E ,. Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations; Service Hébergement et LogementD'EURE-ET-LOIRL_iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdu — - 7MA(S2N2Sportant nomination des membres de la commission départementale de conciliationdes litiges locatifs d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriserl'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et ledéveloppement de l'offre foncière, et notamment ses articles 24 et 43,Vu l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée; tendant à améliorer lesrapports locatifs et portant modification de la loi susvisée,Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del''aménagement et du numérique (ELAN), 'Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de laloi n° 89-462 du 6juillet modifiée et relatif aux commissions départementales deconciliation,Vu le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales deconciliation des litiges locatifs (CDC) modifiant la réglementation en vigueur,notamment le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001,Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de I'Etat,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes DREETS, DDETS et DDETS-PP,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet d'Eure-et-Loir,

Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture d'Eure-et-Loir, Sous-préfète de Chartres,Vu l'arrêté du 18 décembre 2001 relatif à I'indemnisation, sous forme de vacations,des membres des commissions départementales de conciliation,Vu l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux desindemnités kilométriques,Vu l'arrêté préfectoral n° 40-2021 en date du 26 mars 2021 portant organisation de laDirection Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations d'Eure-et-Loir (DDETSPP),Vu l'arrêté préfectoral n°52-2022 en date du 29 décembre 2022 portant modificationde l'organisation de organisation de la Direction Départementale de I'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir (DDETSPP)au 1°" janvier 2023,Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2023 portant nomination des membres de lacommission de conciliation d'Eure-et-Loir,Vu les propositions des organisations de bailleurs d'une part, et des organisations delocataires d'autre part,Sur proposition de M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations,
ARRÊTE:Article 1: L'arrêté du 1* février 2023 est abrogé.Article 2 : L'article 1 est ainsi rédigé :AU TITRE DES ORGANISATIONS DE BAILLEURSUNPI - Chambre des propriétaires d'Eure-et-LoirTitulaire : Mme Gisèle CIRONSuppléant : M. Daniel GERMONDTitulaire : M. Claude BERGUESuppléant : 'M. Christophe BOUCHER" SA d'HLM Eure-et-Loir HabitatTitulaire : M. Bérangère MARCHÉSuppléant : M. Pierre LAINE

OPHLM C'Chartres HabitatTitulaire : - M. Bernard GRANIERSuppléante : Mme Marie CHESNEAU
AU TITRE DES ORGANISATIQNS DE LOCATAIRESConfédération Nationale du Logement, Fédération d'Eure-et-LoirTitulaire : Mme Danielle PHILIPPESuppléant : M. Pascal GUILLONFédération Départementale Familles de France d'Eure-et-LoirTitulaire : M. Philippe VISERYSuppléante : Mme Malika MEBARKIAssociation Force Ouvriére des Consommateurs d'Eure-et-LoirTitulaire : M. Pierre GIGOUSuppléant : M. Jean-Paul BRUNETUFC - Que Choisir d'Eure-et-LoirTitulaire : M. Jean-Paul MALLETSuppléante : Mme Anne-Marie TELLERArticle 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental del''Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratif.Fait à ChartLe Préfet,- 7 MRIS 2025
Hervé JONATHAN
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent acte, les recours suivants peuventêtre introduits : , '- Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet — Place de la République - CS80537 - 28019 Chartres cedex;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lesite internet www.telerecours.fr