PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-289
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
63-2025-12-15-00007 - Décision de subdélégation de signature n°
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63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2025-12-15-00007
Décision de subdélégation de signature n°
2025-21
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des douanes
et droits indirects
Auvergne-Rhône-Alpes
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 2025-21
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2025 nommant M. Hugues-Lionel GALY, directeur de la direction
interrégionale des douanes Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-209 du 29 août 2025 donnant délégation de signature à M. Hugues-Lionel
GALY en tant que responsable des budgets opérationnels de programme interrégionaux des douanes
Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
DGDDI
Direction Interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes
6, rue Charles Biennier – BP 2353
69215 LYON Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
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Article 1 : Délégation est donnée, à titre exceptionnel, à
M Jean-Pierre CHAPPUIS, administrateur, directeur régional d'Auvergne
à effet de signer tous actes
• relatifs à la vente en l'état futur d'achèvement de locaux à usage tertiaire et mixte à
CLERMONT-FERRAND (PUY-DE-DÔME) 63000 Rue Jean Auchatraire, ZAC des Gravanches,
constitués d'un plateau de bureaux en RDC et R+1 à aménager, et d'un entrepôt en RDC équipé
d'une mezzanine avec panneaux photovoltaïques ;
• se traduisant par l'ordonnancement de dépenses sur le budget opérationnel de la direction
interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes relevant de programme n° 302 « Facilitation et
sécurisation des échanges » et imputable sur l'Unité Opérationnelle Technique de ce
programme dénommée UOT 0302-CDI2-DI69 ;
• dans la limite du montant de la vente toutes taxes, droits, impôts et frais compris.
Article 2 : La présente décision qui sera notifiée à la Trésorerie Générale de la Douane, comptable
assignataire, entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
Fait à Lyon, le 15 décembre 2025
Signé Hugues-Lionel GALY
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