PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-757
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2022-10-20-00007 - portant subdélégation de signature à Monsieur
Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de
l'unité départementale de Paris,
en sa qualité de délégué territorial
adjoint de l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU)
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Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-10-20-00007
portant subdélégation de signature à Monsieur
Patrick GUIONNEAU, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'hébergement et
du logement de la région Ile-de-France, directeur
de l'unité départementale de Paris,
en sa qualité de délégué territorial adjoint de
l'Agence nationale de la rénovation urbaine
(ANRU)
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-10-20-00007 - portant subdélégation de
signature à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la
région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris,
en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU)3
=
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
FraternitéA
Agence Nationale
pour la Rénovation
UrbaineMRU


Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement
et du logement d'Ile-de-France

Unité départementale de Paris


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france

ARRETE

portant subdélégation de signature à Monsieur Patri ck GUIONNEAU, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'hébergement et du l ogement de la région Ile-de-France, directeur de
l'unité départementale de Paris,
en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'A gence nationale de la rénovation urbaine (ANRU)

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Délégué territorial de l'Agence nationale de la rén ovation urbaine,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'o rientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 modifié p ris en application de l'article 59-1 du décret n° 2 004-
374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs d es préfets, à l'organisation et à l'action de l'Eta t dans
les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale po ur la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de renouv ellement urbain, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nou veau programme national de renouvellement
urbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application d e
ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'agence national e pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme nationa l de renouvellement urbain, programme
national de requalification des quartiers anciens d égradés, nouveau programme national de
renouvellement, programme quartiers fertiles) en vi gueur et les notes d'instruction appelées en
application de ces règlements ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, en qualité de préfet de la
région Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2019 portant no mination de M. Patrick GUIONNEAU, inspecteur hors
classe de l'action sanitaire et sociale, dans les f onctions de directeur régional et interdépartementa l
adjoint de l'hébergement et du logement (groupe III ) de la région Ile-de-France, directeur de l'unité
départementale de Paris ,
Vu l'arrêté ministériel n°ENV-0000113726 du 06 sept embre 2021 portant nomination de M. Sébastien
CORNU dans les fonctions de chef du bureau du dével oppement de l'offre du logement social et de la
rénovation urbaine ;
Vu l'arrêté ministériel n° ENV-0000113363 du 10 sep tembre 2021 portant nomination de Mme Rosaline
FOUQUEREAU en qualité d'adjointe au directeur de l' unité départementale de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel n° ENV-0000117842 du 13 oct obre 2021 portant nomination de Mme Julie Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-10-20-00007 - portant subdélégation de
signature à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la
région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris,
en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU)4

2 BENOIT dans les fonctions d'adjointe au chef du ser vice de l'habitat et de la rénovation urbaine ;
Vu l'arrêté ministériel n°ENV-000041140887 du 11 ao ût 2022 portant nomination de Mme Djénéba
KONE dans les fonctions de chargée de projets ANRU ;
Vu l'arrêté ministériel n° ENV-000001152546 du 7 se ptembre 2022 portant nomination de M. Jonathan
HUMEZ-BOUKHATEM dans les fonctions de chef du servi ce de l'habitat et de la rénovation urbaine ;
Vu la décision du directeur général de l'agence nat ionale pour la rénovation urbaine du 17 juin 2019
portant nomination de M. Patrick GUIONNEAU dans les fonctions de délégué territorial adjoint de
l'agence nationale pour la rénovation urbaine de la Région d'Île-de-France - département de Paris ;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Patrick GU IONNEAU, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'hébergement et du l ogement de la région Ile-de-France, directeur de
l'unité départementale de Paris, directeur de l'uni té départementale de Paris), en sa qualité de délég ué
territorial adjoint de l'ANRU, pour signer :

1° les documents et courriers afférents à la gestio n et à l'instruction des dossiers d'opérations élig ibles
aux aides de l'ANRU ;

2° les décisions attributives de subvention des pro grammes de rénovation urbaine du Nouveau
Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) et « Quartiers fragiles » (QF) ;

3° les décisions d'autorisation de prêts bonifiés A ction Logement du NPNRU.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1er, délégation
est donnée à :
- Mme Rosaline FOUQUEREAU, adjointe au directeur de l'unité départementale de Paris ,
- Mr Jonathan HUMEZ-BOUKHATEM, chef du service de l 'habitat et de !a rénovation urbaine ,
- Mme Julie BENOIT, adjointe au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,
- M. Sébastien CORNU, chef du bureau du développeme nt de l'offre du logement social et de la
rénovation urbaine,
- Mme Djénéba KONE, chargée de projets de rénovatio n urbaine,

aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.

Article 3 : L'arrêté n°75-2021-02-19-008 du 19 février 2021 d e délégation de signature à M. Patrick
GUIONNEAU, délégué territorial adjoint de l'ANRU, e st abrogé.

Article 4 : Le délégué territorial adjoint de l'ANRU est char gé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/, et qui entre en vig ueur le lendemain de cette publication

Une copie du présent arrêté sera transmise à la dir ection en charge des finances de I'ANRU.
Fait à Paris, le 20 octobre 2022
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
délégué territorial de l'ANRU,


Signé


Marc GUILLAUME Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-10-20-00007 - portant subdélégation de
signature à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la
région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris,
en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU)5