CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-276
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-09-13-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-290 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées à bord d'un aéronef sans équipage à bord,
du vendredi 13 septembre 2024, 17h00 au dimanche 15 septembre 2024
inclus sur l'ensemble du département du Calvados (2 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2024-09-13-00002
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-290 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées à bord
d'un aéronef sans équipage à bord, du vendredi
13 septembre 2024, 17h00 au dimanche 15
septembre 2024 inclus sur l'ensemble du
département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-13-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-290 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées à bord d'un aéronef sans équipage à bord, du vendredi 13 septembre 2024,
17h00 au dimanche 15 septembre 2024 inclus sur l'ensemble du département du Calvados
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EZ CABINETPRÉFET irecti seuritéDirection des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°CAB-BRS-2024-290 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de caméras installées à bord d'un aéronef sans équipage à bord, du vendredi 13 septembre2024, 17h00 au dimanche 15 septembre 2024 inclus sur I'ensemble du département du CalvadosLe préfet du Calvados,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrété préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROTdirecteur de cabinet ;VU la demande en date du 13 septembre 2024, formée par le colonel, commandant le groupement degendarmerie du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécu-risation de tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;CONSIDÉRANT le risque sérieux de troubles à l'ordre public durant ce type de rassemblement, deI'ampleur de la zone à sécuriser en raison de l'étendue de ces rassemblements festifs, de I'intérét dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre publictout en limitant l'engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté. Il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins.CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;CONSIDÉRANT l'obligation de garantir la sécurité des rassemblements de personnes ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
DÉCIDE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie du Calvados sont autorisés du vendredi 13 septembre 2024, 17h00 au dimanche 15
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-13-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-290 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées à bord d'un aéronef sans équipage à bord, du vendredi 13 septembre 2024,
17h00 au dimanche 15 septembre 2024 inclus sur l'ensemble du département du Calvados
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septembre 2024 inclus sur I'ensemble du département du Calvados aux fins d'assurer la sécurisation detout rassemblement festif a caractére musical de type « teknival », « rave » ou « free-party ».Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra installée à bord d'un aéronef télé-piloté.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1.Article 4 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplairesera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Caen etLisieux.
Fait à Caen, le " $ /'Î/Z{ Pour le préfet et par délégation,' Le directeur de Cabinet
\\>—Philémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Bureau des polices administratives. En I'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-13-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-290 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées à bord d'un aéronef sans équipage à bord, du vendredi 13 septembre 2024,
17h00 au dimanche 15 septembre 2024 inclus sur l'ensemble du département du Calvados
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