navigables de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Charleville-Mézières et àM. BERNARD et publié au recueil des actes administratifs.Charleville-Mézières, le 16 mars 2023Pour le préfet,le secrétaire gé
Christian VEDELAGO
Préfecture : |. place de la Préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21 — prefecture G'ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-03-16-00002 - arrêté portant règlement particulier de police sur les conditions d'embarquement et de
débarquement de bateaux à passagers RAMSES à Charleville-Mézières 43
Préfecture 08
8-2023-03-21-00005
AP 2023-CAB-208 réglementant l'utilisation, la
vente, le port et le transport d'explosifs
Préfecture 08 - 8-2023-03-21-00005 - AP 2023-CAB-208 réglementant l'utilisation, la vente, le port et le transport d'explosifs 44
DÉS DENIES Direction des services du CabinetLiberté Service des sécuritésFgalité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2023-CAB- 262réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artificesde divertissement et articles pyrotechniques,des combustibles domestiques et de produits pétroliersLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes AcadémiquesVU le code général des collectivités générales, notamment son article L 2215-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R122-52;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrêté du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;VU la déclaration de manifestation relative au mouvement social du 23 mars 2023 déposéepar l'intersyndicale des Ardennes ;Considérant la posture « Sécurité renforcée - Risque Attentat» dans le cadre du planVigipirate;Considérant les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvantrésulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres enginspyrotechniques et notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices dedivertissement ; |Considérant l'utilisation par des.individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contreles forces de l'ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements ;Considérant que les précédentes manifestations ont donné lieu à des incidents occasionnéspar des pétards ou pièces d'artifices et qu'il convient donc d'en réglementer la vente, l'usage,le port et le transport ;Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesuresadaptées limitées dans le temps ;
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Préfecture 08 - 8-2023-03-21-00005 - AP 2023-CAB-208 réglementant l'utilisation, la vente, le port et le transport d'explosifs 45
ARRETEArticle 1: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques dudépartement des Ardennes du mercredi 22 mars 2023 à 18 heures et jusqu'au vendredi 24mars a 08 heures, la vente, le transport, le port et l'Utilisation des pétards, artificesélémentaires de divertissement, pièces d'artifices et autres engins pyrotechniquesconformément aux dispositions du présent arrêté hormis ceux de catégorie1 ou K 1.Seuls sont habilités les détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification,les personnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêteshabitués au tir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.Article 2: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques dudépartement des Ardennes, du mercredi 22 mars 2023 à 18 heures et jusqu'au vendredi 24mars à 08 heures, la vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et deproduits pétroliers dans tout récipient transportable: ainsi que leur transport par desparticuliers.Article 3 : Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département desArdennes qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à ceteffet. |Article 4: Les sous-préfets des arrondissements de Charleville-Mézières, Rethel, Sedan etVouziers, le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département desArdennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté quisera publié sur le site internet de la Préfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture desArdennes.
Charleville-Mézières, le 2 1 MARS 2023
Pour le Préfet et pardélégation,La Directrice déGabinet,)
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.2/2
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Préfecture 08
8-2023-03-15-00003
Arrêté n°2023-CAB-181 portant renouvellement
d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1
Préfecture 08 - 8-2023-03-15-00003 - Arrêté n°2023-CAB-181 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 47
E 3PRÉFETDES ARDENNESFos Direction des services du CabinetPréteraié Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2023-CAB-181Portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes:Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 n°08-2018-0001 du 16 janvier 2018 de Monsieur Romain CAILLEUX, reçue le 13 mars 2023 ;Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 5 dernières années ;
ARRETE
Article 1°": Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 n°08-2018-0001 est renouvelé à :* Monsieur Romain CAILLEUX* néle 5 février 1985 à LAON (02)* __ demeurant 13 route de Bellevue - 08190 AIRE
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 est valable du 15 mars 2023au 14 mars 2028.
Préfecture 08 - 8-2023-03-15-00003 - Arrêté n°2023-CAB-181 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 48
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet, la cheffe du servicedes sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs.
Délais et voies de recours :
Charleville-Mézières, le 15 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,—_ '
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris ;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2023-03-22-00001
AP n° 2023-130 portant habilitation CC - SARL
QUADRIVIUM
Préfecture 08 - 8-2023-03-22-00001 - AP n° 2023-130 portant habilitation CC - SARL
QUADRIVIUM 50
PREFETDES ARDENNES | HATLiberté PREFECTUREÉgalité Direction de la Coordination et deFraternité 2 . 2l'Appui aux TerritoiresBureau de l'Aménagement du TerritoirePôle Action Économique et Affaires InterministériellesSecrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2023 - A? 0portant habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerceconcernant la SARL QUADRIVIUM_ Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre nationaldu Mérite
Vu le code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, deaménagement et du numérique;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des commissionsdépartementales d'aménagement commercial, à l'étude d' impact sur le centre-ville et auxorganismes habilités.par les préfets pour les réaliser;VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au | de l'article L. 752-23 ducode de commerce;VU l'arrêté préfectoral n°2022-359 du 07 juillet 2022 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la GENE des Ardennes;VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le. 17 mars 2023 parM. Michaël AYMES, président de la SARL QUADRIVIUM, sise 2 Promenade. StéphaneMallarmé, 77870 VULAINES-SUR-SEINE, en vue de réaliser le certificat. de conformité àl'autorisation d'exploitation commerciale pour le département des Ardennes;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire;
1, place de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-03-22-00001 - AP n° 2023-130 portant habilitation CC - SARL
QUADRIVIUM 51
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1er: L'habilitationà réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situéssur l'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordéea:* Identité complète de l'organisme habilité : SARL QUADRIVIUM* Adresse complète: 2 Promenade Stéphane Mallarmé, 77870 VULAINES-SUR-SEINE* Identités des PÉRENEE affectéesà l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Michaël AYMES|- Mme Gwenaëlle LABIT née PETITNICOLAS- Mme Stécy GARANGER- M. Fabien THABOURET* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-19-2023-08Article 2 : L'habilitation viséeà l'article 1°" est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 3 : Toute modification d'élémentsde la présente décision devra immédiatement êtreportée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditionsauxquelles étaient soumise sa délivrance, définieen application des dispositions des articlesL752-23, R752-44-2, et R752-44-3 du code de commerce.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et dont copie sera adressée au directeur départemental desterritoires.Charleville-Mézières, le 23 MAGE2892£ues
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,D
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Charleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ouhiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont étéfun et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2023-03-22-00001 - AP n° 2023-130 portant habilitation CC - SARL
QUADRIVIUM 52
Préfecture 08
8-2023-03-20-00002
arrêté actualisant la liste départementale des
membres du jury chargés de la délivrance des
diplômes dans le secteur funéraire
Préfecture 08 - 8-2023-03-20-00002 - arrêté actualisant la liste départementale des membres du jury chargés de la délivrance des
diplômes dans le secteur funéraire 53
PREFETDES ARDENNES . : . P P aLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéÉté _ Bureau de la réglementation et des électionsARRETEactualisant la liste départementale des membres du jurychargés de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-25-1 etD.2223-55-2 à D:2223-55-17 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n° 2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-397 du 26 juillet 2013 fixant la liste départementale despersonnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury dans le secteur funéraire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/359 du 7 juillet 2022 donnant délégation de signature à M.Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture :Vu les réponses des organismes consultés en vue de: l'actualisation de la listedépartementale ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes :ARRETEArticle er : La liste départementale des membres du jury chargée de la délivrance desdiplômes dans le secteur funéraire est actualisée ainsi qu'il suit pour une durée de trois ans :Désignation des Associations des Maires :M. Michel NORMAND M. Philippe DECOBERTMaire de Belval Maire d'AiglemontPlace de la Mairie Place de la Mairie08090 BELVAL 08000 AIGLEMONTM. André GODINMaire de GlairePlace de la Mairie08200 GLAIRE
Préfecture : 1. place de la Préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard 03 24 59.66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21 — prefecture @ ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv. fr
Préfecture 08 - 8-2023-03-20-00002 - arrêté actualisant la liste départementale des membres du jury chargés de la délivrance des
diplômes dans le secteur funéraire 54
Désignation du président de la Chambre de métiers et de l'artisanat des ArdennesMme Valérie MESSINAPrésidente EtablissementArdennesCMA de Région Grand Est8 rue de Clèves08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
desMme Christine RICHETDirectrice Territoriale ArdennesCMA de Région Grand Est8 rue de Cléves'08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
Désignation du président de la Chambre de commerce et d'industrie des ArdennesM. Aubin JEANTEURPrésident CCI18 À avenue Georges Corneau —CS 6004408004 CHARLEVILLE-MEZIERES
Désignation du président de l'Université de ReimsProfesseur Paul FORNESProfesseur de médecine légaleResponsable de l'activitéthanalogiqueCHU REIMS
Professeur Marc LABROUSSEProfesseur d'anatomieCHU REIMS
Désignation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populationsMme Dalila KEMICHEContrôleuse - DDETSPP18 avenue François Mitterrand08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
Mme Océane IBRAHIM AHMEDInspectrice - DDETSPP18 avenue Francois Mitterrand08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
Désignation du président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale desArdennesM. Sébastien ALLAIREDirecteur général dugestion |1 boulevard Louis Aragon08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
centre deM. Ludvic BETTINESCHIDirecteur général adjoint de laCommunauté de Communes ArdenneRives de Meuse29 rue Méhul08600 GIVET
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diplômes dans le secteur funéraire 55
PREFETDES ARDENNES . . ; P : reLiberté | Direction de la citoyenneté et de la légalitéFeaité Bureau de la réglementation et des élections
Désignation du président de l'union départementale des associations familialesMme Marie-Thérèse GRANDFILS M. Frédéric TOTETTrésorière Directeur du pôle ccompagnement et39 rue d'Alsace protection des personnes08000 CHARLEVILLE-MEZIERES 38 Boulevard Georges PoirierCS 8006408008 CHARLEVILLE-MEZIERES
Article 2 : Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un juryconstitué par un organisme de formation déclaré dans lequel il détient ou a détenu un intérêtdirect ou indirect, pour ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a représenté.Article 3: Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jurycomposé de trois personnes figurant sur la liste citée supra. Chaque jury constitué ne peutcomporter, au maximum, qu'un seul représentant des chambres consulaires.Article 4 : En cas d'indisponibilité de l'ensemble des personnes inscrites sur la liste, lesorganismes de formations peuvent avoir recours aux listes des départements limitrophes.Article 5 : La participation aux travaux du jury donne lieu au versement. par l'organisme deformation, d'une rémunération, équivalente à celle perçue par les agents publics quiparticipent à titre accessoire, à des activités de recrutement pour le ministère de l'intérieur.Article 6 : Cette liste est établie pour une durée de trois ans sans préjudice du remplacementdes personnes décédées ou ayant déménagé hors du département.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de execution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadressée à chaque organisme.Charleville-Mézières, le 20 mars 2023
Pour le préfet,le secrétai énér
Christian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2023-03-20-00002 - arrêté actualisant la liste départementale des membres du jury chargés de la délivrance des
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diplômes dans le secteur funéraire 57
Préfecture 08
8-2023-03-21-00001
portant modification des statuts de
l'établissement public d'aménagement de la
Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE)
Préfecture 08 - 8-2023-03-21-00001 - portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses
affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 58
EPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETE N° 2023- 4 £ Ÿ
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE L'ETABLISSEMENT PUBLICD'AMENAGEMENT DE LA MEUSE ET DE SES AFFLUENTS (EPAMA — EPTB MEUSE)
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalierde l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articlesL.5721-1 et suivants,Vu la loi de «modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation desmétropoles (MAPTAM) » du 27 janvier 2014,Vu la loi «nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)» du7 août 2015,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-580 du 25 octobre 2022 portant modification des statutsde l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA — EPTBMEUSE),VU l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7juillet 2022 portant délégation de signature à M.Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Vu la délibération n° 23-02 du 9 mars 2023 du comité syndical de l'EPAMA - EPTB MEUSEdécidant la modification de l'article 13.2 des statuts du syndicat relatif aux contributionsdes adhérents notamment la participation pour la région Grand-Est,Considérant que les dispositions de l'article 9.8 des statuts annexés à l'arrêté préfectoraln° 2022-580 du 25 octobre 2022 de l'EPAMA - EPTB MEUSE relatif aux modifications desstatuts du syndicat ont été respectées,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes;
1. place de fa préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture à ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de L'État : www.ardennes. gouv.Îr
Préfecture 08 - 8-2023-03-21-00001 - portant modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses
affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 59
ARRETEArticle 1: La participation pour la région Grand-Est est fixée à 140 000 euros.Article 2: A la suite a cette modification, les statuts sont tels qu'annexés au présentarrété.Article 3: L'arrété n° 2022-580 du 25 octobre 2022 portant modification des statuts del'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA — EPTBMEUSE) est abrogé.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes, le président de l'EPAMA - EPTBMEUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes etdes services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 2 1 MARS 2023Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-6000208005 Charleville-Mézières Cedex- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25,rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 60
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2023- Az?du 4los/41.23Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétai
Christian VEDELAGO
STATUTS 2023(DÉLIBÉRATION DU COMITÉ SYNDICAL DU 9 MARS 2023)
EPAMA -— EPTB MEUSE
Arrêtén° 2023-/A NY gu J Jo 3) do 2 à ;
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SommairePreaMbUe.........ccscccssssscesscssrssssssssvscssesssessvsssesseenssesessescssssssssenssssecsssssssvesessssssscsesssonssssssssessnnensecaneens 4ARTICLE 1 - NATURE JURIDIQUE, COMPOSITION ET PERIMETRE D'INTERVENTION....... 5ARTICLE 2 — OBJET ET MISSIONS. .............cscsssscssscsceerssecessceesseccccerscensessscceracccensccesesssessssssonssoseeees 5Article 2.1 — ODJet. eee cesssseeeerscseeetseneeeecseneeeeeenseeseessaaeeesneeeeeetueeeesensaeetenessaasesseseeiensesenenses 5Article 2.2 — MISSIONS........cccscseecseeesseeeeesseeecsaeeesseesesaeeseenaesesaeeerscesenseseesseeeseaeeeesseaseeeessaseseeesoneunes 5Article 2,3 — COMPELENCES........ccscsseccestseessessecensececteessececsasecaesseeecsusesseeveaessaasesaseneeeseesersorraenes 6ARTICLE 3 - ACTIVITES ET MISSIONS COMPLEMENTAIREG.............sssssccssssscsscssssssssssssescsncens 7ARTICLE 4 — ADHESION ET RETRAIT............sscsssscesssonsscorsscsssccesssversssssccsusersncconsccesssensssnseesenesensess 7ARTICLE 5 — CLAUSE DE REVOYURE.............ccsssssssovsressssscssscserscessesesssssssssscscesessnsssssssenssessensoacess 8ARTICLE 6 — DUREE DU SYNDICAT..........ccccccssssssssssssscsssevssscscscsscesscescscssesscccssssssesssssscassoocnceesons 8ARTICLE 7 — SIEGE DU SYNDICAT.............cccccsssssssessscseecscosssscssesscsscsessssssesssenssssssccsssssevenssssssssoses 8ARTICLE 8 — LES INSTANCES DU SYNDICAT...........ccsscsssssccrssccsssscccescosesssscncssosnsscessscsnscessensonsene 8ARTICLE 9 — LE COMITE SYNDICAL1.0... ccscssssesessseccccccccessssscnenscsscessssccessscessocessccceeseseseceecouees 8Article 9.1 — Constitution... sise 8Article 9.2 — Composition... ss 8Article 9.3 - Modalités de désignation et durée des mandats des délégués... 9Article 9.4 — Exercice des fonctions... ses 10Article 9.5 — Pouvoirs du comité syndical... Lesceesseeeceseseeeeeeeessssseeuseaseesneeas 10Article 9.6 — Sessions du comité syndical... ss 10Article 9.7 — Délibérations... ss 10Article 9.8 — Modifications des Statuts... sise 11ARTICLE 10 — LE BUREAU SYNDICAL.esssseeseecscscsesscesosecssessenesssensnssnesessocnesesenenee 11Article 10.1 - Composition... RES 11Article 10.2 - Modalités de désignation... ses 11Article 10.3 - Fonctionnement... ssssssssssssseesssseeeeeesnsseeereneeneeneeerereseesreereeeeereenee 12Arrêté n° 2023-AL? du 1/3 (23 2
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ARTICLE 11 — LE PRESIDENT............s:scscssssssssscsssssrsssscoesussssssssssssessecesesesuserscacatacacucecacacacesecestsnenses 12ARTICLE 12 - LE COMITE D/ORIENTATION.........ssccsssosscsosssscssssssessssasessceccecessscecececeecsssecensusesaes 13Article 12.1 — COMPOSITION... ce ecccsssssssesesesesescsvsesesvscsusvscssssscesecacacscacasasstatasasatasststetsessevsesseseeers 13Article 12.2 — ROC... eccesesesesecsesssesesesesesescsescscsssesvscsssesssenaseseesevsvesarsssssasassssasussstsavsesscseveveevens 13Article 12.3 — FONCtIONNEMENL.......cccscccsssssccescsescssscscssecesssesestsvesusssssssssssacsessscsasesseesssesecserseeees 13ARTICLE 13 - BUDGET..........cscscsssssscsssssscscsssssscscscacesseescssecesussssssosesvsssesessasacacecersssaracacessaseasscsarnene 13Article 13.1 - RECEtteS....ccescseecsssssessscescsessesssessssssescsscscsscevsesscacassssssassssasaessesacasscecsavscsussuseaseass 13Article 13.2 - Contributions des adhérents... 14Article 13.2.1 - Financement des missions accomplies au titre de l'article 2.2 et 2.3. .14Article 13.2.2 - Financement des compétences déléguées au titre de l'article 2.3AIINÉA Beeeseccsssesesesesessscccnsseseseseseecsssesesesesesesesescsesescsuscssssusssssvscevavevsusvarsesssasasasicscscasseaucacsacasenease 14Article 13.2.3 - Financement de la compétence transférée au titre de l'article 2.3AIMED O.eeesssesssssesesscsesessssecsscsescsssesssssusussesssesessesesesesssescssssacscssusecscararavansasavacacatsususessacacsasaesees 14Article 13.3 — DEPeENSeS.... eee eeecsseccsessssssssesesescscsssseccscsesavsvscssseseseeacstavsvacsesueasasavacssseseasesecenses 14ARTICLE 14 — RECEVEUR...........scsscsssssssscescssesecessssessrscensscessusesssssssscossceseseasecessaraccaratacessacescanesecanees 15ARTICLE 15 - CONTROLE DE LEGALITE..............scscssscsscsssssesvssssssvscsosssssssececessacacssearscencessecscessees 15ARTICLE 16 — DISSOLUTION DU SYNDICAT..........scsccccsssssersscssssssssessscessssacacessscesersasecsscesconsenees 15ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTES AU 1er JANVIER 2022........cccccscsssosecsocesscecsssesceses 16
Arrêtén° 2023-AZP du BU fo3/À ê ? 3
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PréambuleLes populations et les activités du bassin de la Meuse ont été gravement sinistréespar une succession d'inondations qui ont compromis l'avenir du bassin et ont appelé uneréaction forte et urgente. Le fleuve constitue un système où toute modification du litmineur ou du lit majeur se répercute de l'amont vers l'aval, et d'une rive a l'autre.Cette solidarité de fait, créée par le régime des eaux, a appelé à due proportion, uneréponse solidaire des riverains, dont la réaction face aux inondations et intégrant larenaturation du fleuve, doit être concertée.C'est pourquoi, dès 1996, il est apparu nécessaire de constituer un établissementpublic, sous la forme d'un syndicat mixte de collectivités territoriales et de structuresintercommunales, nommé « Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de sesAffluents » (EPAMA).L'intervention de l'État et d'autres organismes, notamment Voies Navigables deFrance et l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse était aussi nécessaire. En particulier, l'État soutientles actions de l'EPAMA. Cette intervention, d'autant plus efficace qu'elle trouve dansl'EPAMA un interlocuteur représentant l'ensemble des riverains, peut ainsi être aisémentnégociée et contractualisée.L'action de l'EPAMA s'inscrit dans le respect des Directives européennes 2000/60/CEétablissant le cadre de la politique communautaire dans le domaine de l'eau et2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.L'EPAMA établit les relations nécessaires avec les pays voisins et l'Union Européenneen concertation avec l'État français dans le cadre de la Commission Internationale de laMeuse.L'EPAMA a été labellisé EPTB par arrêté préfectoral n°2009-363 du 29 juillet 2009,devenant ainsi l'EPAMA — EPTB Meuse.Aussi, les évolutions législatives intervenues dans le domaine du grand cycle de l'eauont entraîné la nécessité pour l'EPTB de redéfinir ses compétences. En effet, le transfertde la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »(GeMAPI) a titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, aux établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre, prévu par la loi n°2014-58 du 27 janvier2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,redessine l'organisation territoriale de l'EPAMA — EPTB Meuse.Cette évolution a ainsi conduit l'EPAMA- EPTB Meuse à modifier ses statuts afin :- d'abord de pérenniser les actions réalisées depuis l'origine par l'EPAMA et relevantde son objet légal (articles L.213-12 et L.566-10 du code l'environnement)- ensuite de permettre aux EPCI qui le souhaitent de confier à l'EPAMA —- EPTBMeuse, par délégation, tout ou partie de la compétence GEMAPI.- d'inscrire, de plus, la possibilité pour l'EPAMA - EPTB Meuse de réaliser desprestations dans le cadre de la coopération public-public,- enfin de garantir le maintien des départements et de la région dans la gouvernancedu syndicat et leur permettre ainsi de participer à la gestion du grand cycle de l'eau sur leterritoire de l'EPAMA - EPTB Meuse en parallèle des actions relevant de la GEMAPI,désormais prises en charge par les EPCI.Arrêtén° 2023-48 au SU fosldo 23 4
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ARTICLE 1- NATURE JURIDIQUE, COMPOSITION ET PERIMETRE D'INTERVENTIONEn application des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales, l'EPAMA - EPTB Meuse est un syndicat mixte ouvert créé entre lescollectivités territoriales et les structures intercommunales désignées en annexe.Par arrêté S.G.A.R n° 2009-363 du 29 juillet 2009 du préfet coordonnateur de bassinRhin-Meuse, l'EPAMA- EPTB Meuse est un établissement public territorial de bassin ausens de l'article L.213-12 du code de l'environnement.Le champ d'intervention territoriale du Syndicat est défini par l'aire géographiquedu bassin versant français de la Meuse et de ses affluents, hormis la Sambre (arrêtéS.G.A.R n°2009-363 du 29 juillet 2009 du préfet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse).ARTICLE 2 - OBJET ET MISSIONSArticle 2.1 - ObjetConformément à l'article L.213-12 du Code de l'environnement, l'EPAMA - EPTBMeuse a pour objet de faciliter, à l'échelle du bassin versant de la Meuse et de sesaffluents:- la prévention des inondations,- la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau- ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité desécosystèmes aquatiques et des zones humides.Il contribue à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) à situer sur son territoire.Il assure par ailleurs la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage desétablissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau et inscrit son action dansles principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues,qui fondent la gestion des risques d'inondation.Conformément à l'article L. 566-10 du Code de l'environnement, l'EPAMA — EPTBMeuse assure également, à l'échelle du bassin versant français de la Meuse et de sesaffluents, hormis la Sambre, la cohérence des actions des collectivités territoriales et deleurs groupements visant à réduire les conséquences négatives des inondations sur lesterritoires mentionnés à l'article L. 566-5 du code de l'environnement (dit « T.R.I. » pourTerritoires à Risque Important) par son rôle de coordination, d'animation, d'informationet de conseil pour des actions de réduction de la vulnérabilité aux inondations.Article 2.2 - MissionsAu titre de son objet l'EPAMA — EPTB Meuse assure, pour le compte de ses adhérentsles missions suivantes:- Pour la région et les groupements membres, il intervient en matière de conseil,d'information et d'animation dans les domaines suivants qui constituent ses « missionssocles » :Arrêtén° 2023- ALP qu Glos /2e2? 5
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- Pôle ressource ingénierie: appui, conseil et accompagnement technique desmembres sur l'ensemble des thématiques relevant de l'objet de l'EPTB (articles L.213-13 etL.566-10 du Code de l'environnement)- Toute mission se rapportant à l'amélioration de la connaissance sur le bassinversant de la Meuse notamment: modélisation hydraulique, connaissance du risque,zones humides...- Prévention des inondations: appui à la gestion de crise, à la mémoire des crues,animation de la démarche de réduction de la vulnérabilité et toute action de consciencedurisque- Participation ou montage et pilotage de projet internationaux, européens ettransfrontaliers, dans une démarche d'animation du bassin versant français etinternational de la Meuse et sur les thématiques relevant des EPTB- Élaboration et mise en œuvre d'une stratégie « zones humides »- Animation du réseau des techniciens de rivière du bassin versant de la Meuse- Animation et portage de Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI),de Programme d'Action et de Prévention des Inondations (PAPI) ainsi que du PlanStratégique Meuse- Proposition d'études et de travaux d'aménagement cohérents à l'échelle du bassinou de sous bassins- Contribution à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel etenvironnemental du bassin versant- Pour les départements, l'EPAMA - EPTB Meuse intervient pour la définition et lamise en œuvre des stratégies locales de gestion du risque inondation (SLGRI) et desprogrammes d'actions et de prévention des inondations (PAPI).Article 2.3 - Compétences1° L'EPAMA EPTB Meuse exerce l'ensemble des compétences en matière de conseilet d'animation nécessaires à la réalisation de son objet défini à l'article 2.1 des présentsstatuts.2° Pour les départements membres, il exerce uniquement la partie de la compétenceénoncée à l'article L.211-7 point |, 12° du Code de l'environnement, relative à « l'animationet la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource eneau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, oudans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » portant sur ladéfinition et la mise en œuvre des Stratégies Locales de Gestion du Risque Inondation(SLGRI) et des Programmes d'Action et de Prévention des Inondations (PAPI).3° Par ailleurs, l'EPAMA exerce par délégation de compétence prévue à l'articleL.213-12 point V du Code de l'environnement, pour le compte des groupements decollectivités adhérents qui les détiennent et qui en font la demande, une ou plusieurs desparties de la compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention desinondations » définie à l'article L.211-7 point | bis du Code de l'environnement, portantSUr:- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,- la défense contre les inondations et contre la mer- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riverainesArrêtén° 2023- Awe du 2AI3ido 2 $ 6
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4° L'EPAMA peut également exercer, par délégation de compétence prévue al'articleL. 213-12 point V du Code de l'environnement, pour tout groupement de collectivitésadhérent lui ayant préalablement délégué la protection et la restauration des sites, desécosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boiséesriveraines, la partie de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention desinondations » portant sur l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ouplan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.5° Les conditions des délégations visées aux troisième et quatrième alinéas duprésent article sont définies par convention conclue en application de l'article L.1111-8 duCode général des collectivités territoriales. Cette convention détermine notamment lepérimètre, la durée, les modalités financières de la délégation ainsi que les responsabilitésqui en découlent pour chacune des parties. Elle intégrera à minima les modalités dedélégation de la maîtrise d'ouvrage, au profit de l'EPAMA - EPTB Meuse, des études ettravaux réalisés pour la mise en œuvre de la compétence déléguée.6° Toute collectivité ou groupement de collectivités adhérent de l'EPAMA quidétient la compétence relative à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lalutte contre l'érosion des sols, telle que définie à l'article L. 211-7 du Code del'environnement, peut la transférer au syndicat selon les modalités définies à l'article 4alinéa 4 des présents statuts.ARTICLE 3 - ACTIVITES ET MISSIONS COMPLEMENTAIRESL'EPAMA - EPTB Meuse exerce les activités qui présentent le caractère decomplément normal et nécessaire ou utile à la réalisation de son objet et descompétences visés aux articles 2.1 et 2.3 des présents statuts.Il est autorisé à conclure avec ses adhérents ainsi que des collectivités territoriales,groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs nonadhérents et incompétents en matière de GEMAPI, des conventions de coopération serattachant à ses missions et compétences ou dans le prolongement de celles-ci selon lesmodalités prévues à l'article 18 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative auxmarchés publics.L'EPAMA peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans lesconditions prévues de l'article 2-II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative àla maîtrise d'ouvrage publique, pour les opérations, travaux ou services réalisésconjointement par plusieurs maîtres d'ouvrages.L'EPAMA est également habilité à être coordonnateur de groupements decommandes se rattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément àl'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et àl'article 26 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats deconcession.ARTICLE 4 - ADHESION ET RETRAIT1° Peuvent adhérer à l'EPAMA les régions, les départements et les groupements decollectivités situés en tout ou partie sur le bassin versant du fleuve Meuse ou de sesaffluents, hors Sambre. Cette adhésion est décidée par délibérations concordantes deArrêté n° 2023-ACY gy St fo3/ 2023 7
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l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités qui souhaiteadhérer et du comité syndical de l'EPAMA - EPTB Meuse. La délibération de l'EPAMA —-EPTB Meuse est adoptée par le comité syndical à la majorité simple des membres présentsOU représentés, après avis du bureau.
2° De la même manière, le retrait d'un adhérent de l'EPAMA - EPTB Meuse estdécidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la collectivité ou dugroupement de collectivités qui souhaite se retirer et du comité syndical de l'EPAMA -EPTB Meuse.3° La délibération de l'EPAMA - EPTB Meuse est adoptée par le comité syndical à lamajorité simple des membres présents ou représentés, après avis du bureau.4° Le transfert de la compétence visée à l'article 2.3 alinéa 6 s'opère pardélibérations concordantes de la collectivité ou du groupement de collectivités adhérentqui sollicite le transfert et du syndicat statuant à la majorité simple des membres présentsou représentés. La reprise de cette compétence par l'adhérent concerné s'opère selon lesmêmes modalités.ARTICLE 5 - CLAUSE DE REVOYUREDurant l'année 2020, un débat sera organisé et une réflexion quant auxmodifications statutaires liées, notamment, à la question du maintien des départementsau sein de l'EPAMA - EPTB Meuse sera menée.ARTICLE 6 - DUREE DU SYNDICATLe Syndicat Mixte est constitué pour une durée indéterminée.ARTICLE 7 - SIEGE DU SYNDICATLe siège du syndicat mixte est fixé à Charleville-Mézières, 26 avenue Jean Jaurès. Letransfert du siège social pourra être décidé à la majorité simple par le comité syndical.ARTICLE 8 - LES INSTANCES DU SYNDICATLes instances du Syndicat comprennent un comité syndical, un bureau syndical etun comité d'orientation.ARTICLE 9 - LE COMITE SYNDICALArticle 9.1 - ConstitutionLe syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé :- de délégués titulaires désignés par chacun des adhérents,- de personnalités qualifiées ayant voix consultative et non délibérative.Chaque adhérent désigne un nombre de délégués suppléants égal au nombre dedélégués titulaires qui lui est attribué.
Arrêtén° 2023-AC8 du £Al03 /dD 27? 8
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Article 9.2 - CompositionLe comité syndical est composé :> des délégués de la région adhérente à raison de:- 6 délégués de la région Grand Est
> des délégués des départements adhérents a raison de:- 3 délégués pour le département des Ardennes- 3 délégués pour le département de la Meuse- 2 délégués pour le département des Vosges- 2 délégués pour le département de Haute-Marne> des délégués des groupements de collectivités désignés selon les régles suivantes :Le nombre de délégués dont dispose chaque groupement de collectivités estattribué en fonction d'un indice appelé « pondération du groupement de collectivités ».ll est calculé :- à 75 %, en fonction de la part de la population municipale de l'adhérent concernésituée sur le bassin versant, par rapport à la population municipale totale du bassinversant.- à 25 %, en fonction de la part de la superficie occupée par l'adhérent concerné surla totalité de la superficie du bassin versant.Ainsi, l'indice « pondération du groupement de collectivités » est exprimé enpourcentage et est égal à:(population municipale du groupement située sur le bassin versant / population totale dubassin versant x 0,75) + (superficie du groupement située sur le bassin versant /superficietotale du bassin versant x 0,25)Le nombre de délégués est réparti comme suit :Pour les EPCI-FP:« Pondération du groupement » <1 % : 1 siège« Pondération du groupement » > 1% mais < 5 % : 2 sièges« Pondération du groupement » = 5 % mais < 10 % : 3 sièges« Pondération du groupement » 2 10 % mais <20 %: 4 sièges« Pondération du groupement » > 20 % : 5 siègesPour les syndicats et EPAGE :« Pondération du groupement » < 5 % : 1 siège« Pondération du groupement » = 5 % mais <10 % : 2 sièges« Pondération du groupement » 210 % : 3 sièges.> de personnalités qualifiées, invitées par le Président et ayant voix consultative.Article 9.3 - Modalités de désignation et durée des mandats des déléguésLe mandat des délégués est lié à celui de l'organe délibérant de la collectivité ou del'établissement dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation au comitéArrêtén° 2023- ACK qu 24/03/2027? 9
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syndical des nouveaux délégués désignés par l'organe délibérant de leur collectivité ouétablissement.A chaque élection régionale, départementale ou municipale, le comité syndical estpartiellement renouvelé pour procéder au remplacement des délégués dont le mandatlocal a pris fin.En cas de vacance, il est procédé, par l'organisme représenté et dans un délairaisonnable, à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat.Article 9.4 - Exercice des fonctionsLe versement d'indemnités et les remboursements de frais sont régis par lesdispositions des articles L.5211-12 à 5212-14 du CGCT.Article 9.5 - Pouvoirs du comité syndicalLe Comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat. || dispose detoutes les attributions nécessaires à l'administration du syndicat, hormis cellesexpressément confiées aux autres organes du syndicat. Il décide, dans le respect descompétences du syndicat, des programmes d'actions (d'études et de travaux), vote lebudget correspondant et approuve les comptes.En référence à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, lecomité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau ou au président, al'exception :- du vote du budget,- de l'approbation du compte administratif,- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,de fonctionnement et de durée du syndicat,- de l'adhésion du syndicat à un établissement public,- de la délégation de la gestion d'un service public.Article 9.6 - Sessions du comité syndicalLe comité syndical se réunit sur convocation du président en session ordinaire aumoins une fois par semestre. Il peut être convoqué en séance extraordinaire à lademande du président, du bureau ou du tiers des délégués sur un ordre du jourdéterminé.Il peut associer à ses travaux, à titre consultatif, toute personne qu'il désireraitentendre. Les séances du comité syndical sont publiques. Toutefois, lors d'une séance etsur demande d'un tiers des membres présents ou représentés ou sur demande duprésident, le comité syndical peut décider à la majorité absolue, de siéger à huis clos.Article 9.7 - DélibérationsLe comité syndical ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint : celui-ci est de la moitié plus un du total des sièges pourvus. Si ce quorum n'est pas atteint, unedeuxième réunion a lieu à 3 jours au moins d'intervalle. Les délibérations prises au coursde cette deuxième réunion sont valables sans condition de quorum.Arrêtén° 2023- AUB du 21/03/ loz? 10
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Tout délégué titulaire empêché peut se faire représenter par un suppléant quidispose alors d'une voix délibérative.En cas d'empéchement simultané d'un titulaire et de son suppléant,le titulairepourra donner pouvoir a un autre représentant de sa collectivité dans la limite d'unpouvoir par représentant.Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffragesexprimés sauf dans les cas prévus aux articles 4 et 9.8 des présents statuts.Pour les affaires portant sur les modalités d'exercice de tout ou partie de lacompétence GeMAPI, dans le cadre des délégations de compétence prévues à l'article 2.3des présents statuts, ne prennent part au vote que les délégués des groupements decollectivités adhérents qui détiennent tout ou partie de cette compétence.Les comptes-rendus du comité syndical sont diffusés à toutes les collectivités etgroupements de collectivités adhérents ainsi qu'aux préfets de région et dedépartements concernés. Un rapport annuel d'activité de l'EPAMA est établi par lecomité syndical.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêtcommun à tous les adhérents et notamment pour l'élection du président et des membresdu bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisionsrelatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement etde durée du syndicat; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les déléguésreprésentant les adhérents concernés par l'affaire mise en délibération.Article 9.8 - Modifications des statutsLe comité syndical décide des modifications statutaires à la majorité simple desmembres siégeant au comité syndical.
ARTICLE 10- LE BUREAU SYNDICALArticle 10.1 - CompositionLe bureau syndical est composé d'un président, d'un premier vice-président, d'undeuxième vice-président, d'un troisième vice-président et d'un secrétaire, tous choisisparmi les titulaires, ainsi que de membres.Le bureau syndical est composé de manière à ce que les adhérents soientreprésentés selon les principes qui suivent :— deux délégués titulaires et deux délégués suppléants représentent la région,— Un délégué titulaire et un délégué suppléant de chaque conseil départemental,— Un délégué titulaire et un délégué suppléant de chaque EPCI,- des personnalités qualifiées, désignées par le comité syndical.Tout délégué titulaire empêché peut se faire représenter par son suppléant quidispose alors d'une voix délibérative.
Arrêté n° 2023-AC8 qu di/o%/d023 11
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Article 10.2 - Modalités de désignationLes membres du bureau syndical sont élus par le comité syndical en son sein.Lors de la réunion de droit qui suit le renouvellement du comité syndical, ce dernier,convoqué par le président sortant et présidé par son doyen d'âge, élit le bureau syndical,le plus jeune délégué faisant fonction de Secrétaire.Par dérogation à la règle énoncée à l'article 9.7, le comité syndical ne peut délibérerque si les deux tiers des délégués sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, laréunion se tient de plein droit trois jours plus tard. La nouvelle réunion peut alors avoirlieu sans condition de quorum.
Le président est élu à la majorité absolue des voix du comité syndical. Si cetteélection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, l'élection a lieu à lamajorité relative au troisième tour de scrutin. En cas d'égalité des voix lors du troisièmetour, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.Chaque membre du bureau syndical est élu dans les mêmes conditions que leprésident.La durée du mandat du président et des membres du bureau suit celle du mandatdes délégués du comité syndical.Article 10.3 - FonctionnementLe bureau syndical se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation duprésident ou sur demande d'un tiers de ses membres.Les délibérations sont adoptées par le bureau syndical dans des conditionsidentiques à celles prévues pour le Comité syndical dans le cadre des délégations qui luisont attribuées par le Comité syndical.Les réunions du bureau syndical se déroulent à huis clos et peuvent associer despersonnes extérieures sur invitation du président.ARTICLE 11 - LE PRESIDENTLe Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il convoque aux réunions du Comitésyndical et du bureau syndical. Il dirige les débats et contrôle les votes avec voixprépondérante en cas de partage des voix.Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du bureau syndical. Iprésente le budget et les comptes au Comité syndical.Il assure l'exécution des décisions prises par le Comité syndical et le bureau.Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de l'EPAMA -EPTB Meuse.Il représente l''EPAMA - EPTB Meuse dans tous les actes de gestion. Il est le seulchargé de l'administration et recrute le personnel. Il est le chef des services que l'EPAMA —EPTB Meuse crée.Arrêté n° 2023-ALS qu Biles / 2028 12
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Il peut recevoir délégation d'attribution du Comité syndical. À ce titre, il peutsouscrire les marchés, traités et conventions.Les vice-présidents secondent le président dans l'exercice de ses fonctions et leremplacent en cas d'absence ou d'empéchement.Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité,l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en casd'empéchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau ou au directeur généraldes services. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
ARTICLE 12 - LE COMITE D'ORIENTATIONArticle 12.1 - CompositionLe comité d'orientation comprend :- le préfet coordonnateur de bassin ;- les membres du bureau syndical ;- les services déconcentrés de l'État concernés ;,- l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse;- Voies Navigables de France;- L'agence française de la biodiversité;- un représentant par région des organisations agréées de protection del'environnement.Le comité d'orientation peut inviter à ses réunions des représentants étrangers despays du bassin versant international de la Meuse, ainsi que toute personne qualifiée dontil souhaite recueillir l'avis.Article 12.2 - RôleLe comité d'orientation est le lieu où les divers acteurs de l'aménagement du bassinversant français de la Meuse s'informent mutuellement des actions qu'ils conduisent. IIveille à la cohérence de ces actions.Le comité d'orientation peut émettre à son initiative des avis sur les programmesd'études et de travaux que l''EPAMA se propose d'engager.Article 12.3 - FonctionnementIl se réunit autant que de besoin à l'invitation du Président de l'EPAMA.ARTICLE 13 - BUDGETArticle 13.1 - RecettesLes recettes du syndicat mixte comprennent :- les contributions des membres fixées par le comité syndical dans le respect descritères énoncés à l'article 13-2, l'année de l'adhésion et du retrait, le montant de cetteArrêtén° 2023- AE qu fot /2,22 13
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contribution sera proratisé en fonction du temps écoulé a la date de l'adhésion ou duretrait, |- le produit des emprunts contractés,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesrendus,- le produit des baux et concessions,- le revenu des biens meubles et immeubles,- les fonds de concours ou subventions de l'État, de l'Union Européenne et de toutautre établissement, organisme, société publique ou privée intéressé aux projets,- les dons et legs,- toutes autres recettes autorisées par la loi.Les frais de fonctionnement de l'EPAMA sont à la charge des membres du syndicat,déduction faite des autres recettes de fonctionnement éventuellement acquises.Article 13.2 - Contributions des adhérentsArticle 13.2.1 - Financement des missions accomplies au titre de l'article 2.2 et2.3Chaque collectivité et groupement de collectivités adhérents participe aufinancement des missions que l'EPAMA mène conformément à l'article 2.2 et 2.3 desprésents statuts et pour la part de ces missions qui sont confiées par chacun d'eux :La participation de la région et des départements est forfaitaire. Elle est fixée à :41 736 € pour le département des Ardennes19 914 € pour le département de la Meuse8 647 € pour le département des Vosges1 878 € pour le département de Haute-Marne140 000 € pour la région Grand EstLa participation de chaque groupement de collectivités adhérent est calculée :6 Dans un premier temps, par application de l'indice de pondération dugroupement de collectivités défini à l'article 9.2 « composition » :- (Population municipale du groupement située sur le bassin versant /population totale du bassin versant x 0,75) + (superficie du groupement située surle bassin versant / superficie totale du bassin versant x 0,25)6 Dans un deuxième temps, par application des « ratios compétences » qui serontappliqués à l'ensemble des dépenses de fonctionnement et qui seront calculées commesuit : - Chaque année et sur la situation au 1° janvier, un tableau détailléproposera une répartition du temps de travail des chargés de mission etdéterminera les ratios applicables d'une part,* aux missions appelées « missions socles », accomplies au titre desarticles 2.2 et 2.3 alinéas 1 et 2,* et d'autre part, aux missions appelées « délégations », accompliesau titre de l'article 2.3 alinéa 3.
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Article 13.2.2 - Financement des compétences déléguées au titre de l'article 2.3alinéa 3Seuls les groupements de collectivités délégants participent par ailleurs aufinancement des opérations menées par |'EPTB dans le cadre des conventions dedélégation prévue à l'article 2.3 selon les modalités définies par chacune desditesconventions.La clé de répartition de ces dépenses entre les groupements de collectivitésadhérents est ensuite la même que celle retenue à l'article « Financement des missionsaccomplies au titre de l'article 2.2 et 2.3 alinéas 1 et 2 ».Article 13.2.3 - Financement de la compétence transférée au titre de l'article 2.3alinéa 6
Seuls les adhérents ayant transféré, en application de l'article 2.3 alinéa 6 et del'article 4 alinéa 4 des présents statuts, la compétence relative à la maîtrise des eauxpluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, telle que définie àl'article L211-7 du code de l'environnement, participent à son financement.Article 13.3 - DépensesLes frais d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des ouvrages donnent lieua des décisions concertées et appropriées entre l'État et les collectivités concernées dansle cadre de leurs compétences respectives. En tout état de cause les régions ne sont pasparties prenantes aux dépenses qui relèvent de la gestion courante des ouvrages.ARTICLE 14 - RECEVEURLes fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable publicdésigné par le directeur départemental des finances publiques du département dontrelève le siège social du syndicat.ARTICLE 15- CONTROLE DE LEGALITELe représentant de l'État auprès du syndicat mixte habilité à exercer lescompétences définies par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, est le préfet du département, siège dusyndicat.ARTICLE 16 - DISSOLUTION DU SYNDICATLa dissolution du syndicat est décidée et prend effet dans les conditions prévues parle Code Général des Collectivités Territoriales et notamment par l'article L. 5721-7.
Arrêté n° 2023-AL$ du LU/o? / 202 ? 15
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Arrêté n° 2023 — A 2Sdu SU/os/Ro2? 16
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ANNEXE COLLECTIVITES ADHERENTESLes collectivités adhérentes a la date du présent arrété sont les suivantes :* Conseil régional de la région « GRAND EST » ;* Conseil départemental des Ardennes ;* Conseil départemental de la Haute-Marne;* Conseil départemental de la Meuse;* Conseil départemental des Vosges ;* Communauté d'agglomération Ardenne Métropole (08);* Communaute d'agglomération de Longwy (54)* Communauté de communes Ardenne, rives de Meuse (08) ;* Communauté de communes des portes du Luxembourg (08) ;* Communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne (08) :* Communauté de communes des Crêtes préardennaises, pour le territoire situé surle bassin versant de la Meuse (08):* Communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois (54) pour les16 communes situées sur le bassin versant de la Meuse: Aboncourt, Allamps,Barisey-au-Plain, Barisey la céte, Beuvezin, Colombey-les-Belles, Gemonville,Gibeaumeix, Mont-l'Etroit, Saulxures-les-Vannes, Tramont-Saint-André, Tramont-Emy, Tramont-Lassus, Uruffe, Vannes-le-Chatel et Vicherey ;* Syndicat intercommunal d'aménagement de la Chiers et de ses affluents (54) ;* Communauté de communes du Sammiellois (55);* Communauté de communes Argonne-Meuse (55) en représentation des communesde Brabant-sur-Meuse, Cierges-sous-Montfaucon, Consenvoye, Cuisy, Epinonville,Esnes-en-Argonne, Forges-sur-Meuse, Gercourt-et-Drillancourt, Gesnes-en-Argonne,Malancourt, Monfaucon-d'Argonne, Regnéville-sur-Meuse, Romagne-sous-Montfaucon et Septsarges ;* Communauté de communes Val de Meuse-Voie Sacrée (55) en représentation descommunes de Ancemont, Ambly-sur-Meuse, Landrecourt-Lempire, Villers-sur-Meuse, Dieue-sur-Meuse, Heippes, Tilly-sur-Meuse, Les Monthairons, Senoncourt-les-Maujouy, Lemmes, Dugny-sur-Meuse, Récourt-le-Creux, Nixéville-Blercourt,Sommedieue, Rupt-en-Woëvre, Génicourt-sur-Meuse, Les Souhesmes-Rampont,Belrupt-en-Verdunois, Souilly, Rambluzin-et-Benoîte-Vaux ;* Communauté de communes de I'Aire à l'Argonne (55) en représentation descommunes de Bouquemont, Courcelles en Barrois, Fresnes au Mont, Lahaymeix,Rupt devant Saint-Mihiel, Thillombois et Woimbey ;* Communauté de communes de l'Ouest Vosgien (88) ;* Communauté de communes Terre d'eau (88), én représentation des communesd'Aingeville, Aulnois, Auzainvilliers, Beaufremont, Belmont-sur-Vair, Bulgnéville,Contrexéville , Crainvilliers, Dombrot-sur-Vair, Domjulien, Gemmelaincourt,Gendreville, Hagnéville-et-Roncourt, Haréville, Houécourt, La Vacheresse-et-la-Rouillie, Malaincourt, Mandres-sur-Vair, Médonville, Morville, Norroy, Parey-sous-Montfort, Saint-Ouen-lès-Parey, Saint-Remimont, Sandaucourt, Saulxures-lés-Bulgnéville, Sauville, Suriauville, They-sous-Montfort, Urville, Valleroy-le-Sec,Vaudoncourt, Vittel et Vrécourt ;* Communauté de communes Les Vosges côté sud-ouest (88) en représentation descommunes de Damblain, Dombrot-le-Sec, Lamarche, Lignéville, Martigny-les-Bains,Robécourt, Romain-aux-Bois, Roziéres-sur-Mouzon, Tollaincourt et Villotte, ainsique les communes limitrophes de Marey, Morizécourt et Serocourt, sur uneportion de leur territoire communal.Arrêtén° 2023-4 LÀ au 2A (03/22 2 17
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