PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 63 – 27/03/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 26/03/2025 et le 27/03/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 27/03/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
éiberte' Pôle polices administratives
'galité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
Metz, e 27 MARS 2023
ARRÊTÉ
CAB / DS / PPA / N° 2025 - 177
fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur
l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents
visée à l'article R. 211-5-3 du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-13-1 et R. 211-5-5 ;
l'arrété ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles
d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article
L. 211-13-1 du code rural et de la péche maritime ;
l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour
l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la péche
maritime ;
l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-3 du 4 février 2025 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
les habilitations délivrées à la date du présent arrêté ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°": Les personnes mentionnées dans la liste ci-dessous sont habilitées à dispenser la formation
portant sur I'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents prévue par les
dispositions susvisées du code rural et de la pêche maritime :

Identité du formateur
(date d'agrément)
Adresse professionnelle
et lieu de délivrance
des formations
Coordonnées
téléphoniques
Mme Sylvie ANGELAUD (02/2021)
Club d'éducation canine de Solgne
D955
57420 SOLGNE
06.79.75.72.76
Mme Virginie AZOULAY (10/2024)
Besoins canins
10 avenue des Nations
57970 YUTZ
06.43.40.93.12
Mme Amandine AZZENAZ (03/2022) 11 rue de la Blette
54320 MAXEVILLE 07.65.82.00.75
Mme Catherine BALSON (05/2022) Chemin de Ménil la Tour
54200 ANDILLY 06.51.15.38.17
M. Charles BITTLER (07/2020)
Dog's academy 67
67 rue Principale
57670 LHOR
06.76.61.03.94
Mme Kelly CIFRA (01/2025)
Nika and Co
15B rue de Verdun
54660 MOUTIERS
06.86.61.11.60
M. Emmanuel DEBS (11/2024)
Training Club Canin de Saint-Avold
Rue des Généraux Altmayer
57508 SAINT-AVOLD
06.62.08.55.54
M. Claude DÉRÉ (03/2021)
Training club canin de Thionville
Route de Manom
57100 THIONVILLE
06.70.53.38.78
Mme Sylvie DUCRET (06/2024)
Le chien et vous
22a rue d'Adelshoffen
67300 SCHILTIGHEIM
Formation délivrée uniquement au domicile
des particuliers
06.62.76.94.91
Mme Mathilde FOUILLIT (2025) 2 rue des grands jardins
57830 LANDANGE 06.17.06.31.71
Mme Corinne GALLIX (02/2023)
Comport'Aimant Corinne Gallix
30 rue Saint-Sébastien
57230 BITCHE
06.36.71.25.54
Mme Christelle GRONDYS (01/2021) 21 Grand rue
55400 ROUVRES EN WOEVRE 07.80.36.93.93
M. Roger GUEBEL (10/2024)
Training Club Canin de Saint-Avold
Rue des Généraux Altmayer
57508 SAINT-AVOLD
03.87.90.14.39
06.08.77.83.19
M. Adnan HADOUI (08/2023)
FORMASECU
4 rue des Primevères
57500 SAINT-AVOLD
06.49.60.84.44
Mme Sandrine HUSSON (04/2021) 9 rue de Toul
54840 VILLEY-LE-SEC 07.80.02.00.88
M. Idrissa KANTÉ (03/2022)
Club canin de Creutzwald
rue du Vercors
57150 CREUTZWALD
06.45.09.61.27
M. Jean-Charles KIEFFER (03/2025) Ancien pigeonnier D55
57640 BETTELAINVILLE 06.28.05.17.38
M. Marc KINNEL (02/2024)
Club canin du Val de Metz
Route des cent jours
57000 METZ MAGNY
06.21.17.73.77
Mme Ketty KNEZ-HIPPERT (08/2020)
K — Conseil animal
7 impasse de l'école
67520 NORDHEIM
06.18.52.48.90
M. Jean-Jacques LECORDIER
(07/2020)
Club d'éducation canine du Jarnisy
Route de Nancy
54800 JARNY
06.28.49.42.49
M. Julien LIEBNAU (09/2023) Liebdogs
18B rue du Champs de Mars
07.82.50.28.17

57200 SAREGUEMINES
M. Georges MARTELLOTTA
(12/2024)
Association cynophile Hellimer
Rue du Narrenkopf
57660 HELLIMER
06 03 13 97 71
M. Cyril MULLER (06/2022)
La patte blanche
122 rue du Lac
57510 PUTTELANGE-AUX-LACS
06.17.91.24.39
M. Christian NICKEL (12/2024)
Club canin d'Enchenberg
rue du Stade 57415 ENCHENBERG
ZA du Nassenwald 57415 MONTBRONN
06.63.89.55.41
M. Yannick PECHEUR (08/2024)
5 rue de Saint-Mihiel
54470 BERNECOURT
(entrepeneur individuel)
06.02.55.14.70
Mme Fabienne SANTIAGO (06/2023)
BANOPS'DOGS
47 rue des Veriiers
57960 SOUCHT
06.59.63.79.04
Mme Elodie SARG (02/2025)
El Valhalla des Anges noirs
75 rue de Ham
57880 HAM-SOUS-VARSBERG
06.16.57.92.92
Mme Delphine SAUSSE-SAVINI
(08/2024)
Les gardiens du lagoon
32 rue Emile Zola
57655 BOULANGE
06.58.69.68.78
Mme Elisabeth SCHILDER (09/2023)
Humani'maux
51 route de Toul
54116 BLENOD-LES-TOUL
07.89.87.48.87
M. Patrick SCHIVO (10/2024)
Association Cynophile de Hellimer
Rue de Narrenkoff
57660 HELLIMER
03.87.01.24.76
M. Francis SCHMITT (03/2021)
Training club canin de Thionville
Route de Manom
57100 THIONVILLE
06.85.21.40.01
Mme Vanessa SCHWARZ (09/2024)
Croccro'Bon Educ
112 rue de Diesen
57490 CARLING
06.15.23.79.83
M. Luc WEBER (10/2022)
Association cynophile de Ham-sous-Varsberg
Complexe sportif rue de Creutzwald
57150 CREUTZWALD
06.51.45.85.21
Mme Marine ZIRNHELT (03/2022)
Pawsitive dog training
3 rue Champ du Berger
57280 MAIZIERES-LES-METZ
06.98.30.28.33
Article 2 : L'arrêté CAB / PPA / 2024 - 29 du 25 janvier 2024 est abrogé.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les sous-préfets d'arrondissements
et les maires des communes de Moselle sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, dÿi e cabinet
|
Jacquèline Mercury-Giorgetti

Ex
PRÉFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Co
op
ARRÊTÉ 2025-DCAT-BEPE- 413
du 25 MARS 2025
autorisant les agents du département de la Moselle, le bureau d'études « Estame » et le
cabinet « Lambert & associés » à pénétrer sur des propriétés privées
situées sur les communes de Henridorff, Saint-Jean-Kourtzerode et Waltembourg
pour procéder aux opérations nécessaires à l'aménagement foncier
de la commune de Henridorff
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code pénal, notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
le code de justice administrative ;
le code forestier, notamment ses articles L151-1 à L151-3 et R.151-1 ;
la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, notamment ses articles 1° et 8 ;
la loi 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
I'organisation des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Touvet préfet de la
Moselle;
l'arrêté préfectoral n° DCL-2024-A-58 du 2 janvier 2025 portant organisation des suppléances
des sous-préfets dans le département de la Moselle ;
la demande du 20 mars 2025 du président du conseil départemental de la Moselle sollicitant
une autorisation de pénétrer sur des propriétés privées afin de réaliser les opérations
nécessaires à l'aménagement foncier de la commune de Henridorff;
nsidérant la nécessité de pénétrer dans des propriétés privées pour y effectuer ces
érations;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

ARRETE
Article 1 : autorisation
Les agents du département de la Moselle, du bureau d'études « Estame » et du cabinet « Lambert &
associés » mandatés par lui, sont autorisés à pénétrer sur les terrains de propriétés privées situées
sur les bans communaux de Henridorff, Saint-Jean-Kourtzerode et Waltembourg afin de réaliser les
opérations nécessaires à l'aménagement foncier de la commune de Henridorff.
Article 2 : obligations des agents missionnés
Les agents susvisés devront être en possession d'une copie du présent arrêté, qu'ils seront tenus de
présenter à toute réquisition.
Article 3 : accès aux propriétés
L'introduction des agents bénéficiaires ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités
prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, à savoir:
- pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de
cinq jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A
défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire. L'accés des agents est interdit à l'intérieur des maisons d'habitation ;
- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent
arrêté à la mairie des communes mentionnées à l'article 1.
Les maires des communes traversées sont invités à prendre les dispositions nécessaires pour que les
personnels susmentionnés chargés de ces travaux puissent, sans perte de temps, consulter les
documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Article 4 : respect des travaux
Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des fouilles d'archéologie préventive et des
travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris, pour le compte de I'Etat, ni à
I'installation de bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés,
sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1 de la loi du
29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.
Défense est faite aux propriétaires de générer des troubles ou d'empêcher les agents et les
personnels chargés des travaux, cités à l'article 1 du présent arrêté, d'arracher ou de déplacer les
différents signaux, repères, balises, piquets, jalons ou bornes qui seront établis dans leur propriété.
Article 5 : sécurisation des opérations
Les maires des communes concernées, ainsi que les services des forces de l'ordre sont invités à
prêter leur concours et, au besoin, I'appui de leur autorité, pour écarter les difficultés auxquelles
pourra donner lieu, l'exécution des opérations susvisées. Ils pourront prendre toutes les mesures
nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain, ainsi que
pour les opérations nécessaires aux travaux.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donneront lieu à
I'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal. Les agents des services publics
intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont
chargés de rechercher les délits prévus à l'article 6 de la loi 43-374 du 6juillet 1943 susvisée, et
dressent procès-verbaux des infractions constatées. Ils donnent lieu au paiement des dommages-
intérêts éventuellement dus.
2/3

Article 6 : respect des plantations d'arbres
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d''ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable
ne soit établi sur leur valeur, ou qu'a défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 7 : dédommagement
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études aux propriétés, champs et récoltes, est
réglé entre le propriétaire et le département de la Moselle, dans les formes indiquées par la loi du
22 juillet 1889. Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires,
seront, autant que possible, réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront
fixées par le tribunal administratif compétent.
Article 8 : péremption de l'autorisation
La présente autorisation est valable, à compter de la date du présent arrêté, jusqu'au
31 décembre 2028.
Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date de
signature.
Article 9 : publicité
Le présent arrêté est affiché, dès réception, dans les mairies susmentionnées aux lieux habituels
destinés à l'information du public, au moins dix jours avant la pénétration des agents.
L'accomplissement de cette formalité est constaté par la production d'un certificat d'affichage
établi par le maire, dont le justificatif sera adressé sous le présent timbre à la préfecture de la
Moselle.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle,
disponible sur le site internet : www.moselle.gouv.fr.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le président du conseil départemental de la
Moselle, les maires de Henridorff, Saint-Jean-Kourtzerode et Waltembourg, le général commandant du
groupement de gendarmerie de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution des dispositions du présent arrété et dont copie est faite, pour information, au sous-
préfet de Sarrebourg — Château-Salins.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Richard Smith
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes
administratifs ou de sa notification.
La juridiction peut notamment étre saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours
gracieux. Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du
code dejustice administrative.
3/3


e1JewLedNPnjoxe1naj0e5| i
eu8'9€-IA0YIZLHUNON
-NV3r-LNIVSnsesewvednpuoisusixg[
ey6'¥€-OYNOGNALIVM
Insonewvadnpvoisuayxg[|EUGLS-F4VAV.PeneuVed[|spusb;]
FYLINIYId30NOILISOdOWdJ5YOGIYNIH9P8UNWUWOIYUFIONOAININHOVNINV.0AONLId|J9SOW
'arrêté
2025-DCAT-BEPE- 113
\
être annexé à
n
-DOQDS
«
otr2573du
=p*
o
ard Smith
le secrétaire/général
Ri
Pour le préfet et par délégation,
vcocelinr
»

PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE - eLéberté Direction de la coordination
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DCAT-BEPE- M"
du 2 5 MARS 2025
autorisant les agents du département de la Moselle et le bureau d'études « Ecolor »
à pénétrer sur des propriétés privées situées sur la commune de Bousbach
pour procéder aux opérations nécessaires à l'aménagement foncier de la commune
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L151-1 à L151-3 et R.15111 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, notamment ses articles 1° et 8 ;
\
Vu la loi 43-374 du 6juillet 1943 modifiée, relative à I'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Touvet préfet de la
Moselle;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-2024-A-58 du 2 janvier 2025 portant organisation des suppléances
des sous-préfets dans le département de la Moselle ;
Vu la demande du 20 mars 2025 du président du conseil départemental de la Moselle sollicitant
une autorisation de pénétrer sur des propriétés privées afin de réaliser les opérations
nécessaires à I'aménagement foncier de la commune de Bousbach ;
Considérant la nécessité de pénétrer dans des propriétés privées pour y effectuer ces
opérations;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

ARRETE
Article 1 : autorisation
Les agents du département de la Moselle et du bureau d'études « Ecolor » mandatés par lui, sont
autorisés à pénétrer sur les terrains de propriétés privées situées sur le ban communal de Bousbach
afin de réaliser les opérations nécessaires à l'aménagement foncier de la commune.
Article 2 : obligations des agents missionnés
Les agents susvisés devront être en possession d'une copie du présent arrêté, qu'ils seront tenus de
présenter à toute réquisition.
Article 3 : accès aux propriétés
L'introduction des agents bénéficiaires ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités
prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, à savoir :
- pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à I'expiration d'un délai de
cing jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A
défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire. L'accès des agents est interdit à l'intérieur des maisons d'habitation ;
pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d''affichage de dix jours du présent
arrêté à la mairie des communes mentionnées à l'article 1.
Le maire de la commune traversée est invité à prendre les dispositions nécessaires pour que les
personnels susmentionnés chargés de ces travaux puissent, sans perte de temps, consulter les
documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Article 4 : respect des travaux
Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des fouilles d'archéologie préventive et des
travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris, pour le compte de I'Etat, ni à
l'installation de bornes, repéres et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés,
sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1 de la loi du
29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.
Défense est faite aux propriétaires de générer des troubles ou d'empécher les agents et les
personnels chargés des travaux, cités à l'article 1 du présent arrêté, d'arracher ou de déplacer les
différents signaux, repères, balises, piquets, jalons ou bornes qui seront établis dans leur propriété.
Article 5 : sécurisation des opérations
Le maire de la commune concernée, ainsi que les services des forces de l'ordre sont invités à prêter
leur concours et, au besoin, I'appui de leur autorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourra
donner lieu, I'exécution des opérations susvisées. IIs pourront prendre toutes les mesures nécessaires
à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain, ainsi que pour les
opérations nécessaires aux travaux.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donneront lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal. Les agents des services publics
intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont
chargés de rechercher les délits prévus à l'article 6 de la loi 43-374 du 6juillet 1943 susvisée, et
dressent procès-verbaux des infractions constatées. Ils donnent lieu au paiement des dommages-
intérêts éventuellement dus.
2/3

Article 6 : respect des plantations d'arbres
Il ne peut étre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable
ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 7 : dédommagement
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études aux propriétés, champs et récoltes, est
réglé entre le propriétaire et le département de la Moselle, dans les formes indiquées par la loi du
22 juillet 1889. Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires,
seront, autant que possible, réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront
fixées par le tribunal administratif compétent.
Article 8 : péremption de l'autorisation
La présente autorisation est valable, à compter de la date du présent arrêté, jusqu'au
30 septembre 2026.
Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date de
signature.
Article 9 : publicité
Le présent arrêté est affiché, dès réception, dans la mairie susmentionnée aux lieux habituels
destinés à l'information du public, au moins dix jours avant la pénétration des agents.
L'accomplissement de cette formalité est constaté par la production d'un certificat d''affichage
établi par le maire, dont le justificatif sera adressé sous le présent timbre à la préfecture de la
Moselle.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle,
disponible sur le site internet : www.moselle.gouv.fr.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le président du conseil départemental de la
Moselle, le maire de Bousbach, le général commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté et dont
copie est faite, pour information, au sous-préfet de Forbach - Boulay-Moselle.
Pour le préfet et par délégatjdn,
le secrétaire général
Richard Smith
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes
administratifs ou de sa notification.
La juridiction peut notamment être saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le méme délai de deux mois, le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours
gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du
code dejustice administrative.
3/3


..
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
ïalité
Frate~ité
Secrétariat général
Direction de la coordination
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ 2025-DCAT-BEPE- o)
du 2 5 MARS 2025
autorisant les agents du département de la Moselle et le bureau d'études « Atelier des
territoires » à pénétrer sur des propriétés privées situées sur la commune de Lessy pour
procéder aux opérations nécessaires à l'aménagement foncier de la commune
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L.151-1 à L.151-3 et R.151-1 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, notamment ses articles 1er et 8;
Vu la loi 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Touvet préfet de la
Moselle;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-2024-A-58 du 2 janvier 2025 portant organisation des suppléances
des sous-préfets dans le département de la Moselle;
Vu la demande du 20 mars 2025 du président du conseil départemental de la Moselle sollicitant
une autorisation de pénétrer sur des propriétés privées afin de réaliser les opérations
nécessaires à l'aménagement foncier de la commune de Lessy;
Considérant la nécessité de pénétrer dans des propriétés privées pour y effectuer ces
opérations;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.8?34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux: du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
ARRETE
Article 1 : autorisation
Les agents du département de la Moselle et du bureau d'études « Atelier des territoires » mandatés
par lui, sont autorisés à pénétrer sur les terrains de propriétés privées situées sur le ban communal
de Lessy afin de réaliser les opérations nécessaires à I'aménagement foncier de la commune.
Article 2 : obligations des agents missionnés
Les agents susvisés devront être en possession d'une copie du présent arrêté, qu'ils seront tenus de
présenter à toute réquisition.
Article 3 : accès aux propriétés
L'introduction des agents bénéficiaires ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités
prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, à savoir :
- pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à I'expiration d'un délai de
cinq jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A
défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire. L'accès des agents est interdit à l'intérieur des maisons d'habitation ;
pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent
arrêté à la mairie des communes mentionnées à l'article 1.
Le maire de la commune traversée est invité à prendre les dispositions nécessaires pour que les
personnels susmentionnés chargés de ces travaux puissent, sans perte de temps, consulter les
documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Article 4 : respect des travaux
Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des fouilles d'archéologie préventive et des
travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris, pour le compte de l'État, ni à
I'installation de bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés,
sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1° de la loi du
29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.
Défense est faite aux propriétaires de générer des troubles ou d'empêcher les agents et les
personnels chargés des travaux, cités à l'article 1 du présent arrêté, d'arracher ou de déplacer les
différents signaux, repères, balises, piquets, jalons ou bornes qui seront établis dans leur propriété.
Article 5 : sécurisation des opérations
Le maire de la commune concernée, ainsi que les services des forces de l'ordre sont invités à préter
leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourra
donner lieu, I'exécution des opérations susvisées. IIs pourront prendre toutes les mesures nécessaires
à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain, ainsi que pour les
opérations nécessaires aux travaux.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donneront lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal. Les agents des services publics
intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont
chargés de rechercher les délits prévus à l'article 6 de la loi 43-374 du 6juillet 1943 susvisée, et
dressent procès-verbaux des infractions constatées. lls donnent lieu au paiement des dommages-
intérêts éventuellement dus.
2/3

Article 6 : respect des plantations d'arbres
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable
ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 7 : dédommagement
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études aux propriétés, champs et récoltes, est
réglé entre le propriétaire et le département de la Moselle, dans les formes indiquées par la loi du
22 juillet 1889. Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires,
seront, autant que possible, réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront
fixées par le tribunal administratif compétent.
Article 8 : péremption de l'autorisation
La présente autorisation est valable, à compter de la date du présent arrêté, jusqu'au
30 septembre 2026.
Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date de
signature.
Article 9 : publicité
Le présent arrêté est affiché, dès réception, dans la mairie susmentionnée aux lieux habituels
destinés à l'information du public, au moins dix jours avant la pénétration des agents.
L'accomplissement de cette formalité est constaté par la production d'un certificat d'affichage
établi par le maire, dont le justificatif sera adressé sous le présent timbre à la préfecture de la
Moselle.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle,
disponible sur le site internet : www.moselle.gouv.fr.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le président du conseil départemental de la
Moselle, le maire de Lessy, le général commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution des dispositions du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire gépéral
Richard Smith
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes
administratifs ou de sa notification.
La juridiction peut notamment étre saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le méme délai de deux mois, le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours
gracieux. Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du
code de justice administrative.
3/3


PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DCAT-BEPE-{/ (
du 2 5 MARS 2025
autorisant les agents du département de la Moselle et le bureau d'études « Atelier des
territoires » à pénétrer sur des propriétés privées situées sur la commune de Scy-Chazelles
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
pour procéder aux opérations nécessaires à l'aménagement foncier de la commune
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code pénal, notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
le code de justice administrative ;
le code forestier, notamment ses articles L:151-1 à L151-3 et R151-1 ;
la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
I'exécution des travaux publics, notamment ses articles 1° et 8 ;
la loi 43-374 du 6juillet 1943 modifiée, relative à I'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Touvet préfet de la
Moselle;
I'arrété préfectoral n° DCL-2024-A-58 du 2 janvier 2025 portant organisation des suppléances
des sous-préfets dans le département de la Moselle ;
la demande du 20 mars 2025 du président du conseil départemental de la Moselle sollicitant
une autorisation de pénétrer sur des propriétés privées afin de réaliser les opérations
nécessaires à l'aménagement foncier de la commune de Scy-Chazelles ;
Considérant la nécessité de pénétrer dans des propriétés privées pour y effectuer ces
opérations;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

ARRETE
Article 1 : autorisation
Les agents du département de la Moselle et du bureau d'études « Atelier des territoires » mandatés
par lui, sont autorisés à pénétrer sur les terrains de propriétés privées situées sur le ban communal
de Scy-Chazelles afin de réaliser les opérations nécessaires à l''aménagement foncier de la commune.
Article 2 : obligations des agents missionnés
Les agents susvisés devront être en possession d'une copie du présent arrêté, qu'ils seront tenus de
présenter à toute réquisition.
Article 3 : accès aux propriétés
L'introduction des agents bénéficiaires ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités
prescrites par l'article 1°" de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, à savoir :
- pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de
cing jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A
défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre |'acces, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire. L'accès des agents est interdit à l'intérieur des maisons d'habitation ;
- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent
arrêté à la mairie des communes mentionnées à l'article 1.
Le maire de la commune traversée est invité à prendre les dispositions nécessaires pour que les
personnels susmentionnés chargés de ces travaux puissent, sans perte de temps, consulter les
documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Article 4 : respect des travaux
Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des fouilles d'archéologie préventive et des
travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris, pour le compte de I'Etat, ni à
l'installation de bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés,
sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1 de la loi du
29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.
Défense est faite aux propriétaires de générer des troubles ou d'empêcher les agents et les
personnels chargés des travaux, cités à l'article 1 du présent arrêté, d'arracher ou de déplacer les
différents signaux, repères, balises, piquets, jalons ou bornes qui seront établis dans leur propriété.
Article 5 : sécurisation des opérations
Le maire de la commune concernée, ainsi que les services des forces de l'ordre sont invités à prêter
leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourra
donner lieu, I'exécution des opérations susvisées. IIs pourront prendre toutes les mesures nécessaires
à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain, ainsi que pour les
opérations nécessaires aux travaux.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donneront lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal. Les agents des services publics
intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont
chargés de rechercher les délits prévus à l'article 6 de la loi 43-374 du 6juillet 1943 susvisée, et
dressent procès-verbaux des infractions constatées. Ils donnent lieu au paiement des dommages-
intérêts éventuellement dus.
2/3

Article 6 : respect des plantations d'arbres
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable
ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 7 : dédommagement
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études aux propriétés, champs et récoltes, est
réglé entre le propriétaire et le département de la Moselle, dans les formes indiquées par la loi du
22 juillet 1889. Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires,
seront, autant que possible, réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront
fixées par le tribunal administratif compétent.
Article 8 : péremption de l'autorisation
La présente autorisation est valable, à compter de la date du présent arrêté, jusqu'au
30 septembre 2026.
Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date de
signature.
Article 9 : publicité
Le présent arrêté est affiché, dès réception, dans la mairie susmentionnée aux lieux habituels
destinés à l'information du public, au moins dix jours avant la pénétration des agents.
L'accomplissement de cette formalité est constaté par la production d'un certificat d'affichage
établi par le maire, dont le justificatif sera adressé sous le présent timbre à la préfecture de la
Moselle.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle,
disponible sur le site internet : www.moselle.gouv.fr.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le président du conseil départemental de la
Moselle, le maire de Scy-Chazelles, madame la directrice interdépartementale de la police nationale de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Richard Smith
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs ou de sa notification.
La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le méme délai de deux mois, le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours
gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du
code dejustice administrative.
3/3


PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité
Egalité
Fraternité
ARRETE
n° 2025/DCL/4- 1) % du 2 7 MARS 2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal siège de la société dénommée SARL « PF.M. »
exploitée sous l'enseigne commerciale « POMPES FUNÈBRES ET MONUMENTS FABRICE WELSCH »,
20, rue des Halles —- 57400 SARREBOURG
LE PREFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 ;
VU l'arrêté n°2022/DCL/4-205 du 7 avril 2022 portant modification de l'habilitation funéraire délivrée à
I'entreprise dénommée SARL « PF.M. » exploitée sous l'enseigne commerciale « POMPES FUNEBRES
ET MONUMENTS FABRICE WELSCH» dont le siège social est situé 20, rue dees Halles —
57400 SARREBOURG ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation adressée par courriels des 18 et 25 février 2025
par Monsieur Fabrice WELSCH, gérant de la société ;
VU l'arrété DCL n°2024-A-43 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Moselle ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des justifications requises et que
I'entreprise remplit les conditions définies dans les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
4
ARTICLE ler : La société dénommée SARL « PF.M. » représentée par son gérant, Monsieur Fabrice WELSCH,
est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, à partir de son établissement
principal siège exploité sous l'enseigne commerciale « POMPES FUNÈBRES ET
MONUMENTS FABRICE WELSCH », 20, rue des Halles à Sarrebourg (57400), les activités
funéraires suivantes :
> transport de corps :
- avant mise et après mise en bière (GT-964-FP)
- après mise en bière (GF-159-BG) (EH-849-GV)
> organisation des obsèques
}> fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
> gestion et utilisation de la chambre funéraire située 17 rue Apollo - 57400 BUHL-
LORRAINE
> fourniture des corbillards et des voitures de deuil
}> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2: le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF)
est le 25-57-0111.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8:
Cette habilitation délivrée pour 5 ans est valable jusqu'au 03 mai 2030.
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant la date
d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande habilitation doit être
déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
L'habilitation peut étre suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront
été constatés, pour les motifs suivants :
1. Non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales,
2. Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
3. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait de
l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai de
deux mois à compter de sa notification à I'intéressé ou, pour les tiers, de sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Moselle et
dont une copie conforme sera notifiée au gérant de la société ainsi qu'aux maires de
Sarrebourg et Buhl-Lorraine.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La directrice,
e
Cathy Drouvroy

PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la coordination
Liberté et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle du 21 mars 2025
relatif à la création d'un magasin à l'enseigne Lidl de 1 378 m? de surface de vente,
rue de la Boudière à Courcelles-Chaussy par la SNC Lidl
(transfert du magasin de 826 m° de surface de vente situé 1 rue du Patural à Courcelles-Chaussy)
La commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle,
Aux termes des délibérations de la CDAC du 21 mars 2025, sous la présidence de Mme Lydie Leoni, directrice de la
coordination et de l'appui territorial représentant M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle empêché ;
Vu le code de commerce ;
Vu _ laloi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises;
Vu _ la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
notamment ses articles 35 à 38;
Vu _ laloi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
notamment le chapitre 1% : revitalisation des centres-villes du titre IV : améliorer le cadre de vie ;
Vu _ la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets, notamment ses articles 215 et 216 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 184;
Vu _ le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;
Vu _ le décret 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu _ le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu _ le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement
commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu _ le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation
commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu _ l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2024-9 du 6 février 2024 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle ;
Vu _ l'arrêté DCL n°2024-A-53 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Lydie Leoni, directrice
de la coordination et de l'appui territorial (DCAT) à la préfecture de la Moselle;
VU _ le récépissé de dépôt de la demande de permis de construire enregistrée sous le n° PC 057 155 24 M 0005
délivré le 16 décembre 2024 à la SNC Lidl par M. le maire de Courcelles-Chaussy;

VU _ latélétransmission de M. le président de la communauté de communes Haut Chemin - Pays de Pange du 17
janvier 2025, en application de I'article R.752-9 du code de commerce ;
Vu le dossier de demande d'autorisation préalable de la commission départementale d'aménagement
commercial joint a la demande de permis de construire précitée ;
Vu _ le courrier du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial du 26 février 2025
informant M. le maire de Courcelles-Chaussy que le dossier de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale est complet à la date du 6 février 2025 ;
Vu I'arrété préfectoral DCAT/BCPI/N°2025-9 du 27 février 2025 annexé au procès-verbal et précisant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle compétente pour
l'examen de la demande susvisée ;
Vu _ le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
Considérant que :
Le projet, situé rue de la Boudière à Courcelles-Chaussy, en entrée d'agglomération, consiste en une création, par
transfert, d'un magasin à l'enseigne Lidl d'une surface de vente de 1 378 m? sur une friche, en majeure partie
imperméabilisée, ayant été exploitée par la coopérative agricole Lorca. Le site du magasin existant, de 826 m? de
surface de vente, sera repris par un restaurateur pour y créer une salle de fête.
- en matière d'aménagement du territoire :
Le site du projet bénéficie d'une bonne desserte routière avec la RD603, axe structurant reliant le bassin houiller et
l'agglomération messine. La desserte en transport en commun est assurée par le réseau interurbain Fluo dont l'arrêt
le plus proche est à 90 mètres du projet.
- en matière de développement durable :
L'éclairage intérieur et extérieur sera entièrement assuré par des dispositifs LED et des candélabres photovoltaïques
seront mis en place sur le parc de stationnement. Le chauffage et la climatisation seront assurés par des pompes à
chaleur réversibles. Une cuve de récupération des eaux pluviales de 10 m* est prévue à l'arrière du batiment.
Le parti pris architectural tient du standard de l'enseigne avec une toiture mono pente, une façade principale vitrée
cependant les autres façades seront dans le ton pierre de Jaumont. La façade Est sera habillée de deux pans de
plantes grimpantes.
Les eaux de voiries, collectées, seront rejetées vers un fossé humide existant ; une noue paysagère de 120 m? est
également prévue en pied de bâtiment, à l'arrière du magasin.
Le volet paysager sera composé de larges zones d'espaces verts en limites est et sud-est de l''emprise foncière ;
cinquante-sept arbres à haute tige seront plantés dont une grande partie viendra ombrager le parking.
- en matiére de protection des consommateurs :
le projet conservera son caractère de proximité et constituera une locomotive sur la zone de la Boudière, en
participants à l'augmentation de l'activité, à l'amélioration du confort d'achat et à la résorption d'une friche ;
- ce projet répond aux critères d'évaluation fixés par l'article L.752-6 du code de commerce ;
A DÉCIDÉ
d'émettre un avis favorable sur l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par 8 voix pour sur 8 votants.
Ont voté pour l'autorisation du projet:
M. Luc Giamberini, maire de Courcelles-Chaussy
M. Roland Chloup, président de la communauté de communes Haut-Chemin Pays de Pange
M. Denis Blouet, vice-président du syndicat mixte chargé de l'élaboration et du suivi du SCoT de l'agglomération
messine
M. Laurent Muller, maire de Hombourg-Haut, représentant des maires au niveau départemental
M. Claude Valentin, conseiller délégué Metz Métropole, représentant des intercommunalités au niveau
départemental
M. Pierre Spacher, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
M. Mathias Boquet, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d''aménagement du territoire
Mme Elodie Wininger, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d''aménagement du territoire

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle a émis un avis favorable
à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d'un magasin à I'enseigne Lidl de
1378 m? de surface de vente, rue de la Boudière à Courcelles-Chaussy par la SNC Lidl (transfert du magasin de
826 m° de surface de vente situé 1 rue du Patural à Courcelles-Chaussy).
Metz, le 7
La présidente
de la commission départementale
d'aménagement commercial
Lydie Leoni
Voies et délais de recours :
Les recours prévus à l'article L.752-17 du code de commerce contre les décisions ou avis de la C.D.A.C. doivent être adressés au
président de la commission nationale d'aménagement commercial (C.N.A.C.) dans le délai d'un mois, à l'adresse suivante :
M. le président de la commission nationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 315 - Bâtiment Condorcet -
6 rue Louise Weiss 75703 Paris cedex 13.
Les voies de recours sont définies aux articles R.752-30 et suivants du code de commerce.
PJ. tableau récapitulatif des caractéristiques du projet mentionnées à l'article R. 752-16 du code de commerce

ommerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)
14 957
(y compris emprise
publique tronçon Rue
du Breuil )
12 820 m" sans
emprise publique
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Section 29 : parcelles n°
185,186,187,188,357,358,360,396,397,398 et 399
Section 30 : parcelles n° 12,186,190 et 191
Points d'accès (A) | Avant Nombre de A | 0
et de sortie (S) du projet Nombre de S | 0
site Nombre de A/S | 0
(cf. b, c et d du 2° . Nombrede A | 0
du I de l'article APTFÎ Nombre de S | 0
roje
R. 15262 Pl Nombre de A/S | 1 ;
Superficie du terrain consacrée aux 7037,72 m? ;
espaces verts (en m?) +
Espaces verts et noue f;g sI:%ère :
surfaces - ;perméables Autres surfaces végétalisées 2 pans de plantes grimpantes sur façade Est
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
(toitures, façades, autre(s), en m?) (surfaces non précisées )
Autres surfaces non
imperméabilisées :
- 62 places de stationnement en pavés drainants :
813,16 m"
#. Tl m? et matériaux / procédés utilisés - 990,56 m" de voirie: revêtement en enrobés
drainant ( nouveau tronçon Rue du Breuil )
Panneaux photovoltaïques : 950 m? sur toiture
m? et localisation
. Eoliennes (nombre et localisation) 0
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
l'article R. 752-6) | localisation) 0
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinseques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
! Rayer la mention inutile.
* Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale 0
(cfa b doue du
1° du I de Ar:meltt Magasins Nombre 0
l'article R 752- PS de SV SV/magasin3 0
6) >300 m?
Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
(S a, b, det e du , ; Nombre
1°dul de Apr_es Magasins
l'article R.752-6) | Projet | deSV SV/magasin®
>300 m?
Secteur (1 ou 2) 1
Total 0
Electriques/hybrides 0
Avant | Nombre ;
projet | de places Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Capacité de Perméables 0
stationnement
(cf. g du 1° du I Total 128
de l'article R.752- 28
6) ; ,( ( 8 équipéesElectriques/hybrides et 20 pré
Après Nombre équipées )
jet de pl
proje « places Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 62
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait projet
des marchandises Après
(en m?) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m" sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV > 300 m? ».
* f ©

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP938001484
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 26 mars 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 26 mars 2025, par l'EURL FANNY SERVICES sise 21 rue Saint Eloi 57390 Audun-le-Tiche.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EURL FANNY SERVICES sise 21 rue Saint Eloi 57390
Audun-le-Tiche, sous le n° SAP938001484.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
- Soins et promenade d'animaux à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage pour les personnes
dépendantes,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux,
- Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologie
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP941347627
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 26 mars 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 26 mars 2025, par l'EI KIEFER Mathieu, Alain, Jean sise 9 rue des Cygnes 57255 Sainte-Marie-aux-
Chênes.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI KIEFER Mathieu, Alain, Jean sise 9 rue des Cygnes
57255 Sainte-Marie-aux-Chênes, sous le n° SAP941347627.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP942120965
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 24 mars 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 24 mars 2025, par l'EI LARA Cécile sise 33 Boucle du Millénaire 57190 Florange.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI LARA Cécile sise 33 Boucle du Millénaire 57190
Florange, sous le n° SAP942120965.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
- Soins et promenade d'animaux à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage pour les personnes
dépendantes,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Soutien scolaire ou cours à domicile,
- Télé assistance et visio assistance,
- Soins esthétiques, à domicile, pour personnes dépendantes,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante),
- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux,
- Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologie
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle