PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-652
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2024-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du
Fonds de
dotation de la Maternité Sainte Félicité (2 pages) Page 4
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-10-14-00009 - Arrêté n° 2024-01520 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à
l'occasion de la 3ème journée de la Ligue des Champions de football
au Parc des Princes le mardi 22 octobre 2024 (7 pages) Page 7
75-2024-10-05-00002 - Arrêté n° 2024-01492 portant mesures de police
applicables à l'occasion d'un rassemblement à Paris le dimanche 6
octobre 2024 (5 pages) Page 15
75-2024-10-11-00015 - Arrêté n° 2024-01514 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et
de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre

le Paris-Saint-Germain Football Club et le Racing Club Strasbourg
Alsace
le 19 octobre 2024 (5 pages) Page 21
75-2024-10-11-00017 - Arrêté n° 2024-01516 du 11 octobre
2024
modifiant provisoirement le stationnement
dans plusieurs voies
à Paris Centre, 8ème, 16ème et 17ème les 13 et 14 octobre 2024
(3
pages) Page 27
75-2024-10-11-00019 - Arrêté n° 2024-01518 du 11 octobre 2024

instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris le lundi 14 octobre 2024
(7 pages) Page 31
75-2024-10-14-00008 - Arrêté n° 2024-01519 instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la
8ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc
des Princes le samedi 19 octobre 2024 (7 pages) Page 39
75-2024-10-14-00010 - Arrêté n° 2024-01521 instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à
l'occasion de cérémonies d'hommage à Samuel PATY le 16
octobre 2024 (5 pages) Page 47
75-2024-10-14-00011 - Arrêté n° 2024-01522 portant mesures de police
applicables à Paris à l'occasion de cérémonies d'hommage à
Samuel PATY le 16 octobre 2024 (5 pages) Page 53
75-2024-10-14-00012 - Arrêté n° 2024-01523 modifiant provisoirement
la circulation et le stationnement dans plusieurs voies de Paris
à
l'occasion de la 27ème édition de la course pédestre « La
Parisienne » le 20 octobre 2024 (5 pages) Page 59
2
75-2024-10-11-00016 - Arrêté n°2024-01512 portant mesures de police
applicables à Paris le 15 octobre 2024
(5 pages) Page 65
75-2024-10-11-00018 - Arrêté n°2024-01517 du 11 octobre 2024

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion de la visite d'Etat du roi Philippe et de la reine Mathilde de
Belgique du 14 octobre au 16 octobre 2024
(10 pages) Page 71
75-2024-10-14-00013 - Arrêté n°2024-01524 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et
de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre

le Paris-Saint-Germain Football Club et le Philips Sport Vereniging
Eindhoven le 22 octobre 2024 (6 pages) Page 82
3
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-10-14-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du
Fonds de dotation de la Maternité Sainte Félicité
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du
Fonds de dotation de la Maternité Sainte Félicité4
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du
Fonds de dotation de la Maternité Sainte Félicité

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du Fonds de dotation de la Maternité Sainte Félicité sollicitant l'autorisation de faire
appel à la générosité du public, reçue le 10 octobr e 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est le soutien des actions
menées par la Maternité Catholique Sainte Félicité (75015) à destination des familles : ateliers,
parcours, consultations, aménagements des locaux da ns le cadre du programme des 1000 premiers
jours et de l'accompagnement à la parentalité

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;




…/…

Dossier n°20246867
FD1722 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du
Fonds de dotation de la Maternité Sainte Félicité5

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le Fonds de dotation de la Maternité Sainte Féli cité est autorisé à faire appel à la
générosité du public à compter du 14 octobre 2024 j usqu'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le lundi 14 octobre 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du
Fonds de dotation de la Maternité Sainte Félicité6
Préfecture de Police
75-2024-10-14-00009
Arrêté n° 2024-01520 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l'occasion de la 3ème journée de la Ligue des
Champions de football au Parc des Princes le
mardi 22 octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-14-00009 - Arrêté n° 2024-01520 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 3ème journée de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mardi 22 octobre 2024 7
zs
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0=
fen:
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01520
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à l'occasion de la
3ème journée de la Ligue des Champions de football au P arc des Princes le mardi 22
octobre 2024
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 ,L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, pr éfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 1 22-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le pr éfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la s écurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts- de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat da ns le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 su svisé, le préfet de police
exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attribut ions dévolues au représentant
de l'Etat dans le département par l'article L. 2215 -1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du cod e de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'a mpleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pén ale et, sous la
1Préfecture de Police - 75-2024-10-14-00009 - Arrêté n° 2024-01520 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 3ème journée de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mardi 22 octobre 2024 8
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 2 0 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre d e protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifica tions, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille de s bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département
par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intér ieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du cod e de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° d e l'article L. 611-1 du même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été insti tué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le mardi 22 octobre 2024 à 21h00 un match de football pour
le compte de la 3èmejournée de la Ligue des Champions de football au stade du Parc des
Princes à Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et du Philips
Sport Vereniging Eindhoven (PSV Eindhoven) ; qu'à cette occ asion, un nombre important
de supporters ainsi que des personnalités seront présents a ux abords et à l'intérieur du
stade ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette ren contre sportive est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symboli que pour des actes de nature
terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'atten tats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadr e du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compét ente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmè tre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion du ma tch de la Ligue des
Champions entre le Paris Saint-Germain et le PSV Eindhoven a u Parc des Princes à Paris
16ème le mardi 22 octobre 2024 répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er– Du mardi 22 octobre 2024 à 17h00 au mercredi 23 octobre 2024 à 01h00 est
institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès e t la circulation des personnes
sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1erdu présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s, sauf mentions contraires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond -point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème;
- allée Charles Brennus à Paris 16ème ;
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2024-01520Préfecture de Police - 75-2024-10-14-00009 - Arrêté n° 2024-01520 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 3ème journée de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mardi 22 octobre 2024 9
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée
Charles Brennus à Paris 16ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- rue de l'Arioste à Paris 16ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16ème ;
- rue du Général Roques à Paris 16ème ;
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l'avenue du
Parc des Princes et l'avenue du Général Sarrail à P aris 16ème ;
- passerelle surplombant le périphérique, en vis-à-vis du m agasin Carglass, depuis
l'avenue du Parc des Princes ;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- parking du complexe omnisports Géo André à Paris 1 6ème ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa par tie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point d e la place de l'Europe à
Paris 16ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa p artie comprise entre la rue
de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la ru e Nungesser et Coli à Paris 16ème.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des disposit ifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place, sont situés :
- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raf faëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Gé néral Stefanik à Paris
16ème ;
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Gén éral Stefanik à Paris
16ème ;
- au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 1 6ème ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du Jardi n Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du Jardi n Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa par tie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point d e la place de l'Europe à
Paris 16ème ;
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2024-01520Préfecture de Police - 75-2024-10-14-00009 - Arrêté n° 2024-01520 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 3ème journée de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mardi 22 octobre 2024 10
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Toure lle à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Paris
16ème ;
- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16èmeet de la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de div ertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des m unitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l' article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des
personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-1 1 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les po ints de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du pé rimètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéde r à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi q u'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, so us leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire a djoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pou voir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux p ersonnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents d e police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procé der, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifica tions, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur foui lle, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
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2024-01520Préfecture de Police - 75-2024-10-14-00009 - Arrêté n° 2024-01520 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 3ème journée de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mardi 22 octobre 2024 11
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'ar ticle L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procé der, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de polic e judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'expose nt les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles q ui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouill e, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accè s au périmètre institué par
l'article 1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levé es et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de ca binet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécu rité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine,
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre.
Fait à Paris, le 14 octobre 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
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2024-01520Préfecture de Police - 75-2024-10-14-00009 - Arrêté n° 2024-01520 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 3ème journée de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mardi 22 octobre 2024 12
Annexe de l'arrêté n° 2024-01520 du 14 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st possible, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des a ctes administratifs du
département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, e xposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIE RARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre re cours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Trib unal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dan s le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
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PARC DES PRINCES
pra 22 Octobre pre
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police à l'occasion de la 3ème journée de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mardi 22 octobre 2024 14
Préfecture de Police
75-2024-10-05-00002
Arrêté n° 2024-01492 portant mesures de police
applicables à l'occasion d'un rassemblement à
Paris le dimanche 6 octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-05-00002 - Arrêté n° 2024-01492 portant mesures de police applicables à l'occasion d'un
rassemblement à Paris le dimanche 6 octobre 2024 15
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéa
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01492
portant mesures de police applicables à l'occasion d'un rassemblement à Paris le
dimanche 6 octobre 2024
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5  ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende  ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées  ;Préfecture de Police - 75-2024-10-05-00002 - Arrêté n° 2024-01492 portant mesures de police applicables à l'occasion d'un
rassemblement à Paris le dimanche 6 octobre 2024 16
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République,
les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à
ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite
de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à
l'article 78-2-5 du code de procédure pénale  ;
Considérant que le dimanche 6 octobre 2024 se tiendra un rassemblement afin de
« commémorer le premier anniversaire de l'attaque terroriste du Hamas et en soutien au
peuple israélien », en présence de nombreuses personnalités, place Fontenoy à Paris  ; que
dans ce cadre, un arrêté préfectoral a été pris sur le fondement de l'article L. 226-1 du
code de la sécurité intérieure pour mettre en place un périmètre de protection autour de
cet évènement ; qu'il existe un risque que des rassemblements non déclarés aient lieu
pour profiter de l'exposition médiatique générée par cet évènement  ; que de tels
rassemblements pourraient être de nature à troubler l'ordre public  ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées le
dimanche 6 octobre 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la
sécurisation des sites institutionnels ou gouvernementaux et des autres manifestations de
voie publique ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat  » en vigueur depuis le 24 mars 2024  ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit des périmètres dans
lesquels des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements
présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des
personnes et des biens  ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites le
dimanche 6 octobre 2024 de 12h00 à 22h00, d ans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe .
2024-014922Préfecture de Police - 75-2024-10-05-00002 - Arrêté n° 2024-01492 portant mesures de police applicables à l'occasion d'un
rassemblement à Paris le dimanche 6 octobre 2024 17
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime  :
-d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal  ;
-d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  ;
-dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants  ;
-d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de
la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 5 octobre 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
2024-014923Préfecture de Police - 75-2024-10-05-00002 - Arrêté n° 2024-01492 portant mesures de police applicables à l'occasion d'un
rassemblement à Paris le dimanche 6 octobre 2024 18
Annexe de l'arrêté n° 2024-01492 du 05 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2024-014924Préfecture de Police - 75-2024-10-05-00002 - Arrêté n° 2024-01492 portant mesures de police applicables à l'occasion d'un
rassemblement à Paris le dimanche 6 octobre 2024 19
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Annexe de l'arrêté n° 2024-01492 du 05 octobre 2024
2024-014925
Préfecture de Police - 75-2024-10-05-00002 - Arrêté n° 2024-01492 portant mesures de police applicables à l'occasion d'un
rassemblement à Paris le dimanche 6 octobre 2024 20
Préfecture de Police
75-2024-10-11-00015
Arrêté n° 2024-01514 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans plusieurs
voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à
l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Racing
Club Strasbourg Alsace
le 19 octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00015 - Arrêté n° 2024-01514 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Racing Club Strasbourg Alsace
le 19 octobre 202421
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtU
Gi
CABINET DU PREFET
Paris, le 11 octobre 2024
ARRETE N° 2024-01514
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Racing Club Strasbourg Alsace
le 19 octobre 2024
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.241-3  ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 09 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la Ville de Boulogne-Billancourt en date du 10 octobre 2024 ;
Considérant l'organisation de la rencontre entre le Paris-Saint-Germain Football Club
et le Racing Club Strasbourg Alsace dans le cadre de la 8ème journée de la Ligue 1 de football,
qui se déroulera le 19 octobre 2024 au stade du Parc des Princes à Paris 16ème ;
Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la
sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du
stationnement et de la circulation les 19 et 20 octobre 2024, dans plusieurs voies de Paris
16ème et de Boulogne-Billancourt  ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation  :
A R R E T E
Article 1 er
Le stationnement de tout type de véhicule est interdit du 19 octobre 2024 à 08h00 au
20 octobre 2024 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16ème et de
Boulogne-Billancourt  :
-rue Nungesser et Coli, entre l'avenue de la porte Molitor et la place de l'Eu -
rope ;
-allée Charles Brennus  ;
-avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy  ;Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00015 - Arrêté n° 2024-01514 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Racing Club Strasbourg Alsace
le 19 octobre 202422
-rue Lecomte du Noüy  ;
-avenue du Parc des Princes  ;
-rue de l'Arioste ;
-rue du Sergent Maginot  ;
-rue du Général Roques  ;
-rue du Commandant Guilbaud  ;
-place de l'Europe  ;
-rue Claude Farrère  ;
-rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli  ;
-rue du Parc.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdite du 19 octobre 2024 à 18h00 au 20
octobre 2024 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16ème et de Bou-
logne-Billancourt :
-rue Nungesser et Coli, entre l'avenue de la porte Molitor et la place de l'Eu -
rope ;
-allée Charles Brennus  ;
-avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy  ;
-rue Lecomte du Noüy  ;
-avenue du Parc des Princes  ;
-rue de l'Arioste ;
-rue du Sergent Maginot ;
-rue du Général Roques  ;
-rue du Commandant Guilbaud  ;
-place de l'Europe  ;
-rue Claude Farrère  ;
-rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli  ;
-rue du Parc.
Article 3
Seuls les véhicules des personnes titulaires de la carte «  mobilité inclusion  » portant la
mention « stationnement pour personnes handicapées  », telle que mentionnée dans l'article
L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, sont autorisés à stationner et à circuler rue
du Sergent Maginot, à Paris 16ème, lors des plages horaires précitées.
2024-01514Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00015 - Arrêté n° 2024-01514 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Racing Club Strasbourg Alsace
le 19 octobre 202423
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de
police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Ces mesures prendront effet après
leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet
SIGNE
Elise LAVIELLE
2024-01514Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00015 - Arrêté n° 2024-01514 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Racing Club Strasbourg Alsace
le 19 octobre 202424
ANNEXE 1 A L'ARRETE N° 2024-01514 du 11 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2024-01514Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00015 - Arrêté n° 2024-01514 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Racing Club Strasbourg Alsace
le 19 octobre 202425
DIRECTION DE L'ORDRE PUBLIC
ET DE LA CIRCULATION
PARC DES PRINCES
Samedi 19 Octobre 2024 (ieeeHippodrome
d'Auteuil
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s+ Wes ©, 6 ng PS e s ? S* oor A T
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ANNEXE 2
2024-01514Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00015 - Arrêté n° 2024-01514 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Racing Club Strasbourg Alsace
le 19 octobre 202426
Préfecture de Police
75-2024-10-11-00017
Arrêté n° 2024-01516 du 11 octobre 2024
modifiant provisoirement le stationnement
dans plusieurs voies à Paris Centre, 8ème, 16ème
et 17ème les 13 et 14 octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00017 - Arrêté n° 2024-01516 du 11 octobre 2024
modifiant provisoirement le stationnement
dans plusieurs voies à Paris Centre, 8ème, 16ème et 17ème les 13 et 14 octobre 202427

CABINET DU PREFET
Paris, le 11 octobre 2024 ARRETE N° 2024-01516 modifiant provisoirement le stationnement dans plusieurs voies à Paris Centre, 8ème , 16 ème et 17 ème les 13 et 14 octobre 2024 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 11 octobre 2024 ; Considérant la visite d'Etat en France du roi Philippe de Belgique à Paris le 14 octobre 2024 ; Considérant qu'il convient de prendre des mesures provisoires de neutralisation du stationnement afin d'assurer la sécurité du roi Philippe de Belgique lors de sa visite d'Etat à Paris ; Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet : ARRETE Article 1 er Le stationnement de tout véhicule à moteur est interdit du 13 octobre 2024 à 22h00 au 14 octobre 2024 à 12h00, dans les voies et portions de voies suivantes, à Paris 8ème , 16 ème et 17 ème : - rue de Tilsitt ; - rue de Presbourg ; - portions de voie situées entre la rue de Tilsitt et la place Charles de Gaulle ; - portions de voie situées entre la rue de Presbourg et la place Charles de Gaulle ; - place Charles de Gaulle ; - avenue des Champs-Elysées, entre la place Charles de Gaulle et la place Clémenceau ; - rond-point des Champs-Elysées - Marcel Dassault . Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00017 - Arrêté n° 2024-01516 du 11 octobre 2024
modifiant provisoirement le stationnement
dans plusieurs voies à Paris Centre, 8ème, 16ème et 17ème les 13 et 14 octobre 202428
2024-01516 Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de police et sur le site internet de
la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Il sera affiché
aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lut èce), de la mairie et du commissariat
des arrondissements concernés. Ces mesures prendron t effet après leur affichage et dès
la mise en place de la signalisation correspondante .
Pour le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Signé
Elise LAVIELLE

Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00017 - Arrêté n° 2024-01516 du 11 octobre 2024
modifiant provisoirement le stationnement
dans plusieurs voies à Paris Centre, 8ème, 16ème et 17ème les 13 et 14 octobre 202429
2024-01516
Annexe à l'arrêté n°2024-01516 du 11 octobre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00017 - Arrêté n° 2024-01516 du 11 octobre 2024
modifiant provisoirement le stationnement
dans plusieurs voies à Paris Centre, 8ème, 16ème et 17ème les 13 et 14 octobre 202430
Préfecture de Police
75-2024-10-11-00019
Arrêté n° 2024-01518 du 11 octobre 2024
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris
le lundi 14 octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00019 - Arrêté n° 2024-01518 du 11 octobre 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le lundi 14 octobre 2024 31

CABINET DU PREFET

1 Arrêté n° 2024-01518 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le lundi 14 octobre 2024 Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ; Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; Considérant qu'aura lieu du 14 au 16 octobre 2024 la visite d'Etat du roi Philippe et de la reine Mathilde de Belgique ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette visite est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00019 - Arrêté n° 2024-01518 du 11 octobre 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le lundi 14 octobre 2024 32


2024-01518 2 Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d 'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France da ns le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du ter ritoire national depuis le 24 mars
2024 ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure s eront particulièrement mobilisées le
lundi 14 octobre 2024, sans préjudice de leurs sujé tions habituelles, pour la sécurisation
des sites institutionnels ou gouvernementaux et des autres manifestations de voie
publique ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens à l'occasion de la visite d'Etat du roi Phili ppe et de la reine Mathilde de Belgique ;
que des mesures applicables le lundi 14 octobre 202 4 instituant un périmètre de
protection répondent à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er – Le lundi 14 octobre 2024, de 08h00 à 12h00, il e st institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est
délimité selon la cartographie en annexe.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés :
- avenue des Champs Elysées, à l'angle avec la rue de Tilsitt ;
- avenue d'Iéna, à l'angle avec la rue de Presbourg ;
- avenue Victor Hugo, à l'angle avec la rue de Pres bourg ;
- avenue de la Grande Armée, à l'angle avec la rue de Presbourg ;
- avenue Carnot, à l'angle avec la rue de Tilsitt ;
- avenue de Wagram, à l'angle avec la rue de Tilsit t.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ; Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00019 - Arrêté n° 2024-01518 du 11 octobre 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le lundi 14 octobre 2024 33


2024-01518 3 - le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories .

b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1 er ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agen ts autorisés par le présent arrêté à
procéder à ces vérifications, à des palpations de s écurité, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite de leur vé hicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales,
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place a fin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules .

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès aux périmètres institués par le
titre 1 er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne et la
secrétaire générale de la ville de Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son af fichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site de
la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris.

Fait à Paris, le 11 octobre 2024
SIGNÉ Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00019 - Arrêté n° 2024-01518 du 11 octobre 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le lundi 14 octobre 2024 34


2024-01518 4 Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00019 - Arrêté n° 2024-01518 du 11 octobre 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le lundi 14 octobre 2024 35


2024-01518 5
Annexe de l'arrêté n° 2024-01518 du 11 octobre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00019 - Arrêté n° 2024-01518 du 11 octobre 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le lundi 14 octobre 2024 36


2024-01518 6 Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00019 - Arrêté n° 2024-01518 du 11 octobre 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le lundi 14 octobre 2024 37
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2024-01518 7
Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00019 - Arrêté n° 2024-01518 du 11 octobre 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le lundi 14 octobre 2024 38
Préfecture de Police
75-2024-10-14-00008
Arrêté n° 2024-01519 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l'occasion de la 8ème journée du championnat
de France de football de Ligue 1 au Parc des
Princes le samedi 19 octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-14-00008 - Arrêté n° 2024-01519 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 8ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 19 octobre 2024 39
zs
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0=
fen:
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01519
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à l'occasion de la
8ème journée du championnat de France de football de Li gue 1 au Parc des Princes le
samedi 19 octobre 2024
Vu le code général des collectivités territoriales, notamm ent ses articles L. 2215-1,
L. 2512-13 et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 ,L. 226-1, L.
611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, pr éfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 1 22-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le pr éfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la s écurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts- de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat da ns le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 su svisé, le préfet de police
exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attribut ions dévolues au représentant
de l'Etat dans le département par l'article L. 2215 -1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du cod e de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'a mpleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pén ale et, sous la
1Préfecture de Police - 75-2024-10-14-00008 - Arrêté n° 2024-01519 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 8ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 19 octobre 2024 40
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 2 0 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre d e protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifica tions, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille de s bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département
par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intér ieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du cod e de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° d e l'article L. 611-1 du même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été insti tué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le samedi 19 octobre 2024 à 21h00 u n match de football pour
le compte de la 8èmejournée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des
Princes à Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain et du Racin g Club de
Strasbourg Alsace ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ain si que des
personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur d u stade ; que dans le contexte
actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est s usceptible de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour des actes de n ature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'atten tats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadr e du plan VIGIPIRATE «
urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire n ational depuis le 24 mars
2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compét ente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmè tre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion du ma tch de Ligue 1 entre le Paris
Saint-Germain et le Racing Club de Strasbourg Alsace au Parc des Princes à Paris 16èmele
samedi 19 octobre 2024 répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article1er– Du samedi 19 octobre 2024 à 18h00 au dimanche 20 octobre 2024 à 01h00 est
institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès e t la circulation des personnes
sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1erdu présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s, sauf mentions contraires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond -point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème;
- allée Charles Brennus à Paris 16ème ;
2
2024-01519Préfecture de Police - 75-2024-10-14-00008 - Arrêté n° 2024-01519 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 8ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 19 octobre 2024 41
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée
Charles Brennus à Paris 16ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- rue de l'Arioste à Paris 16ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16ème ;
- rue du Général Roques à Paris 16ème ;
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l'avenue du
Parc des Princes et l'avenue du Général Sarrail à P aris 16ème ;
- passerelle surplombant le périphérique, en vis-à-vis du m agasin Carglass, depuis
l'avenue du Parc des Princes ;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- parking du complexe omnisports Géo André à Paris 1 6ème ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa par tie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point d e la place de l'Europe à
Paris 16ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa p artie comprise entre la rue
de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la ru e Nungesser et Coli à Paris 16ème.
Article3 - Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des disposit ifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place, sont situés :
- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raf faëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Gé néral Stefanik à Paris
16ème ;
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Gén éral Stefanik à Paris
16ème ;
- au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 1 6ème ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du Jardi n Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du Jardi n Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa par tie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point d e la place de l'Europe à
Paris 16ème ;
3
2024-01519Préfecture de Police - 75-2024-10-14-00008 - Arrêté n° 2024-01519 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 8ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 19 octobre 2024 42
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Toure lle à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Paris
16ème ;
- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16èmeet de la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de div ertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des m unitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l' article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des
personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-1 1 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les po ints de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du pé rimètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéde r à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi q u'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, so us leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire a djoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pou voir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux p ersonnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents d e police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procé der, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifica tions, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur foui lle, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
4
2024-01519Préfecture de Police - 75-2024-10-14-00008 - Arrêté n° 2024-01519 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 8ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 19 octobre 2024 43
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'ar ticle L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procé der, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de polic e judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'expose nt les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles q ui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouill e, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accè s au périmètre institué par
l'article 1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levé es et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de ca binet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécu rité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine,
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre.
Fait à Paris, le 14 octobre 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
5
2024-01519Préfecture de Police - 75-2024-10-14-00008 - Arrêté n° 2024-01519 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 8ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 19 octobre 2024 44
Annexe de l'arrêté n° 2024-01519 du 14 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st possible, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des a ctes administratifs du
département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, e xposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIE RARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre re cours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Trib unal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dan s le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
6
2024-01519Préfecture de Police - 75-2024-10-14-00008 - Arrêté n° 2024-01519 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 8ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 19 octobre 2024 45
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2024-01519Préfecture de Police - 75-2024-10-14-00008 - Arrêté n° 2024-01519 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 8ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 19 octobre 2024 46
Préfecture de Police
75-2024-10-14-00010
Arrêté n° 2024-01521 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police
applicables à Paris à l'occasion de cérémonies
d'hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-14-00010 - Arrêté n° 2024-01521 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l'occasion de cérémonies d'hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2024 47
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01521
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police applicables à Paris
à l'occasion de cérémonies d'hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-1 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et au x 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection , avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhic ules susceptibles de pénétrer au sein de ce
périmètre ;
Considérant qu'auront lieu le mercredi 16 octobre 2 024 au square Samuel PATY, situé 6
place Paul Painlevé dans le 5ème arrondissement de Paris, plusieurs cérémonies d'ho mmage à
Samuel PATY ; que dans le contexte actuel national et internati onal de menace très élevée,
1Préfecture de Police - 75-2024-10-14-00010 - Arrêté n° 2024-01521 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l'occasion de cérémonies d'hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2024 48
cet événement est susceptible de constituer une cib le privilégiée et symbolique pour des
actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d 'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France da ns le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; que des mesures applicables mercredi 16 octobre 2 024 instituant un périmètre de
protection autour du square Samuel PATY répondent à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Le mercredi 16 octobre 2024, de 09h00 à 18h00, i l est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est délimité
selon la cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés :
- boulevard Saint-Germain, à l'angle de la rue de Cl uny ;
- rue Saint-Jacques, à l'angle de la rue du Sommerar d ;
- rue Saint-Jacques, à l'angle de la rue des Ecoles ;
- rue de la Sorbonne, à l'angle de la rue des Ecoles ;
- rue Champollion, à l'angle de la rue des Ecoles ;
- boulevard Saint-Michel, à l'angle de la rue des Ec oles ;
- boulevard Saint-Michel, à l'angle de la rue du Som merard.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artific es de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
2024-01521 2Préfecture de Police - 75-2024-10-14-00010 - Arrêté n° 2024-01521 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l'occasion de cérémonies d'hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2024 49
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories .
b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1er ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agen ts autorisés par le présent arrêté à
procéder à ces vérifications, à des palpations de s écurité, à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de po uvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
adaptée ;
2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules .
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdir e l'accès aux périmètres institués par le titre
1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre public
et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et
la secrétaire générale de la ville de Paris sont ch argés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs du
département de Paris, consultable sur le site inter net de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 14 octobre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
2024-01521 3Préfecture de Police - 75-2024-10-14-00010 - Arrêté n° 2024-01521 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l'occasion de cérémonies d'hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2024 50
Annexe de l'arrêté n° 2024-01521 du 14 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2024-01521 4Préfecture de Police - 75-2024-10-14-00010 - Arrêté n° 2024-01521 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l'occasion de cérémonies d'hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2024 51
2024-01521 5
Préfecture de Police - 75-2024-10-14-00010 - Arrêté n° 2024-01521 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l'occasion de cérémonies d'hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2024 52
Préfecture de Police
75-2024-10-14-00011
Arrêté n° 2024-01522 portant mesures de police
applicables à Paris à l'occasion de cérémonies
d'hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-14-00011 - Arrêté n° 2024-01522 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion de
cérémonies d'hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2024 53
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité05
(es:
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01522
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion de cérémonies d'hommage à
Samuel PATY le 16 octobre 2024
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie p ublique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risque nt d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements co mportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contrave ntions précitées ;
1
2024-01522Préfecture de Police - 75-2024-10-14-00011 - Arrêté n° 2024-01522 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion de
cérémonies d'hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2024 54
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur le s lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;
Considérant qu'auront lieu le mercredi 16 octobre 2 024 au square Samuel PATY, situé 6
place Paul Painlevé dans le 5ème arrondissement de Paris, plusieurs cérémonies d'ho mmage à
Samuel PATY ; que dans le contexte actuel national et internati onal il existe un risque que
des rassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion ; que de tels rassemblements
pourraient être de nature à troubler l'ordre public ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un pé rimètre dans lequel des restrictions sont
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblemen ts présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS
Article 1er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés dans les conditions fix ées par la loi sont interdites le mercredi
16 octobre 2024 de 09h00 à 21h00, dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant
en annexe .
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans mot if légitime :
-d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
-d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
2
2024-01522Préfecture de Police - 75-2024-10-14-00011 - Arrêté n° 2024-01522 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion de
cérémonies d'hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2024 55
-dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
-d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurit é de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à
la procureure de la République près le tribunal jud iciaire de Paris.
Fait à Paris, le 14 octobre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
3
2024-01522Préfecture de Police - 75-2024-10-14-00011 - Arrêté n° 2024-01522 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion de
cérémonies d'hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2024 56
Annexe de l'arrêté n° 2024-01522 du 14 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contest é.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
4
2024-01522Préfecture de Police - 75-2024-10-14-00011 - Arrêté n° 2024-01522 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion de
cérémonies d'hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2024 57
5
2024-01522Préfecture de Police - 75-2024-10-14-00011 - Arrêté n° 2024-01522 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion de
cérémonies d'hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2024 58
Préfecture de Police
75-2024-10-14-00012
Arrêté n° 2024-01523 modifiant provisoirement
la circulation et le stationnement dans plusieurs
voies de Paris
à l'occasion de la 27ème édition de la course
pédestre « La Parisienne » le 20 octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-14-00012 - Arrêté n° 2024-01523 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies de Paris
à l'occasion de la 27ème édition de la course pédestre « La Parisienne » le 20 octobre 202459
E = .
CABINET DU PREFET PREFECTURE gp »
DE POLICE
Liberté Y
Égalité
Fraternité
Paris, le 14 OCT 2024
ARRÊTÉ N°2024-01523
modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans plusieurs voies de Paris
à l'occasion de la 27°" édition de la course pédestre « La Parisienne »
le 20 octobre 2024
LE PRÉFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 II;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 a L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date 1° octobre 2024 ;
Considérant l'organisation de la 27°" édition de la course pédestre « La
Parisienne » le 20 octobre 2024, comprenant deux courses de 10km et 7km ;
Considérant que cette manifestation implique de prendre des mesures provisoires
de stationnement et de circulation nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité
des participants et du public ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet :
ARRÊTE
Article 1°
Le stationnement de tout véhicule est interdit du 15 octobre 2024 a O6h00 au 22
octobre 2024 à 18h00 sur les emplacements suivants à Paris 7°" et Paris 15°":
- avenue de Suffren, du n°05 au n°13 :
- rue Jean Rey, côté impair.
Article 2
Le stationnement de tout véhicule est interdit du 19 octobre 2024 à 06h00 au
20 octobre 2024 à 18h00, avenue Suffren au droit du n°3 au n°11, côté stade Emile
Antoine, à Paris 15°".
Préfecture de Police - 75-2024-10-14-00012 - Arrêté n° 2024-01523 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies de Paris
à l'occasion de la 27ème édition de la course pédestre « La Parisienne » le 20 octobre 202460
Article 3
Le stationnement de tout véhicule est interdit du 1 9 octobre 2024 à 21h00 au
20 octobre 2024 à 15h00, dans les voies et portions de voies suivantes à Paris 7ème, Paris
8ème et Paris 16ème :
- avenue des Nations-Unies, entre la place de Varsovi e et la rue Albert de Mun ;
- avenue Elisée Reclus, entre la rue du Maréchal Ha rispe et l'avenue Silvestre de
Sacy ;
- cours la Reine, entre la place de la Concorde et le pont Alexandre III.
Article 4
La circulation de tout véhicule est interdite le 20 octobre 2024 de 02h00 à 15h00
dans les voies suivantes à Paris 16ème :
- place de Varsovie ;
- avenue des Nations Unies, entre la place de Varsov ie et l'avenue Albert Mun ;
- avenue Albert de Mun, entre l'avenue des Nations U nies et l'avenue de New-
York ;
- pont d'Iéna ;
- avenue Elisée Reclus.
Article 5
La circulation de tout véhicule est interdite le 20 octobre 2024 de 05h00 à 14h00
dans les voies suivantes à Paris 7ème et 15ème :
- tunnel de l'Alma ;
- cours la Reine, entre la place de la Concorde et l e pont Alexandre III.
Article 6
La circulation de tout véhicule est interdite le 20 octobre 2024 de 02h00 à 17h00
dans les voies suivantes à Paris 7ème et 15ème :
- avenue de Suffren, entre le quai Jacques Chirac et l'avenue du Docteur
Brouardel ;
- quai Jacques Chirac, entre l'avenue de la Bourdonn ais et la rue Jean Rey.Préfecture de Police - 75-2024-10-14-00012 - Arrêté n° 2024-01523 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies de Paris
à l'occasion de la 27ème édition de la course pédestre « La Parisienne » le 20 octobre 202461
Article 7
La circulation de tout véhicule est interdite le 20 octobre 2024 de 06h00 à 17h00
dans les voies suivantes à Paris Centre, 7ème, 8ème, 15ème et 16ème qui constituent le parcours
des deux courses :
- pont d'Iéna ;
- place de Varsovie ;
- avenue des Nations Unies ;
- avenue Albert de Mun ;
- avenue de New-York ;
- souterrain Alma ;
- voie Georges Pompidou ;
- bretelle de raccordement du cours Albert 1er (en s urface) ;
- cours Albert 1er ;
- place du Canada ;
- avenue Franklin D. Roosevelt ;
- rond-point des Champs Elysées – Marcel Dassault ;
- avenue des Champs Elysées ;
- place de la Concorde ;
- rue de Rivoli ;
- place du Carrousel ;
- quai François Mitterrand ;
- quai aimé Césaire ;
- quai des Tuileries ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III ;
- avenue du Maréchal Gallieni.
Article 8
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.Préfecture de Police - 75-2024-10-14-00012 - Arrêté n° 2024-01523 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies de Paris
à l'occasion de la 27ème édition de la course pédestre « La Parisienne » le 20 octobre 202462
Article 9
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 10
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
préfecture de Police de Paris ainsi que sur le port ail des publications administratives de la
Ville de Paris. Il sera affiché aux portes de la pr éfecture de Police (1 rue de Lutèce), de la
mairie et du commissariat des arrondissements conce rnés. Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de Police,
La sous-préfète, directrice-
adjointe du cabinet
S I G N É
Elise LAVIELLEPréfecture de Police - 75-2024-10-14-00012 - Arrêté n° 2024-01523 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies de Paris
à l'occasion de la 27ème édition de la course pédestre « La Parisienne » le 20 octobre 202463
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N°2024-01523 DU 14 OCT 2024
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police de Paris
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉG ALITÉ de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIÉRARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQU E, le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2024-10-14-00012 - Arrêté n° 2024-01523 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies de Paris
à l'occasion de la 27ème édition de la course pédestre « La Parisienne » le 20 octobre 202464
Préfecture de Police
75-2024-10-11-00016
Arrêté n°2024-01512 portant mesures de police
applicables à Paris le 15 octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00016 - Arrêté n°2024-01512 portant mesures de police applicables à Paris le 15 octobre 2024 65
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéa
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01512
portant mesures de police applicables à Paris le 15 octobre 2024
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5  ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende  ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées  ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République,
les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00016 - Arrêté n°2024-01512 portant mesures de police applicables à Paris le 15 octobre 2024 66
ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite
de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à
l'article 78-2-5 du code de procédure pénale  ;
Considérant qu'aura lieu du 14 au 16 octobre 2024 la visite d'Etat du roi Philippe et de la
reine Mathilde de Belgique  ; qu'il existe un risque que des rassemblements non déclarés
aient lieu à cette occasion pour profiter de l'exposition médiatique générée par cet
évènement ; que de tels rassemblements pourraient être de nature à troubler l'ordre
public ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées le
mardi 15 octobre 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la
sécurisation des sites institutionnels ou gouvernementaux  et des autres manifestations
de voie publique ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat  » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure , applicable le mardi 15 octobre 2024,
qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à
l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin
de garantir la sécurité des personnes et des biens  ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites le
mardi 15 octobre 2024 de 10h30 à 22h30, dans le périmètre délimité selon la cartographie
figurant en annexe .
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits le mardi 15 octobre 2024, aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif
légitime :
-D'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal  ;
2024-01512 2Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00016 - Arrêté n°2024-01512 portant mesures de police applicables à Paris le 15 octobre 2024 67
-D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  ;
-Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants  ;
-D'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et
transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 11 octobre 2024
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet
Magali CHARBONNEAU
2024-01512 3Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00016 - Arrêté n°2024-01512 portant mesures de police applicables à Paris le 15 octobre 2024 68
Annexe de l'arrêté n°2024-01512 du 11 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2024-01512 4Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00016 - Arrêté n°2024-01512 portant mesures de police applicables à Paris le 15 octobre 2024 69
2024-01512 5Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00016 - Arrêté n°2024-01512 portant mesures de police applicables à Paris le 15 octobre 2024 70
Préfecture de Police
75-2024-10-11-00018
Arrêté n°2024-01517 du 11 octobre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la visite
d'Etat du roi Philippe et de la reine Mathilde de
Belgique du 14 octobre au 16 octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00018 - Arrêté n°2024-01517 du 11 octobre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la visite d'Etat du roi Philippe et de la reine Mathilde de Belgique du 14 octobre au 16 octobre 202471
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CABINET DU PREFET



1
Arrêté n°2024-01517 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la visite d'Etat du roi Philippe et de la reine Mathilde de Belgique du 14 octobre au 16 octobre 2024 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu la demande en date du 11 octobre 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à l'occasion de la visite d'Etat du roi Philippe et de la reine Mathilde de Belgique du lundi 14 octobre au mercredi 16 octobre 2024 ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme ; Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00018 - Arrêté n°2024-01517 du 11 octobre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la visite d'Etat du roi Philippe et de la reine Mathilde de Belgique du 14 octobre au 16 octobre 202472
2024-01517 2 Considérant qu'aura lieu du 14 au 16 octobre 2024 l a visite d'Etat du roi Philippe et de la
reine Mathilde de Belgique ; qu'il importe de prévenir les troubles à l'ordre public à
l'occasion des différentes séquences de cette visit e d'Etat ; que dans le contexte actuel de
menace très élevée, cette visite est également susc eptible de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRAT E « urgence attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourro nt être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l' ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris à l'occasion de la visite d'Etat du roi
Philippe et de la reine Mathilde de Belgique du lun di 14 octobre au mercredi 16 octobre
2024 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique aux périmètre s géographiques figurant sur
les plans en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du lundi 14 o ctobre au mercredi 16
octobre 2024 pour l'ensemble des finalités précitée s selon les modalités suivantes :
- le lundi 14 octobre 2024 de 09h00 à 13h00, dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe 1.
- le lundi 14 octobre 2024 de 12h00 à 23h15, dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe 2 ;
- le mardi 15 octobre 2024 de 08h00 à 14h30, dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe 3 ;
- le mardi 15 octobre 2024 de 14h30 à 21h00, dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe 4 ;
- le mercredi 16 octobre 2024 de 07h00 à 11h00, dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe 5. Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00018 - Arrêté n°2024-01517 du 11 octobre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la visite d'Etat du roi Philippe et de la reine Mathilde de Belgique du 14 octobre au 16 octobre 202473
2024-01517 3

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de Paris, sa mi se en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice et le directeur de l'ordre public
et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolic e.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 11 octobre 2024


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00018 - Arrêté n°2024-01517 du 11 octobre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la visite d'Etat du roi Philippe et de la reine Mathilde de Belgique du 14 octobre au 16 octobre 202474
2024-01517 4
Annexe de l'arrêté n°2024-01517 du 11 octobre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet










Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00018 - Arrêté n°2024-01517 du 11 octobre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la visite d'Etat du roi Philippe et de la reine Mathilde de Belgique du 14 octobre au 16 octobre 202475
2024-01517 5 Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00018 - Arrêté n°2024-01517 du 11 octobre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la visite d'Etat du roi Philippe et de la reine Mathilde de Belgique du 14 octobre au 16 octobre 202476
eee
2024-01517 6Annexe 1 de l'arrêté n°2024-01517 du 11 octobre 202 4


Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00018 - Arrêté n°2024-01517 du 11 octobre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la visite d'Etat du roi Philippe et de la reine Mathilde de Belgique du 14 octobre au 16 octobre 202477
2024-01517 7Annexe 2 de l'arrêté n°2024-01517 du 11 octobre 202 4

Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00018 - Arrêté n°2024-01517 du 11 octobre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la visite d'Etat du roi Philippe et de la reine Mathilde de Belgique du 14 octobre au 16 octobre 202478
2024-01517 8Annexe 3 de l'arrêté n°2024-01517 du 11 octobre 202 4
Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00018 - Arrêté n°2024-01517 du 11 octobre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la visite d'Etat du roi Philippe et de la reine Mathilde de Belgique du 14 octobre au 16 octobre 202479
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2024-01517 9Annexe 4 de l'arrêté 2024-01517 du 11 octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00018 - Arrêté n°2024-01517 du 11 octobre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la visite d'Etat du roi Philippe et de la reine Mathilde de Belgique du 14 octobre au 16 octobre 202480
2024-01517 10 Annexe 5 de l'arrêté n°2024-01517 du 11 octobre 202 4



Préfecture de Police - 75-2024-10-11-00018 - Arrêté n°2024-01517 du 11 octobre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la visite d'Etat du roi Philippe et de la reine Mathilde de Belgique du 14 octobre au 16 octobre 202481
Préfecture de Police
75-2024-10-14-00013
Arrêté n°2024-01524 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs
voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à
l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Philips
Sport Vereniging Eindhoven le 22 octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-14-00013 - Arrêté n°2024-01524 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Philips Sport Vereniging Eindhoven le 22 octobre 202482
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PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Paris, le 14 octobre 2024
ARRETE N°2024-01524
modifiant provisoirement le stationnement et la cir culation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la renc ontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Philips Sport Vereniging Eindhoven
le 22 octobre 2024
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, not amment son article L.241-3 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 09 octobr e 2024 ;
Vu l'avis de la Ville de Boulogne-Billancourt en da te du 09 octobre 2024 ;
Considérant l'organisation de la rencontre entre le Paris-Saint-Germain Football Club
et le Philips Sport Vereniging Eindhoven dans le ca dre de la 3ème journée de l'UEFA
Champion's League , qui se déroulera le 22 octobre 2024 au stade du Parc des Princes à Paris
16ème ;
Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la
sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du
stationnement et de la circulation les 22 et 23 sep tembre 2024, dans plusieurs voies de Paris
16ème et de Boulogne-Billancourt ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation :
A R R E T E
Article 1 er
Le stationnement de tout type de véhicule est inter dit du 22 octobre 2024 à 08h00 au
23 octobre 2024 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16ème et de
Boulogne-Billancourt :
-rue Nungesser et Coli ;
-allée Charles Brennus ;
-avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli e t la rue Lecomte du Noüy ;Préfecture de Police - 75-2024-10-14-00013 - Arrêté n°2024-01524 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Philips Sport Vereniging Eindhoven le 22 octobre 202483
-rue Lecomte du Noüy ;
-avenue du Parc des Princes ;
-rue de l'Arioste ;
-rue du Sergent Maginot ;
-rue du Général Roques ;
-avenue de la Porte de Saint-Cloud ;
-rue du Commandant Guilbaud ;
-place de l'Europe ;
-rue Claude Farrère ;
-avenue de la porte Molitor, côté impair, entre la r ue Nungesser et Coli et le
boulevard d'Auteuil ;
-rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
-rue du Parc ;
-rue de la Tourelle, entre la rue des Princes et la rue du Belvédère ;
-rue de la Tourelle, entre les nos 34 et 58 de cette voie, côté jardin Guil-
baud .
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te du 22 octobre 2024 à 17h00 au 23
octobre 2024 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16ème et de Bou-
logne-Billancourt :
-rue Nungesser et Coli ;
-allée Charles Brennus ;
-avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli e t la rue Lecomte du Noüy ;
-rue Lecomte du Noüy ;
-avenue du Parc des Princes ;
-rue de l'Arioste ;
-rue du Sergent Maginot ;
-rue du Général Roques ;
-rue du Commandant Guilbaud ;
-place de l'Europe ;
-rue Claude Farrère ;
-rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
-rue du Parc ;
-rue de la Tourelle, entre la rue des Princes et la place de l'Europe.
2024-01524Préfecture de Police - 75-2024-10-14-00013 - Arrêté n°2024-01524 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Philips Sport Vereniging Eindhoven le 22 octobre 202484
Article 3
Seuls les véhicules des personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la
mention « stationnement pour personnes handicapées », telle que mentionnée dans l'article
L.241-3 du code de l'action sociale et des familles , sont autorisés à stationner et à circuler rue
du Sergent Maginot, à Paris 16ème, lors des plages horaires précitées.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et de la préfecture de police e t sur le site internet de la préfecture de
police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Ces mesures prendront effet après
leur affichage et dès la mise en place de la signal isation correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète, directrice
adjointe du cabinet
SIGNE
Elise LAVIELLE
2024-01524Préfecture de Police - 75-2024-10-14-00013 - Arrêté n°2024-01524 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Philips Sport Vereniging Eindhoven le 22 octobre 202485
ANNEXE 1 A L'ARRETE N° 2024-01524 du 14 octobre 202 4
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2024-01524Préfecture de Police - 75-2024-10-14-00013 - Arrêté n°2024-01524 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Philips Sport Vereniging Eindhoven le 22 octobre 202486
2024-01524Préfecture de Police - 75-2024-10-14-00013 - Arrêté n°2024-01524 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Philips Sport Vereniging Eindhoven le 22 octobre 202487
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ANNEXE 2
2024-01524Préfecture de Police - 75-2024-10-14-00013 - Arrêté n°2024-01524 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Philips Sport Vereniging Eindhoven le 22 octobre 202488