PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-030
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-01-23-00013 - décision préfectorale accordant l'agrément ESUS à
l'entreprise PTIPOT (2 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-01-25-00006 - Arrêté T24-013P en date du 25 janvier 2024 relatif à
la fermeture de l'axe de circulation et fermeture de bretelle, dans le sens
Boulogne sur Mer vers Dunkerque, du PR85+400 au PR86+900, pour la
réalisation de travaux de démontage de registre sur portique, de 21h00 à
05h00, du mercredi 24 janvier au vendredi 26 janvier 2024 (4 pages) Page 6
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-01-25-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs -
ENDUROPALE (2 et 3 février 2024 - LE TOUQUET) (4 pages) Page 11
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-01-23-00013
décision préfectorale accordant l'agrément ESUS
à l'entreprise PTIPOT
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-23-00013 - décision préfectorale accordant l'agrément
ESUS à l'entreprise PTIPOT 3
EZ - | Direction départementale
PRÉFET De l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomie | ARRAS, le 23 janvier 2024
' DECISION PREFECTORALE
Agrément « Entreprises Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS)
N° DDETS62 ESUS 2024 001 N 834 975 294
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,' notamment, ses
articles 1%, 2, 11 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
notamment son article 105 ;
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale»
régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu le 'Décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1%, alinéa 15, de la loi
n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le Décret n°2015-807 du 1" juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur
l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations ; '
' Vu le Décret n°2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur
l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations :
Vu le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'Afrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise
solidaire d'utilité sociale» ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacqués BILLANT, préfet, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ; |
14 Voie Bossuet _ www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-23-00013 - décision préfectorale accordant l'agrément
ESUS à l'entreprise PTIPOT 4
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs
départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions
départementales de l'emploi, du travail, et des solidarités, et notamment la nomination de Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ; '
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-40-91 en date du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la demande d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale, reçue complète le 10 janvier 2024,
présentée par Monsieur Valentin MOURONVAL, Président de la SAS PTIPOT- sise 9 Chemin de
Lens 62160 Aix-Noulette ;
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du
Code du Travail et du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités ;
- Décide
Article 1 : la SAS PTIPOT - sise 9 Chemin de Lens 62160 Aix-Noulette
N° SIREN : 834 975 294
Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en application de l'article L3332-17-1
du Code du Travail. '
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 10 janvier 2024
- Article 3 : La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture du Pas-de-Calais.
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Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
= d'un recours gracieux devant la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais — 14 voie Bossuet
CS20960 62033 Arras Cedex
= d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP) ;
= d'un recours - contentieux devant le Tribunal ... Administratif de Lille 5 rue — Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039 - 59014 LILLE cedex.
- Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-23-00013 - décision préfectorale accordant l'agrément
ESUS à l'entreprise PTIPOT 5
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-01-25-00006
Arrêté T24-013P en date du 25 janvier 2024
relatif à la fermeture de l'axe de circulation et
fermeture de bretelle, dans le sens Boulogne sur
Mer vers Dunkerque, du PR85+400 au PR86+900,
pour la réalisation de travaux de démontage de
registre sur portique, de 21h00 à 05h00, du
mercredi 24 janvier au vendredi 26 janvier 2024
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-01-25-00006 - Arrêté T24-013P en date du 25 janvier 2024 relatif à la
fermeture de l'axe de circulation et fermeture de bretelle, dans le sens Boulogne sur Mer vers Dunkerque, du PR85+400 au PR86+900,
pour la réalisation de travaux de démontage de registre sur portique, de 21h00 à 05h00, du mercredi 24 janvier au vendredi 26 janvier
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Ex
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n°T24-013P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans le sens de circulation
Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque
Fermeture de l'axe de circulation et fermeture de bretelle
Travaux de démontage de registre sur portique au PR 86+606
Commune de Calais
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. le Directeur
Interdépartemental des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu la décision du 28 septembre 2023 de M. le Préfet du Nord, nommant Xavier MATYKOWSKI en
qualité d'intérim du Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 19 septembre 2023 portant délégation de signature du Directeur Interdépartemental
des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-01-25-00006 - Arrêté T24-013P en date du 25 janvier 2024 relatif à la
fermeture de l'axe de circulation et fermeture de bretelle, dans le sens Boulogne sur Mer vers Dunkerque, du PR85+400 au PR86+900,
pour la réalisation de travaux de démontage de registre sur portique, de 21h00 à 05h00, du mercredi 24 janvier au vendredi 26 janvier
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Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Vu la circulaire du 19 janvier 2023 de M le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2023, et le début de l'année
2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du mardi 16 janvier 2024 par laquelle M. le Chef du District du Littoral de la
DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l' A16, entre les PR
85+400 et 86+900 dans le sens Boulogne sur Mer vers Dun kerque, pour permettre la réalisation des
travaux de démontage de registre sur portique au PR 86+606 ,
Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-
Calais,
Vu l'avis de M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement et Développement
Territorial du Calaisis,
Vu l'information à Mme La Maire de Calais,
Vu l'information à Mme La Directrice de l'hôpital de Calais,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord, par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16, en deux phases distinctes , entre
les PR 85+400 et 86+900 dans le sens Boulogne sur Mer vers Dunkerque , du mercredi 24 au vendredi 26
janvier 2024, de 21  h à 5 h, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 dans le sens Boulogne sur Mer vers Dunkerque
consistent en :
1 ere phase   :
•la neutralisation de la voie de gauche par FLR au PR 85+400 suivie de la fermeture totale de
l'axe de circulation au PR 85+550 selon le schéma type Cerema F.2 31b :Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-01-25-00006 - Arrêté T24-013P en date du 25 janvier 2024 relatif à la
fermeture de l'axe de circulation et fermeture de bretelle, dans le sens Boulogne sur Mer vers Dunkerque, du PR85+400 au PR86+900,
pour la réalisation de travaux de démontage de registre sur portique, de 21h00 à 05h00, du mercredi 24 janvier au vendredi 26 janvier
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Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la
bretelle de sortie n° 1 de l'échangeur n°46 et se réinsérer dans la bretelle n°2 du même
échangeur en direction de l'A16 Dunkerque,
•le maintien de la circulation sur la voie d'insertion collectrice n°2 de l'échangeur n°46 entre les
PR 86+100 et 86+700.
2ᵉ Phase   :
•la neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 85+400 et 85+900 selon le schéma
type Cerema F.213b (neutralisation de voie par FLR – chantiers fixes),
•l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130  km/h, 300 mètres pour les
routes dont la vitesse autorisée est de 110  km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse
autorisée est de 90  km/h,
•la limitation de la vitesse à 70  km/h entre les PR 84+950 et 86+900,
•la neutralisation de la voie de droite et de la voie médiane entre les PR 85+900 et 86+700,
•la fermeture de la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°46  :
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la
bretelle d'insertion de l'échangeur n°46 vers A16 Boulogne sur Mer, prendre la bretelle de
sortie de l'échangeur n°44, prendre à gauche la D245, prendre la bretelle d'insertion de
l'échangeur n°44 où les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Dunkerque.
ARTICLE 3   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Peuplingues de la DIR Nord.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise Signature.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord, par intérim, est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, et dont copie
sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme la Sous-Préfète de Calais,Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-01-25-00006 - Arrêté T24-013P en date du 25 janvier 2024 relatif à la
fermeture de l'axe de circulation et fermeture de bretelle, dans le sens Boulogne sur Mer vers Dunkerque, du PR85+400 au PR86+900,
pour la réalisation de travaux de démontage de registre sur portique, de 21h00 à 05h00, du mercredi 24 janvier au vendredi 26 janvier
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M. le Directeur Départemental des Territ oires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
LESQUIN, le 25/01/2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur et par subdélégation,
Le Chef de l'AGR OuestDirection interdépartementale des routes Nord - 62-2024-01-25-00006 - Arrêté T24-013P en date du 25 janvier 2024 relatif à la
fermeture de l'axe de circulation et fermeture de bretelle, dans le sens Boulogne sur Mer vers Dunkerque, du PR85+400 au PR86+900,
pour la réalisation de travaux de démontage de registre sur portique, de 21h00 à 05h00, du mercredi 24 janvier au vendredi 26 janvier
202410
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-25-00005
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs -
ENDUROPALE (2 et 3 février 2024 - LE TOUQUET)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-25-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - ENDUROPALE (2 et 3 février 2024 - LE TOUQUET) 11
E N Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
L_:'berte'
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de sécurité
CAB-BRS-2024-0057
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article ler ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-58 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'édition de l'Enduropale et du Quaduropale 2024 sur la commune du Touquet et de Stella-
Plage ;
Vu la demande du 16 janvier 2024 formulée par le Groupement de Gendarmerie Départementale
du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de ré-
tablissement de l'ordre public ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-25-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - ENDUROPALE (2 et 3 février 2024 - LE TOUQUET) 12
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre des
attroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtiments publics et
d'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le
rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que l'édition Enduropale et Quaduropale 2024 attire de nombreux spectateurs sur la
voie publique lors de cette manifestation ; que la nécessité de cette demande est d'assurer la sé-
curité des personnes et des biens sur les lieux publics ; que pour le bon déroulement des épreuves
sportives, il est nécessaire d'effectuer une surveillance ; qu'il est impératif de prévenir des actes
de terrorisme sur un lieu de grand rassemblement de personnes ; que ce dispositif concoure au
dispositif LAD et à la régulation des flux de circulation ;
Considérant que l'emploi des caméras évoquées est de nature à faciliter la prise de mesures adé-
quates de maintien de l'ordre en cas de besoin ; qu'il permet, en outre, une anticipation de mou-
vements de foule et une détection des troubles à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont
susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir :
que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles
à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet,
visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et
tout autre moyen de la Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
ARRETE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais est autorisée sur l'Avenue du Pavé Blanc (Brigade
d'Etaples), sur le parking du supermarché ALDI, sis rue d'Hilbert à Etaples et sur le Rond-Point —
autoroute à Neufchâtel-Hardelot au titre de la sécurité des rassemblements et troublant l'ordre
public susceptibles d'intervenir les samedi 03 et dimanche 04 février 2024, et de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-25-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - ENDUROPALE (2 et 3 février 2024 - LE TOUQUET) 13
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à 2 caméras installées sur 2 drones ORION.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant :
— Brigade d'Etaples — Avenue du Pavé Blanc à Etaples (50.5257834 — 1.6273751),
— Rond-Point autoroute à Neufchâtel-Hardelot (50.61115 — 1.646165),
— Parking du supermarché ALDI rue d'Hilbert à Etaples (50.5119115 — 1.6510202).
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : du samedi 03 février
2024 à 08h00 au dimanche 04 février 2024 à 18h00.
Article S : L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 8: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais et le
Commandant du Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arras,le 2 5 JAN, 2024
Pour le Préfet,
La sous-préfète, directrfce de cabinet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-25-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - ENDUROPALE (2 et 3 février 2024 - LE TOUQUET) 14
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moyen de caméras installées sur des aéronefs - ENDUROPALE (2 et 3 février 2024 - LE TOUQUET) 15