ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°067-2026-06
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- AP 2026-342-GRASSE-Mainlevée-Cadastre BN parcelle 88 (3 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations / Santé
Protection Animale
- AP 2026-091 habilitation sanitaire BEDU Stephane (2 pages) Page 7
- AP 2026-092 habilitation sanitaire LEHOERFF Edwina (2 pages) Page 10
Direction interrégionale des douanes PACA-Corse /
- Decision de délégation du directeur régional à Nice dans les
domaines gracieux et contentieux- Version nominative 2026-02 (42 pages) Page 13
- Decision de délégations du directeur régional à Nice dans les
domaine sgracieux et contentieux (44 pages) Page 56
La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
- ARRÊTÉ portant subdélégation de signature du Préfet et
délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la
DREAL PACA (8 pages) Page 101
2
Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-342-GRASSE-Mainlevée-Cadastre BN
parcelle 88
3
E = Agence régionale de santées Provence-Alpes-Côte d'AzurMARITIM ES délégation départementaleLiberté des Alpes-MaritimesLyulitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-3/,Zportant mainlevée des arrêtés préfectoraux n° 2024-485 et n° 2024-724relatifs au traitement de l'insalubrité du logement localisé au rez-de-chausséede l'immeuble situé 29 Boulevard Victor Hugo à Grasse (06130),cadastré BN parcelle 88, lot 11, invariant fiscal n° 1350825.Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L511-14 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;VU l'arrêté préfectoral du 1" janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitairedépartemental des Alpes-Maritimes ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et desalubrité des locaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1776 du 1° décembre 2025 portant délégation designature à Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la Villeet politiques sociales ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-485 du 16 avril 2024 relatif au danger imminent pour lasanté et la sécurité physique des personnes concernant la mise à disposition aux finsd'habitation du logement localisé au rez-de-chaussée de l'immeuble situé au29 Boulevard Victor Hugo à Grasse (06130), cadastré BN parcelle 88, lot 11, invariantfiscal n° 1350825 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-724 du 25juin 2024 relatif au traitement de I'insalubritédu logement localisé au rez-de-chaussée de l'immeuble situé au 29 Boulevard VictorHugo à Grasse (06130), cadastré section BN parcelle N° 88, lot 11, invariant fiscaln° 1350825 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/
OG 1/3
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VU l'acte notarié d'achat en date du 9 septembre 2025, par M. LOGEROT Adrien, dulogement localisé au rez-de-chaussée de l'immeuble situé au 29 Boulevard Victor Hugoa Grasse (06130), cadastré BN parcelle 88, lot 11, invariant fiscal n° 1350825 ;Vu le rapport établi le 17 février 2026 par un agent assermenté du Service communald'hygiéne et de santé de Grasse, suite à la visite de contrôle du 10 février 2026 ;Considérant que les travaux réalisés, constatés par un agent assermenté du Servicecommunal d'hygiène et de santé de Grasse lors de cette visite de contrôle permettentde faire cesser la situation d'insalubrité du logement situé au 29 Boulevard Victor Hugoa Grasse (06130) ;Sur proposition du directeur du Service communal d'hygiène et de santé de la Ville deGrasse ; ARRETEArticle 1": Les arrêtés préfectoraux n° 2024-485 du 16 avril 2024 et n° 2024-724 du 25juin 2024 relatifs au danger imminent et au traitement de l'insalubrité du logementlocalisé au rez-de- chaussée de l'immeuble situé au 29 Boulevard Victor Hugo à Grasse(06130), cadastré BN parcelle 88, lot 11, invariant fiscal n° 1350825 sont levés.Article 2: Le présent arrété est notifié au propriétaire, Monsieur LOGEROT Adrien,domicilié au 29 boulevard Victor Hugo à Grasse (06130).Il est également affiché à la mairie de Grasse.Article 3: Le présent arrêté est transmis au maire de Grasse, au président de lacommunauté d'agglomération du Pays de Grasse, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarité pour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du codede la construction et de l'habitation.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetdes Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenueDuquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40
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un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut étre saisi d'unerequéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur, le directeurdépartemental des Territoires et de la mer, la directrice départementale de l'Emploi,du travail et des solidarités, le commissaire de police de Grasse, le maire de Grasse et ledirecteur du Service communal d'hygiène et de santé de Grasse sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le g 6 MARS 2026Le préfet des whe imes,a Sous-Préfète chargée de missioniti <a Ville et politique socialesSPCM 4995Céline MAQUET
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 3/3
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Direction départementale de la protection des
populations
AP 2026-091 habilitation sanitaire BEDU
Stephane
7
=mPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection des PopulationsService santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP 2026- O24.ATTRIBUANT UNE HABILITATION SANITAIREà M. BEDU STEPHANELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6 R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 04/07/1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19/11/1990 et par le décret n°2003-768 du 01/08/2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies desanimaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 28 Avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet desAlpes-maritimes ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12/02/2019 portant nomination de Mme Véronique FAJARDI, directricedépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes à compter du 18/02/2019;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-633 du 19 mai 2025, portant délégation de signature à Mme VéroniqueFAJARDI, directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-703 du 20 mai 2025, portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;Vu la demande d'habilitation sanitaire reçue le 01/03/2026, présenté par M. Stéphane BEDU docteurvétérinaire (n° d'ordre 22041), pour le département des Alpes-Maritimes (06), administrativementdomicilié à l'adresse suivante: 26 rue Fodéré 06300 Nice. Pour les activités suivantes: Carnivoresdomestiques, Lagomorphes.Considérant le fait que M. Stéphane BEDU docteur vétérinaire, remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle ler: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé, est attribuée à M. Stéphane BEDU administrativement domicilié à l'adresse suivante: 26 rueFodéré 06300 Nice.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de lapêche maritime.
Tél: 04 95 72 2800 3/2Mél : ddpp@alpes-maritimes.gouv.frCADAM - 147 BD DU MERCANTOUR - BT MONT DES MERVEILLESOB? RE NICF Cedex 3
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Article 3 : M. Stéphane BEDU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: M. Stéphane BEDU pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la directiondépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes. Le vétérinaire peut renoncer àson habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection despopulations des Alpes-Maritimes, au moins trois mois à l'avance.Article 7 : Une copie du présent arrêté est notifiée à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé deréception.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter sa notification.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection despopulations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Nice, le 03 mars 2026
Le Préfet des Alpes-Maritimespar délégation, la directrice départementale de la protection des populations,par subdélégation, le chef de service santé protection animales
VOIES DE RECOURS. Recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes ;. Recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue deVaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;° Recours contentieux auprés du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception parl'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut êtresaisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique à ce non-respect.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr.
Tél: 04 93 72 280 2/2Mél : ddonp@alpes-maritimes.gouv.frCADAM - 747 BD DU MERCANTOUR - BT MONT DES MERVEILLESDES NiCF Cedex 3
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Direction départementale de la protection des
populations
AP 2026-092 habilitation sanitaire LEHOERFF
Edwina
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| 3PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection des PopulationsService santé protection animales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP 2026-092ATTRIBUANT UNE HABILITATION SANITAIREà MME EDWINA LEHOERFFLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6 R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 04/07/1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19/11/1990 et par le décret n°2003-768 du 01/08/2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies desanimaux;Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 28 Avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet desAlpes-maritimes ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12/02/2019 portant nomination de Mme Véronique FAJARDI, directricedépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes à compter du 18/02/2019;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-633 du 19 mai 2025, portant délégation de signature à Mme VéroniqueFAJARDI, directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-703 du 20 mai 2025, portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;Vu la demande d'habilitation sanitaire reçue le 03/02/2026, présentée par Mme Edwina LEHOERFFdocteur vétérinaire (n° d'ordre 27491), pour le département des Alpes-Maritimes (06),administrativement domiciliée à l'adresse suivante : 230 chemin Pré des Cavaliers 06670 Levens. Pour lesactivités suivantes : Carnivores domestiques.Considérant le fait que Mme Edwina LEHOERFF docteur vétérinaire, remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;ARRÊTE
Article 1er: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé, est attribuée à Mme Edwina LEHOERFF administrativement domiciliée à l'adresse suivante : 230chemin Pré des Cavaliers 06670 Levens.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, du
Tal: C4 93 72 28 CO 7/2Mél: ddpp@alpes-maritimes.gouv.frCADAM - 47 BD DU MERCANTOUR - BT MONT DES MERVEILLESNAMB ALICE Cadayv 2
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respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de lapéche maritime.Article 3 : Mme Edwina LEHOERFF s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Mme Edwina LEHOERFF pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code ruralet de la péche maritime.Article 6: Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la directiondépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes. Le vétérinaire peut renoncer ason habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection despopulations des Alpes-Maritimes, au moins trois mois à l'avance.Article 7 : Une copie du présent arrêté est notifiée à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé deréception.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter sa notification.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection despopulations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Nice, le 04 mars 2026
Le Préfet des Alpes-Maritimespar délégation, la directrice départementale de la protection des populations,par subdélégation, le chef de service santé protection animales
VOIES DE RECOURS* Recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des AlpesMaritimes ;* Recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministré de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Généralede l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;* Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrela copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considérécomme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recoursCONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit etexposer votre argumentation juridique à ce non-respect.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours. fr.
Mél : ddpp@alpes-maritimes.gouv.frCADAM - 147 BD DU MERCANTOUR - BT MONT DES MERVEILLESNAPE ANTE Madan 2
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Direction interrégionale des douanes
PACA-Corse
Decision de délégation du directeur régional à
Nice dans les domaines gracieux et contentieux-
Version nominative 2026-02
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
9VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR N ICE
37 AVENUE THIERS
BP 61459 CEDEX 1 NICE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
NICE, LE 3 MARS 2026
Affaire suivie par : LE PIMPEC Mikael
Téléphone : 09 70 27 87 05
Télécopie : 04 93 16 94 81
Mél : dr-nice@douane.finances.gouv.fr
Décision 2026/2 du directeur régional à NICE portan t
subdélégation de la signature du directeur interrég ional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures
fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur
l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour
des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou
d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une
demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard,
acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions
indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en
euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de
droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés
en euros dans cette même annexe III.
14
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou
sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
LE PIMPEC Mikael
15
Annexe I à la décision n° 2026/2 du 3 mars 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
BERGER-ROJO Coralie 80000 80000 80000 80000 80000
GUIU Philippe 80000 80000 80000 80000 80000
LECOMTE Sonia 80000 80000 80000 80000 80000
MOULARD Mireille 80000 80000 80000 80000 80000
PONZEVERA Isabelle 80000 80000 80000 80000 80000
VERDURON Samantha 100000 100000 100000 100000 100000
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Annexe II à la décision n° 2026/2 du 3 mars 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
BERGER-ROJO Coralie illimité 60000 60000 60000 60000
GUIU Philippe illimité 60000 60000 60000 60000
LECOMTE Sonia illimité 60000 60000 60000 60000
MOULARD Mireille illimité 60000 60000 60000 60000
PONZEVERA Isabelle illimité 60000 60000 60000 60000
VERDURON Samantha illimité 60000 60000 60000 100000
17
Annexe III à la décision n° 2026/2 du 3 mars 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
ABARI Sami 15000 7500 1500 15000
ACHAHBOUNE Noura 15000 7500 1500 15000
AIT AOUDIA Mouloud 15000 7500 1500 15000
AIT BOUIH Meriem 8000 7500 1500 15000
ALCARAS Olivier 15000 7500 1500 15000
ALVES Elisabeth 15000 7500 1500 15000
AMAR YOUCEF Ali 8000 7500 1500 15000
AMELLA Denis 8000 7500 1500 15000
AMIEL Florian 8000 7500 1500 15000
ANCEAU Paul-Alexandre 15000 7500 1500 15000
ANTCZAK Elise 15000 7500 1500 15000
AOUADI Issam 8000 7500 1500 15000
ARENE Jeff 15000 7500 1500 15000
BANTON Romain 8000 7500 1500 15000
BARBIER Marine 8000 7500 1500 15000
BARLIAN Fanny 8000 7500 1500 15000
BARREIRO Guy 15000 7500 1500 15000
BARSOL Sabrina 15000 7500 1500 15000
BARTHELEMY Anais 15000 7500 1500 15000
BAZETOUX Alain 15000 7500 1500 15000
BEDOUET Alexandre 15000 7500 1500 15000
BELLANDO Alexandre 15000 7500 1500 15000
BENEDETTO Christophe 8000 7500 1500 15000
BENOIT Mickael 8000 7500 1500 15000
BERETTA Amelyne 8000 7500 1500 15000
BERGER-ROJO Coralie 15000 7500 1500 15000
BERNAL Christelle 8000 7500 1500 15000
BERNAL Stephane 8000 7500 1500 15000
BERNARD Regis 15000 7500 1500 15000
BEYER Guy-Bernard 8000 7500 1500 15000
BIEHLER Simon 15000 7500 1500 15000
18
BILLY Herve 15000 7500 1500 15000
BIZEAU Myriam 8000 7500 1500 15000
BIZOT Guillaume 15000 7500 1500 15000
BOUCHET BERT Philippe 15000 7500 1500 15000
BOUDROT Jean-Marc 15000 7500 1500 15000
BOUDROT Joelle 8000 7500 1500 15000
BOULLERIER Alexandra 15000 7500 1500 15000
BRA VO Mathieu 8000 7500 1500 15000
BREUER BOYER Marie-Paule 15000 7500 1500 15000
BROVIA Sylvie 15000 7500 1500 15000
BUCHILLOT Sylvain 15000 7500 1500 15000
BULOT Catherine 15000 7500 1500 15000
CABANERO Marie-Pierre 15000 7500 1500 15000
CALAFATIS Michel 15000 7500 1500 15000
CHAUVIN Jean-Marcel 15000 7500 1500 15000
CHIURAZZI Melissa 15000 7500 1500 15000
CIAIS Christophe 8000 7500 1500 15000
CIRILLO Florent 15000 7500 1500 15000
CLA VERIE Vanessa 8000 7500 1500 15000
COMBIER Daniel 8000 7500 1500 15000
CONSIGLIO Stephane 15000 7500 1500 15000
CORBIERE Pierre 8000 7500 1500 15000
CORDIER Damien 15000 7500 1500 15000
COURTAUD Eleonore 8000 7500 1500 15000
COURTINE Marie-Laure 8000 7500 1500 15000
CRA VERO Thomas 15000 7500 1500 15000
CUTRI Antoine 15000 7500 1500 15000
CUZIN Patrice 15000 7500 1500 15000
DE MAISTRE Agnes 15000 7500 1500 15000
DE MORO Cecile 8000 7500 1500 15000
DELAMARE Agathe 8000 7500 1500 15000
DELEAGE Jean-Pierre 15000 7500 1500 15000
DEMUYNCK Fitzgerald 15000 7500 1500 15000
DESMAZIERES Damien 8000 7500 1500 15000
DEYA Muriel 15000 7500 1500 15000
DIJOL Florian 8000 7500 1500 15000
DIOLOSA Stephane 15000 7500 1500 15000
DOISON Sebastien 15000 7500 1500 15000
DOLFI Jean-Marc 15000 7500 1500 15000
DOUSSINET Christophe 15000 7500 1500 15000
19
DUCLOS Ambre 15000 7500 1500 15000
DULLIER Marie-Laure 15000 7500 1500 15000
DUMOND Stephane 15000 7500 1500 15000
FAUQUEMBERGUE Axel 8000 7500 1500 15000
FENET Romain 8000 7500 1500 15000
FERNANDEZ Cedric 8000 7500 1500 15000
FERNANDEZ Lionel 15000 7500 1500 15000
FERRANTE Sylvia 15000 7500 1500 15000
FIORUCCI Julien 8000 7500 1500 15000
GAIDON Francis 15000 7500 1500 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 8000 7500 1500 15000
GEFFROY Didier 8000 7500 1500 15000
GIUGE Kevin 8000 7500 1500 15000
GODIEN Olivier 8000 7500 1500 15000
GOGUILLON Olivia 8000 7500 1500 15000
GOUIRAND Laetitia 15000 7500 1500 15000
GOZZI-ETERNO Laure 8000 7500 1500 15000
GRISON Alice 8000 7500 1500 15000
GRIT Laetitia 15000 7500 1500 15000
GUILLERMIN Xavier 15000 7500 1500 15000
GUIU Philippe 15000 7500 1500 15000
GUIV ARC'H Cyril 15000 7500 1500 15000
HACHMI Sarah 8000 7500 1500 15000
HAHN Nathalie 8000 7500 1500 15000
HAMADA Abdelaziz 8000 7500 1500 15000
HAOUZI Leïla 8000 7500 1500 15000
HAUTEVILLE Remi 15000 7500 1500 15000
HECQUET Pascal 8000 7500 1500 15000
HIARD Alexia 8000 7500 1500 15000
HIARD Calypso 15000 7500 1500 15000
HOCHART Fabien 15000 7500 1500 15000
HONORE Louise 8000 7500 1500 15000
HOUILLIOT-BISSCHOP Nathan 8000 7500 1500 15000
IBKANE Youssef 15000 7500 1500 15000
JAUVERT Marine 15000 7500 1500 15000
JEANSAUME Gwenaelle 15000 7500 1500 15000
JOSSE Gwenaelle 15000 7500 1500 15000
JOUGIER Teddy 8000 7500 1500 15000
JUGELE Florian 15000 7500 1500 15000
LAGIER TOURAINE David 15000 7500 1500 15000
20
LAPLANTE Olivier 8000 7500 1500 15000
LAULOM Stephane 15000 7500 1500 15000
LAURET Nicolas 15000 7500 1500 15000
LE RAY Jerome 15000 7500 1500 15000
LECA Gilles 15000 7500 1500 15000
LECOMTE Sonia 15000 7500 1500 15000
LEGRAND Patrice 15000 7500 1500 15000
LELIEVRE Yvan 8000 7500 1500 15000
LENNE Kevin 8000 7500 1500 15000
LEPILLER Cyril 15000 7500 1500 15000
LESEL Wilfried 8000 7500 1500 15000
LEV AMIS Loïc 15000 7500 1500 15000
LOOS Dominique 15000 7500 1500 15000
LOPES Claire 8000 7500 1500 15000
MACCHI Clementine 15000 7500 1500 15000
MAGHERINI Sebastien 8000 7500 1500 15000
MAHROUG Rida 15000 7500 1500 15000
MANCINI Julien 15000 7500 1500 15000
MANCION Pamela 15000 7500 1500 15000
MARTEL Chloe 8000 7500 1500 15000
MARTINEZ Caroline 8000 7500 1500 15000
MARTINEZ Gerald 8000 7500 1500 15000
MASSON Sebastien 8000 7500 1500 15000
MAST Sebastien 15000 7500 1500 15000
MATOKO Djed 15000 7500 1500 15000
MATTEUZZI Olivier 8000 7500 1500 15000
MAUGNIE Lydie 15000 7500 1500 15000
MAZOUE Maryse 15000 7500 1500 15000
MEISTER Laurent 15000 7500 1500 15000
MENETRIER Valerie 8000 7500 1500 15000
MERCURI Jean-Francois 8000 7500 1500 15000
MEY Jordan 15000 7500 1500 15000
MICHAILLE Anna 15000 7500 1500 15000
MILLET Vincent 15000 7500 1500 15000
MILLETTI Philippe 8000 7500 1500 15000
MOLLIER Florent 15000 7500 1500 15000
MONTANE Jules 15000 7500 1500 15000
MONTERO Alicia 8000 7500 1500 15000
MOUCLIER Ludovic 15000 7500 1500 15000
MOULARD Mireille 15000 7500 1500 15000
21
NEDELEC Fabrice 15000 7500 1500 15000
NOSLEY Nicolas 15000 7500 1500 15000
NOTREDAME Mickael 15000 7500 1500 15000
NOVEL Stephane 15000 7500 1500 15000
OLHARAN Bernard 15000 7500 1500 15000
OLIVERO Audrey 15000 7500 1500 15000
OLIVIER Benoit 15000 7500 1500 15000
OLIVIER Guillaume 15000 7500 1500 15000
PALAU Max 8000 7500 1500 15000
PARNAUD Cherilyn 8000 7500 1500 15000
PATERNOSTER Fabienne 15000 7500 1500 15000
PEREIRA Louise 15000 7500 1500 15000
PERRIER Maelle 8000 7500 1500 15000
PETIT Mikael 15000 7500 1500 15000
PIETRI Benjamin 15000 7500 1500 15000
PILLOT Helene 8000 7500 1500 15000
POMPOUYE Didier 8000 7500 1500 15000
PONS Luc 8000 7500 1500 15000
PONZEVERA Isabelle 15000 7500 1500 15000
PRADAYROL Marie 8000 7500 1500 15000
PRIVET Jonathan 15000 7500 1500 15000
QUENET Catherine 8000 7500 1500 15000
QUESADA Patrick 8000 7500 1500 15000
RABU Anne-Lise 8000 7500 1500 15000
RACINE Patrick 15000 7500 1500 15000
RASCHELLA Audrey 15000 7500 1500 15000
RAULT Marine 8000 7500 1500 15000
REDONDO Cyril 8000 7500 1500 15000
RIBERO Claire 15000 7500 1500 15000
RICARD David 15000 7500 1500 15000
RINGEONNEAUD Philippe 15000 7500 1500 15000
RIZZO Diego 15000 7500 1500 15000
ROCCA Alexandre 15000 7500 1500 15000
RODRIGUEZ Bernard 8000 7500 1500 15000
ROMERO Florent 8000 7500 1500 15000
ROTELLA Virginie 8000 7500 1500 15000
ROUSSELIN Olivier 8000 7500 1500 15000
SALAUN Christophe 8000 7500 1500 15000
SALV ATORI Romain 15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Paul 8000 7500 1500 15000
22
SCHARLY Christophe 15000 7500 1500 15000
SCHINDELHOLZ Chantal 15000 7500 1500 15000
SCHNEIDER Raphael 15000 7500 1500 15000
SEEGNER Margot 15000 7500 1500 15000
SIRE Audrey 8000 7500 1500 15000
SOULA Marie-France 8000 7500 1500 15000
SOULARD Clement 8000 7500 1500 15000
STACHURSKI Manon 15000 7500 1500 15000
SUZANNE Cedric 15000 7500 1500 15000
TACQUENIER Adrien 8000 7500 1500 15000
TASSART Elisabeth 15000 7500 1500 15000
TENREIRO Francois 8000 7500 1500 15000
TEULON Philippe 8000 7500 1500 15000
TOMMATIS Alain-Gilles 15000 7500 1500 15000
UNTERREINER Valerie 8000 7500 1500 15000
V ALADIE Aurelie 15000 7500 1500 15000
VINCENT Gerard 15000 7500 1500 15000
VINCENZI Helene 15000 7500 1500 15000
WOLFE Xavier 15000 7500 1500 15000
ZAKY Saphinaise 15000 7500 1500 15000
ZIELINSKI Mireille 15000 7500 1500 15000
23
Annexe IV à la décision n° 2026/2 du 3 mars 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
ABARI Sami 1500 7500 15000
ACHAHBOUNE Noura 1500 7500 15000
AIT AOUDIA Mouloud 1500 7500 15000
AIT BOUIH Meriem 1500 7500 15000
ALCARAS Olivier 1500 7500 15000
ALVES Elisabeth 1500 7500 15000
AMAR YOUCEF Ali 1500 7500 15000
AMELLA Denis 1500 7500 15000
AMIEL Florian 1500 7500 15000
ANCEAU Paul-Alexandre 1500 7500 15000
ANTCZAK Elise 1500 7500 15000
AOUADI Issam 1500 7500 15000
ARENE Jeff 1500 7500 15000
BANTON Romain 1500 7500 15000
BARBIER Marine 1500 7500 15000
BARLIAN Fanny 1500 7500 15000
BARREIRO Guy 1500 7500 15000
BARSOL Sabrina 1500 7500 15000
BARTHELEMY Anais 1500 7500 15000
BAZETOUX Alain 1500 7500 15000
BEDOUET Alexandre 1500 7500 15000
BELLANDO Alexandre 1500 7500 15000
BENEDETTO Christophe 1500 7500 15000
BENOIT Mickael 1500 7500 15000
BERETTA Amelyne 1500 7500 15000
BERGER-ROJO Coralie 1500 7500 15000
BERNAL Christelle 1500 7500 15000
BERNAL Stephane 1500 7500 15000
BERNARD Regis 1500 7500 15000
BEYER Guy-Bernard 1500 7500 15000
BIEHLER Simon 1500 7500 15000
BILLY Herve 1500 7500 15000
BIZEAU Myriam 1500 7500 15000
24
BIZOT Guillaume 1500 7500 15000
BOUCHET BERT Philippe 1500 7500 15000
BOUDROT Jean-Marc 1500 7500 15000
BOUDROT Joelle 1500 7500 15000
BOULLERIER Alexandra 1500 7500 15000
BRA VO Mathieu 1500 7500 15000
BREUER BOYER Marie-Paule 1500 7500 15000
BROVIA Sylvie 1500 7500 15000
BUCHILLOT Sylvain 1500 7500 15000
BULOT Catherine 1500 7500 15000
CABANERO Marie-Pierre 1500 7500 15000
CALAFATIS Michel 1500 7500 15000
CHAUVIN Jean-Marcel 1500 7500 15000
CHIURAZZI Melissa 1500 7500 15000
CIAIS Christophe 1500 7500 15000
CIRILLO Florent 1500 7500 15000
CLA VERIE Vanessa 1500 7500 15000
COMBIER Daniel 1500 7500 15000
CONSIGLIO Stephane 1500 7500 15000
CORBIERE Pierre 1500 7500 15000
CORDIER Damien 1500 7500 15000
COURTAUD Eleonore 1500 7500 15000
COURTINE Marie-Laure 1500 7500 15000
CRA VERO Thomas 1500 7500 15000
CUTRI Antoine 1500 7500 15000
CUZIN Patrice 1500 7500 15000
DE MAISTRE Agnes 1500 7500 15000
DE MORO Cecile 1500 7500 15000
DELAMARE Agathe 1500 7500 15000
DELEAGE Jean-Pierre 1500 7500 15000
DEMUYNCK Fitzgerald 1500 7500 15000
DESMAZIERES Damien 1500 7500 15000
DEYA Muriel 1500 7500 15000
DIJOL Florian 1500 7500 15000
DIOLOSA Stephane 1500 7500 15000
DOISON Sebastien 1500 7500 15000
DOLFI Jean-Marc 1500 7500 15000
DOUSSINET Christophe 1500 7500 15000
DUCLOS Ambre 1500 7500 15000
DULLIER Marie-Laure 1500 7500 15000
25
DUMOND Stephane 1500 7500 15000
FAUQUEMBERGUE Axel 1500 7500 15000
FA VRE Nathalie 1500 7500 15000
FENET Romain 1500 7500 15000
FERNANDEZ Cedric 1500 7500 15000
FERNANDEZ Lionel 1500 7500 15000
FERRANTE Sylvia 1500 7500 15000
FIORUCCI Julien 1500 7500 15000
GAIDON Francis 1500 7500 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1500 7500 15000
GEFFROY Didier 1500 7500 15000
GIUGE Kevin 1500 7500 15000
GODIEN Olivier 1500 7500 15000
GOGUILLON Olivia 1500 7500 15000
GOUIRAND Laetitia 1500 7500 15000
GOZZI-ETERNO Laure 1500 7500 15000
GRISON Alice 1500 7500 15000
GRIT Laetitia 1500 7500 15000
GUILLERMIN Xavier 1500 7500 15000
GUIU Philippe 1500 7500 15000
GUIV ARC'H Cyril 1500 7500 15000
HACHMI Sarah 1500 7500 15000
HAHN Nathalie 1500 7500 15000
HAMADA Abdelaziz 1500 7500 15000
HAOUZI Leïla 1500 7500 15000
HAUTEVILLE Remi 1500 7500 15000
HECQUET Pascal 1500 7500 15000
HIARD Alexia 1500 7500 15000
HIARD Calypso 1500 7500 15000
HOCHART Fabien 1500 7500 15000
HONORE Louise 1500 7500 15000
HOUILLIOT-BISSCHOP Nathan 1500 7500 15000
IBKANE Youssef 1500 7500 15000
JAUVERT Marine 1500 7500 15000
JEANSAUME Gwenaelle 1500 7500 15000
JOSSE Gwenaelle 1500 7500 15000
JOUGIER Teddy 1500 7500 15000
JUGELE Florian 1500 7500 15000
LAGIER TOURAINE David 1500 7500 15000
LAPLANTE Olivier 1500 7500 15000
26
LAULOM Stephane 1500 7500 15000
LAURET Nicolas 1500 7500 15000
LE RAY Jerome 1500 7500 15000
LECA Gilles 1500 7500 15000
LECOMTE Sonia 1500 7500 15000
LEGRAND Patrice 1500 7500 15000
LELIEVRE Yvan 1500 7500 15000
LENNE Kevin 1500 7500 15000
LEPILLER Cyril 1500 7500 15000
LESEL Wilfried 1500 7500 15000
LEV AMIS Loïc 1500 7500 15000
LOOS Dominique 1500 7500 15000
LOPES Claire 1500 7500 15000
MACCHI Clementine 1500 7500 15000
MAGHERINI Sebastien 1500 7500 15000
MAHROUG Rida 1500 7500 15000
MANCINI Julien 1500 7500 15000
MANCION Pamela 1500 7500 15000
MARTEL Chloe 1500 7500 15000
MARTINEZ Caroline 1500 7500 15000
MARTINEZ Gerald 1500 7500 15000
MASSON Sebastien 1500 7500 15000
MAST Sebastien 1500 7500 15000
MATOKO Djed 1500 7500 15000
MATTEUZZI Olivier 1500 7500 15000
MAUGNIE Lydie 1500 7500 15000
MAZOUE Maryse 1500 7500 15000
MEISTER Laurent 1500 7500 15000
MENETRIER Valerie 1500 7500 15000
MERCURI Jean-Francois 1500 7500 15000
MEY Jordan 1500 7500 15000
MICHAILLE Anna 1500 7500 15000
MILLET Vincent 1500 7500 15000
MILLETTI Philippe 1500 7500 15000
MOLLIER Florent 1500 7500 15000
MONTANE Jules 1500 7500 15000
MONTERO Alicia 1500 7500 15000
MOUCLIER Ludovic 1500 7500 15000
MOULARD Mireille 1500 7500 15000
NEDELEC Fabrice 1500 7500 15000
27
NOSLEY Nicolas 1500 7500 15000
NOTREDAME Mickael 1500 7500 15000
NOVEL Stephane 1500 7500 15000
OLHARAN Bernard 1500 7500 15000
OLIVERO Audrey 1500 7500 15000
OLIVIER Benoit 1500 7500 15000
OLIVIER Guillaume 1500 7500 15000
PALAU Max 1500 7500 15000
PARNAUD Cherilyn 1500 7500 15000
PATERNOSTER Fabienne 1500 7500 15000
PEREIRA Louise 1500 7500 15000
PERRIER Maelle 1500 7500 15000
PETIT Mikael 1500 7500 15000
PIETRI Benjamin 1500 7500 15000
PILLOT Helene 1500 7500 15000
POMPOUYE Didier 1500 7500 15000
PONS Luc 1500 7500 15000
PONZEVERA Isabelle 1500 7500 15000
PRADAYROL Marie 1500 7500 15000
PRIVET Jonathan 1500 7500 15000
QUENET Catherine 1500 7500 15000
QUESADA Patrick 1500 7500 15000
RABU Anne-Lise 1500 7500 15000
RACINE Patrick 1500 7500 15000
RASCHELLA Audrey 1500 7500 15000
RAULT Marine 1500 7500 15000
REDONDO Cyril 1500 7500 15000
RIBERO Claire 1500 7500 15000
RICARD David 1500 7500 15000
RINGEONNEAUD Philippe 1500 7500 15000
RIZZO Diego 1500 7500 15000
ROCCA Alexandre 1500 7500 15000
RODRIGUEZ Bernard 1500 7500 15000
ROMERO Florent 1500 7500 15000
ROTELLA Virginie 1500 7500 15000
ROUSSELIN Olivier 1500 7500 15000
SALAUN Christophe 1500 7500 15000
SALV ATORI Romain 1500 7500 15000
SANCHEZ Paul 1500 7500 15000
SCHARLY Christophe 1500 7500 15000
28
SCHINDELHOLZ Chantal 1500 7500 15000
SCHNEIDER Raphael 1500 7500 15000
SEEGNER Margot 1500 7500 15000
SIRE Audrey 1500 7500 15000
SOULA Marie-France 1500 7500 15000
SOULARD Clement 1500 7500 15000
STACHURSKI Manon 1500 7500 15000
SUZANNE Cedric 1500 7500 15000
TACQUENIER Adrien 1500 7500 15000
TASSART Elisabeth 1500 7500 15000
TENREIRO Francois 1500 7500 15000
TEULON Philippe 1500 7500 15000
TOMMATIS Alain-Gilles 1500 7500 15000
UNTERREINER Valerie 1500 7500 15000
V ALADIE Aurelie 1500 7500 15000
VINCENT Gerard 1500 7500 15000
VINCENZI Helene 1500 7500 15000
WOLFE Xavier 1500 7500 15000
ZAKY Saphinaise 1500 7500 15000
ZIELINSKI Mireille 1500 7500 15000
29
Annexe V à la décision n° 2026/2 du 3 mars 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
ABARI Sami 3000 10000 20000
ACHAHBOUNE Noura 8000 30000 60000
AIT AOUDIA Mouloud 3000 10000 20000
AIT BOUIH Meriem 3000 10000 20000
ALCARAS Olivier 8000 30000 60000
ALVES Elisabeth 8000 30000 60000
AMAR YOUCEF Ali 3000 10000 20000
AMELLA Denis 1500 2000 7500
AMIEL Florian 1500 2000 7500
ANCEAU Paul-Alexandre 3000 10000 20000
ANTCZAK Elise 3000 10000 20000
AOUADI Issam 1500 2000 7500
ARENE Jeff 3000 10000 20000
BANTON Romain 1500 2000 7500
BARBIER Marine 1500 2000 7500
BARLIAN Fanny 1500 2000 7500
BARREIRO Guy 3000 10000 20000
BARSOL Sabrina 3000 10000 20000
BARTHELEMY Anais 3000 10000 20000
BAZETOUX Alain 3000 10000 20000
BEDOUET Alexandre 3000 10000 20000
BELLANDO Alexandre 3000 10000 20000
BENEDETTO Christophe 1500 2000 7500
BENOIT Mickael 1500 2000 7500
BERETTA Amelyne 3000 10000 20000
BERGER-ROJO Coralie 20000 60000 80000
BERNAL Christelle 1500 2000 7500
BERNAL Stephane 1500 2000 7500
BERNARD Regis 3000 10000 20000
BEYER Guy-Bernard 1500 2000 7500
BIEHLER Simon 3000 10000 20000
BILLY Herve 3000 10000 20000
BIZEAU Myriam 1500 2000 7500
30
BIZOT Guillaume 8000 30000 60000
BOUCHET BERT Philippe 3000 10000 20000
BOUDROT Jean-Marc 3000 10000 20000
BOUDROT Joelle 1500 2000 7500
BOULLERIER Alexandra 8000 30000 60000
BRA VO Mathieu 1500 2000 7500
BREUER BOYER Marie-Paule 8000 30000 60000
BROVIA Sylvie 3000 10000 20000
BUCHILLOT Sylvain 3000 10000 20000
BULOT Catherine 8000 30000 60000
CABANERO Marie-Pierre 8000 30000 60000
CALAFATIS Michel 8000 30000 60000
CHAUVIN Jean-Marcel 8000 30000 60000
CHIURAZZI Melissa 3000 10000 20000
CIAIS Christophe 1500 2000 7500
CIRILLO Florent 3000 10000 20000
CLA VERIE Vanessa 1500 2000 7500
COMBIER Daniel 1500 2000 7500
CONSIGLIO Stephane 3000 10000 20000
CORBIERE Pierre 1500 2000 7500
CORDIER Damien 3000 10000 20000
COURTAUD Eleonore 1500 2000 7500
COURTINE Marie-Laure 1500 2000 7500
CRA VERO Thomas 8000 30000 60000
CUTRI Antoine 8000 30000 60000
CUZIN Patrice 3000 10000 20000
DE MAISTRE Agnes 8000 30000 60000
DE MORO Cecile 1500 2000 7500
DELAMARE Agathe 1500 2000 7500
DELEAGE Jean-Pierre 8000 30000 60000
DEMUYNCK Fitzgerald 8000 30000 60000
DESMAZIERES Damien 1500 2000 7500
DEYA Muriel 8000 30000 60000
DIJOL Florian 1500 2000 7500
DIOLOSA Stephane 8000 30000 60000
DOISON Sebastien 3000 10000 20000
DOLFI Jean-Marc 3000 10000 20000
DOUSSINET Christophe 3000 10000 20000
DUCLOS Ambre 3000 10000 20000
DULLIER Marie-Laure 8000 30000 60000
31
DUMOND Stephane 3000 10000 20000
FAUQUEMBERGUE Axel 1500 2000 7500
FENET Romain 1500 2000 7500
FERNANDEZ Cedric 1500 2000 7500
FERNANDEZ Lionel 3000 10000 20000
FERRANTE Sylvia 3000 10000 20000
FIORUCCI Julien 1500 2000 7500
GAIDON Francis 3000 10000 20000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1500 2000 7500
GEFFROY Didier 3000 10000 20000
GIUGE Kevin 1500 2000 7500
GODIEN Olivier 1500 2000 7500
GOGUILLON Olivia 1500 2000 7500
GOUIRAND Laetitia 8000 30000 60000
GOZZI-ETERNO Laure 1500 2000 7500
GRISON Alice 1500 2000 7500
GRIT Laetitia 3000 10000 20000
GUILLERMIN Xavier 3000 10000 20000
GUIU Philippe 20000 60000 80000
GUIV ARC'H Cyril 3000 10000 20000
HACHMI Sarah 1500 2000 7500
HAHN Nathalie 3000 10000 20000
HAMADA Abdelaziz 1500 2000 7500
HAOUZI Leïla 1500 2000 7500
HAUTEVILLE Remi 8000 30000 60000
HECQUET Pascal 1500 2000 7500
HIARD Alexia 1500 2000 7500
HIARD Calypso 3000 10000 20000
HOCHART Fabien 3000 10000 20000
HONORE Louise 1500 2000 7500
HOUILLIOT-BISSCHOP Nathan 1500 2000 7500
IBKANE Youssef 3000 10000 20000
JAUVERT Marine 8000 30000 60000
JEANSAUME Gwenaelle 3000 10000 20000
JOSSE Gwenaelle 3000 10000 20000
JOUGIER Teddy 1500 2000 7500
JUGELE Florian 3000 10000 20000
LAGIER TOURAINE David 3000 10000 20000
LAPLANTE Olivier 1500 2000 7500
LAULOM Stephane 3000 10000 20000
32
LAURET Nicolas 3000 10000 20000
LE RAY Jerome 3000 10000 20000
LECA Gilles 3000 10000 20000
LECOMTE Sonia 20000 60000 80000
LEGRAND Patrice 3000 10000 20000
LELIEVRE Yvan 1500 2000 7500
LENNE Kevin 1500 2000 7500
LEPILLER Cyril 3000 10000 20000
LESEL Wilfried 1500 2000 7500
LEV AMIS Loïc 3000 10000 20000
LOOS Dominique 3000 10000 20000
LOPES Claire 1500 2000 7500
MACCHI Clementine 3000 10000 20000
MAGHERINI Sebastien 1500 2000 7500
MAHROUG Rida 3000 10000 20000
MANCINI Julien 3000 10000 20000
MANCION Pamela 3000 10000 20000
MARTEL Chloe 1500 2000 7500
MARTINEZ Caroline 1500 2000 7500
MARTINEZ Gerald 1500 2000 7500
MASSON Sebastien 1500 2000 7500
MAST Sebastien 8000 30000 60000
MATOKO Djed 3000 10000 20000
MATTEUZZI Olivier 1500 2000 7500
MAUGNIE Lydie 8000 30000 60000
MAZOUE Maryse 3000 10000 20000
MEISTER Laurent 3000 10000 20000
MENETRIER Valerie 1500 2000 7500
MERCURI Jean-Francois 1500 2000 7500
MEY Jordan 3000 10000 20000
MICHAILLE Anna 3000 10000 20000
MILLET Vincent 3000 10000 20000
MILLETTI Philippe 1500 2000 7500
MOLLIER Florent 8000 30000 60000
MONTANE Jules 3000 10000 20000
MONTERO Alicia 1500 2000 7500
MOUCLIER Ludovic 3000 10000 20000
MOULARD Mireille 20000 60000 80000
NEDELEC Fabrice 3000 10000 20000
NOSLEY Nicolas 3000 10000 20000
33
NOTREDAME Mickael 3000 10000 20000
NOVEL Stephane 3000 10000 20000
OLHARAN Bernard 3000 10000 20000
OLIVERO Audrey 3000 10000 20000
OLIVIER Benoit 8000 30000 60000
OLIVIER Guillaume 8000 30000 60000
PALAU Max 1500 2000 7500
PARNAUD Cherilyn 1500 2000 7500
PATERNOSTER Fabienne 3000 10000 20000
PEREIRA Louise 3000 10000 20000
PERRIER Maelle 1500 2000 7500
PETIT Mikael 3000 10000 20000
PIETRI Benjamin 3000 10000 20000
PILLOT Helene 1500 2000 7500
POMPOUYE Didier 1500 2000 7500
PONS Luc 1500 2000 7500
PONZEVERA Isabelle 20000 60000 80000
PRADAYROL Marie 1500 2000 7500
PRIVET Jonathan 3000 10000 20000
QUENET Catherine 1500 2000 7500
QUESADA Patrick 1500 2000 7500
RABU Anne-Lise 1500 2000 7500
RACINE Patrick 3000 10000 20000
RASCHELLA Audrey 8000 30000 60000
RAULT Marine 1500 2000 7500
REDONDO Cyril 1500 2000 7500
RIBERO Claire 8000 30000 60000
RICARD David 3000 10000 20000
RINGEONNEAUD Philippe 3000 10000 20000
RIZZO Diego 8000 30000 60000
ROCCA Alexandre 3000 10000 20000
RODRIGUEZ Bernard 1500 2000 7500
ROMERO Florent 1500 2000 7500
ROTELLA Virginie 1500 2000 7500
ROUSSELIN Olivier 1500 2000 7500
SALAUN Christophe 1500 2000 7500
SALV ATORI Romain 8000 30000 60000
SANCHEZ Paul 1500 2000 7500
SCHARLY Christophe 3000 10000 20000
SCHINDELHOLZ Chantal 3000 10000 20000
34
SCHNEIDER Raphael 3000 10000 20000
SEEGNER Margot 3000 10000 20000
SIRE Audrey 1500 2000 7500
SOULA Marie-France 1500 2000 7500
SOULARD Clement 1500 2000 7500
STACHURSKI Manon 3000 10000 20000
SUZANNE Cedric 3000 10000 20000
TACQUENIER Adrien 1500 2000 7500
TASSART Elisabeth 3000 10000 20000
TENREIRO Francois 1500 2000 7500
TEULON Philippe 1500 2000 7500
TOMMATIS Alain-Gilles 8000 30000 60000
UNTERREINER Valerie 1500 2000 7500
V ALADIE Aurelie 3000 10000 20000
VINCENT Gerard 8000 30000 60000
VINCENZI Helene 3000 10000 20000
WOLFE Xavier 3000 10000 20000
ZAKY Saphinaise 3000 10000 20000
ZIELINSKI Mireille 3000 10000 20000
35
Annexe VI à la décision n° 2026/2 du 3 mars 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
ABARI Sami 3000 10000 20000
ACHAHBOUNE Noura 8000 30000 60000
AIT AOUDIA Mouloud 3000 10000 20000
AIT BOUIH Meriem 1500 2000 7500
ALCARAS Olivier 8000 30000 60000
ALVES Elisabeth 8000 30000 60000
AMAR YOUCEF Ali 3000 10000 20000
AMELLA Denis 1500 2000 7500
AMIEL Florian 1500 2000 7500
ANCEAU Paul-Alexandre 3000 10000 20000
ANTCZAK Elise 3000 10000 20000
AOUADI Issam 1500 2000 7500
ARENE Jeff 3000 10000 20000
BANTON Romain 1500 2000 7500
BARBIER Marine 1500 2000 7500
BARLIAN Fanny 1500 2000 7500
BARREIRO Guy 3000 10000 20000
BARSOL Sabrina 3000 10000 20000
BARTHELEMY Anais 3000 10000 20000
BAZETOUX Alain 3000 10000 20000
BEDOUET Alexandre 3000 10000 20000
BELLANDO Alexandre 3000 10000 20000
BENEDETTO Christophe 1500 2000 7500
BENOIT Mickael 1500 2000 7500
BERETTA Amelyne 1500 2000 7500
BERGER-ROJO Coralie 20000 60000 80000
BERNAL Christelle 1500 2000 7500
BERNAL Stephane 1500 2000 7500
BERNARD Regis 3000 10000 20000
BEYER Guy-Bernard 1500 2000 7500
BIEHLER Simon 3000 10000 20000
BILLY Herve 3000 10000 20000
BIZEAU Myriam 1500 2000 7500
36
BIZOT Guillaume 8000 30000 60000
BOUCHET BERT Philippe 3000 10000 20000
BOUDROT Jean-Marc 3000 10000 20000
BOUDROT Joelle 1500 2000 7500
BOULLERIER Alexandra 8000 30000 60000
BRA VO Mathieu 1500 2000 7500
BREUER BOYER Marie-Paule 8000 30000 60000
BROVIA Sylvie 3000 10000 20000
BUCHILLOT Sylvain 3000 10000 20000
BULOT Catherine 8000 30000 60000
CABANERO Marie-Pierre 8000 30000 60000
CALAFATIS Michel 8000 30000 60000
CHAUVIN Jean-Marcel 8000 30000 60000
CHIURAZZI Melissa 3000 10000 20000
CIAIS Christophe 1500 2000 7500
CIRILLO Florent 3000 10000 20000
CLA VERIE Vanessa 1500 2000 7500
COMBIER Daniel 1500 2000 7500
CONSIGLIO Stephane 3000 10000 20000
CORBIERE Pierre 1500 2000 7500
CORDIER Damien 3000 10000 20000
COURTAUD Eleonore 1500 2000 7500
COURTINE Marie-Laure 1500 2000 7500
CRA VERO Thomas 8000 30000 60000
CUTRI Antoine 8000 30000 60000
CUZIN Patrice 3000 10000 20000
DE MAISTRE Agnes 8000 30000 60000
DE MORO Cecile 1500 2000 7500
DELAMARE Agathe 1500 2000 7500
DELEAGE Jean-Pierre 8000 30000 60000
DEMUYNCK Fitzgerald 8000 30000 60000
DESMAZIERES Damien 1500 2000 7500
DEYA Muriel 8000 30000 60000
DIJOL Florian 1500 2000 7500
DIOLOSA Stephane 8000 30000 60000
DOISON Sebastien 3000 10000 20000
DOLFI Jean-Marc 3000 10000 20000
DOUSSINET Christophe 3000 10000 20000
DUCLOS Ambre 3000 10000 20000
DULLIER Marie-Laure 8000 30000 60000
37
DUMOND Stephane 3000 10000 20000
FAUQUEMBERGUE Axel 1500 2000 7500
FENET Romain 1500 2000 7500
FERNANDEZ Cedric 1500 2000 7500
FERNANDEZ Lionel 3000 10000 20000
FERRANTE Sylvia 3000 10000 20000
FIORUCCI Julien 1500 2000 7500
GAIDON Francis 3000 10000 20000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1500 2000 7500
GEFFROY Didier 3000 10000 20000
GIUGE Kevin 1500 2000 7500
GODIEN Olivier 1500 2000 7500
GOGUILLON Olivia 1500 2000 7500
GOUIRAND Laetitia 8000 30000 60000
GOZZI-ETERNO Laure 1500 2000 7500
GRISON Alice 1500 2000 7500
GRIT Laetitia 3000 10000 20000
GUILLERMIN Xavier 3000 10000 20000
GUIU Philippe 30000 100000 300000
GUIV ARC'H Cyril 3000 10000 20000
HACHMI Sarah 1500 2000 7500
HAHN Nathalie 3000 10000 20000
HAMADA Abdelaziz 1500 2000 7500
HAOUZI Leïla 1500 2000 7500
HAUTEVILLE Remi 8000 30000 60000
HECQUET Pascal 1500 2000 7500
HIARD Alexia 1500 2000 7500
HIARD Calypso 3000 10000 20000
HOCHART Fabien 3000 10000 20000
HONORE Louise 1500 2000 7500
HOUILLIOT-BISSCHOP Nathan 1500 2000 7500
IBKANE Youssef 3000 10000 20000
JAUVERT Marine 8000 30000 60000
JEANSAUME Gwenaelle 3000 10000 20000
JOSSE Gwenaelle 3000 10000 20000
JOUGIER Teddy 1500 2000 7500
JUGELE Florian 3000 10000 20000
LAGIER TOURAINE David 3000 10000 20000
LAPLANTE Olivier 1500 2000 7500
LAULOM Stephane 3000 10000 20000
38
LAURET Nicolas 3000 10000 20000
LE RAY Jerome 3000 10000 20000
LECA Gilles 3000 10000 20000
LECOMTE Sonia 20000 60000 80000
LEGRAND Patrice 3000 10000 20000
LELIEVRE Yvan 1500 2000 7500
LENNE Kevin 1500 2000 7500
LEPILLER Cyril 3000 10000 20000
LESEL Wilfried 1500 2000 7500
LEV AMIS Loïc 3000 10000 20000
LOOS Dominique 3000 10000 20000
LOPES Claire 1500 2000 7500
MACCHI Clementine 3000 10000 20000
MAGHERINI Sebastien 1500 2000 7500
MAHROUG Rida 3000 10000 20000
MANCINI Julien 3000 10000 20000
MANCION Pamela 3000 10000 20000
MARTEL Chloe 1500 2000 7500
MARTINEZ Caroline 1500 2000 7500
MARTINEZ Gerald 1500 2000 7500
MASSON Sebastien 1500 2000 7500
MAST Sebastien 8000 30000 60000
MATOKO Djed 3000 10000 20000
MATTEUZZI Olivier 1500 2000 7500
MAUGNIE Lydie 8000 30000 60000
MAZOUE Maryse 3000 10000 20000
MEISTER Laurent 3000 10000 20000
MENETRIER Valerie 1500 2000 7500
MERCURI Jean-Francois 1500 2000 7500
MEY Jordan 3000 10000 20000
MICHAILLE Anna 3000 10000 20000
MILLET Vincent 3000 10000 20000
MILLETTI Philippe 1500 2000 7500
MOLLIER Florent 8000 30000 60000
MONTANE Jules 3000 10000 20000
MONTERO Alicia 1500 2000 7500
MOUCLIER Ludovic 3000 10000 20000
MOULARD Mireille 20000 60000 80000
NEDELEC Fabrice 3000 10000 20000
NOSLEY Nicolas 3000 10000 20000
39
NOTREDAME Mickael 3000 10000 20000
NOVEL Stephane 3000 10000 20000
OLHARAN Bernard 3000 10000 20000
OLIVERO Audrey 3000 10000 20000
OLIVIER Benoit 8000 30000 60000
OLIVIER Guillaume 8000 30000 60000
PALAU Max 1500 2000 7500
PARNAUD Cherilyn 1500 2000 7500
PATERNOSTER Fabienne 3000 10000 20000
PEREIRA Louise 3000 10000 20000
PERRIER Maelle 1500 2000 7500
PETIT Mikael 3000 10000 20000
PIETRI Benjamin 3000 10000 20000
PILLOT Helene 1500 2000 7500
POMPOUYE Didier 1500 2000 7500
PONS Luc 1500 2000 7500
PONZEVERA Isabelle 20000 60000 80000
PRADAYROL Marie 1500 2000 7500
PRIVET Jonathan 3000 10000 20000
QUENET Catherine 1500 2000 7500
QUESADA Patrick 1500 2000 7500
RABU Anne-Lise 1500 2000 7500
RACINE Patrick 3000 10000 20000
RASCHELLA Audrey 8000 30000 60000
RAULT Marine 1500 2000 7500
REDONDO Cyril 1500 2000 7500
RIBERO Claire 8000 30000 60000
RICARD David 3000 10000 20000
RINGEONNEAUD Philippe 3000 10000 20000
RIZZO Diego 8000 30000 60000
ROCCA Alexandre 3000 10000 20000
RODRIGUEZ Bernard 1500 2000 7500
ROMERO Florent 1500 2000 7500
ROTELLA Virginie 1500 2000 7500
ROUSSELIN Olivier 1500 2000 7500
SALAUN Christophe 1500 2000 7500
SALV ATORI Romain 8000 30000 60000
SANCHEZ Paul 1500 2000 7500
SCHARLY Christophe 3000 10000 20000
SCHINDELHOLZ Chantal 3000 10000 20000
40
SCHNEIDER Raphael 3000 10000 20000
SEEGNER Margot 3000 10000 20000
SIRE Audrey 1500 2000 7500
SOULA Marie-France 1500 2000 7500
SOULARD Clement 1500 2000 7500
STACHURSKI Manon 3000 10000 20000
SUZANNE Cedric 3000 10000 20000
TACQUENIER Adrien 1500 2000 7500
TASSART Elisabeth 3000 10000 20000
TENREIRO Francois 1500 2000 7500
TEULON Philippe 1500 2000 7500
TOMMATIS Alain-Gilles 8000 30000 60000
UNTERREINER Valerie 1500 2000 7500
V ALADIE Aurelie 3000 10000 20000
VINCENT Gerard 8000 30000 60000
VINCENZI Helene 3000 10000 20000
WOLFE Xavier 3000 10000 20000
ZAKY Saphinaise 3000 10000 20000
ZIELINSKI Mireille 3000 10000 20000
41
Annexe VII à la décision n° 2026/2 du 3 mars 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
ABARI Sami 3000 60000
ACHAHBOUNE Noura 20000 150000
AIT AOUDIA Mouloud 3000 60000
AIT BOUIH Meriem 1500 10000
ALCARAS Olivier 20000 150000
ALVES Elisabeth 50000 300000
AMAR YOUCEF Ali 3000 60000
AMELLA Denis 1500 10000
AMIEL Florian 1500 10000
ANCEAU Paul-Alexandre 3000 60000
ANTCZAK Elise 3000 60000
AOUADI Issam 1500 10000
ARENE Jeff 3000 60000
BANTON Romain 1500 10000
BARBIER Marine 1500 10000
BARLIAN Fanny 1500 10000
BARREIRO Guy 3000 60000
BARSOL Sabrina 3000 60000
BARTHELEMY Anais 3000 60000
BAZETOUX Alain 3000 60000
BEDOUET Alexandre 3000 60000
BELLANDO Alexandre 3000 60000
BENEDETTO Christophe 1500 10000
BENOIT Mickael 1500 10000
BERETTA Amelyne 3000 60000
BERGER-ROJO Coralie 60000 500000
BERNAL Christelle 1500 10000
BERNAL Stephane 1500 10000
BERNARD Regis 3000 60000
BEYER Guy-Bernard 1500 10000
BIEHLER Simon 3000 60000
BILLY Herve 3000 60000
BIS Julien 1500 10000
BIZEAU Myriam 1500 10000
42
BIZOT Guillaume 20000 150000
BOUCHET BERT Philippe 3000 60000
BOUDROT Jean-Marc 3000 60000
BOUDROT Joelle 1500 10000
BOULLERIER Alexandra 20000 150000
BRA VO Mathieu 1500 10000
BREUER BOYER Marie-Paule 20000 150000
BROVIA Sylvie 3000 60000
BUCHILLOT Sylvain 3000 60000
BULOT Catherine 20000 150000
CABANERO Marie-Pierre 50000 300000
CALAFATIS Michel 50000 300000
CHAUVIN Jean-Marcel 20000 150000
CHIURAZZI Melissa 3000 60000
CIAIS Christophe 1500 10000
CIRILLO Florent 3000 60000
CLA VERIE Vanessa 1500 10000
COMBIER Daniel 1500 10000
CONSIGLIO Stephane 3000 60000
CORBIERE Pierre 1500 10000
CORDIER Damien 3000 60000
COURTAUD Eleonore 1500 10000
COURTINE Marie-Laure 1500 10000
CRA VERO Thomas 20000 150000
CUTRI Antoine 50000 300000
CUZIN Patrice 3000 60000
DE MAISTRE Agnes 20000 150000
DE MORO Cecile 1500 10000
DELAMARE Agathe 1500 10000
DELEAGE Jean-Pierre 50000 300000
DEMUYNCK Fitzgerald 50000 300000
DESMAZIERES Damien 1500 10000
DEYA Muriel 50000 300000
DIJOL Florian 1500 10000
DIOLOSA Stephane 20000 150000
DOISON Sebastien 3000 60000
DOLFI Jean-Marc 50000 300000
DOUSSINET Christophe 3000 60000
DUCLOS Ambre 3000 60000
DULLIER Marie-Laure 20000 150000
43
DUMOND Stephane 3000 60000
FAUQUEMBERGUE Axel 1500 10000
FENET Romain 1500 10000
FERNANDEZ Cedric 1500 10000
FERNANDEZ Lionel 50000 300000
FERRANTE Sylvia 3000 60000
FIORUCCI Julien 1500 10000
GAIDON Francis 3000 60000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1500 10000
GEFFROY Didier 3000 60000
GIUGE Kevin 1500 10000
GODIEN Olivier 1500 10000
GOGUILLON Olivia 1500 10000
GOUIRAND Laetitia 20000 150000
GOZZI-ETERNO Laure 1500 10000
GRISON Alice 1500 10000
GRIT Laetitia 3000 60000
GUILLERMIN Xavier 3000 60000
GUIU Philippe 80000 600000
GUIV ARC'H Cyril 3000 60000
HACHMI Sarah 1500 10000
HAHN Nathalie 3000 60000
HAMADA Abdelaziz 1500 10000
HAOUZI Leïla 1500 10000
HAUTEVILLE Remi 20000 150000
HECQUET Pascal 1500 10000
HIARD Alexia 1500 10000
HIARD Calypso 3000 60000
HOCHART Fabien 3000 60000
HONORE Louise 1500 10000
HOUILLIOT-BISSCHOP Nathan 1500 10000
IBKANE Youssef 3000 60000
JAUVERT Marine 20000 150000
JEANSAUME Gwenaelle 3000 60000
JOSSE Gwenaelle 3000 60000
JOUGIER Teddy 1500 10000
JUGELE Florian 3000 60000
LAGIER TOURAINE David 3000 60000
LAPLANTE Olivier 1500 10000
LAULOM Stephane 3000 60000
44
LAURET Nicolas 3000 60000
LE RAY Jerome 3000 60000
LECA Gilles 3000 60000
LECOMTE Sonia 60000 500000
LEGRAND Patrice 3000 60000
LELIEVRE Yvan 1500 10000
LENNE Kevin 1500 10000
LEPILLER Cyril 3000 60000
LESEL Wilfried 1500 10000
LEV AMIS Loïc 3000 60000
LOOS Dominique 3000 60000
LOPES Claire 1500 10000
MACCHI Clementine 3000 60000
MAGHERINI Sebastien 1500 10000
MAHROUG Rida 3000 60000
MANCINI Julien 3000 60000
MANCION Pamela 50000 300000
MARTEL Chloe 1500 10000
MARTINEZ Caroline 1500 10000
MARTINEZ Gerald 1500 10000
MASSON Sebastien 1500 10000
MAST Sebastien 3000 150000
MATOKO Djed 3000 60000
MATTEUZZI Olivier 1500 10000
MAUGNIE Lydie 20000 150000
MAZOUE Maryse 3000 60000
MEISTER Laurent 50000 300000
MENETRIER Valerie 1500 10000
MERCURI Jean-Francois 1500 10000
MEY Jordan 3000 60000
MICHAILLE Anna 3000 60000
MILLET Vincent 3000 60000
MILLETTI Philippe 1500 10000
MOLLIER Florent 20000 150000
MONTANE Jules 3000 60000
MONTERO Alicia 1500 10000
MOUCLIER Ludovic 3000 60000
MOULARD Mireille 60000 500000
NEDELEC Fabrice 50000 300000
NOSLEY Nicolas 3000 60000
45
NOTREDAME Mickael 3000 60000
NOVEL Stephane 3000 60000
OLHARAN Bernard 3000 60000
OLIVERO Audrey 3000 60000
OLIVIER Benoit 20000 150000
OLIVIER Guillaume 20000 150000
PALAU Max 1500 10000
PARNAUD Cherilyn 1500 10000
PATERNOSTER Fabienne 3000 60000
PEREIRA Louise 3000 60000
PERRIER Maelle 1500 10000
PETIT Mikael 3000 60000
PIETRI Benjamin 3000 60000
PILLOT Helene 1500 10000
POMPOUYE Didier 1500 10000
PONS Luc 1500 10000
PONZEVERA Isabelle 60000 500000
PRADAYROL Marie 1500 10000
PRIVET Jonathan 3000 60000
QUENET Catherine 1500 10000
QUESADA Patrick 1500 10000
RABU Anne-Lise 1500 10000
RACINE Patrick 3000 60000
RASCHELLA Audrey 20000 150000
RAULT Marine 1500 10000
REDONDO Cyril 1500 10000
RIBERO Claire 50000 300000
RICARD David 3000 60000
RINGEONNEAUD Philippe 3000 60000
RIZZO Diego 50000 300000
ROCCA Alexandre 3000 60000
RODRIGUEZ Bernard 1500 10000
ROMERO Florent 1500 10000
ROTELLA Virginie 1500 10000
ROUSSELIN Olivier 1500 10000
SALAUN Christophe 1500 10000
SALV ATORI Romain 50000 300000
SANCHEZ Paul 1500 10000
SCHARLY Christophe 3000 60000
SCHINDELHOLZ Chantal 3000 60000
46
SCHNEIDER Raphael 50000 300000
SEEGNER Margot 3000 60000
SIRE Audrey 1500 10000
SOULA Marie-France 1500 10000
SOULARD Clement 1500 10000
STACHURSKI Manon 3000 60000
SUZANNE Cedric 3000 60000
TACQUENIER Adrien 1500 10000
TASSART Elisabeth 3000 60000
TENREIRO Francois 1500 10000
TEULON Philippe 1500 10000
TOMMATIS Alain-Gilles 50000 300000
UNTERREINER Valerie 1500 10000
V ALADIE Aurelie 3000 60000
VINCENT Gerard 50000 300000
VINCENZI Helene 3000 60000
WOLFE Xavier 3000 60000
ZAKY Saphinaise 50000 300000
ZIELINSKI Mireille 3000 60000
47
Annexe VIII à la décision n° 2026/2 du 3 mars 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
ABARI Sami 3000 60000
ACHAHBOUNE Noura 20000 150000
AIT AOUDIA Mouloud 3000 60000
AIT BOUIH Meriem 1500 10000
ALCARAS Olivier 20000 150000
ALVES Elisabeth 50000 300000
AMELLA Denis 1500 10000
AMIEL Florian 1500 10000
ANCEAU Paul-Alexandre 3000 60000
ANTCZAK Elise 3000 60000
AOUADI Issam 1500 10000
ARENE Jeff 3000 60000
BANTON Romain 1500 10000
BARBIER Marine 1500 10000
BARLIAN Fanny 1500 10000
BARREIRO Guy 1500 10000
BARSOL Sabrina 3000 60000
BARTHELEMY Anais 3000 60000
BAZETOUX Alain 3000 60000
BEDOUET Alexandre 3000 60000
BELLANDO Alexandre 3000 60000
BENEDETTO Christophe 1500 10000
BENOIT Mickael 1500 10000
BERETTA Amelyne 1500 10000
BERGER-ROJO Coralie 60000 500000
BERNAL Christelle 1500 10000
BERNAL Stephane 1500 10000
BERNARD Regis 3000 60000
BEYER Guy-Bernard 1500 10000
BIEHLER Simon 3000 60000
BILLY Herve 3000 60000
BIZEAU Myriam 1500 10000
BIZOT Guillaume 20000 150000
48
BOUCHET BERT Philippe 3000 60000
BOUDROT Jean-Marc 3000 60000
BOUDROT Joelle 1500 10000
BOULLERIER Alexandra 20000 150000
BRA VO Mathieu 1500 10000
BROVIA Sylvie 3000 60000
BUCHILLOT Sylvain 3000 60000
BULOT Catherine 20000 150000
CABANERO Marie-Pierre 50000 300000
CALAFATIS Michel 50000 300000
CHAUVIN Jean-Marcel 20000 150000
CHIURAZZI Melissa 3000 60000
CIAIS Christophe 1500 10000
CIRILLO Florent 3000 60000
CLA VERIE Vanessa 1500 10000
COMBIER Daniel 1500 10000
CONSIGLIO Stephane 3000 60000
CORBIERE Pierre 1500 10000
CORDIER Damien 3000 60000
COURTAUD Eleonore 1500 10000
COURTINE Marie-Laure 1500 10000
CRA VERO Thomas 20000 150000
CUTRI Antoine 50000 300000
CUZIN Patrice 3000 60000
DE MAISTRE Agnes 20000 150000
DE MORO Cecile 1500 10000
DELAMARE Agathe 1500 10000
DELEAGE Jean-Pierre 50000 300000
DEMUYNCK Fitzgerald 50000 300000
DESMAZIERES Damien 1500 10000
DEYA Muriel 50000 300000
DIJOL Florian 1500 10000
DIOLOSA Stephane 20000 150000
DOISON Sebastien 3000 60000
DOLFI Jean-Marc 50000 300000
DONATO Rita 1500 10000
DOUSSINET Christophe 3000 60000
DUCLOS Ambre 3000 60000
DULLIER Marie-Laure 20000 150000
DUMOND Stephane 3000 60000
49
FAUQUEMBERGUE Axel 1500 10000
FA VRE Nathalie 3000 60000
FENET Romain 1500 10000
FERNANDEZ Cedric 1500 10000
FERNANDEZ Lionel 50000 300000
FERRANTE Sylvia 3000 60000
FIORUCCI Julien 1500 10000
GAIDON Francis 3000 60000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1500 10000
GEFFROY Didier 3000 60000
GIUGE Kevin 1500 10000
GODIEN Olivier 1500 10000
GOGUILLON Olivia 1500 10000
GOUIRAND Laetitia 20000 150000
GOZZI-ETERNO Laure 1500 10000
GRISON Alice 1500 10000
GRIT Laetitia 3000 60000
GUILLERMIN Xavier 3000 60000
GUIU Philippe 80000 600000
GUIV ARC'H Cyril 3000 60000
HACHMI Sarah 1500 10000
HAHN Nathalie 3000 60000
HAMADA Abdelaziz 1500 10000
HAOUZI Leïla 1500 10000
HAUTEVILLE Remi 20000 150000
HECQUET Pascal 1500 10000
HIARD Alexia 1500 10000
HIARD Calypso 3000 60000
HOCHART Fabien 3000 60000
HONORE Louise 1500 10000
HOUILLIOT-BISSCHOP Nathan 1500 10000
IBKANE Youssef 3000 60000
JAUVERT Marine 20000 150000
JEANSAUME Gwenaelle 3000 60000
JOSSE Gwenaelle 3000 60000
JOUGIER Teddy 1500 10000
JUGELE Florian 3000 60000
LAGIER TOURAINE David 3000 60000
LAPLANTE Olivier 1500 10000
LAULOM Stephane 3000 60000
50
LAURET Nicolas 3000 60000
LE RAY Jerome 3000 60000
LECA Gilles 3000 60000
LECOMTE Sonia 60000 500000
LEGRAND Patrice 3000 60000
LELIEVRE Yvan 1500 10000
LENNE Kevin 1500 10000
LEPILLER Cyril 3000 60000
LESEL Wilfried 1500 10000
LEV AMIS Loïc 3000 60000
LOOS Dominique 3000 60000
LOPES Claire 1500 10000
MACCHI Clementine 3000 60000
MAGHERINI Sebastien 1500 10000
MAHROUG Rida 3000 60000
MANCINI Julien 3000 60000
MANCION Pamela 50000 300000
MARTEL Chloe 1500 10000
MARTINEZ Caroline 1500 10000
MARTINEZ Gerald 1500 10000
MASSON Sebastien 1500 10000
MAST Sebastien 20000 150000
MATOKO Djed 3000 60000
MATTEUZZI Olivier 1500 10000
MAUGNIE Lydie 20000 150000
MAZOUE Maryse 3000 60000
MEISTER Laurent 50000 300000
MENETRIER Valerie 1500 10000
MERCURI Jean-Francois 1500 10000
MEY Jordan 3000 60000
MICHAILLE Anna 3000 60000
MILLET Vincent 3000 60000
MILLETTI Philippe 1500 10000
MOLLIER Florent 20000 150000
MONTANE Jules 3000 60000
MONTERO Alicia 1500 10000
MOUCLIER Ludovic 3000 60000
MOULARD Mireille 60000 500000
NEDELEC Fabrice 50000 300000
NOSLEY Nicolas 3000 60000
51
NOTREDAME Mickael 3000 60000
NOVEL Stephane 3000 60000
OLHARAN Bernard 3000 60000
OLIVERO Audrey 3000 60000
OLIVIER Benoit 20000 150000
OLIVIER Guillaume 20000 150000
PALAU Max 1500 10000
PARNAUD Cherilyn 1500 10000
PATERNOSTER Fabienne 3000 60000
PEREIRA Louise 3000 60000
PERRIER Maelle 1500 10000
PETIT Mikael 3000 60000
PIETRI Benjamin 3000 60000
PILLOT Helene 1500 10000
POMPOUYE Didier 1500 10000
PONS Luc 1500 10000
PONZEVERA Isabelle 60000 500000
PRADAYROL Marie 1500 10000
PRIVET Jonathan 3000 60000
QUENET Catherine 1500 10000
QUESADA Patrick 1500 10000
RABU Anne-Lise 1500 10000
RACINE Patrick 3000 60000
RASCHELLA Audrey 20000 150000
RAULT Marine 1500 10000
REDONDO Cyril 1500 10000
RIBERO Claire 50000 300000
RICARD David 3000 60000
RINGEONNEAUD Philippe 3000 60000
RIZZO Diego 50000 300000
ROCCA Alexandre 3000 60000
RODRIGUEZ Bernard 1500 10000
ROMERO Florent 1500 10000
ROTELLA Virginie 1500 10000
ROUSSELIN Olivier 1500 10000
SALAUN Christophe 1500 10000
SALV ATORI Romain 50000 300000
SANCHEZ Paul 1500 10000
SCHARLY Christophe 3000 60000
SCHINDELHOLZ Chantal 3000 60000
52
SCHNEIDER Raphael 50000 300000
SEEGNER Margot 3000 60000
SIRE Audrey 1500 10000
SOULA Marie-France 1500 10000
SOULARD Clement 1500 10000
STACHURSKI Manon 3000 60000
SUZANNE Cedric 1500 10000
TACQUENIER Adrien 1500 10000
TASSART Elisabeth 3000 60000
TENREIRO Francois 1500 10000
TEULON Philippe 1500 10000
TOMMATIS Alain-Gilles 50000 300000
UNTERREINER Valerie 1500 10000
V ALADIE Aurelie 3000 60000
VINCENT Gerard 50000 300000
VINCENZI Helene 3000 60000
WOLFE Xavier 3000 60000
ZAKY Saphinaise 50000 300000
ZIELINSKI Mireille 3000 60000
53
Annexe IX à la décision n° 2026/2 du 3 mars 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
ACHAHBOUNE Noura illimité 75000
ALVES Elisabeth illimité 50000
BAZETOUX Alain illimité 30000
BERGER-ROJO Coralie illimité 100000
BREUER BOYER Marie-Paule illimité 75000
BULOT Catherine illimité 75000
CABANERO Marie-Pierre illimité 50000
CALAFATIS Michel illimité 50000
CUTRI Antoine illimité 50000
DELEAGE Jean-Pierre illimité 50000
DEMUYNCK Fitzgerald illimité 50000
DEYA Muriel illimité 50000
DOLFI Jean-Marc illimité 30000
DULLIER Marie-Laure illimité 75000
FERNANDEZ Lionel illimité 30000
GUIU Philippe illimité 150000
JAUVERT Marine illimité 75000
LECOMTE Sonia illimité 100000
MANCION Pamela illimité 30000
MEISTER Laurent illimité 30000
MOULARD Mireille illimité 100000
NEDELEC Fabrice illimité 30000
OLIVIER Guillaume illimité 75000
PONZEVERA Isabelle illimité 100000
RASCHELLA Audrey illimité 75000
RIBERO Claire illimité 75000
RIZZO Diego illimité 50000
SALV ATORI Romain illimité 50000
SCHNEIDER Raphael illimité 30000
VERDURON Samantha illimité 200000
VINCENT Gerard illimité 50000
ZAKY Saphinaise illimité 30000
54
Annexe X à la décision n° 2026/2 du 3 mars 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
ACHAHBOUNE Noura illimité 75000
ALVES Elisabeth illimité 50000
BAZETOUX Alain illimité 30000
BERGER-ROJO Coralie illimité 100000
BREUER BOYER Marie-Paule illimité 75000
BULOT Catherine illimité 75000
CABANERO Marie-Pierre illimité 50000
CALAFATIS Michel illimité 50000
CUTRI Antoine illimité 50000
DELEAGE Jean-Pierre illimité 50000
DEMUYNCK Fitzgerald illimité 30000
DEYA Muriel illimité 50000
DOLFI Jean-Marc illimité 30000
DULLIER Marie-Laure illimité 75000
FERNANDEZ Lionel illimité 30000
GUIU Philippe illimité 150000
JAUVERT Marine illimité 75000
LECOMTE Sonia illimité 100000
MANCION Pamela illimité 30000
MEISTER Laurent illimité 30000
MOULARD Mireille illimité 100000
NEDELEC Fabrice illimité 30000
OLIVIER Guillaume illimité 75000
PONZEVERA Isabelle illimité 100000
RASCHELLA Audrey illimité 75000
RIBERO Claire illimité 75000
RIZZO Diego illimité 50000
SALV ATORI Romain illimité 50000
SCHNEIDER Raphael illimité 30000
VERDURON Samantha illimité 200000
VINCENT Gerard illimité 50000
ZAKY Saphinaise illimité 30000
55
Direction interrégionale des douanes
PACA-Corse
Decision de délégations du directeur régional à
Nice dans les domaine sgracieux et contentieux
56
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
9VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR N ICE
37 AVENUE THIERS
BP 61459 CEDEX 1 NICE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
NICE, LE 3 MARS 2026
Affaire suivie par : LE PIMPEC Mikael
Téléphone : 09 70 27 87 05
Télécopie : 04 93 16 94 81
Mél : dr-nice@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2026/2 du directe ur régional à
NICE portant subdélégation de la signature du direc teur
interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieu x et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
57
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers
pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d'actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
LE PIMPEC Mikael
58
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2026/2 du 3 mars 2026 du directeur régional LE
PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 41712 80000 80000 80000 80000 80000
Matricule 51756 80000 80000 80000 80000 80000
Matricule 52151 80000 80000 80000 80000 80000
Matricule 53895 80000 80000 80000 80000 80000
Matricule 57853 100000 100000 100000 100000 100000
Matricule 60061 80000 80000 80000 80000 80000
59
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2026/2 du 3 mars 2026 du directeur régional LE
PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 41712 illimité 60000 60000 60000 60000
Matricule 51756 illimité 60000 60000 60000 60000
Matricule 52151 illimité 60000 60000 60000 60000
Matricule 53895 illimité 60000 60000 60000 60000
Matricule 57853 illimité 60000 60000 60000 100000
Matricule 60061 illimité 60000 60000 60000 60000
60
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2026/2 du 3 mars 2026 du directeur régional
LE PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de l a marchandise servant de calcul à la pénalité prop ortionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 36917 15000 7500 1500 15000
Matricule 37771 15000 7500 1500 15000
Matricule 39804 15000 7500 1500 15000
Matricule 40223 8000 7500 1500 15000
Matricule 41602 15000 7500 1500 15000
Matricule 41681 8000 7500 1500 15000
Matricule 41712 15000 7500 1500 15000
Matricule 41808 15000 7500 1500 15000
Matricule 42002 15000 7500 1500 15000
Matricule 42097 15000 7500 1500 15000
Matricule 42157 15000 7500 1500 15000
Matricule 42906 15000 7500 1500 15000
Matricule 43077 15000 7500 1500 15000
Matricule 43228 15000 7500 1500 15000
Matricule 43262 8000 7500 1500 15000
Matricule 43567 15000 7500 1500 15000
Matricule 43900 15000 7500 1500 15000
Matricule 43977 15000 7500 1500 15000
Matricule 44234 8000 7500 1500 15000
Matricule 44428 15000 7500 1500 15000
Matricule 44536 15000 7500 1500 15000
Matricule 44765 8000 7500 1500 15000
Matricule 45272 15000 7500 1500 15000
Matricule 45342 15000 7500 1500 15000
Matricule 45396 8000 7500 1500 15000
61
Matricule 45439 15000 7500 1500 15000
Matricule 45500 15000 7500 1500 15000
Matricule 45642 8000 7500 1500 15000
Matricule 46768 8000 7500 1500 15000
Matricule 47115 15000 7500 1500 15000
Matricule 50536 15000 7500 1500 15000
Matricule 50654 15000 7500 1500 15000
Matricule 50768 8000 7500 1500 15000
Matricule 50814 15000 7500 1500 15000
Matricule 50966 15000 7500 1500 15000
Matricule 51050 15000 7500 1500 15000
Matricule 51326 8000 7500 1500 15000
Matricule 51616 15000 7500 1500 15000
Matricule 51658 15000 7500 1500 15000
Matricule 51756 15000 7500 1500 15000
Matricule 51830 8000 7500 1500 15000
Matricule 51878 8000 7500 1500 15000
Matricule 51918 15000 7500 1500 15000
Matricule 52004 15000 7500 1500 15000
Matricule 52151 15000 7500 1500 15000
Matricule 52256 15000 7500 1500 15000
Matricule 52334 8000 7500 1500 15000
Matricule 52400 15000 7500 1500 15000
Matricule 52740 15000 7500 1500 15000
Matricule 52760 8000 7500 1500 15000
Matricule 53035 15000 7500 1500 15000
Matricule 53038 8000 7500 1500 15000
Matricule 53062 8000 7500 1500 15000
Matricule 53218 15000 7500 1500 15000
Matricule 53460 15000 7500 1500 15000
Matricule 53514 8000 7500 1500 15000
Matricule 53574 15000 7500 1500 15000
Matricule 53710 15000 7500 1500 15000
Matricule 53823 15000 7500 1500 15000
Matricule 53895 15000 7500 1500 15000
Matricule 54017 15000 7500 1500 15000
Matricule 54066 8000 7500 1500 15000
Matricule 54096 8000 7500 1500 15000
Matricule 54393 15000 7500 1500 15000
Matricule 54453 15000 7500 1500 15000
62
Matricule 54580 15000 7500 1500 15000
Matricule 54632 15000 7500 1500 15000
Matricule 54666 8000 7500 1500 15000
Matricule 54752 8000 7500 1500 15000
Matricule 54776 15000 7500 1500 15000
Matricule 55138 15000 7500 1500 15000
Matricule 55266 8000 7500 1500 15000
Matricule 55274 15000 7500 1500 15000
Matricule 55356 15000 7500 1500 15000
Matricule 55439 15000 7500 1500 15000
Matricule 55572 8000 7500 1500 15000
Matricule 55748 15000 7500 1500 15000
Matricule 55808 8000 7500 1500 15000
Matricule 55839 15000 7500 1500 15000
Matricule 55886 8000 7500 1500 15000
Matricule 55917 15000 7500 1500 15000
Matricule 56006 15000 7500 1500 15000
Matricule 56116 15000 7500 1500 15000
Matricule 56402 15000 7500 1500 15000
Matricule 56412 8000 7500 1500 15000
Matricule 56432 8000 7500 1500 15000
Matricule 56752 15000 7500 1500 15000
Matricule 56758 15000 7500 1500 15000
Matricule 56804 15000 7500 1500 15000
Matricule 56842 8000 7500 1500 15000
Matricule 57012 15000 7500 1500 15000
Matricule 57020 8000 7500 1500 15000
Matricule 57078 8000 7500 1500 15000
Matricule 57453 8000 7500 1500 15000
Matricule 57454 15000 7500 1500 15000
Matricule 57538 15000 7500 1500 15000
Matricule 57702 8000 7500 1500 15000
Matricule 57736 8000 7500 1500 15000
Matricule 57773 15000 7500 1500 15000
Matricule 57796 8000 7500 1500 15000
Matricule 57810 15000 7500 1500 15000
Matricule 57899 15000 7500 1500 15000
Matricule 57912 8000 7500 1500 15000
Matricule 57990 8000 7500 1500 15000
Matricule 58016 15000 7500 1500 15000
63
Matricule 58121 15000 7500 1500 15000
Matricule 58310 15000 7500 1500 15000
Matricule 58484 15000 7500 1500 15000
Matricule 58498 8000 7500 1500 15000
Matricule 58554 8000 7500 1500 15000
Matricule 58576 15000 7500 1500 15000
Matricule 58738 8000 7500 1500 15000
Matricule 59011 15000 7500 1500 15000
Matricule 59028 15000 7500 1500 15000
Matricule 59118 15000 7500 1500 15000
Matricule 59198 15000 7500 1500 15000
Matricule 59279 15000 7500 1500 15000
Matricule 59313 15000 7500 1500 15000
Matricule 59667 15000 7500 1500 15000
Matricule 59822 15000 7500 1500 15000
Matricule 60016 15000 7500 1500 15000
Matricule 60061 15000 7500 1500 15000
Matricule 60105 15000 7500 1500 15000
Matricule 60165 15000 7500 1500 15000
Matricule 60399 15000 7500 1500 15000
Matricule 60555 8000 7500 1500 15000
Matricule 60574 15000 7500 1500 15000
Matricule 60603 15000 7500 1500 15000
Matricule 60655 15000 7500 1500 15000
Matricule 60678 8000 7500 1500 15000
Matricule 60764 15000 7500 1500 15000
Matricule 60803 15000 7500 1500 15000
Matricule 60818 8000 7500 1500 15000
Matricule 61079 15000 7500 1500 15000
Matricule 61246 15000 7500 1500 15000
Matricule 61314 15000 7500 1500 15000
Matricule 61506 15000 7500 1500 15000
Matricule 61708 15000 7500 1500 15000
Matricule 61720 15000 7500 1500 15000
Matricule 61758 8000 7500 1500 15000
Matricule 61802 15000 7500 1500 15000
Matricule 61876 15000 7500 1500 15000
Matricule 61994 15000 7500 1500 15000
Matricule 62102 15000 7500 1500 15000
Matricule 62150 8000 7500 1500 15000
64
Matricule 62409 15000 7500 1500 15000
Matricule 62686 8000 7500 1500 15000
Matricule 62748 8000 7500 1500 15000
Matricule 62778 8000 7500 1500 15000
Matricule 62827 15000 7500 1500 15000
Matricule 62858 8000 7500 1500 15000
Matricule 62910 15000 7500 1500 15000
Matricule 62986 15000 7500 1500 15000
Matricule 62992 15000 7500 1500 15000
Matricule 63351 8000 7500 1500 15000
Matricule 63409 8000 7500 1500 15000
Matricule 63542 8000 7500 1500 15000
Matricule 63550 8000 7500 1500 15000
Matricule 63606 8000 7500 1500 15000
Matricule 63644 8000 7500 1500 15000
Matricule 63645 8000 7500 1500 15000
Matricule 63730 8000 7500 1500 15000
Matricule 64034 8000 7500 1500 15000
Matricule 64367 15000 7500 1500 15000
Matricule 64390 15000 7500 1500 15000
Matricule 64434 15000 7500 1500 15000
Matricule 64438 15000 7500 1500 15000
Matricule 64524 15000 7500 1500 15000
Matricule 64550 15000 7500 1500 15000
Matricule 64606 15000 7500 1500 15000
Matricule 64616 15000 7500 1500 15000
Matricule 64838 15000 7500 1500 15000
Matricule 65164 15000 7500 1500 15000
Matricule 65281 8000 7500 1500 15000
Matricule 65340 15000 7500 1500 15000
Matricule 65376 15000 7500 1500 15000
Matricule 65580 8000 7500 1500 15000
Matricule 65604 8000 7500 1500 15000
Matricule 65620 15000 7500 1500 15000
Matricule 65630 8000 7500 1500 15000
Matricule 65724 8000 7500 1500 15000
Matricule 65778 8000 7500 1500 15000
Matricule 65804 8000 7500 1500 15000
Matricule 65850 15000 7500 1500 15000
Matricule 65942 15000 7500 1500 15000
65
Matricule 66022 8000 7500 1500 15000
Matricule 66046 8000 7500 1500 15000
Matricule 66069 8000 7500 1500 15000
Matricule 66224 8000 7500 1500 15000
Matricule 66584 8000 7500 1500 15000
Matricule 66593 15000 7500 1500 15000
Matricule 66600 8000 7500 1500 15000
Matricule 66608 8000 7500 1500 15000
Matricule 66634 8000 7500 1500 15000
Matricule 66688 8000 7500 1500 15000
Matricule 66714 15000 7500 1500 15000
Matricule 66828 8000 7500 1500 15000
Matricule 66960 8000 7500 1500 15000
Matricule 67007 15000 7500 1500 15000
Matricule 67090 8000 7500 1500 15000
Matricule 67210 8000 7500 1500 15000
Matricule 67412 8000 7500 1500 15000
Matricule 67424 15000 7500 1500 15000
Matricule 67472 8000 7500 1500 15000
Matricule 67586 8000 7500 1500 15000
Matricule 67596 8000 7500 1500 15000
Matricule 67648 8000 7500 1500 15000
Matricule 67704 8000 7500 1500 15000
Matricule 67758 8000 7500 1500 15000
Matricule 67803 8000 7500 1500 15000
Matricule 68516 8000 7500 1500 15000
Matricule 68538 8000 7500 1500 15000
66
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2026/2 du 3 mars 2026 du directeur régional
LE PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36917 1500 7500 15000
Matricule 37771 1500 7500 15000
Matricule 39804 1500 7500 15000
Matricule 40223 1500 7500 15000
Matricule 41602 1500 7500 15000
Matricule 41681 1500 7500 15000
Matricule 41712 1500 7500 15000
Matricule 41808 1500 7500 15000
Matricule 42002 1500 7500 15000
Matricule 42097 1500 7500 15000
Matricule 42157 1500 7500 15000
Matricule 42906 1500 7500 15000
Matricule 43077 1500 7500 15000
Matricule 43228 1500 7500 15000
Matricule 43262 1500 7500 15000
Matricule 43567 1500 7500 15000
Matricule 43900 1500 7500 15000
Matricule 43977 1500 7500 15000
Matricule 44234 1500 7500 15000
Matricule 44428 1500 7500 15000
Matricule 44536 1500 7500 15000
Matricule 44765 1500 7500 15000
Matricule 45272 1500 7500 15000
Matricule 45342 1500 7500 15000
Matricule 45396 1500 7500 15000
Matricule 45439 1500 7500 15000
Matricule 45500 1500 7500 15000
Matricule 45642 1500 7500 15000
67
Matricule 46768 1500 7500 15000
Matricule 47115 1500 7500 15000
Matricule 50536 1500 7500 15000
Matricule 50654 1500 7500 15000
Matricule 50768 1500 7500 15000
Matricule 50814 1500 7500 15000
Matricule 50966 1500 7500 15000
Matricule 51050 1500 7500 15000
Matricule 51326 1500 7500 15000
Matricule 51616 1500 7500 15000
Matricule 51658 1500 7500 15000
Matricule 51756 1500 7500 15000
Matricule 51830 1500 7500 15000
Matricule 51878 1500 7500 15000
Matricule 51918 1500 7500 15000
Matricule 52004 1500 7500 15000
Matricule 52151 1500 7500 15000
Matricule 52256 1500 7500 15000
Matricule 52334 1500 7500 15000
Matricule 52400 1500 7500 15000
Matricule 52740 1500 7500 15000
Matricule 52751 1500 7500 15000
Matricule 52760 1500 7500 15000
Matricule 53035 1500 7500 15000
Matricule 53038 1500 7500 15000
Matricule 53062 1500 7500 15000
Matricule 53218 1500 7500 15000
Matricule 53460 1500 7500 15000
Matricule 53514 1500 7500 15000
Matricule 53574 1500 7500 15000
Matricule 53710 1500 7500 15000
Matricule 53823 1500 7500 15000
Matricule 53895 1500 7500 15000
Matricule 54017 1500 7500 15000
Matricule 54066 1500 7500 15000
Matricule 54096 1500 7500 15000
Matricule 54393 1500 7500 15000
Matricule 54453 1500 7500 15000
Matricule 54580 1500 7500 15000
Matricule 54632 1500 7500 15000
68
Matricule 54666 1500 7500 15000
Matricule 54752 1500 7500 15000
Matricule 54776 1500 7500 15000
Matricule 55138 1500 7500 15000
Matricule 55266 1500 7500 15000
Matricule 55274 1500 7500 15000
Matricule 55356 1500 7500 15000
Matricule 55439 1500 7500 15000
Matricule 55572 1500 7500 15000
Matricule 55748 1500 7500 15000
Matricule 55808 1500 7500 15000
Matricule 55839 1500 7500 15000
Matricule 55886 1500 7500 15000
Matricule 55917 1500 7500 15000
Matricule 56006 1500 7500 15000
Matricule 56116 1500 7500 15000
Matricule 56402 1500 7500 15000
Matricule 56412 1500 7500 15000
Matricule 56432 1500 7500 15000
Matricule 56752 1500 7500 15000
Matricule 56758 1500 7500 15000
Matricule 56804 1500 7500 15000
Matricule 56842 1500 7500 15000
Matricule 57012 1500 7500 15000
Matricule 57020 1500 7500 15000
Matricule 57078 1500 7500 15000
Matricule 57453 1500 7500 15000
Matricule 57454 1500 7500 15000
Matricule 57538 1500 7500 15000
Matricule 57702 1500 7500 15000
Matricule 57736 1500 7500 15000
Matricule 57773 1500 7500 15000
Matricule 57796 1500 7500 15000
Matricule 57810 1500 7500 15000
Matricule 57899 1500 7500 15000
Matricule 57912 1500 7500 15000
Matricule 57990 1500 7500 15000
Matricule 58016 1500 7500 15000
Matricule 58121 1500 7500 15000
Matricule 58310 1500 7500 15000
69
Matricule 58484 1500 7500 15000
Matricule 58498 1500 7500 15000
Matricule 58554 1500 7500 15000
Matricule 58576 1500 7500 15000
Matricule 58738 1500 7500 15000
Matricule 59011 1500 7500 15000
Matricule 59028 1500 7500 15000
Matricule 59118 1500 7500 15000
Matricule 59198 1500 7500 15000
Matricule 59279 1500 7500 15000
Matricule 59313 1500 7500 15000
Matricule 59667 1500 7500 15000
Matricule 59822 1500 7500 15000
Matricule 60016 1500 7500 15000
Matricule 60061 1500 7500 15000
Matricule 60105 1500 7500 15000
Matricule 60165 1500 7500 15000
Matricule 60399 1500 7500 15000
Matricule 60555 1500 7500 15000
Matricule 60574 1500 7500 15000
Matricule 60603 1500 7500 15000
Matricule 60655 1500 7500 15000
Matricule 60678 1500 7500 15000
Matricule 60764 1500 7500 15000
Matricule 60803 1500 7500 15000
Matricule 60818 1500 7500 15000
Matricule 61079 1500 7500 15000
Matricule 61246 1500 7500 15000
Matricule 61314 1500 7500 15000
Matricule 61506 1500 7500 15000
Matricule 61708 1500 7500 15000
Matricule 61720 1500 7500 15000
Matricule 61758 1500 7500 15000
Matricule 61802 1500 7500 15000
Matricule 61876 1500 7500 15000
Matricule 61994 1500 7500 15000
Matricule 62102 1500 7500 15000
Matricule 62150 1500 7500 15000
Matricule 62409 1500 7500 15000
Matricule 62686 1500 7500 15000
70
Matricule 62748 1500 7500 15000
Matricule 62778 1500 7500 15000
Matricule 62827 1500 7500 15000
Matricule 62858 1500 7500 15000
Matricule 62910 1500 7500 15000
Matricule 62986 1500 7500 15000
Matricule 62992 1500 7500 15000
Matricule 63351 1500 7500 15000
Matricule 63409 1500 7500 15000
Matricule 63542 1500 7500 15000
Matricule 63550 1500 7500 15000
Matricule 63606 1500 7500 15000
Matricule 63644 1500 7500 15000
Matricule 63645 1500 7500 15000
Matricule 63730 1500 7500 15000
Matricule 64034 1500 7500 15000
Matricule 64367 1500 7500 15000
Matricule 64390 1500 7500 15000
Matricule 64434 1500 7500 15000
Matricule 64438 1500 7500 15000
Matricule 64524 1500 7500 15000
Matricule 64550 1500 7500 15000
Matricule 64606 1500 7500 15000
Matricule 64616 1500 7500 15000
Matricule 64838 1500 7500 15000
Matricule 65164 1500 7500 15000
Matricule 65281 1500 7500 15000
Matricule 65340 1500 7500 15000
Matricule 65376 1500 7500 15000
Matricule 65580 1500 7500 15000
Matricule 65604 1500 7500 15000
Matricule 65620 1500 7500 15000
Matricule 65630 1500 7500 15000
Matricule 65724 1500 7500 15000
Matricule 65778 1500 7500 15000
Matricule 65804 1500 7500 15000
Matricule 65850 1500 7500 15000
Matricule 65942 1500 7500 15000
Matricule 66022 1500 7500 15000
Matricule 66046 1500 7500 15000
71
Matricule 66069 1500 7500 15000
Matricule 66224 1500 7500 15000
Matricule 66584 1500 7500 15000
Matricule 66593 1500 7500 15000
Matricule 66600 1500 7500 15000
Matricule 66608 1500 7500 15000
Matricule 66634 1500 7500 15000
Matricule 66688 1500 7500 15000
Matricule 66714 1500 7500 15000
Matricule 66828 1500 7500 15000
Matricule 66960 1500 7500 15000
Matricule 67007 1500 7500 15000
Matricule 67090 1500 7500 15000
Matricule 67210 1500 7500 15000
Matricule 67412 1500 7500 15000
Matricule 67424 1500 7500 15000
Matricule 67472 1500 7500 15000
Matricule 67586 1500 7500 15000
Matricule 67596 1500 7500 15000
Matricule 67648 1500 7500 15000
Matricule 67704 1500 7500 15000
Matricule 67758 1500 7500 15000
Matricule 67803 1500 7500 15000
Matricule 68516 1500 7500 15000
Matricule 68538 1500 7500 15000
72
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2026/2 du 3 mars 2026 du directeur régional LE
PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36917 3000 10000 20000
Matricule 37771 3000 10000 20000
Matricule 39804 3000 10000 20000
Matricule 40223 1500 2000 7500
Matricule 41602 8000 30000 60000
Matricule 41681 1500 2000 7500
Matricule 41712 20000 60000 80000
Matricule 41808 8000 30000 60000
Matricule 42002 8000 30000 60000
Matricule 42097 8000 30000 60000
Matricule 42157 3000 10000 20000
Matricule 42906 3000 10000 20000
Matricule 43077 8000 30000 60000
Matricule 43228 8000 30000 60000
Matricule 43262 3000 10000 20000
Matricule 43567 3000 10000 20000
Matricule 43900 3000 10000 20000
Matricule 43977 8000 30000 60000
Matricule 44234 1500 2000 7500
Matricule 44428 8000 30000 60000
Matricule 44536 3000 10000 20000
Matricule 44765 1500 2000 7500
Matricule 45272 3000 10000 20000
Matricule 45342 3000 10000 20000
Matricule 45396 1500 2000 7500
Matricule 45439 8000 30000 60000
Matricule 45500 3000 10000 20000
Matricule 45642 1500 2000 7500
73
Matricule 46768 1500 2000 7500
Matricule 47115 3000 10000 20000
Matricule 50536 3000 10000 20000
Matricule 50654 3000 10000 20000
Matricule 50768 3000 10000 20000
Matricule 50814 3000 10000 20000
Matricule 50966 3000 10000 20000
Matricule 51050 3000 10000 20000
Matricule 51326 1500 2000 7500
Matricule 51616 3000 10000 20000
Matricule 51658 8000 30000 60000
Matricule 51756 20000 60000 80000
Matricule 51830 3000 10000 20000
Matricule 51878 1500 2000 7500
Matricule 51918 3000 10000 20000
Matricule 52004 3000 10000 20000
Matricule 52151 20000 60000 80000
Matricule 52256 8000 30000 60000
Matricule 52334 1500 2000 7500
Matricule 52400 8000 30000 60000
Matricule 52740 3000 10000 20000
Matricule 52760 1500 2000 7500
Matricule 53035 8000 30000 60000
Matricule 53038 1500 2000 7500
Matricule 53062 1500 2000 7500
Matricule 53218 8000 30000 60000
Matricule 53460 3000 10000 20000
Matricule 53514 1500 2000 7500
Matricule 53574 3000 10000 20000
Matricule 53710 3000 10000 20000
Matricule 53823 8000 30000 60000
Matricule 53895 20000 60000 80000
Matricule 54017 3000 10000 20000
Matricule 54066 1500 2000 7500
Matricule 54096 1500 2000 7500
Matricule 54393 8000 30000 60000
Matricule 54453 3000 10000 20000
Matricule 54580 3000 10000 20000
Matricule 54632 3000 10000 20000
Matricule 54666 1500 2000 7500
74
Matricule 54752 1500 2000 7500
Matricule 54776 3000 10000 20000
Matricule 55138 3000 10000 20000
Matricule 55266 1500 2000 7500
Matricule 55274 8000 30000 60000
Matricule 55356 3000 10000 20000
Matricule 55439 8000 30000 60000
Matricule 55572 1500 2000 7500
Matricule 55748 3000 10000 20000
Matricule 55808 1500 2000 7500
Matricule 55839 8000 30000 60000
Matricule 55886 1500 2000 7500
Matricule 55917 8000 30000 60000
Matricule 56006 3000 10000 20000
Matricule 56116 3000 10000 20000
Matricule 56402 3000 10000 20000
Matricule 56412 1500 2000 7500
Matricule 56432 1500 2000 7500
Matricule 56752 3000 10000 20000
Matricule 56758 3000 10000 20000
Matricule 56804 3000 10000 20000
Matricule 56842 1500 2000 7500
Matricule 57012 3000 10000 20000
Matricule 57020 1500 2000 7500
Matricule 57078 3000 10000 20000
Matricule 57453 1500 2000 7500
Matricule 57454 8000 30000 60000
Matricule 57538 3000 10000 20000
Matricule 57702 1500 2000 7500
Matricule 57736 1500 2000 7500
Matricule 57773 8000 30000 60000
Matricule 57796 1500 2000 7500
Matricule 57810 8000 30000 60000
Matricule 57899 3000 10000 20000
Matricule 57912 1500 2000 7500
Matricule 57990 1500 2000 7500
Matricule 58016 3000 10000 20000
Matricule 58121 8000 30000 60000
Matricule 58310 3000 10000 20000
Matricule 58484 8000 30000 60000
75
Matricule 58498 1500 2000 7500
Matricule 58554 1500 2000 7500
Matricule 58576 3000 10000 20000
Matricule 58738 1500 2000 7500
Matricule 59011 3000 10000 20000
Matricule 59028 3000 10000 20000
Matricule 59118 3000 10000 20000
Matricule 59198 3000 10000 20000
Matricule 59279 3000 10000 20000
Matricule 59313 3000 10000 20000
Matricule 59667 8000 30000 60000
Matricule 59822 3000 10000 20000
Matricule 60016 3000 10000 20000
Matricule 60061 20000 60000 80000
Matricule 60105 8000 30000 60000
Matricule 60165 8000 30000 60000
Matricule 60399 3000 10000 20000
Matricule 60555 1500 2000 7500
Matricule 60574 3000 10000 20000
Matricule 60603 8000 30000 60000
Matricule 60655 3000 10000 20000
Matricule 60678 1500 2000 7500
Matricule 60764 3000 10000 20000
Matricule 60803 8000 30000 60000
Matricule 60818 1500 2000 7500
Matricule 61079 8000 30000 60000
Matricule 61246 3000 10000 20000
Matricule 61314 3000 10000 20000
Matricule 61506 3000 10000 20000
Matricule 61708 3000 10000 20000
Matricule 61720 3000 10000 20000
Matricule 61758 1500 2000 7500
Matricule 61802 3000 10000 20000
Matricule 61876 3000 10000 20000
Matricule 61994 3000 10000 20000
Matricule 62102 3000 10000 20000
Matricule 62150 1500 2000 7500
Matricule 62409 8000 30000 60000
Matricule 62686 1500 2000 7500
Matricule 62748 1500 2000 7500
76
Matricule 62778 1500 2000 7500
Matricule 62827 3000 10000 20000
Matricule 62858 1500 2000 7500
Matricule 62910 3000 10000 20000
Matricule 62986 3000 10000 20000
Matricule 62992 3000 10000 20000
Matricule 63351 1500 2000 7500
Matricule 63409 1500 2000 7500
Matricule 63542 1500 2000 7500
Matricule 63550 1500 2000 7500
Matricule 63606 1500 2000 7500
Matricule 63644 1500 2000 7500
Matricule 63645 1500 2000 7500
Matricule 63730 1500 2000 7500
Matricule 64034 1500 2000 7500
Matricule 64367 3000 10000 20000
Matricule 64390 3000 10000 20000
Matricule 64434 3000 10000 20000
Matricule 64438 3000 10000 20000
Matricule 64524 3000 10000 20000
Matricule 64550 3000 10000 20000
Matricule 64606 3000 10000 20000
Matricule 64616 3000 10000 20000
Matricule 64838 3000 10000 20000
Matricule 65164 3000 10000 20000
Matricule 65281 1500 2000 7500
Matricule 65340 3000 10000 20000
Matricule 65376 3000 10000 20000
Matricule 65580 1500 2000 7500
Matricule 65604 1500 2000 7500
Matricule 65620 3000 10000 20000
Matricule 65630 1500 2000 7500
Matricule 65724 1500 2000 7500
Matricule 65778 1500 2000 7500
Matricule 65804 1500 2000 7500
Matricule 65850 3000 10000 20000
Matricule 65942 3000 10000 20000
Matricule 66022 1500 2000 7500
Matricule 66046 1500 2000 7500
Matricule 66069 1500 2000 7500
77
Matricule 66224 1500 2000 7500
Matricule 66584 1500 2000 7500
Matricule 66593 3000 10000 20000
Matricule 66600 1500 2000 7500
Matricule 66608 1500 2000 7500
Matricule 66634 1500 2000 7500
Matricule 66688 1500 2000 7500
Matricule 66714 3000 10000 20000
Matricule 66828 1500 2000 7500
Matricule 66960 1500 2000 7500
Matricule 67007 3000 10000 20000
Matricule 67090 1500 2000 7500
Matricule 67210 1500 2000 7500
Matricule 67412 1500 2000 7500
Matricule 67424 3000 10000 20000
Matricule 67472 1500 2000 7500
Matricule 67586 1500 2000 7500
Matricule 67596 1500 2000 7500
Matricule 67648 1500 2000 7500
Matricule 67704 1500 2000 7500
Matricule 67758 1500 2000 7500
Matricule 67803 3000 10000 20000
Matricule 68516 1500 2000 7500
Matricule 68538 1500 2000 7500
78
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2026/2 du 3 mars 2026 du directeur régional
LE PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36917 3000 10000 20000
Matricule 37771 3000 10000 20000
Matricule 39804 3000 10000 20000
Matricule 40223 1500 2000 7500
Matricule 41602 8000 30000 60000
Matricule 41681 1500 2000 7500
Matricule 41712 30000 100000 300000
Matricule 41808 8000 30000 60000
Matricule 42002 8000 30000 60000
Matricule 42097 8000 30000 60000
Matricule 42157 3000 10000 20000
Matricule 42906 3000 10000 20000
Matricule 43077 8000 30000 60000
Matricule 43228 8000 30000 60000
Matricule 43262 3000 10000 20000
Matricule 43567 3000 10000 20000
Matricule 43900 3000 10000 20000
Matricule 43977 8000 30000 60000
Matricule 44234 1500 2000 7500
Matricule 44428 8000 30000 60000
Matricule 44536 3000 10000 20000
Matricule 44765 1500 2000 7500
Matricule 45272 3000 10000 20000
Matricule 45342 3000 10000 20000
Matricule 45396 1500 2000 7500
Matricule 45439 8000 30000 60000
Matricule 45500 3000 10000 20000
Matricule 45642 1500 2000 7500
79
Matricule 46768 1500 2000 7500
Matricule 47115 3000 10000 20000
Matricule 50536 3000 10000 20000
Matricule 50654 3000 10000 20000
Matricule 50768 3000 10000 20000
Matricule 50814 3000 10000 20000
Matricule 50966 3000 10000 20000
Matricule 51050 3000 10000 20000
Matricule 51326 1500 2000 7500
Matricule 51616 3000 10000 20000
Matricule 51658 8000 30000 60000
Matricule 51756 20000 60000 80000
Matricule 51830 3000 10000 20000
Matricule 51878 1500 2000 7500
Matricule 51918 3000 10000 20000
Matricule 52004 3000 10000 20000
Matricule 52151 20000 60000 80000
Matricule 52256 8000 30000 60000
Matricule 52334 1500 2000 7500
Matricule 52400 8000 30000 60000
Matricule 52740 3000 10000 20000
Matricule 52760 1500 2000 7500
Matricule 53035 8000 30000 60000
Matricule 53038 1500 2000 7500
Matricule 53062 1500 2000 7500
Matricule 53218 8000 30000 60000
Matricule 53460 3000 10000 20000
Matricule 53514 1500 2000 7500
Matricule 53574 3000 10000 20000
Matricule 53710 3000 10000 20000
Matricule 53823 8000 30000 60000
Matricule 53895 20000 60000 80000
Matricule 54017 3000 10000 20000
Matricule 54066 1500 2000 7500
Matricule 54096 1500 2000 7500
Matricule 54393 8000 30000 60000
Matricule 54453 3000 10000 20000
Matricule 54580 3000 10000 20000
Matricule 54632 3000 10000 20000
Matricule 54666 1500 2000 7500
80
Matricule 54752 1500 2000 7500
Matricule 54776 3000 10000 20000
Matricule 55138 3000 10000 20000
Matricule 55266 1500 2000 7500
Matricule 55274 8000 30000 60000
Matricule 55356 3000 10000 20000
Matricule 55439 8000 30000 60000
Matricule 55572 1500 2000 7500
Matricule 55748 3000 10000 20000
Matricule 55808 1500 2000 7500
Matricule 55839 8000 30000 60000
Matricule 55886 1500 2000 7500
Matricule 55917 8000 30000 60000
Matricule 56006 3000 10000 20000
Matricule 56116 3000 10000 20000
Matricule 56402 3000 10000 20000
Matricule 56412 1500 2000 7500
Matricule 56432 1500 2000 7500
Matricule 56752 3000 10000 20000
Matricule 56758 3000 10000 20000
Matricule 56804 3000 10000 20000
Matricule 56842 1500 2000 7500
Matricule 57012 3000 10000 20000
Matricule 57020 1500 2000 7500
Matricule 57078 1500 2000 7500
Matricule 57453 1500 2000 7500
Matricule 57454 8000 30000 60000
Matricule 57538 3000 10000 20000
Matricule 57702 1500 2000 7500
Matricule 57736 1500 2000 7500
Matricule 57773 8000 30000 60000
Matricule 57796 1500 2000 7500
Matricule 57810 8000 30000 60000
Matricule 57899 3000 10000 20000
Matricule 57912 1500 2000 7500
Matricule 57990 1500 2000 7500
Matricule 58016 3000 10000 20000
Matricule 58121 8000 30000 60000
Matricule 58310 3000 10000 20000
Matricule 58484 8000 30000 60000
81
Matricule 58498 1500 2000 7500
Matricule 58554 1500 2000 7500
Matricule 58576 3000 10000 20000
Matricule 58738 1500 2000 7500
Matricule 59011 3000 10000 20000
Matricule 59028 3000 10000 20000
Matricule 59118 3000 10000 20000
Matricule 59198 3000 10000 20000
Matricule 59279 3000 10000 20000
Matricule 59313 3000 10000 20000
Matricule 59667 8000 30000 60000
Matricule 59822 3000 10000 20000
Matricule 60016 3000 10000 20000
Matricule 60061 20000 60000 80000
Matricule 60105 8000 30000 60000
Matricule 60165 8000 30000 60000
Matricule 60399 3000 10000 20000
Matricule 60555 1500 2000 7500
Matricule 60574 3000 10000 20000
Matricule 60603 8000 30000 60000
Matricule 60655 3000 10000 20000
Matricule 60678 1500 2000 7500
Matricule 60764 3000 10000 20000
Matricule 60803 8000 30000 60000
Matricule 60818 1500 2000 7500
Matricule 61079 8000 30000 60000
Matricule 61246 3000 10000 20000
Matricule 61314 3000 10000 20000
Matricule 61506 3000 10000 20000
Matricule 61708 3000 10000 20000
Matricule 61720 3000 10000 20000
Matricule 61758 1500 2000 7500
Matricule 61802 3000 10000 20000
Matricule 61876 3000 10000 20000
Matricule 61994 3000 10000 20000
Matricule 62102 3000 10000 20000
Matricule 62150 1500 2000 7500
Matricule 62409 8000 30000 60000
Matricule 62686 1500 2000 7500
Matricule 62748 1500 2000 7500
82
Matricule 62778 1500 2000 7500
Matricule 62827 3000 10000 20000
Matricule 62858 1500 2000 7500
Matricule 62910 3000 10000 20000
Matricule 62986 3000 10000 20000
Matricule 62992 3000 10000 20000
Matricule 63351 1500 2000 7500
Matricule 63409 1500 2000 7500
Matricule 63542 1500 2000 7500
Matricule 63550 1500 2000 7500
Matricule 63606 1500 2000 7500
Matricule 63644 1500 2000 7500
Matricule 63645 1500 2000 7500
Matricule 63730 1500 2000 7500
Matricule 64034 1500 2000 7500
Matricule 64367 3000 10000 20000
Matricule 64390 3000 10000 20000
Matricule 64434 3000 10000 20000
Matricule 64438 3000 10000 20000
Matricule 64524 3000 10000 20000
Matricule 64550 3000 10000 20000
Matricule 64606 3000 10000 20000
Matricule 64616 3000 10000 20000
Matricule 64838 3000 10000 20000
Matricule 65164 3000 10000 20000
Matricule 65281 1500 2000 7500
Matricule 65340 3000 10000 20000
Matricule 65376 3000 10000 20000
Matricule 65580 1500 2000 7500
Matricule 65604 1500 2000 7500
Matricule 65620 3000 10000 20000
Matricule 65630 1500 2000 7500
Matricule 65724 1500 2000 7500
Matricule 65778 1500 2000 7500
Matricule 65804 1500 2000 7500
Matricule 65850 3000 10000 20000
Matricule 65942 3000 10000 20000
Matricule 66022 1500 2000 7500
Matricule 66046 1500 2000 7500
Matricule 66069 1500 2000 7500
83
Matricule 66224 1500 2000 7500
Matricule 66584 1500 2000 7500
Matricule 66593 3000 10000 20000
Matricule 66600 1500 2000 7500
Matricule 66608 1500 2000 7500
Matricule 66634 1500 2000 7500
Matricule 66688 1500 2000 7500
Matricule 66714 3000 10000 20000
Matricule 66828 1500 2000 7500
Matricule 66960 1500 2000 7500
Matricule 67007 3000 10000 20000
Matricule 67090 1500 2000 7500
Matricule 67210 1500 2000 7500
Matricule 67412 1500 2000 7500
Matricule 67424 3000 10000 20000
Matricule 67472 1500 2000 7500
Matricule 67586 1500 2000 7500
Matricule 67596 1500 2000 7500
Matricule 67648 1500 2000 7500
Matricule 67704 1500 2000 7500
Matricule 67758 1500 2000 7500
Matricule 67803 1500 2000 7500
Matricule 68516 1500 2000 7500
Matricule 68538 1500 2000 7500
84
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2026/2 du 3 mars 2026 du directeur régional
LE PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 36917 3000 60000
Matricule 37771 3000 60000
Matricule 39804 3000 60000
Matricule 40223 1500 10000
Matricule 41602 50000 300000
Matricule 41681 1500 10000
Matricule 41712 80000 600000
Matricule 41808 20000 150000
Matricule 42002 20000 150000
Matricule 42097 50000 300000
Matricule 42157 3000 60000
Matricule 42906 3000 60000
Matricule 43077 50000 300000
Matricule 43228 20000 150000
Matricule 43262 3000 60000
Matricule 43567 3000 60000
Matricule 43900 3000 60000
Matricule 43977 20000 150000
Matricule 44234 1500 10000
Matricule 44428 50000 300000
Matricule 44536 50000 300000
Matricule 44765 1500 10000
Matricule 45272 3000 60000
Matricule 45342 3000 60000
Matricule 45396 1500 10000
Matricule 45439 20000 150000
Matricule 45500 3000 60000
Matricule 45642 1500 10000
Matricule 46768 1500 10000
85
Matricule 47115 3000 60000
Matricule 50536 3000 60000
Matricule 50654 3000 60000
Matricule 50768 3000 60000
Matricule 50814 3000 60000
Matricule 50966 3000 60000
Matricule 51050 3000 60000
Matricule 51326 1500 10000
Matricule 51616 3000 60000
Matricule 51658 50000 300000
Matricule 51756 60000 500000
Matricule 51830 3000 60000
Matricule 51878 1500 10000
Matricule 51918 3000 60000
Matricule 52004 50000 300000
Matricule 52151 60000 500000
Matricule 52256 50000 300000
Matricule 52334 1500 10000
Matricule 52400 20000 150000
Matricule 52740 3000 60000
Matricule 52760 1500 10000
Matricule 53035 20000 150000
Matricule 53038 1500 10000
Matricule 53062 1500 10000
Matricule 53218 50000 300000
Matricule 53460 3000 60000
Matricule 53514 1500 10000
Matricule 53574 3000 60000
Matricule 53710 50000 300000
Matricule 53823 50000 300000
Matricule 53895 60000 500000
Matricule 54017 3000 60000
Matricule 54066 1500 10000
Matricule 54096 1500 10000
Matricule 54393 20000 150000
Matricule 54453 3000 60000
Matricule 54580 3000 60000
Matricule 54632 3000 60000
Matricule 54666 1500 10000
Matricule 54752 1500 10000
86
Matricule 54776 3000 60000
Matricule 55138 3000 60000
Matricule 55266 1500 10000
Matricule 55274 20000 150000
Matricule 55356 3000 60000
Matricule 55439 50000 300000
Matricule 55572 1500 10000
Matricule 55748 3000 60000
Matricule 55808 1500 10000
Matricule 55839 20000 150000
Matricule 55886 1500 10000
Matricule 55917 20000 150000
Matricule 56006 3000 60000
Matricule 56116 3000 60000
Matricule 56402 3000 60000
Matricule 56412 1500 10000
Matricule 56432 1500 10000
Matricule 56752 3000 60000
Matricule 56758 3000 60000
Matricule 56804 3000 60000
Matricule 56842 1500 10000
Matricule 57012 3000 60000
Matricule 57020 1500 10000
Matricule 57078 3000 60000
Matricule 57453 1500 10000
Matricule 57454 50000 300000
Matricule 57538 3000 60000
Matricule 57702 1500 10000
Matricule 57736 1500 10000
Matricule 57773 50000 300000
Matricule 57796 1500 10000
Matricule 57810 20000 150000
Matricule 57899 50000 300000
Matricule 57912 1500 10000
Matricule 57990 1500 10000
Matricule 58016 3000 60000
Matricule 58121 20000 150000
Matricule 58310 50000 300000
Matricule 58484 50000 300000
Matricule 58498 1500 10000
87
Matricule 58554 1500 10000
Matricule 58576 3000 60000
Matricule 58738 1500 10000
Matricule 59011 3000 60000
Matricule 59028 3000 60000
Matricule 59118 50000 300000
Matricule 59198 3000 60000
Matricule 59279 3000 60000
Matricule 59313 3000 60000
Matricule 59667 20000 150000
Matricule 59822 50000 300000
Matricule 60016 3000 60000
Matricule 60061 60000 500000
Matricule 60105 20000 150000
Matricule 60165 20000 150000
Matricule 60399 3000 60000
Matricule 60555 1500 10000
Matricule 60574 3000 60000
Matricule 60603 3000 150000
Matricule 60655 3000 60000
Matricule 60678 1500 10000
Matricule 60764 3000 60000
Matricule 60803 20000 150000
Matricule 60818 1500 10000
Matricule 61079 20000 150000
Matricule 61246 3000 60000
Matricule 61314 3000 60000
Matricule 61506 3000 60000
Matricule 61708 3000 60000
Matricule 61720 3000 60000
Matricule 61758 1500 10000
Matricule 61802 3000 60000
Matricule 61876 3000 60000
Matricule 61994 3000 60000
Matricule 62102 3000 60000
Matricule 62150 1500 10000
Matricule 62409 20000 150000
Matricule 62686 1500 10000
Matricule 62748 1500 10000
Matricule 62778 1500 10000
88
Matricule 62827 3000 60000
Matricule 62858 1500 10000
Matricule 62910 3000 60000
Matricule 62986 3000 60000
Matricule 62992 3000 60000
Matricule 63351 1500 10000
Matricule 63409 1500 10000
Matricule 63488 1500 10000
Matricule 63542 1500 10000
Matricule 63550 1500 10000
Matricule 63606 1500 10000
Matricule 63644 1500 10000
Matricule 63645 1500 10000
Matricule 63730 1500 10000
Matricule 64034 1500 10000
Matricule 64367 3000 60000
Matricule 64390 3000 60000
Matricule 64434 3000 60000
Matricule 64438 3000 60000
Matricule 64524 3000 60000
Matricule 64550 3000 60000
Matricule 64606 3000 60000
Matricule 64616 3000 60000
Matricule 64838 3000 60000
Matricule 65164 3000 60000
Matricule 65281 1500 10000
Matricule 65340 3000 60000
Matricule 65376 3000 60000
Matricule 65580 1500 10000
Matricule 65604 1500 10000
Matricule 65620 3000 60000
Matricule 65630 1500 10000
Matricule 65724 1500 10000
Matricule 65778 1500 10000
Matricule 65804 1500 10000
Matricule 65850 3000 60000
Matricule 65942 3000 60000
Matricule 66022 1500 10000
Matricule 66046 1500 10000
Matricule 66069 1500 10000
89
Matricule 66224 1500 10000
Matricule 66584 1500 10000
Matricule 66593 3000 60000
Matricule 66600 1500 10000
Matricule 66608 1500 10000
Matricule 66634 1500 10000
Matricule 66688 1500 10000
Matricule 66714 3000 60000
Matricule 66828 1500 10000
Matricule 66960 1500 10000
Matricule 67007 3000 60000
Matricule 67090 1500 10000
Matricule 67210 1500 10000
Matricule 67412 1500 10000
Matricule 67424 3000 60000
Matricule 67472 1500 10000
Matricule 67586 1500 10000
Matricule 67596 1500 10000
Matricule 67648 1500 10000
Matricule 67704 1500 10000
Matricule 67758 1500 10000
Matricule 67803 1500 10000
Matricule 68516 1500 10000
Matricule 68538 1500 10000
90
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2026/2 du 3 mars 2026 du directeur régional
LE PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 36917 3000 60000
Matricule 37771 3000 60000
Matricule 39804 3000 60000
Matricule 40223 1500 10000
Matricule 41602 50000 300000
Matricule 41681 1500 10000
Matricule 41712 80000 600000
Matricule 41808 20000 150000
Matricule 42097 50000 300000
Matricule 42157 3000 60000
Matricule 42906 3000 60000
Matricule 43077 50000 300000
Matricule 43228 20000 150000
Matricule 43262 3000 60000
Matricule 43567 3000 60000
Matricule 43900 3000 60000
Matricule 43977 20000 150000
Matricule 44234 1500 10000
Matricule 44428 50000 300000
Matricule 44536 50000 300000
Matricule 44765 1500 10000
Matricule 45272 3000 60000
Matricule 45342 3000 60000
Matricule 45396 1500 10000
Matricule 45439 20000 150000
Matricule 45500 3000 60000
Matricule 45642 1500 10000
Matricule 46768 1500 10000
91
Matricule 47115 3000 60000
Matricule 50402 1500 10000
Matricule 50536 3000 60000
Matricule 50654 3000 60000
Matricule 50768 3000 60000
Matricule 50814 3000 60000
Matricule 50966 3000 60000
Matricule 51050 3000 60000
Matricule 51326 1500 10000
Matricule 51616 3000 60000
Matricule 51658 50000 300000
Matricule 51756 60000 500000
Matricule 51878 1500 10000
Matricule 51918 3000 60000
Matricule 52004 50000 300000
Matricule 52151 60000 500000
Matricule 52256 50000 300000
Matricule 52334 1500 10000
Matricule 52400 20000 150000
Matricule 52740 3000 60000
Matricule 52751 3000 60000
Matricule 52760 1500 10000
Matricule 53035 20000 150000
Matricule 53038 1500 10000
Matricule 53062 1500 10000
Matricule 53218 50000 300000
Matricule 53460 1500 10000
Matricule 53514 1500 10000
Matricule 53574 3000 60000
Matricule 53710 50000 300000
Matricule 53823 50000 300000
Matricule 53895 60000 500000
Matricule 54017 3000 60000
Matricule 54066 1500 10000
Matricule 54096 1500 10000
Matricule 54393 20000 150000
Matricule 54453 3000 60000
Matricule 54580 3000 60000
Matricule 54632 3000 60000
Matricule 54666 1500 10000
92
Matricule 54752 1500 10000
Matricule 54776 3000 60000
Matricule 55138 3000 60000
Matricule 55266 1500 10000
Matricule 55274 20000 150000
Matricule 55356 3000 60000
Matricule 55439 50000 300000
Matricule 55572 1500 10000
Matricule 55748 3000 60000
Matricule 55808 1500 10000
Matricule 55839 20000 150000
Matricule 55886 1500 10000
Matricule 55917 20000 150000
Matricule 56006 3000 60000
Matricule 56116 3000 60000
Matricule 56402 3000 60000
Matricule 56412 1500 10000
Matricule 56432 1500 10000
Matricule 56752 3000 60000
Matricule 56758 3000 60000
Matricule 56804 3000 60000
Matricule 56842 1500 10000
Matricule 57012 3000 60000
Matricule 57020 1500 10000
Matricule 57078 1500 10000
Matricule 57453 1500 10000
Matricule 57454 50000 300000
Matricule 57538 3000 60000
Matricule 57702 1500 10000
Matricule 57736 1500 10000
Matricule 57773 50000 300000
Matricule 57796 1500 10000
Matricule 57810 20000 150000
Matricule 57899 50000 300000
Matricule 57912 1500 10000
Matricule 57990 1500 10000
Matricule 58016 3000 60000
Matricule 58121 20000 150000
Matricule 58310 50000 300000
Matricule 58484 50000 300000
93
Matricule 58498 1500 10000
Matricule 58554 1500 10000
Matricule 58576 3000 60000
Matricule 58738 1500 10000
Matricule 59011 3000 60000
Matricule 59028 3000 60000
Matricule 59118 50000 300000
Matricule 59198 3000 60000
Matricule 59279 3000 60000
Matricule 59313 3000 60000
Matricule 59667 20000 150000
Matricule 59822 50000 300000
Matricule 60016 3000 60000
Matricule 60061 60000 500000
Matricule 60105 20000 150000
Matricule 60165 20000 150000
Matricule 60399 3000 60000
Matricule 60555 1500 10000
Matricule 60574 3000 60000
Matricule 60603 20000 150000
Matricule 60655 3000 60000
Matricule 60678 1500 10000
Matricule 60764 3000 60000
Matricule 60803 20000 150000
Matricule 60818 1500 10000
Matricule 61079 20000 150000
Matricule 61246 3000 60000
Matricule 61314 3000 60000
Matricule 61506 3000 60000
Matricule 61708 3000 60000
Matricule 61720 3000 60000
Matricule 61758 1500 10000
Matricule 61802 3000 60000
Matricule 61876 3000 60000
Matricule 61994 3000 60000
Matricule 62102 3000 60000
Matricule 62150 1500 10000
Matricule 62409 20000 150000
Matricule 62686 1500 10000
Matricule 62748 1500 10000
94
Matricule 62778 1500 10000
Matricule 62827 3000 60000
Matricule 62858 1500 10000
Matricule 62910 3000 60000
Matricule 62986 3000 60000
Matricule 62992 3000 60000
Matricule 63351 1500 10000
Matricule 63409 1500 10000
Matricule 63542 1500 10000
Matricule 63550 1500 10000
Matricule 63606 1500 10000
Matricule 63644 1500 10000
Matricule 63645 1500 10000
Matricule 63730 1500 10000
Matricule 64034 1500 10000
Matricule 64367 3000 60000
Matricule 64390 3000 60000
Matricule 64434 3000 60000
Matricule 64438 3000 60000
Matricule 64524 3000 60000
Matricule 64550 3000 60000
Matricule 64606 3000 60000
Matricule 64616 1500 10000
Matricule 64838 3000 60000
Matricule 65164 3000 60000
Matricule 65281 1500 10000
Matricule 65340 3000 60000
Matricule 65376 3000 60000
Matricule 65580 1500 10000
Matricule 65604 1500 10000
Matricule 65620 3000 60000
Matricule 65630 1500 10000
Matricule 65724 1500 10000
Matricule 65778 1500 10000
Matricule 65804 1500 10000
Matricule 65850 3000 60000
Matricule 65942 3000 60000
Matricule 66022 1500 10000
Matricule 66046 1500 10000
Matricule 66069 1500 10000
95
Matricule 66224 1500 10000
Matricule 66584 1500 10000
Matricule 66593 3000 60000
Matricule 66600 1500 10000
Matricule 66608 1500 10000
Matricule 66634 1500 10000
Matricule 66688 1500 10000
Matricule 66714 3000 60000
Matricule 66828 1500 10000
Matricule 66960 1500 10000
Matricule 67007 3000 60000
Matricule 67090 1500 10000
Matricule 67210 1500 10000
Matricule 67412 1500 10000
Matricule 67424 3000 60000
Matricule 67472 1500 10000
Matricule 67586 1500 10000
Matricule 67596 1500 10000
Matricule 67648 1500 10000
Matricule 67704 1500 10000
Matricule 67758 1500 10000
Matricule 67803 1500 10000
Matricule 68516 1500 10000
Matricule 68538 1500 10000
96
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2026/2 du 3 mars 2026 du directeur régional
LE PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 41602 illimité 50000
Matricule 41712 illimité 150000
Matricule 41808 illimité 75000
Matricule 42002 illimité 75000
Matricule 42097 illimité 50000
Matricule 43077 illimité 50000
Matricule 43900 illimité 30000
Matricule 44428 illimité 50000
Matricule 44536 illimité 30000
Matricule 51658 illimité 50000
Matricule 51756 illimité 100000
Matricule 52004 illimité 30000
Matricule 52151 illimité 100000
Matricule 52256 illimité 50000
Matricule 53218 illimité 50000
Matricule 53710 illimité 30000
Matricule 53895 illimité 100000
Matricule 55439 illimité 50000
Matricule 57454 illimité 50000
Matricule 57773 illimité 75000
Matricule 57853 illimité 200000
Matricule 57899 illimité 30000
Matricule 58121 illimité 75000
Matricule 58310 illimité 30000
Matricule 58484 illimité 50000
Matricule 59118 illimité 30000
Matricule 59667 illimité 75000
Matricule 59822 illimité 30000
97
Matricule 60061 illimité 100000
Matricule 60105 illimité 75000
Matricule 60165 illimité 75000
Matricule 61079 illimité 75000
98
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2026/2 du 3 mars 2026 du directeur régional LE
PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 41602 illimité 50000
Matricule 41712 illimité 150000
Matricule 41808 illimité 75000
Matricule 42002 illimité 75000
Matricule 42097 illimité 50000
Matricule 43077 illimité 50000
Matricule 43900 illimité 30000
Matricule 44428 illimité 50000
Matricule 44536 illimité 30000
Matricule 51658 illimité 50000
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Matricule 52004 illimité 30000
Matricule 52151 illimité 100000
Matricule 52256 illimité 50000
Matricule 53218 illimité 50000
Matricule 53710 illimité 30000
Matricule 53895 illimité 100000
Matricule 55439 illimité 50000
Matricule 57454 illimité 50000
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Matricule 59118 illimité 30000
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Matricule 59822 illimité 30000
99
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Matricule 60165 illimité 75000
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100
La Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature du
Préfet et délégation de signature pour le
directeur régional aux agents de la DREAL PACA
101
| 3PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRETE du 4 mars 2026
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État
compétente en matière d'environnement prévu aux articles L.122-1 et L.122-7 du
code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie
hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de
personnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du
contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules
lourds ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant
1
102
en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou
des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,
destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des
véhicules de dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST
en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025  portant délégation de signature à Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service ;
Sur proposition de la secrétaire générale :
ARRETE :
Article 1er – Délé gation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à
Mme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC , et Mme Frédérique CHAZE, directri ces et directeur
adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectora l du 19 mai 2025
pour le département des Alpes-Maritimes.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer dans
le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après
validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M. Romain
RUSCH, jusqu'au 28/02/2026, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2 - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs
compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l'annexe au présent arrêté ,
délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-
dessous :
2
103
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SBEP X Chef de service F1 à F4
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de
service
F1 à F4
UB BURTSCHELL Lugdiwine Cheffe d'unité F1 à F4
SEL VELUT Marion Cheffe de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
service
C1 à C4 E2
UCHR BERTAGNA Pierre-Loïc Chef d'unité C1 à C4 E2
STIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint D1 D2
SPR MELLER Dan Chef de service A1 à A3 B1 à B5
E1 E3
STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A3 B1 à B5
E1 E3
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité A1 B1 à B5
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité A1 B1 à B5
UCOH CROS Carole Cheffe d'unité E1
X Cheffe adjointe d'unité E1
UICPE LION Alexandre Chef d'unité A1 à A3 B1 B5
PLANCHON Serge Chef adjoint d'unité A1 à A3 B1 B5
URNM PICOT Delphine,
jusqu'au 28/02/2026
Cheffe d'unité E3
UD
06-83
ASTIER Olivier Chef d'UD A1 B1 H1 H2
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'UD A1 B1 H1 H2
CHEKROUN Esther Adjointe au chef d'UD A1 B1 H1 H2
CAPY Loïc Coordinateur pôle risques
accidentels et chroniques
06
A1 B1 H1 H2
PEGON Mathieu Coordinateur pôle
carrières et déchets 06
A1 B1H1 H2
3
104
Article 3 - D élégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le
cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de
M. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité
Article 4 - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous,
dans le cadre des instructions du chef de l' unité régulation, contrôle des trans ports et
des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien FOREST :
Nom de l'agent Grade
M. MENOTTI Julien IDTPE
M. PALUSZKIEWICZ Matthias IAE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LEBESLOUR Yves TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
Mme FOUBERT Caroline SACE
Article 5 – Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
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Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la secrétaire
générale de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes.
Pour le Préfet des Alpes-Maritimes et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
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ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Application du livre V et du titre VIII du livre 1er
du Code de l'Environnement
Sont toutefois réservés à la signature du Préfet des Alpes-Maritimes :
- les arrêtés d'autorisation,
- les arrêtés d'enregistrement,
- les arrêtés complémentaires,
- les actes de cessation d'activité,
- les arrêtés portant constitution de garanties financières,
- la mise en œuvre des garanties financières en cas de défaillance,
- les arrêtés prescrivant et instituant des servitudes d'utilité publique,
- les arrêtés de mise en demeure,
- les arrêtés d'agrément des exploitants pour certaines catégories de déchets,
- les arrêtés prescrivant l'élaboration de plan de prévention des risques
technologiques,
- l'arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental des carrières
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le
cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et
du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à
ces substances (REACH) modifié
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à
destination industrielle, et carrières :
- les titres miniers et la police des mines
- la police des carrières
- les dérogations prévues par le règlement des industries extractives et les
réglements généraux sur l'exploitation des mines
B2 Canalisations de transport de gaz  : instructions de demande et délivrance
d'arrêtés d'autorisation pris en application de la procédure simplifiée
B3 Canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides
ou liquéfiés, y compris les décisions individuelles déconcentrées
B4 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les
décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B5 Explosifs pour utilisation en mines et carrières y compris les décisions
individuelles déconcentrées :
• agrément technique des installations de produits isolés
• autorisations d'exploitation d'un dépôt mobile d'explosifs
• agréments d'organismes de contrôles des produits explosifs soumis au
marquage CE
• habilitation de laboratoires à procéder à des examens et épreuves en
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vue de l'agrément des artifices de divertissement
C. Énergie
C1 Lignes de transport d'électricité  : instructions de demandes et délivrance
d'arrêtés d'autorisations pris en application de la procédure simplifiée (lignes et
postes)
C2 Instruction des demandes d'attestation ouvrant droit à l'achat du biométhane
injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à
100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à désignation du
candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au
titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur
les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des
chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d'un ouvrage,
• la prescription d'un diagnostic de sûreté,
• l'arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la
consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris en
application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions
et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d'intention
• l'avis d'appel public à la concurrence
• l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l'avis de l'État
• l'arrêté d'octroi de la concession
• l'arrêté d'autorisation de mise en service
• l'arrêté portant règlement d'eau
• la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
E3 Eaux souterraines
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui
en sont composés
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F2 Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d'objets qui en sont composés
F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des
règlements de la commission associée (permis CITES d'importation et
d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-
communautaires
F4 Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du
Code de l'Environnement
G. Autorisation environnementale
G1 Documents portant consultation des services dans le cadre de l'instruction des
demandes d'autorisation environnementale et des demandes d'établissement
d'un certificat de projet ou de pré-cadrage
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l'autorité environnementale conformément aux dispositions de l'article
R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L122-1 du CE
H2 Répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par l'article
R.122-7-III du CE
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