VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-084
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025
Sommaire
Centre hospitalier Dracénie / Direction - CH-DRACENIE
83-2025-03-13-00008 - CENTRE HOSPITALIER DE DRAGUIGNAN -
Déclassement d'un bien sur le domaine du CHD (2 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-03-19-00002 - APC Agrément signé (2 pages) Page 6
83-2025-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction du port, du transport de répliques d'armes à feu,
d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant
l'apparence d'une arme à feu dans le département du Var (2
pages) Page 9
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Centre hospitalier Dracénie
83-2025-03-13-00008
CENTRE HOSPITALIER DE DRAGUIGNAN -
Déclassement d'un bien sur le domaine du CHD
Centre hospitalier Dracénie - 83-2025-03-13-00008 - CENTRE HOSPITALIER DE DRAGUIGNAN - Déclassement d'un bien sur le domaine
du CHD 3
te D aHospitalier| Scere
UE



Centre hospitalier de la Dracénie
DECISION N° 2025.014


Objet : Déclassement d'un bien sur le domaine du Centre Hospitalier de la
Dracénie


Le Directeur du Centre hospitalier de la Dracénie,

Vu l'article L.6143-1 du Code de la Santé Publique relatif au x attributions du Conseil
de Surveillance des établissements de santé, et plus particulièrement l'avis qu'il doit
émettre sur « les ac quisitions, alinéations, échanges d'immeubles et leur
affectation »,

Vu l'avis favorable à l'unanimité du Conseil de Sur veillance du Centre Hospitalier
de la Dracénie lors de la séance du 20 décembre 2024 « pour autoriser Monsieur
le Directeur à procéder à la vente de la Villa C, dans les meilleures conditions
financières pour l'établissement »

Vu l'article L.2141 -1 du Cod e général de la propriété des personnes publiques
stipulant « qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service
public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à
compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement »,

Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les attributions du
directeur d'un établissement de santé, et notamment celles fix ées à l'alinéa 9
stipulant qu'après concertation avec le Directoire, le di recteur « conclut les
acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affection »,

Vu la concertation du Directoire du Centre Hospitalier de la Dracénie le 17
décembre 2024,

Vu l'avis du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de la Dracén ie du 20
décembre 2024,

Considérant la désaffectation de fait de la Villa , située 263, chemin Saint Michel,
83300 DRAGUIGNAN cadastré AW-732,


D E C I D E


Article 1 : La Villa, située 263, chemin Saint Michel, 83300 DRAGUIGNAN cadastré
AW-732, n'est plus af fectée à la mise en œuvre par le Centre Hospitalier de la
Dracénie de ses missions de service public, ni à aucune autre destination d'intérêt
général.


Article 2 : Le déclassement du domaine public de la Villa est prononcé à compter de
ce jour.


Article 3 : La présente décision sera affichée au sein du Ce ntre Hospitalier de la
Dracénie, publiée au recueil des actes administrati fs de la Préfecture du Var et
transmise au Directeur général de l'Agence Régionale de Santé PACA.


Centre hospitalier Dracénie - 83-2025-03-13-00008 - CENTRE HOSPITALIER DE DRAGUIGNAN - Déclassement d'un bien sur le domaine
du CHD 4
Centre —_Hospitalier, Dracénie

Article 4 : Un recours content ieux peut être formé auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la date de
publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.


Fait à Draguignan, le 13 Mars 2025

Le Directeur général du Centre
hospitalier de la Dracénie et de
l'EPHAD SSIAD Bouen Seren,


Ludovic VOILMY
Centre hospitalier Dracénie - 83-2025-03-13-00008 - CENTRE HOSPITALIER DE DRAGUIGNAN - Déclassement d'un bien sur le domaine
du CHD 5
Préfecture du VAR
83-2025-03-19-00002
APC Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2025-03-19-00002 - APC Agrément signé 6
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025- 3 -8
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature
à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Considérant la demande réceptionnée le 12 février 2025 par laquelle Madame Frédérique
LOPEZ sollicite la délivrance d'un agrément en vue d'exploiter, à titre onéreux, un
établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé «LA ROSE DE SABLE » situé Chemin Jean-Paul – Centre Agora – 83440
CALLIAN ;
Considérant que le dossier remplit toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
Madame Frédérique LOPEZ est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
« LA ROSE DE SABLE » situé Chemin Jean-Paul – Centre Agora – 83440 CALLIAN sous le
numéro d'agrément E 25 083 0007 0.
…/...
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-19-00002 - APC Agrément signé 7
.../…
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les
conditions requises.
ARTICLE 3 :
L'établissement est habilité, au vu des moyens pédagogiques justifiés à dispenser les formations
pour les catégories de permis de conduire suivantes :
- B/B1/AAC.
- AM Cyclo.
- A2
ARTICLE 4 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l'application des dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
ARTICLE 5 :
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée au moins
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 19 Mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le délégué à l'éducation routière
et par délégation,
l'adjoint au délégué
signé
Roland ESQUIVA
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-19-00002 - APC Agrément signé 8
Préfecture du VAR
83-2025-03-20-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction du port, du transport de répliques
d'armes à feu, d'imitations ou d'armes factices et
de tout objet ayant l'apparence d'une arme à
feu dans le département du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction du port, du transport de répliques
d'armes à feu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant l'apparence d'une arme à feu dans le département du Var 9
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction du port, du transport de
répliques d'armes à feu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant
l'apparence d'une arme à feu dans le département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2215-1 ;
Vu le Code Pénal, notamment l'article 132-75 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L2331-1 et 2, L 2334-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R 311-1 ;
Vu l a loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes
moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du
18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de
certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du
6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et
préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 03 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature
à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var et
publié au recueil des actes administratifs n° 83-2024-301 du 29 octobre 2024 ;
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 83 83
Le service peut être contacté par mél via le formulaire de contact disponible sur www.var.gouv.fr
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction du port, du transport de répliques
d'armes à feu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant l'apparence d'une arme à feu dans le département du Var 10
Vu la demande en date du 18 mars 2025 présentée par la société DEMD en vue de
l'utilisation d'armes factices lors du tournage de la série « Tom et Lola », qui sera réalisé du
19 mars au 27 mars 2025, à la Seyne sur Mer et Toulon;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2017 portant interdiction du port, du transport et du
maniement de répliques d'armes à feu, d'imitations ou d'armes factices, et de manière
générale de tout objet dont l'apparence est telle qu'ils peuvent être confondus avec une
arme à feu véritable, sur la voie publique, dans les transports publics, dans les
établissements scolaires et leurs abords (publics ou privés), dans les établissements ou se
pratique le sport, dans les parcs et jardins publics ou ouverts au public, dans les
commerces et centres commerciaux, dans les débits de boissons et discothèques, dans les
lieux de culte et leurs abords, et de manière générale dans les lieux publics et
établissements susceptibles d'accueillir du public, et ce dans l'ensemble du département
du Var ;
Considérant qu'il convient de permettre la réalisation de la série télévisée précitée dans
laquelle seront être utilisées des répliques ou imitations d'armes à feu, ou des armes
factices ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2017 susvisé, il est
dérogé à l'interdiction du port, du transport et du maniement de répliques d'armes à feu,
d'imitations ou d'armes factices, et de manière générale de tout objet dont l'apparence
est telle qu'ils peuvent être confondus avec une arme à feu véritable, à l'occasion du
tournage par la société DEMD, de la série « Tom et Lola », du 20 au 27 mars 2025 :
- le 20 mars 2025 entre 8h30 et 16h et le 25 mars 2025 entre 9h et 18h, au 243 Corniche
Giovanni (zone de Grimaud) à la Seyne sur Mer
- le 26 mars 2025 entre 8h et 10h et le 27 mars 2025 entre 17h et 21h sur la place de la
Liberté à Toulon.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var et peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
dessous1.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabin et, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera transmis pour information au Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Toulon et aux maires de la Seyne sur Mer et Toulon.
Toulon , le 20/03/2025
Pour le préfet
et par délégation
le Directeur des sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au Préfet du Var (Cabinet du Préfet – Direction des Sécurités – bureau des polices administratives de
sécurité- Section Armes) ;
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Service central des armes– Place Beauvau – 75800
Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulon : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9, par tous moyens.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction du port, du transport de répliques
d'armes à feu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant l'apparence d'une arme à feu dans le département du Var 11