PREFETDE L'EURE- Préfecture / CabinetET-LOIR Service des sécuritéspsPrasensé Arrété n° 24-07/320-PREF-SDS du 25 juillet 2024portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol dans lecadre de la sécurisation de I'espace aérien du Tribunal Judiciaire de Chartres le 26 juillet2024
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code des transports, notamment son article L. 6211-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrété du 03 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champd'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord et relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la formation et destitres des pilotes à distance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurHervé JONATHAN, en qualité de préfet d'Eure-et-Loir ; .
Considérant que la création de cette zone d'interdiction temporaire de survol est nécessaire pourgarantir la sécurité publique;
Considérant que la création d'une zone d'interdiction temporaire de survol située dans I'espaceaérien à proximité directe du Tribunal Judiciaire de Chartres apparaît adaptée, nécessaire et qu'elleest contenue dans un espace strictement limité et sur une période déterminée; qu'au regard desnécessités sus-mentionnées, l'arrêté est proportionné au but poursuivi.
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
Article 1- Une zone d'interdiction temporaire (ZIT) de survol pour tous les aéronefs y compris sanséquipage à bord est créée le vendredi 26 juillet 2024 de 08h00 à 19h00.
Seuls les aéronefs militaires et les aéronefs de I'Etat exclusivement affectés à un service public et auservice d'urgence médicale seront autorisés à pénétrer dans cette zone dans le cadre de leursmissions.
Article 2 - La zone d'interdiction de survol définie à l'article 1* est délimitée comme un cylindredont les caractéristiques sont les suivantes ;
- Hauteur : du sol jusqu'à 150 mètres;
» Rayon de sécurité : 200 mètres ;

» Coordonnées GPS du centre du cylindre : 48°26'59.05"N 1°29'09.90"E.
Article 3 - Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions pénales prévues par le codedes transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux règlesédictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amendeen vertu de l'article L.6232-4 du code des transports.
Article 4 - Le Directeur de cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir, la Secrétaire générale, Sous-préfète de l'arrondissement de Chartres, le directeur interdépartemental de la police nationaled'Eure-et-Loir et les services de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 — Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers del'espace aérien par voie de communication aéronautique sur le site du service de l'informationaéronautique (NOTAM).
Hervé JONATHAN
|Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République - CS 80537- 28019 CHARTRES CEDEX|- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.E recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr