RAA n°29-2025-152 nominatifs du 16 septembre 2025

Préfecture du Finistère – 16 septembre 2025

ID a92d29d60c383d351248cb7987bdf573219d33d1d04c18d0b23e6566fedc9efb
Nom RAA n°29-2025-152 nominatifs du 16 septembre 2025
Administration ID pref29
Administration Préfecture du Finistère
Date 16 septembre 2025
URL https://www.finistere.gouv.fr/contenu/telechargement/69881/525277/file/RAA%2029-2025-152.pdf
Date de création du PDF 16 septembre 2025 à 11:37:29
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 16 septembre 2025 à 12:13:38
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PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2025-152
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2025-09-12-00009 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de
Maître-restaurateur à Monsieur Mathieu BUFFET et Monsieur Charles
LENNUIEZ
exploitant l'établissement Hôtel Restaurant LE
TRANSAT sis à Bénodet (29950)
(2 pages) Page 3
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2025-09-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP798653622, HAURAY
MULTI SERVICES (2 pages) Page 5
29-2025-09-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP990026106, MORGAN
L'AZOU COACHING (2 pages) Page 7
29-2025-09-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP990770471, JESTIN
Chloé (2 pages) Page 9
29-2025-09-16-00001 - Récépissé modificatif de déclaration
d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP890107055, AM SERVICES (2 pages) Page 11
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-09-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2025
autorisant la capture de poissons sur la Flêche à des fins scientifiques et
écologiques (3 pages) Page 13
2
Sous-préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation générale
Section Associations et Professions Réglementées
Arrêté préfectoral
délivrant le titre de Maître-restaurateur à
Monsieur Mathieu BUFFET et Monsieur Charles LENNUIEZ
exploitant l'établissement Hôtel Restaurant LE TRANSAT sis à Bénodet (29950)
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier De l'Ordre National du Mérite
VU le décret N° 2007-1359 modifié du 14 septembre 2007 relatif au titre de Maître-restaurateur ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de Maître-restaurateur ;
VU l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs
aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON,
Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU la demande en date du 10 septembre 2025, de Monsieur Mathieu BUFFET sollicitant le titre de Maître-
restaurateur et le dossier de candidature fourni à l'appui de cette demande ;
VU la complétude du dossier ;
Considérant que Monsieur Mathieu BUFFET et Monsieur Charles LENNUIEZ remplissent les conditions
prévues pour l'obtention du titre de Maître-restaurateur ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Le titre de Maître-restaurateur est attribué à :
Monsieur Mathieu BUFFET et Monsieur Charles LENNUIEZ
exploitants et salarié de l'Hôtel Restaurant LE TRANSAT
quai du Commandant L'Herminier
29950 BENODET
Article 2 :
Ce titre est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Une demande de renouvellement peut être effectuée deux mois avant le terme de la période de validité de
quatre ans.
Sous-préfecture de Brest 3, rue parmentier – CS 91823 - 29218 Brest Cedex 1
téléphone : 02-98-00-97-96 - télécopie : 02-98-43-26-32 - courriel : sp-brest-associations@finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-12-00009 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de Maître-restaurateur à Monsieur
Mathieu BUFFET et Monsieur Charles LENNUIEZ
exploitant l'établissement Hôtel Restaurant LE TRANSAT sis à Bénodet (29950) 3
Article 3 :
Tout changement intervenu dans les éléments ayant conduit à l'attribution de ce titre devra être signalé au
Sous-Préfet de Brest (Pôle Réglementation Générale – Section des Associations et Professions
Réglementées).
Article 4
:
Le Sous-préfet de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Brest le 12 septembre 2025
Le Sous-Préfet de Brest,
Jean-Philippe SETBON
SIGNÉ
Voies de recours :
Sous-préfecture de Brest 3, rue parmentier – CS 91823 - 29218 Brest Cedex 1
téléphone : 02-98-00-97-96 - télécopie : 02-98-43-26-32 - courriel : sp-brest-associations@finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
- un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
- le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-12-00009 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de Maître-restaurateur à Monsieur
Mathieu BUFFET et Monsieur Charles LENNUIEZ
exploitant l'établissement Hôtel Restaurant LE TRANSAT sis à Bénodet (29950) 4


1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-09-16-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP798653622, HAURAY MULTI SERVICES 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la MotteCS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 16/09/2025Pour le Préfet et par délégation,P/O Le Directeur départemental del'emploi, du travail et dessolidarités,La cheffe du Pôle des Solidarités,de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNÉJeanne BABY
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-09-16-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP798653622, HAURAY MULTI SERVICES 6

1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-09-16-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990026106, MORGAN L'AZOU COACHING 7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la MotteCS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 16/09/2025Pour le Préfet et par délégation,P/O Le Directeur départemental del'emploi, du travail et dessolidarités,La cheffe du Pôle des Solidarités,de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNÉJeanne BABY
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-09-16-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990026106, MORGAN L'AZOU COACHING 8

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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-09-16-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990770471, JESTIN Chloé 9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la MotteCS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 16/09/2025Pour le Préfet et par délégation,P/O Le Directeur départemental del'emploi, du travail et dessolidarités,La cheffe du Pôle des Solidarités,de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNÉJeanne BABY
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-09-16-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990770471, JESTIN Chloé 10
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-09-16-00001 - Récépissé modificatif de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890107055, AM SERVICES
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la MotteCS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois a compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 16/09/2025
Pour le Préfet et par délégation,P/O Le Directeur départementalde l'emploi, du travail et dessolidarités,La cheffe du Pôle des Solidarités,de I'Insertion et de l'Emploi
SIGNÉJeanne BABY
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-09-16-00001 - Récépissé modificatif de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890107055, AM SERVICES
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EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 SEPTEMBRE 2025
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS SUR LA FLÊCHE
À DES FINS SCIENTIFIQUES ET ÉCOLOGIQUES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10
et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
VU L'arrêté n°29-2025-05-19-00012 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Raphael
Guillet directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L'arrêté n° 29-2025-09-01-00014 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature en matière
d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère ;
VU La demande présentée le 26 août 2025 par le bureau d'étude Labocéa;
VU L'accord tacite de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du Finistère;
VU L'accord tacite du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT L'intérêt d'assurer le sauvetage des poissons avant les travaux de renaturation de la
Flèche à St-Méen ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : BENEFICIAIRE
Le bureau d'étude Labocéa BioAgropolis- 10 rue Claude-Bourgelat CS 30616 JAVENÉ 35306 FOUGÈRES
Cedex est autorisé à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 septembre
2025 autorisant la capture de poissons sur la Flêche à des fins scientifiques et écologiques 13
ARTICLE 2 : OBJET
La pêche sera réalisée sur 300 m au lieu-dit Morizur à St-Méen
Station X (L93) Y (L93)
Morizur 165577 6 854 639
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L'EXECUTION MATERIELLE DE L'OPÉRATION
Julien POUANT : Chef d'Unité hydrobiologie
Julien FLORENTIN : Chargé d'étude en hydrobiologie
Thomas VILLETTE : Prestataire de LABOCEA
Mathieu FINKLER : Responsable technique
Baptiste LE CORNEC : Technicien hydrobiologie
Antoine BRULANT : Technicien hydrobiologie
Martin EVEN : Technicien hydrobiologie
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable du 12/09/2025 au 30/09/2025.
ARTICLE 5 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l'électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de
demande du 26/08/2025.
ARTICLE 6 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à
l'article R.432-5 du code de l'environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans le cours d'eau d'origine ;
ARTICLE 7 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 8 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l'opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr) ;
ARTICLE 9 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Les compte-rendus d'exécution précisant les résultats des captures sont adressés au service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr ; copie à mathieu.derouch@ofb.gouv.fr).
• Si l'opération est ponctuelle, dans le délai d'un mois après l'exécution de celle-ci.
• S'il s'agit d'un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du
compte-rendu général se fera dans le délai d'un mois après l'exécution de la dernière opération.
ARTICLE 10 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 septembre
2025 autorisant la capture de poissons sur la Flêche à des fins scientifiques et écologiques 14
ARTICLE 11 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la
transition écologique.
L'absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité par intérim,
signé
Jérôme GUILLEMOT
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 septembre
2025 autorisant la capture de poissons sur la Flêche à des fins scientifiques et écologiques 15