PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2025-018
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2025-01-28-00002 - ARRÊTÉ n° DDETSPP1920240229 attribuant
l'habilitation sanitaire à Monsieur BONGARD Olivier (4 pages) Page 4
19-2025-02-03-00001 - ARRÊTÉ portant nomination au sein du comité
départemental pour l'emploi (4 pages) Page 9
19-2025-01-31-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP802581629 (2 pages) Page 14
19-2025-02-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP823111638 (2 pages) Page 17
19-2025-01-31-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP938264926 (2 pages) Page 20
19-2025-01-31-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP938691888 (2 pages) Page 23
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2024-12-06-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation des
statuts de l'association départementale des pêcheurs amateurs aux
engins et aux filets (ADAPAER) sur les eaux du domaine public de la
Corrèze (2 pages) Page 26
Direction départementale d'incendie et de secours /
19-2025-02-03-00003 - Arrêté 2025-02 portant inscription sur la liste
départementale d'aptitude opérationnelle des personnels
scaphandriers autonomes légers (2 pages) Page 29
19-2025-02-03-00004 - Arrêté 2025-03 portant inscription sur la liste
départementale d'aptitude opérationnelle des personnels nageurs
sauveteurs aquatiques (2 pages) Page 32
19-2025-02-03-00005 - Arrêté 2025-04 portant inscription sur la liste
départementale des personnels du groupe de secours en milieux
périlleux (2 pages) Page 35
19-2025-02-03-00006 - Arrêté 2025-05 portant inscription sur la liste
départementale d'aptitude opérationnelle des personnels de lutte
contre les risques chimiques et biologiques (2 pages) Page 38
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau
interministériel de défense et de protection civiles /
19-2025-02-04-00003 - Arrêté composant le jury pour l'obtention du PAE
FPSC du 126ème RI de Brive (2 pages) Page 41
2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2025-02-06-00001 - Arrêté portant agrément d'un médecin ( DR
DALEGRE F )chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de
conduire (4 pages) Page 44
19-2025-02-03-00007 - Arrêté portant agrément d'un médecin ( DR
LEOPOLD P) chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis (4 pages) Page 49
19-2025-02-11-00004 - Arrêté portant interdiction de port et de
transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu (2 pages) Page 54
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité / Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2025-02-07-00001 - Arrêté prononçant la distraction et l'application
du régime forestier de terrains appartenant à la commune de
Gros-Chastang sis sur la commune de Saint-Martin-la-Méanne et de
Gros-Chastang (2 pages) Page 57
19-2025-02-07-00002 - Arrêté prononçant la distraction et l'application
du régime forestier de terrains appartenant à la commune de
Gros-Chastang sis sur la commune de Saint-Martin-la-Méanne et de
Gros-Chastang (2 pages) Page 60
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2025-02-05-00001 - Arrêté fixant les tarifs réglementés des
courses de taxi dans le département de la Corrèze pour l'année 2025
(6 pages) Page 63
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie /
19-2025-01-31-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 20 septembre
2023 portant renouvellement de la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur (2 pages) Page 70
3
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-01-28-00002
ARRÊTÉ n° DDETSPP1920240229 attribuant
l'habilitation sanitaire à Monsieur BONGARD
Olivier
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-01-28-00002 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP1920240229 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur BONGARD Olivier 4
PREFET . Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail, des solidarités et de laÉgalité protection des populationsFraternité
Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l'environnementARRÊTÉ n°DDETSPP1920240229attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur BONGARD Olivier
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Corrèze,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité depréfet de la Corrèze ; |Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2024 portant délégation de signature à madame NicoleCHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2024 portant délégation de signature à Marion LESAVOUROUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de monsieur Christian DESFONTAINES directeur de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Corrèze ; |Vu l'arrêté du. 22 mars 2021 portant nomination de madame Marie-Noëlle TENAUD, directricedépartementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à monsieur ChristianDESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Corrèze en matière d'administration générale ; .Vu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Corrèze en matière d'ordonnancement secondaire ;1/3
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-01-28-00002 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP1920240229 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur BONGARD Olivier 5
Vu la demande présentée par Monsieur BONGARD Olivier né le 7/28/1979 à GUAYAQUIL et domiciliéprofessionnellement au 24 avenue du Président Roosevelt- 19100 BRIVE LA GAILLARDEConsidérant queMonsieur BONGARD Olivier remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;Vu l'avis du directeur départemental en charge de la protection des populations de la Corrèze ;Sur la proposition du directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze.ARRÊTEArt. 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur BONGARD Olivier, docteur vétérinaireadministrativement domicilié au 25 rue jean-Paul Puydebois 19400 BRIVE LA GAILLARDEArt. 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinairesanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Corrèze, du respectde ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Art. 3 - Monsieur BONGARD Olivier s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4 - Monsieur BONGARD Olivier pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. il sera tenu de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Monsieur BONGARD Olivier a déclaré les départements suivants comme zone d'exercice :19-46-24-87.Art. 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Art. 6 - Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice deses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions danslesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il l'informe notamment deses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicile professionneladministratif. Il 'informe également de toute modification de sa zone géographique d'exercice.Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet l'ayantdélivrée au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées àcette habilitation.Art. 7 - Cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à Monsieur BONGARDOlivier.Art. 8 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé auMinistre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deuxmois suivants,- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES, par courrier ou parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».Ces voies de-recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.p
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-01-28-00002 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP1920240229 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur BONGARD Olivier 6
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-01-28-00002 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP1920240229 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur BONGARD Olivier 7
Art. 9- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de lePréfecture de la Corrèze.
Tulle, le 28/01/2025
ental et par subdélégation,rvice de la santé,ale et de l'environnement,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-01-28-00002 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP1920240229 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur BONGARD Olivier 8
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-02-03-00001
ARRÊTÉ portant nomination au sein du comité
départemental pour l'emploi
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-02-03-00001 - ARRÊTÉ
portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 9
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA CORREZE du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsEgalitéFraternité
Service emploi, solidarité, insertion
ARRÊTÉportant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36,Vu l'arrêté préfectoral n° 14-00001 du 14 octobre 2024 portant composition et répartition des voix ausein du comité départemental pour l'emploi en Corrèze,
Arrête :_ Article 1°Le comité départemental pour l'emploi est présidé conjointement par le préfet du département de laCorrèze et par le président du Conseil départemental de la Corrèze.
Article 2Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi:1° En qualité de représentants de l'Etat :- M. Jacques RANCHERE, sous-préfet de l'arrondissement de Brive ou son représentant- Mme Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la Préfecture ou son représentant_- M. Nicolas ZABKA, sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel ou son représentant- M. Christian DESFONTAINES, directeur de la DDETSPP ou son représentant- Mme Sylvie BOUE, directrice départementale de l'ARS ou son représentant- M. Franck CUTILLAS, directeur académique des services de l'éducation nationale ou sonreprésentant- M. Christophe BECHADE, délégué du préfet à la Politique de la Ville ou son représentant- Mme Marie RENARD, déléguée du préfet aux droits des femmes et à l'égalité ou sonreprésentant
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portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 10
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a)Sur proposition du président du Conseil régional ou son représentant :M. Pascal CAVITTE, conseil régional, titulaireMme Francoise SERRE, conseillére régionale, titulaireM. Philippe NAUCHE, vice-président du conseil régional, suppléantMme Anabelle REYDY, conseillère régionale, suppléanteSur proposition du président du Conseil départemental :M. Gérard SOLER, conseiller départemental, titulaireM. Franck PEYRET, vice-président du conseil départemental, titulaireMme Audrey BARTOUT, conseillère départementale, suppléanteMme Rosine ROBINET, conseillère départementale, suppléante
Sur proposition de l'association des maires du département :M. Philippe JENTY, maire de Saint-Hilaire-Les-Courbes et président de la Communauté deCommunes Vézère Monédières Millesources, titulaireM. Francis DEVEIX, maire de Saint-Martial-de-Gimel, suppléantM. Michel BREUILH, président de la communauté d'agglomération de Tulle Agglo, titulaireMme Yvette FOURNIER, vice-présidente de la communauté d'agglomération de Tulle Agglo,suppléanteM. Pascal MONTIGNY, vice-président en charge de la santé et de la solidarité à Haute Corrèze.Communauté, titulaire |M. Eric ZIOLO, vice-président en charge du projet de territoire et du projet d'administration àHaute Corrèze Communauté, suppléant.Aucun représentant n'est désigné pour la communauté d'agglomération de Brive.3° En qualité de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveaunational et interprofessionnel :a)
e)
Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT):M. Yvan DANGLA, titulaireM. Philippe ROUCHON, suppléantSur proposition de la Confédération générale du travail (CGT):Mme Laurence GOUT, titulaireM. Kévin JONCHERE, suppléantSur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :Mme Marie-Christine CAQUOT, titulaireMme Elisabeth IMBERTECHE, suppléante
Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale descadres (CFE-CGC) :Mme Nathalie MERINO, titulairepas de suppléant désigné
Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC):pas de désignation2/4
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-02-03-00001 - ARRÊTÉ
portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 11
4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel :a) Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :- M. Vincent BROUILLAUD, titulaire- Mme Mélissa PLUYETTE, titulaire- M. Jacques CUGNON-HINOJOSA, suppléant- M. Christophe CASSAGNEb) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :_- M. Luc GAILLARD, titulaire- Mme Caroline CRUMEYROLLE, suppléantec) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :- Mme Laurence BOUILLAGUET, titulaire- Mme Laurence BOISARD, suppléante
5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et multi professionnel, ainsi répartis :a) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :- Mme Agnès LESCOMBE, titulaire- pas de suppléant désignéb) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :- M. Christophe DOS SANTOS, titulaire- Mme Marie-France FOREST, suppléantec) Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, del'audiovisuel et du cinéma (FESAC) :- pas de désignation6° En qualité de représentants du réseau public de l'emploi :a) Sur nomination du préfet de la Corrèze pour l'opérateur France Travail :- Mme Claire NOBLECOURT, directrice départementale ou son représentantb) Sur proposition de l'Association Régionale des Missions Locales de Nouvelle-Aquitaine :- M. Alexandre BONNIE, président de la Mission locale de l'arrondissement de Brive, titulaire- M. Jean-François GONCALVES, président de la Mission locale de Tulle Centre Corrèze,suppléant- M. Christophe ARFEUILLERE, président de la Mission locale de Haute-Corréze, suppléant
c) Sur nomination du préfet de la Corrèze pour l'organisme de placement spécialisé dansl'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap du département :- Mme Marie-Hélène BARATAUD, directrice de CAP EMPLOI 19 ou son représentant
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portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 12
Article 3Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu àune nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deLimoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de laCorrèze et d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail et de l'Emploi.Le recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Article 5La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et le directeur départemental de l'emploi, du. travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deCorrèze.
Fait à Tulle,le © 3 FEV. 2995 Le préfet
D | a cl
LANQUES_enne DESP
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portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 13
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-01-31-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP802581629
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-01-31-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP802581629 14
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéfraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP802581629
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JD MULTISERVICES, 266 route du Pilou19190 MENOIRE, le 31/01/2025 ;Le préfet de CorrèzeChevalier de l'Ordre national du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 31/01/2025 par Monsieur DESCHAMPS Julien en qualité de dirigeant, pourl'organisme JD MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 266 route du Pilou19190 BEYNAT et enregistré sous le N° SAP802581629 pour les activités, en mode prestataire,suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers,+ Petits travaux de jardinage,+ Travaux de petit bricolage.Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. fe
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP802581629 15
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 31 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,————._ Le chef de serviceC Emptei, Solidarités, Insertion,dJean-Marc VAREILLE
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Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-02-03-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP823111638
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP823111638 17
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP823111638
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Maths19, 11 rue Aimé Césaire19100 BRIVE-LA-GAILLARDE, le 24/11/2024 ;Le préfet de CorrèzeChevalier de l'Ordre national du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 24/11/2024 par Monsieur PELOQUIN Cédric en qualité de dirigeant, pourl'organisme Maths19 dont l'établissement principal est situé 11 rue Aimé Césaire19100 BRIVE-LA-GAILLARDE et enregistré sous le N° SAP823111638 pour |' activité, en mode prestataire,suivante :« Soutien scolaire ou cours à domicile.Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-02-03-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP823111638 18
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 3 février 2025
Pour le préfet et par délégation,È Le chef de service"Emploi, Solidarités, Insertion,
Jean-Marc VAREILLE
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-02-03-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP823111638 19
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-01-31-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP938264926
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-01-31-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938264926 20
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938264926
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Jean-Pierre CLAIR, 234 Imp. de Taleix19390 ORLIAC-DE-BAR, le 31/01/2025 ;Le préfet de CorrèzeChevalier de l'Ordre national du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 31/01/2025 par Monsieur Jean-Pierre CLAIR en qualité de dirigeant, pourl'organisme Jean-Pierre CLAIR dont l'établissement principal est situé 234 Imp. de Taleix19390 ORLIAC-DE-BAR et enregistré sous le N° SAP938264926 pour les activités, en mode préstataire,suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers,+ Petits travaux de jardinage,+ Travaux de petit bricolage,* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire.Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. | oo
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938264926 21
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 31 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-01-31-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938264926 22
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-01-31-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP938691888
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-01-31-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938691888 23
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938691888
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Marie-Pierre Aide a domicile, 28 rue Jean-Baptiste Toulzac 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE, le 31/01/2025 ;Le préfet de CorrèzeChevalier de l'Ordre national du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée a Tulle, le 31/01/2025 par Madame GOURGUES Marie-Pierre en qualité de dirigeante,pour l'organisme Marie-Pierre Aide à domicile dont l'établissement principal est situé 28 rue Jean-Baptiste Toulzac 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE et enregistré sous le N° SAP938691888 pour les activités,en mode prestataire, suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers,+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé,« Assistance administrative à domicile,+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes,+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire,+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire,« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. fu
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-01-31-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938691888 24
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. _
Fait à Tulle, le 31 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,Le chef de serviceEmploi, Solidarités, Insertion,
Jean-Marc REILLE
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-01-31-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938691888 25
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2024-12-06-00005
Arrêté préfectoral portant approbation des
statuts de l'association départementale des
pêcheurs amateurs aux engins et aux filets
(ADAPAER) sur les eaux du domaine public de la
Corrèze
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-06-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation
des statuts de l'association départementale des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAER) sur les eaux du domaine public
de la Corrèze
26
E 3 vata déPRÉFET Direction départementale desDE LA CORRÈZE territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service environnement, police de l'eauet risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATIONDÉPARTEMENTALE DES PECHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS (ADAPAEF)SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article R.434-27 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types desfédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;Vu l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et lesstatuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection dumilieu aquatique ;Vu l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et lesstatuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection dumilieu aquatique ;Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 26 mars 2020 portantnomination de Madame Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de laCorrèze à compter du 6 avril 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-09-02-00002 du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature àMadame Marion SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires dela Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-10-04-00001 du 4 octobre 2024 donnant subdélégation de signature àMadame Léane JAVALOYES en sa qualité de cheffe de l'unité biodiversité, chasse, pêche ;
1/2
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-06-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation
des statuts de l'association départementale des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAER) sur les eaux du domaine public
de la Corrèze
27
Vu les extraits des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de l'association départementaledes pêcheurs amateurs aux engins et aux filets de la Corrèze du 15 juin 2024 ;Vu la copie des statuts de l'association départementale des pêcheurs amateurs aux engins et aux filetsde la Corrèze ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires.ARRÊTEArticle 1°: Les statuts de l'association départementale des pêcheurs amateurs aux engins et aux filetsde la Corrèze sont approuvés.Article 2 : L'arrêté du 14 janvier 2022 portant approbation des statuts de la fédération départementaledes associations agréées de pêche et de protection de milieux aquatiques de la Corrèze est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèzeet à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours. fr.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, ie) 6 CEC, 2024Pour le préfet et par délégation,P/la directrice départementale des territoireset par délégation,La cheffe de l'unité biodiversité, chasse, pêche,S—_Léane JAVALOYES
2/2
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-06-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation
des statuts de l'association départementale des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAER) sur les eaux du domaine public
de la Corrèze
28
Direction départementale d'incendie et de
secours
19-2025-02-03-00003
Arrêté 2025-02 portant inscription sur la liste
départementale d'aptitude opérationnelle des
personnels scaphandriers autonomes légers
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2025-02-03-00003 - Arrêté 2025-02 portant inscription sur la liste
départementale d'aptitude opérationnelle des personnels scaphandriers autonomes légers 29
E 3 _PRÉFET Service départementalDE LA CORREZE d'incendie et de secoursA ibertéEgalitéFraternité
Service Opérations CTA/CODIS25/039
ARRÊTÉ n° 2025 -OZ,portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelledes personnels scaphandriers autonomes légers
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, enqualité de préfet de la Corrèze,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le référentiel emplois, activités, compétences « Intervention, Secours et Sécurité en Milieu Aquatique etHyperbare » fixé par arrêté du 31 juillet 2014,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze,ARRÊTEArticle 1° : Les personnels dont les noms suivent sont déclarés aptes et sont inscrits sur la liste d'aptitudeopérationnelle des personnels scaphandriers autonomes légers (SAL) du département de la Corrèze.NOM — PRENOM EMPLOI HABILITATIONCOMMAGNAC Patrick Référent technique départemental (SAL3) 50 metresBENNE Jean-Maurice Chef d'unité (SAL2) 50 mètresBOULANGER Alexandre Chef d'unité (SAL2) 50 mètresCHAVANEL Laurent Chef d'unité (SAL2) 50 mètresGAILLARD Jean Chef d'unité (SAL2) 50 mètresGAUCHER Clément Chef d'unité (SAL2) 50 mètresGAUTHIER Frédéric Chef d'unité (SAL2) 50 mètresTHERON Alban Chef d'unité (SAL2) 50 mètresDUBERNARD Gaél Equipier (SAL1) 50 mètres
1/9
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2025-02-03-00003 - Arrêté 2025-02 portant inscription sur la liste
départementale d'aptitude opérationnelle des personnels scaphandriers autonomes légers 30
NOM - PRENOM EMPLOI HABILITATIONFELTZ Olivier Equipier (SAL1) 50 mètresLADEGAILLERIE Bruno Equipier (SAL1) 50 mètresLE MOUEL Jérôme Equipier (SAL1) 50 mètresLE MOUEL Yann Equipier (SAL1) 50 mètresLEYMARIE Laurent Equipier (SAL1) 50 mètresSANCHEZ Benoît Equipier (SAL1) 50 mètresYUNG BUISSON Théo Equipier (SAL1) 50 mètresROQUES Benjamin Equipier (SAL1) 50 mètresDENIAU Erwan Equipier (SAL1) 30 mètres
Article 2 : L'arrêté du 04 juillet 2024 portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelledes personnels plongeurs est abrogé.
Article 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze est chargé del'exécution du présent arrêté. Tulle, le @ 3 FEV. 2025
919
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2025-02-03-00003 - Arrêté 2025-02 portant inscription sur la liste
départementale d'aptitude opérationnelle des personnels scaphandriers autonomes légers 31
Direction départementale d'incendie et de
secours
19-2025-02-03-00004
Arrêté 2025-03 portant inscription sur la liste
départementale d'aptitude opérationnelle des
personnels nageurs sauveteurs aquatiques
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2025-02-03-00004 - Arrêté 2025-03 portant inscription sur la liste
départementale d'aptitude opérationnelle des personnels nageurs sauveteurs aquatiques 32
PREFET |DE LA CORRÈZELibertéLyalitéLraternité
Service Opérations CTA/CODIS25/040
Service départementald'incendie et de secours
ARRÊTÉ n° 2025 - O3portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle
Le préfet de la Corrèze,
des personnels nageurs sauveteurs aquatiques
Chevalier de l'ordre national du MériteVu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, enqualité de préfet de la Corrèze,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le guide national de référence sauvetage aquatique fixé par arrêté du 7 novembre 2002,Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze,ARRÊTEArticle 1° : Les personnels dont les noms suivent sont déclarés aptes et sont inscrits sur la liste d'aptitudeopérationnelle des personnels nageurs sauveteurs aquatiques de surface (SAS) du département de laCorrèze. Activitécomplémentaire Pilote 1H3 SauveteurNOM -— PRENOM Sauveteur aquatique en courant fort héliportécourant et Aéroglisseur (SH)inondation (FCIN)COMMAGNAC Patrick SAS 1, référent nautique Apte Apte ApteBENNE Jean-Maurice SAS 1, chef d'unité Apte Apte ApteBOULANGER Alexandre SAS 1, chef d'unité Apte Apte ApteCHAVANEL Laurent SAS 1, chef d'unité Apte ApteDENIAU Erwan SAS 1 ApteDUBERNARD Gaël SAS 1 Apte ApteFELTZ Olivier SAS 1 Apte ApteGAILLARD Jean SAS 1, chef d'unité Apte ApteGAUCHET Clément SAS 1, chef d'unité Apte Apte ApteGAUTHIER Frédéric SAS 1, chef d'unité Apte ApteLADEGAILLERIE Bruno SAS 1 Apte ApteLE MOUEL Jérôme SAS 1 Apte Apte ApteLE MOUEL Yann SAS 1 Apte Apte ApteLEYMARIE Laurent SAS 1 Apte ApteREYNIER Clément SAS 1 Apte nonROQUES Benjamin SAS 1 Apte ApteSANCHEZ Benoit SAS 1 Apte Apte ApteSEINCE Aurélien SAS 1 Apte Apte ApteSEINCE Sylvain SAS 1 Apte Apte ApteTHERON Alban SAS 1, chef d'unité Apte Apte ApteVIALLE Damien SAS 1 Apte Apte ApteYUNG BUISSON Théo SAS 1 Apte Apte1/9
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2025-02-03-00004 - Arrêté 2025-03 portant inscription sur la liste
départementale d'aptitude opérationnelle des personnels nageurs sauveteurs aquatiques 33
Article 2 : L'arrêté du 25 janvier 2024 portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelledes personnels nageurs sauveteurs aquatiques est abrogé.Article 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze est chargé del'exécution du présent arrêté.
Tulle, le 03 FEV. 2076
212
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2025-02-03-00004 - Arrêté 2025-03 portant inscription sur la liste
départementale d'aptitude opérationnelle des personnels nageurs sauveteurs aquatiques 34
Direction départementale d'incendie et de
secours
19-2025-02-03-00005
Arrêté 2025-04 portant inscription sur la liste
départementale des personnels du groupe de
secours en milieux périlleux
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2025-02-03-00005 - Arrêté 2025-04 portant inscription sur la liste
départementale des personnels du groupe de secours en milieux périlleux 35
E 3 nn déPRÉFET Service départementalDE LA CORRÈZE d'incendie et de secoursL ber téEgat itefraternité
Service Opérations CTA/CODIS25-038
ARRÊTÉ n° 2025- O4portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelledes personnels du groupe de secours en milieux périlleux
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales,Vu décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en qualitéde préfet de la Corrèze,Vu l'arrêté du 22 août 2019 fixant le guide national de référence relatif à la formation des personnelsdu groupe de secours en milieux périlleux,Vu les résultats du contrôle des carnets de formation,Vu l'avis du référent technique départemental,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze,
ARRÊTEArticle 1° : Les personnels dont les noms suivent sont déclarés aptes et sont inscrits sur la listed'aptitude opérationnelle des personnels du groupe de secours en milieux périlleux du départementde la Corrèze.
SauvetageNOM - PRENOM EMPLOI par hélitreuillage(Ecureuil SAG Egletons)ACOSTA Mathieu Référent technique départemental (SMP3) ApteBARRY Vincent Chef d'unité (SMP3) ApteCOULIE Frédéric Chef d'unité (SMP3) ApteLACROIX Jean-Marc Chef d'unité (SMP3) Apte1/2
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2025-02-03-00005 - Arrêté 2025-04 portant inscription sur la liste
départementale des personnels du groupe de secours en milieux périlleux 36
SauvetageNOM —- PRENOM EMPLOI par hélitreuillage(Ecureuil SAG Egletons)MADUPUY Damien Chef d'unité (SMP3) ApteVERGNOLLE Frédéric Chef d'unité (SMP3) ApteALEJO Julien Sauveteur (SMP2) ApteALLOUK Youness Sauveteur (SMP2) ApteBOULEGUE Amandine Sauveteur (SMP2) ApteDAUBECH Benoit Sauveteur (SMP2) ApteFOURNIAL David Sauveteur (SMP2) ApteFRESSARD Ludovic Sauveteur (SMP2) ApteGONNY Sébastien Sauveteur (SMP2) ApteGRIFFON Géraud Sauveteur (SMP2) ApteJACQUET Eric Sauveteur (SMP2) ApteJUGIE Jean-Baptiste Sauveteur (SMP2) ApteLAUGENIE Christophe Sauveteur (SMP2) ApteLAVIALLE Laurent Sauveteur (SMP2) ApteMATHIEU Fabien Sauveteur (SMP2) AptePAILLART Jean Sauveteur (SMP2) ApteSENSEY Jean-Philippe Sauveteur (SMP2) ApteSISTIAGA Anton Sauveteur (SMP2) ApteSOULIE Nicolas Sauveteur (SMP2) ApteTIVAYRAT Guillaume Sauveteur (SMP2) ApteVEYSSIERE Patrick Sauveteur (SMP2) ApteVEYSSIERE Sébastien Sauveteur (SMP2) ApteVIDAL Pierre Sauveteur (SMP2) ApteDESTAMPES Daniel SSSM (SMP2) ApteKNAPP PierreSSSM (SMP1)
Article 2 : L'arrêté du 14 novembre 2024 portant inscription sur la liste départementale d'aptitudeopérationnelle des personnels du groupe de secours en milieu périlleux est abrogé.Article 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze est chargéde l'exécution du présent arrêté.
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Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2025-02-03-00005 - Arrêté 2025-04 portant inscription sur la liste
départementale des personnels du groupe de secours en milieux périlleux 37
Direction départementale d'incendie et de
secours
19-2025-02-03-00006
Arrêté 2025-05 portant inscription sur la liste
départementale d'aptitude opérationnelle des
personnels de lutte contre les risques chimiques
et biologiques
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2025-02-03-00006 - Arrêté 2025-05 portant inscription sur la liste
départementale d'aptitude opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques 38
E 3 a ailPRÉFET Service départementalDE LA CORREZE d'incendie et de secoursLibertéEgalitéFraternité
Service Opérations CTA/CODIS25-037
ARRÊTÉ n° 2025 - O5portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelledes personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, enqualité de préfet de la Corrèze,Vu le guide national de référence relatif à la formation des personnels aux risques chimiques et biologiquesen application de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté du 23 mars2006,Vu l'avis du référent technique départemental,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze,
ARRETEARTICLE 1° : Les personnels dont les noms suivent sont déclarés aptes et sont inscrits sur la listed'aptitude opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques du départementde la Corrèze.Responsable Technique Départemental (RCH3) : DELFAU VirginieConseiller Risques Biologiques : HEREIL AgnèsChef de la CMIC (RCH3) : BLANCKAERT CédricDENIS ChristopheMOLINIER MartialSOUBRANE Bernard
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Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2025-02-03-00006 - Arrêté 2025-05 portant inscription sur la liste
départementale d'aptitude opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques 39
Chefs d'équipe intervention (RCH2 et chef d'équipe) :
- BORIE Julien- BOSREDON Frédéric- DAUZIER Régis- LACROIX Alexandre- LACROIX Guillaume- LAURENT Valentin- LEBRAUD Jean-François- MADELAINE Grégory
Chefs d'équipe reconnaissance (RCH1 et chef d'équipe) :ASSEMAT CédricBRISSON AurélienDELBEGUE MarcDEMATHIEU Laurent
MESTRE CyrilMICOURAUD LaurentPERGUET Xavier-PierreRAFFAILLAC EmmanuelTEKE KénanTERRIBLE AntoineVINEL MathieuWILLIAMS David
DUMOULIN AliciaSAIGNE HervéSTYZA Nicolas
ARTICLE 2 : L'arrêté du 14 novembre 2024 portant inscription sur la liste départementale d'aptitudeopérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques est abrogé.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze est chargé del'exécution du présent arrêté.
Tulle, le § 3 FEV. 2025e préfet de la Corrèze,Q_srsaaneEtienne DESP
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2025-02-03-00006 - Arrêté 2025-05 portant inscription sur la liste
départementale d'aptitude opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques 40
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2025-02-04-00003
Arrêté composant le jury pour l'obtention du
PAE FPSC du 126ème RI de Brive
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2025-02-04-00003 - Arrêté composant le jury pour l'obtention du PAE FPSC du 126ème RI de Brive 41
E =PRÉFET | CabinetDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau interministériel de défense etde protection civiles
ARRÊTÉ n°
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation des moniteurs des premiers secours ;Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unitéd'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur» ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu le certificat de condition d'exercice n° 2024-23 du ministère des armées établi pour le 126ème RI ;Vu la demande du 25 novembre 2024 présentée par le 126ème régiment d'infanterie de Brive ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en premiersecours citoyen , se réunira le vendredi 28 février 2025 à 10h00, dans les locaux du 126ème RI, rueBernard Courtois — Caserne Laporte à Brive-la-Gaillarde.Article 2 : Le jury d'examen est composé comme suit :pour l'école de gendarmerie de Tulle :- Adjudant Guillaume Révolletpour l'association départementale de la sécurité civile :- M. Henri Malfattipour la direction départementale des services d'incendie et de secours :- Madame Karine Mas
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2025-02-04-00003 - Arrêté composant le jury pour l'obtention du PAE FPSC du 126ème RI de Brive 42
pour le 126éme RI:- M. Camille TallaronArticle 3: Le jury présidé par monsieur Henri Malfatti ne peut valablement délibérer que s'il est aucomplet. Les délibérations sont secrétes.Article 4: madame la directrice de cabinet, monsieur le commandant du 126 RI de Brive sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le 04 février 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice binét,
le Savouroux
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2025-02-04-00003 - Arrêté composant le jury pour l'obtention du PAE FPSC du 126ème RI de Brive 43
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-02-06-00001
Arrêté portant agrément d'un médecin ( DR
DALEGRE F )chargé de l'aptitude à la conduite
pour les permis de conduire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-02-06-00001 - Arrêté portant agrément d'un médecin ( DR DALEGRE F )chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de
conduire
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| = a CabinetPREFET Ê Service des sécuritésDE LA CORREZE ervice des sécuLiberté . , ue pi.Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité ° + + .et des polices administratives
ARRÊTÉportant agrément d'un médecin chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de conduireLe Préfet de la Corrèze,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la route, et notamment ses articles R221-10 à R221-14, R221-19, R224-21, R224-22 etR226-1 à R226-4 ;Vu l'article L243-7 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance.et de validité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 1% février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pourle contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant composition des commissions médicalesprimaires et d'appel de la Corrèze chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permisde conduire et des conducteurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant agrément du Docteur DALEGRE François pourle contrôle à son cabinet de l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ou des candidats aupermis de conduire et pour siéger à la commission médicale primaire et d'appel de la Corrèzechargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;Considérant l'attestation de formation continue et la demande adressée par le Docteur DALÈGREFrançois pour être agréé médecin consultant hors commission médicale et participer à lacommission médicale départementale d'aptitude à la conduite ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTEArticle 1: Monsieur le Docteur DALÈGRE François est agréé sous le n° 19-2025-02 :- médecin consultant hors commission médicale à l'effet de contrôler àl'aptitude physique à la conduite des conducteurs ou candidats au permis de conduire.- médecin de la commission médicale départementale chargé d'apprécier l'aptitudephysique à la conduite des conducteurs ou candidats au permis de conduire.
son cabinet,
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-02-06-00001 - Arrêté portant agrément d'un médecin ( DR DALEGRE F )chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de
conduire
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xArticle 2 : L'agrément prévu à l'article 1 du présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans acompter de sa signature, ou jusqu'à la date anniversaire des 73 ans du médecin agréé.L'agrément peut être abrogé à tout moment par le préfet par voie d'arrêté.L'arrêté portant abrogation de l'agrément est notifié au médecin et une copie est adressée auConseil départemental de l'ordre des médecins.Article 3 : Le médecin agréé par le présent arrêté, assure les examens médicaux dans le respect desrègles de la déontologie médicale et conformément aux dispositions du cahier des charges ducontrôle de l'aptitude à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté.Article 4: Le montant des honoraires des visites médicales fixé par arrêté ministériel, est à la chargedes usagers.L'examen médical étant réalisé dans le cadre de la prévention de la sécurité routière, aucune feuillede maladie ne doit être remise à l'usager.Article 5: L'arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant agrément du Docteur DALÈGREFrançois pour le contrôle à son cabinet de l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ou descandidats au permis de conduire et pour siéger à la commission médicale primaire et d'appel de laCorrèze chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et desconducteurs est abrogé.Article 6: Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze — préfecture de la Corrèze - 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Secrétariat général - Bureaunational des droits à conduire - Place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES -— 2 cours BugeaudCS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7: Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, et dont copie sera adresséeau Docteur DALEGRE François pour notification ainsi qu'au président du Conseil départemental del'Ordre des Médecins. Fait à Tulle, le 6 février 2025
i
J LE SAVOUROUX
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-02-06-00001 - Arrêté portant agrément d'un médecin ( DR DALEGRE F )chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de
conduire
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ANNEXE :CAHIER DES CHARGES DU CONTRÔLE DE L'APTITUDE A LA CONDUITE AUTOMOBILE1-L'agrément des médecinsLe médecin consultant en et/ou hors commission médicale est agréé par le préfet conformément auxtermes de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite.> Le médecin ést inscrit à l'Ordre des Médecins ;> La limite d'âge est fixée à 73 ans;> Le médecins doit avoir reçu une formation spécifique, donc être titulaire de l'attestation délivrée parun organisme de formation agréé à tout médecin ayant suivi la formation initiale, soit continue s'il aété membre de la commission médicale avant 1994 ou du diplôme inter-universitaire de médecine destransports routiers.> Le médecin dispose d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer un examenmédical respectant les dispositions de l'arrêté de 28 mars 2022 modifié, fixant la liste des affectionsmédicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée (examen de la vue, etc.).> La durée minimale de l'examen est de 10 minutes ;> L'agrément est accordé par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans, sous réserve de la limite d'âgede 73 ans. Cet agrément est renouvelable pour la même durée sur demande écrite, en fournissant sinécessaire la preuve de l'accomplissement du module de formation continue.> Le médecin assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale etapplique les dispositions contenues dans l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des incapacitésphysiques, cognitives et sensorielles avec la conduite de véhicules terrestres à moteur.2 - Modalités pratiquesLes services préfectoraux mettent à disposition des usagers la liste des médecins agréés consultant horscommission médicale. L'usager contacte personnellement et directement le praticien à son cabinet pourconvenir d'un rendez-vous.> Le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai derendez-vous usuel ;> Le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patients ;Le médecin s'engage à respecter Un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêtéinterministériel. Cet examen de sécurité routière n'étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il neremplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers estproscrite.» En cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée ou si uneaptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions (dispositifs de correction de la vision,véhicule aménagé, etc.) doit être envisagée, le médecin informe l'usager de ses constatations et luiexplique les raisons qui motivent son avis. Il fait remplir et signer l'usager dans le cadre prévu à ceteffet sur le Cerfa 148.80*02 à l'issue du contrôle médical.> Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patientet une conclusion motivée qu'il conservera. Dans le cas d'une première aptitude temporaire ou d'uneinaptitude, il transmet sans délai à la préfecture une copie de l'avis médical remis au patient. Cesdocuments sont revêtus de son cachet et de sa signature. II peut également conserver en archive, unexemplaire de l'avis médical.Dans le cadre de l'organisation des commissions médicales chargées de l'aptitude à la conduite,services préfectoraux mettent à disposition des usagers sur le site internet de la préfecture, des dates etcréneaux horaires définis selon un planning communiqué par les médecins habilités à siéger. Il est duressort de l'usager de se connecter pour obtenir la liste des documents et examens a réaliser ainsi que ladate et heure d'un rendez-vous qu'il aura choisi.> Lors des commissions médicales, les médecins doivent être au nombre de deux et s'engagent à êtredisponibles pour satisfaire les visites programmées des usagers.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-02-06-00001 - Arrêté portant agrément d'un médecin ( DR DALEGRE F )chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de
conduire
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> En cas d'indisponibilité sur un créneau déjà ouvert à la prise de rendez-vous, le médecin absents'engage a trouver un confrère agréé de remplacement ou le cas échéant, à joindre à l'aide du listingfourni par les services de la préfecture à se demande, l'ensemble des patients ayant pris un rendez-vous pour les informer de l'annulation de cette commission médicale ;> Le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patients ;> Les médecins s'engagent à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêtéinterministériel. Cet examen de sécurité routière n'étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il neremplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers estproscrite.Les médecins s'engagent à ne pas délivrer d'avis médical si les résultats biologiques et/oupsychotechniques ne sont pas conformes aux délais réglementaires ou aux prescriptions surordonnances définies entre l'ensemble des médecins agréés en commission médicale et la préfecture ;> Les médecins s'engagent à transmettre aux services préfectoraux et dans les délais les plus brefs, undouble de chaque avis médical remis au patient.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-02-06-00001 - Arrêté portant agrément d'un médecin ( DR DALEGRE F )chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de
conduire
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-02-03-00007
Arrêté portant agrément d'un médecin ( DR
LEOPOLD P) chargé de l'aptitude à la conduite
pour les permis
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-02-03-00007 - Arrêté portant agrément d'un médecin ( DR LEOPOLD P) chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis 49
| oe . CabinetPREFET | see déscécuritéDE LA CORREZE ervice des sécuritésLiberté ~Egalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
ARRÊTÉportant agrément d'un médecin chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis de conduireLe Préfet de la Corrèze,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la route, et notamment ses articles R221-10 à R221-14, R221-19, R224-21, R224-22 etR226-1 à R226-4 ;Vu l'article L243-7 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pourle contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant composition des commissions médicalesprimaires et d'appel de la Corrèze chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permisde conduire et des conducteurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2019 portant agrément du Docteur LEOPOLD Patrick pour lecontrôle à son cabinet de l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ou des candidats aupermis de conduire et pour siéger à la commission médicale primaire et d'appel de la Corrèzechargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;Considérant l'attestation de formation continue et la demande adressée par le Docteur LEOPOLDPatrick pour être agréé médecin consultant hors commission médicale et participer à la commissionmédicale départementale d'aptitude à la conduite ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;ARRÊTEArticle 1: Monsieur le Docteur LEOPOLD Patrick est agréé sous le n° 19-2025-01 :- médecin consultant hors commission médicale à l'effet de contrôler à son cabinet,l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ou candidats au permis de conduire. |- médecin de la commission médicale départementale chargé d'apprécier l'aptitudephysique à la conduite des conducteurs ou candidats au permis de conduire.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-02-03-00007 - Arrêté portant agrément d'un médecin ( DR LEOPOLD P) chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis 50
Article 2 : L'agrément prévu à l'article 1 du présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans àcompter de sa signature, ou jusqu'à la date anniversaire des 73 ans du médecin agréé.L'agrément peut être abrogé à tout moment par le préfet par voie d'arrêté,L'arrêté portant abrogation de l'agrément est notifié au médecin et une copie est adressée auConseil départemental de l'ordre des médecins.Article 3 : Le médecin agréé par le présent arrêté, assure les examens médicaux dans le respect desrègles de la déontologie médicale et conformément aux dispositions du cahier des charges ducontrôle de l'aptitude à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté.Article 4: Le montant des honoraires des visites médicales fixé par arrêté ministériel, est à la chargedes usagers.L'examen médical étant réalisé dans le cadre de la prévention de la sécurité routière, aucune feuillede maladie ne doit être remise à l'usager.Article 5 : L'arrêté préfectoral du 21 novembre 2019 portant agrément du Docteur LEOPOLD Patrickpour le contrôle à son cabinet de l'aptitude physique à la conduite des conducteurs ou descandidats au permis de conduire et pour siéger à la commission médicale primaire et d'appel de laCorrèze chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et desconducteurs est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur — Secrétariat général - Bureaunational des droits à conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 :- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours BugeaudCS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr.Article 7: Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, et dont copie sera adresséeau Docteur LEOPOLD Patrick pour notification ainsi qu'au président du Conseil départemental del'Ordre des Médecins. Fait à Tulle, le 3 février 2025Le préfetpour le préfet et par délégation,
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-02-03-00007 - Arrêté portant agrément d'un médecin ( DR LEOPOLD P) chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis 51
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ANNEXE :CAHIER DES CHARGES DU CONTRÔLE DE L'APTITUDE A LA CONDUITE AUTOMOBILE- Vagrément des médecinsLe médecin consultant en et/ou hors commission médicale est agréé par le préfet conformément auxtermes de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite.'> Le médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins ;> La limite d'âge est fixée a 73 ans;> Le médecins doit avoir reçu une formation spécifique, donc être titulaire de l'attestation délivrée parun organisme de formation agréé à tout médecin ayant suivi la formation initiale, soit continue s'il aété membre de la commission médicale avant 1994 ou du diplôme inter-universitaire de médecine destransports routiers.> Le médecin dispose d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d' assurer Un examenmédical respectant les dispositions de l'arrêté de 28 mars 2022 modifié, fixant la liste des affectionsmédicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée (examen de la vue, etc.).> La durée minimale de l'examen est de 10 minutes ;> L'agrément est accordé par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans, sous réserve de la limite d'âgede 73 ans. Cet agrément est renouvelable pour la même durée sur demande écrite, en fournissant sinécessaire la preuve de l'accomplissement du module de formation continue.Le médecin assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale etapplique les dispositions contenues dans l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des incapacitésphysiques, cognitives et sensorielles avec la conduite de véhicules terrestres à moteur.v
Modalités pratiquesLes services préfectoraux mettent à disposition des usagers la liste des médecins agréés consultant horscommission médicale. L'usager contacte personnellement et directement le praticien à son cabinet pourconvenir d'un rendez-vous.> Le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai derendez-vous usuel ;> Le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patients ;>Le médecin s'engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêtéinterministériel. Cet examen de sécurité routière n'étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il neremplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers estproscrite.> En cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée ou si uneaptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions (dispositifs de correction de la vision,véhicule aménagé, etc.) doit être envisagée, le médecin informe l'usager de ses constatations et luiexplique les raisons qui motivent son avis. Il fait remplir et signer l'usager dans le cadre prévu a ceteffet sur le Cerfa 148.80*02 à l'issue du contrôle médical.> Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patientet une conclusion motivée qu'il conservera. Dans le cas d'une première aptitude temporaire ou d'uneinaptitude, il transmet sans délai à la préfecture une copie de l'avis médical remis au patient. Cesdocuments sont revêtus de son cachet et de sa signature. I! peut également conserver en archive, unexemplaire de l'avis médical.Dans le cadre de l'organisation des commissions médicales chargées de l'aptitude à la conduite, lesservices préfectoraux mettent à disposition des usagers sur le site internet de la préfecture, des dates etcréneaux horaires définis selon un planning communiqué par les médecins habilités à siéger. Il est duressort de l'usager de se connecter pour obtenir la liste des documents et examens à réaliser ainsi que ladate et heure d'un rendez-vous qu'il aura choisi.> Lors des commissions médicales, les médecins doivent être au nombre de deux et s'engagent à êtredisponibles pour satisfaire les visites programmées des usagers.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-02-03-00007 - Arrêté portant agrément d'un médecin ( DR LEOPOLD P) chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis 52
> En cas d'indisponibilité sur un créneau déjà ouvert à la prise de rendez-vous, le médecin absents'engage à trouver un confrère agréé de remplacement ou le cas échéant, à joindre à l'aide du listingfourni par les services de la préfecture à se demande, l'ensemble des patients ayant-pris un rendez-vous pour les informer de l'annulation de cette commission médicale ;» Le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patients ;> Les médecins s'engagent à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêtéinterministériel. Cet examen de sécurité routière n'étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il neremplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers estproscrite.rLes médecins s'engagent à ne pas délivrer d'avis médical si les résultats biologiques et/oupsychotechniques ne sont pas conformes aux délais réglementaires ou aux prescriptions surordonnances définies entre l'ensemble des médecins agréés en commission médicale et la préfecture ;> Les médecins s'engagent à transmettre aux services préfectoraux et dans les délais les plus brefs, undouble de chaque avis médical remis au patient.
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19-2025-02-03-00007 - Arrêté portant agrément d'un médecin ( DR LEOPOLD P) chargé de l'aptitude à la conduite pour les permis 53
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-02-11-00004
Arrêté portant interdiction de port et de
transport d'objets ayant l'apparence d'armes à
feu
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-02-11-00004 - Arrêté portant interdiction de port et de transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu 54
| of . CabinetPREFETDE LA CORREZE Service des sécuritésLiberté .Egalité / A EuFraternité Bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
ARRÊTÉportant interdiction de port et de transport d'objets ayant l'apparence d'armes a feu
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R.311-1 ;Vu l'article R.610-5 du code pénal ;Vu le décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certainsobjets ayant l'apparence d'armes à feu ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Madame Marion LE SAVOUROUX, directrice decabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 1998 interdisant le port et le transport, dans les lieux publics, d'ob-jets ayant l'apparence d'arme à feu ;
xVu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarionLE SAVOUROUX, directrice de cabinet du préfet de la Corréze ;Vu la circulaire INTD9800105C du 6 mai 1998 relative aux mesures visant à interdire le port et letransport de tous objets ayant l'apparence d'une arme à feu ;Considérant les risques pouvant résulter d'une utilisation intempestive, volontaire ou non, dans leslieux publics, d'objets ayant l'apparence d'armes à feu ;Considérant les risques de troubles à l'ordre et à la sécurité publics que représentent le port et letransport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu dans les lieux publics ;Considérant que plusieurs incidents portant atteinte à l'ordre public suite au port et au transport demodèles de type AIRSOFT ont été recensés dans le département de la Corrèze ;Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'interdire le port et le transport d'objets ayantl'apparence d'armes à feu dans les lieux publics ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet,
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ARRETEArticle 1: Le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes a feu sont interdits dans leslieux publics, notamment les voies publiques, les transports publics, les établissements scolaires etles abords (publics ou privés), les parcs et jardins publics ou ouverts au public, sur l'ensemble dudépartement de la Corréze.Article 2: Des dérogations pourront être exceptionnellement accordées dans le cadre despectacles, reconstruction historiques et tournages de films dès lors qu'ils auront été préalablementdéclarés auprès des services de police nationale ou de gendarmerie nationale territorialementcompétents.Article 3 : Toute violation de l'interdiction édictée à l'article 1° du présent arrêté sera punie d'uneamende prévue pour les contraventions de la 2eme classe.Article 4: L'arrêté préfectoral du 25 juin 1998 interdisant le port et le transport, dans les lieuxpublics, d'objets ayant l'apparence d'arme à feu est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES -— 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6: Madame la directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de BRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le commandant de groupement de la gendarmerie de la Corrèze, ledirecteur départemental de la police nationale de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République de BRIVE-LA-GAILLARDE et TULLE.
Tulle, le 1 H FEV. 2025Le préfet,Pour le préfetrét pan délégation,La-directrice-de cabinet,Mer cf /crc ÀPAS |Marion f SAVOUROUX
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19-2025-02-11-00004 - Arrêté portant interdiction de port et de transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu 56
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2025-02-07-00001
Arrêté prononçant la distraction et l'application
du régime forestier de terrains appartenant à la
commune de Gros-Chastang sis sur la commune
de Saint-Martin-la-Méanne et de Gros-Chastang
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité - 19-2025-02-07-00001 - Arrêté prononçant la distraction et l'application du régime forestier de terrains
appartenant à la commune de Gros-Chastang sis sur la commune de Saint-Martin-la-Méanne et de Gros-Chastang
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EPRÉFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORRÈZE de la réglementation et desLiberté collectivités localesÉgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalité et ducontrôle de légalité
ARRÊTÉprononçant la distraction et l'application du régime forestier de terrains appartenantà la commune de Gros-Chastang sis sur la commune de Saint-Martin-la-Méanne et deGros-Chastang
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 DU Code Forestier,Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne Desplanques, préfet de la Corrèze,Vu la délibération de la commune de Gros-Chastang en date du 07 octobre 2022,Vu le rapport de l'Office national des Forêts en date du 16 juin 2021,Vu le procès-verbal de reconnaissance des limites en date du 19 mai 2021,Vu les relevés de propriété,Vu les plans des lieux, ARRÊTEArticle 1°: Le régime forestier est distrait sur les parcelles SEEN en ant à la commune de Gros-Chastangsises sur les communes de Gros-Chastang et de Saint-Martin-la-Méanne, désignées ci-après, pour unesurface totale de 00ha 57a 61ca:ë Références cadastralesE Section N° Lieu-dit Contenance Totale Distraction du RF3 Territoire communal de GROS CHASTANGà FE 350 DEC O0ha 02a Olea O0ha 02a Olca= 3 Territoire communal de SAINT-MARTIN-LA-MEANNE .BE A 291 a (Caner 00ha 55a 60ca 00ha 55a 60caÊ é Surfaces totales : 00 ha 57a 61 ca - 00ha 57a 61ca
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appartenant à la commune de Gros-Chastang sis sur la commune de Saint-Martin-la-Méanne et de Gros-Chastang
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Article 2 : Le régime forestier est appliqué sur les parcelles appartenant à la commune de Gros-Chastangsise sur la commune de Gros-Chastang, désignée ci-après, pour une surface totale de 3ha 22a 16ca :
Références cadastralesTerritoire communal de GROS-CHASTANGSection N° Lieu-dit Contenance Totale pur emp20 AI 54 Clauzel 00ha 50a 80ca O0ha 50a 80ca=5 AI 64 Clauzel 00ha 71a 00ca 00ha 71a 00ca'5 AI 124 Lestrel OOha 18a 47ca 00ha 18a 47ca8 AI 126 Lestrel 00ha 24a 80ca 00ha 24a 80caPA Al 158 Les Gorges 00ha 08a 10ca 00ha 08a 10ca5 AI 162 Les Gorges 00ha 06a 20ca 00ha 06a 20ca: A 178 Saint Jean 00ha 08a 37ca O0ha 08a 37caÔ AI 182 Saint Jean 00ha 08a 85ca 00ha 08a 85caË AI 193 Saint Jean OOha Ola 85ca 00ha Ola 85caà AI 202 Saint Jean 00ha 30a 50 ca 00ha 30a 50 caÊ AI 217 Saint Jean OOha 13a 42ca 00ha 13a 42caAI 272 Les Champs 00ha 31a 45ca O0ha 31a 45caAI 282 Les Champs O0ha 03a 95ca 00ha 03a 95caAI 346 Font Elayc 00ha 44a 40ca 00ha 44a 40caSurfaces totales : 03 ha 22a 16 ca 03ha 22a 16ca
Article 3 : le préfet de la Corrèze, le directeur de l'agence territoriale de l'Office National des Forêts àLimoges, le maire de la commune de Gros-Chastang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de la commune de Gros-Chastang et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.tue, le 0 7 FEV. 2025
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, ou par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité - 19-2025-02-07-00001 - Arrêté prononçant la distraction et l'application du régime forestier de terrains
appartenant à la commune de Gros-Chastang sis sur la commune de Saint-Martin-la-Méanne et de Gros-Chastang
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2025-02-07-00002
Arrêté prononçant la distraction et l'application
du régime forestier de terrains appartenant à la
commune de Gros-Chastang sis sur la commune
de Saint-Martin-la-Méanne et de Gros-Chastang
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité - 19-2025-02-07-00002 - Arrêté prononçant la distraction et l'application du régime forestier de terrains
appartenant à la commune de Gros-Chastang sis sur la commune de Saint-Martin-la-Méanne et de Gros-Chastang
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PREFET Direction de la citoyenneté, deDE LA CORRÈZE la réglementation et desLiberté collectivités localesÉgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalité et ducontrôle de légalité
ARRÊTÉprononçant la distraction et l'application du régime forestier de terrainsappartenant à la commune de Gros-Chastang sis sur la commune de Saint-Martin-la-Méanneet de Gros-Chastang |
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier,Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne Desplanques, préfet de la Corréze,Vu la délibération de la commune de Gros-Chastang en date du 11 septembre 2024,Vu le rapport de l'Office national des Forêts en date du 10 janvier 2025, |Vu le procès-verbal de reconnaissance des limites en date du 22 octobre 2024,Vu les relevés de propriété,Vu les plans des lieux,
ARRÊTEArticle 1er : Le régime forestier est distrait sur la parcelle appartenant à la commune de Gros-Chastang sisesur la commune de Saint-Martin-la-Méanne, désignées ci-après, pour une surface totale de 00ha 30a 50ca :Commune Section | Numéro Lieu-dit Surface (ha)Saint-Martin-la-Méanne A 526 Soumailles 0,3050 .TOTAL 0,3050
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité - 19-2025-02-07-00002 - Arrêté prononçant la distraction et l'application du régime forestier de terrains
appartenant à la commune de Gros-Chastang sis sur la commune de Saint-Martin-la-Méanne et de Gros-Chastang
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Article 2 : Le régime forestier est appliqué sur les parcelles appartenant a la commune de Gros-Chastangsise sur la commune de Gros-Chastang, désignée ci-après, pour une surface totale de OOha 55a 90ca :Propriétaire Commune Section | Numéro a Surface (ha)Commune de Gros-Chastang Gros-Chastang AE 143 —Z . 0,5590
Article 3 : le préfet de la Corrèze, le directeur de l'agence territoriale de l'Office National des Forêts àLimoges, le maire de la commune de Gros-Chastang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de la commune de Gros-Chastang et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 07 FEV. 2025
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, ou par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité - 19-2025-02-07-00002 - Arrêté prononçant la distraction et l'application du régime forestier de terrains
appartenant à la commune de Gros-Chastang sis sur la commune de Saint-Martin-la-Méanne et de Gros-Chastang
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2025-02-05-00001
Arrêté fixant les tarifs réglementés des courses
de taxi dans le département de la Corrèze pour
l'année 2025
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2025-02-05-00001 - Arrêté fixant les tarifs réglementés des courses de taxi dans le département de la Corrèze pour
l'année 2025
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PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desid collectivités localesFraternité
Bureau de la réglementation et desélections
ARRETEfixant les tarifs réglementés des courses de taxidans le département de la Corrèze pour l'année 2025
Le préfet de la Corréze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la consommation notamment l'article L.112-1,Vu le code du commerce, notamment l'article L.410-2,Vu le code des transports, notamment les articles L.3121-1 et suivants,Vu le décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 modifié relatif aux contrôles des instruments de mesure,Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services,Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifsdes courses de taxi,Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi,Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2010 instaurant un dispositif de réclamation relatif aux notes detaxis pour le département de la Corrèze,Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2018 portant réglementation de la profession et de l'exploitation destaxis et des voitures de transport avec chauffeur (VTC) dans le département de la Corrèze,Considérant les avis de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations et de M. le représentant des organisations professionnelles,Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,Arrête :Article 1°: Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis dans l'articleL 3121-1 du code des transports.
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élections - 19-2025-02-05-00001 - Arrêté fixant les tarifs réglementés des courses de taxi dans le département de la Corrèze pour
l'année 2025
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Article 2 : TarificationA compter de la publication du présent arrété, les tarifs limites applicables au transport public devoyageurs par taxis sont fixés comme suit, taxe sur la valeur ajoutée comprise, quel que soit le nombrede places que comporte la voiture, et que ces places soient toutes occupées ou non:=> prise en charge (pour tous les tarifs) 2,70 €= heure d'attente (tarifs de jour) 28,00 €= heure d'attente (tarifs de nuit, dimanche et jours fériés, cf. infra, § c) 37,00 €= valeur de la chute (pour tous les tarifs) 010 €= durée de l'attente correspondant à la chute (tarifs de jour) 12,86 s= durée de l'attente correspondant à la chute (tarifs de nuit, dimanche et jours fériés) 9,73 s= tarifs kilométriques indiqués dans le tableau ci-après suivant la catégorie du transport effectuéLettre Définition de la course Distance pour PrixCode une chute au kilometreA Transports circulaires avec départ et retour 84,75m 1,18 €à la station, de jour (8 h a 19 h)B Transports circulaires avec départ et retour 5714 m 1,75 €en charge à la station, de nuit (19 h a 8 h)Cc Transports directs avec départ en charge et 42,37 m 2,36 €retour a vide, de jour (8 h a 19 h)D Transports directs avec départ en charge et 28,57 m 3,50 €retour à vide, de nuit (19 h a 8 h)
a) Pour les transports sur appel téléphonique, il sera fait usage des tarifs indiqués ci-dessus selonles modalités suivantes :1) Voyageur ayant indiqué lors de l'appel téléphonique son lieu de destination := Avec départ à vide et retour en charge au point de départ du taxi (transport dit circulaire)* application, durant tout le trajet, des tarifs A de jour et B de nuit.= Avec départ a vide et retour a vide au point de départ du taxi :* application, du point de départ du taxi jusqu'au point d'arrivée du client, des tarifs C dejour et D de nuit.= Avec départ à vide, retour à vide au point de départ du taxi mais avec, pour le voyageur, unretour au point de son chargement :* application des tarifs C de jour et D de nuit, du point de départ du taxi jusqu'au point dechargement du client, puis, à partir du point de chargement du client jusqu'au retour à ce lieu,des tarifs A de jour et B de nuit.= Avec départ à vide et retour en charge sur une partie du trajet initial :* application des tarifs C de jour ou D de nuit, à l'aller jusqu'au point où aura lieu la déposedu client au retour, puis, application des tarifs À de jour ou B de nuit, de ce lieu jusqu'aux points dechargement et dépôt du client.2) Voyageur n'ayant pas indiqué lors de l'appel téléphonique son lieu de destination := Avec départ à vide et retour en charge au point de départ du taxi :* application des tarifs C de jour ou D de nuit jusqu'au point de chargement du client, puistarifs A de jour ou B de nuit pour le retour.= Avec départ à vide et retour à vide au point de départ du taxi :* application, du point de départ du taxi jusqu'au point d'arrivée du client, des tarifs C dejour et D de nuit.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2025-02-05-00001 - Arrêté fixant les tarifs réglementés des courses de taxi dans le département de la Corrèze pour
l'année 2025
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= Avec départ a vide, retour a vide au point de départ du taxi mais avec, pour le voyageur, unretour au point de son chargement :* application des tarifs C de jour ou D de nuit, du point de départ du taxi jusqu'au point dechargement du client, puis, à partir du point de chargement du client jusqu'au retour à ce lieu,des tarifs A de jour ou B de nuit.— Avec départ à vide, retour en charge sur une partie du trajet initial :* application des tarifs C de jour ou D de nuit jusqu'au point de chargement du client, puis,* application des tarifs A de jour ou B de nuit, du point de chargement jusqu'au dépôt duclient.b) Neige - VerglasLa pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes :* routes effectivement enneigées ou verglacées,* utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus d'hiver ».Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle lesconditions d'application et le tarif pratiqué.Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de courseconcerné.c) Application des tarifs de nuit, du dimanche et des jours fériés :Les tarifs de nuit sont applicables toute l'année de 19 H 00 à 08 H 00. Pour toute course dontune partie a été effectuée pendant des heures de jour et l'autre pendant des heures de nuit, il est faitapplication du tarif de jour pendant la fraction du parcours réalisé pendant les heures de jour, et tarifde nuit pour l'autre fraction.Le dimanche et les jours fériés, il peut être fait application de 00 H 00 à 24 H 00 des tarifs de nuitprévus au présent article.d) Minimum de perception:Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut êtreinférieure à 8 euros.
Article 3: Les compteurs horokilométriques devront être modifiés dans un délai de deux mois àcompter de la publication du présent arrêté.Après mise à jour des tarifs, une lettre majuscule de couleur différente de celles désignant les positionstarifaires, et d'une hauteur minimale de 10 mm, sera apposée sur le cadran des taximètres aprèsadaptation aux tarifs pour l'année 2025.
LETTRE pour 2025E de couleur BLEUE
Article 4 : Prestations non tarifées par les taximètres1) Transport de bagages :Certains bagages peuvent faire l'objet d'un supplément de 2,00 € dans les cas suivants :* Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule etnécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;* Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de tailleéquivalente, par passager.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
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2) Transport d'un cinquième passager maieur ou mineur :Le transport de passager à partir du cinquième passager majeur ou mineur pourra donner lieu àla perception d'un supplément de 4,00 € par passager.
3) Péages d'autoroutes :L'utilisation des tronçons d'autoroutes à péage ne pourra s'effectuer qu'à la demande expressedu client, qui devra être informé que les frais de péage seront à sa charge et perçus en sus du prix de lacourse.
Article 5 : Conformément à l'article R 3121-1 du code des transports, tout véhicule affecté à l'activité detaxi doit être obligatoirement pourvu d'équipements spéciaux et de signes distinctifs à savoir :e un compteur horokilométrique homologué dit «taximètre» permettant l'éditionautomatisée d'un ticket comportant les mentions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie,notamment en vue de porter à la connaissance du client les composantes de la course,e une imprimante connectée au taximètre permettant l'édition d'une note,° un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à ladisposition du client,e un dispositif extérieur lumineux réglementaire portant la mention « TAXI » qui s'illumine envert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé,e 'indication, sous forme d'une plaque scellée au véhicule, visible de l'extérieur, de lacommune de rattachement ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement.
Article 6: Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à lasurveillance, prévues au décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 modifié par décret n° 2016-769 du 09 juin2016.
Article 7 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le débutde la course en appliquant les tarifs réglementaires, et signaler au client tout changement de tarifintervenant pendant la course.
Article 8: Les tarifs en vigueur devront être affichés d'une manière parfaitement visible et lisible àl'intérieur de chaque véhicule tant au niveau des places avant qu'arrière, avec la mention de la date duprésent arrété préfectoral .Les affichettes devront être libellées en caractère d'imprimerie et la hauteur des chiffres et lettres nepourra être inférieur à 0,6 cm (06 mm) pour les tarifs et 0,3 cm (03 mm) pour les écritures et reprendre laformule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur nepeut être inférieure à 8 € ».
Article 9 : Délivrance d'une noteLes entreprises de taxi sont tenues de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 octobre 1983relatif à la publicité des prix de tous les services et l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif àl'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi résumées ci-après :* «Toute prestation de service doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état decause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieurou égal à 25 € TTC.+ Lorsque le prix est inférieur à 25 € T.T.C., la délivrance d'une note est facultative mais celle-cidoit être remise au client qui la demande.
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élections - 19-2025-02-05-00001 - Arrêté fixant les tarifs réglementés des courses de taxi dans le département de la Corrèze pour
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* La note doit être établie en double exemplaire. L'original est remis au client, le double doitétre conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date derédaction ».* Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doiventêtre rappelées a la clientèle par un affichage visible où s'exécute le paiement du prix, (dans le véhicule).* L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est précisée par arrêtépréfectoral.° La note doit comporter les mentions ci-dessous :
mentionnés au la date de rédaction de la notemoyen de l'imprimantementionnée au 1° du IIde l'article R.3121-1 du le nom ou la dénomination sociale du prestatairecode des transportsles heures de début et fin de la course
De le numéro d'immatriculation du véhicule de taxila part du; l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamationprestataire le montant de la course minimumle prix de la course toutes taxes comprises hors lessupplémentssoit imprimés, la somme totale à payer toutes taxes comprisessoit portés de manière |incluant les supplémentsmanuscritele détail de chacun des supplémentsA la Soit imprimés, le nom du clientdemande soit portés de manière. le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la coursedu client |manuscrite
Article 10 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 06 février 2024 sont abrogées.Article 11: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies et répriméesconformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 12 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le sous-préfet de Brive la Gaillarde, M. le sous-préfet d'Ussel, Mmes et MM. les maires de la Corrèze, M. le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, M. le directeur départemental des financespubliques de la Corrèze, M. le chef de l'unité territoriale de la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Corrèze, M. le commissaire divisionnaire - directeur départemental de la policenationale et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Tulle, le OS février 2025
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2025-02-05-00001 - Arrêté fixant les tarifs réglementés des courses de taxi dans le département de la Corrèze pour
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Mr le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumérique — 139 rue de Bercy — 75 012 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES ou parl'application internet « Télérecours citoyens ».Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2025-02-05-00001 - Arrêté fixant les tarifs réglementés des courses de taxi dans le département de la Corrèze pour
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial/Bureau de l'environnement et du
cadre de vie
19-2025-01-31-00007
Arrêté modifiant l'arrêté du 20 septembre 2023
portant renouvellement de la composition de la
commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre
de vie - 19-2025-01-31-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 20 septembre 2023 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
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PREFET Direction de la coordinationDE LA CORREZE des politiques publiques et deales l'appui territorialFraternité
Bureau de l'environnement et ducadre de vie
Arrêté modifiant l'arrêté du 20 septembre 2023 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale chargée d'établirla liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-4, R123-34, D123-35 a D123-37 :Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-3 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Etienne DESPLANQUES ;Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de Mme Nicole CHABANNIER, secrétaire générale dela préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-12-02-00003 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature àMme Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2023 portant renouvellement de la composition de lacommission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur ;Vu le courriel du 23 janvier 2025 du président de France Nature Environnement Limousin désignant sonréprésentant au sein de cette commission ;ARRETEArticle 1": l'article 1" de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2023 portant renouvellement de lacomposition départementale chargé d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurdans le département de la Corrèze est modifié comme suit :Président : Le président du tribunal administratif de Limoges ou le magistrat qu'il délègue.
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre
de vie - 19-2025-01-31-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 20 septembre 2023 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
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En aualité de reorésentants des services de l'État :> un représentant du préfet,> le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,> la directrice départementale des territoires de la Corrèze ou son représentant,> le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ou son représentant,En qualité de représentant des maires de la Corrèze :> Monsieur François PATIER, maire de Nespouls.En aualité de représentant des conseillers départementaux de la Corrèze :> Monsieur Jean-Jacques DELPECH, conseiller départemental du canton de Saint-Pantaléon-de-Larche.En aualité de personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :> Mme Catherine HUGON-MAZERM, association « Corrèze Environnement »,> Madame Catherine DUBOIS-SALLON « France Nature Environnement Limousin ».En aualité de commissaire enquêteur assistant aux délibérations avec voix consultative :> Mme Michèle PETITJEAN-DELMON, commissaire enquêteur, retraitée de la fonction publiqueterritoriale, inscrite sur la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur de la Haute-Vienne.Article 2 : les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2023 demeurent inchangées.Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limogesdans un délai de 2 mois à compter de sa publication et, pour les membres, dans les 2 mois de sanotification.ll est précisé qu'outre la possibilité pour les citoyens de déposer un recours par courrier ou directementauprès de l'accueil du tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud CS 40410 87011 Limogescedex, ils peuvent aussi saisir le tribunal administratif par l'application informatique Télérecourscitoyens accessible sur le site www. telerecours.fr.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et le président du tribunal administratifde Limoges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont une copie sera adressée àchacun des membres. Tulle, le 3 1 JAN. 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,'
Nicole C
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de vie - 19-2025-01-31-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 20 septembre 2023 portant renouvellement de la composition de la
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