PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2026-057
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
DDT / SEER
24-2026-06-12-00005 - ACi2023-ChteSeudFlCot-162026061200009 (6 pages) Page 4
24-2026-05-28-00008 - AUP Lot E 2026 126 du 28mai2026 (11 pages) Page 11
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2026-06-22-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
Christian LAMAZE - St Genies (1 page) Page 23
24-2026-06-24-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
PFG SERVICES FUNERAIRES - Terrasson Lavilledieu (2 pages) Page 25
24-2026-06-22-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - Pompes Funèbres Lavergne - Sarlat (2 pages) Page 28
24-2026-06-25-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - SARL PERIGORD GRANIT - Saint Cyprien (2 pages) Page 31
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2026-06-23-00002 - AP portant autorisation de transformation du centre
éducatif fermé en établissement de placement éducatif et de milieu ouvert
EPEMO à Bergerac (5 pages) Page 34
24-2026-06-25-00004 - AP portant interdiction d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-été
2026 (3 pages) Page 40
24-2026-06-25-00005 - Arrêté portznt interdiction de transport de matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Dordogne été 2026 (3 pages) Page 44
24-2026-01-28-00030 - Vidéoprotection-arrêté 2124-28012026 (2 pages) Page 48
24-2026-02-26-00008 - Vidéoprotection-arrêté 2198-26022026 (2 pages) Page 51
24-2026-05-28-00005 - Vidéoprotection-arrêté 2237-28052026 (2 pages) Page 54
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2026-06-25-00001 - AP composition commission DETR (3 pages) Page 57
24-2026-06-25-00002 - AP-convocation CM 7 juillet 2026
SENATORIALES 2026
(2 pages) Page 61
24-2026-06-24-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
Philippe LAVAUD - Thiviers (2 pages) Page 64
24-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation scolaire et sportive (SIVOSS) de Brantôme
(2 pages) Page 67
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2026-05-28-00007 - Avis CNAC extension INTERMARCHE Saint Médard de
Mussidan (3 pages) Page 70
2
rd
Sous-Préfecture de Bergerac /
24-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique intitulée
« 4ème trophée enduro carpe Périgord
pourpre » sur la rivière Dordogne
du 28 juin 2026 à 7h au 4 au juillet 2026 à
10h (4 pages) Page 74
3
DDT
24-2026-06-12-00005
ACi2023-ChteSeudFlCot-162026061200009
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|PREFET. DE LA CHARENTE Directions départementalesdes territoires et de la merPREFETDE LA CHARENTE-MARITIMEPREFETEDE LA DORDOGNEPREFETDES DEUX-SEVRESPREFETDE LA VIENNEPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéÉgalicéFraternité
ARRÊTE PORTANT MODIFICATION 146 - 2086-06 -AL- 00009DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDEPARTEMENTAL n°16-20230424-00001du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 et le 20 mai 2025 délimitant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,de la Seudre et des fleuves côtiers de GirondeLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MéritePréfet coordonnateur des sous-bassins de la Charentede la Seudre et des fleuves côtiers de GirondeLe préfet de la Charente-Maritime,La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLe préfet des Deux-Sèvres,Le préfet de la Haute-VienneChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'Honneur,Le préfet de la Vienne, Officier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 àL. 215-13 et R. 271-66 à R. 211-74 ; |Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code pénal et notamment son livre ter, titre III ;Vu le code de la santé publique et notamment son livre III;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29et L. 2215-1;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 0517173737www.charente. gouv.fr 1/5
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Vu la loi n°84-512 du 29 juin 1984, relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressourcespiscicoles ;Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatifaux zones de répartition des eaux;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret no 2021-795du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renitorcarnent de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne;Vu l'arrêté du 27 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;.Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions del'orientation C « Agir pour assurer l'équilibre quantitatif» ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 mars 2013 portant désignation de l'Association du Grand Karst de LaRochefoucauld en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricolesur le sous-bassin de la Charente sur le secteur du Grand Karst de La Rochefoucauld, de la Touvre, del'Échelle-Lèche, de la Tardoire, du Bandiat et de la BonnieureVu l'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 2013 portant désignation de Cogest'Eau en tantqu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins duSon-Sonnette, de l'Argentor-izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente-Amont,de l'Auge, de l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle a la limitedépartementale entre la Charente et la Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 avril 2024 portant désignation de la Chambre Interdépartementaled'Agriculture Charente-Maritime Deux-Sèvres en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective del'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de 'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, duBruant, de la Charente Aval, des Fleuves côtiers de Gironde, de la Gères Devises, de la Seudre et de laSeugne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 30 août 2013 portant approbation du schéma Semenagemers et degestion des eaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et milieux associés ;;Vu l'arrêté inter-préfectoral du S septembre 2016 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) Boutonne;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) Charente ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 en date du 24 avril 2023, modifié le 7 mai2024 et 20 mai 2025, délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau des bassins versants de la Charente, « la Seudre et desfleuves côtiers de Gironde;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones derépartition des eaux dans le département de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartitiondes eaux dans le département des Deux-Sèvres ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 1996 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartitiondes eaux dans le département de la Haute-Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral. du 2 décembre 2003 fixant la liste des communes incluses dans les zones derépartition des eaux dans le département de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2004 fixant la liste des communes incluses dans les zones derépartition des eaux dans le département de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant la liste descommunes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux (SAGE) Seudre ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2018 modifié par arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portantcomposition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux(SAGE) Boutonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 modifié par arrêté préfectoral du 12 février 2019 portantrenouvellement de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion deseaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et milieux associés ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 modifié par arrêté préfectoral du 10 février 2022 portantcomposition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux(SAGE) Seudre ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 portant modification de la composition de la commissionlocale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;Considérant que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau sontsusceptibles d'être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques depénurie d'eau pour assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé publique,la salubrité publique, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et lapréservation du milieu aquatique ; |Considérant les nouveaux seuils expérimentaux de l'un des six piézomètres en nappe captive;Considérant l'avis favorable émis par les membres présents au comité de ressource en eau de laCharente-Maritime du 27 avril 2026 ;Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Charente, de la Charente-maritime,des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Vienne et de la Haute-Vienne :
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Article premier : ObjetARRETENT
Compte-tenu du retour d'expérience sur la période d'étiage 2025, le présent arrêté a pour objet demodifier la rédaction de certaines dispositions de l'arrêté cadre interdéparternental n° 16-20230424-00001 en date du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau des bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves côtiers de Gironde.Ces modifications non substantielles visent à corriger des erreurs matérielles et à apporter desprécisions de rédaction dans l'objectif de faciliter la mise en œuvre de l'arrêté cadreinterdépartemental (ACi) lors de la campagne de gestion d'étiage 2026.Article 2 : Modifications21. Modification du paragraphe 44 de l'annexe 2 : gestion différenciée des nappes captivesLe tableau des seuils en nappes captives du paragraphe 4.4 de l'annexe 2 est modifié comme suit :Sellsd'été fn NGF)Nappe Ouvrage Code ouvrage 01/04 - 31/05 01/06 - 31/16Vigilance z VigilanceNappe semi-captive MIRAMBEAU "Le Joyau" 073260027 26,00 25,00 19,70 18,20 16,60du Turonien-conacien NEUILLAC "Bourg P2" 07314x0011 | 22,10 21,10 13,60 12,80 11,90Mi " Font P é ' 75"ass ONTPELLIER DE ME DILLAN "Grand Font Pz 1A | 99999x0007 | 23,00 22,80 21,15 20 20,35Finfra-cénomenien GEMOZAC "La Combe des Srues" 07075X0071 | 25,40 25,20 23,40 2300 .| 22,50T D' " j iterie Pz" ,20 1,00 5 00 3,30 0e captive du PORT D'EMVAUX "Ancienne Laiterie Pz 0683 1X0082 salCénomanien SAINT-VAIZE "Lambert Pz" 06831X0047 2,20 1,70 0,70 -1,30 -2,00Le graphique représentant les niveaux piézométriques du piézomètre de Port d'Envaux et les seuils degravité associés du paragraphe 4.4 de l'annexe 2 est modifié comme suit :
"eauNiveau NGF
3.00
2,60
1,00
9,00
- 1,00
- 2.002006 200?
PORT-D'ENVAUX - Ancienne Laiterie Piezo{0603 1X0082 / 855001SKAD)Nappe captive du Cenomanion
2011 4014208 HOS ww
Cove du repere : 913,70 m NGFD à cua 22 HS
2033 1014 2015 2016 OLJOB HOLD 020 2075 2072 "=—— =
124AVE1025 2026
Printemps vigilancePrintemps derteEté viglance— Ela alertecm LÉ oupure
1,2 NGF1 NGF
3 MGF6.3 NGF40,6 NGF
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Article 3 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet« Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : telerecours.fr.Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiatétant assuré sans délai d'acheminement.Article 4 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures et les sous-préfets, les maires, les directeurs départementauxde la sécurité publique, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie, lesdirecteurs départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs généraux des agences régionalesde santé et les chefs de services départementaux de l'office français de la biodiversité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté est applicable dès sa signature.Angoulême, le 2 JUIN 2026Le préfet de la Charente Le préfet de la Charente-Maritime
> ceLa préfète de la Dordogne aw, des Deux-Sévres ONDEL<<MN FETE?Marie AUBERTLe préfet de la Vienne £ la Haute-Vienne
Charles cluesMaurice BARATE
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DDT
24-2026-05-28-00008
AUP Lot E 2026 126 du 28mai2026
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esPREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n° E-2026-126 du 28 mai 2026
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE
DE PRÉLÈVEMENT D'EAU POUR L'IRRIGATION AGRICOLE
SUR LE SOUS-BASSIN DU LOT
Les Préfètes du Lot, de l'Aveyron et de la Dordogne,
les Préfets du Cantal, de Lot-et-Garonne, de la Lozère et de Tarn-et-Garonne,
Vu la directive n°200/60 du 23 octobre 2000 dite directive-cadre sur l'eau,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 213-7
et L. 214-3, R.211-112, R. 211-66 à R. 211-70, R. 214-31-1 à R. 214-31-3,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne 2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022,
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration
dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret
n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L.214-
1 à L.214-3 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 délimitant les zones de
répartition des eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l'approbation du plan de gestion des étiages du bassin du Lot, le 30 avril 2008,
Vu l'arrêté E-2013-32 du 31 janvier 2013 portant désignation d'un organisme unique
de gestion collective (OUGC) des prélèvements en eau destinés à l'irrigation
agricole dans le sous-bassin Lot,
Vu la note relative aux organismes uniques de gestion quantitative et le compte
rendu de la commission administrative de bassin Adour-Garonne en date du 15 mai
2013 précisant le rôle de la préfète du Lot en tant que préfète coordonnatrice du
sous-bassin du Lot, désigné ci-après « le préfet »,
Vu le point d'étape (dit bilan) de la réforme des volumes prélevables, commandé
par le SDAGE 2016-2021, présenté à la commission planification du comité de
bassin Adour Garonne le 24 juin 2020,
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Vu le plan stratégique 2021-2027 de retour à l'équilibre quantitatif pour la gestion
quantitative de la ressource en eau validé en comité de bassin Adour-Garonne du
15 septembre 2021,
Vu la notification par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne des
volumes prélevables au préfet du Lot par courrier du 19 mai 2020,
Vu la notification par le préfet du Lot, coordonnateur du sous-bassin du Lot, des
volumes prélevables à l'OUGC du sous-bassin du Lot par courrier du 04 juin 2020,
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023, modifié, relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le
bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les
zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau du sous-bassin du Lot,
Vu l'arrêté inter-préfectoral E-2024-11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de
l'autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-
bassin du Lot et notamment son article 4 portant sur le bassin versant de la Lède,
Vu le rapport d'étude du débit d'objectif d'étiage du bassin versant de la Lède
validé en mars 2019,
Vu le rapport d'étude des volumes prélevables sur le bassin versant de la Lède
validé en date du 23 septembre 2025,
Vu la contribution du SMAVLOT47 sur les nouveaux volumes prélevables de la Lède
en date du 19 décembre 2025,
Vu le courrier du 3 décembre 2025 de l'OUGC du sous bassin du Lot au préfet
coordinateur de bassin sollicitant une adaptation des volumes temporairement
autorisés sur le bassin de la Lède compte tenu de l'étude réalisée sur les volumes
prélevables susvisée,
Vu la phase contradictoire sur le présent arrêté adressée à l'OUGC du Lot,
Considérant la nécessité de garantir une gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau telle que définie à l'article L.211-1 du code de l'environnement,
Considérant la nécessité de déterminer un cadre pluriannuel pour les prélèvements
d'eau pour l'irrigation compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour-
Garonne 2022-2027 ,
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Considérant que le volume prélevable correspond au volume pouvant
statistiquement être prélevé huit années sur dix en période de basses eaux dans le
milieu naturel aux fins d'usages anthropiques, en respectant le bon
fonctionnement des milieux aquatiques dépendant de cette ressource et les
objectifs environnementaux du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux,
Considérant l'existence de zones en déséquilibre quantitatif classées en zone de
répartition des eaux sur le périmètre de gestion de l'OUGC du sous-bassin du lot,
Considérant que, pour le bassin versant de la Lède, le volume d'objectif cible pour
2027 de 29 000 m³ avait été établi sur la base de du plan de gestion des étiages
datant de 2008,
Considérant que pour le bassin versant de la Lède, des prescriptions particulières
ont été établies à l'article 4 de l'arrêté du 15 janvier 2024 dans l'attente d'une étude
de définition du volume prélevable,
Considérant que le comité de pilotage et de concertation de l'étude sur les
volumes prélevables de la Lède a validé, lors de sa réunion du 23 septembre 2025,
un volume prélevable de 249 000 m³ pour l'irrigation à partir des eaux
superficielles et nappes d'accompagnement,
Considérant que la loi Duplomb d'août 2025 a modifié l'article L. 211-1 du code de
l'environnement en précisant dans son IV que les études relatives à la gestion
quantitative de l'eau intègrent une analyse des impacts socio-économiques des
recommandations formulées en termes de volumes prélevables,
Considérant que l'existence de cette analyse socio-économique conditionne la
validation possible des volumes prélevables pour 2027 ,
Considérant, compte tenu des résultats de l'étude quantitative, qu'il convient
d'ores et déjà, pour 2026, de reconsidérer le tableau de régression figurant à
l'article 4 de l'arrêté du 15 janvier 2024,
Considérant que cette modification est encadrée par les dispositions de l'article 4
de l'arrêté du 15 janvier 2024,
Considérant l'engagement conjoint de l'OUGC et du SMAVLOT dans la mise en
place d'un plan d'action visant au retour à l'équilibre de la ressource en eau,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Cantal,
de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
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ARRÊTENT
Article 1 :
L'article 4 de l'arrêté inter-préfectoral E-2024-11 du 15 janvier 2024 portant
renouvellement de l'autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation
agricole pour le sous-bassin du Lot est modifié comme suit :
« Pour l'unité de gestion de la Lède,  les étapes menant au retour à l'équilibre sont 
définies comme suit :
Unité de gestion Volume 2024 (m3) Volume 2025 (m3) Volume 2026 (m3) Volume 2027 (m3)
80 - Lède 500000 343000 300000 29000
Le programme de convergence doit être établi par l'OUGC selon les prescriptions de 
l'annexe 2. À défaut, le préfet établira les nouvelles étapes de retour à l'équilibre.
Chaque   année,   un   point   d'étape   de   l'avancée  du   programme   est   réalisé   par   le 
bénéficiaire, communiqué au Préfet et présenté au comité d'orientation de l'OUGC.
Ce programme est susceptible d'être modifié selon l'avancée des différentes actions 
sous réserve de validation par le préfet en concertation avec les usagers. »
Article 2 :
Les autres articles et annexes de l 'arrêté inter-préfectoral E-2024-11 du 15 janvier
2024 portant renouvellement de l'autorisation unique de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Lot sont inchangés.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectu res
concernées.
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de
Cahors (commune siège de l'OUGC du sous-bassin du Lot) et tenu à la disposition
du public.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet des
préfectures concernées pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot, coordonnateur du sous-bassin du
Lot. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.
Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
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DDT - 24-2026-05-28-00008 - AUP Lot E 2026 126 du 28mai2026 15
- d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – Hôtel de
Roquelaure – 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.
Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue
Raymond IV – 31000 Toulouse – tél : 05.62.73.57 .57).
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse sur
l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles
à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 5 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne,
du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
Les directeurs départementaux des territoires de l'Aveyron, du Cantal, de la
Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
Les services de l'Office Français de la Biodiversité des départements concernés ;
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous bassin Lot et sera
adressé, pour information, au préfet de la Région Occitanie, coordonnateur du
bassin Adour-Garonne, aux directeurs régionaux de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des régions d'Occitanie et de Nouvelle Aquitaine,
et au président de l'EPTB Lot.
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DDT - 24-2026-05-28-00008 - AUP Lot E 2026 126 du 28mai2026 16
Arrêté inter-préfectoral n° E-2026-126 du 28 mai 2026
portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle
de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin du Lot
A Rodez, le 28/05/2026
La préfète de l'Aveyron
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
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DDT - 24-2026-05-28-00008 - AUP Lot E 2026 126 du 28mai2026 17
Arrêté inter-préfectoral n° E-2026-126 du 28 mai 2026
portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle
de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin du Lot
A Aurillac, le 28/05/2026
Le préfet du Cantal
Signé
Philippe LOOS
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Arrêté inter-préfectoral n° E-2026-126 du 28 mai 2026
portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle
de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin du Lot
A Périgueux, le 28/05/2026
La préfète de la Dordogne
Signé
Marie AUBERT
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DDT - 24-2026-05-28-00008 - AUP Lot E 2026 126 du 28mai2026 19
Arrêté inter-préfectoral n° E-2026-126 du 28 mai 2026
portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle
de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin du Lot
A Cahors, le 28/05/2026
La préfète du Lot, référente du sous-bassin du Lot
Signé
Marilyne POULAIN
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Arrêté inter-préfectoral n° E-2026-126 du 28 mai 2026
portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle
de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin du Lot
A Agen, le 28/05/2026
Le préfet de Lot-et-Garonne
Signé
Bruno ANDRE
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Arrêté inter-préfectoral n° E-2026-126 du 28 mai 2026
portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle
de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin du Lot
A Montauban, le 28/05/2026
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Signé
Vincent ROBERTI
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DDT - 24-2026-05-28-00008 - AUP Lot E 2026 126 du 28mai2026 22
Préfecture de la Dordogne
24-2026-06-22-00004
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
Christian LAMAZE - St Genies
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-22-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Christian LAMAZE - St Genies 23
||PREFETEDELADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Direction dela citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°portant habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 26 mai 2026, complété le 5 juin 2026, parMonsieur Christian LAMAZE, exploitant une entreprise individuelle située 631, rue des Libertés à SaintGeniès (24590), en vue d'obtenir I'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principalainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de I'habilitation funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1: Monsieur Christian LAMAZE exploitant d'une entreprise individuelle située 631, rue desLibertés à Saint Geniès (24590) est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitésfunéraires suivantes :* la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de I'habilitation est 26-24-0076.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMonsieur Christian LAMAZE et transmis pour information à la mairie de Saint Geniès.Fait à Périgueux, le 2 2 JUIN 2026La préfète,De la Préfète et par délé: sane Directelir de la en. et de la Léca Légalitéa \Franck MALAUSSENADélais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans lesdeux mois à compter de sa notification. || peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recourshiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux moissuivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-22-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Christian LAMAZE - St Genies 24
Préfecture de la Dordogne
24-2026-06-24-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
PFG SERVICES FUNERAIRES - Terrasson
Lavilledieu
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-24-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - PFG SERVICES FUNERAIRES -
Terrasson Lavilledieu 25
|PREFETE Direction deDELADORDOGNE la citoyenneté et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-06-23-004 du 23 juin 2020 modifié portant habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF sous l'enseigne Maison Jaubert sis ZAESle Moulin Rouge a Terrasson Lavilledieu (24120);Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 18 mai 2026, complété le 12 juin 2026, parMonsieur Patrice TALAZAC, directeur de secteur de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES (siège social : 6,rue du Général Audran — Immeuble Canopy - 92400 Courbevoie), en vue d'obtenir l'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire sous l'enseigne PFG - SERVICES FUNERAIRE et situéZAES le Moulin Rouge à Terrasson Lavilledieu (24120), ainsi que les justificatifs accompagnant cettedemande ;Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1: La SAS OGF SERVICES FUNERAIRES (siège social: 6, rue du Général Audran - ImmeubleCanopy - 92400 Courbevoie), représentée par Monsieur Patrice TALAZAC, directeur de secteur, esthabilitée pour l'établissement secondaire sous l'enseigne PFG — Services Funéraires et situé ZAES leMoulin Rouge a Terrasson Lavilledieu (24120), pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitésfunéraires suivantes :° le transport de corps avant et après mise en bière,¢ l'organisation des obsèques,e les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissementHYGECO POST MORTEM ASSISTANCE situé 12-16, rue Sarah Bernhardt - 92600 Asnières surSeine - Habilitation n° 25-92-0216),¢ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,* la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,° la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,e la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-24-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - PFG SERVICES FUNERAIRES -
Terrasson Lavilledieu 26
Article 2 : Le numéro de I'habilitation est 26-24-0136.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans.Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement.Article 5: Le secrétaire général de ia préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMonsieur Patrice TALAZAC et transmis pour information à la mairie de Terrasson Lavilledieu.
Fait à Périgueux , le 24 JUIN 2026
La préfète,le Directeur della Citoyenineté et de la LégalitéaoFranck MALAUSSENA
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'unrecours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recoursgracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demandeprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absencede réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-24-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - PFG SERVICES FUNERAIRES -
Terrasson Lavilledieu 27
Préfecture de la Dordogne
24-2026-06-22-00005
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - Pompes Funèbres Lavergne -
Sarlat
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-22-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres
Lavergne - Sarlat 28
EHPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction dela citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-06-02-004 du 2 juin 2020 portant renouvellement d'habilitation del'établissement principal de la SARL LACOSTE ET FILS situé 13, rue Gabriel Tarde à Sarlat la Canéda(24200):Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 29 mai 2026 par Monsieur Frédéric GARRIGOU,gérant de la SARL LACOSTE ET FILS dont le siège social est situé 13, rue Gabriel Tarde à Sarlat la Canéda(24200), en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal sousl'enseigne « Pompes Funèbres Lavergne » situé 13, rue Gabriel Tarde à Sarlat la Canéda (24200) ainsi queles justificatifs accompagnant cette demande ;Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1: La SARL LACOSTE ET FILS, représentée par Monsieur Frédéric GARRIGOU, gérant, dont lesiège social est situé 13, rue Gabriel Tarde à Sarlat la Canéda (24200), est habilitée pour l'établissementprincipal sous l'enseigne « Pompes Funèbres Lavergne » situé à la même adresse que le siège social,pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :° le transport de corps avant et après mise en bière,° l'organisation des obsèques,° les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissement deMonsieur José RUEL situé 10, rue du 26ème Régiment d'Infanterie 1944 à Sarlat la Canéda(24200) - Habilitation n° 25-24-0169),°__ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,° la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,* la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-24-0145.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement. pen À er
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-22-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres
Lavergne - Sarlat 29
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMonsieur Frédéric GARRIGOU et transmis pour information à la mairie de Sarlat la Canéda.
Fait à Périgueux, le 2.9 JUIN 2026
La préfète,le Directeur de lg CioyerinetéCE — —Franck MALAUSSENA
PAL des eevréréth ne
ut i Legalilé
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur decette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-22-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres
Lavergne - Sarlat 30
Préfecture de la Dordogne
24-2026-06-25-00003
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - SARL PERIGORD GRANIT -
Saint Cyprien
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-25-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL PERIGORD
GRANIT - Saint Cyprien 31
PREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction dela citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-06-09-00006 du 9 juin 2021 portant renouvellement d'habilitation del'établissement principal de la SARL PERIGORD GRANIT située Costegrand à Saint Cyprien (24220);Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 6 mai 2026, complété le 15 juin 2026, parMonsieur Claude HOULES, gérant de la SARL PERIGORD GRANIT, dont le siège social est situé 1698Route de Bergerac - « Les Tuilières » à Saint Cyprien (24220), en vue d'obtenir le renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal ainsi que les justificatifsaccompagnant cette demande ;Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1:La SARL PERIGORD GRANIT, représentée par Monsieur Claude HOULES, gérant, dont le siège social estsitué 1698 Route de Bergerac - «Les Tuilières» à Saint Cyprien (24220), est habilitée pourl'établissement principal pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :¢ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,° la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-24-0138.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-25-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL PERIGORD
GRANIT - Saint Cyprien 32
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié aMonsieur Claude HOULES et transmis pour information à la mairie de Saint Cyprien.
Fait à Périgueux, le 9 5 JUIN 2026
La préfete,Pour le Préfète et par déléertinnle Directeur ddla Citoysrinate tte ia Legulite
Franck MALAUSSENA
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cettedécision où d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux quidoit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejetimplicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-25-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL PERIGORD
GRANIT - Saint Cyprien 33
Préfecture de la Dordogne
24-2026-06-23-00002
AP portant autorisation de transformation du centre
éducatif fermé en établissement de placement
éducatif et de milieu ouvert EPEMO à Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-23-00002 - AP portant autorisation de transformation du centre éducatif fermé en établissement de
placement éducatif et de milieu ouvert EPEMO à Bergerac 34
esPREFETEDE LADORDOGNELibertéFreterutté
Vu
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrété n°portant autorisation de transformation du centre éducatif fermé en établissementde placement éducatif et de milieu ouvert (EPEMO) à Bergerac (24)
La préféte de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;le code civil, notamment ses articles 375 4 375-8 ;le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D.241-37;le décret du n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à prioritééducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression desunités éducatives d'hébergement collectif;l'arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judicaires à prioritééducative ;L'arrêté ministériel du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieuouvert à Bergerac (24) ;L'arrêté ministériel du 2 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portantcréation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac (24) ;l'arrêté ministériel du 7 novembre 2022 portant autorisation de création d'un centre éducatiffermé à Bergerac (24);L'arrêté ministériel du 13 janvier 2023 portant modification du service territorial éducatif demilieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne a Agen (47) ;L'arrêté ministériel du 9 septembre 2024 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac (24) ;L'arrêté préfectoral du 9 août 2010 portant autorisation de création d'un service territorialéducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen) à Agen ;L'arrêté inter-préfectoral des 15 et 17 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 9 août 2010portant autorisation de création du service territorial de milieu ouvert (STEMO) Dordogne Lot-et-Garonne ;l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2022 portant autorisation de création par le ministère de lajustice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un centre éducatif fermé àBergerac (24);
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-23-00002 - AP portant autorisation de transformation du centre éducatif fermé en établissement de
placement éducatif et de milieu ouvert EPEMO à Bergerac 35
Vu L'arrêté inter-préfectoral du 2 décembre 2022 portant modification du service territorialéducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne Agen (24-47) (fusion des UEMO Périgueuxet Bergerac dans l''UEMO Périgueux) ;Vu l'arrêté préfectoral du 24juillet 2024 portant extension et transformation du service territorialéducatif de milieu ouvert en service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertiondénommé « STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen » a Agen (47) » ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 6 janvier 2026 portant modification de l'autorisation du ServiceTerritorial Educatif de Milieu Ouvert Dordogne Lot-et-Garonne Agen a Agen (47) ;Vu la circulaire du 11 février 2026 du garde des Sceaux, ministre de la justice, de politique pénale etéducative relative a la justice des mineurs ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territorialeAquitaine Nord 2025-2027;Vu l'avis favorable du comité social d'administration de la direction territoriale Aquitaine Nord du23 mars 2026;Vu le procès-verbal de visite de conformité de l'unité éducative de milieu ouvert dénommée« UEMO de Périgueux » et sise 50 rue Louise Weiss 24000 Périgueux en date du 17 avril 2026 ;Considérant l'entrée en vigueur du code dejustice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venantactualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protectionjudiciaire de la jeunesse ;Considérant que la réorganisation des services et établissements de la direction territoriale AquitaineNord induite par le décret du 12 mars 2026 visé ci-dessus consiste à transformer l'établissementdénommé « CEF Bergerac - Les Libraires » sis lieu-dit « Le Libraire » 24100 Bergerac, en établissementde placement éducatif et de milieu ouvert (EPEMO) :- d'une part, en transformant son unité éducative dénommée « UECEF Bergerac - Les Libraires »sise lieu-dit «Le Libraire » 24100 Bergerac en unité judiciaire à priorité éducative (UJPE)dénommée « UJPE Bergerac»,- d'autre part, en y rattachant l'unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO dePérigueux » sise 50 rue Louise Weiss 24000 Périgueux, jusque-là rattachée au service territorialéducatif de milieu ouvert et d'insertion dénommé « STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen »sis cité administrative Montesquieu, 2 René Bonnat 47000 Agen ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;Considérant que le déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO dePérigueux » au 50 rue Louise Weiss 24000 Périgueux, intervenu en septembre 2023, n'a pas encore faitl'objet d'un arrêté préfectoral ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censérépondre notamment renforcer l'intervention en milieu ouvert et sécuriser les mineurs ;Sur proposition de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dusud-ouest,
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-23-00002 - AP portant autorisation de transformation du centre éducatif fermé en établissement de
placement éducatif et de milieu ouvert EPEMO à Bergerac 36
ARRETE
Article1:A compter du 1° septembre 2026, le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de lajeunesse) est autorisé à transformer le centre éducatif fermé dénommé « CEF Les Libraires » sis au lieu-dit « Le Libraire » 24100 Bergerac, en établissement de placement éducatif et de milieu ouvert par :- D'une part, la transformation de son unité éducative dénommée « UECEF Bergerac - LesLibraires » sise lieu-dit « Le Libraire » 24100 Bergerac en unité judiciaire à priorité éducative(UJPE) dénommée « UJPE Bergerac »,- D'autre part, le rattachement de l'unité éducative de milieu ouvert de Périgueux dénommée« UEMO de Périgueux » sise 50 rue Louise Weiss 24000 Périgueux.Article 2 :L'arrêté préfectoral du 25 janvier 2022 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé àBergerac (24) est modifié ainsi qu'il suit :1° / L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :« Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer unétablissement de placement éducatif et de milieu ouvert (EPEMO) dénommé « EPEMO Dordogne » sisau lieu-dit « Le Libraire » 24100 Bergerac.Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué des unitéssuivantes :- Une unité judiciaire à priorité éducative dénommée « UJPE Bergerac» d'une capacitéthéorique d'accueil de 12 places pour filles et garçons de 15 à 18 ans, sise au lieu-dit « LeLibraire » 24100 Bergerac;- Une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Périgueux » sise 50 rue Louise Weiss24000 Périgueux. »2° / L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :« Conformément aux articles D.241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs,l'établissement de placement éducatif et de milieu ouvert mentionné à l'article 1 exerce les missionssuivantes:- l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législationsrelatives à l'enfance délinquanteou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information etd'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et par laformulation de propositions éducatives. |A ce titre, l'établissement met en œuvre les mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaireen application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile et concourt à lapréparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code deprocédure pénale ;- La participation aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de ladirection de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vued'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part,l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de ladélinquance;- l'accueil en hébergement de mineurs délinquants ou en danger, le cas échéant les majeurs jusqu'àl'âge de vingt et un ans, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfancedélinquante ;
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— l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le caséchéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;— l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;— assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;— assurer à l'égard des jeunes accueillis une mission de protection et de surveillance ;— l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle desobligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;— une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, quiconsiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions del'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ;_- la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que lesmesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvred'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation,mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par lesjuridictions , dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le caséchéant, aide et conseil à la famille du mineur ;— l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de releverde la justice des mineurs. »Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2022 demeurent sans changement.Article 3 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à laconnaissance du préfet.Article 4 :Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).Article 5 :La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité organisée dansles conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 :En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, fairel'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur;
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- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et madame la directrice interrégionalede la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Faità Périgueux, le Q 2 lo L rE
La préfète,yeMarie AUBERT
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Préfecture de la Dordogne
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AP portant interdiction d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département
de la Dordogne-été 2026
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PREFETE CabinetDORDOGNE Direction des sécuritésLibertéroe Bureau sécurité publiqueFraternité
Arrétéportant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé detype free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 à R. 211-9 ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative a lasécurité, notamment son article 23-1 ;Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif a certains rassemblements festifs a caractére musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs a caractére musical ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département dela Dordogne;Vu le décret du 18 février 2026 portant nomination de Monsieur Robin ARMAND, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnespratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusionde musique amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif a certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu l'arrêté du 19 mai 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Robin ARMAND,sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté portant règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et desincendies de forêts du 16 juin 2023 ;
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Vu le placement en risque sévère pour les feux de forêts sur l'ensemble du département de laDordogne ;Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne du 30juin 2026 au 30 septembre 2026 ;Considérant que l'organisation de ce type d'évéenement peut potentiellement attirer plusieursmilliers de personnes et plusieurs dizaines de sound-systems ;Considérant que les conditions climatiques en saison estivale sont propices a l'organisation derassemblements musicaux illégaux en plein air non déclarés;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ; |Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Eglise-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes;Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel denombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécuritéroutière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie dumatériel ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature a provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;
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Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature a augmenter fortement le risque d'incendie de foréts ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
ARRETE :
xArticle 1°: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceuxlégalement déclarés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogneà compter du mardi 30juin 2026 à 12h00 jusqu'au mercredi 30 septembre 2026 à 12h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par lesforces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le codepénal et par l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002susvisés.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 25 juin 2026Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
UARobin ARMAND
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:° un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;e un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;7 le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-06-25-00005
Arrêté portznt interdiction de transport de matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département
de la Dordogne été 2026
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festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne été 2026 44
PREFETE CabinetDELA ' ' 5 se àDORDOGNE Direction des sécuritésLibertéPcemite Bureau sécurité publique
Arrétéportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son adestination d'un rassemblement festif 4 caractére musical non autorisédans le département de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 aR. 211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département dela Dordogne;Vu le décret du 18 février 2026 portant nomination de Monsieur Robin ARMAND, sous-préfet,directeur de cabinet de la préféte de la Dordogne ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules detransport de marchandises a certaines périodes ;Vu l'arrêté du 19 mai 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Robin ARMAND,sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté portant règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et desincendies de forêts du 16 juin 2023 ;Vu le placement en risque sévère pour les feux de forêts sur l'ensemble du département de laDordogne;Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne du 30 juin 2026 au 30 septembre 2026 ;
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Considérant que ce type d'événement peut potentiellement attirer plusieurs milliers depersonnes et plusieurs dizaines de sound-systems ; _Considérant que les conditions climatiques en saison estivale sont propices à l'organisation derassemblements musicaux illégaux en plein air non déclarés ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Eglise-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel denombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécuritéroutière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie dumatériel ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
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Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
ARRETE:
Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif a caractére musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Dordogne à compter du mardi 30 juin 2026 à 00h00 jusqu'au mercredi 30septembre 2026 à 12h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par lesforces de l'ordre.Article3: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 25 juin 2026Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
ulRobin ARMAND
Sa
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:® un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;e un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;Li le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-28-00030
Vidéoprotection-arrêté 2124-28012026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00030 - Vidéoprotection-arrêté 2124-28012026 48
PREFETE CabinetDORDOGNE Direction des Sécuritéshealt Bureau Sécurité PubliqueFraternies
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfètede la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00003 en date du 26 novembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur - AUCHAN Supermarché S .A.S., établissement situé à (au) Route de Ribérac - 24700 MONTPON-MENESTEROL, enregistrée sous le numéro 20100965-OP.20103947_2124 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 9décembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Directeur - AUCHAN Supermarché S .A.S. est autorisé(e), dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) Route de Ribérac - 24700 MONTPON-MENESTEROL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00030 - Vidéoprotection-arrêté 2124-28012026 49
Ce système composé de 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 — 24024PÉRIGUEUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le ? 4 JANLa Préfète efet parAigiégation,irectefirfie CabinetPour la Préfyle Sous-Préfet,
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00030 - Vidéoprotection-arrêté 2124-28012026 50
Préfecture de la Dordogne
24-2026-02-26-00008
Vidéoprotection-arrêté 2198-26022026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-26-00008 - Vidéoprotection-arrêté 2198-26022026 51
| | .PREFETE CabinetDELA oo, oo,DORDOGNE Direction des Sécuritéshealt Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfètede la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de ~vidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00003 en date du 26 novembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur lePrésident - ERCE BUREAUTIQUE S.A.S. - Bureau Vallée, établissement situé à (au) La Cavaille Nord — 24100BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20104062_2198 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 3 février2026 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Président - ERCE BUREAUTIQUE S.A.S. - Bureau Vallée est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) La Cavaille Nord - 24100 BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-26-00008 - Vidéoprotection-arrêté 2198-26022026 52
Ce système composé de 13 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes düment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 2 8 SELa Préfète6 jt par délégation,le Sous-Préfêt, Directeur/igCabinet
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-26-00008 - Vidéoprotection-arrêté 2198-26022026 53
Préfecture de la Dordogne
24-2026-05-28-00005
Vidéoprotection-arrêté 2237-28052026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-28-00005 - Vidéoprotection-arrêté 2237-28052026 54
PREFETE CabinetDORDOGNE Direction des SécuritésLiberté 4 oe, # °Évatité Bureau Sécurité Publiquenscernies
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 aR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfètede la Dordogne ;VU le décret en date du 18 février 2026 portant nomination de Monsieur Robin ARMAND, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2026-03-05-00005 en date du 05 mars 2026 accordant délégation de signature àMonsieur Robin ARMAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur - AUCHAN Supermarché, établissement situé à (au) Z.A.C. du Coutal - 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU, enregistrée sous le numéro 20100763-OP.20104129_2237 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28 avril2026 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Robin ARMAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Directeur - AUCHAN Supermarché est autorisé(e), dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) Z.A.C. du Coutal - 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-28-00005 - Vidéoprotection-arrêté 2237-28052026 55
Ce système composé de 14 caméras intérieures et 3 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 — 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 2 & Ki, £0268La PréfètePour la Préfète et par délégation,le Sous-Préfet, Directeur de Cabinetobin ARMANDqua
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-28-00005 - Vidéoprotection-arrêté 2237-28052026 56
Préfecture de la Dordogne
24-2026-06-25-00001
AP composition commission DETR
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-25-00001 - AP composition commission DETR 57
E = Direction de la Citoyenneté etPRÉFÈTE de la LégalitéDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté 2026-portant constitution de la composition de la commission d'élus pour la Dotationd'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.37, L 2522-1 etR2334-32 à R2334-35 ;
VU le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territorialeset à la péréquation des ressources fiscales des départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Madame MarieAUBERT, préfète de la Dordogne;VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur BertrandDUCROS, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 modifié portant constitution de la commission d'élusde la Dotation d'Equipement des Territoires ruraux (DETR) ;VU l'arrêté pref-DCL/2026-41 du 2 avril 2026 portant répartition des sièges de la commissiond'élus de la Dotation d'Equipement des Territoires ruraux (DETR);VU la nomination du 5 janvier 2021, par le président du Sénat, des sénateurs membres de lacommission Dotation d'Equipement des Territoires ruraux (DETR);VU la nomination du 6 décembre 2024, par la présidente de l'Assemblée nationale, des députésmembres de la commission Dotation d'Equipement des Territoires ruraux (DETR);Considérant le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires à l'issue desélections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026;Considérant la proposition conjointe émise par les présidents des associations des Maires de laDordogne en date du 29 mai 2026
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-25-00001 - AP composition commission DETR 58
ARRETE
Article ler:L'arrêté préfectoral n° 2020/124 du 13 octobre 2020 modifié portant constitution de lacommission d'élus de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) est abrogé.
Article 2 :La commission d'élus chargée de fixer les catégories d'opérations prioritaires ainsi que les tauxminima et maxima de subventions applicables à chacune d'elles dans le cadre de la dotationd'équipement des territoires ruraux comprend 27 membres.Sa composition est fixée ainsi qu'il suit :Représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants(11 membres)Thierry BOIDE Maire de Saint-Géraud-de-CorpsFrancine BOURRA Maire de Le Lardin Saint LazareJean BOUSQUET Maire de Terrasson la VilledieuBrigitte CABIROL Maire de Saint Barthélémy de BellegardeFanny CASTAIGNEDE Maire de Boulazac-lsle-ManoireFabrice DELMARES Maire de CreysseOlivier DUPUY Maire de PrigonrieuxBasile FANIER Maire de Sarlat-la-CanédaIsabelle HYVOZ Maire de ThiviersJean Francois PIBOYEU Maire de Beaumontois en PerigordJean Michel SAUTREAU Maire de La Roche-Chalais
Représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale afiscalité propre dont la population n'excède pas 60 000 habitants (12 membres)Didier BAZINET Président de la Communauté de communes Périgord RibéracoisJérôme BETAILLE Président de la Communauté de communes Portes Sud PérigordPatrick BONNEFON Président de la Communauté de communes Pays de FénelonJean Claude CASSAGNOLE Président de la Communauté de communes Domme-Villefranche du PérigordSamuel COUSTILLAS Président de la Communauté de communes Isle Double Landais
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-25-00001 - AP composition commission DETR 59
Jean Paul COUVY Président de la Communauté de communes Dronne et BelleDominique DURAND Président de la Communauté de communes Terrassonais-Haut Périgord NoirBruno LAMONERIE Président de la Communauté de communes Isle-Loue-Auvézère en PérigordJean-Michel MAGNE Président de la Communauté de communes Isle Vern Salembre en PérigordJacques MIGNIOT Président de la Communauté de communes Vallée Dordogne et Forêt BéssèdeLaurent PEREA Président de la Communauté de communesBastides Dordogne PérigordBenoit SECRESTAT Président de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir
Parlementaires nommés dans le département (4 membres)Serge MERILLOU Sénateur de la DordogneMarie-Claude VARAILLAS Sénatrice de la DordogneNadine LECHON Députée de la Dordogne (1ère circonscription)Sébastien PEYTAVIE Député de la Dordogne (4ème circonscription)
Article 3 :Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titrede laquelle ils ont été désignés ou à chaque renouvellement général des conseils municipaux. IIn'est pas prévu de suppléance en cas d'indisponibilité.Le mandat des députés et le mandat des sénateurs expirent, respectivement, à chaquerenouvellement général de l'Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le 1% Ob AbLa préfète
/! ltMarie AUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-25-00001 - AP composition commission DETR 60
Préfecture de la Dordogne
24-2026-06-25-00002
AP-convocation CM 7 juillet 2026
SENATORIALES 2026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-25-00002 - AP-convocation CM 7 juillet 2026
SENATORIALES 2026 61
E = Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant la date de convocation des conseils municipaux des communes de BASSILLAC ET AUBEROCHE,LALINDE, MUSSIDAN, PREYSSAC D'EXCIDEUIL, SAINT FRONT DE PRADOUX, THIVIERS et VERGT DEBIRON en vue de l'élection des délégués sénatoriaux et des suppléants suite à l'annulation par letribunal administratif des opérations électorales du vendredi 5 juin 2026
La Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code électoral et notamment ses articles L. 293 et R.148;Vu le décret n° 20-769 du 24 juillet 2019 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT,préfète de la Dordogne ;Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pourl'élection des sénateursVu les jugements du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 18 juin 2026, prononçantl'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 5 juin 2026 dans les communes deBASSILLAC ET AUBEROCHE, LALINDE, MUSSIDAN, PREYSSAC D'EXCIDEUIL, SAINT FRONT DEPRADOUX, THIVIERS, VERGT DE BIRON pour la désignation des délégués des conseils municipauxet leurs suppléants en vue des éléctions sénatoriales ;Considérant que les opérations électorales qui se sont déroulées le 5 juin 2026 dans lescommunes de BASSILLAC ET AUBEROCHE, LALINDE, MUSSIDAN, PREYSSAC D'EXCIDEUIL, SAINTFRONT DE PRADOUX, THIVIERS, VERGT DE BIRON pour la désignation des délégués des conseilsmunicipaux et leurs suppléants en vue des éléctions sénatoriales sont annulées;Considérant qu'en cas d'annulation des élections dans leur ensemble, il est procédé à unenouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral qui tient lieu de convocation.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1 : L'élection des délégués sénatoriaux et des suppléants des conseils municipaux descommunes de BASSILLAC ET AUBEROCHE, LALINDE, MUSSIDAN, PREYSSAC D'EXCIDEUIL, SAINTFRONT DE PRADOUX, THIVIERS, VERGT DE BIRON est fixée au mardi 7juillet 2026.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-25-00002 - AP-convocation CM 7 juillet 2026
SENATORIALES 2026 62
Article 2 : Les procés verbaux, bulletins de vote blancs et nuls et/ou feuille de proclamation relatifsà cette élection seront déposés impérativement le mercredi 8 juillet 2026 à la préfecture -2, ruePaul Louis COURIER, Bureau des élections, 24 000 PERIGUEUX.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et les maires des communes deBASSILLAC ET AUBEROCHE, LALINDE, MUSSIDAN, PREYSSAC D'EXCIDEUIL, SAINT FRONT DEPRADOUX, THIVIERS, VERGT DE BIRON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Périgueux le 95 JUIN 2026La Prefete..
a }Pour ia Préfète'et par délégation,le Becrélaire Général
Béftrand DUCROS/
Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau ~ 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejetest considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-25-00002 - AP-convocation CM 7 juillet 2026
SENATORIALES 2026 63
Préfecture de la Dordogne
24-2026-06-24-00002
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
Philippe LAVAUD - Thiviers
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-24-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Philippe LAVAUD - Thiviers 64
EHPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction dela citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-06-23-003 du 23 juin 2020 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement principal situé 7, rue de la Tour à Thiviers (24800) ;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne par Monsieur Philippe LAVAUD, gérant de la SARLà associé unique PHILIPPE LAVAUD, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement principal situé 7, rue de la Tour à Thiviers (24800) ;Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture dela Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1: La SARL à associé unique PHILIPPE LAVAUD (siège social : 7, rue de la Tour — 24800 Thiviers),représentée par Monsieur Philippe LAVAUD, gérant, est habilitée pour l'établissement principal sis à lamême adresse que le siège social, pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funérairessuivantes:° le transport de corps avant et après mise en bière,¢ l'organisation des obsèques,° les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissement ETSEntreprise Thanatopraxie Sales situé 154 Chemin de la Beune à Jumilhac le Grand (24630) -Habilitation n° 22-24-0182),* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,¢ la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,° la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,°__ la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-24-0182.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-24-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Philippe LAVAUD - Thiviers 65
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMonsieur Philippe LAVAUD et transmis pour information à la mairie de Thiviers.
Périgueux, le 24 JUIN 2026
La préfete,
- be
| Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. ff peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur decette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de| deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-24-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Philippe LAVAUD - Thiviers 66
Préfecture de la Dordogne
24-2026-06-12-00003
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation scolaire et
sportive (SIVOSS) de Brantôme
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation
scolaire et sportive (SIVOSS) de Brantôme 67
| Préfecture de la DordognePREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° du | aportant modification des statuts du syndicat intercommunalà vocation scolaire et sportive (SIVOSS) de Brantôme
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-5 etL5211-20 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne ; |Vu l'arrêté préfectoral modifié en date du 22 octobre 2012 portant création du syndicatintercommunal à vocation scolaire et sportive (SIVOSS) de Brantôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Benoit LEGRAND sous-préfet de Nontron ;Vu la délibération n° 2026/02/02 du comité syndical du SIVOSS de Brantôme en date du 24 février2026 se prononçant sur la modification de l'article 3 de ses statuts relatif au transfert du siègesocial du SIVOSS de Brantôme ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres du syndicat:Biras, Brantôme-en-Périgord, Condat-sur-Trincou, La Chapelle-Faucher, La Chapelle-Montmoreau,Quinsac, Saint-Pancrace et Villars ;Vu l'absence de délibération, dans les délais impartis, des communes de Bourdeilles, Bussac,Champagnac-de-Belair et Saint-Front-d'Alemps, réputées favorables ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée de l'article L.5211-5 du CGCT, applicables parrenvoi de l'article L.5211-20 du même code sont donc remplies ;Sur proposition du sous-préfet de Nontron ;ARRÊTE
12 juin 2026
24-2026-06-12-00003
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation
scolaire et sportive (SIVOSS) de Brantôme 68
Article ler: La modification de l'article 3 des statuts du syndicat intercommunal à vocationscolaire et sportive (SIVOSS) de Brantéme est autorisée.Le siège social est transféré dans les locaux de la communauté de communes Dronne et Belle au139, rue d'Hippocrate - ZAE Pierre Levée - 24310 BRANTOME-EN-PERIGORD. |Les autres articles des statuts demeurent inchangés.Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté et se substituent aceux précédemment en vigueur.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, ledirecteur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président du SIVOSS deBrantôme, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat enDordogne. ~
Nontron, le
La Préféte,Pour la Préféte et par délégation,Le Sous-préfet de Nontron,
Benoit LEGRAND
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
12 juin 2026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation
scolaire et sportive (SIVOSS) de Brantôme 69
Préfecture de la Dordogne
24-2026-05-28-00007
Avis CNAC extension INTERMARCHE Saint Médard
de Mussidan
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-28-00007 - Avis CNAC extension INTERMARCHE Saint Médard de Mussidan 70
VUVU
VU
VUVU
REPUBLIQUE FRANGAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;la demande de permis de construire n° 024462 25 00013 déposée par la société « SCI SAINT-MEDARD » en mairie de Saint-Médard-de-Mussidan le 6 novembre 2025 ;les recours formés par :- La société « SAS ARGREDIS » enregistré le 18 février 2026 sous le numéro P 06191 2425R01 ;- Lasociété « LIDL » enregistré le 18 février 2026 sous le numéro P 06191 24 25R02 ;dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercialde la Dordogne du 15 janvier 2026, relatif au projet d'extension d'un ensemble commercial dontla surface de vente finale passera de 2 785 m? à 3 335 m? par l'extension de 550 m? de lasurface de vente d'un hypermarché à l'enseigne « INTERMARCHÉ » dont la surface de ventepassera de 2 550 m? à 3 100 m?, à Saint Médard-de-Mussidan (Dordogne).l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 27 mai 2026 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 26 mai 2026 ;Après avoir entendu :M. Paul CHOPARD-LALLIER, secrétaire de la Commission nationale d'aménagementcommercial, rapporteur ;M. Alexandre BRETEL, maire de la commune de Saint Médard-de-Mussidan ; M. ChristopheMEYNIER, représentant la société « SCI SAINT-MEDARD » et M. Thierry CAPDEVILLE,architecte ;Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 28 mai 2026 ;CONSIDERANT que le projet prévoit l'extension de 550 m? de surface de vente d'un ensemblecommercial, passant de 2 785 m? à 3 335 m? par l'extension d'un hypermarché àl'enseigne « INTERMARCHE » dont la surface de vente passera de 2 550 m° à 3100 m° ; que le projet aura pour effet d'engendrer une artificialisation des sols de 1572 m?; que le pétitionnaire sollicite une dérogation au principe de nonartificialisation des sols au titre de l'article L752-6-V du code de commerce ; que leprojet s'insère en continuité avec les espaces urbanisés dans un secteur au typed'urbanisation adéquat; qu'il contribue aux besoins du territoire qui présente unedynamique démographique marquée par la hausse de 2,59 % de la population de lazone de chalandise entre 2013 et 2023; que le porteur de projet compense
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-28-00007 - Avis CNAC extension INTERMARCHE Saint Médard de Mussidan 71
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 06191 24 25R01/02lartificialisation par la création de 3 823 m? d'espaces verts sur une fricheindustrielle ; que la dérogation a fait l'objet d'un avis conforme de la Préfète de laDordogne en date du 22 décembre 2025; qu'ainsi, la dérogation au principe de non-artificialisation des sols au sens de l'article L. 752-6 du code de commerce estaccordée ;que la commune de Saint-Médard-de-Mussidan est couverte par le SCoT de laVallée de Flsle en Périgord entré en vigueur le 27 novembre 2023 ; que le documentd'orientations et d'objectifs préconise de prioriser l'organisation du développementéconomique sur les points d'appui structurants de la vallée de l'Isle ; que le secteurest identifié dans le document en tant que bourg structurant et pôle économique ;que le DOO encourage la montée en qualité et la consolidation des pôleséconomiques ; qu'en parallèle le DOO vise à éviter les extensions et la création denouvelles zones commerciales et de requalifier en priorité les zones existantes pourdégager de nouvelles capacités foncières ; qu'ainsi le projet est compatible avec leSCoT ;cependant que le projet s'implante dans une zone d'activités économiques enpériphérie de la commune de Saint-Médard-de-Mussidan à 1 km soit 2 minutes detrajet en voiture du centre-ville et à 2,3 km du centre-ville de Mussidan soit 5 minutesde trajet en voiture; que les deux communes sont bénéficiaires du programme« Petites Villes de Demain » ; qu'un périmètre ORT est déployé sur les deuxcommunes ; que le taux de vacance au sein du centre-ville de la commune de Saint-Médard-de-Mussidan s'élève à 15 % et à 42,06 % au sein du centre-ville de lacommune de Mussidan ; que la part du chiffre d'affaires et des emplois captés surles commerces de proximité du territoire n'est pas mentionnée; que l'analysed'impact évalue insuffisamment les effets du projet sur lanimation et ledéveloppement économique du centre-ville de la commune d'implantation et descommunes limitrophes; qu'ainsi, il est attendu du pétitionnaire des élémentssupplémentaires portant sur l'impact du projet sur les commerces de centre-ville ;que le projet prévoit une diminution de l'aire de stationnement, qui passera de 252à 232 places ; que cette diminution correspond à une baisse de seulement 8 % dela capacité de l'aire de stationnement, soit une baisse de 20 places ; que de surcroit,l'aire de stationnement est déportée sur un espace vert ; que le projet propose doncdes mesures insuffisantes en matière de consommation économe de l'espace enmatière de stationnement ; qu'ainsi, il est attendu des mesures supplémentaires entermes de compacité ;que le projet prévoit que le bâtiment sera revêtu de matériaux identiques à l'existantde teinte noire; que ce choix de couleur ne s'intègre pas dans le paysageenvironnant; qu'ainsi, il est attendu des efforts supplémentaires en matièred'insertion architecturale ;qu'au regard des considérants qui précèdent, exposant l'ensemble des motifs denon-conformité du projet aux dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce,celui-ci ne satisfait pas aux critères énoncés ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-28-00007 - Avis CNAC extension INTERMARCHE Saint Médard de Mussidan 72
P 06191 24 25R01/02
EN CONSEQUENCE :- admet les recours susvisés ;- émet un avis défavorable au projet porté par la société « SCI SAINT-MEDARD» avec la faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositionsde l'article L. 752-21 du code de commerce.
Votes défavorables : 5 Le président de la Commission nationale d'aménagementVote favorable : 1 commercialAbstention : 0 Éric SCHAHL
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Préfecture de la Dordogne - 24-2026-05-28-00007 - Avis CNAC extension INTERMARCHE Saint Médard de Mussidan 73
Sous-Préfecture de Bergerac
24-2026-06-26-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique intitulée
« 4ème trophée enduro carpe Périgord pourpre » sur
la rivière Dordogne
du 28 juin 2026 à 7h au 4 au juillet 2026 à 10h
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée
« 4ème trophée enduro carpe Périgord pourpre » sur la rivière Dordogne
du 28 juin 2026 à 7h au 4 au juillet 2026 à 10h
74
E = Sous-préfecture de BergeracPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée« 4°" trophée enduro carpe Périgord pourpre » sur la rivière Dordognedu 28juin 2026 à 7h au 4 aujuillet 2026 à 10h
La préfète de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de |'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGDPF/2015-0001 du préfet de la Dordogne portant règlementparticulier de la police de la navigation sur la rivière Dordogne;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00004 de la préfète de la Dordogne, du 26 novembre 2025,donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU la demande présentée le 2 juin 2026 par M. FOURNEL, président de l'association « Les copains duvieux chêne », en vue d'organiser une manifestation nautique intitulée « 4 °° trophée enduro carpePérigord pourpre » sur la rivière Dordogne du 28 juin 2026 à 7h au 4 au juillet 2026 à 10h entre lescommunes de Mouleydier et St-Pierre-Eyraud ;VU l'attestation d'assurance Allianz — 1, Cours Michelet - 92076 Paris la Défense cedex du 19 février2026 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur;VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risqueset gestion du domaine public fluvial en date du 2 juin 2026;VU l'avis du président d'EPIDOR du 4juin 2026;VU l'avis du maire de Mouleydier du 3 février 2026;VU l'avis du maire de St-Agne du 18 juin 2026;VU l'avis du maire de St-Germain-et-Mons du 16 juin 2026 ;
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée
« 4ème trophée enduro carpe Périgord pourpre » sur la rivière Dordogne
du 28 juin 2026 à 7h au 4 au juillet 2026 à 10h
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VU l'avis du maire de Creysse du 13 avril 2026 ;VU l'avis du maire de Cours de Pile du 9 avril 2026;VU l'avis du maire de Bergerac du 24 février 2026 ;VU l'avis du maire de St-Laurent-des-Vignes du 5 juin 2026;VU l'avis du maire de Prigonrieux du 23 avril 2026;VU l'avis du maire de La Force du 5juin 2026;VU l'avis du maire de Lamonzie-St-Martin du 10 avril 2026 ;VU l'avis du maire de Gardonne du 10 avril 2026;VU l'avis du maire de St-Pierre-d'Eyraud du 10 avril 2026 ;
CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages quipourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'événement, soit d'accidentssurvenus au cours de l'événement à assurer la réparation des dommages, dégradations et modificationsde toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac;ARRETEARTICLE 1%: M. FOURNEL, président de l'association « Les copains du vieux chêne », est autorisé àorganiser la manifestation nautique intitulée « Trophée enduro carpe Périgord pourpre » sur la rivièreDordogne du 28 juin 2026 à 7h au 4 au juillet 2026 à 10h entre les communes de Mouleydier et St-Pierre-Eyraud, selon les plans et le programme fournis dans le cadre de la déclaration ;ARTICLE 2 : Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau.La navigation devra être effectuée dans le respect du règlement général de police soit sens avalant rivedroite soit sens montant rive gauche. La vitesse est limitée à 10km/heure. Le port des équipementsindividuels de flottabilité est obligatoire.l'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsique des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine publicfluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer a tous les règlements en vigueur surla police des eaux et sur la navigation intérieure. Le parcours devra être reconnu avant la manifestationafin d'anticiper toute situation de danger.Dans ce secteur, la Dordogne est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées ou nonet que toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue partout moyen que les organisateurs jugeront nécessaire. Des gabarres équipées pour le transport depassager ainsi que les membres du club d'aviron Bergeracois utilisent également ce secteur.L'organisateur doit les contacter afin de réguler l'activité avec les usagés précités.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordognegouv.fr2
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée
« 4ème trophée enduro carpe Périgord pourpre » sur la rivière Dordogne
du 28 juin 2026 à 7h au 4 au juillet 2026 à 10h
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L'organisateur porte également une attention particulière sur les conditions météorologiques.Conformément aux plans visant l'implantation des postes des concurrents en rives droite et gauche surle domaine public fluvial, les mises à l'eau se feront depuis les cales publiques existantes. Aucuneremorque ou stationnement de véhicule ne sera autorisé dans ces périmètres.Aucun poste ne sera positionné de l'aval du pont des Gilets à la pointe de l'impasse de la rue BeauRivage à Bergerac, en rive droite de la Dordogne (environ 200 mètres).Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de sonenvironnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau et sur lesberges est strictement interdit.Les organisateurs s'engagent à démonter toutes signalisations ou panneaux d'information qui auraientpu être installés à l'occasion de la manifestation (en particulier les matières plastiques, barres de fer...).Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai.Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doiventêtre à jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avecun pansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et labouche.Ils se laveront à l'eau potable et au savon après les activités de loisir et sportive.En cas de symptômes ultérieurs, il sera fortement recommandé de consulter le médecin traitant pourdiagnostiquer la leptospirose.ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de :° la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévues dans la demande,° l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,° ne pas être en vigilance rouge canicule, sous peine stricte d'interdiction,. si un état risque sévère feux de forêt persiste, la manifestation située en zone sensible, ne pourrapas se dérouler entre 14h et 22h. Il sera interdit de bivouaquer.° la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.ARTICLE 4 : L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risqueséventuels, notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait,soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présenced'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteursd'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il estinvité à consulter les sites internet :http://www.debits-dordogne.fr ou http://www.vigicrues.gouv.frARTICLE 5: Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le chef de la circonscription de sécurité publique de Bergerac,le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental des
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée
« 4ème trophée enduro carpe Périgord pourpre » sur la rivière Dordogne
du 28 juin 2026 à 7h au 4 au juillet 2026 à 10h
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territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale de Dordogne de l'agencerégionale de santé, les maires de Mouleydier, St-Agne, St-Germain-et-Mons, Cours de Pile, Creysse,Bergerac, St-Laurent-des-Vignes,Prigonrieux, La Force, Lamonzie-St-Martin, Gardonne et St-Pierre-d'Eyraud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copiesera transmise au pétitionnaire.Fait à Bergerac, le 26 JUIN 2026Pour le préfet de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Berger
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.irIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 24 16 03 - Fax : OS 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr4
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée
« 4ème trophée enduro carpe Périgord pourpre » sur la rivière Dordogne
du 28 juin 2026 à 7h au 4 au juillet 2026 à 10h
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