TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-035
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
90-2025-03-27-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-118
abrogeant
l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical de la société anonyme (SA)
« VitalAire », sise 6 rue
Cognacq-Jay à PARIS (75 007), pour son site de rattachement situé 15
rue Albert Camus - ZAC Hauts de Belfort à BELFORT (90 000) (2 pages) Page 3
DDT 90 /
90-2025-03-26-00001 - Arrêté portant prescriptions à déclaration
concernant travaux raccordement d'une usine biométhane entre
Florimont et Joncherey (8 pages) Page 6
90-2025-03-28-00008 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations
de régulation administratives sur le Territoire de Belfort (4 pages) Page 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2025-04-01-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant l'organisme SECRETAIRE STORY à
Fêche L'Eglise (90100) (2 pages) Page 20
90-2025-03-31-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant Mme Hemberger Laetitia, dirigeante de
l'organisme [ND] à Fontaine (90150) (2 pages) Page 23
90-2025-03-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant PELLIER PAYSAGE à Reppe (90150) (2
pages) Page 26
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Transports Mobilité
90-2025-03-20-00006 - AP du 20 03 25 circulation du petit train à Belfort
de sept à oct 25 (6 pages) Page 29
90-2025-03-20-00005 - AP du 20 03 25 relatif à la circulation du petit train
de Belfort (6 pages) Page 36
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-03-31-00002 - Arrêté fixant le nombre de jurés d'assises pour
le Territoire de Belfort pour l'année 2026 (3 pages) Page 43
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
90-2025-03-27-00001
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-118
abrogeant l'autorisation de dispenser à domicile
de l'oxygène à usage médical de la société
anonyme (SA)
« VitalAire », sise 6 rue Cognacq-Jay à PARIS (75
007), pour son site de rattachement situé 15 rue
Albert Camus - ZAC Hauts de Belfort à BELFORT
(90 000)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-03-27-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-118
abrogeant l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical de la société anonyme (SA)
« VitalAire », sise 6 rue Cognacq-Jay à PARIS (75 007), pour son site de rattachement situé 15 rue Albert Camus - ZAC Hauts de Belfort
à BELFORT (90 000)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
AV@ ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-118
abrogeant l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical de la société anonyme (SA)
« VitalAire », sise 6 rue Cognacq-Jay à PARIS (75 007), pour son site de rattachement situé 15 rue Albert
Camus – ZAC Hauts de Belfort à BELFORT (90 000).

Le directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment l'article L. 4211-5 ;

VU l'arrêté du préfet du Territoire de Belfort n° 0110291840, en date du 29 octobre 2001, portant autorisation
de dispenser à domicile de l'oxygène médical à la SA VitalAire ;

VU l'arrêté du préfet du Territoire de Belfort n° 200807111093, en date du 11 juillet 2008, portant modification
de l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène médical à la SA VitalAire ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024 -067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la demande, en date du 02 septembre 2024, présentée pour le compte du directeur général de la société
anonyme (SA) « VitalAire », dont le siège social est situé 6 rue Cognacq-Jay à PARIS (75 007), par Monsieur
Josselin PANNIER-DELLENBACH, directeur de zone, en vue d'obtenir l'autorisation de dispenser à domicile
de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement situé 2 rue du stade à SOCHAUX (25 600), en lieu
et place de son site de rattachement jusqu'alors explo ité sis 15 rue Albert Camus – ZAC Hauts de Belfort à
BELFORT (90 000) ;

VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré complet à la date du 30 septembre 2024 ;

VU l'avis du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens, en date du 08 novembre
2024.


Considérant que par courrier, en date du 17 mars 2025 , Monsieur Josselin PANNIER -DELLENBACH,
directeur de zone, a confirmé que la fermeture du site de rattachement de la SA VitalAire sis 15 rue Albert
Camus – ZAC Hauts de Belfort à BELFORT (90 000) était intervenue le 21 mars 2025, le nouveau site de
SOCHAUX, qui le remplace, ayant été ouvert le 24 mars 2025.

DECID E

Article 1er : L'arrêté du préfet du Territoire de Belfort n° 0110291840, en date du 29 octobre 2001, portant
autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène médical à la SA VitalAire, est abrogé.

Article 2 : L'arrêté du préfet du Territoire de Belfort n° 200807111093, en date du 11 juillet 2008 , portant
modification de l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène médical à la SA VitalAire, est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministr e chargé de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département d u
Territoire de Belfort . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible
par le site www.telerecours.fr.


ARS Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-03-27-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-118
abrogeant l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical de la société anonyme (SA)
« VitalAire », sise 6 rue Cognacq-Jay à PARIS (75 007), pour son site de rattachement situé 15 rue Albert Camus - ZAC Hauts de Belfort
à BELFORT (90 000)
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s\g"é

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Article 4 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence ré gionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de
la préfecture du département du Territoire de Belfort, et notifié à Monsieur Josselin PANNIER-DELLENBACH,
directeur de zone de la société anonyme (SA) « VitalAire » », et une copie sera adressée :

➢ aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
➢ à la directrice générale de l'agence régionale de santé du Grand Est ;
➢ au président du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens.

Fait à Dijon, le 27 mars 2025

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins et
de l'autonomie,





Anne-Laure MOSER-MOULAA

ARS Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-03-27-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-118
abrogeant l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical de la société anonyme (SA)
« VitalAire », sise 6 rue Cognacq-Jay à PARIS (75 007), pour son site de rattachement situé 15 rue Albert Camus - ZAC Hauts de Belfort
à BELFORT (90 000)
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DDT 90
90-2025-03-26-00001
Arrêté portant prescriptions à déclaration
concernant travaux raccordement d'une usine
biométhane entre Florimont et Joncherey
DDT 90 - 90-2025-03-26-00001 - Arrêté portant prescriptions à déclaration concernant travaux raccordement d'une usine biométhane
entre Florimont et Joncherey 6
Direction départementaleEZ des territoiresPREFETDU TERRITOIREDE BELFORT
ARRÊTÉ N°portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.2141 à L.214.6 du Codede l'environnement concernant Travaux de raccordement d'une usine de biométhane entreles communes de Florimont et Joncherey en passant par Boron et GrandvillarsLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des massesd'eau pour 2015 ;VU le Code Civil et notamment l'article 640 ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou'd'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 duCode de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrété du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement etrelevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du Code del'environnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Olivier CHAPPAZ, Directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort ;1/7Dossier n°0100059894 - APS Travaux de raccordement d'une usine de biométhane entre les communes de Florimont £t Joncherey &n passaBoron et Grandviliars
DDT 90 - 90-2025-03-26-00001 - Arrêté portant prescriptions à déclaration concernant travaux raccordement d'une usine biométhane
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VU l'arrété n°90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n°200601260122 du 26 janvier 2006 portant déclaration d'utilité publique deI'instauration des périmètres de protection et de dérivation des eaux souterraines du puits deBoron et portant autorisation de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ;VU l'arrété inter-préfectoral n°90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbationdu schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Allan ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VUle dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du Code del''environnement reçu le 20/11/24 présenté par GRDF, enregistré sous le numéro 0100059894 etrelatif aux travaux de raccordement d'une usine de biométhane entre les communes deFlorimont et Joncherey en passant par Boron et Grandvillars ;VU le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'après l'article R.214-32 duCode de l'environnement ;VU le récépissé de déclaration initial en date du 20/11/24 concernant les travaux deraccordement d'une usine de biométhane entre les communes de Grandvillars et Florimonten passant par Boron ;VU les demandes de compléments du 16 janvier 2025 et du 04 mars 2025 ;VU les récépissés de déclaration en date du 23 janvier 2025 et du 11 mars 2025 faisantsuite au dépôt des compléments au dossier par le pétitionnaire ;VU l'avis de l'unité territoriale santé environnement nord Franche-Comté de l'agencerégionale de santé en date du 19 mars 2025 ;VU l'avis du déclarant, sollicité en date du 24 mars 2025, sur les prescriptionsspécifiques ;VU l'avis favorable émis par le déclarant le 24 mars 2025, sur le projet d'arrété ;
CONSIDÉRANT l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;; CONSIDÉRANT l'état médiocre des masses d'eau superficielles FRDR11432 : ruisseauI'Ecrevisse et FRDR630a : L'Allaine (de la source à la Bourbeuse) ;CONSIDÉRANT que le déclarant doit respecter les prescriptions définies dans les arrêtésfixant les prescriptions générales applicables aux travaux relevants des rubriques 111.0 et31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de I'environnement ;CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration a été jugé régulier le 13 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que le projet se situe dans le périmètre de protection rapproché dupuits de Boron ;CONSIDÉRANT que le projet consiste à poser une canalisation de distribution debiométhane en bordure de route, sur le bas-côté de la chaussée ;CONSIDÉRANT qu'aucun milieu aquatique ne sera directement impacté par les travaux ;CONSIDÉRANT que les perturbations liées au chantier sont de nature temporaire et selimiteront en journée aux bruits, poussières et vibrations générés par le chantier ;2/7
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CONSIDERANT qu'aucun abata'ge d'arbre ou de haies n'est réalisé en zone Natura 2000 ;CONSIDERANT que le tracé en bord de route emprunté par la canalisation permetd'éviter les effets directs du chantier sur les milieux naturels et aquatiques ;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux est possible au regard de la ressourcedisponible et des dispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 duCode de l'environnement ;SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTETitre 1 : ObjetARTICLE 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte à GRDF, domicilié 6 RUE CONDORCET - TSA 60800, 75009 PARIS 09, desa déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sous réservedes prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : Travaux deraccordement d''une usine de biométhane entre les communes de Florimont et Joncherey enpassant par Boron et Grandvillars.Les travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titrede l'article L.214-3 du Code de I'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 duCode de l'environnement concernée est la suivante :Contenu de la rubrique tel que mentionné dans le codede l'environnement Régime APGRubriquesSondage, forage y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destinéà un usage domestique, exécuté en vue de la recherche DU1110 |ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue| Déclaration 11/09/'2003d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (Déclaration)Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et31.50 |des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,| péclaration Duétant de nature à détruire les frayères de brochet : 30/09/2014. 2 *1° Destruction de plus de 200m de frayères(Autorisation)2° Dans les autres cas (Déclaration)3/7Dossier n°0100059894 — APS Travaux de raccordement d'une usine de biométhane entre les cammunes de Florimont et Joncherey en passant parBoron et Grand
DDT 90 - 90-2025-03-26-00001 - Arrêté portant prescriptions à déclaration concernant travaux raccordement d'une usine biométhane
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ARTICLE 2 : Prescriptions généralesLe déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté deprescriptions générales dont les références sont indiquées dans le tableau de l'article 1 et quiest consultable en suivant le lien ci-aprés: https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.Lors de la réalisation de l'ouvrage, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuilsde déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupréalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé dedéclaration ou l'autorisation.Toute modification notable apportée par le déclarant aux installations, ouvrages,travaux et activités, à leur localisation, leur mode d'exploitation, à leurs caractéristiques, toutchangement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci, ainsi que toutautre changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent êtreportées, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet.ARTICLE 3 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux et activités, objet du présent arrêté sont situées,installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande dedéclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l''aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entrainant un changement notable des éléments du dossier de déclarationinitiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger unenouvelle déclaration.
Titre 2 : Prescriptions spécifiquesARTICLE 4 : Traversée des périmètres de protection du captage de Boron4.1. Prévention des pollutionsLe déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation debacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eauxpar les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulierdes fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire aupompage, s'il y a lieu.Les produits potentiellement polluants sont impérativement stockés sur les zonesextérieures aux Périmètres de protection du captage de Boron.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité deseaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sontportés à la connaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais. À cet effet, unplan d'alerte est réalisé avant le début des travaux.
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Le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à lacause de lincident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer lesconséquences et y remédier.4.2. Dispositions particulières de sécuritéLes travaux sont interdits en période pluvieuse dans les périmètres de protection.L'alimentation en carburant des engins s'effectue hors du site du chantier.Le stockage de liquides potentiellement polluants au droit des périmètres de protectionest interdit.Aucune opération de maintenance des engins ne doit être réalisée dans les périmètresde protection. |Une information et sensibilisation journalière aux risques de pollution des eauxsuperficielles et souterraines que comportent les travaux est effectuée auprès des personnesintervenantes sur le chantier.ARTICLE 5 : Espèces exotiques envahissantesL'introduction d'espèces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite et desprécautions seront prises pour éviter ce risque.Un plan pluriannuel de détection et d'élimination des plantes invasives est mis en place.
xLe bénéficiaire transmettra, pour validation, à la direction départementale desterritoires à l'adresse ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr, 15 jours avant le début destravaux, les dispositions prises pour éviter l'apport de ces espèces sur le terrain.ARTICLE 6 : Intervention sur les haiesLes interventions (coupe ou entretien) sur les haies, bosquets et ourlets forestiers sontinterdites du 15 mars au 31 août et leur destruction est interdite toute l'année.Toute intervention sur les haies et bosquets présents sur le site du projet doit êtreréalisée afin de garantir la protection des espèces et de leurs habitats, le bénéficiairecontactera les services de la DDT pour avis sur le cadre réglementaire de l'interventionenvisagée (03 84 58 86 00 ou ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr).ARTICLE 7 : Éléments à communiquer à l'issue des travaux pour recollementLe pétitionnaire établira et transmettra à la direction départementale des territoires unrapport de fin de travaux dans les 2 mois suivant la fin du chantier composé :- d'un plan détaillé du tracé de la canalisation posée ;- des photos des réalisations au droit des franchissements de cours d'eau ;- de l'état général des lieux après la remise en état du site des travaux ;- des dimensions des canalisations posées ;- du compte rendu des dispositions prises pour éviter l'apport d'espèces exotiquesenvahissantes sur le terrain et le nom de la décharge agrée ayant pris en charge lesdéchets ;
5/7Dossier n°0100059894 - APS Travaux de raccordement d'une usine de biométhane entre les communes de Florimont et Joncherey en passant parBoron et Grandvillars
DDT 90 - 90-2025-03-26-00001 - Arrêté portant prescriptions à déclaration concernant travaux raccordement d'une usine biométhane
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- de la liste des incidents ou accidents ayant porté atteinte à la qualité des eaux ou àleur gestion quantitative ainsi que les mesures prises pour y remédier survenus lors destravaux.
Titre 3 : Dispositions généralesARTICLE 8 : Début des travaux, durée et conditions de prorogation de l'autorisationLe présent arrété abroge le délai du récépissé de déclaration du 11 mars 2025 fixant ledébut des travaux au 11 mai 2025.Le pétitionnaire est autorisé à débuter les travaux à compter de la date de notificationdu présent arrêté.Le présent arrêté donnant acte à création des installations et des ouvrages déclarés estaccordé pour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.Le service de police de l'eau devra être averti 15 jours avant le début des travaux.En cas de demande de prorogation de délai, dôment justifiée, celle-ci sera adressée auPréfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.ARTICLE 9 : Modifications des p'rescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande dudéclarant vaut décision de rejet.ARTICLE 10 : ContrôleLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditionsfixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.ARTICLE 11 : Bruit, droits des tiers et autres réglementationsLe déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à lalutte contre le bruit en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 12 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera transmis au pétitionnaire en vue de sa mise en œuvre.
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Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort et transmis au déclarant. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent àcompter du lendemain du jour de sa publication.Une copie du présent arrété est adressée aux mairies des communes de FLORIMONT,BORON, GRANDVILLARS et JONCHEREY, pour affichage pendant une durée minimale deuxmois.Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allanet à la cheffe du service départemental de |'office français de la biodiversité du Territoire deBelfort, au président de la communauté de communes du sud territoire en charge de lacompétence eau potable et à l'agence régionale de santé (Unité Interdépartementale SantéEnvironnement Nord Franche-Comté). |Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services del'Etat dans le Territoire de Belfort durant une période d'au moins six mois.ARTICLE 13 : ExécutionLe directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, la cheffe du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes deFLORIMONT, BORON, GRANDVILLARS et JONCHEREY et le pétitionnaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Belfort, le 2 b HÀRS 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires
Olivier CHAPPAZ-~
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Péche, auprès du Ministre de l'Agriculture et de laSouveraineté alimentaire, ou auprès du Ministre de l'Intérieur,- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAprès Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.7/7Dossier n°0100059894 — APS T de raccordement d'une usine de biométhane entre es communes de Florimont &1 Joncherey en passant pararsBoron et Grandvi
DDT 90 - 90-2025-03-26-00001 - Arrêté portant prescriptions à déclaration concernant travaux raccordement d'une usine biométhane
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entre Florimont et Joncherey 14
DDT 90
90-2025-03-28-00008
Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de
régulation administratives sur le Territoire de
Belfort
DDT 90 - 90-2025-03-28-00008 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation administratives sur le Territoire de Belfort 15
. Direction départementalePREFET - des territoiresDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéFrateruite
ARRÊTÉ N°DDTSEEF-90-2025 |prescrivant des opérations de régulation administratives sur le Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.427-1, L.427-2, L.427-6et R.427-1 et R.427-2,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoîrs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort, :VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégationde signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° DDTSEEF-90-2024-12-23-00003 du 23 décembre 2024 'portantnomination des lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort,VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants delouveterie,VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation spécialisée pour I'indemnisation des dégats en date du 6 février 2025 concernant laprévention des degats de sanghers sur les communes du Territoire de Belfort durant lapériode des semis,VU les rapports des lieutenants de louveterie et les signalements de la fédérationdépartementale des chasseurs sur l'importance des dégâts de prairies sur plusieurscommunes du Territoire de Belfort dont les communes de Chaux et d'Auxelle-Haut,
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VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du territoire deBelfort en dates des 26 et 27 mars 2025,CONSIDÉRANT les incidents ou problèmes posés par le sanglier sur le Territoire deBelfort en matière de dégâts agricoles, atteintes aux propriétés privées et publiques, zonesindustrielles, emprises routières et peuplements forestiers,CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques del'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleurprocédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers,CONSIDÉRANT qu'aucune mesure alternative à Ia destruction n'a pu être mise en œuvreefficacement pour elongner ces ammauxCONSIDERANT Ia nécessité de prévenir Ies dégats sur les semis et de llmlter des dégatsde prairies, -CONSIDERANT les risques de sécurité, les dégâts constatés par le lieutenant delouveterie en charge du secteur et qu'il convient d'engager des mesures de destruction del'espèce sanglier sur le Territoire de Belfort,
SUR proposition de Monsieur le directeur departemental des territoires du Terntoure de' Belfort : ARRÊTE
ARTICLE T1°":Les lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort, sont chargés d'effectuer desopérations administratives pour la destruction de sangliers sur les communes du Territoire deBelfort y compris en zone urbanisée, dans les zones broussailleuses et de prairies situées entreles habitations et à proxumlte de celles-ci.Les lieutenants de louveterie interviendront suite à la notification d'un signalement dedégâts de semis et/ou de prairies par un agriculteur ou par la fédération départementale deschasseurs (FDC), après vérification que les actions des chasseurs n'ont pas permis de limiterles dégâts sur le secteur donné et, pour les dégâts de prairies, après avis de la FDC.lls pourront également intervenir pour protéger les semis en cas d'absence de demandede tir par les chasseurs durant cette période ou en cas d'absence d'intervention, sur demandedes agriculteurs, de la fédération départementale des chasseurs ou de la directiondépartementale des territoires du Territoire de Belfort.En complément, ils pourront intervenir pour protéger les semis en cas d'absence dedemande de tir par les chasseurs durant cette période, en cas d'absence d'intervention ou encas d'apparition de dégâts dans les communes suivantes : Anjoutey, Argiésans, Banvillars,Belfort, Bermont, Brebotte, Charmois, Châtenois-les-Forges, Croix, Denney, Dorans, Lagrange,Lebetain, Méziré, Montbouton, Perouse, Recouvrance, St-Dizier-l'Évêque, Sevenans, Urcerey etVillars- le Sec (llste des points noirs deflms en CDCFS dégâts).
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ARTICLE 2 :Les operatlons auront lieu à compter du lendemain de la publication du présent arretejusqu'au 31 mai 2025 inclus, et seront réalisées selon les modalités suivantes :e Tirs de jour et de nuit à l'aide d'un véhicule automobileLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matérielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.Le lieutenant de louveterie pourra faire usage d'un véhicule automobile et de phares entant que de besoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler la présence duvéhicule aux autres usagers de la route. -Le lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants delouveterie du département du Territoire de Belfort qui pourront réaliser des tirs à la demandedu lieutenant de louveterie titulaire, en sa présence et sous sa responsabilité. Les autresauxiliaires au sein du véhicule ne sont pas autorisés a tirer.° Tirs de jour et de nuit à l'affôt et à la lampe frontaleLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matérielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée. -Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge nécessaire, s'adjoindre, sous son entièreresponsabilité et en sa présence, un ou plusieurs auxiliaires pour réaliser les tirs à l'affût. Cespersonnes devront être munies du permis de chasser qui devra être validé pour le temps et lelieu concerné. Le lieutenant de louveterie devra impérativement en assurer le contrôle avantle début de chaque opération.ARTICLE 3 :La destination des animaux tues sera laissée à l'initiative du lieutenant de louveterieresponsable.ARTICLE 4 :Tout animal blessé devra faire l'objet d'une recherche au sang par un conducteur agrééARTICLE 5 :Avant chaque intervention nocturne (circulation en véhicule et / ou aff(t), le lieutenantde louveterie responsable devra informer, au moins 12 heures à l'avance, par tout moyen à saconvenance, la brigade de gendarmerie compétente ainsi que le service départemental duTerritoire de Belfort de l'office français de la biodiversité.ARTICLE 6 :Tout au long des opérations, les lieutenants de louveterie rendront compte sans délaiau directeur départemental des territoires de chaque intervention et du nombre d'animaux
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prélevés. Chaque louvetier transmettra également un bilan des prélèvements tous les 15 joursà la fédération départementale des chasseurs du Territoire de Belfort.À l'issue de la période de validité de l'arrêté, un bilan complet des opérations et des -déclarations de dégâts de sangllers sera réalisé afin de déterminer Ia suite éventuelle adonner.ARTICLE 7 :En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire, les règles de suppléances'appliquent.ARTICLE 8 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise au chef du service départemental duTerritoire de Belfort de l'office français de la biodiversité, au commandant du groupement degendarmerie, au directeur départemental de la sécurité publique, aux gardes champétres deBelfort, au président de la fédération départementale des chasseurs, ainsi qu'aux maires descommunes du Territoire de Belfort.
ARTICLE 9 :Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie du Territoire deBelfort ainsi que tous les agents assermentés compétents sont responsables chacun en ce quile concerne de l'application du présent arrété.Fait à Belfort, le Z' MARS 2@25Pour le préfêt, et par délégationle directeur dé rtementa_l s territoires
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d''un recours contentieux aUprés du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Telerecours Cltoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr |4/4
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-04-01-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant l'organisme
SECRETAIRE STORY à Fêche L'Eglise (90100)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-04-01-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme SECRETAIRE STORY
à Fêche L'Eglise (90100)
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ExPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 01/04/2025du travail, des solidarités et de laprotection des populationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 822966453
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SECRETAIRE STORY, 17 Rue Des Vosges90100 Fêche-l'Église, le 05/02/25 ,siret 82296645300018 dont le représent légal est MadameDEMOUGEOT Virginie ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la DDETSPP du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-26-00001 du 26 novembre 2024 portant subdélégation de signatureà des agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectionsdes Populations Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 05/02/2025 par Madame DEMOUGEOT Virginie en qualité dedirigeante, pour l'organisme SECRETAIRE STORY dont l'établissement principal est situé 17 rue desVosges 90100 Fêche-l'Église et enregistré sous le N° SAP 822966453 pour les activités suivantes :Mode d'intervention Prestatairee Assistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.1/22 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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90-2025-04-01-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme SECRETAIRE STORY
à Fêche L'Eglise (90100)
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Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançoncedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet du Teryitoire de Belfort,Et par subdéléggtion,Le Directeur artemental adjoint;—""',-'-Stéphane
2/22 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp- territoire-de-belfort. f; PR CEOE OIS GO DON QUN @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90Pâle insertion et entreprises
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90-2025-04-01-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme SECRETAIRE STORY
à Fêche L'Eglise (90100)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-03-31-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant Mme
Hemberger Laetitia, dirigeante de l'organisme
[ND] à Fontaine (90150)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-03-31-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant Mme Hemberger Laetitia,
dirigeante de l'organisme [ND] à Fontaine (90150)
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ExPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFrateruité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 31/03/2025du travail, des solidarités et de laprotection des populationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940066186
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme [ND] , 62 b rue du tilleui 90150 Fontaine, le18/02/2025 siret 94006618600013 dont le représent légal est Madame Hemberger Laetitia ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la DDETSPP du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-26-00001 du 26 novembre 2024 portant subdélégation de signatureà des agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectionsdes Populations Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de I'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 18/02/2025 par Madame Hemberger Laetitia en qualité dedirigeante, pour l'organisme [ND] dont l'établissement principal est situé 62 b rue du tilleul 90150Fontaine et enregistré sous le N° SAP 940066186 pour les activités suivantes :
Mode d'intervention Prestataire* Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
1/22 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frpossan t 9 @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90Pôle insertion et entreprises
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90-2025-03-31-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant Mme Hemberger Laetitia,
dirigeante de l'organisme [ND] à Fontaine (90150)
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançoncedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet du TerriEt par subdéléLe Directeur déjartementai adjointire de Belfort,
2/22 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84 21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frpp-san@ . @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90Pôle insertion et entreprises
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-03-31-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant Mme Hemberger Laetitia,
dirigeante de l'organisme [ND] à Fontaine (90150)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-03-25-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant PELLIER
PAYSAGE à Reppe (90150)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-03-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant PELLIER PAYSAGE à Reppe
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PREFETDU TERRITOIREDE BELFORT -LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, — Belfort, le 25/03/2025du travail, des solidarités et de laprotection des populationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 984936989
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; '
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PELLIER PAYSAGE 10 RUE DE DANNEMARIE90150 REPPE, le 03/02/2025 siret 98493698900016 dont le représent légal est Monsieur PELLIERPaul ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la DDETSPP du Territoire de Belfort ;Vu l'arrété préfectoral n° 90-2024-11-26-00001 du 26 novembre 2024 portant subdélégation de signatureà des agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectionsdes Populations Territoire de Belfort ; :Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 03/02/2025 par Monsieur PELLIER Paul en qualité de dirigeant,pour l'organisme PELLIER PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 10 rue de Dannemarie 90150REPPE et enregistré sous le N° SAP984936989 pour les activités suivantes :Mode d'intervention Prestataire« — Petits travaux de jardinage- . Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
1/22 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-03-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant PELLIER PAYSAGE à Reppe
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier —- 25044 Besançoncedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Et par subdélégation,Le Directeyffdépartemental adjoint
2/22 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddet ap@territoire-de-belfort. frE QU @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90Pôle insertion et entreprises
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2025-03-20-00006
AP du 20 03 25 circulation du petit train à Belfort
de sept à oct 25
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-03-20-00006 - AP du 20 03 25 circulation du petit train à Belfort de sept à oct 25 29
PREFET Direction régionale de l'environnement,DU TERRITOIRE de l'aménagement et du logementEIEÆBELFORT Bourgogne Franche-ComtéÊïäûä
Affaire suivie par Lionel PERRETTEService Transports et Mobilités Besançon, le 20 mars 2025Département Régulation des TransportsTél : 03 39 59 65 42mél :lionel.perrette@developpement-durable.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°relatif à la circulation d'un petit trainroutier touristique de BELFORT
Le préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R 317-21, R 411-3 à R 411-6 et R 411-8 ;VU l'arrêté du 04 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhiculesautres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;VU la demande présentée par la société LK EUROCAR-HORN en date du 19 mars 2025;VU la licence du demandeur destinée au transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui etvalable jusqu'au 15 juillet 2027 ;VU les certificats d'immatriculation du véhicule tracteur et des remorques ainsi que le procès-verbal de vi-site technique initiale délivré par la Société d'Exploitation des Établissements Michel PRAT, en date du16/06/2016 .VU le procès-verbal de visite technique du véhicule tracteur et des remorques en date du 16/02/2025accepté jusqu'au 14/02/2026 ;VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé, annexé ;VU l'arrêté n° 250554 de la Mairie de Belfort, en date du 18 mars 2025, autorisant la circulation du petit traintouristique sur la commune ;VU le mail transmis par la Mairie de Belfort en date du 11 mars 2025 attestant que les pentes du circuit sontinférieures à 15 % et s'élèvent à 17 % sur une longueur cumulée inférieure à 40 mètres ;
Adresse postale . 5 voie Gisèle HALIMI BP :31269, 25005 BESANÇON CEDEXStandard : 03 3952 62 00www.bourgogne-franche-comte developpement-durable.gouv.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-03-20-00006 - AP du 20 03 25 circulation du petit train à Belfort de sept à oct 25 30
VU l'arrêté n° 90-2024-11-25- 00039 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID,Directeur régional de l'Environnement, de I'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la décision n° 90-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur LionelPERRETTE, chef du Département Régulation des Transports ;Sur proposition du directeur régional ;
ARRETE:Article 1* :La Société LK EUROCAR HORN - sise ZAC de la Charmotte, 90 170 ANJOUTEY - est autorisée à mettreen circulation, à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie Itl, pourpour la période :- du lundi 29 septembre 2025 au vendredi 31 octobre 2025Le petit train routier touristique est constitué :* d'un véhicule TRACTEUR immatriculé : DZ-072-RLMarque : PRAT Type : L5D2AXGenre : VASP Carrosserie : NON SPECN° VIN : VFOLSD2AXFX637008* de trois REMORQUES :Remorque n° 1 immatriculée : ED-933-CEMarque : PRAT Type : WC03Genre : RESP Carrosserie : NON SPECN° VIN : VFOWC03XBGX637010Remorque n° 2 immatriculée : ED-954-CEMarque : PRAT Type : WC03Genre : RESP Carrosserie : NON SPECN° VIN : VFOWC03XBGX637011Remorque n° 3 immatriculée : ED-972-CEMarque : PRAT Type : WC03Genre : RESP Carrosserie : NON SPECN° VIN : VF9WC03XBGX637012
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Article 2 :Le petit train touristique est autorisé à emprunter, à l'intérieur de l'agglomération de Belfort, le circuitinitial conformément à l'article 1 de l'arrêté n° 250554 de la Mairie de Belfort, en date du 18 mars 2025 :— Avenue du Général Sarrail, gare de départ et d'arrivée, à hauteur du Parking de l'Arsenal— Rue de l'Ancien Théâtre— Rue des Boucheries— Place Arsenal— Place Grande Fontaine— Rue du Général Roussel— Rue des Bons Enfants— Rue de la Grande Fontaine— Rue du Vieux Marché— ' Rue Rosemont— Place Bourgeois— Grande Rue— Rue du Quai— Porte de l'Ancien Canal— Rue Sous le Rempart— Rue Jean Pierre Melville— Allée Garibaldi— Parking Site Fortifié Est— Monté et Cour du Château— Allée Garibaldi— Rue Jean Pierre Melville— Rue Sous le Rempart— Porte de l'Ancien Canal— Ruedu Quai -— Grande Rue— Rue du Général Claude Lecourbe— Place d'Armes— Avenue du Général Sarrail— Place de la Révolution Française— Boulevard Sadi Carnot— Place de la République— Rue du Manège—- Rue Georges Pompidou— Rue de la Cavalerie— Rue du Dr Frery— Quai Vauban— Boulevard Carnot— Rue de la Révolution— Place de la Révolution Française— Avenue du Général SarrailArticle 3 :Contrairement à l'article 2 de l'arrêté n° 250554 de la mairie de Belfort du 18 mars 2025, en cas de travaux oud'obstacle « physique » sur le parcours, le petit train touristique sera autorisé à modifier ponctuellement son iti-néraire, uniquement sur demande de l'entreprise à la DREAL BFC et après délivrance d'un avenant de l'arrêtépréfectoral autorisant les modifications (dates et déviations précises à mettre en place) .
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Article 4:Le petit train touristique pourra circuler sans voyageur pour les déplacements liés aux besoins d'exploi-tation. ' ,L'ensemble de ces déplacements sont couverts par le présent arrété en application de l'article 4 de l'arrêté du22/01/2015 susvisé.Article 6 :La longueur du petit train touristique ne pourra pas dépasser 18 mètres et sa vitesse ne doit pasexcéder 40 Km/h.Article 7 :Des feux seront placés à l'avant et à l'arrière du convoi. Ces feux devront être conformes auxprescriptions de l'arrêté ministériel du 04 juillet 1972 susvisé.Article 8 :Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués.Article 9 :Toute modification de trajets ou de ses caractéristiques routières, toute modification des véhicules en-traîne la perte de validité du présent arrêté.Article 10 :Le Secrétaire général de la préfecture du Territoire-de-Belfort, le Directeur régiona! de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs.Article 11 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon en application des articlesR.421- à R.421-7 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif compétent peut être saisipar l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Fait à BESANCON, le 20 mars 2025
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Eurocar-Horn
Règlement de sécurité d'exploitation du petit train touristique
Le présent réglement s''applique à l'exploitation du petit train touristique
ARTICLE 1 : RESPECT DE LA REGLEMENTATIONLe conducteur du petit train touristique devra respecter le Code de la route et la législation en vigueur.Dans le cas contraire, il serait passible de sanctions disciplinaires.ARTICLE 2 : ITINERAIRE DU PETIT TRAIN TOURISTIQUELe parcours ne comporte pas de difficulté particulière. Le conducteur du petit train touristique devrarespecter le parcours qui lui a été indiqué notamment rappelé par Arrêté du Maire.En cas de travaux ou d'obstacles « physiques » sur le parcours, le petit train touristique sera autoriséà modifier ponctuellement son itinéraire afin d'assurer la sécurité des personnes transportées.Afin d'assurer la sécurité des personnes transportées et après en avoir informé son responsablehiérarchique chargé de l'exploitation commerciale, le conducteur du petit train touristique seraautorisé à modifier ponctuellement le parcours du petit train touristique en cas de fortes intempéries.De même, en cas de fortes intempéries et afin d'assurer la sécurité des personnes transportées, lacirculation du train touristique pourra être interrompue.ARTICLE 3 : REGLES DE SECURITEChaque jour, le conducteur du petit train touristique réalisera les vérifications d'usage et de sécuriténécessaires notamment celles qui fui auront été présentées en amont de sa prise de poste par lesstructures partenaires (Belfort Territoire de Tourisme, SMGPAP, etc.).Avant le départ, le conducteur du petit train touristique vérifiera que toutes les portes sont ferméeset que les passagers sont assis. Le conducteur du petit train touristique pourra être joint enpermanence et disposera pour cela d'un téléphone portable.
Transporter,| Innover,Vous rapprocher.Z.A.C.Dela Charmotte BOI70 ANJOUTEY, 03 84 54 60 70,1-k.fr, eurocar-horn@l-k.frLK Eurçcars SARL au capital de 600 000 € — Siret: 518 419 865 00018 Code APE 4939A — RCS Belfort —N°TVAINtracommunautaire FR 22 518 419 866 — CCM Muthouse Ste Jeanne D'Arc FR76 1027 8030 0600 0203 6064 515BiG: CMCIFRZA — CIC Coimar FR76 3008 7330 8000 0200 5450 162 BIC: CMGIFRPP€
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LKEurocar-Horn
ARTICLE 4 : ACCESSOIRESUne trousse de secours est disponible dans le petit train touristique. Le conducteur du petit traintouristique disposera également d'un téléphone portabie pour appeler, au besoin, les secours.ARTICtE S : TARIFSTarif piein : 7 eurosTarifréduit: 5 euros (- de 18 ans, carte jeune, étudiant, bénéficiaire de minima sociaux, personneen situation de handicap, + de 65 ans, groupe de 15 personnes et plus, détenteur d'un Pass Musées)sur présentation d'un justificatifGratuit : pour les moins de 4 ansLa Ville de Belfort s'accorde le droit de modifier ces tarifs en cours d'année. Elle s'engage à en aviserles parties prenantes le plus en amont possible.
ARTICLE 6 : DIFFUSIONLors de sa prise de poste, les conducteurs du petit train touristiques se verront remettre un exemplairede ce règlement dont ils prendront connaissance. Un exemplaire sera également disponible dans lacabine du petit train.
Fait à Anjoutey le 18 mars 2025
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Le DirecteurJulien NEYER
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Transporter,innover,Vousrapprocher,2.A.C.De la Charmotte 90170 ANJOUTEY, 03 84 54 GO 70, [-k.ff, eurocar-hornet-k.fr usrapprocherLK Eurocars SARL au capital de 600 000 € - Siret: 518 419 856 00018 Code APE 4939A — RCS Belfort —N°TVAIntracommunautaire FR 22 518 419 866 — CCM Mulhouse Ste Jeanne D'Arc FR76 1027 8030 0600 0203 6064515BIC: CMCIFR2A — CIC Colmar FR76 3008 7330 8000 0200 5450 162 BIC: CMCIFRPP[ ——————————
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2025-03-20-00005
AP du 20 03 25 relatif à la circulation du petit
train de Belfort
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DU TERRITOIRE de l'aménagement et du logement3&5: êBELFORT Bourgogne Franche-ComtéÉgalicéFraternité
Affaire suivie par Lionel PERRETTEService Transports et Mobilités Besançon, le 20 mars 2025Département Régulation des TransportsTél : 03 39 59 65 42mél :lignel.perrette@developpement-durable.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°relatif à la circulation d'un petit trainroutier touristique de BELFORT
Le préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R 317-21, R 411-3 à R 411-6 et R 411-8 ;VU l'arrêté du 04 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;VU l'arrété du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhiculesautres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;VU la demande présentée par la société LK EUROCAR-HORN en date du 19 mars 2025;VU la licence du demandeur destinée au transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui etvalable jusqu'au 15 juillet 2027 ;VU les certificats d'immatriculation du véhicule tracteur et des remorques ainsi que le procès-verbal de vi-site technique initiale délivré par la Société d'Exploitation des Etablissements Michel PRAT, en date du16/06/2016 .VU le procès-verbal de visite technique du véhicule tracteur et des remorques en date du 16/02/2025accepté jusqu'au 14/02/2026 ;VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé, annexé ;VU l'arrêté n° 250507 de la Mairie de Belfort, en date du 13 mars 2025, autorisant la circulation du petit traintouristique sur [a commune ;VU le mail transmis par la Mairie de Belfort en date du 11 mars 2025 attestant que les pentes du circuit sontinférieures à 15 % et s'élèvent à 17 % sur une longueur cumulée inférieure à 40 mètres ;
Adresse postale . 5 voie Gisèle HALIMI BP :31269, 25005 BESANÇON CEDEXStandard : 03 39 59 62 00www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr
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VU l'arrêté n° 90-2024-147 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DA VID,Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la décision n° 90-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur LionelPERRETTE , chef du Département Régulation des Transports ;Sur proposition du directeur régional ;
ARRÊTE:Article 1°" :La Société LK EUROCAR HORN - sise ZAC de la Charmotte, 90 170 ANJOUTEY - est autorisée à mettreen circulation, à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie Ill, pourpour la période :- du samedi 5 avril 2025 au dimanche 1" juin 2025- du mercredi 11 juin 2025 au samedi 28 septembre 2025Le petit train routier touristique est constitué :* d'un véhicule TRACTEUR immatriculé : DZ-072-RLMarque : PRAT Type : L5D2AXGenre : VASP Carrosserie : NON SPECN° VIN : VFOL5D2AXFX637008* de trois REMORQUES :Remorque n° 1 immatriculée : ED-933-CEMarque : PRAT Type : WC03Genre : RESP Carrosserie : NON SPECN° VIN : VFOWC03XBGX637010Remorque n° 2 immatriculée : ED-954-CEMarque : PRAT Type : WC03Genre : RESP Carrosserie : NON SPECN° VIN : VF9WCO3XBGX63/011Remorque n° 3 immatriculée : ED-972-CEMarque : PRAT Type : WCO03Genre : RESP Carrosserie : NON SPECN° VIN : VF9WCO3XBGX637012
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Article 2 :Le petit train touristique est autorisé à emprunter, à l'intérieur de l'agglomération de Belfort, le circuitinitial conformément à l'article 1 de l'arrêté n° 250507 de la Mairie de Belfort, en date du 13 mars 2035 :— Avenue du Général Sarrail, gare de départ et d'arrivée, à hauteur du Parking de l'Arsenal— Rue de l'Ancien Théâtre— Rue des Boucheries— Place Arsenal— Place Grande Fontaine— Rue du Général Roussel— Rue des Bons Enfants— Rue de la Grande Fontaine— Rue du Vieux Marché— Rue Rosemont— Place Bourgeois— Grande Rue— Rue du Quai— Porte de L'Ancien Canal— Rue Sous le Rempart— Rue Jean Pierre Melville— Allée Garibaldi— Parking Site Fortifié Est— Montée et Cour du Château— Allée Garibaldi— Rue Pierre Melville— Rue Sous le Rempart— Porte de I'Ancien Canal— Rue du Quai— Grande Rue— Rue Général Claude Lecourbe— Place d'Armes— Avenue du Général Sarrail— Place de la Révolution Francaise— Rue de la Révolution— Boulevard Sadi Carnot— Place de la République— Rue du Manège— Rue Georges Pompidou— Rue de la Cavalerie— Rue du Dr Frery— Quai Vauban— Boulevard Carnot— Rue de la République— Place de la Révolution Française— Avenue du Général SarrailArticle 3 : *
Contrairement à l'article 2 de l'arrêté n° 250507 de la mairie de Belfort du 13 mars 2025, en cas de travaux oud'obstacle « physique » sur le parcours, le petit train touristique sera autorisé à modifier ponctuellement son iti-néraire, uniquement sur demande de l'entreprî"âe à la DREAL BFC et après délivrance d'un avenant de l'arrêtépréfectoral autorisant les modifications (dates et déviations précises à mettre en place).
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Article 4:Le petit train touristique pourra circuler sans voyageur pour les déplacements liés aux besoins d'exploi-tation.L'ensemble de ces déplacements sont couverts par le présent arrêté en application de l'article 4 de l'arrêté du22/01/2015 susvisé.Article 6 :La longueur du petit train touristique ne pourra pas dépasser 18 mètres et sa vitesse ne doit pasexcéder 40 Km/h.Article 7 :Des feux seront placés à l'avant et à l'arrière du convoi. Ces feux devront être conformes auxprescriptions de l'arrêté ministériel du 04 juillet 1972 susvisé.Article 8:Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués.Article 9 :Toute modification de trajets ou de ses caractéristiques routières, toute modification des véhicules en-traîne la perte de validité du présent arrêté.Article 10 :Le Secrétaire général de la préfecture du Territoire-de-Belfort, le Directeur régional de l'Environnement, del''Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs.Article 11 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon en application des articlesR.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif compétent peut être saisipar l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Fait à BESANÇON, ie 20 mars 2025
Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur Régional, par subdélégationLe Chef de département Régulation des Transports
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ARTICLE 4 : ACCESSQIRESUne trousse de secours est disponible dans le petit train touristique. Le conducteur du petit traintouristique disposera également d'un téléphone portable pour appeler, au besoin, les secours.ARTICLE 5 : TARIFSTarif plein : 7 eurosTarif réduit: 5 euros (- de 18 ans, carte jeune, étudiant, bénéficiaire de minima sociaux, personneen situation de handicap, + de 65 ans, groupe de 15 personnes et plus, détenteur d'un Pass Musées)sur présentation d'un justificatifGratuit : pour les moins de 4 ansLa Ville de Belfort s'accorde le droit de modifier ces tarifs en cours d'année. Elle s'engage à en aviserles parties prenantes le plus en amont possible.
ARTICLE & : DIFFUSIONLors de sa prise de poste, les conducteurs du petit train touristiques se verront remettre un exemplairede ce règlement dont ils prendront connaissance. Un exemplaire sera également disponible dans lacabine du petit train.
Fait à Anjoutey le 18 mars 2025
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Le DirecteurJulien NEYER
_ Transporter,| Innover,Vousrapprocher.Z.A €, De la Charmotte 60170 ANJOUTEY, 038454 60 70, |<k.fr, eurocar-horn@l-kfrLK Eurocars SARL au capital de 600 000€ — Siret: 518 419 856 000 18 Code APE 4939A — RCS Belfort —N°TVAintracommuneutaire FR 22518 419 866 — GCM Mulhiouse Ste Jeanne DiArc FR?6 1027 8030 0600 0203 6064 515BIC: CMCIFR2A — CIC Colmar FR76 3008 7330 8000 02005450 162 BIC: CMCIFRPP€= -
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Reglement de sécurité d'exploitation du petit train touristique
Le présent réglement s'applique à l'exploitation du petit train touristique
ARTICLE 1 : RESPECT DE LA REGLEMENTATIONLe conducteur du petit train touristique devra respecter le Code de la route et ia législation en vigueur.Dans le cas contraire, il serait passible de sanctions disciplinaires.ARTICLE 2 : ITINERAIRE DU PETIT TRAIN TOURISTIQUELe parcours ne comporte pas de difficulté particulière. Le conducteur du petit train touristique devrarespecter le parcours qui lui a été indiqué notamment rappelé par Arrêté du Maire.En cas de travaux ou d'obstacles « physiques » sur le parcours, le petit train touristique sera autoriséà modifier ponctuellement son itinéraire afin d'assurer la sécurité des personnes transportées.Afin d'assurer la sécurité des personnes transportées et aprés en avoir informé son responsablehiérarchique chargé de l'exploitation commerciale, le conducteur du petit train touristique seraautorisé à modifier ponctuellement le parcours du petit train touristique en cas de fortes intempéries.De même, en cas de fortes intempéries et afin d'assurer la sécurité des personnes transportées, lacirculation du train touristique pourra être interrompue.ARTICLE 3 : REGLES DE SECURITEChaque jour, le conducteur du petit train touristique réalisera les vérifications d'usage et de sécuriténécessaires notamment celles qui lui auront été présentées en amont de sa prise de poste par lesstructures partenaires (Belfort Territoire de Tourisme, SMGPAP, etc.).Avant le départ, le conducteur du petit train touristique vérifiera que toutes les portes sont ferméeset que les passagers sont assis. Le conducteur du petit train touristique pourra être joint enpermanence et disposera pour cela d'un téléphone portable.
|| i Transporter,| Innever,; . Vousrapprocher,Z.A.C. De la Charmotte 90170 ANJOUTEY, 03 84 54 60 70, I-k.fr, eurocar-horn@l-k.fr |LK Eurocars SARL au capital de 600 900 € -— Siret: 518 419 866 00018 Code APE 4939A — RCS Selfort — UNTVAIntracommunautaire FR 22518 419 866 — CCM Mulhouse Ste Jeanne D'Arc FR761027 8030 0600 D203 6064 515BIC: CMCIFR2A — CIC Colmar FR76 3008 7330 8000 0200 5450 162 BIC: CMCIFRPP
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-03-31-00002
Arrêté fixant le nombre de jurés d'assises pour le
Territoire de Belfort pour l'année 2026
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-03-31-00002 - Arrêté fixant le nombre de jurés d'assises pour le Territoire de Belfort pour
l'année 2026 43
PREFET . . . ;DU TERRITOIRE Direction de la citoyennetéDE BELFORT Et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°90-2025-03-
fixant le nombre de jurés du Territoire de Belfort à comprendre dans la liste annuelle dujury criminel pour la Cour d'Assises de la Haute-Saône et du Territoire de BelfortAnnée 2026Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267 ;VU les lois des 17 avril 1871 et 25 mars 1872 portant rattachement des Assises du Territoire deBelfort au département de la Haute-Saône ;VU la loi n°78-788 du 28 juillet 1978 modifiée par la loi n°80-1042 du 23 décembre 1980 portantréforme de la procédure pénale relative à la prescription et au jury d'assises ;VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 modifiée portant pour la confiance dans l'institutionjudiciaire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER préfet du Territoire deBelfort ;VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et dela Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre et Miquelon ;VU l'arrêté n°90-2025-03-20-00001 du 20 mars 2025 portant délégation de signature à MadameCécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale par intérim de la préfecture du Territoire deBelfort ; .VU l'arrêté n°70-2025-03-26-0004 du 26 mars 2025 de la préfecture de la Haute-Saône fixant lenombre de jurés d'assises composant le jury criminel pour la Cour d'Assises de la Haute-Saône et duTerritoire de Belfort pour l'année 2026 ;VU les chiffres de populations légales en vigueur à compter du 1* janvier 2025,SUR proposition de Madame la secrétaire générale par intérim de la préfecture du Territoire deBelfort: '
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-03-31-00002 - Arrêté fixant le nombre de jurés d'assises pour le Territoire de Belfort pour
l'année 2026 44
ARRETE
Article 1°":Le nombre de jurés pour le Territoire de Belfort est fixé à 110 pour I'année 2026 à comprendre dansla liste annuelle du jury criminel de la Cour d'Assises de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort.Il est réparti comme suit pour le département du Territoire de Belfort :
CANTON DE BAVILLIERS 12Bavilliers 4Cravanche 1Danjoutin 3Essert 3Perouse 1CANTON DE BELFORT 35Belfort 1 - 12Belfort 2 12Belfort 3 11CANTON DE CHATENOIS-LES-FORGES 12Bourogne 1Châtenois-les-Forges 2Chèvremont 1Meroux-Moval 1Trèvenans 1Andelnans, Argiésans, Banvillars, Bermont, Botans, Buc, Charmois, Dorans, Sévenans, 6Urcerey, VézeloisCANTON DE DELLE 13Beaucourt 4Delle 4Joncherey 1Courcelles, Courtelevant, Croix, Faverois, Fêche-l'Eglise, Florimont, Lebetain, Lepuix-Neuf, 4Montbouton, Réchésy, Saint-Dizier-'Evéque, Thiancourt, Villars-le-SecCANTON DE GIROMAGNY 12Chaux 1Etueffont 1Giromagny 2Lepuix 1Rougemont-le-Château 1Anjoutey, Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Bourg-sous-Chatelet, Felon, Grosmagny, 6Lachapelle-sous-Chaux, Lachapelle-sous-Rougemont, Lamadeleine-Val-des-Anges, Leval,Petitefontaine, Petitmagny, Riervescemont, Romagny-sous-Rougemont, Rougegoutte,
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-03-31-00002 - Arrêté fixant le nombre de jurés d'assises pour le Territoire de Belfort pour
l'année 2026 45
Saint-Germain-le-Châtelet, Vescemont,CANTON DE GRANDVILLARS 13Bessoncourt 1Grandvillars 2Méziré 1Montreux-Château 1Morvillars 1Angeot, Autrechéne, Bethonvilliers, Boron, Brebotte, Bretagne, Chavanatte, Chavannes-les- 7Grands, Cunelières, Eguenigue, Fontaine, Fontenelle, Foussemagne, Frais, Froidefontaine,Grosne, Lacollonge, Lagrange, Larivière, Menoncourt, Novillard, Petit-Croix, Phaffans,Recouvrance, Reppe, Suarce, Vauthiermont, VellescotCANTON DE VALDOIE 13Evette-SalbertOffemontValdoie 4Denney, Eloie, Roppe, Sermamagny, Vétrigne TOTAL 110
Article 2 :Les opérations en vue de la désignation des jurés se feront par tirage au sort, en nombre triple deceux indiqués à l'article 1* du présent arrêté,* - sous la responsabilité du maire dans les communes appelées à désigner elles-mêmes aumoins un juré ;- — sous la responsabilité du maire de la commune chef-lieu de canton et avec la participationdes autres maires concernés pour les communes regroupées.
Article 3 :Madame la sous-préfète, secrétaire générale par intérim de la préfecture du Territoire de Belfort etles maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État du Territoire deBelfort et dont une copie sera transmise au greffe de la Cour d'Assise de Haute-Saône, sises placedu Palais - BP 387 —- 70014 VESOUL Cedex.
Fait à Belfort, le 3 4 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, secrétaire générale par intérim
Cécilia MOURGUES
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-03-31-00002 - Arrêté fixant le nombre de jurés d'assises pour le Territoire de Belfort pour
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