SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 23 05 2025
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
DDETS / Pôle inclusion sociale et intégration
72-2025-05-19-00001 - ARRETE RAA RENOUVAGREMENT DOMICI
Solidarité femmes juin 25 (4 pages) Page 4
DDFIP /
72-2025-05-12-00005 - Remaniement du cadastre- Clôture d'un chantier
de travaux sur la commune de Connerré (1 page) Page 9
DDT / SEE
72-2025-05-20-00005 - Arrêté préfectoral 2025-2026 chasse esod 3 (4
pages) Page 11
72-2025-05-20-00004 - Arrêté préfectoral 2025-2026 chasse ouverture
fermeture (8 pages) Page 16
72-2025-05-20-00006 - Arrêté préfectoral 2025-2026
chasse-loutre-castor (4 pages) Page 25
72-2025-05-20-00003 - Arrêté préfectoral 2025-2026 plan chasse
qualitatif (1 page) Page 30
72-2025-05-20-00002 - Arrêté préfectoral 2025-2026 plan de chasse (5
pages) Page 32
72-2025-05-21-00017 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant
prescriptions spécifiques au projet de création d'une nouvelle
station d'épuration sur la commune de FAY (6 pages) Page 38
72-2025-04-16-00001 - Loup cellule de veille Sathe (3 pages) Page 45
72-2025-05-07-00009 - Loup Cercle 3 Sarthe 2025 (2 pages) Page 49
72-2025-04-01-00005 - RAA HYDRO CONCEPT LE MANS METROPOLE Halte
fluviale (5 pages) Page 52
72-2025-04-08-00011 - RAA SMSEAU inventaires piscicoles Stations Sarthe
(6 pages) Page 58
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2025-05-21-00015 - AP renouvellement habilitation PLENITUDE Le Mans
(2 pages) Page 65
72-2025-05-21-00016 - AP renouvellement habilitation PLENITUDE Montval
(2 pages) Page 68
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-05-21-00013 - AP renouvellement CDNPS Sites et paysages RAA (7
pages) Page 71
72-2025-04-24-00003 - ARRETE -2025-DRAC-ECOMMOY 72 (2 pages) Page 79
72-2025-05-21-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2025-0149
du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-0213 du 21
octobre 2024 (modificatif n° 2)
Conseil départemental de
l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques
(C.O.D.E.R.ST.) : Nomination et modalités de convocation.
(4 pages) Page 82
2
Préfecture de la Sarthe / Service des Sécurités
72-2025-05-21-00001 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Bessé
sur Braye-raa (3 pages) Page 87
72-2025-05-21-00011 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-La
Chartre sur le Loir-raa (3 pages) Page 91
72-2025-05-21-00002 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Le
Grand Lucé-raa (3 pages) Page 95
72-2025-05-21-00003 -
Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Lombron-raa (3 pages) Page 99
72-2025-05-21-00004 -
Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Maisoncelles-raa (3 pages) Page 103
72-2025-05-21-00005 -
Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Montaillé-Saint Calais-raa (3
pages) Page 107
72-2025-05-21-00006 -
Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Montmirail-raa (3 pages) Page 111
72-2025-05-21-00007 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Saint
Mars La Brière-raa (3 pages) Page 115
72-2025-05-21-00008 -
Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Savigné l'Evêque-raa (3
pages) Page 119
72-2025-05-21-00009 -
Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Thorigné sur Dué-raa (3
pages) Page 123
72-2025-05-21-00012 -
Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Tuffé-raa (3 pages) Page 127
72-2025-05-21-00010 -
Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Vibraye-raa (3 pages) Page 131
3
DDETS
72-2025-05-19-00001
ARRETE RAA RENOUVAGREMENT DOMICI
Solidarité femmes juin 25
DDETS - 72-2025-05-19-00001 - ARRETE RAA RENOUVAGREMENT DOMICI Solidarité femmes juin 25 4
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets-pisi@sarthe.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Renouvellement d'agrément d'autorisation de domiciliation des personnes sans domicile stable
– Association SOLIDARITE FEMMES 72 – 52, rue du Puits de la chaîne – 72000 LE MANS

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite


VU l'article 5 de la loi n° 2007-290 instituant le droit au logement opposable et portant mesures en
faveur de la cohésion sociale ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (A.L.U.R.) ;
VU le décret en Conseil d'Etat n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la
domiciliation ;
VU le décret en Conseil d'Etat n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile
pour l'aide médicale de l'Etat (AME) ;
VU le décret simple n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable ;
VU les articles L252-1, L252-2, L264-2 et suivants e t D.264-1 et suivants du Code de l'Action Sociale e t
des Familles ;
VU la circulaire DGAS/MAS/2008 du 25 février 2008 met tant en œuvre le dispositif de domiciliation
des personnes sans domicile stable ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle de f ormulaire « attestation d'élection de
domicile » délivré aux personnes sans résidence stable ;
VU l'arrêté DDCS/Direction/2015-003 du 18 juin 2015 p ortant approbation du schéma départemental
des personnes sans résidence stable ;
VU l'arrêté d'autorisation de domiciliation des perso nnes sans domicile stable en date du 5 juin 2020
délivré à l'Association SOLIDARITE FEMMES 72 ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de l'Assoc iation SOLIDARITE FEMMES 72 en date du 5
mai 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe ;


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle inclusion sociale et intégration

DDETS - 72-2025-05-19-00001 - ARRETE RAA RENOUVAGREMENT DOMICI Solidarité femmes juin 25 5

19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets-pisi@sarthe.gouv.fr

ARRÊTE
Article 1 – Renouvellement de l'agrément
A compter de la date de signature du présent arrêté , l'agrément pour recevoir l'élection de domicile
des personnes sans résidence stable est renouvelé p our une durée de 5 ans au profit de l'Association
SOLIDARITE FEMMES 72 - 52, rue du Puits de la chaîne – 72000 LE MANS.
Au-delà de 150 élections de domicile, l'association n'est plus tenue d'accepter de nouvelles
domiciliations.
Article 2 – Définition du droit à la domiciliation

L'activité de domiciliation de l'Association SOLIDA RITE FEMMES 72 est ouverte à toutes personnes
sans domicile stable qui en fait la demande, qu'elle soit sans domicile, en habitat précaire ou hébergée
par des tiers et respectant les conditions prévues aux articles L.264-2 et suivants du Code de l'Actio n
Sociale et des Familles.
La personne n'a pas à démontrer sa nécessité de recourir à la domiciliation, mais doit avoir un lien avec
le territoire d'intervention de l'Association SOLIDARITE FEMMES 72 c'est-à-dire le territoire sarthois.
Il s'agit d'un droit et non d'une obligation.
Article 3 – Bénéficiaires du dispositif : les personnes sans domicile stable
Les bénéficiaires du dispositif de « domiciliation » sont les femmes victimes de violences conjugales
souhaitant quitter le domicile et les femmes héberg ées dans des logements spécifiques de mise à
l'abri.
Article 4 – Prestations sociales et droits auxquels s'applique la procédure de domiciliation

- Délivrance d'un titre national d'identité (carte nationale d'identité, passeport)
- Inscription sur les listes électorales
- Les demandes d'aide juridique
- L'ensemble des prestations légales servies par les CAF et les MSA : API, RSA, AAH, prime de
retour à l'emploi…
- Les prestations servies par l'assurance vieillesse (pension de retraite, minimum vieillesse…)
- L'affiliation à un régime de sécurité sociale et la CMU complémentaire
- Les allocations servies par Pôle emploi (allocation d'aide de retour à l'emploi, allocation de
solidarité spécifique, allocation temporaire d'attente…)
- Les prestations d'aide sociale légale financées par les départements (aide sociale aux personnes
âgées et handicapées, RSA, allocation personnalisée d'autonomie, prestation de
compensation…)
- L'accès à des services tels que le compte bancaire ou assurance obligatoire
Article 5 – Procédures qui doivent être mises en place par l'association pour assurer sa mission
5-1 vis-à-vis des personnes domiciliées
Eléments relatifs à l'élection de domicile

L'association doit :
DDETS - 72-2025-05-19-00001 - ARRETE RAA RENOUVAGREMENT DOMICI Solidarité femmes juin 25 6

19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets-pisi@sarthe.gouv.fr
- Mettre en place un entretien individuel avec le demandeur durant lequel seront présentés ses
droits et des obligations en matière de domiciliation et sera demandé à la personne si elle est
déjà en possession d'une attestation de domiciliation ;
- S'engager à utiliser le formulaire de demande et l'attestation de demande de domicile
uniques ;
- Respecter l'obligation d'accuser réception de la demande et y répondre dans le délai de 2
mois ;
- Mettre en place un dispositif de suivi et d'enregistrement des contacts des personnes ;
- Prévoir une procédure de radiation en adéquation avec la réglementation en vigueur .
Éléments relatifs au courrier de la personne domiciliée

Les organismes doivent assurer la réception et la m ise à disposition des courriers postaux. A cette fi n,
ils doivent mettre en place une organisation propre à la gestion de la correspondance.
L'organisme peut passer une convention ou un arrangement écrit avec les services de la poste dès que
le volume de correspondance le nécessiterait. Dans cette hypothèse, l'organisme doit faire mention de
cette convention ou de cet arrangement lors de sa demande d'agrément.
5-2 vis-à-vis de l'administration ou des organismes payeurs

L'organisme domiciliataire doit s'engager à transme ttre de façon régulière des informations sur son
activité de domiciliation.

À cet égard, il doit :
Transmettre chaque année au représentant de l'État dans le département un rapport sur son activité
de domiciliation comportant notamment les informations suivantes :

• Le nombre d'élections de domiciliation en cours de validité et le nombre de personnes
domiciliées au 31 décembre de l'année écoulée ;
• Le nombre d'élections de domiciles délivrées dans l 'année et le nombre de radiations et de
refus avec les principaux motifs ;
• Les moyens matériels et humains dont dispose l'organisme pour assurer la domiciliation ;
• Les conditions de mise en œuvre du cahier des charges ;
• Les jours et horaires d'ouverture ;
• Communiquer aux organismes payeurs de prestations s ociales qui leur font la demande les
informations relatives à la domiciliation des perso nnes concernées, dans le mois qui suit la
demande .

Article 6 – Renouvellement de l'agrément

La demande de renouvellement doit être présentée au plus tard deux mois avant l'expiration de
l'agrément.

L'organisme doit présenter un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les
perspectives envisagées pur l'exercice de la même activité.

Si à cette occasion, il est constaté un écart inexp liqué entre l'activité exercée durant la période de
validité de l'agrément et le cahier des charges ain si que les services proposés, le renouvellement
d'agrément est refusé.

Les décisions de refus de renouvellement sont motivées et susceptibles de recours contentieux devant
le Tribunal Administratif.

DDETS - 72-2025-05-19-00001 - ARRETE RAA RENOUVAGREMENT DOMICI Solidarité femmes juin 25 7

19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets-pisi@sarthe.gouv.fr
Article 7 : Retrait de l'agrément

L'agrément peut être retiré avant le terme prévu s' il est constaté un manquement grave aux
engagements définis par le cahier des charges et l'agrément.
Chaque retrait est effectué après que l'organisme a été mis en mesure de présenter des observations.
Les décisions de refus de renouvellement sont motivées et susceptibles de recours contentieux devant
le Tribunal Administratif.

Article 8 – Publication
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe et transmis aux
maires du département.

Article 9 –


La secrétaire générale de la Préfecture et le direc teur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à le Mans, le 19 mai 2025



Le Préfet

SIGNE

Emmanuel AUBRY
DDETS - 72-2025-05-19-00001 - ARRETE RAA RENOUVAGREMENT DOMICI Solidarité femmes juin 25 8
DDFIP
72-2025-05-12-00005
Remaniement du cadastre- Clôture d'un chantier
de travaux sur la commune de Connerré
DDFIP - 72-2025-05-12-00005 - Remaniement du cadastre- Clôture d'un chantier de travaux sur la commune de Connerré 9
ExPREFETDE LA SARTHEijerte'EgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
Pôle collectivités et partenaires institutionnels
Le Mans, le 12 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
OBJET : Remaniement du cadastre
Clôture d'un chantier de travaux sur la commune de CONNERRE
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation
du cadastre ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs
locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 relatif à l'ouverture du chantier de
remaniement ;
Vu l'avis de l'administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques de la Sarthe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE :
Article 1 er : La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre sur la
commune de Connerré a été fixée au 3 juin 2025 .
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de Connerré.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le maire de la
commune de Connerré, le directeur départemental des finances publiques, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs.
Le Préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe – place Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9 –Téléphone : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09
www.sarthe.gouv.fr

DDFIP - 72-2025-05-12-00005 - Remaniement du cadastre- Clôture d'un chantier de travaux sur la commune de Connerré 10
DDT
72-2025-05-20-00005
Arrêté préfectoral 2025-2026 chasse esod 3
DDT - 72-2025-05-20-00005 - Arrêté préfectoral 2025-2026 chasse esod 3 11
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 20 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la liste du 3e groupe et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts (ESOD), pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, L. 427-8 à L. 427-9 et R. 427-6 à
R.427-28, R. 428-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié, relatif à l'usage des appeaux et des appelants
pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux
nuisibles ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du Préfet ;
VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de
la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage de sanglier ;
VU l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique
2025-2026, en Sarthe ;
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72 042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 1/4
DDT - 72-2025-05-20-00005 - Arrêté préfectoral 2025-2026 chasse esod 3 12
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et
dans l'intérêt de protéger la faune et la flore ainsi que la santé et la sécurité publique, en limitant la
prolifération de certains animaux ;
CONSIDÉRANT que le pigeon ramier est un déprédateur important pour les cultures de tournesol,
protéagineux et colza, en particulier au stade semis ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts aux cultures et prairies, occasionnés par les sangliers faisant
l'objet d'un plan de maîtrise départemental, entraînant d'importantes indemnisations ;
CONSIDÉRANT l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 avril
2025 ;
CONSIDÉRANT la consultation du public, organisée sur le site de la préfecture de la Sarthe du 26 avril
2025 au 16 mai 2025 inclus, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 :
Les animaux des espèces suivantes sont classés susceptibles d'occasionner des dégâts, pour la période
allant du 1 er juillet 2025 au 30 juin 2026, en application de l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié
susvisé (espèces dites du 3e groupe), dans les lieux désignés ci-après :
ESPÈCES TERRITOIRES MOTIVATION
SANGLIER
Sus scrofa
Ensemble du département
Prévention des dommages aux
activités agricoles,
risques pour la sécurité publique
PIGEON RAMIER
Columba palumbus
Ensemble du département Prévention des dommages aux
activités agricoles
Article 2 :
La destruction du pigeon ramier pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 n'est autorisée,
après la fermeture générale de la chasse, que de jour (période débutant une heure avant le lever du
soleil et finissant une heure après le coucher du soleil) et pendant le temps, dans les lieux et selon les
formalités figurant dans le tableau ci-après.
Le propriétaire, possesseur ou fermier procède personnellement aux opérations de destruction des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ou y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit
le droit d'y procéder.
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72 042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 2/4
DDT - 72-2025-05-20-00005 - Arrêté préfectoral 2025-2026 chasse esod 3 13
ESPÈCES PÉRIODES AUTORISÉES MODES DE DESTRUCTION FORMALITÉS
PIGEON
RAMIER
De la date de clôture de l'espèce au
31 mars 2026
À tir à poste fixe et à
proximité des cultures de
protéagineux, d'oléagineux, de
céréales et des cultures
maraîchères.
Le tir s'effectue à poste fixe
matérialisé de main d'homme.
Sans formalité
Du 1er juillet 2025 au 31 juillet 2025
Du 1er avril au 30 juin 2026
Sur autorisation
préfectorale individuelle
De la date de clôture générale de la
chasse jusqu'à l'ouverture générale
de la chasse
Utilisation d'oiseaux de chasse
au vol
Sur autorisation
préfectorale individuelle
Article 3 :
La demande d'autorisation doit préciser l'identité et la qualité du pétitionnaire détenteur du droit de
destruction ou son délégué, le lieu, la nature et l'étendue des dégâts. La délégation écrite du détenteur
du droit de destruction sera jointe à la demande, ainsi que les coordonnées de chacun des
participants. Cette demande est adressée par le détenteur du droit de destruction à la direction
départementale des territoires de la Sarthe.
Les opérations de destruction ne peuvent commencer qu'après réception par le demandeur de
l'autorisation préfectorale individuelle.
Le formulaire de demande d'autorisation individuelle est disponible sur le site internet départemental
des services de l'État.
Un compte-rendu des opérations de destruction à tir, même nul, devra être adressé avant le 15 octobre
sous peine de non-renouvellement de l'autorisation.
Article 4 :
Le piégeage du sanglier est autorisé toute l'année sous les conditions suivantes dans l'ensemble des
communes du département :
• utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 exclusivement ;
• le piégeage est subordonné à la supervision des opérations par la fédération départementale
des chasseurs et à une autorisation individuelle délivrée par le Préfet de département au
propriétaire ou au titulaire du droit de destruction ;
• les sangliers capturés sont mis à mort par balle d'un calibre adapté immédiatement après la
relève du piège. Le tireur a reçu une formation dans une fédération départementale des
chasseurs et est détenteur de l'attestation de suivi délivrée par son président.
• détention par le piégeur agréé d'un permis de chasser visé et validé ;
Les autorisations préfectorales individuelles pour la destruction par piégeage du sanglier sont délivrées
sur demande du détenteur du droit de destruction qui doit compléter le formulaire de demande
d'autorisation de piégeage du sanglier.
La demande devra être adressée à la direction départementale des territoires de la Sarthe, par voie
postale, par mail à l'adresse suivante : ddt-bcp@sarthe.gouv.fr ou par téléprocédure sur le site
https://www.demarches-simplifiees.fr/. Toute demande incomplète ou illisible sera retournée
systématiquement au demandeur. L'avis de la fédération départementale des chasseurs sera sollicité.
Les opérations de destruction autorisées feront l'objet d'un bilan annuel des prises à réaliser au 30 juin
compte-rendu à adresser à la direction départementale des territoires de la Sarthe et à la fédération
départementale des chasseurs de la Sarthe avant le 30 septembre de chaque année. Le retour de ces
comptes-rendus conditionne l'octroi d'une autorisation pour la campagne suivante.
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72 042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 3/4
DDT - 72-2025-05-20-00005 - Arrêté préfectoral 2025-2026 chasse esod 3 14
Article 5 :
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et
affiché dans toutes les communes du département de la Sarthe :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, les sous-préfets de La Flèche et de Mamers, le
directeur départemental des territoires, les maires, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, la directrice
régionale de l'agence des Pays de la Loire de l'Office national des forêts, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Sarthe, le directeur départemental de la sécurité publique, les
lieutenants de louveterie, tous les agents assermentés au titre de la police de la chasse et
commissionnés à cet effet.
Le Préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative, le silence de l'administration vaut
rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
– un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72 042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 4/4
DDT - 72-2025-05-20-00005 - Arrêté préfectoral 2025-2026 chasse esod 3 15
DDT
72-2025-05-20-00004
Arrêté préfectoral 2025-2026 chasse ouverture
fermeture
DDT - 72-2025-05-20-00004 - Arrêté préfectoral 2025-2026 chasse ouverture fermeture 16
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 20 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse, pour la campagne cynégétique 2025-2026
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 420-1 à L. 428-29 et R. 421-1 à R.428-28 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié, relatif à l'exercice de la vénerie ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse
est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ;
VU l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié, relatif à l'exercice de la chasse à l'arc ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié, relatif au prélèvement maximal autorisé de la
bécasse des bois ;
VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus
d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge, faisans de chasse ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain.
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72 042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 1/8
DDT - 72-2025-05-20-00004 - Arrêté préfectoral 2025-2026 chasse ouverture fermeture 17
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 relatif à l'utilisation de munitions à grenailles pour le tir du
chevreuil ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2024 portant approbation de modifications apportées au schéma
départemental de gestion cynégétique 2021-2027 dans le département de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne cynégétique 2025-
2026 ;
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste du 3e groupe et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) pour la période du 1 er juillet 2025 au 30 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le sanglier est une espèce en développement dans le département de la Sarthe et
que ses dégâts sont en très forte progression ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de gérer les populations de sangliers dans le département et qu'il
convient en particulier de diminuer les concentrations de ces animaux et d'en limiter les nuisances ;
CONSIDÉRANT le niveau important des dégâts causés aux cultures sur l'ensemble du département par
les sangliers ;
CONSIDÉRANT que les cervidés sont soumis à plan de chasse et que le tir anticipé peut donc conduire
à augmenter la pression sur les espèces ;
CONSIDÉRANT que le tir du chevreuil dès le 1er juin et du cerf le 1er septembre, à l'affût et à l'approche
permet d'effectuer une sélection sanitaire des animaux et de limiter l'impact sur les régénérations
forestières par des prélèvements réalisés tôt en saison ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 425-15 du code de l'environnement, il appartient au
préfet d'inscrire dans l'arrêté annuel d'ouverture ou de fermeture de la chasse les modalités de gestion
d'une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas la mise en œuvre du plan de
chasse ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)
du 16 avril 2025;
CONSIDÉRANT les observations émises pendant la consultation du public effectuée sur le site de la
préfecture de la Sarthe du 26 avril 2025 au 16 mai 2025 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72 042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 2/8
DDT - 72-2025-05-20-00004 - Arrêté préfectoral 2025-2026 chasse ouverture fermeture 18
ARRÊTE
Article 1 :
La période d'ouverture générale de la chasse à tir et au vol est fixée pour le département de la Sarthe :
du DIMANCHE 28 SEPTEMBRE 2025 à 9 heures au SAMEDI 28 FÉVRIER 2026 au soir.
Article 2 :
Par dérogation à l'article 1er, les espèces de gibier figurant aux tableaux ci-après ne peuvent être chassées
à tir que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse
suivantes :
I - GRAND GIBIER SOUMIS À PLAN DE CHASSE
ESPÈCES OUVERTURE CLÔTURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
CERF ÉLAPHE
1er septembre 2025 Ouverture
générale
Chasse à l'approche ou à l'affût, sur
autorisation préfectorale individuelle , pour les
seuls détenteurs d'un plan de chasse.
Ouverture générale Fermeture
générale Dans le cadre des attributions au plan de chasse.
CHEVREUIL
DAIM
1er juillet 2025 Ouverture
générale
Période de chasse anticipée : chasse à
l'approche ou à l'affût, sur autorisation
préfectorale individuelle , pour les seuls
détenteurs d'un plan de chasse.
Ouverture générale Fermeture
générale Dans le cadre des attributions au plan de chasse.
1er juin 2026 30 juin 2026 au
soir
Période de chasse anticipée : chasse à
l'approche ou à l'affût, sur autorisation
préfectorale individuelle , pour les seuls
détenteurs d'un plan de chasse 2026-2027
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72 042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 3/8
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II - GRAND GIBIER NON SOUMIS À PLAN DE CHASSE
ESPÈCE OUVERTURE CLÔTURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
CERF SIKA
(espèce
exotique
envahissante)
Ouverture générale Fermeture
générale
Les prélèvements doivent être déclarés à la
fédération départementale des chasseurs
dans les 72 heures (voir article 4).
ESPÈCE OUVERTURE CLÔTURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
SANGLIER
1er juillet 2025 31 juillet 2025
Période de chasse anticipée : chasse à
l'approche ou à l'affût sur autorisation
préfectorale individuelle.
1er août 2025 14 août 2025
Période de chasse anticipée : chasse en
battue, à l'approche ou à l'affût sur
autorisation préfectorale individuelle.
15 août 2025 31 mars 2026
au soir Chasse en battue, à l'approche ou à l'affût.
1er avril 2026 31 mai 2026
au soir
Chasse à l'approche ou à l'affût sur autorisation
préfectorale individuelle, uniquement pour la
protection des semis.
1 juin 2026ᵉʳ 30 juin 2026 au
soir
Période de chasse anticipée : chasse à
l'approche ou à l'affût sur autorisation
préfectorale individuelle.
III - PETIT GIBIER
ESPÈCES OUVERTURE CLÔTURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
RENARD
Ouverture générale Fermeture
générale -
1er juillet 2025 Ouverture
générale
Période de chasse anticipée : Toute personne
autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier
peut chasser le renard dans les mêmes
conditions spécifiques associées à chacune de
ces deux espèces.
Pour la période d'avril et mai, le tir du renard
n'est pas autorisé pendant la chasse du
sanglier.
1er juin 2026 30 juin 2026 au
soir
LAPIN Ouverture générale Fermeture
générale Furet autorisé sur l'ensemble du département.
LIÈVRE Ouverture générale
Fermeture
anticipée :
14 décembre
2025 au soir
Les prélèvements sont autorisés selon les
règles prescrites par le plan de gestion
cynégétique du lièvre.
PERDRIX Ouverture générale Fermeture
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72 042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 4/8
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ESPÈCES OUVERTURE CLÔTURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
GRISE
et ROUGE
anticipée :
14 décembre
2025 au soir
Fermeture
générale
Uniquement sur les chasses à caractère
commercial inscrites au registre du commerce
pour : la perdrix rouge.
FAISAN
COMMUN Ouverture générale
Fermeture
anticipée :
15 janvier 2026 au
soir
Les prélèvements sont autorisés selon les règles
prescrites par le plan de gestion cynégétique
du faisan commun, pour les communes citées à
l'article 6.
Fermeture
générale
Uniquement sur les chasses à caractère
commercial inscrites au registre du
commerce.
FAISAN
VÉNÉRÉ Ouverture générale Fermeture
générale
IV – OISEAUX DE PASSAGE ET GIBIER D'EAU
Les dates d'ouverture et de fermeture sont fixées par l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié
(ouvertures) et du 19 janvier 2009 modifié (fermetures).
Article 3 :
Il est institué un plan de gestion « sanglier » sur l'ensemble du département de la Sarthe.
Tout prélèvement de sanglier, quelle que soit la période, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la
Fédération Départementale des Chasseurs dans les 48 heures qui suivent le prélèvement, par saisie en
ligne sur l'espace adhérent FDC. La FDC transmettra à la DDT, un bilan hebdomadaire des prélèvements.
Il est interdit de mettre en place des mesures limitant l'exercice de la chasse ou instaurant des consignes
restrictives (règlements, consignes de terrain, etc.). »
Article 4 :
Le cerf sika, espèce classée « espèce exotique envahissante » par arrêté ministériel du 14 février 2018
modifié susvisé, n'est plus soumis à plan de chasse et est prélevable, de l'ouverture à la fermeture
générale de la chasse. Les prélèvements doivent être déclarés dans les 72 heures à la fédération
départementale des chasseurs, par courriel à l'adresse suivante : contact@fdc-sarthe.com.
Article 5 :
Pendant l'ouverture générale de la chasse, l'heure de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de
passage est fixée comme suit : la chasse est autorisée le jour à partir de 9 heures du matin . Le jour finit
une heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département.
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72 042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 5/8
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Dans le respect des dispositions de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, cette limitation ne
s'applique pas aux types de chasses mentionnées ci-dessous, pour lesquelles les horaires de début et
de fin sont fixées respectivement une heure avant le lever du soleil et une heure après le coucher du
soleil (heure légale du chef-lieu du département) :
- chasse du grand gibier soumis au plan de chasse,
- chasse des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
Le gibier doit toujours pouvoir être identifié.
Article 6 :
Liste des communes où il existe un PLAN DE GESTION CYNÉGÉTIQUE FAISAN :
AVEZÉ
BEAUMONT-PIED-DE-BŒUF
BEAUMONT-SUR-DÊME
BERNAY-NEUVY-EN-CHAMPAGNE
BESSÉ-SUR-BRAYE
BOULOIRE
BRETTE-LES-PINS
LA BRUÈRE-SUR-LOIR
CHAHAIGNES
CHAMPROND
CHANTENAY-VILLEDIEU
LA CHAPELLE-DU-BOIS
LA CHAPELLE-SAINT-FRAY
LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR
CHENU
CHERRÉ-AU
CONLIE
CORMES
COUDRECIEUX
COURGENARD
CRANNES-EN-CHAMPAGNE
CURES
DEGRÉ
DEHAULT
DISSAY-SOUS-COURCILLON
DOMFRONT-EN-CHAMPAGNE
ÉCOMMOY
LA FERTÉ-BERNARD
FLÉE
LE GRAND-LUCÉ
GRÉEZ-SUR-ROC
JUPILLES
LAMNAY
LAVARDIN
LAVERNAT
LHOMME
LOIR-EN-VALLÉE
LUCEAU
MAIGNÉ
MAISONCELLES
MARÇON
MARIGNÉ-LAILLÉ
MAYET
MELLERAY
MÉZIÈRES-SOUS-LAVARDIN
MONTMIRAIL
MONTVAL-SUR-LOIR
MULSANNE
NEUVILLALAIS
NOGENT-SUR-LOIR
OIZÉ
PIRMIL
PRÉVAL
PRUILLE-L'ÉGUILLÉ
LA QUINTE
RUILLÉ-EN-CHAMPAGNE
RUILLÉ-SUR-LOIR
SAINT-AUBIN-DES-COUDRAIS
SAINT-BIEZ-EN-BELIN
SAINT-CHRISTOPHE-EN-CHAMPAGNE
SAINT-JEAN-DES-ÉCHELLES
SAINT-MAIXENT
SAINT-MARS-D'OUTILLÉ
SAINT-MARTIN-DES-MONTS
SAINT-OUEN-EN-BELIN
SAINT-OUEN-DE-MIMBRÉ
SAINT-PIERRE-DE-CHEVILLÉ
SAINT-PIERRE-DES-BOIS
SAINT-PIERRE-DU-LOROUER
SAINT-SYMPHORIEN
SAINT-ULPHACE
SAINT-VINCENT-DU-LOROUER
SAINTE-SABINE-SUR-LONGÈVE,
SOUVIGNÉ-SUR-MÊME
TÉLOCHÉ
TENNIE
THÉLIGNY
THOIRÉ-SUR-DINAN
VALLON-SUR-GÉE
VANCÉ
VERNEIL-LE-CHÉTIF
VILLAINES-LA-GONAIS
YVRÉ-LE-POLIN.
Article 7 :
Conformément à l'article R. 424-20 du code de l'environnement :
« Sont interdits le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente et l'achat :
1° Des animaux tués au titre d'un plan de chasse qui ne sont pas munis du dispositif de prémarquage ou
de marquage prévu à l'article R. 425-10 ;
2° Des morceaux d'animaux tués au titre d'un plan de chasse qui ne sont pas accompagnés de
l'attestation justifiant leur origine, prévue au 3e alinéa de l'article R. 425-11. Leur transport par les
titulaires d'un permis de chasser valide est toutefois autorisé pendant la période où la chasse est ouverte.
Conformément à l'article R. 424-21 du code de l'environnement :
« Sont interdits le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente ou l'achat :
1° Du grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L. 424-3 qui n'est pas muni
d'un dispositif de marquage du modèle prévu à l'article R. 425-10 ;
2° Des morceaux de grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L. 424-3 qui
ne sont pas accompagnés d'une attestation justifiant leur origine, établie par le responsable de l'enclos. »
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72 042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 6/8
DDT - 72-2025-05-20-00004 - Arrêté préfectoral 2025-2026 chasse ouverture fermeture 22
Article 8 :
Le prélèvement maximal autorisé (PMA) par chasseur, de la bécasse des bois, est fixé à 30 bécasses par
saison, avec une déclinaison maximale de 3 bécasses par jour et par chasseur. Période de chasse à partir
de l'ouverture générale jusqu'au 20 février 2026 au soir.
Article 9 :
La chasse à courre, à cor et à cri (article R. 424-4 du code de l'environnement) et la vénerie sous terre
(article R. 424-5 du code de l'environnement), peuvent être pratiquées par tout titulaire d'une
attestation de meute en cours de validité, pendant les périodes suivantes :
1 – CHASSE À COURRE, À COR ET À CRI (les dates de fermeture s'entendant au soir) :
ESPÈCES OUVERTURE CLÔTURE
Tous animaux de chasse à courre 15 septembre 2025 31 mars 2026
2 – VÉNERIE SOUS TERRE (les dates de fermeture s'entendant au soir) :
ESPÈCES OUVERTURE CLÔTURE
RENARD – RAGONDIN
BLAIREAU
15 septembre 2025 15 janvier 2026
Article 10 :
La chasse par temps de neige est interdite, toutefois cette interdiction ne s'applique pas à :
- la chasse au renard, au ragondin, au rat musqué, au sanglier, au pigeon ramier, aux animaux soumis au
plan de chasse ;
- la chasse au gibier d'eau, mais uniquement au-dessus de la nappe d'eau ;
- la vénerie sous terre ;
- la chasse d'oiseaux issus d'élevage, dans les établissements professionnels de chasse à caractère
commercial.
Article 11 :
En application de l'article R. 424-3 du code de l'environnement, le préfet peut suspendre, sur une période
de dix jours maximum et renouvelable, l'exercice de la chasse de certaines espèces de gibier, notamment
lors d'épisode de grand froid, après avoir consulté le service départemental de l'Office français de la
biodiversité, la fédération départementale des chasseurs, une association représentative de la protection
de la nature compétente en matière d'ornithologie, une personne qualifiée en matière scientifique et
technique dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage.
L'absence de réponse dans un délai de 24 heures, à la consultation par mail, vaut avis favorable.
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72 042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 7/8
DDT - 72-2025-05-20-00004 - Arrêté préfectoral 2025-2026 chasse ouverture fermeture 23
Article 12 :
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et affiché
dans toutes les communes du département de la Sarthe, la secrétaire générale de la préfecture de la
Sarthe, les sous-préfets de La Flèche et de Mamers, le directeur départemental des territoires, les maires,
le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité, la directrice régionale de l'agence des Pays de la Loire de l'Office national des
forêts, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Sarthe, le directeur départemental
de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, tous les agents assermentés au titre de la police de
la chasse et commissionnés à cet effet.
Le Préfet,
signé
Emmanuel AUBRY

Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative, le silence de l'administration vaut
rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
– un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72 042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 8/8
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DDT
72-2025-05-20-00006
Arrêté préfectoral 2025-2026
chasse-loutre-castor
DDT - 72-2025-05-20-00006 - Arrêté préfectoral 2025-2026 chasse-loutre-castor 25
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 20 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délimitation des secteurs où la présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) et
du castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée en Sarthe
pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article L. 411-1, R. 427-6, R. 427-8 à R. 427-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des
pièges et l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles pour interdire l'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de
l'animal par noyade ;
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72 042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 1/4
DDT - 72-2025-05-20-00006 - Arrêté préfectoral 2025-2026 chasse-loutre-castor 26
CONSIDÉRANT les prospections réalisées par le groupe de travail « Loutre-Castor », coordonnées par
le service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT que des indices de présence des espèces, la loutre d'Europe (Lutra lutra) et le castor
d'Eurasie (Castor fiber) ont été répertoriés sur les rivières du Loir et ses affluents, de la Sarthe, de la
Vègre, de l'Erve, de la Vive Parence, de l'Huisne et de son affluent Le Narais ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du plan national d'actions en faveur de la loutre d'Europe (Lutra
lutra), il a été recommandé de ne pas limiter la zone d'interdiction de l'utilisation de pièges tuants à
proximité des rives, uniquement au territoire des communes de présence avérée, mais de tenir compte
des capacités de déplacement de l'espèce et de la typologie du réseau hydrographique ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de définir annuellement la liste de ces secteurs ;
CONSIDÉRANT l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 avril
2025;
CONSIDÉRANT la consultation du public, organisée sur le site de la préfecture de la Sarthe du 26 avril
2025 au 16 mai 2025 inclus, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 :
L'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais,
canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à
œuf placé dans une caisse munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres, sur tout ou
partie des cours d'eau, dans les communes où la présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) et du
castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée et listée à l'article 2 et cartographiées en annexe.
Article 2 :
Cette interdiction concerne les communes suivantes :
ALLONNES FERCÉ-SUR-SARTHE PINCÉ
ARDENAY-SUR-MÉRIZE FILLÉ POILLÉ-SUR-VÈGRE
ARNAGE FLÉE PRÉCIGNÉ
ASNIÈRES-SUR-VÈGRE FONTENAY-SUR-VÈGRE ROËZÉ-SUR-SARTHE
ASSÉ-LE-BOISNE GESNES-LE-GANDELIN RUILLÉ-EN-CHAMPAGNE
AUBIGNÉ-RACAN GUÉCÉLARD SABLÉ-SUR-SARTHE
AUVERS-LE-HAMON JOUÉ-EN-CHARNIE SAINT-CORNEILLE
AVESSÉ JUIGNÉ-SUR-SARTHE SAINT-GEORGES-LE-GAULTIER
AVEZÉ LA BRUÈRE-SUR-LOIR SAINT-GERMAIN-D'ARCÉ
AVOISE LA CHAPELLE-AUX-CHOUX SAINT-LÉONARD-DES-BOIS
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72 042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 2/4
DDT - 72-2025-05-20-00006 - Arrêté préfectoral 2025-2026 chasse-loutre-castor 27
BAZOUGES CRÉ SUR LOIR
BEAUMONT-SUR-DÊME
BEILLÉ
BESSÉ-SUR-BRAYE
BLÈVES
BOËSSÉ-LE-SEC
BRÛLON
CHAHAIGNES
CHALLES
CHAMPAGNÉ
CHASSILLÉ
CHEMIRÉ-LE-GAUDIN
CHENAY
CHENU
CHERRÉ-AU
CHEVILLÉ
CLERMONT-CRÉANS
CONNERRÉ
COURDEMANCHE
DISSAY-SOUS-COURCILLON
DOUILLET
DUNEAU
DUREIL
ÉPINEU-LE-CHEVREUIL
FATINES
LA CHAPELLE-HUON
LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR
LA FERTÉ-BERNARD
LA FLÈCHE
LA SUZE-SUR-SARTHE
LE GRAND-LUCÉ
LE LUDE
LE MANS
LHOMME
LOIR EN VALLÉE
LOUÉ
LUCHÉ-PRINGÉ
MALICORNE-SUR-SARTHE
MANSIGNÉ
MARÇON
MAREIL-EN-CHAMPAGNE
MAREIL-SUR-LOIR
MONT-SAINT-JEAN
MONTFORT-LE-GESNOIS
MONTVAL-SUR-LOIR
MOULINS-LE-CARBONNEL
NOGENT-SUR-LOIR
NOYEN-SUR-SARTHE
PARCÉ-SUR-SARTHE
PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE
SAINT-MARS-LA-BRIÈRE
SAINT-MARTIN-DES-MONTS
SAINT-OUEN-EN-CHAMPAGNE
SAINT-PATERNE - LE CHEVAIN
SAINT-PAUL-LE-GAULTIER
SAINT-PIERRE-DE-CHEVILLÉ
SAINT-PIERRE-DU-LOROUËR
SAINT-VINCENT-DU-LOROUËR
SAVIGNÉ-L'ÉVÊQUE
SAVIGNÉ-SOUS-LE-LUDE
SCEAUX-SUR-HUISNE
SILLÉ-LE-PHILIPPE
SOLESMES
SOUGÉ-LE-GANELON
SOUVIGNÉ-SUR-MÊME
SOUVIGNÉ-SUR-SARTHE
SPAY
THORÉE-LES-PINS
TUFFÉ VAL DE LA CHÉRONNE
VAAS
VILLAINES-LA-GONAIS
VILLAINES-SOUS-LUCÉ
VILLENEUVE-EN-PERSEIGNE
VOUVRAY-SUR-HUISNE
YVRÉ-L'ÉVÊQUE
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires des
communes concernées, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Préfet,
signé
Emmanuel AUBRY

Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative, le silence de l'administration vaut
rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
– un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72 042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 3/4
DDT - 72-2025-05-20-00006 - Arrêté préfectoral 2025-2026 chasse-loutre-castor 28
Ex DirectionPPPPP T .DE LA SARTHE départementalePc des territoires
Communes avec présence :Sources : T7alisation : SEE-BCP œx de la loutreContact : ddt-bcp@sarthe.gouv.fr Ex du castorAvril 2025 œs de la loutre et du castor
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72 042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 4/4
DDT - 72-2025-05-20-00006 - Arrêté préfectoral 2025-2026 chasse-loutre-castor 29
DDT
72-2025-05-20-00003
Arrêté préfectoral 2025-2026 plan chasse
qualitatif
DDT - 72-2025-05-20-00003 - Arrêté préfectoral 2025-2026 plan chasse qualitatif 30
Le Mans, le 20 mai 2025
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72 042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 5/5
DDT - 72-2025-05-20-00003 - Arrêté préfectoral 2025-2026 plan chasse qualitatif 31
DDT
72-2025-05-20-00002
Arrêté préfectoral 2025-2026 plan de chasse
DDT - 72-2025-05-20-00002 - Arrêté préfectoral 2025-2026 plan de chasse 32
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 20 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant le plan de chasse grand gibier départemental,
pour la campagne cynégétique 2025-2026
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 425-6, L. 425-8 et R. 425-1-1, R. 425-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des
fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse
agréées et les plans de chasse individuels ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
VU l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique
2025-2026 ;
VU la note technique du 1er juin 2023 relative à l'équilibre forêt-gibier et au dialogue entre les
forestiers et les chasseurs ;
VU la documentation technique relative aux arrêtés préfectoraux fixant le nombre minimum et
maximum d'individus à prélever d'espèces de grands gibiers soumis à plan de chasse dans le
cadre de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT que le plan de chasse doit tendre à assurer le développement durable des populations
de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte et en conciliant les intérêts agricoles,
sylvicoles et cynégétiques ;
DDT - 72-2025-05-20-00002 - Arrêté préfectoral 2025-2026 plan de chasse 33
CONSIDÉRANT que l'arrêté fixant le nombre minimal et maximal d'animaux soumis au plan de chasse à
prélever annuellement, doit intervenir au minimum un mois avant le début de la campagne
cynégétique, conformément à l'article R. 425-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le préfet fixe, après avis de la commission départementale compétente en matière
de chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever
annuellement dans l'ensemble du département, conformément à l'article L. 425-8 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT les réalisations du plan de chasse « cerf élaphe », « chevreuil » et « daim » pendant la
campagne cynégétique 2024-2025 ;
CONSIDÉRANT les zones à enjeux et à surveiller identifiées par le Centre National de la Propriété
Forestière ;
CONSIDÉRANT les constats identifiés lors de la réunion du groupe de travail « plan de chasse » du 2
avril 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)
du 16 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT les observations émises pendant la consultation du public effectuée sur le site de la
préfecture de la Sarthe du 26 avril 2025 au 16 mai 2025 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 :
Le plan de chasse départemental 2025-2026 pour les espèces de grand gibier « cerf élaphe »,
« chevreuil » et « daim », réparti par unité de gestion, est fixé comme suit :
DDT - 72-2025-05-20-00002 - Arrêté préfectoral 2025-2026 plan de chasse 34
Article 2 :
La fédération départementale des chasseurs communique avant le 30 mai 2025 au représentant de
l'État les plans de chasse attribués dans un format de tableur exploitable par l'administration afin de
faciliter le contrôle du respect de cet arrêté.
La synthèse des plans de chasse attribués est présentée en commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage.
Article 3 :
En application de l'article R. 425-13 du code de l'environnement, la fédération départementale des
chasseurs transmet au préfet, sans délai, à l'issue de la clôture de la chasse, le bilan des prélèvements
réalisés pour chacune des espèces soumises à plan de chasse, secteur par secteur, en distinguant les
catégories et sexes, tels que définis dans les plans de chasse individuels.
Unité de gestion CERF ELAPHE CHEVREUIL DAIM
Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum
1 (a,b,c) 202 306 533 595 0 15
2 (a,b) 0 10 170 260 0 10
3 12 25 220 270 0 5
4 (a,b) 0 15 270 330 0 10
5 0 5 150 180 0 5
6 18 30 630 700 0 5
8 (a,b) 0 10 500 580 0 10
10 (a,b) 0 5 105 150 0 10
12 (a,b,c) 330 428 535 650 0 15
13 (a,b) 236 284 630 760 0 10
14 0 10 250 290 0 5
15 (a,b,c) 20 50 580 699 0 15
16 (a,b,c,d,e,f,g,h,i,j,k) 253 402 1097 1357 0 55
17 0 10 154 182 0 5
18 35 70 383 434 0 5
19 (a,b) 49 70 490 580 0 10
20 (a,b) 220 270 1065 1250 0 10
21 (a,b) 10 25 200 240 0 10
22 (a,b,c,d,e,f,g,h) 10 30 695 870 0 40
23 0 5 170 210 0 5
24 (a,b) 0 10 336 392 0 10
25 (a,b) 5 10 231 275 0 10
27 (a,b,c,d,e) 0 10 410 520 0 25
28 (a,b) 0 10 440 530 0 10
29 10 20 396 441 0 5
30 (a,b,c,d) 40 75 649 803 0 20
31 53 81 300 350 0 5
32 (a,b,c,d,e,f,g) 20 100 425 570 0 35
0 375TOTAL : 1 523 2 376 12 014 14 468
DDT - 72-2025-05-20-00002 - Arrêté préfectoral 2025-2026 plan de chasse 35
Article 4 :
Dans le cas où le nombre minimal fixé par espèce et par secteur dans le présent arrêté ne soit pas
atteint, des battues administratives ou chasses particulières dirigées par le lieutenant de louveterie,
pourront être organisées sur décision du préfet.
La fédération départementale des chasseurs transmettra le bilan des prélèvements au préfet le
15 janvier et un premier bilan commun sera réalisé sur les secteurs en tension. Des actions de
communication seront réalisées sur les secteurs où les dégâts sont constatés.
Article 5 :
L'espèce « cerf sika », classée espèce exotique envahissante, par arrêté ministériel du 14 février 2018
modifié susvisé, n'est plus soumise à plan de chasse et est prélevable de l'ouverture à la fermeture
générale de la chasse.
Les prélèvements doivent être déclarés dans les 72 heures à la fédération départementale des
chasseurs par courriel à l'adresse suivante : contact@fdc-sarthe.com.
Article 6 :
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de
marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des territoires, le
président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.

Le Préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative, le silence de l'administration vaut
rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
– un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDT - 72-2025-05-20-00002 - Arrêté préfectoral 2025-2026 plan de chasse 36
Représentation des Unités de Gestion dansle cadre des minima maxima du PDC Grands Gibiers
Source : © IGN - © DOT 72 SEE-BFCP © FOC72Réaïsation : DOT 72avril 2022
Grande Unité de GestionE 1E 2
ANNEXE
DDT - 72-2025-05-20-00002 - Arrêté préfectoral 2025-2026 plan de chasse 37
DDT
72-2025-05-21-00017
Arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant
prescriptions spécifiques au projet de création
d'une nouvelle station d'épuration sur la
commune de FAY
DDT - 72-2025-05-21-00017 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant prescriptions spécifiques au projet de création d'une nouvelle
station d'épuration sur la commune de FAY 38
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 21 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
du projet de création d'une nouvelle station d'épuration
sur la commune de FAY
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
VU le Code de l'environnement notamment les articles L.214-1 à L.214-6 relatifs à la loi sur l'eau, les
articles R.214-1 à R.214-56 relatifs aux procédures d'autorisation ou de déclaration prévues par
l'article L.214-3 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et au
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DBO5 ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2023 portant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière
administrative de Monsieur Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe
à des fonctionnaires placés sous son autorité ;
VU l'arrêté de la Préfète coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Loire Bretagnepour la période 2022-2027 ;
DDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS - www.sarthe.gouv.fr 1/6
DDT - 72-2025-05-21-00017 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant prescriptions spécifiques au projet de création d'une nouvelle
station d'épuration sur la commune de FAY 39
VU l'arrêté inter préfectoral d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Sarthe Aval du 10 juillet 2020 ;
VU l'arrêté du 22 avril 2021 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation du système
d'assainissement de l'agglomération de Fay ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement jugé
complet le 30 octobre 2024 par le service police de l'eau de la Sarthe, présenté par la
communauté Urbaine Le Mans Métropole , enregistré sous le n° 0100018752 et relatif à la
construction d'un nouveau système de traitement des eaux usées ;
VU la notification au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 20 décembre 2024 ;
VU la réponse du pétitionnaire reçue par courrier daté du 3 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet de la nouvelle station d'épuration doit répondre notamment à la
disposition 3C-2 du SDAGE 2022-2027 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné un accord sur la déclaration à la Communauté Urbaine Le Mans Métropole, en application
des articles L.214-1 et suivants du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants, concernant :
N° dossier Objet Commune
100018752 La création d'une nouvelle station
d'épuration FAY
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l'environnement. Les rubriques
concernées visées à l'article R.214-1 du Code de l'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de
pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités
territoriales : supérieure à 12 kg de DBO 5, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBO5.
Déclaration
800 EH
48 kg de DBO5
Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte, d'une station de
traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu
récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services publics d'assainissement mentionnés au
II de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales . Dans le cas où des stations de
traitement des eaux usées sont interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte
associés un unique système d'assainissement. Il en est de même lorsque l'interconnexion se fait au
niveau de plusieurs systèmes de collecte.
DDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS - www.sarthe.gouv.fr 2/6
DDT - 72-2025-05-21-00017 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant prescriptions spécifiques au projet de création d'une nouvelle
station d'épuration sur la commune de FAY 40
Article 2 : Description de la déclaration
Le projet consiste en la création d'une nouvelle station d'épuration de type filtres plantés de roseau
pour une capacité de 800 EH. L'installation comportera deux étages avec 3 casiers pour le 1 er étage et
2 casiers pour le 2 ème étage. La nouvelle station est située sur les parcelles AB71, AB72 et AB73 de la
commune de Fay à proximité du site de la station existante. En sortie des filtres plantés de roseaux, les
eaux usées traitées seront dirigés vers le ruisseau de l'Orne champenoise . La masse d'eau concernée est
« l'Orne champenoise et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Sarthe »
(FRGR1221).
Le réseau d'assainissement collectif est de type séparatif composé de 4,369 km de conduite à
écoulement gravitaire, de 480 m de conduites de refoulement et de trois postes de relevage en amont
de la station.
Article 3 : Autosurveillance de la station de traitement des eaux usées
Le déversoir d'orage en tête de station (trop plein du poste de relèvement de la station d'épuration -
point A2 au sens de la nomenclature SANDRE ) est équipé d'un instrument de métrologie permettant
d'estimer les débits journaliers de déversements.
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées met en place les aménagements et
équipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillance ci-dessous.
• Information d'autosurveillance à recueillir sur les déversoirs en tête de station vers le milieu
naturel en cours de traitement : mesure journalière et enregistrement en continu des débits ;
• information d'autosurveillance à recueillir en entrée de la station de traitement des eaux usées
sur la file eau : mesure et enregistrement en continu du débit ;
• information d'autosurveillance à recueillir en entrée et en sortie de la station de traitement des
eaux usées sur la file eau : mesure des caractéristiques des eaux usées en entrée et en sortie sur
la base des paramètres listés dans l'article 4 de ce présent arrêté . Les mesures sont effectuées
sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec des préleveurs automatiques
réfrigérés ou isothermes (maintenus à 5° C +/-3) et asservis au débit. Le maître d'ouvrage doit
conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station.
Article 4 : Paramètre à mesurer et fréquence des mesures
La liste des paramètres à surveiller et les fréquences minimales des mesures associées, en vue de
s'assurer du bon fonctionnement des ouvrages de traitement, sont les suivants :
Paramètres PH, débit, T°, MES, DBO5, DCO, NH4, NTK, NO2, NO3 et Pt
Nombre d'analyses 1 analyse tous les trimestres
Les bilans sont réalisés en entrée et en sortie de station d'épuration.
Article 5 : Conformité de la station de traitement des eaux usées
Le pH des eaux usées traitées rejetées est compris entre 6 et 8,5. Leur température est inférieure à
25 °C.
1. Débit de référence
Le débit constructeur est de 135 m³/j par temps sec et 220 m³/j par temps de pluie.
La station de traitement des eaux usées est conçue, dimensionnée, réalisée, exploitée, entretenue et
réhabilitée conformément aux règles de l'art. Elle est aménagée de façon à répondre aux obligations de
surveillance précisées dans ce présent arrêté.
La station d'épuration est dimensionnée de façon à :
1°) Traiter la charge brute de pollution organique de l'agglomération d'assainissem ent et respecter les
performances minimales de traitement mentionnées dans ce présent arrêté, hors situations
inhabituelles ;
DDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS - www.sarthe.gouv.fr 3/6
DDT - 72-2025-05-21-00017 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant prescriptions spécifiques au projet de création d'une nouvelle
station d'épuration sur la commune de FAY 41
2°) Traiter l'ensemble des eaux usées reçues et respecter les niveaux de rejet prévus dans ce présent
arrêté, pour un volume journalier d'eaux usées reçu inférieur ou égal au débit de référence.
Conformément à l'article R. 2224-11 du Code général des collectivités territoriales, le débit de référence
définit le seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée comme étant
dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. Il correspond au percentile 95 (PC95) des
débits arrivants à la station de traitement des eaux usées ou au débit constructeur par temps de pluie
si celui-ci est supérieur au PC95. Les mesures journalières enregistrées en entrées de station sont
utilisées pour le calcul du percentile 95.
2. Paramètre DBO5, DCO et MES
Pour les paramètres DBO5, DCO et MES, en dehors des situations inhabituelles, les échantillons moyens
journaliers prélevés sur la station de traitement des eaux usées respectent les valeurs fixées en
concentration ou en rendement figurant dans le tableau du présent article.
paramètre
Concentration
maximale à respecter en
moyenne journalière
Rendement minimum à
atteindre
Concentration
rédhibitoire
DBO5 20 mg/l 90 % 40 mg/l
DCO 90 mg/l 85 % 180 mg/l
MES 30 mg/l 90 % 75 mg/l
3. Rejets au droit du déversoir en tête de station (point A2)
Ces rejets sont pris en compte pour statuer sur la conformité de la station de traitement des eaux
usées, tant que le débit en entrée de la station est inférieur au débit de référence de l'installation.
Le réseau d'assainissement collectif étant de type séparatif, aucun rejet direct n'est autorisé au niveau
du déversoir d'orage en tête de station (point A2) en deçà du débit de référence.
Article 6 : Devenir de l'ancienne station d'épuration
Dans un délai maxima l de 2 ans après la date de mise en service de la nouvelle station d'épuration, il
sera procédé à l'évacuation des boues de l'ancienne station d'épuration conformément à la
réglementation.
Dans un délai maximal d e 3 ans apr ès la mise en service de la nouvelle station d'épuration, il sera
procédé à la remise en état du site de l'ancienne station d'épuration dans un état tel qu'il ne s'y
manifeste aucun des dangers ou inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé,
la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de
l'environnement.
La Communauté Urbaine Le Mans Métropole enverra, pour validation au Service en charge de la police
de l'eau, un document précisant les travaux de remise en état du site notamment l'enlèvement,
l'élimination et la mise en sécurité dans les règles de l'art de l'ensemble des éléments du génie civil,
éventuel remblais compris. Ce document précisera si le terrain libéré est susceptible d'être affecté à un
nouvel usage. Dans ce cas, un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour
assurer la compatibilité du nouvel usage avec le site sera joint. Ce document précisera la maîtrise des
risques liés au sol, aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées ainsi que les
limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol accompagnées, le cas
échéant, des dispositions proposées pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.
DDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS - www.sarthe.gouv.fr 4/6
DDT - 72-2025-05-21-00017 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant prescriptions spécifiques au projet de création d'une nouvelle
station d'épuration sur la commune de FAY 42
Article 7 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée par le
déclarant à l'ouvrage, l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R.214-40-3 du Code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté, à défaut
de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard 2 mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Voies et délais de recours
La décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, 44 041 Nantes
cedex, ou au moyen de l'application Télérecours ( https:// www.telerecours.fr ) dans les délais prévus à
l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
- par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui suivent la date de
notification du présent arrêté ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant, sa
naissance, devant la justice administrative.
DDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS - www.sarthe.gouv.fr 5/6
DDT - 72-2025-05-21-00017 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant prescriptions spécifiques au projet de création d'une nouvelle
station d'épuration sur la commune de FAY 43
Article 12 : Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de FAY pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois et au président de la Commission locale de l'eau du SAGE
Sarthe Aval.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Sarthe
pendant une durée d'au moins six mois.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le Président de la Communauté Urbaine de Le Mans
Métropole, le maire de la commune de FAY, le directeur départemental des territoires de la Sarthe, le
commandant du Groupement de gendarmerie de la Sarthe, le chef du service départemental de
l'Office Français pour la Biodiversité de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de FAY.
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
et par subdélégation
le chef du service eau et environnement
SIGNÉ
Sylvain HAYE
DDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS - www.sarthe.gouv.fr 6/6
DDT - 72-2025-05-21-00017 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant prescriptions spécifiques au projet de création d'une nouvelle
station d'épuration sur la commune de FAY 44
DDT
72-2025-04-16-00001
Loup cellule de veille Sathe
DDT - 72-2025-04-16-00001 - Loup cellule de veille Sathe 45
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 16 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Instituant une cellule de veille sur le loup
dans le département de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le plan national d'actions 2024 – 2029 sur le loup et les activités d'élevage, et notamment son
action 2.1 « renforcer la protection et la prévention des attaques contre les troupeaux »
Sur Proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Il est créé dans le département de la Sarthe une cellule de suivi du loup, dite cellule de veille. Cette
cellule de veille est présidée par le préfet ou son représentant.
Article 2 : Composition de la cellule de veille
La composition de la cellule de veille est définie de la façon suivante :
En ce qui concerne les services de l'État et ses établissements publics :
• Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne –
Rhône – Alpes ou son représentant ;
• Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne – Rhône – Alpes
ou son représentant ;
• La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire ou son représentant ;
• La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Pays de la Loire ou son
représentant ;
• Le directeur départemental des territoires de la Sarthe ou son représentant ;
• La directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe ou son
représentant ;
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72 042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – sarthe.gouv.fr 1/3
DDT - 72-2025-04-16-00001 - Loup cellule de veille Sathe 46
• Le commandant du groupement de la gendarmerie nationale de la Sarthe ou son représentant ;
• Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'office national des forêts ou son représentant ;
• La directrice régionale de l'office français la biodiversité des Pays de la Loire ou son
représentant ;
• Le représentant des lieutenants de louveterie de la Sarthe ;
En ce qui concerne les représentants professionnels agricoles et forestiers :
• Le président de la chambre d'agriculture de la Sarthe ou son représentant ;
• Le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Sarthe
ou son représentant ;
• Le président des jeunes agriculteurs de la Sarthe ou son représentant ;
• Le président de la confédération paysanne de la Sarthe ou son représentant ;
• Le président de la coordination rurale de la Sarthe ou son représentant ;
• Le président du syndicat des propriétaires forestiers en Sarthe ou son représentant ;
• le président du centre national de la propriété forestière Bretagne – Pays de la Loire ou son
représentant ;
En ce qui concerne les collectivités locales :
• La présidente du conseil régional des Pays de la Loire ou son représentant ;
• Le président du conseil départemental de la Sarthe ou son représentant ;
• Le président de l'association des maires de la Sarthe ou son représentant ;
• Le président de l'association des maires ruraux de la Sarthe ou son représentant ;
• Le président du parc naturel régional Normandie – Maine ou son représentant ;
En ce qui concerne les associations et les experts :
• Le président de la fédération départementale des chasseurs de la Sarthe ou son représentant ;
• Le président de la ligue protectrice des oiseaux de la Sarthe ou son représentant ;
• Le président de France nature environnement en Sarthe ou son représentant ;
• Le président du centre permanent d'initiatives pour l'environnement vallées de la Sarthe et du
Loir ou son représentant ;
• Le président du conservatoire d'espaces naturels en Sarthe ou son représentant ;
• Le président de la fédération française de randonnée pédestre en Sarthe ou son représentant.
Article 3 : Autres participants
La cellule de veille se réunit sur convocation du préfet.
Le préfet peut inviter aux réunions de la cellule de veille :
• à titre d'expert, toute personne dont la compétence peut utilement éclairer les débats ;
• à titre d'observateur, toute personne ayant à connaître les sujets évoqués.
Article 4 : Rôles de la cellule de veille
La cellule de veille constitue un lieu d'échange d'informations au regard des expériences acquises sur
les territoires colonisés et d'analyse des impacts de l'éventuelle arrivée du loup dans le département,
au regard de ses particularités, notamment du fait des systèmes d'exploitation des élevages.
La cellule de veille a pour objet de communiquer à l'ensemble des acteurs les données disponibles dans
le département.
Elle assure une veille réglementaire et une veille sur l'actualité nationale.
Elle organise le circuit de l'information entre les acteurs, notamment en matière d'alerte en cas de
prédation sur les troupeaux domestiques.
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72 042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – sarthe.gouv.fr 2/3
DDT - 72-2025-04-16-00001 - Loup cellule de veille Sathe 47
Article 5 : Évolution en comité départemental de suivi du loup
Dès lors que la situation le nécessitera, notamment du fait de la récurrence d'attaques sur les
troupeaux domestiques ou de l'apparition de faisceaux d'indices permettant de mieux caractériser
l'éventuelle persistance de la présence du loup dans le département, la cellule de veille évoluera en
comité départemental de suivi du loup.
Ce comité, dont la composition sera identique à celle de la cellule de veille, aura notamment un rôle
consultatif sur les mesures et dispositifs du « plan national d'actions 2024 – 2029 sur le loup et les
activités d'élevage », qui pourraient être mis en place et activés en Sarthe pour faire face aux difficultés
rencontrées en termes de gestion du loup et de protection des troupeaux domestiques.
Article 6 : Exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental des territoires de la
Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et dont une copie sera adressée aux
services, organismes et structures membres de la cellule de veille.
Le Préfet,
pour le préfet la secrétaire générale
SIGNÉE
Chrisitne TORRES
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72 042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – sarthe.gouv.fr 3/3
DDT - 72-2025-04-16-00001 - Loup cellule de veille Sathe 48
DDT
72-2025-05-07-00009
Loup Cercle 3 Sarthe 2025
DDT - 72-2025-05-07-00009 - Loup Cercle 3 Sarthe 2025 49
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 7 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la liste des communes de la Sarthe où des mesures de protection
des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
pourront être mises en œuvre au titre de l'année 2025
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L411-1 à L411-3 ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Emmanuel
AUBRY en qualité de Préfet de Sarthe ;
VU le décret n°2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du fond européen agricole pour le
développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du plan
national d'actions sur le loup ;
VU l'avis favorable de la préfète coordonnatrice du plan national d'action pour le loup et les
activités d'élevage en date du 6 mai 2025 ;
VU l'avis favorable de la cellule de veille sur le loup en date du 7 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que les départements de Mayenne, Maine-et-Loire, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Eure-et-
Loir, limitrophes du département de la Sarthe, sont classés en cercle 3 ;
CONSIDÉRANT que le département de la Mayenne, limitrophe du département de la Sarthe, dispose
également de 21 communes classées en cercle 2 ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 et son
annexe 1, peuvent être classés en cercle 3, les zones possibles d'expansion géographique du loup ;
CONSIDÉRANT que le département de la Sarthe est une zone possible de développement
géographique du loup ;
CONSIDÉRANT que la liste des communes en cercle 3 est arrêtée par le préfet de département,
conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 ;
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72 042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – sarthe.gouv.fr 1/2
DDT - 72-2025-05-07-00009 - Loup Cercle 3 Sarthe 2025 50
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 er – Classement
L'ensemble des communes du département de la Sarthe est classé dans le cercle 3 au titre de la
protection contre la prédation du loup, en application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30
décembre 2022.
Article 2 – Validité
Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mai 2025 et sera applicable jusqu'au 31 décembre 2025.
Les exploitants et éleveurs dont les troupeaux pâturent sur les communes ou parties de communes du
département de la Sarthe et qui remplissent les conditions visées à l'article 4 de l'arrêté ministériel du
30 décembre 2022, sont éligibles aux aides définies pour la protection contre la prédation, pour les
dépenses 2 et 5.
Article 3 – Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le pétitionnaire auprès du tribunal administratif de
Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification ou, par les tiers, dans ce même délai, à
compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY

DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72 042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – sarthe.gouv.fr 2/2
DDT - 72-2025-05-07-00009 - Loup Cercle 3 Sarthe 2025 51
DDT
72-2025-04-01-00005
RAA HYDRO CONCEPT LE MANS METROPOLE
Halte fluviale
DDT - 72-2025-04-01-00005 - RAA HYDRO CONCEPT LE MANS METROPOLE Halte fluviale 52
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 1er avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation exceptionnelle pour la capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
HYDRO CONCEPT
Le Mans Métropole
Réalisation d'un diagnostic de faisabilités et d'un programme pour la création d'une halte fluviale sur le
secteur des Lavandières au Mans (sous-traitance avec Artelia)
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la commission du 25 juillet 2019 modifiant le
règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-5 à R. 432-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié, fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article
L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un
recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2023-0202 du 4 octobre 2023 donnant délégation de signature, en
matière administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse dans le département de la Sarthe ;
DI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 1/5
DDT - 72-2025-04-01-00005 - RAA HYDRO CONCEPT LE MANS METROPOLE Halte fluviale 53
SARTIND25_IPROO1N° Station : 72181001Cours d'eau: SARTHE (LA)Lieu-dit: En amont de l'écluse N°1 des Planches
Commune : LE MANS
Coordonnées Lambert 93X aval : 490095 Y aval: 6769982
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires
placés sous son autorité ;
VU la demande d'autorisation administrative réceptionnée l e 27 mars 2025, de la société HYDRO
CONCEPT représentée par M. Fabien MOUNIER gérant, sollicitant une capture de poissons à des
fins scientifiques, dans le cadre de l'étude portée Le Mans Métropole pour la r éalisation d'un
diagnostic de faisabilités et d'un programme pour la création d'une halte fluviale sur le secteur
des Lavandières au Mans (sous-traitance avec Artelia) ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
VU l'avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU la demande d'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin
Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT que les autorisations de capture exceptionnelle de poissons à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre la sauvegarde et remédier aux
déséquilibres biologiques, sont délivrées par le préfet, sur justification des compétences
scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des opérations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
HYDRO CONCEPT (Expert en milieux aquatiques), situé 14, rue de l'Innovation – ZA Sud Est – 85 150
LES ACHARDS, représenté par M. Fabien MOUNIER, gérant, est autorisé à procéder à la capture de
poissons dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Article 2 : OBJET/LIEU DE L'INTERVENTION
Cette autorisation est attribuée pour une capture de poissons par pêche électrique, dans le cadre de
l'étude portée par :
Le Mans Métropole
Réalisation d'un diagnostic de faisabilités et d'un programme pour la création d'une halte fluviale sur
le secteur des Lavandières au Mans (sous-traitance avec Artelia)
Lieux des opérations :
Localisation ci-dessous :
LE MANS
DI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 2/5
DDT - 72-2025-04-01-00005 - RAA HYDRO CONCEPT LE MANS METROPOLE Halte fluviale 54

Article 3 : PERSONNES SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR
Responsable de l'exécution matérielle de l'opération :
YOU Bertrand Hydrobiologiste
GIRARD Colin Technicien
GUERIN Tristan Technicien
NAIN Yann Technicien
SOMMIER Alexis Technicien
DUPEUX Grégory Chargé d'affaires
Autres personnes susceptibles d'intervenir sur le lieu de l'opération :
LABORIEUX Cédric CLERJAULT Elisa
BOUNAUD Guillaume CHAUVET Victor
MOUNIER Fabien ROBIN Elise
FAVREAU Yvonnick DRAPEAU Simon
CHOUINARD Sébastien BRUNEAU Dimitri
HERAUD Angéline BASSOULET Anais
CARPENTIER Nadine VRIGNAUD Robin
MEZERGUE Florian GBETEY Antoine
DROUET Maurane VINCENT Marion
RIPOTEAU Agathe
DE PILLOT Gaëtan
L'équipe de pêche comprendra a minima deux sauveteurs secouristes du travail.
Article 4 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ
Espèces concernées :
La capture des individus concerne toutes les espèces de poissons ainsi que les amphibiens et les
crustacés.
Biométrie :
Des opérations de biométrie seront effectuées sur place.
Destination du poisson capturé :
Le poisson capturé devra être remis à l'eau sur site après les mesures de biométrie.
Toutes les précautions devront être prises pour conserver les poissons pêchés dans de bonnes
conditions.
Destruction :
Seront détruits sur place par surdosage anesthésique, en respect des préconisations en termes de bien
être animal, les individus :
- appartenant aux espèces de poissons ou de crustacés susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques listées à l'article R.432-5 du code de l'environnement, non inscrits
dans l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985, ou figurant sur la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union Européenne.
- en mauvais état sanitaire.
DI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 3/5
DDT - 72-2025-04-01-00005 - RAA HYDRO CONCEPT LE MANS METROPOLE Halte fluviale 55
Article 5 : MATÉRIELS UTILISÉS / METHODES / DÉSINFECTION
Matériels homologués de pêche électrique :
Dream Electron Héron
+ Anodes et Epuisettes
Le suivi se déroulera selon la méthode dite de pêche partielle, la prospection se fera par bâteau.
L'utilisateur de matériel de pêche à l'électricité, dûment formé à cette technique, devra observer les
dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité du droit du travail, et notamment les
dispositions du décret 88-1058 du 14 novembre 1988.
Mesure de prophylaxie : afin d'éviter les risques de propagation d'agents pathogènes et/ou d'espèces
invasives d'un bassin versant à un autre, d'une station à l'autre, au début et entre chaque site de pêche,
il devra être effectué le nettoyage du matériel en contact avec l'eau (bottes, gants, épuisettes, bacs de
tri…), la désinfection chimique avec un produit spécifique, le rinçage à l'eau et le séchage. Un temps
d'action minimum de 15 minutes sera respecté pour obtenir une action virucide du produit.
Article 6 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEUR (S) DU DROIT DE PÊCHE
Conformément à l'article R.435-1 du code de l'environnement, le bénéficiaire ne peut exercer les droits
qui sont liés à la présente autorisation que, s'il a obtenu l'accord préalable du (des) détenteur (s) du
droit de pêche pour des propriétaires des parcelles riveraines des stations de pêche, et des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées. Le bénéficiaire
s'engage à obtenir ces autorisations, nécessaires en cas de contrôle.
Article 7 : VALIDITÉ
La présente autorisation est délivrée à compter de la date de cet arrêté :
Jusqu'au 31 décembre 2025
sous réserve de conditions hydrologiques et thermiques favorables.
Autant que possible les périodes d'intervention des bureaux d'études doivent se faire en dehors des
périodes sensibles vis-à-vis de certaines espèces (périodes de reproduction notamment) en fonction des
cours d'eau concernés. La période privilégiée est, autant que possible, la fin d'été et le début d'automne.
Article 8 : DÉCLARATION PRÉALABLE
Quinze jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'adresser une déclaration écrite précisant :
- le programme
- les dates
- le lieu de capture où est envisagé l'opération
- les noms des responsables et des personnes participant à l'opération, à :
DDT original Direction départementale des territoires de la Sarthe
ddt-bcp@sarthe.gouv.fr
FDPPMA copie Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe
accueil@peche72.fr
OFB copie Service départemental de l'Office français de la biodiversité
sd72@ofb.gouv.fr
AAPPBLB copie Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne
brunogabris45110@yahoo.com
DI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 4/5
DDT - 72-2025-04-01-00005 - RAA HYDRO CONCEPT LE MANS METROPOLE Halte fluviale 56
Délai et voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :-Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,-un recours hiérardhique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de I'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de I'administration vaut rejetimplicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44) Le tribunal administratif de Nantes peut étre saisi par l'application« Télérecours citoyens », accessible par le site internet': www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implidte de l'un de ces recours.
Article 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération , le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures sous la forme
fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce à :
DDT original Direction départementale des territoires de la Sarthe
ddt-bcp@sarthe.gouv.fr
FDPPMA copie Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe
accueil@peche72.fr
OFB copie Service départemental de l'Office français de la biodiversité
sd72@ofb.gouv.fr
AAPPBLB copie Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne
brunogabris45110@yahoo.com
Article 10 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation
lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : PUBLICATION - EXÉCUTION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le Directeur départemental des territoires de la
Sarthe, le Président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe, le
Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Sarthe, le Colonel,
commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'application du présent arrêté et notifié au bénéficiaire de l'autorisation, dont une copie sera
adressée à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne et
aux maires des communes concernées.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
la cheffe de l'unité biodiversité chasse pêche
signé
Christine ROCHAT
DI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 5/5
DDT - 72-2025-04-01-00005 - RAA HYDRO CONCEPT LE MANS METROPOLE Halte fluviale 57
DDT
72-2025-04-08-00011
RAA SMSEAU inventaires piscicoles Stations
Sarthe
DDT - 72-2025-04-08-00011 - RAA SMSEAU inventaires piscicoles Stations Sarthe 58
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 8 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation exceptionnelle pour la capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
FISH PASS
Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié (SMSEAU)
Inventaires piscicoles pour amélioration de la connaissance piscicole des cours d'eau
et d'état initial avant travaux sur sept stations de pêche
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la commission du 25 juillet 2019 modifiant le
règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-5 à R. 432-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié, fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article
L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un
recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2023-0202 du 4 octobre 2023 donnant délégation de signature, en
matière administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse dans le département de la Sarthe ;
DI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 1/6
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W PR, Préau amont
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires
placés sous son autorité ;
VU la demande d'autorisation administrative réceptionnée le 28 mars 2025, de la société FISH PASS
représentée par Mme Laura BEON technicienne , sollicitant une capture de poissons à des fins
scientifiques, afin de réaliser des inventaires piscicoles standardisés de type IPR (Indice Poisson
Rivière), dans le cadre de l'amélioration de la connaissance des cours d'eau et d'état initial avant
travaux ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
VU l'avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU la demande d'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin
Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT que les autorisations de capture exceptionnelle de poissons à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre la sauvegarde et remédier aux
déséquilibres biologiques, sont délivrées par le préfet, sur justification des compétences
scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des opérations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
FISH PASS, 18 rue de la Plaine ZA des 3 prés – 35890 LAILLÉ, représenté par Mme Laura BEON,
technicienne, est autorisé à procéder à la capture exceptionnelle de poissons à des fins scientifiques,
dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Article 2 : OBJET/LIEU DE L'INTERVENTION
Cette autorisation est attribuée pour une capture de poissons par pêche électrique, dans le cadre de
l'étude portée par :
Le Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié (SMSEAU)
afin de réaliser des inventaires piscicoles standardisés de type IPR (Indice Poisson Rivière), dans le
cadre de l'amélioration de la connaissance des cours d'eau et d'état initial avant travaux
Lieux des opérations :
Localisation ci-dessous :
DI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 2/6
DDT - 72-2025-04-08-00011 - RAA SMSEAU inventaires piscicoles Stations Sarthe 60
Coordonnées GPS (L93) avalStation Localisation, commune | Largeur | LongueurX YBujerie Pruillé-le-Chétif <3m | 60m 484705 6769131Saint; Allonnes <3m 60m 486597 6766916MartinRds Souligné-Flacé <3m | 60m 477786 6767080amontR:::lm Fercé-sur-Sarthe <3m | 60m 473995 6760875En Louplande <3m | 60m 478912 6764596amont
=
es Louplande <3m | 60m 478926 6762192avalRoule SRParigné l'Evêque <3m 60 m 500739 6762233crottes

Article 3 : PERSONNES SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR
Responsable de l'exécution matérielle de l'opération :
CHARRIER Fabien Chef de projet, responsable scientifique des opérations
LE PERU Yann Chef de projet, responsable scientifique des opérations
Autres personnes susceptibles d'intervenir sur le lieu de l'opération :
BELHAMITI Nicolas Chargé d'études PALAGI Imane Chargée d'études
DUVAL Eloïse Cheffe de projet CLOAREC Léonie Technicienne
MOYON Fanny Chargée d'études PELTIER Camille Technicien
ALLIGNE Matthieu Technicien MARTIN Jordan Technicien
BERTHELOT Yoann Technicien DELVAL Ewen Stagiaire
PERES Vincent Technicien
BEON Laura Technicienne
LE GOFF Lise Technicienne
DURY Maxime Technicien
L'équipe de pêche comprendra a minima deux sauveteurs secouristes du travail.
Article 4 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ
Espèces concernées :
La capture des individus concerne toutes les espèces de poissons ainsi que les amphibiens et les
crustacés.
Biométrie :
Des opérations de biométrie seront effectuées sur place.
Destination du poisson capturé :
Le poisson capturé devra être remis à l'eau sur site après les mesures de biométrie.
Toutes les précautions devront être prises pour conserver les poissons pêchés dans de bonnes
conditions.
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Destruction :
Seront détruits sur place par surdosage anesthésique, en respect des préconisations en termes de bien
être animal, les individus :
- appartenant aux espèces de poissons ou de crustacés susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques listées à l'article R.432-5 du code de l'environnement, non inscrits
dans l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985, ou figurant sur la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union Européenne.
- en mauvais état sanitaire.
Article 5 : MATÉRIELS UTILISÉS / METHODES / DÉSINFECTION
Matériels homologués de pêche électrique :
Appareil de pêche à l'électricité de type EL64-II-F ou EL64-II-GI Hans Grassl
+ Anode et épuisettes
Le suivi se déroulera selon la méthode dite de pêche complète à un passage, sur une longueur de
station égale à 20 fois la largeur moyenne avec un minimum de 60 mètres. Les pêches seront réalisées à
pied, de l'aval vers l'amont en prospectant toute la surface de la station compte-tenu des faibles
hauteurs d'eau.
L'utilisateur de matériel de pêche à l'électricité, dûment formé à cette technique, devra observer les
dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité du droit du travail, et notamment les
dispositions du décret 88-1058 du 14 novembre 1988.
Mesure de prophylaxie : afin d'éviter les risques de propagation d'agents pathogènes et/ou d'espèces
invasives d'un bassin versant à un autre, d'une station à l'autre, au début et entre chaque site de pêche,
il devra être effectué le nettoyage du matériel en contact avec l'eau (bottes, gants, épuisettes, bacs de
tri…), la désinfection chimique avec un produit spécifique, le rinçage à l'eau et le séchage. Un temps
d'action minimum de 15 minutes sera respecté pour obtenir une action virucide du produit.
Article 6 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEUR (S) DU DROIT DE PÊCHE
Conformément à l'article R.435-1 du code de l'environnement, le bénéficiaire ne peut exercer les droits
qui sont liés à la présente autorisation que, s'il a obtenu l'accord préalable du (des) détenteur (s) du
droit de pêche pour des propriétaires des parcelles riveraines des stations de pêche, et des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées. Le bénéficiaire
s'engage à obtenir ces autorisations, nécessaires en cas de contrôle.
Article 7 : VALIDITÉ
La présente autorisation est délivrée :
du 5 mai 2025 au 31 octobre 2025
sous réserve de conditions hydrologiques et thermiques favorables.
Autant que possible les périodes d'intervention des bureaux d'études doivent se faire en dehors des
périodes sensibles vis-à-vis de certaines espèces (périodes de reproduction notamment) en fonction des
cours d'eau concernés. La période privilégiée est, autant que possible, la fin d'été et le début d'automne.
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Article 8 : DÉCLARATION PRÉALABLE
Quinze jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'adresser une déclaration écrite précisant :
- le programme
- les dates
- le lieu de capture où est envisagé l'opération
- les noms des responsables et des personnes participant à l'opération, à :
DDT original Direction départementale des territoires de la Sarthe
ddt-bcp@sarthe.gouv.fr
FDPPMA copie Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe
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OFB copie Service départemental de l'Office français de la biodiversité
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AAPPBLB copie Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne
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Article 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures sous la forme
fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce à :
DDT original Direction départementale des territoires de la Sarthe
ddt-bcp@sarthe.gouv.fr
FDPPMA copie Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe
accueil@peche72.fr
OFB copie Service départemental de l'Office français de la biodiversité
sd72@ofb.gouv.fr
AAPPBLB copie Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne
brunogabris45110@yahoo.com
Article 10 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation
lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
DI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 5/6
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Délai et voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :-Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,- un recours hiérardhique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de I'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejetimplicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44) Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.te lerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 12 : PUBLICATION - EXÉCUTION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le Directeur départemental des territoires de la
Sarthe, le Président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe, le
Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Sarthe, le Colonel,
commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'application du présent arrêté et notifié au bénéficiaire de l'autorisation, dont une copie sera
adressée à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne et
aux maires des communes concernées.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
la cheffe de l'unité biodiversité chasse pêche
signée
Christine ROCHAT
DI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 6/6
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-21-00015
AP renouvellement habilitation PLENITUDE Le
Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00015 - AP renouvellement habilitation PLENITUDE Le Mans 65
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 MAI 2025
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS PLENITUDE
pour son établissement principal situé 21 avenue Félix Geneslay 72000 LE MANS
SIRET : 519 126 635 00027

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;

Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Em manuel AUBRY préfet de la Sarthe prenant
ses fonctions le 6 mars 2022 ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2024 n° DCPPAT 2024-0219 portant délégation de signature
à Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2019 portant reno uvellement de l'habilitation pour six ans de la
SAS PLENITUDE dans le domaine funéraire pour son ét ablissement principal situé 21 avenue Félix
Geneslay 72000 LE MANS,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 portant re nouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire pour les soins de conservation de la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS LOGISTIC MARBRERIE 72 sise au lieu-dit « La Fontaine » 72220 LAIGNÉ EN BELIN ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant re nouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS ÉTABLISSEMENTS DULUARD pour son établissement sis Parc d'Activité des
Hunaudières – 138 lieu-dit Les Landes du Camp – route Nationale 72230 RUAUDIN ;

Vu la demande de renouvellement formulée par Monsieur Christophe NAIL, représentant légal de la
SAS PLENITUDE du 14 mars 2025 reçue le 18 mars 2025, complétée le 25 avril 2025, en vue d'obtenir
le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal situé 21
avenue Félix Geneslay 72000 LE MANS;

Considérant que l'établissement précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00015 - AP renouvellement habilitation PLENITUDE Le Mans 66
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1
er : L'établissement de la SAS PLENITUDE situé 21 ave nue Félix Geneslay 72000 LE MANS,
représenté par Monsieur Christophe NAIL, son représ entant légal, est habilité dans le registre des
opérateurs funéraires (ROF) sous le numéro 25-72-0096
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière en sous-traitance avec la SAS
ÉTABLISSEMENTS DULUARD sis Parc d'Activité des Hunau dières – 138 lieu-dit Les Landes du
Camp – route Nationale 72230 RUAUDIN,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l'article L2223-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales en sous-traitance avec la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance avec la SAS
ÉTABLISSEMENTS DULUARD sis Parc d'Activité des Hunau dières – 138 lieu-dit Les Landes du
Camp – route Nationale 72230 RUAUDIN,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaque s funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funé raire en sous-traitance avec la SAS
ÉTABLISSEMENTS DULUARD sis Parc d'Activité des Hunau dières – 138 lieu-dit Les Landes du
Camp – route Nationale 72230 RUAUDIN et avec la SAS LOGISTIC MARBRERIE 72 sise au lieu-
dit « La Fontaine » 72220 LAIGNÉ EN BELIN.

Article 2
: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS .

Article 3
: La présente habilitation est renouvelable sur dem ande présentée dans les deux mois
précédant sa date d'expiration.

Article 4
: La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.

Article 5
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Madame le
Maire de la commune de Ruaudin (72).

Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale



Signé : Christine T
ORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00015 - AP renouvellement habilitation PLENITUDE Le Mans 67
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-21-00016
AP renouvellement habilitation PLENITUDE
Montval
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00016 - AP renouvellement habilitation PLENITUDE Montval 68
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 MAI 2025
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS PLENITUDE
pour son établissement secondaire situé 3 place Lemonnier 72500 MONTVAL SUR LOIR
SIRET : 519 126 635 00035

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;

Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Em manuel AUBRY préfet de la Sarthe prenant
ses fonctions le 6 mars 2022 ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2024 n° DCPPAT 2024-0219 portant délégation de signature
à Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2019 portant reno uvellement de l'habilitation pour six ans de la
SAS PLENITUDE dans le domaine funéraire pour son ét ablissement secondaire situé 3 place
Lemonnier 72500 MONTVAL SUR LOIR,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 portant re nouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire pour les soins de conservation de la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS LOGISTIC MARBRERIE 72 sise au lieu-dit « La Fontaine » 72220 LAIGNÉ EN BELIN ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant re nouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS ÉTABLISSEMENTS DULUARD pour son établissement sis Parc d'Activité des
Hunaudières – 138 lieu-dit Les Landes du Camp – route Nationale 72230 RUAUDIN ;

Vu la demande de renouvellement formulée par Monsieur Christophe NAIL, représentant légal de la
SAS PLENITUDE du 14 mars 2025 reçue le 18 mars 2025, complétée le 25 avril 2025, en vue d'obtenir
le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé
3 place Lemonnier 72500 MONTVAL SUR LOIR ;

Considérant que l'établissement précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00016 - AP renouvellement habilitation PLENITUDE Montval 69
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1
er : L'établissement de la SAS PLENITUDE situé 3 place Lemonnier 72500 MONTVAL SUR
LOIR, représenté par Monsieur Christophe NAIL, son représentant légal, est habilité dans le registre
des opérateurs funéraires (ROF) sous le numéro 25-72-0095
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière en sous-traitance avec la SAS
ÉTABLISSEMENTS DULUARD sis Parc d'Activité des Hunau dières – 138 lieu-dit Les Landes du
Camp – route Nationale 72230 RUAUDIN,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l'article L2223-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales en sous-traitance avec la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance avec la SAS
ÉTABLISSEMENTS DULUARD sis Parc d'Activité des Hunau dières – 138 lieu-dit Les Landes du
Camp – route Nationale 72230 RUAUDIN,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaque s funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funé raire en sous-traitance avec la SAS
ÉTABLISSEMENTS DULUARD sis Parc d'Activité des Hunau dières – 138 lieu-dit Les Landes du
Camp – route Nationale 72230 RUAUDIN et avec la SAS LOGISTIC MARBRERIE 72 sise au lieu-
dit « La Fontaine » 72220 LAIGNÉ EN BELIN.

Article 2
: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS .

Article 3
: La présente habilitation est renouvelable sur dem ande présentée dans les deux mois
précédant sa date d'expiration.

Article 4
: La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.

Article 5
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Madame le
Maire de la commune de Ruaudin (72).

Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale



Signé : Christine T
ORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00016 - AP renouvellement habilitation PLENITUDE Montval 70
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-21-00013
AP renouvellement CDNPS Sites et paysages RAA
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00013 - AP renouvellement CDNPS Sites et paysages RAA 71
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement
et de l'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2025-0124 du 21 mai 2025
OBJET : Nomination des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)
– Formation « Sites et Paysages ».
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 341-16 et suivants, R 341-16 à R 341-25 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'installations classées pour l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment son article 15 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU l'instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d'informations potentiellement
sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations classées pour la protection
de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013014-0021 du 14 janvier 2013 relatif à la création de la Commission Départementale de la
Nature, des Paysages et des Sites ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013014-0022 du 14 janvier 2013 modifié portant nomination des membres de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, dans sa formation « Sites et Paysages » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-0056 du 5 février 2016 modifié portant nomination des membres de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, dans sa formation « Sites et Paysages » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-0060 du 11 mars 2019 modifiant la composition de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, dans sa formation « Sites et Paysages » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-0061 du 13 mars 2019 modifié portant nomination des membres de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, dans sa formation « Sites et Paysages ;
VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental en date du 23 juillet 2021, suite aux élections
départementales des 20 et 27 juin 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2022-0147 du 6 avril 2022 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation « Sites et Paysages » ;
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr -
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00013 - AP renouvellement CDNPS Sites et paysages RAA 72
CONSIDERANT que le mandat des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites,
formation « Sites et Paysages » est arrivé à expiration et qu'il convient de procéder à une nouvelle désignation des
membres au vu des propositions des différents organismes, collectivités et associations ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – L'arrêté n° DCPPAT 2022-0147 du 6 avril 2022 modifié portant nomination des membres de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, dans sa formation « Sites et Paysages », est abrogé et remplacé
par les dispositions du présent arrêté :
La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites présidée par le préfet ou son représentant
comprend les membres suivants pour la formation spécialisée « Sites et Paysages » :
I – Formation " Sites et Paysages " pour :
– les dossiers hors éoliens ;
– les dossiers éoliens déposés avant l'expérimentation d'autorisation unique de l'ordonnance
n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'installations classées pour l'environnement ;
– les dossiers éoliens déposés entre le 1er mars et le 30 juin 2017 et instruits, sur demande du
pétitionnaire, en application du régime des installations classées.
-1 - Collège des représentants des services de l'État : 4 membres
- Le préfet ou son représentant,
- La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire ou son
représentant,
- Le directeur départemental des territoires de la Sarthe ou son représentant,
- Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Sarthe ou son représentant.
Les membres des services de l'État siégeant en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer
par un membre du service auquel ils appartiennent. La représentation dans ce cas est de droit.
-2 - Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des représentants d'établissements publics de
coopération intercommunale : 4 membres
-2.1 – Deux conseillers départementaux
Titulaires Suppléants
Mme Monique NICOLAS-LIBERGE Mme Véronique RIVRON
M. François BOUSSARD M. Emmanuel FRANCO
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit
délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne
peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant en tant que représentant du conseil départemental.
-2.2 – Un maire
Titulaire Suppléant
M. Emile GUILLON
Maire de la Chapelle-aux-Choux
M. Dominique AMIARD
Maire de Cures
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit
délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne
peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant comme représentant au titre du collège « membres
représentants les maires ».
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00013 - AP renouvellement CDNPS Sites et paysages RAA 73
-2.3 - Un représentant d'Établissements Publics de Coopération Intercommunale intervenant en matière
d'urbanisme et d'aménagement du territoire
Titulaire Suppléant
M Francis LEPINETTE
Conseiller délégué de la communauté de
communes Haute Sarthe Alpes Mancelles
Mme Martine CRNKOVIC
Vice-présidente de la communauté de communes
de Sablé-sur-Sarthe
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit
délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne
peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant comme représentant au titre du collège « membres des
Établissements Publics de Coopération intercommunale ».
-3 - Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites et du cadre de
vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement : 4 membres
Titulaires Suppléants
M. Vincent ANDREU-BOUSSUT
Université du Maine
Mme Françoise DENIS
Université du Maine
M Stéphane FOUGERAY
CAUE
Mme Amandine SAGET
CAUE
M. Richard FLAMANT
France Nature Environnement Sarthe
/
M. Antoine BODY
Chargé de mission agriculture biodiversité – CPIE
Vallées de la Sarthe et du Loir
Mme Elodie FOUGÈRE
Chargée d'études environnement
CPIE Vallées de la Sarthe et du Loir
Les personnes qualifiées ne peuvent pas se faire suppléer en donnant mandat en cas d'absence.
-4 - Collège des personnalités compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture
et d'environnement : 4 membres
Titulaires Suppléants
M. Rémi LEDRU
Secrétaire adjoint de l'ordre des architectes
M. Frédéric DELATTE
Architecte
M. Antoine LESCOP de MOY
Association « Vieilles Maisons Françaises »
Mme Françoise CHASERANT
Association « Vieilles Maisons Françaises »
Mme Jacqueline MANCEAU
Chambre d'Agriculture de la Sarthe
M. Philippe DUTERTRE
Chambre d'Agriculture de la Sarthe
M. Patrick MIGEON
Association «  Société pour la Protection des
Paysages et de l'Esthétique de la France »
Mme Béatrice BRIÈRE
Association « Société pour la Protection des
Paysages et de l'Esthétique de la France »
Les suppléants sont appelés à siéger, soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit
délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Lorsqu'il n'est pas suppléé, [c'est-à-dire représenté], le
membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre, dans ce même collège. Nul ne peut
détenir plus d'un mandat.
II – Formation "Sites et Paysages" pour les dossiers éoliens instruits dans le cadre de l'autorisation unique conformément
à l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'installations classées pour l'environnement
-1 – Collège des représentants des services de l'Etat : 4 membres
- Le préfet ou son représentant,
- La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire ou son
représentant,
- Le directeur départemental des territoires de la Sarthe ou son représentant,
- Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Sarthe ou son représentant.
3
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00013 - AP renouvellement CDNPS Sites et paysages RAA 74
Les membres des services de l'État siégeant en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer
par un membre du service auquel ils appartiennent. La représentation dans ce cas est de droit.
-2 – Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des représentants d'établissements publics de
coopération intercommunale : 4 membres
-2.1 – Deux conseillers départementaux
Titulaires Suppléants
Mme Monique NICOLAS-LIBERGE Mme Véronique RIVRON
M. François BOUSSARD M. Emmanuel FRANCO
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit
délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne
peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant en tant que représentant du conseil départemental.
-2.2 – Un maire
Titulaire Suppléant
M. Emile GUILLON
Maire de la Chapelle-aux-Choux
M. Dominique AMIARD
Maire de Cures
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit
délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne
peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant comme représentant au titre du collège « membres
représentants les maires ».
-2.3 - Un représentant d'Établissements Publics de Coopération Intercommunale intervenant en matière
d'urbanisme et d'aménagement du territoire
Titulaire Suppléant
M Francis LEPINETTE
Conseiller délégué de la communauté de communes Haute
Sarthe Alpes Mancelles
Mme Martine CRNKOVIC
Vice-présidente de la communauté de
communes de Sablé sur Sarthe
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit
délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne
peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant comme représentant au titre du collège « membres des
Établissements Publics de Coopération intercommunale ».
-3 - Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites et du cadre de
vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement : 4 membres
Titulaires Suppléants
M. Vincent ANDREU-BOUSSUT
Université du Maine
Mme Françoise DENIS
Université du Maine
M Stéphane FOUGERAY
CAUE
Mme Amandine SAGET
CAUE
M. Richard FLAMANT
France Nature Environnement Sarthe
/
M. Antoine BODY
Chargé de mission agriculture et biodiversité – CPIE
Mme Elodie FOUGÈRE
Chargée d'études environnement
CPIE Vallées de la Sarthe et du Loir
Les personnes qualifiées ne peuvent pas se faire suppléer en donnant mandat en cas d'absence.
4
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00013 - AP renouvellement CDNPS Sites et paysages RAA 75
-4 - Collège des personnalités compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et
d'environnement : 4 membres
Titulaires Suppléants
M. Antoine LESCOP de MOY
Association « Vieilles Maisons Françaises »
Mme Françoise CHASERANT
Association « Vieilles Maisons Françaises »
M. Patrick MIGEON
Association « Société pour la Protection
des Paysages et de l'Esthétique de la France »
Mme Béatrice BRIÈRE
Association « Société pour la Protection, des
Paysages et de l'Esthétique de la France »
Mme Moira ANDREU
France Énergie Éolienne
Mme Gwenaël VERGER
France Énergie Éolienne
Mme Chantal BOUESSAY
Syndicat des Énergies renouvelables
Mme Julie LARCHER
Syndicat des Énergies renouvelables
Les suppléants sont appelés à siéger, soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit
délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Lorsqu'il n'est pas suppléé, [c'est-à-dire représenté], le
membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre, dans ce même collège. Nul ne peut
détenir plus d'un mandat.
III - Formation "Sites et Paysages" dans le cas où le dossier éolien de demande d'autorisation a été déposé à compter du
1er mars 2017 et que le pétitionnaire a demandé l'instruction en application du régime de l'autorisation
environnementale (ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017)
-1 - Collège des représentants des services de l'État : 5 membres
- Le préfet ou son représentant,
- La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire ou son
représentant,
- Le directeur départemental des territoires de la Sarthe ou son représentant,
- Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Sarthe ou son représentant,
- Le délégué territorial de la Sarthe de l'agence régionale de santé.
Les membres des services de l'État siégeant en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer
par un membre du service auquel ils appartiennent. La représentation dans ce cas est de droit.
-2 – Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des représentants d'établissements publics de
coopération intercommunale : 5 membres
-2.1 – Deux conseillers départementaux
Titulaires Suppléants
Mme Monique NICOLAS-LIBERGE Mme Véronique RIVRON
M. François BOUSSARD M. Emmanuel FRANCO
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit
délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne
peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant en tant que représentant du conseil départemental.
-2.2 – Deux maires
Titulaire Suppléant
M. Emile GUILLON
Maire de la Chapelle-aux-Choux
M. Maurice VAVASSEUR
Maire de Ballon-Saint-Mars
M. Dominique AMIARD
Maire de Cures
Mme Fabienne LABRETTE-MÉNAGER
Maire de Fresnay-sur-Sarthe
5
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00013 - AP renouvellement CDNPS Sites et paysages RAA 76
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit
délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne
peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant comme représentant au titre du collège « membres
représentants les maires ».
-2.3 - Un représentant d'Établissements Publics de Coopération Intercommunale intervenant en matière
d'urbanisme et d'aménagement du territoire
Titulaire Suppléant
M Francis LEPINETTE
Conseiller délégué de la communauté de
communes Haute Sarthe Alpes Mancelles
Mme Martine CRNKOVIC
Vice-présidente de la communauté de
communes de Sablé-sur-Sarthe
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit
délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne
peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant comme représentant au titre du collège « membres des
Établissements Publics de Coopération intercommunale ».
-3 – Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites et du cadre de
vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement : 5 membres
Titulaires Suppléants
M. Vincent ANDREU-BOUSSUT
Université du Maine
Mme Françoise DENIS
Université du Maine
M Stéphane FOUGERAY
CAUE
Mme Amandine SAGET
CAUE
M. Richard FLAMANT
France Nature Environnement Sarthe
/
M. Antoine BODY
Chargé de mission agriculture et biodiversité – CPIE
Mme Elodie FOUGÈRE
Chargée d'études environnement
CPIE Vallées de la Sarthe et du Loir
M. Frédéric LECUREUR
LPO Sarthe
M. Julien MOQUET
LPO Sarthe
Les personnes qualifiées ne peuvent pas se faire suppléer en donnant mandat en cas d'absence.
-4 – Collège des personnalités compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,
d'architecture et d'environnement : 5 membres
Titulaires Suppléants
M. Rémi LEDRU
Secrétaire adjoint de l'Ordre des architectes
M. Frédéric DELATTE
Architecte
M. Antoine LESCOP de MOY
Association « Vieilles Maisons Françaises »
Mme Françoise CHASERANT
Association « Vieilles Maisons Françaises »
Mme Jacqueline MANCEAU
Chambre d'Agriculture de la Sarthe
M. Philippe DUTERTRE
Chambre d'Agriculture de la Sarthe
M. Patrick MIGEON
Association « Société pour la Protection des
Paysages et de l'Esthétique de la France »
Mme Béatrice BRIÈRE
Association « Société pour la Protection
des Paysages et de l'Esthétique de la France »
Mme Gwenaël VERGER
France Énergie Éolienne
Mme Chantal BOUESSAY
Syndicat des Énergies renouvelables
Les suppléants sont appelés à siéger, soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit
délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Lorsqu'il n'est pas suppléé, [c'est-à-dire représenté], le
membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre, dans ce même collège. Nul ne peut
détenir plus d'un mandat.
6
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00013 - AP renouvellement CDNPS Sites et paysages RAA 77
ARTICLE 2 – Les membres de la présente formation autres que les représentants des services de l'État sont désignés
jusqu'au 21 mai 2028 . Leur mandat est renouvelable.
ARTICLE 3 – Les membres de la présente commission doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne
les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat, conformément à
l'instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d'informations
potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations classées
pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 4 – Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé Christine TORRES
7
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00013 - AP renouvellement CDNPS Sites et paysages RAA 78
Préfecture de la Sarthe
72-2025-04-24-00003
ARRETE -2025-DRAC-ECOMMOY 72
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-24-00003 - ARRETE -2025-DRAC-ECOMMOY 72 79
ŒNPRÉFET _ .DE LA RÉGIONPAYS DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ 2025/DRAC/PDA/n°4
portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église Saint-Martin et du château deFontenaillesprotégée au titre des monuments historiques (MH)sur le territoire de la commune d'Ecommoy (Sarthe)
Le préfet de la région Pays de la LoireChevalier de la Légion d'honneur
Vu le codè de l'environnement, notamment son article L. 123-1 'Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ; |Vu le projet de périmètre délimité des abords des monuments suivants :l'église Saint-Martin, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 13 septembre 2007,le château de Fontenailles, inscrit au titre des monuments historiques par arrété du 31 mai 1943,Tous deux situés a Ecommoy (Sarthe) ; |Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes « Orée de Bercé-Beli-nois » du 15 novembre 2015 ;prescrivant la modification du plan local d'urbanisme intercommunal :Vu I'enquéte publique prescrite par le conseil communautaire de la communauté de communes « Oréede Bercé-Belinois » du 1°" au 31 mars 2021, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du22 octobre 2021 ; ' 'Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes « Orée de Bercé-Beli-nois » du 25 juin 2019 donnant un accord sur le projet de création de périmètre délimité des abords au-tour de l'église Saint-Martin et du château de Fontenailles ;Vu l'accord de l'architecte des Bâtiments de France du 02 décembre 2024 sur le projet de périmètredélimité des abords autour de l'église Saint-Martin et du château de Fontenailles ;Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ouensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent et sont sus-ceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-24-00003 - ARRETE -2025-DRAC-ECOMMOY 72 80
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles des pays de la Loire ;ARRÊTEArticle 1°": Le périmètre délimité des abords de I'église Saint-Martin, inscrite au titre des monumentshistoriques par arrêté du 13 septembre 2007, et du château de Fontenailles, inscrit au titre des monu-ments historiques par arrêté du 31 mai 1943, situés à Ecommoy (Sarthe), est créé selon le plan joint enannexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ces monuments histo-riques.
Article 2 : La secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire, la directrice régionaledes affaires culturelles des pays de la Loire, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine de la Sarthe sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Sarthe (72).
_ Fait à Nantes, le 12 & AR 202Pour le préfet de la région Pays de la LoireEt par délégation
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-24-00003 - ARRETE -2025-DRAC-ECOMMOY 72 81
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-21-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2025-0149 du
21 mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2024-0213 du 21 octobre 2024 (modificatif n° 2)
Conseil départemental de l'environnement, et
des risques sanitaires et technologiques
(C.O.D.E.R.ST.) : Nomination et modalités de
convocation.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2025-0149 du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2024-0213 du 21 octobre 2024 (modificatif n° 2)
Conseil départemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.ST.) : Nomination et modalités de
convocation.
82
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement
et de l'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2025-0149 du 21 mai 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-0213 du 21 octobre 2024 (modificatif n° 2)
OBJET :  Conseil départemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques
(C.O.D.E.R.ST.) : Nomination et modalités de convocation.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1416-1 et R 1416-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition des diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment l'article 57 ;
VU l'instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition
d'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance
dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0213 du 21 octobre 2024 modifié nommant les membres
du CODERST pour un mandat de trois ans ;
Considérant le courrier du 30 avril 2025 à Monsieur le président de l'association des maires,
adjoints et présidents d'intercommunalité de la Sarthe, lui demandant de prévoir le
remplacement de Monsieur MORANÇAIS, maire de Lavernat, membre suppléant au titre du
collège «  B2 Membres représentant les maires  » au sein du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)  ;
Considérant le courrier du 30 avril 2025 à Monsieur le président de l'association des maires
ruraux, lui demandant de prévoir le remplacement de Monsieur MORANÇAIS, maire de Lavernat,
membre suppléant au titre du collège «  B2 Membres représentant les maires  » au sein du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)  ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72 − www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2025-0149 du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2024-0213 du 21 octobre 2024 (modificatif n° 2)
Conseil départemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.ST.) : Nomination et modalités de
convocation.
83
2
Considérant le courriel du 16 mai 2025 de l'association des maires, adjoints et présidents
d'intercommunalité de la Sarthe, proposant Madame Mélanie COSNIER, maire de
Souvigné-sur-Sarthe, en tant que membre suppléant au titre du collège «  B2 Membres
représentant les maires  » au sein du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST)  ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe  ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – L'arrêté n° DCPPAT 2024-0213 du 21 octobre 2024 portant nomination des membres
du CODERST est modifié et remplacé par les dispositions du présent arrêté  :
Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(C.O.D.E.R.S.T.) est placé sous la présidence du Préfet de la Sarthe, ou de son représentant, qui
dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des votes. Sont nommées les personnes
suivantes conformément à la composition fixée par décret.
A – 1 er groupe – 6 représentants des Services de l'État
 Le directeur départemental des territoires ou son représentant
 La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-
Loire ou son représentant
 La directrice départementale de la protection des populations ou son représentant
 Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant
 Le chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise ou son représentant
 Le directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ou son
représentant
– 1 bis – 1 représentant de l'Agence Régionale de la Santé
 Le directeur général de l'Agence Régionale de la Santé ou son représentant
Les membres des services de l'État et de l'Agence Régionale de la Santé siégeant en raison des
fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils
appartiennent. La représentation dans ce cas est de droit.
B – 2 ème groupe – 5 représentants des Collectivités Territoriales
B1 – Membres représentant le conseil départemental
 M. Daniel CHEVALIER, conseiller départemental, titulaire
 Mme Delphine DELAHAYE, conseillère départementale, suppléante
 Mme Monique NICOLAS-LIBERGE, conseillère départementale, titulaire
 Mme Galiène COHU, conseillère départementale, suppléante
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission
doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur
mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant en tant que représentant du
conseil départemental.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2025-0149 du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2024-0213 du 21 octobre 2024 (modificatif n° 2)
Conseil départemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.ST.) : Nomination et modalités de
convocation.
84
3
B2 – Membres représentant les maires
 M. Jean-Yves DENIS, maire de CROSMIÈRES, titulaire
 M. Jean-Claude BOIZIAU, maire d'OIZÉ, suppléant
 M. Christophe LIBERT, maire de LA FONTAINE-SAINT-MARTIN, titulaire
 Mme Mélanie COSNIER, maire de SOUVIGNÉ-SUR-SARTHE, suppléante
 M. Dominique COUALLIER, maire de CHAMPROND, titulaire
 M. Nicolas AUGEREAU, maire de FATINES, suppléant
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission
doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur
mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant comme représentant au titre
du collège « membres représentant les maires ».
C – 3 ème groupe – 9 représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche
et de protection de l'environnement, des professionnels et des experts
C1 – Membres représentant la Chambre d'Agriculture
 M. François BOUSSARD, titulaire
 Mme Isabelle LEBALLEUR, suppléante
C2 – Membres représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie
 M. Philippe CRESPIN, titulaire
 M. Benoît GODEAU, suppléant
C3 – Membres représentant la Chambre des Métiers
 M. Bruno HATTON, titulaire
 Mme Virginie CABARET, suppléante
C4 – Membres représentant les associations de protection de l'environnement
 M. Richard FLAMANT, France Nature Environnement Sarthe, titulaire
 M. Hervé CONRAUX, France Nature Environnement Sarthe, suppléant
ou
 M. Ronan D'HERVÉ, France Nature Environnement Sarthe, suppléant
C5 – Membres représentant les associations de consommateurs
 M. Pierre GUILLAUME, U.F.C. Que Choisir, titulaire
 M. Daniel GALLOYER, U.F.C. Que Choisir, suppléant
C6 – Membres représentant les associations agréées de pêche
 M. Jean-Alexandre DACHARY, titulaire
 M. Cyril LOMBARDOT, suppléant
C7 – Un représentant du service Santé et Environnement de la Ville du Mans
 M. Daniel PLUCHON, ingénieur chargé d'études à la direction de l'environnement, titulaire
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2025-0149 du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2024-0213 du 21 octobre 2024 (modificatif n° 2)
Conseil départemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.ST.) : Nomination et modalités de
convocation.
85
4
C8 – Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ou son représentant
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours siégeant en raison des
fonctions qu'il occupe peut se faire suppléer par un membre du service auquel il appartient. La
représentation est de droit.
C9 – Un expert en bâtiment
 M. Yves DEGROOTE, titulaire
 M. François FRIEDMANN, suppléant
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission
doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, c'est-à-dire représenté, le membre d'une commission peut donner un
mandat à un autre membre, dans ce même collège. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
D – 4 ème groupe – 4 Personnalités désignées en raison de leur compétence
 M. Marc GALIA, hydrogéologue agréé, titulaire
 M. Patrice ARNAULT, hydrogéologue agréé, suppléant
 Docteur Marine GAUDIN, spécialiste en médecine générale aux urgences du CH du Mans,
titulaire
 Docteur Paul DESCAMPS, spécialiste en radio-diagnostic, médecin retraité, suppléant
 M. Philippe GODET, CARSAT, titulaire
 M. Antoine BODY, chargé de mission agriculture et biodiversité , CPIE, titulaire
 Mme Noémi BINOIS, expert en environnement, CPIE, suppléante
Les personnes qualifiées ne peuvent pas se faire suppléer en donnant mandat en cas d'absence.
Article 2 – Les membres ci-dessus nommés ont été désignés pour un mandat de trois ans, soit
jusqu'au 21 octobre 2027.
Article 3 – Les membres de la présente commission doivent observer une discrétion absolue en
ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur
mandat, conformément à l'instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise
à disposition d'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de
malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 4 – Le secrétariat est assuré par les services de la préfecture. Le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques se réunit sur convocation de son
président qui fixe l'ordre du jour. La convocation ainsi que les pièces ou documents nécessaires à
la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci peuvent être envoyés par tous moyens,
et sur tout support.
Article 5 – Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2025-0149 du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2024-0213 du 21 octobre 2024 (modificatif n° 2)
Conseil départemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.ST.) : Nomination et modalités de
convocation.
86
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-21-00001
Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Bessé sur
Braye-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00001 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Bessé sur Braye-raa 87
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250108 du 21/05/25
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de Syvalorm
Loir et Sarthe ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 24 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
A R R E T E
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00001 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Bessé sur Braye-raa 88
Article 1   : Le président de Syvalorm Loir et Sarthe est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de la déchetterie rue
du Val de Braye à Bessé sur Braye (72310).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 3 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00001 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Bessé sur Braye-raa 89
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La secrétaire générale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le con cerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 21/05/25
Pour le préfet,
La Secrétaire Générale,
SIGNE
Christine TORRES
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00001 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Bessé sur Braye-raa 90
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-21-00011
Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-La
Chartre sur le Loir-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00011 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-La Chartre sur le Loir-raa 91
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250120 du 21/05/25
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de Syvalorm
Loir et Sarthe ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 24 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
A R R E T E
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00011 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-La Chartre sur le Loir-raa 92
Article 1   : Le président de Syvalorm Loir et Sarthe est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de la déchetterie, Les
Brays à La Chartre sur le Loir (72340).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 3 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00011 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-La Chartre sur le Loir-raa 93
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La secrétaire générale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le con cerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 21/05/25
Pour le préfet,
La Secrétaire Générale,
SIGNE
Christine TORRES
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00011 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-La Chartre sur le Loir-raa 94
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-21-00002
Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Le Grand
Lucé-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00002 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Le Grand Lucé-raa 95
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250110 du 21/05/25
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de Syvalorm
Loir et Sarthe ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 24 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
A R R E T E
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00002 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Le Grand Lucé-raa 96
Article 1   : Le président de Syvalorm Loir et Sarthe est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de la déchetterie
ZAC La Prairie à Le Grand Lucé (72150).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00002 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Le Grand Lucé-raa 97
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La secrétaire générale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le con cerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 21/05/25
Pour le préfet,
La Secrétaire Générale,
SIGNE
Christine TORRES
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00002 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Le Grand Lucé-raa 98
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-21-00003
Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Lombron
-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00003 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Lombron-raa 99
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250111 du 21/05/25
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de Syvalorm
Loir et Sarthe ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 24 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
A R R E T E
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00003 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Lombron-raa 100
Article 1   : Le président de Syvalorm Loir et Sarthe est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de la déchetterie, Le
Paturail à Lombron (72450).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 3 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00003 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Lombron-raa 101
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La secrétaire générale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le con cerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 21/05/25
Pour le préfet,
La Secrétaire Générale,
SIGNE
Christine TORRES
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00003 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Lombron-raa 102
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-21-00004
Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Maisonc
elles-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00004 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Maisoncelles-raa 103
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250112 du 21/05/25
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de Syvalorm
Loir et Sarthe ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 24 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
A R R E T E
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00004 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Maisoncelles-raa 104
Article 1   : Le président de Syvalorm Loir et Sarthe est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de la déchetterie, Le
Buisson Réjoui à Maisoncelles (72440).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 1 caméra extérieure.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00004 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Maisoncelles-raa 105
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La secrétaire générale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le con cerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 21/05/25
Pour le préfet,
La Secrétaire Générale,
SIGNE
Christine TORRES
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00004 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Maisoncelles-raa 106
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-21-00005
Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Montaillé
-Saint Calais-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00005 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Montaillé-Saint Calais-raa 107
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250113 du 21/05/25
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de Syvalorm
Loir et Sarthe ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 24 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
A R R E T E
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00005 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Montaillé-Saint Calais-raa 108
Article 1   : Le président de Syvalorm Loir et Sarthe est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de la déchetterie, La
Chasselouvière à Montaillé (72120).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 1 caméra extérieure.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00005 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Montaillé-Saint Calais-raa 109
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La secrétaire générale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le con cerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 21/05/25
Pour le préfet,
La Secrétaire Générale,
SIGNE
Christine TORRES
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00005 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Montaillé-Saint Calais-raa 110
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-21-00006
Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Montmir
ail-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00006 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Montmirail-raa 111
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250114 du 21/05/25
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de Syvalorm
Loir et Sarthe ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 24 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
A R R E T E
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00006 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Montmirail-raa 112
Article 1   : Le président de Syvalorm Loir et Sarthe est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de la déchetterie, La
Bausserie à Montmirail (72320).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 1 caméra extérieure.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00006 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Montmirail-raa 113
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La secrétaire générale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le con cerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 21/05/25
Pour le préfet,
La Secrétaire Générale,
SIGNE
Christine TORRES
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00006 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Montmirail-raa 114
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-21-00007
Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Saint
Mars La Brière-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00007 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Saint Mars La Brière-raa 115
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250115 du 21/05/25
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de Syvalorm
Loir et Sarthe ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 24 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
A R R E T E
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00007 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Saint Mars La Brière-raa 116
Article 1   : Le président de Syvalorm Loir et Sarthe est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de la déchetterie,
L'Ouserie à Saint Mars la Brière (72470).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 1 caméra extérieure.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00007 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Saint Mars La Brière-raa 117
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La secrétaire générale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le con cerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 21/05/25
Pour le préfet,
La Secrétaire Générale,
SIGNE
Christine TORRES
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00007 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Saint Mars La Brière-raa 118
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-21-00008
Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Savigné
l'Evêque-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00008 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Savigné l'Evêque-raa 119
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250116 du 21/05/25
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de Syvalorm
Loir et Sarthe ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 24 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
A R R E T E
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00008 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Savigné l'Evêque-raa 120
Article 1   : Le président de Syvalorm Loir et Sarthe est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de la déchetterie,
Passe Vite à Savigné l'Evêque (72460).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 1 caméra extérieure.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00008 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Savigné l'Evêque-raa 121
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La secrétaire générale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le con cerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 21/05/25
Pour le préfet,
La Secrétaire Générale,
SIGNE
Christine TORRES
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00008 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Savigné l'Evêque-raa 122
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-21-00009
Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Thorigné
sur Dué-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00009 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Thorigné sur Dué-raa 123
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250117 du 21/05/25
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de Syvalorm
Loir et Sarthe ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 24 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
A R R E T E
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00009 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Thorigné sur Dué-raa 124
Article 1   : Le président de Syvalorm Loir et Sarthe est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de la déchetterie, les
Orées à Thorigné sur Dué (72160).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00009 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Thorigné sur Dué-raa 125
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La secrétaire générale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le con cerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 21/05/25
Pour le préfet,
La Secrétaire Générale,
SIGNE
Christine TORRES
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00009 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Thorigné sur Dué-raa 126
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-21-00012
Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Tuffé-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00012 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Tuffé-raa 127
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250118 du 21/05/25
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de Syvalorm
Loir et Sarthe ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 24 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
A R R E T E
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00012 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Tuffé-raa 128
Article 1   : Le président de Syvalorm Loir et Sarthe est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de la déchetterie, Le
Champ de la Croix à Tuffé (72160).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 1 caméra extérieure.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00012 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Tuffé-raa 129
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La secrétaire générale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le con cerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 21/05/25
Pour le préfet,
La Secrétaire Générale,
SIGNE
Christine TORRES
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00012 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Tuffé-raa 130
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-21-00010
Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Vibraye-r
aa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00010 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Vibraye-raa 131
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250119 du 21/05/25
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de Syvalorm
Loir et Sarthe ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 24 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
A R R E T E
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00010 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Vibraye-raa 132
Article 1   : Le président de Syvalorm Loir et Sarthe est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de la déchetterie, La
Retrourie à Vibraye (72320).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 3 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00010 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Vibraye-raa 133
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La secrétaire générale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le con cerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 21/05/25
Pour le préfet,
La Secrétaire Générale,
SIGNE
Christine TORRES
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-21-00010 - Vidéoprotection-Syvalorm-Déchetterie-Vibraye-raa 134