HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2024-037
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et
des libertés publiques
70-2024-03-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement en région Bourgogne Franche-Comté concernant la compétence
départementale (6 pages) Page 3
2
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-03-26-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement en région Bourgogne Franche-Comté
concernant la compétence départementale
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne Franche-Comté concernant la compétence
départementale
3
Ex Direction de la citoyenneté,PRÉFET de I'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAÔNE et du contentieux de l'EtatLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2024-portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant lacompétence départementale
Le préfet de la Haute-Saône
VU— |e code minier,— le code de l'environnement,— le code de l'urbanisme,— le code des transports,— le code de la route, et notamment ses articles L 323-1, R 311-1 et suivants, R 322-2, R323-1 à R 323-26 et R 433-1 et suivants,— es articles L 229-5 à L 229-19 du code de l'environnement et R 229-5 à R 229-33 ducode de I'environnement, relatifs aux émissions de gaz à effet de serre,— le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protectiondes espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et lesrèglements de la Commission associés,— le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de déchets,— la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de laflore et de la faune sauvage,— la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative auxdroits et libertés des communes, des départements et des régions,— la loi 82-1153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs,— la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,— la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, auxélections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,— l'ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme etharmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire duCode del'Environnement,— l'ordonnance 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d''uneautorisation unique en matière d'installations classées pour la protection del''environnement,— l'ordonnance 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificatde projet,
©
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne Franche-Comté concernant la compétence
départementale
4
— le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains depersonnes et aux transports routiers non urbains de personnes,— le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements,— le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de régionet à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de laRépublique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,— le décret n°2015-1353 en datedu 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'informationsur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portantdiverses propositions sur la pollution des sols et les risques miniers;— le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET,— le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de I'aménagement et du logement(DREAL),— le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques.— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique— le décret 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat deprojet,— le décret 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à I'expérimentation d'une autorisationunique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement,— le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,— le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de I'administration territorialede l'Etat et de commissions administratives,— l'arrêté modifié du 2juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,— l'arrêté modifié du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditionsd'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à desusages de tourisme et de loisirs, et notamment son article 7,— l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles,— l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l''évacuation des véhicules enpanne ou accidentés,— l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux designalisation des véhicules d'intervention urgente,— l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés àdeux ou trois roues et quadricycles à moteur,— L'arrêté ministériel.du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur OlivierDAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Bourgogne-Franche-Comté ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Saône ;ARRETEArticle 1Délégation de signature est donnée pour le département de la Haute-Saône, à MonsieurOlivier DAVID, Directeur Régional de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour signer
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne Franche-Comté concernant la compétence
départementale
5
!toutes décisions et tous documents relevant de ses attributions dans les domainesd'activités énumérés ci-dessous :a) police des mines, des carrières et leurs dépendances suivant la 4°TM partie « santé etsécurité » du Code du Travail ;b) stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produitschimiques;c) sécurité des ouvrages hydrauliques (décret 2007-1735 du 11 décembre 2007)c1 Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de l'environnement etaux barrages concédés au titre du code de l'énergie :- décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour définir leshypothèses des études de dangers (R214-117-II1 du code de l'environnement)- décision de transmission de document pour autres classes pour les travauxsubstantiels (R214-119-111 du code de l'environnement)- 'autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l'obligation de dispositifd'auscultation (R214-124 du code de l'environnement)- décision de transmission d''un rapport suite à la déclaration d'un EvènementIntéressant la SUreté Hydraulique (EISH) (R214-125 du code de l'environnement)- décision de fournir des pièces complémentaires pour le dossier d'ouvrage (art.3 de'arrété ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécuritéet à la sûreté des ouvrages hydrauliques)- décision de transmission d'éléments complémentaires pour un examen techniquecomplet (art.7-I1 de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 op.cit.)- décision fixant la composition du diagnostic de sûreté (art.8-I de l'arrêté ministérieldu 29 février 2008 op.cit.)c2 Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de I'énergie :- autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris pour lafixation des prescriptions complémentaires (R521-41 du code de I'énergie).'d) installations classées pour la protection de l'environnement relevant de sacompétence :- courriers relatifs à I'accusé réception, à la recevabilité et à I'instruction du dossierprésenté ou demandant à l'exploitant les compléments de dossier nécessaires àl'instruction, tels que prévus aux articles L.512-2, R.512-11, R.512-14-I et L.512-7, R.512-46-8 et R.512-46-9 du code de l'environnement ;- éléments de cadrage de l'étude d'impact à la demande du pétitionnaire (articleR.512-10 du code de l'environnement) ;- courriers et récépissés relatifs aux mutations et cessations d'activité des ICPE et àleur classement ;arrétés de prorogation du délai d'instruction des demandes d'autorisation. oud'enregistrement. ;e) e1- demande d'autorisation unique relevant des titres | et II de l'ordonnance n° 2014-355du 20 mars 2014, en matière d'installations classées pour la protection del'environnement : _- tous courriers attachés à l'instruction des demandes d'autorisation unique (accuséde réception, consultation des services, demandes de compléments...) ;- rapports d'instruction ;e2- demande de certificat de projet relevant de l'ordonnance n° 4014-356 du 20 mars2014:tous documents ou courriers relatifs à la demande de certificat de projet (accuséréception, courrier non éligibilité, notification du certificat de projet, informations,transmissions, consultations) ;f) demande d'autorisation environnementale relevant du chapitre unique, titre VIII du livre| du code de l'environñement: tous documents attachés à l'instruction des demandes
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne Franche-Comté concernant la compétence
départementale
6
d'autorisation environnementale dans toutes ces phases (amont, dossier de demande,enquête publique, mise en ceuvre,...), à I'exclusion de : ' ;- rejet de la demande en phase de recevabilité prévue à l'article R 181-34- documents liés à la phase d'enquête publique prévue aux articles R 181-35 à R 181-38- transmissions et la sollicitation de la commission compétente prévues à l'articleR.181-39- décision prise sur la demande prévue à l'article R 181-41- sollicitation de la commission compétente prévue à l'article R 181-45- prise de prescription complémentaire ou modification de l'autorisation prévue àl'article R 181-46 Il dernier alinéa ;- refus de transfert d'autorisation prévu à l'article R 181-47-HHI- documents prévus par les articles R 181-51 et R 181-52 concernant les recours.g) courriers relatifs aux demandes de compléments pour les plans de surveillance desémissions de gaz à effet de serre, courriers relatifs à l'acceptation des plans de surveillancedes émissions de gaz à effet de serre, et plus généralement courriers relatifs à lasurveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de laréglementation sur les quotas d'émission ;h) canalisations de transport de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures liquidesou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée) ;i) équipements sous pression ;j) dépôts d'explosifs (constructions, surveillance à l'exception des décisions de création) etutilisation dès réception ;k) surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, y compris en ce quiconcerne les autorisations d'importation et d'exportation ;) récépissés de valorisation des déchets d'emballage, récépissés de transport, négoce,courtage de déchets dangereux et non dangereux; tous actes pris en application del'article L 541-3 du code de l'environnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ougérés, y compris les mises en demeure ;m) agrément de ramassage des huiles usagées et des pneumatiques usagés ;n) production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;o) utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable enmatière d'action de maîtrise de l'énergie ;p) certificat ouvrant droit à I'obligation d'achat d'électricité ;q) application de la réglementation des transports de voyageurs, à l'exception desdécisions portant création de périmètres urbains et des décisions portant fixation destarifs ;r) autorisation pour l'exécution des services occasionnels de transports publics routiers depersonnes;s) circulation pour les petits trains routiers ;t) transport par autobus hors des périmètres urbains ;u) transport de passagers debout à bord d'autocars à l'intérieur des périmètres urbains ;v) délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisésdans les opérations de remorquage ;w) délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisationdes véhicules d'intervention [x) réception à titre isolé des véhicules, identification et établissement d''attestations devérification des données techniques au titre du code de la route ;y) contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds et des véhicules decatégorie L :- gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance,suspension, retrait, annulation, recours gracieux) ; _- dérogation à la limitation d'activité selon les dispositions de l'article R 323-15 II duCode de la route ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne Franche-Comté concernant la compétence
départementale
7
- décision de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon lesdispositions de l'article 14 de l'arrêté du 27juillet 2004 relatif au contrôle techniquedes véhicules lourds ; _- désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trainsroutiers touristiques selon les dispositions de l'article 7 de I'arrété du 22 janvier 2015susvisé. ;aa) détention et utilisation, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés, d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Cheloniamydas, d'ivoire d'éléphantab) mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et des règlementsde la Commission associésac) transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans lesannexes du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et protégées au niveau national par lesarrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de I'environnement.ad) les demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctionsadministratives prises en vertu de l'article L 171-8 du code de l'environnement, en vertu de laréglementation s'appliquant aux ICPE, aux canalisations, aux équipements sous pression etaux ouvrages hydrauliques.ae) les secteurs d'information sur les sols (décret n°2015-1353 en date du 26 octobre 2015):organisation des consultations prévues aux article R. 125-44 et R. 125-47 du code del'environnementArticle 2Sont exceptées des délégations ci-dessus :< les correspondances à la Présidence de la République, au Premier Ministre, auxministres, aux parlementaires, et nominativement aux présidents du conseilrégional, du conseil départemental et des communautés d''agglomération ;« es circulaires aux maires;< les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par lesservices de la Préfecture ;« l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature, ou pardélégation, sous celle d'un membre du corps préfectoral.Article 3Monsieur Olivier DAVID pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé au nom du préfet, par MonsieurOlivier DAVID, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Haute-Saône et dont une copie sera adressée au préfet de la Haute-Saône.Article 4Les dispositions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs au dossier instruit par la DREAL devront être signés dans les formessuivantes:< dans le cadre d'une signature exercée par délégation :
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne Franche-Comté concernant la compétence
départementale
8
Pour le Préfet de la Haute-Saôneet par délégationLe Directeur Régional de l'Environnementde l'Aménagement et du Logement« dans le cadre d'une signature subdéléguée par le Directeur Régional de la DREAL auresponsable de l'unité territoriale ou à tout autre collaborateur :Pour le Préfet de la Haute-Saôneet par subdélégation,(suivi de la fonction et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressé sous le timbre suivant :Préfet de la Haute-SaôneDirection Régionale de l'Environnementde l'Aménagement et du Logement.Article 5L'arrété préfectoral n° 70-2023-12-13-00002 du 13 décembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté est abrogé.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7Le-secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Saône et le Directeur Régional de laDREAL de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Haute-Saône.Fait à Vesoul, le 7 6 ËÀRÊ 2024Le Préfet,JTRomé&in ROYET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne Franche-Comté concernant la compétence
départementale
9