PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°033 DU 03/04/2026
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2026-04-03-00005 - Annexes arrêté de dissolution du syndicat du pays de Chanrecy-Vézin (6 pages) Page 3
Acte n° 54-2026-04-03-00007 - Arrêté DCLC2/2026-18 portant dissolution du syndicat intercommunal de suivi de la
concession et de la distribution publique d'électricité de l'arrondissement de Briey SISCODELB (2 pages) Page 10
Acte n° 54-2026-04-03-00006 - Arrêté DCLC2/2026-21 portant dissolution du syndicat intercommunal SIVU
d'électricité du canton de Badonviller (2 pages) Page 13
Acte n° 54-2026-04-03-00004 - Arrêté portant dissolution du syndicat du pays de Charenzy-Vezin (2 pages) Page 16
Secrétariat général commun départemental / Pôle ressources humaines
Acte n° 54-2026-03-30-00003 - Arrêté modifiant la composition du comité social d'administration de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la préfecture et du secrétariat
général commun départemental de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 19
2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-03-00005
Annexes arrêté de dissolution du syndicat du pays de
Chanrecy-Vézin
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 03/04/2026 - Annexes arrêté de dissolution du syndicat du pays de Chanrecy-Vézin 3
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SYNDICAT DU PAYS DE CHARENCY-VEZIN
Annexe 2
ETAT DE SOLDE DE L'ACTIF
Opération de solde du compte 47218
Le compte 47218 présente un reliquat d'opération en débit d'un montant de 1,19 €.Ce reliquat est relatif à une prise en charge erronée d'une facture OVH imputée sur l'exercice 2024.Dans un souci de rapidité et de simplicité, la commune de Charency-Vezin procèdera à larégularisation de cette opération quand le Conseil Municipal de Charency-Vezin aura pris unedélibération concordante.
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SYNDICAT DU PAYS DE CHARENCY-VEZIN
Annexe 3
ETAT DE REPARTITION DE L'ACTIF
Répartition du solde de trésorerie
Rappel : la clé de répartition a été validée par une délibération du conseil syndical en date du 31janvier 2025.
Montant à répartir : 3 611,04
Commune Taux MontantAllondrelle la Malmaison 33,64 1 214,88Charency-Vezin 31,42 1 134,63Colmey 12,82 462,81Epiez/Chiers 10,23 369,56Othe 2,12 76,51Villette 9,77 352,71
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SYNDICAT DU PAYS DE CHARENCY-VEZINAnnexe 5INDEMNITES COMPENSATOIRES _ Litige Salarié ty
Le Syndicat du Pays de Charency-Vezin a validé le versement d'une indemnitécompensatoire à un ancien agent d'un montant alloué est de 9500€La clé de répartition validée en conseil syndical en date 31 janvier 2025 est lasuivanteCommune Taux MontantAllondrelle-la-Malmaison 3364 % 3 195,80 €Charency-Vezin 31,42 % | LL 2 984,90 €Colmey | 12,82 % 121790 €Epiez sur Chiers 1,23 % 971,85 €Othe - 212 % 201,40 €Villette 9,77 % 92815 €Dans le cadre de cette délibération validée par les communes adhérentes ci-dessus, la commune de Charency-Vezin agissant pour le compte du Syndicat duPays de Charency-Vezin effectuera le paiement de 9 500€ représentant lerèglement financier des indemnités sur l'exercice 2025Les communes adhérentes, à savoir Allondrelle la Malmaison, Colmey, Epiez surChiers, Othe et Villette s'engagent à délibérer en ce sens et a effectuer en retour leversement de leur quote-part a la commune de Charency-Vezin au cours dupremier trimestre de l'exercice 2026.
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Annexe. G SYNDICAT DU PAYS DE CHARENCY-VEZINREPARTITION DE L'ACTIFRappel: Clé de répartition délibération du 10 Mai 2024 : Classe 2 et C/193Clé de répartition délibération du 31 Janvier 2025: C/515
Nom des communes Classe 2: Dépenses Capital C/515 : Trésorerie C/183 : Compte d'équilibreCHARENCY-VEZIN 38 101.28 € 1134.63 € 15 350.68 €COLMEY 10 430.99€ 462.81 € 4201.5i€ALLONDRELLE LA MALMAISON 15 285.08 € 1214.88 € 6 160.84€EPIEZ SUR CHIERS 369.50 €OTHE 76.51€VILLETTE 352.71€TOTAL 63 817.35€ 3 611.04 € 25 713.03 €
TOTAL DE L'ACTIF 93 141.42 € Rousses, À -C RU ask da 02/04/2026
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-03-00007
Arrêté DCLC2/2026-18 portant dissolution du syndicat
intercommunal de suivi de la concession et de la
distribution publique d'électricité de l'arrondissement de
Briey SISCODELB
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 03/04/2026 - Arrêté DCLC2/2026-18 portant dissolution du syndicat intercommunal de suivi de
la concession et de la distribution publique d'électricité de l'arrondissement de Briey SISCODELB 10
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCLC2/2026-18 portant dissolution du Syndicat Intercommunal de suivide la concession et de la distribution publique d'électricitéde l'arrondissement de Briey (SISCODELB)
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-18, L5211-5 etL5212-33;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M Yves SEGUY en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1994 autorisant la création du Syndicat Intercommunal de suivi de laconcession et de la distribution publique d'électricité de l'arrondissement de Briey (SISCODELB) ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1998 autorisant la création du syndicat Départemental d'Electricitéde Meurthe-et-Moselle (SDE54) ;Considérant que le SISCODELB a transféré son unique compétence « distribution d'électricité » auSDE54 ;Considérant qu'un syndicat n'exercant plus de compétence est dissous de plein droit ;Considérant que l'ensemble de l'actif et du passif du SISCODELB basculera vers le SDE sans passage parles communes;Sur proposition de la sous-préfète de Val-de-Briey
ARRÊTE
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.54.59.55.00Mél : sp-briey-reglementation@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 03/04/2026 - Arrêté DCLC2/2026-18 portant dissolution du syndicat intercommunal de suivi de
la concession et de la distribution publique d'électricité de l'arrondissement de Briey SISCODELB 11
Article 1°: Le Syndicat Intercommunal de suivi de la concession et de la distribution publiqued'électricité de l'arrondissement de Briey est dissous à compter de la publication du présent arrêté.À cette date, l'actif, le passif et la trésorerie du SISCODELB sont transférés dans leur intégralité au SDE.Article 2 : Conformément aux articles L411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R421-1 et suivants du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la sous-préfète de Val-de-Brieyet le président du SISCODELB sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté et dont une copie sera transmise aux maires des communes intéressées et au directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, et fera, en outre, l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle .
Nancyle, °° Le préfetslTTves SÉGUY
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.54.59.55.00Mél : sp-briey-reglementation@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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la concession et de la distribution publique d'électricité de l'arrondissement de Briey SISCODELB 12
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-03-00006
Arrêté DCLC2/2026-21 portant dissolution du syndicat
intercommunal SIVU d'électricité du canton de Badonviller
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 03/04/2026 - Arrêté DCLC2/2026-21 portant dissolution du syndicat intercommunal SIVU
d'électricité du canton de Badonviller 13
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités localeset de la citoyennetéArrêté DCLC2/2026-21 portant dissolution du syndicat intercommunal « SIVU d'électricitédu canton de Badonviller » par absorption au sein du syndicat mixte fermé« Syndicat départemental d'électricité de Meurthe-et-Moselle »LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5212-33 etLS711-1 ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 1998 autorisant la création du « SIVU d'électricité ducanton de Badonviller (SIVU de Badonviller) » ;VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1998 autorisant la création du syndicat mixte fermé« Syndicat départemental d'électricité de Meurthe-et-Moselle (SDE 54)» ;VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2001 portant adhésion du SIVU de Badonviller au SDE54 ;VU le rôle du SIVU de Badonviller est aujourd'hui limité à une « transmissiond'informations » entre les communes et le SDE 54:CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5212-33 du code général des collectivitésterritoriales dans sa définition en vigueur au jour de la publication du présent arrêté, lesyndicat de communes qui adhère à un syndicat mixte fermé en lui transférant l'intégralitéde ses compétences est dissous de plein droit ;
1, rue du préfet Claude Erignac 1/2CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 03/04/2026 - Arrêté DCLC2/2026-21 portant dissolution du syndicat intercommunal SIVU
d'électricité du canton de Badonviller 14
CONSIDERANT que ces dispositions légales ont été mises en place ultérieurement al'adhésion du SIVU de Badonviller au SDE 54, et qu'il convient de régulariser la situation deces deux syndicats au regard de la loi;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETEARTICLE 1%: Le SIVU d'électricité du canton de Badonviller est dissous à compter de lapublication du présent arrété.ARTICLE 2: L'ensemble des biens, droits et obligations du SIVU de Badonviller esttransféré au SDE 54.ARTICLE 3: Les communes membres du SIVU de Badonviller deviennent membres enpropre du SDE 54 à compter de la publication du présent arrêté.ARTICLE 4: Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Lunéville ainsi que lesprésidents du SIVU de Badonviller et du SDE 54 sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée aux maires descommunes membres et aux présidents des établissements publics de coopération localeconcernés et au directeur départemental des finances publiques et fera, en outre, l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le : 2 (Ve 20 Le préfet de Meurthe-et-Moselle
Yves SÉGUY
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deNancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac 2/2CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 03/04/2026 - Arrêté DCLC2/2026-21 portant dissolution du syndicat intercommunal SIVU
d'électricité du canton de Badonviller 15
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-03-00004
Arrêté portant dissolution du syndicat du pays de
Charenzy-Vezin
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 03/04/2026 - Arrêté portant dissolution du syndicat du pays de Charenzy-Vezin 16
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant dissolutiondu syndicat du Pays de Charency-Vezin
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5212-33 ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M Yves SEGUY, en qualité de préfet deMeurthe-et-Moselle;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2003 portant création du syndicat du pays de Charency-Vezin; |VU la délibération du syndicat de Pays de Charency-Vezin du 10 mai 2024 approuvant sadissolution ;Vu la délibération du 1° décembre 2025 du comité syndical se prononçant sur les conditionsde liquidation du syndicat de Pays de Charency-Vezin,VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du syndicatdu Pays de Charency-Vezin, adoptées de manière concordante sur la dissolution du syndicatainsi que sur les conditions de liquidation ;Considérant que les conditions de liquidation du syndicat du Pays de Charency-Vezin sontréunies,Sur proposition de la sous-préfète de Val-de-Briey;ARRÊTEArticle 1: Le syndicat du Pays de Charency-Vezin est dissous à compter de la publication duprésent arrêté.Article 2: La répartition de l'actif et du passif du syndicat s'effectuera conformément auxconditions de liquidation approuvés par les conseils municipaux membres du syndicat, tellesque précisées en annexe.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 03/04/2026 - Arrêté portant dissolution du syndicat du pays de Charenzy-Vezin 17
Article 3 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 4 Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la sous-préfète de Val-de-Briey sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté etdont une copie sera transmise aux maires des communes concernées et au directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, et fera, en outre, l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 9 3 AVR. 2026
Le Préfet,
atYv ou"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 03/04/2026 - Arrêté portant dissolution du syndicat du pays de Charenzy-Vezin 18
Secrétariat général commun départemental
Acte n° 54-2026-03-30-00003
Arrêté modifiant la composition du comité social
d'administration de la formation spécialisée en matière de
santé, de sécurité et de conditions de travail de la
préfecture et du secrétariat général commun départemental
de Meurthe-et-Moselle
Secrétariat général commun départemental - RAA n°033 du 03/04/2026 - Arrêté modifiant la composition du comité social d'administration de la
formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la préfecture et du secrétariat général commun départemental
de Meurthe-et-Moselle
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PREFET jDE MEURTHE-ET-MOSELLE commun départemental
Fraternité
Secrétariat général
Arrêté préfectoral du 30 mars 2026. modifiant la composition du comité social d'administration et de la formationspécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de lapréfecture et du secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la fonction publique ;VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;VU l'arrêté du 9 mars 2022 modifié portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue duprochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État;VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'intérieur et des outre-mer ;VU l'arrêté du 3 juin 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des comitéssociaux d'administration relevant du ministère de l'Intérieur et du ministère des Outre-mer;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 désignant les représentants du personnel au comitésocial d'administration (CSA) et fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner desreprésentants du personnel à la formation spécialisée de la préfecture, des sous-préfectures et duSGCD de Meurthe-et-Moselle ;VU le procès-verbal du 08 décembre 2022 des opérations de dépouillement du scrutin de liste pour lecomité social d'administration (CSA) de la préfecture et du secrétariat général commundépartemental de Meurthe-et-Moselle ;VU les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la formation spécialisée ducomité social d'administration (CSA) de la préfecture et du secrétariat général commundépartemental de Meurthe-et-Moselle ;VU la demande de modification exprimée par le bureau du SAPACMI du 11 mars 2026 à la suite de lamodification de la composition du bureau ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTE
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Secrétariat général commun départemental - RAA n°033 du 03/04/2026 - Arrêté modifiant la composition du comité social d'administration de la
formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la préfecture et du secrétariat général commun départemental
de Meurthe-et-Moselle
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Article1Le comité social d'administration (CSA) de la préfecture et du secrétariat général commundépartemental de Meurthe-et-Moselle et sa formation spécialisée en matiére de santé, de sécurité etde conditions de travail, sont composés comme suit :> Représentants de l'administration+ M. le préfet, président* le secrétaire général de la préfecture* les sous-préfets d'arrondissement¢ le directeur du secrétariat général commun départemental> Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléantsLors de chaque réunion, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants del'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets detextes soumis à l'avis de ces instances.Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administrationmentionné à l'article 1 du présent arrêté :Titulaires Suppléants* Philippe SPINDLER, SAPACMI / UATS-UNSA + Michel PERNEY, SAPACMI / UATS-UNSA+ Valérie DIDELOT, SAPACMI / UATS-UNSA * Marie VALDENAIRE, SAPACMI / UATS-UNSA* __ Anne-Sophie GUTH, SAPACMI /UATS-UNSA + Alain MASSON, SAPACMI / UATS-UNSA+ Flore MARTIN, CFDT + Cécile BECKER, CFDT* Edith CHARRIAU-CORON, CFDT * Emmanuelle BETZ, CFDT+ Ghislaine ESMEZ, FO * Abla RAJOELIARIVONY, FOArticle 3Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matièrede santé, de sécurité et de conditions de travail, mentionnée à l'article 1 du présent arrêté :Titulaires Suppléants* Philippe SPINDLER, SAPACMI / UATS-UNSA + Michel PERNEY, SAPACMI / UATS-UNSA+ Valérie DIDELOT, SAPACMI / UATS-UNSA « Marie VALDENAIRE, SAPACMI / UATS-UNSA+ Anne-Sophie GUTH, SAPACMI /UATS-UNSA + Alain MASSON, SAPACMI / UATS-UNSA+ Cécile BECKER, CFDT ° Flore MARTIN, CFDT+ Emmanuelle BETZ, CFDT * Edith CHARRIAU-CORON, CFDT¢ Ghislaine ESMEZ, FO ¢ Abla RAJOELIARIVONY, FOArticle 4Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun départementalsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxorganisations syndicales mentionnées dans le présent arrêté et publié au recueil des actesadministratifs sur le site internet des services de l'État en Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 30 mars 2026Le préfet
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Secrétariat général commun départemental - RAA n°033 du 03/04/2026 - Arrêté modifiant la composition du comité social d'administration de la
formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la préfecture et du secrétariat général commun départemental
de Meurthe-et-Moselle
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision administrative peut étre contestée en formant dans les 2 mois courant a compter de sa notification ou, pour les tiers a comp-ter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Meurthe-et-Moselle :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :° soit un recours gracieux adressé au Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 - 54038 NANCYCEDEX.. soit Un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices administratives ~ Place Beauvau —75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois,délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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Secrétariat général commun départemental - RAA n°033 du 03/04/2026 - Arrêté modifiant la composition du comité social d'administration de la
formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la préfecture et du secrétariat général commun départemental
de Meurthe-et-Moselle
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Secrétariat général commun départemental - RAA n°033 du 03/04/2026 - Arrêté modifiant la composition du comité social d'administration de la
formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la préfecture et du secrétariat général commun départemental
de Meurthe-et-Moselle
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