CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-022
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-01-15-00010 - Arrêté portant abrogation de déclaration d'un OSP
IVOULA TOUS SERVICES SAP 914610852 (2 pages) Page 4
14-2024-01-15-00012 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'un OSP
ACOHINA GLADYS SAP 9820135099 (2 pages) Page 7
14-2024-01-15-00011 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'un OSP
BOUFERCHA Djamila SAP 981697113 (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-01-11-00005 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme
pluriannuel de restauration et d'entretien sur les cours d'eau des bassins
versants de la Laize et de la Guigne sur les communes d'Avenay,
Esquay-Notre-Dame, Evrecy, Sainte-Honorine-du-Fay, Vacognes-Neuilly,
Vieux, Fontenay-le-Marmion, May-sur-Orne, Laize-Clinchamps (14 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2024-01-16-00001 - ARRÊTÉ portant abrogation de l□arrêté du 29
décembre 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage,
du transfert de coquillages de taille marchande, de la purification, de
l□expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de
la mise à la consommation humaine des coquillages issus de la zone de
production n° 14-160 « Grandcamp-Maisy Est » et prescrivant des mesures
de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages
par des norovirus (3 pages) Page 28
14-2024-01-16-00002 - ARRÊTÉ portant abrogation de l□arrêté du 29
décembre 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage,
du transfert de coquillages de taille marchande, de la purification, de
l□expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de
la mise à la consommation humaine des coquillages issus de la zone de
production n° 14-161 « Grandcamp-Maisy Ouest et Géfosse-Fontenay » et
prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une
contamination de ces coquillages par des norovirus (3 pages) Page 32
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2024-01-16-00003 - Arrêté portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public maritime des communes
d□Arromanches-Les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné et Asnelles pour
l'organisation d□une course de chars à voile le dimanche 21 janvier 2024 (6
pages) Page 36
2
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-01-11-00006 - Avenant n° 1 à la convention de coordination de la
police municipale de Fleury-sur-Orne et des forces de sécurité de l'Etat
conclue le 10/01/2022 (1 page) Page 43
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-01-10-00004 - AP habilitation opérateur funéraire - Coopérative
funéraire normande (2 pages) Page 45
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
14-2023-12-07-00002 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial du 7 décembre 2023 relatif au projet d'extension de
l'ensemble commercial Intermarché à Evrecy (3 pages) Page 48
3
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-01-15-00010
Arrêté portant abrogation de déclaration d'un
OSP IVOULA TOUS SERVICES SAP 914610852
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-01-15-00010 - Arrêté portant abrogation de déclaration
d'un OSP IVOULA TOUS SERVICES SAP 914610852 4
Ex | Direction départementalede I'Emploi, du TravailPDÏJEË\TLVADOS | et des SolidaritésÊ%ËËM Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 15 JANVIER 2024 PORTANT ABROGATIONDU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/914610852LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La décision de cessation d'activité au 30 septembre 2023 de M. Johan IVOULA-HOAREAU pour lecompte de son entreprise individuelle IVOULA TOUS SERVICES dont le siège social et I'établissementprincipal sont situés, 127 Route de Caumont à CARPIQUET (14650), numéro SIREN 914 610 852 ;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoraldu 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Dlrecteur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, notamment son article 31°; -5/ L'arrété préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Jean-GusllaumeGOUSSARD, Chef du Pôle Egalité des Chances;6/ L'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 portant récépissé de déclaration à l'Organisme de Services àla Personne IVOULA TOUS SERVICES, numéro SAP/914610852;CONSIDÉRANT1/ L'extrait Kbis du 13 octobre 2023 notifiant la cessation d'activité au 30 septembre 2023 del'entreprise individuelle IVOULA TOUS SERVICES dont le siège social et I'établissement principal sontsitués, 127 Route de Caumont a CARPIQUET (14650);2/ La demande de cessation d'activité n°244240 déposée le 13 janvier 2024 sur la plateforme NOVA;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1" L'arrété préfectoral du 28 mars 2023 portant récépissé de déclaration à l'Organisme deServices à la Personne IVOULA TOUS SERVICES, numéro SAP/914610852 est abrogé à compter du 30septembre 2023. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sontsupprimés.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-01-15-00010 - Arrêté portant abrogation de déclaration
d'un OSP IVOULA TOUS SERVICES SAP 914610852 5
ARTICLE 2:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.
Fait a Hérouville Saint Clair, le 15 janvier 2024
Pour Ie; Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,Le Chef de Pôle Égalité des,chaîÿ:es
15Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du srgnatalre du présent arrete, Ç- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Flnances -Direction Générale des Entreprlses (DGE)- Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site mmmtalerecowrsfir
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-01-15-00010 - Arrêté portant abrogation de déclaration
d'un OSP IVOULA TOUS SERVICES SAP 914610852 6
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-01-15-00012
Arrêté portant récépissé de déclaration d'un
OSP ACOHINA GLADYS SAP 9820135099
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-01-15-00012 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'un OSP ACOHINA GLADYS SAP 9820135099 7
Direction départementaleäÊ:ET | de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS | _ _ et des Solidarités |%Ë'Ëi". _Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 15 JANVIER 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/982035099LE PRÉFET DU CALVADOS,
VULes articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code au travail,La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,L'arrêté prefectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet duCalvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de |' empI0| du travail et des solidarités,notamment son article 31°,L'arrété préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solldantes du Calvados à M. Jean-GuillaumeGOUSSARD, Chef de Pôle Égalité des Chances;CONSIDÉRANT'La demande de déclaration complète le 12janÿier 2024, concernant les services à la personne, présentéepar Mme Gladys ACOHINA, pour le compte de l'entreprise individuelle ACOHINA GLADYS dont le siègesocial et l'établissement principal sont situés, 2 Rue des Mauvis à CAEN (14000), numéro SIREN 982 035099;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de I'Empl'oi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1°" : L'entreprise individuelle ACOHINA GLADYS à CAEN est déclarée pour la fourniture deservices à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/982035099ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle ACOHINA GLADYS a déclaré effectuer les activités suivantes :- Surl'ensemble du territoire national en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-01-15-00012 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'un OSP ACOHINA GLADYS SAP 9820135099 8
ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI' objet d'une déclaration modificative aupres de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 12 janvier 2024 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine_ de retrait de la déclaration. 'ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de I'entreprise individuelle ACOHINA GLADYS en qualitéd' orgamsme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 15 janvier 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,Le Chef de Pole Egalrté'desa\ancesl
|
|Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13 (- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-01-15-00012 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'un OSP ACOHINA GLADYS SAP 9820135099 9
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-01-15-00011
Arrêté portant récépissé de déclaration d'un
OSP BOUFERCHA Djamila SAP 981697113
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-01-15-00011 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'un OSP BOUFERCHA Djamila SAP 981697113 10
Direction départementaleäË:ET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésÊ%ÊËM Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 15 JANVIER 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/981697113LE PRÉFET DU CALVADOS,
VULes articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet duCalvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Jean-GuillaumeGOUSSARD, Chef de Pôle Égalité des Chances;CONSIDÉRANTLa demande de déclaration complète le 3 janvier 2024, concernant les services à la personne, présentéepar Mme Djamila BOUFERCHA, pour le compte de l'entreprise individuelle BOUFERCHA DJAMILA dontle siège social et l'établissement principal sont situés, 15 Résidence du Chardonneret à CAEN (14000),numéro SIREN 981 697 113 ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :ARTICLE 1°" : L'entreprise individuelle BOUFERCHA Djamila à CAEN est déclarée pour la fourniture deservices à la personne. 'ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/981697113ARTICLE 3: L'entréprise individuelle BOUFERCHA Djamila a déclaré effectuer les activités suivantes :- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-01-15-00011 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'un OSP BOUFERCHA Djamila SAP 981697113 11
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial. |ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 3 janvier 2024 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle BOUFERCHA Djamila en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail. —ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados. :Fait à Hérouville Saint Clair, le 15 janvier 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départéflental,Le Chef de Pôle Egaljté des Chances
Jean-Guillaume GOUSSARD
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Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ;- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et desFinances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc —- BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par I'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-01-15-00011 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'un OSP BOUFERCHA Djamila SAP 981697113 12
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-01-11-00005
Arrêté déclarant d'intérêt général le programme
pluriannuel de restauration et d'entretien sur les
cours d'eau des bassins versants de la Laize et de
la Guigne sur les communes d'Avenay,
Esquay-Notre-Dame, Evrecy,
Sainte-Honorine-du-Fay, Vacognes-Neuilly,
Vieux, Fontenay-le-Marmion, May-sur-Orne,
Laize-Clinchamps
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-11-00005 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme pluriannuel de restauration et d'entretien sur les cours d'eau des bassins versants de la Laize et de la Guigne sur les
communes d'Avenay, Esquay-Notre-Dame, Evrecy, Sainte-Honorine-du-Fay, Vacognes-Neuilly, Vieux, Fontenay-le-Marmion,
May-sur-Orne, Laize-Clinchamps
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e Direction départementalez des territoires et de la merPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Service Eau et Biodiversité
ARRETEdéclarant d'intérêt général le programme pluriannuel derestauration et d'entretien sur les cours d'eau des bassinsversants de la Laize et de la Guigne sur les communesd'Avenay, Esquay-Notre-Dame, Evrecy, Sainte-Honorine-du-Fay,Vacognes-Neuilly, Vieux, Fontenay-le-Marmion, May-sur-Orne, Laize-ClinchampsLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le Code de l'Environnement, et en particulier les articles L.211-7, L.215-15 à L.215-18 etR.214-88 à R.214-104 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le Code rural et de la pêche maritime et en particulier les articles L.151-36 à L.151-40 ;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté préfectoral portant modalités d'entretien régulier des cours d'eau du 9 juillet 2022 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Stéphane BREDIN en qualité de préfet du Calvados;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination deMadame Florence BESSY en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Calvados;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nominationde Monsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de lamer du Calvados à compter du 1°" avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 donnant subdélégation de signature àMadame Emilie GORIAU, Monsieur Laurent TRAVERT, Monsieur Philippe Le ROLLAND et àMonsieur Paul COLIN ; .
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-11-00005 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme pluriannuel de restauration et d'entretien sur les cours d'eau des bassins versants de la Laize et de la Guigne sur les
communes d'Avenay, Esquay-Notre-Dame, Evrecy, Sainte-Honorine-du-Fay, Vacognes-Neuilly, Vieux, Fontenay-le-Marmion,
May-sur-Orne, Laize-Clinchamps
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VU la délibération de la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon du 23novembre 2023 autorisant le programme pluriannuel de restauration et d'entretien sur les coursd'eau des bassins versants de la Laize et de la Guigne ;VU la demande du 4 décembre 2023 présentée par Monsieur le Président de la communauté decommunes Vallées de l'Orne et de I'Odon visant à obtenir la déclaration d'intérét généralrelative au programme pluriannuel de restauration et d'entretien sur les cours d'eau des bassinsversants de la Laize et de la Guigne;VU l'absence d'observation de Monsieurle Président de la communauté de communes Valléesde l'Orne et de l'Odon sur le projet d'arrêté préfectoral par courrier du 22/12/2023;CONSIDÉRANT que le code de l'environnement soumet à Déclaration d'Intérêt Général (DIG)les travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence dans le cadre du schémad'aménagement et de gestion visant l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, laprotection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides ;CONSIDÉRANT que la réalisation du programme pluriannuel de restauration et d'entretien surles cours d'eau des bassins versants de la Laize et de la Guigne sur les communes d'Avenay,Esquay-Notre-Dame, Evrecy, Sainte-Honorine-du-Fay, Vacognes-Neuilly, Vieux, Fontenay-le-Marmion, May-sur-Orne, Laize-Clinchamps présente un caractère d'intérêt général en vertu desalinéas |.2° et 1.8° de l'article L.211-7 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT en conséquence qu'il y a lieu de déclarer d'intérêt général ce programme derestauration de la continuité écologique ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;ARRÊTE :ARTICLE 1°" : Objet de l'arrêtéLe programme pluriannuel de travaux présenté par la communauté de communes Vallées del''Orne et de l'Odon sur les cours d'eau des bassins versants de la Laize et de la Guigne a pourobjectifs :- la préservation et la restauration de la fonctionnalité des milieux aquatiques,- l'amélioration de la libre circulation des organismes aquatiques (notamment des poissonsmigrateurs),- l'amélioration du transport de sédiments.ARTICLE 2 : Nature des travaux déclarés d'intérêt généralLes travaux consistent à réaliser les opérations suivantes :1) Restauration et entretien de la ripisylve :e Abattage sélectif des arbres morts, malades ou vieillissants ;e Coupes d'éclaircie de la végétation ;e Élagage de branches basses susceptibles de générer des embâcles importants lors descrues ;e Débroussaillage partiel du talus de berge ;e Bouturage ou plantation.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-11-00005 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme pluriannuel de restauration et d'entretien sur les cours d'eau des bassins versants de la Laize et de la Guigne sur les
communes d'Avenay, Esquay-Notre-Dame, Evrecy, Sainte-Honorine-du-Fay, Vacognes-Neuilly, Vieux, Fontenay-le-Marmion,
May-sur-Orne, Laize-Clinchamps
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2) Gestion des embâcles:e Enlèvements des embâcles si ils créent un obstacle à la libre circulation des poissons, unaffouillement de la berge ou si ils présentent un risque de débordement de rivière.3) Aménagement de clôtures :Afin de limiter l'érosion du lit et des berges liées aux piétinements des animaux, deux types declôtures sont installés : 'e des clôtures classiques ;e desclôtures électrifiées.
4) Aménagement de dispositifs de franchissement du cours d'eau :e ... Passerelles bois (pour le bétail) ;e Passerelles mixtes (pour les engins et le bétail) ;e ... Dermi-pont hydrotube ou hydrotube entier.
5) Aménagement d'abreuvoirs :Afin de limiter le piétinement du bétail dans les cours d'eau et de fournir une eau de meilleurequalité, non souillée par leur déjection, des dispositifs d'abreuvements sont proposés :e Pompes de prairie ou pompes à museau ;e Abreuvoir gravitaire ;e Bac à eau alimenté par le réseau d'eau potable ;e Descente au cours d'eau (ou « abreuvoir classique »).6) Gestion des ouvrages hydrauliques faisant obstacle à la continuité écologique :e Suppression d'ouvrages (buses, passerelles);e Remplacement d'ouvrages (passerelles, hydrotubes) ;e ... Recharge granulométrique au niveau des seuils.
7) Gestion des polluants :Des zones de décharges sauvages peuvent être observées le long de certains cours d'eau. Selonleur nature, ces déchets peuvent engendrer des pollutions plus ou moins conséquentes sur lemilieu. |l est donc nécessaire de les enlever.
8) Procédure de déclaration loi sur l'eau :Certains de ces travaux peuvent être soumis à déclaration préalable en application des articlesL.214-1 à L.214-3 et R.214-1 du code de l'environnement. Le dossier de déclaration correspondantcomprend les pièces énumérées auIl de l'article R.214-32 du code de l'environnement et estdéposé de préférence sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure sur le sitehttps://entreprendre.service-public.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-11-00005 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme pluriannuel de restauration et d'entretien sur les cours d'eau des bassins versants de la Laize et de la Guigne sur les
communes d'Avenay, Esquay-Notre-Dame, Evrecy, Sainte-Honorine-du-Fay, Vacognes-Neuilly, Vieux, Fontenay-le-Marmion,
May-sur-Orne, Laize-Clinchamps
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ARTICLE 3 : Coûts estimatifs et financement des travaux de restaurationLe coût total des travaux est estimé à 315155,47 € TTCLaize 6292,00€ 2503,20€ 280,00€ 00e 0,00€ 9275,20€ 11130,24€Ruisseau de la Vallée 14418,00€ 1171.50€ 0,00€ 1881,25 € 0,00€ 17470,75€ 20964,90€Bassin versantde la Laize sur VOO (FRHR308) TOTAL TRANCHE ! dAffluent Fontenay-le-Marmion 4206,30€ 9335,75€ 240,00€ 10494,75 € 0,00€ 24277,80€ 29 133,36€TOTAL TRANCHE 2
Amont Guigne non-restaurée 29026,89 € 1284,18€ 000€ 188125€ 0,00& 32192,32€ 38 630,78€VacognesTOTAL TRANCHE 3Aval Guigne nor-restaurée 19136,59€ 2926,83€ 82,00 € 376,25€ 0,00€ 21521,67€ 25 826,00€Affluent Verdun 12128,40£ 2260,75€ 0,00€ 1505,00€ 000€ 15854,15 € 19072,98€Vignette 2182,95 € 154,00€ 164,00 € 0,00€ 0,00€ 2500,95€ 300L14€EUN TR svx AMOME bemd s amE - sETE - vn |Amont Verdun ; 39829,00€ 2686,25€ 442,00€ 2633,75€ 0,00€ 45591,00 € 54 709,20€es ETEN ETE O E E T E T ETEAval Verdun 41552,60€ 1764,75€ 0,00€ 1505,00 € Mt00 € 44 933,35€ 53920,02 €TOTAL TRANCHE & 41552,60¢ 1764.75€ 0,00¢ 1505,00 € 111,00 € 44 933,35 € 53920,07 436882,92€ 4297,20€ 240,00€ 1881,25¢ 111,00€ 43412,37 52094,844
FinancementAESN/RégionVOO É 41675,88€ 252124,38€119,03€ € 0941,8 ! )€ 1041897€ 63031,09€32095,14€ 29133,36€ 45302,78€ 47900,12€ 54709,20€ 53920,02€ 52094,84€ 315155,47€
ARTICLE 4 : Occupation temporaire des terrainsLa communauté de communes Vallées de I'Orne et de l'Odon est autorisée à occupertemporairement les terrains listés en annexe 1. La localisation de chaque parcelle est présentéeen annexe 2. 'Cette autorisation d'occupation temporaire permet à la communauté de communes Vallées deI'Orne et de l'Odon de pénétrer et de faire pénétrer sur les propriétés ainsi définies tout engin ettoute entreprise nécessaire aux travaux déclarés d'intérêt général.ARTICLE 5 : Dispositions a prendre en cas de pollutionsToutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter les pollutions des cours d'eau,notammenten ce qui concerne les hydrocarbures.En cas de pollution, les services de la police de l'eau sont prévenus sans délai :- Office Français de la Biodiversité : sd14@ofb.gouv.fr- DDTM : ddtm-se@calvados.gouv.fr
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ARTICLE 6 : Remise en état des lieux suite aux travaux d'intérét généralToutes dégradations occasionnées par les travaux font l'objet d'une remise en état du site.ARTICLE 7 : Période de travauxLes interventions constituant les travaux d'entretien régulier sur le lit mineur sont réaliséesdurant les périodes définies à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2022 portant surl'entretien des cours d'eau.
ARTICLE 8 : Validité de la Déclaration d'Intérêt GénéralLa présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 9 ans à compter de ladate de signature du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Caen enapplication de I'article.R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 10: Publication et exécutionMadame la secrétaire générale, Monsieur le Président de la communauté de communes Valléesde I'Orne et de l'Odon, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution du présent arrêté quisera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de I Etat.Un avis sera publié dans deux journaux locaux aux frais du pétitionnaire.Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d'un mois dans lescommunes d'Avenay, Esquay-Notre-Dame, Evrecy, Sainte-Honorine-du-Fay, Vacognes-Neuilly,Vieux, Fontenay-le-Marmion, May-sur-Orne, Laize-Clinchamps.Caen, le 11 janvier 2024Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable de la MissionAnimation temtoTi le et vcoordinationUfl'5/13
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programme pluriannuel de restauration et d'entretien sur les cours d'eau des bassins versants de la Laize et de la Guigne sur les
communes d'Avenay, Esquay-Notre-Dame, Evrecy, Sainte-Honorine-du-Fay, Vacognes-Neuilly, Vieux, Fontenay-le-Marmion,
May-sur-Orne, Laize-Clinchamps
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Annexe 2 : cartes de localisation des travaux
P CARTE GENERALE DU BASSIN VERSANT Aw ....DE LA LAIZE
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FONTENAY-MARMIOF/ 4g p
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—2 S —_——'\'— " =| LEGENDERéseau hydrographique- PermanentIntermittentLimiteD Bassin versant de la Guigne750 1 500 m lf'an:elles concernées par les travaux| Parcelles,
13/13
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-11-00005 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme pluriannuel de restauration et d'entretien sur les cours d'eau des bassins versants de la Laize et de la Guigne sur les
communes d'Avenay, Esquay-Notre-Dame, Evrecy, Sainte-Honorine-du-Fay, Vacognes-Neuilly, Vieux, Fontenay-le-Marmion,
May-sur-Orne, Laize-Clinchamps
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programme pluriannuel de restauration et d'entretien sur les cours d'eau des bassins versants de la Laize et de la Guigne sur les
communes d'Avenay, Esquay-Notre-Dame, Evrecy, Sainte-Honorine-du-Fay, Vacognes-Neuilly, Vieux, Fontenay-le-Marmion,
May-sur-Orne, Laize-Clinchamps
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-01-16-00001
ARRÊTÉ portant abrogation de l□arrêté du 29
décembre 2023 portant interdiction temporaire
de la pêche, du ramassage, du transfert de
coquillages de taille marchande, de la
purification, de l□expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des
coquillages issus de la zone de production n°
14-160 « Grandcamp-Maisy Est » et prescrivant
des mesures de gestion complémentaires liées à
une contamination de ces coquillages par des
norovirus
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-16-00001 - ARRÊTÉ portant abrogation de l□arrêté du
29 décembre 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la
purification, de l□expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
coquillages issus de la zone de production n° 14-160 « Grandcamp-Maisy Est » et prescrivant des mesures de gestion
complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
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4 | Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOS SML/PGLLibertéo Direction départementalede la protection des populationsQSA
ARRETEportant abrogation de l'arrêté du 29 décembre 2023 portant interdiction temporaire de lapêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la purification, del''expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à laconsommation humaine des coquillages issus de la zone de production n° 14-160« Grandcamp-Maisy Est » et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à unecontamination de ces coquillages par des norovirusLE PRÉFET,
VU le règlement (CE) n°178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principesgénéraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne dela sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, etnotamment son article 19 ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantdes règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement CE 1774/2002 ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil relatif auxrègles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animaledestinés à la consommation humaine ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 du 15 mars 2019 de la Commission établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origineanimale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n° 2017/625 etmodifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II! du livre Il ;VU le code de la santé publique, notamment son article L1311-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrété ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilitédes coquillages vivants ;
Préfecture du Calvadosrue Daniel Huet - 14 000 CAEN 1/3Tél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-16-00001 - ARRÊTÉ portant abrogation de l□arrêté du
29 décembre 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la
purification, de l□expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
coquillages issus de la zone de production n° 14-160 « Grandcamp-Maisy Est » et prescrivant des mesures de gestion
complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
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VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;VU l'arrêté du préfet du Calvados n° 17/2019 du 24 décembre 2019 modifié relatif au classement desalubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivantsdu département du Calvados ;VU l'instruction technique DGAL/SDASSA/2021-990 du 28 décembre 2021 ayant pour objet la gestiondu risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages ;VU l'arrété du 29 décembre 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, dutransfert de coquillages de taille marchande, de la purification, de I'expédition, du stockage, de ladistribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages issus dela zone de production n° 14-160 « Grandcamp-Maisy Est» et prescrivant des mesures de gestioncomplémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirusVU l'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie en date du 15janvier 2024 ;VU l'avis favorable du directeur départemental de la protection des populations en date du 15 janvier2024;VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 15 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT l'ensemble des déclarations de toxi-infection alimentaire collective (TIAC) validées parI'ARS survenues après la consommation d'huitres en provenance de la zone de production n° 14-160« Grandcamp-Maisy Est »,CONSIDÉRANT les mesures de gestion prises à compter du 29 décembre 2023,CONSIDÉRANT que la date de récolte dans le milieu naturel des coquillages contaminants pour ladernière TIAC connue est le 18 décembre 2023,CONSIDERANT le délai d'au moins 28 jours nécessaire pour qu'une zone de production contaminée pardes norovirus retrouve une qualité sanitaire satisfaisante,CONSIDERANT l'absence de nouvelle TIAC et d'évènements contaminants identifiés au cours des28 derniers jours depuis la date de récolte des coquillages incriminés,CONSIDÉRANT la nécessité d'une gestion coordonnée avec la zone de production adjacente n° 14-161« Grandcamp-Maisy Ouest et Géfosse-Fontenay »,
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale ;
ARRETEArticle 1° - AbrogationÀ compter du 17 janvier 2024, l'arrêté du 29 décembre 2023 portant interdiction temporaire de lapêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la purification, del'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommationhumaine des coquillages issus de la zone de production n° 14-160 « Grandcamp-Maisy Est» etprescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages pardes norovirus est abrogé.Les activités professionnelles liées à la production de coquillages filtreurs de la zone de production decoquillages vivants n° 14-160 et l'utilisation de I'eau de mer issue de ce secteur ne font plus I'objet derestriction.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-16-00001 - ARRÊTÉ portant abrogation de l□arrêté du
29 décembre 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la
purification, de l□expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
coquillages issus de la zone de production n° 14-160 « Grandcamp-Maisy Est » et prescrivant des mesures de gestion
complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
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Article 2 - Délai de recoursLe présent arrêté peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :* par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès duministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitconnaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants la date de sa notification,* par recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 3 - Publication et exécutionLa Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer, leDirecteur départemental de la protection des populations, le Directeur général de l'agence régionalede santé de Normandie et les maires des communes de Géfosse-Fontenay de Grandcamp-Maisy sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et mis à disposition du public sur le site internet des servicesde I'Etat dans le Calvados.Le comité régional de la conchyliculture « Normandie - mer du Nord » est chargé de transmettre cetarrêté à ses adhérents concernés.
Fait à Caen, le 1€ j wnes Qoo .
Stéphane BREDIN
Copies :Mairies de Grandcamp-Maisy et Géfosse-FontenayCRC « Normandie - mer du Nord », CRPMEM de Normandie, CDPMEM du CalvadosLabéoIFREMER Port en Bessin
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-16-00001 - ARRÊTÉ portant abrogation de l□arrêté du
29 décembre 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la
purification, de l□expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
coquillages issus de la zone de production n° 14-160 « Grandcamp-Maisy Est » et prescrivant des mesures de gestion
complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-01-16-00002
ARRÊTÉ portant abrogation de l□arrêté du 29
décembre 2023 portant interdiction temporaire
de la pêche, du ramassage, du transfert de
coquillages de taille marchande, de la
purification, de l□expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des
coquillages issus de la zone de production n°
14-161 « Grandcamp-Maisy Ouest et
Géfosse-Fontenay » et prescrivant des mesures
de gestion complémentaires liées à une
contamination de ces coquillages par des
norovirus
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-16-00002 - ARRÊTÉ portant abrogation de l□arrêté du
29 décembre 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la
purification, de l□expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
coquillages issus de la zone de production n° 14-161 « Grandcamp-Maisy Ouest et Géfosse-Fontenay » et prescrivant des mesures de
gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
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- | Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOS SML/PGLLiberté. Direction départementalede la protection des populationsQSA
ARRÊTÉportant abrogation de l'arrêté du 29 décembre 2023 portant interdiction temporaire de lapêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la purification, deI'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à laconsommation humaine des coquillages issus de la zone de production n° 14-161« Grandcamp-Maisy Ouest et Géfosse-Fontenay » et prescrivant des mesures de gestioncomplémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
LE PRÉFET,
VU le règlement (CE) n°178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principesgénéraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne dela sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, etnotamment son article 19 ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantdes règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement CE 1774/2002 ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil relatif auxrègles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animaledestinés à la consommation humaine ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 du 15 mars 2019 de la Commission établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origineanimale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n° 2017/625 etmodifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II! du livre Il ;VU le code de la santé publique, notamment son article L1311-4 ;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrété ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de tracabilitédes coquillages vivants ;
Préfecture du Calvadosrue Daniel Huet - 14 000 CAEN 1F3Tél. 02 31 30 64 00 'prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-16-00002 - ARRÊTÉ portant abrogation de l□arrêté du
29 décembre 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la
purification, de l□expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
coquillages issus de la zone de production n° 14-161 « Grandcamp-Maisy Ouest et Géfosse-Fontenay » et prescrivant des mesures de
gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
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VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;VU l'arrêté du préfet du Calvados n° 17/2019 du 24 décembre 2019 modifié relatif au classement desalubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivantsdu département du Calvados ;VU l'instruction technique DGAL/SDASSA/2021-990 du 28 décembre 2021 ayant pour objet la gestiondu risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages ;VU l'arrêté du 29 décembre 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, dutransfert de coquillages de taille marchande, de la purification, de I'expédition, du stockage, de ladistribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages issus dela zone de production n° 14-161 « Grandcamp-Maisy Ouest et Géfosse-Fontenay » et prescrivant desmesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirusVU l'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie en date du 15janvier 2024 ;VU l'avis favorable du directeur départemental de la protection des populations en date du 15 janvier2024;VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 15 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT l'ensemble des déclarations de toxi-infection alimentaire collective (TIAC) validées parI'ARS survenues après la consommation d'huîtres en provenance de la zone de production n° 14-161« Grandcamp-Maisy Ouest et Géfosse-Fontenay »,CONSIDÉRANT les mesures de gestion prises à compter du 29 décembre 2023,CONSIDÉRANT que la date de récolte dans le milieu naturel des coquillages contaminants pour ladernière TIAC connue est le 20 décembre 2023,CONSIDERANT le délai d'au moins 28 jours nécessaire pour qu'une zone de production contaminée pardes norovirus retrouve une qualité sanitaire satisfaisante,CONSIDÉRANT l'absence de nouvelle TIAC et d'évènements contaminants identifiés au cours des28 derniers jours depuis la date de récolte des coquillages incriminés,
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale ;
ARRETEArticle 1* - AbrogationÀ compter du 17 janvier 2024, l'arrêté du 29 décembre 2023 portant interdiction temporaire de lapêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la purification, del'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommationhumaine des coquillages issus de la zone de production n° 14-161 « Grandcamp-Maisy Ouest et Géfosse-Fontenay » et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de cescoquillages par des norovirus est abrogé.Les activités professionnelles liées à la production de coquillages filtreurs de la zone de production decoquillages vivants n° 14-161 et l'utilisation de l'eau de mer issue de ce secteur ne font plus l'objet derestriction.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-16-00002 - ARRÊTÉ portant abrogation de l□arrêté du
29 décembre 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la
purification, de l□expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
coquillages issus de la zone de production n° 14-161 « Grandcamp-Maisy Ouest et Géfosse-Fontenay » et prescrivant des mesures de
gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
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Article 2 - Délai de recoursLe présent arrété peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :- par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès duministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitconnaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants la date de sa notification,- par recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 3 - Publication et exécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, ledirecteur départemental de la protection des populations, le directeur général de I'agence régionale desanté de Normandie et les maires des communes de Gefosse-Fontenay de Grandcamp-Maisy sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et mis à disposition du public sur le site internet des servicesde l'État dans le Calvados.Le comité régional de la conchyliculture « Normandie - mer du Nord » est chargé de transmettre cetarrêté à ses adhérents concernés.
Fait à Caen, le \é)"wcv.u» MIU;
5 __
Stéphane BREDIN
Copies :Préfecture de la région NormandiePréfecture et sous-préfectures du CalvadosMairies de Grandcamp-Maisy et Géfosse-FontenayGroupements de gendarmerie maritime de Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham, Brigade desurveillance du littoral de CaenULAM 14, Capitainerie de OuistrehamCRC « Normandie - mer du Nord », CRPMEM de Normandie, CDPMEM du CalvadosPréfecture MaritimeOIE, DGAMPA, DGAL, DIRMer, ARS 14, DDPP 14LabéoIFREMER Port en BessinDossier, archives
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-16-00002 - ARRÊTÉ portant abrogation de l□arrêté du
29 décembre 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la
purification, de l□expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
coquillages issus de la zone de production n° 14-161 « Grandcamp-Maisy Ouest et Géfosse-Fontenay » et prescrivant des mesures de
gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-01-16-00003
Arrêté portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public
maritime des communes
d□Arromanches-Les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné
et Asnelles pour l'organisation d□une course de
chars à voile le dimanche 21 janvier 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-16-00003 - Arrêté portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d□Arromanches-Les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné et Asnelles
pour l'organisation d□une course de chars à voile le dimanche 21 janvier 2024
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalité Service maritime et littoralFraternité Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritimedes communes d'Arromanches-Les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné et Asnellespour l'organisation d'une course de chars à voilele dimanche 21 janvier 2024Pétitionnaire :Association « Les copains du vent »Représentée par son président, Monsieur Frédéric BRILLAUDMairie de Saint-Côme-de-Fresné1 route de la mer14960 SAINT-COME-DE-FRESNEDossier n° : 021-24-01LE PRÉFET,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;_ VU l'arrêté préfectoral AG - 202312 du 05 décembre 2023 portant subdélégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU l'arrêté-cadre du 23 juin 2015 modifié en derniér lieu le 22 avril 2016, portant autorisation d'accéder,de circuler et de stationner sur le domaine public maritime des plages comprises entre Tracy-sur-Mer et Courseulles-sur-Mer ;VU la demande d'autorisation de l'association « Les copains du vent » du 05 janvier 2024 reçue à laDDTM du Calvados ;VU l'avis favorable du maire d'Arromanches-Les-Bains du 05 janvier 2024 ;VU l'avis favorable du maire de Saint-Côme-de-Fresné du 02 janvier 2024 ;VU l'avis favorable du maire d'Asnelles du 1 janvier 2024 ; 1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-16-00003 - Arrêté portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d□Arromanches-Les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné et Asnelles
pour l'organisation d□une course de chars à voile le dimanche 21 janvier 2024
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VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 15 janvier 2024 ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 15 janvier 2024 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée ;CONSIDERANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATIONL'association « Les copains du vent », représentée par son président Monsieur Frédéric BRILLAUD,domiciliée 1 route de la mer à SAINT-CÔME-DE-FRESNE (14960) et enregistrée sous le SIRETn°821 104 668 00016, est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine publicmaritime d'Arromanches-Les-Bains, de Saint-Côme-de-Fresné et d'Asnelles, pour l'organisation d'unecourse de chars à voile le dimanche 21 janvier 2024.L'espace autorisé est destiné au rassemblement des compétiteurs, au parcours sportif et à la sécuritédes usagers des plages. L'espace sera occupé par des équipements légers de balisage délimitant leparcours et de communication.La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutescirconstances.Les véhicules d'encadrement de l'épreuve et de secours sont autorisés à circuler sur la plage. llsévoluent en feux de détresse ou munis d'un gyrophare orange. Ces véhicules sont deux tracteursimmatriculés DY-857-XX et 1577 WQ 14.Les conditions d'accès au DPM prévues dans l'arrêté-cadre du 23 juin 2015 modifié en dernier lieu ie22 avril 2016 doivent être respectées. 'La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour le dimanche 21 janvier 2024.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouvelerà la demande du bénéficiaire.ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. Lasécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.La commune et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir lasécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:« les espaces dunaires et végétalisés et les laisses de mer sont des milieux naturels sensiblesabritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espacesdoivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateur informe lesparticipants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et sur lesdocuments qui leur seront remis, 2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-16-00003 - Arrêté portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d□Arromanches-Les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné et Asnelles
pour l'organisation d□une course de chars à voile le dimanche 21 janvier 2024
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. le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisationet favorise l''emploi de matiéres recyclables ou/et biodégradables,« des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abordsde l'emprise des parcelles attribuées au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées,. les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissent lalaisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités auxbesoins de l'organisation.ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et I'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé à sonencontre.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée. 'Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé,les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-cideviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 7 - REDEVANCE71 — Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent quatre-vingt-sept euros ( 187 €).7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-16-00003 - Arrêté portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d□Arromanches-Les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné et Asnelles
pour l'organisation d□une course de chars à voile le dimanche 21 janvier 2024
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Le paiement se fera :« par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;< par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre.la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annvelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 8.1 de la présente autorisation.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.76 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du'domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-177 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, I'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti. 4/6
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d□Arromanches-Les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné et Asnelles
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S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE LARRETE D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairies d'Arromanches-Les-Bains, de Saint-Côme-de-Fresné et d'Asnelles ;- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etmis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après lamanifestation.ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dan un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter desa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :< soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.« Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via I'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrété est adressée à :- M. le maire d'Arromanches-Les-Bains pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;- M. le maire de Saint-Côme-de-Fresné pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;- M. le maire d'Asnelles pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.FaitaCaen,le 16 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation
L'a'djom'cé7 au resiçànfs;ble du pôle\ @ | ñ du littoralSyivie PERENNEC
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d□Arromanches-Les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné et Asnelles
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ANNEXE
romanchest360g:inéma circulaire
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d□Arromanches-Les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné et Asnelles
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Préfecture du Calvados
14-2024-01-11-00006
Avenant n° 1 à la convention de coordination de
la police municipale de Fleury-sur-Orne et des
forces de sécurité de l'Etat conclue le 10/01/2022
Préfecture du Calvados - 14-2024-01-11-00006 - Avenant n° 1 à la convention de coordination de la police municipale de
Fleury-sur-Orne et des forces de sécurité de l'Etat conclue le 10/01/2022 43
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LAPOLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Avenant n°1 à la convention communale de coordination de la police municipale de Fleury-sur-Orneet des forces de sécurité de l'État conclue le 10 janvier 2022Entre les soussignés :Le Maire de Fleury-sur-Orne, Marc LECERFD'une part,EtLe Préfet du Calvados, Stéphane BREDIND'autre part,EtLe Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen, Joël GARRIGUE
Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 2 de la convention communale de coordination de lapolice municipale de Fleury-sur-Orne et des forces de sécurité de l'État conclue le 10 janvier 2022 afin d'yintégrer, en vertu des dispositions de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, l'équipement desagents de police municipale en caméras mobiles.Article 1 : L'article 2 de la convention de coordination conclue le 10 janvier 2022 entre le maire de Fleury-sur-Orne, le préfet du Calvados et le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen est modifiécomme suit :« Le service de la police municipale de Fleury-sur-Orne est composé d'agents appartenant au cadre d'emploide la police municipale (APJA définis à l'article 21-2 du code de procédure pénale).Il est situé dans les locaux de l'hôtel de ville de Fleury-sur-Orne et est doté d'outils informatiques ettéléphoniques.Il dispose d'un véhicule de service sérigraphié répondant aux exigences réglementaires.Les agents sont équipés de moyens de protections balistiques individuels de type Gilets Pare Balles etportent exclusivement l'armement de service nominativement, ainsi que les moyens d'enregistrementsaudiovisuels individuels autorisés par monsieur le Préfet du Calvados afin de mener à bien leurs missions.Les agents de police municipale ne pourront faire usage de leurs armes que dans le cadre défini par les texteset lois en vigueurs prévus au code pénal ».Article 2 : Les autres modalités de la convention restent inchangées.Fait en triple exemplaireà FLEURY-SUR-ORNE, le M T Lo2tLe Préfet du Calvados Le Procureur de la République. de Caen
hilémonPERROT ——
Hôtel de ville - Police Municipale — 10, rue Serge Rouzière — 14 128 FLEURY SUR ORNE& : 02.31.35.73.36Courriel : policemunicipa le(@fleurysurorne.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-01-11-00006 - Avenant n° 1 à la convention de coordination de la police municipale de
Fleury-sur-Orne et des forces de sécurité de l'Etat conclue le 10/01/2022 44
Préfecture du Calvados
14-2024-01-10-00004
AP habilitation opérateur funéraire - Coopérative
funéraire normande
Préfecture du Calvados - 14-2024-01-10-00004 - AP habilitation opérateur funéraire - Coopérative funéraire normande 45
PREFE PréfectureDU CALVADOS Direction de la citoyennetéLiberté et des collectivités localesÉgalitéFraternité
Arrété n° DCL-BRAE-24-002portant habilitation d'un établissementdans le domaine funéraireLe préfet du Calvados,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire;VU la loi n° 2022-1089 du 30juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la COVID-19;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certainesprofessions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;VU la demande d'habilitation formulée par Madame Gaélle DESFONTAINES, présidente de la COOPERATIVE FUNERAIRENORMANDE situé à IFS (14123), immatriculé au RCS de Caen sous le n° 904 504 974 ; en vue d'obtenir l'habilitation de sonétablissement principale ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Madame Gaëlle DESFONTAINES est complet ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'établissement principal COOPERATIVE FUNÉRAIRE NORMANDE situé 1089 boulevard Charles Cros, ZacObject'Ifs Sud à IFS (14) est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :< Transport des corps avant et après mise en bière ( en régie et en sous-traitance avec les établissements Transportfunéraire 14 habilitation 22-14-0146, Transport et Services Funéraires de Normandie (TSFN) habilitation 23-14-0031 etHygiène Funéraire Basse Normandie (HFBN)- SARL VINCENT habilitation n° 21-14-0092)» — Organisation des obsèques. Soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 (sous-traitance A.PF Sandra LAMOTTE habilité sous le n° 20-14-0122). Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. Fourniture de corbillards et de voitures de deuil (en régie et en sous-traitance avec les établissements Transport etServices Funéraires de Normandie (TSFN) habilitation 23-14-0031 et Hygiéne Funéraire Basse Normandie (HFBN)- SARLVINCENT habilitation n° 21-14-0092)
Préfecture du Calvados - 14-2024-01-10-00004 - AP habilitation opérateur funéraire - Coopérative funéraire normande 46
. Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations à |'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de lamarbrerie funéraire (en régie et en sous-traitance avec les établissements Transport et Services Funéraires deNormandie (TSFN) habilitation 23-14-0031, Hygiène Funéraire Basse Normandie (HFBN)- SARL VINCENT habilitation n° 21-14-0092 et Nature Entretien Marbrerie LEBIGOT habilitation 20-10-0125);
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 24-14-0167 par le référentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 10 janvier 2029 ;ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du Calvados, accompagnée despièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l''expiration de l'habilitation détenue ;ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois,y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour lesmotifs suivants :. non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,« — non-respect du règlement national des pompes funèbres,. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* — atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 7: La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Caen, le 10 janvier 2024
Pour le Préfet, et par délégation,la Secrétaife générale,
'
Florence BESSY
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-01-10-00004 - AP habilitation opérateur funéraire - Coopérative funéraire normande 47
Préfecture du Calvados
14-2023-12-07-00002
Avis de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial du 7 décembre
2023 relatif au projet d'extension de l'ensemble
commercial Intermarché à Evrecy
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-07-00002 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 7 décembre 2023
relatif au projet d'extension de l'ensemble commercial Intermarché à Evrecy 48
P 04936 14 23RT01
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL


AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le Code de commerce ;

VU la demande de permis de construire PC 014 257 23 R0003 déposée le 24 mai 2023 auprès de
la mairie d'Evrecy ;

VU le recours formé par la société « CSF » le 18 juillet 2023, enregistré sous le numéro P 04936
14 23RT01 ;
et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial
du Calvados du 6 juillet 2023, concernant un projet présenté par la société « SOFRED », portant
sur l'extension de 1 600 m² d'un ensemble commercial passant de 2 059 m² à 3 659 m², par
l'extension d'un supermarché à l'enseigne « INTERMARCHE SUPER U » passant de 1 800 m²
à 3100 m² et la création d'un cellule commerciale de 350 m² dans la galerie marchande, sur la
création de son point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats au détail,
commandés par voie télématique, organisé pour l'ac cès en automobile1 de 2 pistes de
ravitaillement et 164 m² d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises, à Evrecy ;

VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 29 novembre 2023 ;

VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 28 novembre 2023 ;


Après avoir entendu :

M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Augustin LUNEL, avocat ;
M. Henri GIRARD, maire d'Evrecy ;
Mme Anne-Sophie GLASSON, représentant la société « SOFRED » ;
M. William GLASSON, représentant la société « SOFRED » ;
Me Jean-André FRESNEAU, avocat ;
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 7 décembre 2023 ;


Préfecture du Calvados - 14-2023-12-07-00002 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 7 décembre 2023
relatif au projet d'extension de l'ensemble commercial Intermarché à Evrecy 49
P 04936 14 23RT01
CONSIDÉRANT que l'article L. 752-17 du code de commerce indique que : « conformément à l'article
L. 425-4 du code de l'urbanis me, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le
département, tout membre de la commission départementale d'aménagement
commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de
chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou
toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un
recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis
de la commission départementale d'aménagement commercial » ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a retenu un périmètre de chalandise comprenant les communes
situées dans un rayon maximal de 15 minutes autour du projet ; que cette zone de
chalandise n'intègre pas la commune de Verson, pourtant située à moins de
10 minutes en voiture ; que le requérant, la société « CSF » fait valoir notamment
qu'il exploite un établissement commercial « CARREFOUR CONTACT » à Verson ;
qu'en écartant cette commune de la zone de chalandise, malgré l'importance de
l'extension envisa gée, le pétitionnaire a réduit la zone de chalandise sans
justification réelle ; qu'il convient dès lors d'intégrer la commune de Verson dans la
zone de chalandise et de déclarer recevable le recours présenté par la société
« CSF »

CONSIDÉRANT que l'ensemble commercial dont l'extension fait l'objet de la présente demande est
situé sur la commune d'Evrecy, à 15 kilomètres de Caen ; que cet ensemble est
installé au sein d'une zone d'activités « Croix Boucher » localisée en entrée de ville,
à 1,2 km, soit 3 minutes de trajet en voiture et 16 minutes à pied du centre -ville
d'Evrecy ; que le projet contribuera à étendre la surface de vente d'un ensemble
commercial de périphérie ;

CONSIDÉRANT que l'extension demandée, représentant 77 % de la surface de vente actuelle de
l'ensemble commercial , prévoit notamment de faire passer le supermarché
« INTERMARCHE » de 1 800 m² en hypermarché de 3 100 m² ; que, selon les
informations transmises par le pétitionnaire, cette extension vise notamment à
développer l'offre alimentaire (poissonnerie, fromages) alors que cette offre est déjà
proposée au centre -ville d'Evrecy ; que le projet, du fait de son envergure,
contrevient aux programmes d'aides dont bénéficie le centre -ville de la commune
d'implantation qui est intégrée dans le dispositif « Petite Ville de Demain » depuis le
27 décembre 2021 ; que le projet ne contribuera pas à l'animation, la préservation
ou la revitalisation du tissu commercial du centre -ville d'Evrecy et des communes
limitrophes ;

CONSIDÉRANT que l'extension sera réalisée sur deux parcelles contigües perméables ; qu'elle
entrainera une augmentation du taux de perméabilisation du site de 45,59 % à
62,61 % ; que cette augmentation résultera de l'augmentation de l'emprise au sol du
bâtiment et du parc de stationnement sans effort de densification sur l'existant ; que
le projet méconnait ainsi l'objectif de consommation économe de l'espace ;

CONSIDÉRANT que seules 104 places de stationnement seront perméables sur un total de 270 ;
qu'il n'e st pas prévu la mise en place d'un dispositif de production d'énergie
renouvelable sur le parc de stationnement avant 2027 ; que le projet ne prévoit pas
de renforcement de l'isolation du bâtiment existant et se contente d'appliquer la
Règlementation Thermique 2012 pour l'extension du bâtiment ;

CONSIDÉRANT que le projet architectural reste standard, de type « boite à chaussures » ; que les
efforts en matière d'insertion dans l'environnement restent limités bien que
l'ensemble commercial soit situé en entrée de ville et clairement visible depuis les
axes routiers ;

Préfecture du Calvados - 14-2023-12-07-00002 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 7 décembre 2023
relatif au projet d'extension de l'ensemble commercial Intermarché à Evrecy 50
P 04936 14 23RT01
CONSIDERANT qu'au regard de ce qui précède, le projet n'est pas compatible avec les dispositions
de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;



EN CONSEQUENCE :

- admet le recours susvisé ;
- émet un avis défavorable au projet porté par la société « SOFRED ».

Vote favorable : 1
Votes défavorables : 8
Abstention : 0





La présidente de la Commission nationale
d'aménagement commercial


Anne BLANC

Préfecture du Calvados - 14-2023-12-07-00002 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 7 décembre 2023
relatif au projet d'extension de l'ensemble commercial Intermarché à Evrecy 51