PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-008
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2026-01-08-00009 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés
de la Guadeloupe (8 pages) Page 4
971-2025-12-24-00001 - Arreté portant modification de la capacité de
l'EHPAD Bethany Home et fixant la capacité à 54 places (3 pages) Page 13
971-2025-12-24-00002 - Arrête portant programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux (4 pages) Page 17
Agence régionale de santé / DERBP
971-2025-11-26-00004 - ARRÊTE ARS DERBP CSMS Modifiant la
composition de la Commission Spécialisée pour les prises en charge et
accompagnements médico-sociaux de la Conférence de la Santé et
de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
(5 pages) Page 22
971-2025-11-26-00005 - ARRÊTE ARS DERBP CSSM Modifiant la
composition de la Commission Spécialisée en Santé Mentale de
Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (2 pages) Page 28
DAAF / SEA
971-2026-01-07-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 7 janvier 2026 portant
reconnaissance de l'état de calamité agricole dans le département
de la Guadeloupe en raison du passage de la tempête JERRY les 09 et 10
octobre 2025 (3 pages) Page 31
DAAF / STARF
971-2026-01-08-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 8 janvier 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grosse Roche parcelle AX n° 27 (8
pages) Page 35
971-2026-01-08-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 8 janvier 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de DESHAIES au lieu-dit Leroux Ruelle Alamandas parcelle AN n
° 707 (7 pages) Page 44
971-2026-01-08-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 8 janvier 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des Abymes au lieu-dit Beausoleil parcelle AZ n° 283 (9 pages) Page 52
971-2026-01-08-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 8 janvier 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit 472F route de Vercinot parcelle BK n°
657 (8 pages) Page 62
2
971-2026-01-08-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 8 janvier 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Besson parcelle AI n° 665 (20 pages) Page 71
971-2026-01-09-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 9 janvier 2026 portant
autorisation de défrichement de bois de la commune de PETIT-BOURG au
lieu-dit Comperou parcelle BK n° 504 (7 pages) Page 92
971-2026-01-09-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 9 janvier 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois de la commune du GOSIER
lieu-dit Dunoyer parcelle BW n° 774 (7 pages) Page 100
971-2026-01-09-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 9 janvier 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Route du Sud parcelle AB n° 620 (7
pages) Page 108
DEETS / POLE 3 E
971-2025-02-17-00018 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale - Le log Pose-1 (2 pages) Page 116
Maison d'arrêt de Basse-Terre /
971-2026-01-08-00007 - Délégation CE ACE élections municipales
2026 (1 page) Page 119
PREFECTURE - DCL /
971-2026-01-09-00004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 9 janvier 2026
portant règlement du budget principal 2025 du Syndicat mixte de gestion
de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe et des budgets annexes "Eau
potable", "Assainissement collectif", "Assainissement non collectif",
"Gestion des eaux pluviales urbaines" et "Défense extérieure contre
l'incendie" (15 pages) Page 121
3
Agence régionale de santé
971-2026-01-08-00009
Arrêté fixant la liste des médecins agréés de la
Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2026-01-08-00009 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés de la Guadeloupe 4
EX 5ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPE
ARS - agence de santé de Guadeloupe,Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE ARS/DAOSS/SDA N°Fixant la liste des médecins agréés de la Guadeloupe
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre National du MériteHO%la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié par le décret n° 2013-447 du 30mai 2013 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation descomités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysiques pour l'admission aux emplois publics, et au régime des congés demaladie des fonctionnaires ;le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, auxconditions d'aptitude physique et au régime des congés maladie desfonctionnaires territoriaux ;le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitudephysique:et aux congés de maladie des agents de la fonction publiquehospitalière;les décrets n° 2022-353, n° 2022-351 et n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif auxconseils médicaux dans la Fonction Publique d'État, Hospitalière et Territoriale
.1
Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre- Standard : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49www.ars.guadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2026-01-08-00009 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés de la Guadeloupe 5
Vu l'arrêté du 24 novembre 1999 modifié autorisant la mise en place d'untraitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion desagréments de médecins, des demandes d'avis médical concernant lesfonctionnaires et assimilés et le secrétariat du comité médical et descommissions de réforme ;Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des membresdes comités médicaux, des médecins agréés, généralistes et spécialistes prévuspar le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;Vu la demande des praticiens de figurer sur la liste des médecins agrées ;-_ Considérant l'avis émis par le Syndicat unifié des médecins de la Guadeloupepar courriel en date du 10 octobre 2025- Considérant l'avis émis par le Conseil départemental de l'Ordre desMédecins en date du 17 décembre 2025- Considérant l'avis émis par le médecin Président du Conseil médicaldépartemental en date du 27 octobre 2025.Sur proposition du Directeur Général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe,Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
ARRÊTE
ARTICLE: La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour laGuadeloupe est fixée pour une durée de 3 ans à compter de la date de l'arrêtésusvisé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.Article 2: Tout arrêté antérieur relatif à la liste des médecins généralistes etspécialistes agrées est abrogé.Article 3: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
Agence régionale de santé - 971-2026-01-08-00009 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés de la Guadeloupe 6
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4: le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général de l'ARSsont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié avec son annexe au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Guadeloupe et notifié aux intéressés.LE PREFET DE GUADELOUPE
- ÿ JAN 2026Thierry DEVI EUX
Agence régionale de santé - 971-2026-01-08-00009 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés de la Guadeloupe 7
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Agence régionale de santé - 971-2026-01-08-00009 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés de la Guadeloupe 8
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Agence régionale de santé - 971-2026-01-08-00009 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés de la Guadeloupe 9
EEREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternitéLISTEDESMEDECINSGENERALISTESAGREESDELAGUADELOUPEMoudongCentreMEDECINSADRESSESTELEPHONEBAIE-MAHAULT-97122.ImmeubledeSémaphore
ANZALAAlainBP22-790590269160CAMUSOlivierImineubieiBiga0590321945HODEBARDominique55LotAgatRuedesSargasses0690411226
SAMYDEChristianZacdeHouelbourdsudImmeubleSémaphore-JarryBASSE-TERRE-97100AUGUSTYBAMBERGMarie-Claude37,rueBaudotBARBILLONAlainImmeubleleChalandBdMaritime0590816203
DAMASEJean-MichelRueMauriceMarie-Claire0590812812
1/3,
Agence régionale de santé - 971-2026-01-08-00009 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés de la Guadeloupe 10
ADRESSESCONDE
2/3,
Agence régionale de santé - 971-2026-01-08-00009 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés de la Guadeloupe 11
ADRESSES
BICHARA-JABOUR Laurent
LaRocadeBourg
AIRAAlbert
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Agence régionale de santé
971-2025-12-24-00001
Arreté portant modification de la capacité de
l'EHPAD Bethany Home et fixant la capacité à
54 places
Agence régionale de santé - 971-2025-12-24-00001 - Arreté portant modification de la capacité de l'EHPAD Bethany Home et fixant la
capacité à 54 places 13
Ramu ÀREPUBLIQUE à)emFRANÇAISE OE Saint-Martin4 aree Saint-Martin Carpe Franca Frenes ConsbeanÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETEportant modification de la capacité de l'autorisation de /EHPAD Bethany Home,Établissement public médico-social autonome, situé à Saint-Martinet fixant la capacité à 54 placesFINESS N ° 97 010 889 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYLE PRESIDENT DE LA COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;- R.313-1aR.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;
Agence régionale de santé - 971-2025-12-24-00001 - Arreté portant modification de la capacité de l'EHPAD Bethany Home et fixant la
capacité à 54 places 14
Article 1°:L'EHPAD Bethany Home est autorisé à modifier sa capacité, pour |'extension de 2 places enHébergement Temporaire (HT) en sus de 40 places d'Hébergement Permanent (HP).
Article 2:Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 60 ans et plus.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux dela manière suivante:Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): EHPAD BETHANY HOMEAdresse : 15, route du grand saint-martin, Galisbay, 97150 SAINT-MARTINN° FINESS : 97 010 083 0SIREN : 200 011 161Code statut juridique : 19 Etablissement Social et Médico-Social DépartementalLa capacité totale de l'établissement est fixée à 54 places, réparties de la façon suivante :40 places d'hébergement permanent (HP);- 2 places d'hébergement temporaire (HT);12 places d'accueil de jour.Dont les accueils spécialisés suivants :- 12 places en Pôle d'Activités de Soins Adaptés (PASA) ;1 plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) ;- _1centre de ressource territorial (CRT).
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET): EHPAD BETHANY HOMEAdresse : 15, route du grand saint-martin, Galisbay, 97150 SAINT-MARTINN° FINESS : 97 010 889 0SIRET : 200 011 161 00011Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT: 45 - ARS PCD TP HAS NPUI
Activité médico-sociale N°1:Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle: 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 40 places
Agence régionale de santé - 971-2025-12-24-00001 - Arreté portant modification de la capacité de l'EHPAD Bethany Home et fixant la
capacité à 54 places 15
Article 5:Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellementtacite de l'autorisation de la structure. Son prochain renouvellement est subordonné auxrésultats de l'évaluation qualité mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et desfamilles.
Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autoritéscompétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autoritéscompétentes.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif deGuadeloupe, par www.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication. Ces recours ne suspendent pasl'application de la présente décision.
Article 7:Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président de la Collectivité Territoriale de Saint-Martin et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait le 2 4 DEC, 2025Le Directeur Général Le Président dela Col ants Territoriale dede l'Agence de Santé de Guadeloupe, gS ye (Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2025-12-24-00001 - Arreté portant modification de la capacité de l'EHPAD Bethany Home et fixant la
capacité à 54 places 16
Agence régionale de santé
971-2025-12-24-00002
Arrête portant programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux
Agence régionale de santé - 971-2025-12-24-00002 - Arrête portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux 17
FRANCAISE wee |, Diol MartiLibertd Sahil BasthélenyEgalitéFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/DCT/SAEN° 971-2025-Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements etservices sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code del'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément auxarticles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
TERRITOIRE : SAINT-MARTIN / SAINT-BARTHELEMY
LE PRÉSIDENT DE LA COLLECTIVITE DE SAINT-MARTINLE PRÉSIDENT DE LA COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMYLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-let D. 312-204 ;VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations dela qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;
ARRETENT:Article 1 :La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leurautorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au b) de l'article L. 313-3 du même codeest annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Agence régionale de santé - 971-2025-12-24-00002 - Arrête portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux 18
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Agence régionale de santé - 971-2025-12-24-00002 - Arrête portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux 19
P
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif aurythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux,la programmation prévue à l'article 1° porte sur la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre2030.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre descing années suivantes.Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans lasituation des établissements et services concernés.Article 3 :Le présent arrêté sera transmis au contrôle de légalité et publié par voie électronique sur lessites internet de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, de laCollectivité de Saint-Martin et de la Collectivité de Saint-Barthélemy.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ll est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le mêmedélai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dansle délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voiede l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Président de la Collectivité de Saint-Martin ou son représentant, le Président de laCollectivité de Saint-Barthélemy ou son représentant, le Directeur Général de l'Agence deSanté de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou son représentant sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Guadeloupe.Gourbeyre le, 24 DEC. 2025Le Président de la Collectivité de) Saint-Martin
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services sociaux et médico-sociaux 20
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services sociaux et médico-sociaux 21
Agence régionale de santé
971-2025-11-26-00004
ARRÊTE ARS DERBP CSMS Modifiant la
composition de la Commission Spécialisée pour
les prises en charge et accompagnements
médico-sociaux de la Conférence de la Santé et
de l'Autonomie de la Guadeloupe, de
Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2025-11-26-00004 - ARRÊTE ARS DERBP CSMS Modifiant la composition de la Commission Spécialisée
pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de
Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
22
E 3RÉPUBLIQUE à 4FRAN CAISE © D Agence de SantéLiberté eeeÉgalité aint-Martin5nid ité Saint-Barthélemy
Direction Evaluation et Réponseaux Besoins des Populations ARRETE ARS/DERBP/CSMS /N° 971-2025-11-Service Animation Territoriale en Santéet Démocratie Sanitaire Modifiant la compositionde la Commission Spécialisée pour les prises en charge etaccompagnements médico-sociauxde la Conférence de la Santé et de l'Autonomiede la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCEDE SANTE DE LA GUADELOUPE,DE SAINT MARTIN ET DE SAINT BARTHELEMY<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 a3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et D.1442-6 et suivants ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de laconstitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupedes dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titreIll du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, a Saint Martin et àSaint Pierre et Miquelon ;Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titreIll du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et àSaint Pierre et Miquelon ;Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiquespubliques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;Vu l'arrêté ARS/DERBP/ATSDS/CSA N° 971-2025-06-11-00002 du 11 juin 2025 fixant la composition de la Conférence de laSanté et de l'Autonomie de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté ARS/DERBP/ATSDS/CSA /N°971-2025-./4-46- 0000 À du L6/44/ 20 ZA , modifiant la composition de laconférence de la santé et de l'autonomie de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-11-26-00004 - ARRÊTE ARS DERBP CSMS Modifiant la composition de la Commission Spécialisée
pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de
Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
23
ARRETEArticle 1°" : La composition de la Commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de laConférence de la santé et de l'autonomie de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est modifiée ainsi qu'il suit :
|— MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVECollège 1 - Représentants des collectivités territorialesb) Collectivité Territoriale de St-BarthélemyTITULAIRE SUPPLEANTMme LAKE MélissaConseillère Territoriale,Représentante du Président du Conseil TerritorialMme BAPTISTE SandraConseillère Territoriale,Représentante du Président du Conseil TerritorialCollège 2 - Représentants des usagers de service de santé ou médico-sociauxa) Associations agréées de santéTITULAIRE SUPPLEANTMme ELSO Myriam Mme DAVIRIN ChantalDéléguée adjointe de l'UNAFAM 971 UNAFAM 971
Collège 3 - Représentants du Conseil Territorial de SantéConseil Territorial de Santé des Iles du NordTITULAIRE SUPPLEANTMme VIOTTY FarahReprésentante du CTS de Saint-Barthélemyet Saint-MartinMme AUBIN Marie-AngèleReprésentante du CTS de Saint-Barthélemyet Saint-Martin
Collège 4 - Représentants des partenaires sociauxd) Organisation syndicales représentatives des exploitants agricolesTITULAIRE SUPPLEANTMme KICHENASSAMY Lynda EmilieChambre d'Agriculture de la GuadeloupeMr RUPAIRE Harry JeanChambre d'Agriculture de la Guadeloupe
Collège 7 - Représentants des offreurs des services de santée) Personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes handicapées dont un de Saint-Barthélemy/Saint-MartinTITULAIRE SUPPLEANTne A inane M. GALL PatrickAPF France HandicapAPF France Handicap
Article 2: La liste des membres de la Commission Spécialisée pour les prises en charge et accompagnements Médico-Sociaux est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : Le Directeur de l'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations et la Directrice de l'Animation et del'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy sontchargés de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Tél : 00 00 00 00Mél : prénom.rgm@pm.gouv.fr00, Nom de la Rue — 00000 Ville Cedex 00
Gourbeyre, le W6 AE" We Lows
Agence régionale de santé - 971-2025-11-26-00004 - ARRÊTE ARS DERBP CSMS Modifiant la composition de la Commission Spécialisée
pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de
Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
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COMMISSION SPECIALISEE ACCOMPAGNEMENTS MEDICO-SOCIAUX - 37membres (voix délibérative)COLLEGE |REPRESENTATION | tiwsuppi | cis NOM PRENOM CGR:tes . a) Conseil Régional Titulaire M. BARDAIL Jean Conseiller RégionalReprésentationscollactivites Suppléante | Mme LINON Jennifer Conseillére RégionaleterritorialesBy GollestvieTenitoral Conseillère Territoriale,ne Titulaire Mme LAKE Mélissa représentante du Présidentdu Conseil Territorial
c) Collectivité Territoriale Conseillère Territoriale,St-Martin Titulaire Mme BELDOR Martine représentante du Présidentdu Conseil TerritorialSuppléante | Mme FONROSE Valérie Conseillère TerritorialeConseillère Départementaled) Conseil Départemental | Titulaire Mme NEGRIT Nadia représentante du Présidentdu Conseil DépartementalSuppléant | Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementaleou Conseiller Communautairee) EPCI Titulaire M. LANCLAS Edmond CA Marie-Galante, . Conseiller Communautairepans M TENEBA Alain CA Marie-GalanteSi ä Conseillère Municipalef) Communes Titulaire Mme GUIOUGOU Eliane Mairi des AbymesSuppléante | Mme CABRION Louisette nao en Ë sa PointeMembre du CA de laa Confédération Syndicale5. Titulaire M. PHILOMIN Claude dee FariillesaeReprésentants a) Associations agréées Guadeloupedes usagers de de sante Membre de laservice de santé sdérati ioù médico: Suppléante | Mme GASPARD Gaedesse aa si tie 'asociaux Guadeloupeae : Déléguée adjointe deTitulaire Mme ELSO Myriam l'UNAFAM 971
b) Associations de Titulaire M. TAURUS Pierrot CFTC (membre CDCA)retraités et personnes uâgées Suppléant | Mme MAJOR Lucie CTDT (membre CDCA)+. ss Association AssistanceHUB] NE ALBERT Joëlle 2000 (membre du CDCA)Association Nationale desSuppléant M. TALIS Raymond Retraités (membre duCDCA)Comité de défense desgi. . intéréts des personnesc) Associations de mee " IÈRBER Hlarique hunigicapees: (SOITpersonnes handicapées (membre du CDCA)dont une intervenant dans Associationle =< guadeloupéenne pour laSuppléant M. BHIKY Frantz sauvegarde de l'enfance àl'adulte (AGSEA) (membredu CDCA)Associaton pour adultes eta : jeunes handicapésFREE NE SALNOT Maryline (APAJH) (membre duCDCA)Suppléant M. SIMION Jean-Joél UNSA (membre du CDCA)BicReprésentants : a: Conseil Territorial dedu Conseil Santé des Iles du NordTerritorial deSanté Tél : 00 00 00 00Mél : prénom.rgm@pm.gouv.fr00, Nom de la Rue —00000 Ville Cedex 00
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Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
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4-Partenaires | 2) Organisation syndicales | Titulaire Mme JOACHIM Valérie UNSA: de salariésSociaux représentatives Suppléant | Mme MATHIEU Laurence UNSADélégué Régional NEXEMb) Organisations Titulaire M. ALEXIS Eric Représentant AXESSfessionnelles VICE-PRESIDENT £ jLE ereioreuts Employeurs Santé Socialreprésentatives : > AXESS Employeurs SantéSuppléante | Mme DEROS Yolène Socialc) Organisations Titulaire M. MONPIERRE Alex Président de l'UNAPLsyndicales représentativesdes artisans,commerçants et Suppléante | Mme CAPET Magguy Vice-présidente de l'UNAPLprofessions libérales
d) Organisationssyndicales représentativesdes entreprises etexploitants agricoles
Présidente de l'Association5 - ae Titulaire | Mme LAURENT Ketty Réseau Ville-HôpitalReprésentants a) Associations oeuvrant Guadeloupedes acteurs de | dans le champ de la lutte =van lens. dé contre la précarité Administrateur dede la protection Suppléant | M. VALETUDIE Jean-Claude | l'Association Réseau Ville-édélais Hôpital Guadelouped) Mutualité Française | Titulaire M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité FrançaiseSuppléante | Mme MARTINO Gerty Mutualité Française7. Tulle hve NICOLAS Rose eee te aReprésentants e) Personnes morales |des offreurs des | gestionnaires d'institutions | Suppléant M. MARAN Jacques Henri Directeur du SESSADservices de accueillant des personnes Coralitasanté handicapées dont un de 1ère Vice-présidente deSaint-Barthélemy/Saint- Titulai M .Hs all itulaire me DUWICQUET Rachel KALITEPOUVIV. : Membre deSuppléante | Mme FRONTEAU Karine KALITEPOUVIVTitulaire M. BLOMBO Joseph — TR sd= Trésorière du CA deSuppléante | Mme LEMOYNE Huguette l'AGIPSAH
APF France HandicapSuppléant M. GALL Patrick APF France Handicap; Présidente du CA de l'EHPADTitulaire Mme GIL Audrey Bettany HomeFU Directrice générale desSuppléante | Mme LAMPIS A ch iS tt centres hospitaliers etgestionnaires d'institutions : :accueillant des personnes SAINT CLAIR Directrice SSIAD Arc enâgées dont un de Saint- Titulaire Mme : Emmanuella Ciel Saint-Joseph actioreaicBarthélemy/Saint-Martin PRESIDENTE (Sainte-Anne) ADEDOMGuadeloupeDirecteur SSIAD Soins TiSuppléant M. ZIG Jean-Michel Kaz (La Désirade)ADEDOM Guadeloupe; * Directrice SSIAD MédiplusTitulaire | Mme DORVILLE Marie-Flore Soins (Petit-Bourg)COUTTE- | Directrice ADEG - SSIADSuppléante | Mme p TE Annick Man Bizou (Capesterre-EROUMAL Belle-Eau)DE LA Directeur Multi-sitesTitulaire M. Médéric Fondation Partage et VieREBERDIERE (Basse-Terre)Directrice GénéraleSuppléante | Mme LIN Odile Association Accueil Le BelAge (Lamentin)Titulaire Mme ROUIN Isabelle Maison Saint-VincentTél : 00 00 00 00Mél : prenom.npm@pm.gouv.fr00, Nom de la Rue —00000 Ville Cedex 00
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g) Institutions accueillantdes personnes en Suppléante | Mme ZENON Marie-Line Maison Saint-Vincentdifficulté socialeSi oesalonnele desente. | Téuaie | Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins LibérauxSuppléant | Dr RHINAN Pascal URPS Médecins LibérauxTaie | M TOURNEBIZE Sébastien | ne choySuppléant Mme DALICY Carole Directrice FAC Nord BasseReprésentants CSOS ; _° Tiutsire | M. LUCINA Jean-Claude Directeur Dénéral desuppiéant | Mme GIRARD- Laure Administrateur AssociationDUGAMIN Accueil Le Bel AgePréfet de RégionMembres VoixConsultative Préfet délégué de St Barthélemy, St MartinPrésident du Conseil Economique et SocialRecteur de l'académie de GuadeloupeDirection des Affaires CulturellesDélégation Régionale Académique à la Jeunesse, a l'Engagement et aux Sports(DRAJES)Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)DEETS (Cohésion Sociale)Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)Direction de la MerDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ)Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP)DGARS
Tél : 00 00 00 00Mél : prenom.r6m@pm.gouv.fr00. Nom de la Rue — 00000 Ville Cedex 00
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971-2025-11-26-00005
ARRÊTE ARS DERBP CSSM Modifiant la
composition de la Commission Spécialisée en
Santé Mentale de Guadeloupe, Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
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en Santé Mentale de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 28
REPUBLIQUE a) a raFRANÇAISE —Looe @ D Agence de SantéLiberté Guadeloupe à. élEgalité Saint-Martin SasFraternité Saint-BarthélemyARRETE ARS/DERBP/ATSDS/CSSM N° 971-2025-11Modifiant la compositionDirection Evaluation et Réponse de la Commission Spécialisée en Santé Mentaleaux Besoins des Populations de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et saint-MartinService Animation Territoriale en Santéet Démocratie Sanitaire
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN<<<>>>
VU le code de la Santé Publique et notamment ses articles D.1432-28 a D1432-53 et D1442-6 et suivants relatifs a laConférence de la Santé et de l'Autonomie ainsi que les articles R1434-35 et R1434-36 relatifs au Conseil Territorial de Santéet à la Commission Spécialisée en Santé Mentale ;VU le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1442-1 et suivants précisant les dispositions particulières relativesa la Guadeloupe ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de laconstitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupedes dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU le décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titrelll du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy, à Saint Martin et àSaint Pierre et Miquelon ;VU le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;VU le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titreIll du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy, à Saint Martin et àSaint Pierre et Miquelon ;VU le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiquespubliques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;VU le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;VU le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEGENDART Laurent ;VU l'arrêté ARS/DERBP/ATSDS/CSA N° 971-2025-01-13-00008 du 13 janvier 2025 fixant la composition de la CommissionSpécialisée en Santé Mentale ;VU l'arrêté ARS/DERBP/ATSDS/CSA N° 971-2025-06-11-00002 du 11 juin 2025 modifiant la composition de la conférence dela santé et de l'autonomie de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
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en Santé Mentale de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 29
ARRETE
Article 1er : La composition de la Commission Spécialisée en Santé Mentale est modifiée comme suit :> Collège 2 —représentants des usagers et associations d'usagersa) Associations agréés de santé- Suppléante Mme DAVIRIN Chantal
COLLEGE REPRESENTATION Piya . | Civilite NOM PRENOM ORGANISME - FONCTIONT Mme JHIGAI Ida Directrice de l'EPSM de Guadeloupea) Etabissementspubies |S M COMAN | Dominique | _ Directeur CH Maurice Selponne etT Dr LEGAL Christophe Président CME EPSMS Dr DESTERBECQ Eric Président CME CH Maurice Selbonnee) Personnes morales T M. BLOMBO Joseph Directeur Général de l'AGIPSAHgestionnaires d'institutionsaccueillant des personneshandicapées dont un de S Mme LEMOYNE Huguette Trésorière du CA de l'AGIPSAHSaint-Barthélemy/Saint-Martin. 5 jer Vice-pdt de l'ATSU Ambulance1 Renee 1 ae u M EASSERRE Franck Leon Secours (Trois-Rivières)R |) Transporteurs sanitaires = ee =professionnels et s M. VINCENT Roean Secrétaire adjoint de l'ATSUoffreurs des Sainte-Anne Ambulance (Sainte-Anne)services de santé Ti Dr URSULE Guy URPS Médecins LibérauxS Dr PLACIDE Emmanuel URPS Médecins LibérauxT Mme CHRISTOPHE Chantale URPS Infirmiers0) Unions régionales des S Mme SEBASTIEN Virginie Présidente URPS Infirmiersprofessionnels de santé T Mme NAPRIX-BORDEY Graziella Présidente URPS OrthophonistesST Mme LAUZIS COINTRE Kareen Présidente URPS Sage-FemmeSs) Dispositifs d'appui à la : Communauté 360ordinate i M CAILLOUX Michel Directeur ESAT Les PlainesCommunauté 3605 Mime AVERNE RÉEL Chef de service Pôle InclusionT Mme ELSO Myriam Déléguée adjointe de l'UNAFAM 971Gas |asMmee DAVIRIN | Chantal -UNAFAM 9712 - Représentants | a) Associations agréées de ï M. SOUILA Jean- Secrétaire Général de l'Associationdes usagers et santé Claude Française des Diabétiques de Gpeassociations Bénévole de l'Association Françaised'usagers $ pane JALTON Rosemonde des Diabétiques de Gialelougeb) Associations de retraités aL M. TAURUS Pierrot CFTC (membre CDCA)et personnes agées S Mme MAJOR Lucie CTDT (membre CDCA)+ Mnië CHOISI Annick Conseillère pole Grand Sudes e) EPCI = araibeReprésentations s Mine ABELLI-ETIENNE Sandra Conseillère Communautaire Grand Sudcollectivités Caraïbeterritoriales 4 Goetnings T Mme GUIOUGOU Eliane Conseillére Municipale - AbymesS Mme CABRION Louisette Adjoint au Maire de Pointe Noire4 - Représentants c) Caisse d'allocations T Mme JACOBY-KOALY Line CAFde l'Etat et des familiales S Mme PAULINE Evelyne CAForganismes de = | T Mme MARTINO Gerty Mutualité Françaisesécurité sociale | Mutualité Francaise S Mme BURNER Maddly Mutualité Francaise
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé a titre gracieux auprès de l'autorité compétente ou auprès duTribunal Administratif de Basse-Terre dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 : Le Directeur de l'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations de l'Agence de Santé de la Guadeloupe,de Saint Martin et de Saint Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au Registredes Actes Administratifs.
Gourbeyre, le AG navembré LORS
i)
Agence régionale de santé - 971-2025-11-26-00005 - ARRÊTE ARS DERBP CSSM Modifiant la composition de la Commission Spécialisée
en Santé Mentale de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 30
DAAF
971-2026-01-07-00001
Arrêté DAAF/SEA du 7 janvier 2026 portant
reconnaissance de l'état de calamité agricole
dans le département de la Guadeloupe en raison
du passage de la tempête JERRY les 09 et 10
octobre 2025
DAAF - 971-2026-01-07-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 7 janvier 2026 portant reconnaissance de l'état de calamité agricole dans le
département de la Guadeloupe en raison du passage de la tempête JERRY les 09 et 10 octobre 2025 31
DE LA REGION Direction de l'a imentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DAAF/SEA du f7 JAN. 2026portant reconnaissance de l'état de calamité agricole dans le département de laGuadeloupe en raison du passage de la tempête tropicale JERRY les 09 et 10 octobre2025
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'honneur,officierVu
Vu
Vu
Vu
de l'Ordre national du Mérite,Le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (définissantnotamment dans son article 2 les cas de forces majeures et de circonstances exceptionnelles)et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil ;Le règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant lerèglement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesystème intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait despaiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien audéveloppement rural et la conditionnalité, et notamment son article 4 (portant sur les cas deforces majeures et de circonstances exceptionnelles) ;Le règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant lesmodalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseilen ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur dudéveloppement rural et la conditionnalité ;Le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017modifiant les règlements (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par leFonds européen agricole pour le développement rural (Feader), (UE) n° 1306/2013 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, (UE) n° 1307/2013établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre desrégimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) n° 1308/2013 portantorganisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) n° 652/2014 fixant desdispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production desdenrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et aumatériel de reproduction des végétaux ;Le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etatsmembres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la
DAAF - 971-2026-01-07-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 7 janvier 2026 portant reconnaissance de l'état de calamité agricole dans le
département de la Guadeloupe en raison du passage de la tempête JERRY les 09 et 10 octobre 2025 32
PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européenagricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les reglements (UE) no 1305/2013et (UE) no 1307/2013 ;Vu La loi n ° 2010 — 874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (et plusparticulièrement son article 26 portant sur la gestion des risques en agriculture) ;Vu Les articles L 361-1 à 8 et D 361-1 à 49 du Code Rural et de la pêche maritime portant surl'organisation de la gestion des risques en agriculture;Vu Les articles L 362-1 à 26 et R 362-1 du Code Rural et de la pêche maritime précisant lesdispositions particulières à l'Outre-Mer en matière de calamités agricoles ;Vu L'article L-371-13 du Code Rural et de la pêche maritime précisant les conditions d'applicationdes articles L 361-2, L361-5 et L361-6 en Outre-Mer et l'usage des textes régissant le fonds desecours pour l'outre-mer ;Vu Le décret N ° 56-436 du 27 avril 1956 relatif à la détermination des périodes et les zones danslesquelles sont survenues les calamités agricoles publiques ;Vu Le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination deM. Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu L'arrêté ministériel du 22 avril 2024, portant nomination de M. Olivier DEGENMANN,inspecteur général de santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe à compter du 6 mai 2024 ;Vu La circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de secourspour l'outre-mer ;Vu L'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 constituant une mission d'enquête en Guadeloupeen vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel ;Considérant Le rapport de Météo-France du 13 novembre 2025 relatif à la mise en œuvre du fondde secours Outre-mer ;Considérant Le rapport de la mission d'enquête sur la tempête tropicale JERRY validé par lecomité départemental d'expertise le 27 novembre 2025 ;Considérant L'avis du comité départemental d'expertise réuni en séance le 27 novembre 2025 ;Considérant L'autorisation de la direction générale des Outre-Mer en date du 30 décembre 2025pour l'intervention du fonds de secours au profit des exploitations agricoles de Gua-deloupe suite au passage de la tempête tropicale JERRY les 09 et 10 octobre 2025 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1: En application de l'article L-361 - 1 à 8 et de l'article L371 - 13 du Code Rural et de la pêchemaritime, les pertes de récoltes causées par la tempête tropicale JERRY sont éligibles au fonds de se-
DAAF - 971-2026-01-07-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 7 janvier 2026 portant reconnaissance de l'état de calamité agricole dans le
département de la Guadeloupe en raison du passage de la tempête JERRY les 09 et 10 octobre 2025 33
cours pour les outre-mer sur les 9 communes suivantes: Les Abymes, Anse-Bertrand, le Gosier, LeMoule, Morne-a-l'Eau, Petit-Canal, Port-Louis, Sainte-Anne et Saint-François, pour les productions bana-nières, maraîchères et fruitiéres.Les dossiers de demande d'indemnisation des pertes de récolte au titre du fonds de secours devrontêtre déposés à la DAAF au plus tard 6 semaines après publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs.Article 2: Pour la mise en œuvre des dispositifs d'aide relevant du Plan stratégique régional de la Gua-deloupe 2023 - 2027, l'intervention du fonds de secours pour les outre-mer sera autorisé uniquementau titre d'un cofinancement avec la mesure 73.02 du FEADER.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation de l'agriculture et dela forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le }7 JAN. 2026
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprèsde l'autorité qui l'a délivrée.
DAAF - 971-2026-01-07-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 7 janvier 2026 portant reconnaissance de l'état de calamité agricole dans le
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DAAF
971-2026-01-08-00005
Arrêté DAAF/STARF du 8 janvier 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de BOUILLANTE
au lieu-dit Grosse Roche parcelle AX n° 27
DAAF - 971-2026-01-08-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 8 janvier 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grosse Roche parcelle AX n° 27 35
PREFET | Direction de l'alimentation,DE LA REGION none .GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtBb é * - s ° +Egalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du {8 JAN. 2028portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grosse RocheParcelle AX n° 27Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur
Vu
Vu
Vu
Olivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondairel'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisementl'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichementla demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 3 novembre 2025 et complétée le 25 novembre 2025 sous len°2025-143-STARF par laquelle M. DE BOISROLIN Fulbert a sollicité l'autorisation de défricher1000 m? de bois sur la parcelle AX n° 27 d'une surface totale de 13 080 m? située sur le territoirede la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grosse Roche ;
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DAAF - 971-2026-01-08-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 8 janvier 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grosse Roche parcelle AX n° 27 36
Vu l'accord du pétitionnaire en date du 03 décembre 2025 qui accepte la diminution de la superficieà défricher, à savoir une nouvelle superficie de 436 m?,Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 8 décembre 2025Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions deConsidérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 8 décembre 2025 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. DEBOISROLIN Fulbert pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE aulieu-dit Grosse Roche, selon le plan annexé à l'arrêté.commune _ | lieu-dit L section | n° | surface cadastrale | surface a défricherBOUILLANTE | Grosse Roche AX 27 13 080 m° | 436Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 2 à 5 sur unesurface compensatoire de 654 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1 000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,Page 2/7
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adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en ceuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.
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Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,° de conserver l'affectation boisée des terrains,° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Page 4/7
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Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative a l'urbanisme.Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* surle terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,+ à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le 08 JAN. 2026Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,L'adjoint au chef du service desterritoires agricoles ruraux etforestiers
©) | Vañdry SEGA
A
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Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministère de la transitionécologique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours. fr"
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF
971-2026-01-08-00004
Arrêté DAAF/STARF du 8 janvier 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de DESHAIES au
lieu-dit Leroux Ruelle Alamandas parcelle AN n °
707
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territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Leroux Ruelle Alamandas parcelle AN n ° 707 44
PREFET | Direction de l'alimentation,DE LA REGION hs .GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtHealt Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 08 JAN. 2026portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de DESHAIES au lieu-dit Leroux Ruelle AlamandasParcelle AN n° 707Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, a Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisementVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichementVu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 17 octobre 2025 et complétée le 25 novembre 2025 sous len°2025-147-STARF par laquelle M. JANIVEL Romain a sollicité l'autorisation de défricher 875 m° debois sur la parcelle AN n° 707 d'une surface totale de 1 854 m° située sur le territoire de lacommune de DESHAIES au lieu-dit Leroux Ruelle Alamandas
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territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Leroux Ruelle Alamandas parcelle AN n ° 707 45
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 4 décembre 2025Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeConsidérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 4 décembre 2025 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1" - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.JANIVEL Romain pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Leroux Ruelle Alamandas, selon le plan annexé à l'arrêté.| commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surfaceà défricher ||| DESHAIES |Leroux Ruelle Alamandas | AN |707. 1854 m° | 875m°Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 2 à 5 sur unesurface compensatoire de 1 312,50 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1 312,50 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. I! peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Page 2/6
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en ceuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond a la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. I] peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,Page 3/6
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° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,° de conserver l'affectation boisée des terrains,° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmémes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas étre présentées a titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
xLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans a compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Page 4/6
DAAF - 971-2026-01-08-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 8 janvier 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Leroux Ruelle Alamandas parcelle AN n ° 707 48
Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de DESHAIES quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES le plan cadastral de la parcelle a défricher, qui pourray être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le 08 JAN. 2875Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,L'adjoint au chef du service desterritoires agricoles ruraux etforestiers
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Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministère de la transitionécologique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet Ir'.
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences>forestières locales ;éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.Reboisementl'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :>>>créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 a 3 mètres ;créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF
971-2026-01-08-00003
Arrêté DAAF/STARF du 8 janvier 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune des Abymes au
lieu-dit Beausoleil parcelle AZ n° 283
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territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Beausoleil parcelle AZ n° 283 52
PREFET Direction de l'alimentation,LA RÉGION beet ñGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtFr Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
FraternitéArrêté DAAF/STARF du 9 8 JAN. 2026portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune des ABYMES au lieu-dit BeausoleilParcelle AZ n° 283Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du MériteVu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R 3411 à R.341-7 ;vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe — Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente av coût des travaux de boisement oureboisementVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente av coût des travaux de boisement OU reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichementvu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 21 juillet et complétée le 23 septembre 2025 sous le n°2025-122-STARF par laquelle M. Z AMI Lambert Romel Pierre a sollicité l'autorisation de défricher1 200 m? de bois sur la parcelle AZ n° 283 d'une surface totale de 1 668 m2 située sur le territoirede la commune des ABYMES au lieu-dit Beausoleil
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Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 2 décembre2025Vu le rapport d'instruction des bois a défricher en date du 2 décembre 2025;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeConsidérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 2 décembre 2025 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de60 m? située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beausoleil, selon le plan annexé al'arrêté.
—— ——+commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface adéfricher |LES ABYMES | Beausoleil | AZ | 283 1 668 m° 60 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. ZAMILambert Romel Pierre pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMESau lieu-dit Beausoleil, selon le plan annexé à l'arrêté.commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher |LESABYMES Beausoleil AZ 283. 1668m° | 1140 m° |Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 2 à 5 surune surface compensatoire de 1 140 m'.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1140 €.
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Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou aaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
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créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 2 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :+ de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,+ de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)ede respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,«de conserver l'affectation boisée des terrains,+ de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :+ la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,+ une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
2La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Page 4/7
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Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11- Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune des ABYMES quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :¢ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourray être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le 08 JAN. 2026Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,L'adjoint au chef du service desterritoires agricoles ruraux etforestiersCAT)_ Landry SEGAL/
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Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministère de la transitionécologique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser untravail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du solou plus;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérét par rapport a laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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aOffice National des ForétsRAPPORT D'INSTRUCTIONDEMANDE DE DEFRICHEMENT N°: 2025-122RENSEIGNEMENTS GENERAUXNom demandeur ZAMI Lambert Romel PierreCommune LES ABYMESLieu-dit BEAUSOLEILParcelle cadastrale AZ283Surface défrichement demandée (m2) 1200AVIS TECHNIQUEVu la reconnaissance des bois du 02/12/2025 faisant état :- que la zone sur laquelle le défrichement est envisagé par le demandeur nenécessite pas de réserve boisée,- que la zone sur laquelle le défrichement est envisagé n'est pas concerné parun risque d'érosion en cas de défrichement,- qu'il n'y a pas de pente de nature à constituer un risque fort de mouvementde terrain en cas de déboisement,- que le périmétre, objet de la demande de défrichement, ne présente pasd'espéce protégée ou espace écologique remarquable,il n'y a pas lieu de s'opposer a la demande de défricher sur une surface de 1200m2.Le plan établi lors de la reconnaissance des bois est joint a ce rapport.
DATE:02/12/2025NOM DE L'AGENT INSTRUCTEUR: CHEDOZSignature:Jean Charles
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Arrêté DAAF/STARF du 8 janvier 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit 472F route de Vercinot parcelle BK n°
657
DAAF - 971-2026-01-08-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 8 janvier 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit 472F route de Vercinot parcelle BK n° 657 62
PREFET | Direction de l'alimentation,DE LA REGION bet aGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtnb Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du {8 JAN. 2026portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit 472F Route de VercinotParcelle BK n° 657Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisementVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichementVu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 20 novembre 2025 sous le n°2025-135-STARF par laquelle M.BOUCAUD Jean-Claude a sollicité l'autorisation de défricher 1 000 m? de bois sur la parcelle BK n°657 d'une surface totale de 1 869 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit472F Route Vercinot
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territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit 472F route de Vercinot parcelle BK n° 657 63
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 24 novembre2025Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé a l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 24 novembre 2025 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 556m? située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit 472F Route Vercinot, selon le planannexé à l'arrêté. surface cadastrale | surface exemptéecommune | lieu-dit section | n° || GOSIER | 472 F Route de Vercinot | BK 657 1869 m° 556 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
SYL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.BOUCAUD Jean-Claude pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER aulieu-dit 472F Route Vercinot, selon le plan annexé à l'arrêté.section | n° | surface cadastrale | surface à défricherBK | 657 1869 m° 444 m°_ commune | | lieu-ditGOSIER | 472 F Route de VercinotArticle 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 666 m2.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1 000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Page 2/7
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
xLes travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforéts. Page 3/7
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Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée a l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-711 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Page 4/7
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Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités & prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,° à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Q8 JAN. 2026Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,L'adjoint au chef du service desterritoires agricoles ruraux etforestiers
7Landry SEGA
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Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministère de la transitionécologique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication.
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.Reboisementl'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF
971-2026-01-08-00001
Arrêté DAAF/STARF du 8 janvier 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Besson parcelle AI n° 665
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territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Besson parcelle AI n° 665 71
PREFET | Direction de l'alimentationDE LA RÉGION is neGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtpast Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du {8 JAN. 2026portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit BessonParcelle AI n° 665Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et a Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 4 août 2025 et complétée le 23 septembre 2025 sous len°2025-117-STARF par laquelle Mme. HAMOUSIN Lydie née CORBEAU a sollicité l'autorisation dedéfricher 4 789 m? de bois sur la parcelle Al n° 665 d'une surface totale de 4 789 m? située sur leterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Besson ;
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territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Besson parcelle AI n° 665 72
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territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Besson parcelle AI n° 665 73
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 2 décembre2025Vu le procès verbal de reconnaissance de l'état des bois a défricher en date du 26 novembre 2025transmis en lettre recommandée le 2 décembre 2025,Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichementsuivant l'article L.341-5 du code forestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et la notificationdu procès verbal des bois à défricher transmis en lettre recommandée date du 2décembre 2025,Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1°' - Terrain(s) dont le défrichement est refuséL'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à Mme.HAMOUSIN Lydie née CORBEAU pour une portion de bois située sur le territoire de la commune duGOSIER au lieu-dit Besson, selon le plan annexé à l'arrêté.L'autorisation est refusée au motif que la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :- au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes,commune lieu-dit section n° surface cadastrale réserve boisée| + ——— + } ————LE GOSIER Besson | Al 665 4 789 m° | 2 245 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 565m? située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Besson, selon le plan annexé à l'arrêté.commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface exemptée_ LEGOSIER | Besson | Al 665 4 789 m° 565 m°Article 3 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.HAMOUSIN Lydie née CORBEAU pour une portion de bois située sur le territoire de la commune duGOSIER au lieu-dit Besson, selon le plan annexé à l'arrêté.commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surfaceà défricherLE GOSIER | Besson AI 665 | 4 789 m° | 1 979 m°Article 4 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 4 à 7 ou duversement d'une indemnité équivalente.
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En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué a la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 4 à 7 surune surface compensatoire de 2 968,50 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 2 968,50 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 4 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 4 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. II peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 7 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 4. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 8 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unPage 3/7
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acte d'engagement des travaux a réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forét et du boisl'indemnité définie a l'article 4.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 9 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 4 à 7, le bénéficiaire a en outre obligation :* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),+ de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,+ de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)ede respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,«de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,«de conserver l'affectation boisée des terrains,¢ de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :*la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,* Une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 10 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.
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Article 11 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut étre prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
1Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 12 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 13 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 14 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,+ à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 15 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agnéulture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le:concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la-préfecture.Saint-Claude, le 8 JAN. 2026Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,L'adjoint au chef du service desterritoires agricoles ruraux etfo j rares Wie
Ss
Landry SEGA
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Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministère de la transitionécologique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours. fr"
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser untravail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du solou plus ;> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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J.
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E 3PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Bois sis au lieu-dit «Besson»Demande de HAMOUSIN Lydie néeCORBEAUCommune du GosierParcelle A1665
NOTA. - Le procès-verbal ne doitcontenir que des constatations de faits.Les appréciations qui découlent de cesconstatations ainsi que les conclusions,doivent être formulées dans l'avis de ladeuxième page.Un plan doit toujours être joint auprocès-verbal de reconnaissance.
Nom et contenance totale du boisappartenant au déclarant...Etendue de la partie dont ledéfrichement est projeté...Etendue des bois contigus à celui dudéclarant... ssEtendue du massif entier...SITUATIONConfiguration du terrain sur lequelreposent le bois à défricher et les boiscontigus, s'il en existe. - Altitude -Exposition.Indiquer le bassin du fleuve ou de larivière dont dépend le terrain.Indiquer la région naturelle dans laquellele bois se situe.
Direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêtService des territoires agricoles ruraux et forestiersUNITE AGRO-ENVIRONNEMENT ET FORET
COPIE DU PROCES VERBAL DERECONNAISSANCEDE L'ETAT DES BOIS A DEFRICHER(Articles R341-1 à R341-7 du Code Forestier)
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-six du mois de novembre, nous,Chédozeau Jean-Charles, Cadre Technique de l'O.N.F. à Basse-Terre,Vu la déclaration enregistrée à la DAAF de Guadeloupe le 23/09/2025par laquelle HAMOUSIN Lydie née CORBEAU, manifeste l'intention dedéfricher 4789 m? de bois situés sur la parcelle AI665, commune duGosier, département de Guadeloupe,Vu l'avertissement donné au déclarant du jour où il devait être procédéà la reconnaissance de ce bois, avec invitation à être présent à laditeopération.Nous nous sommes transportés dans le bois ci-dessus désigné, et avonsconstaté les faits ci-après :
Bois sis au lieu-dit "Besson". La surface totale du bois du déclarant est4789m?Le défrichement est envisagé sur 4789 m?.
La parcelle boisée directement contigués à celles du déclarant couvrentune superficie supérieure à 1 ha.Le massif forestier s'étend sur plusieurs dizaines d'hectares.
L'altitude est d'environ 40 m. L'exposition varie du Nord-Est à l'Ouest.
Le terrain dépend du bassin versant d'une ravine intermittente
Cette parcelle est située en forêt xérophile dans l'étage des forêts semi-décidues sur terrains calcaires.
DAAF - 971-2026-01-08-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 8 janvier 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Besson parcelle AI n° 665 88
A.- Constater et préciser les faits quipermettent d'apprécier si laconservation du bois est nécessaire, entotalité ou en partie (cf article L. 341-5du code forestier) :1- Av maintien des terres sur lesmontagnes ou sur les pentes (pente;nature du sol et sous-sol ; degré derésistance aux influencesatmosphériques; état des terres voisinesnon boisées ou défrichées);
2- A la défense du sol contre les érosionset les envahissements des fleuves,rivières ou torrents (degré deperméabilité du sol et du sous-sol ; moded'écoulement des eaux pluviales;distance, différence de niveau etconfiguration du sol entre le bois et lecours d'eau et ceux dont il est tributaire;distance du bois au périmètre dereboisement le plus rapproché) ;3- A l'existence des sources, cours d'eauet zones humides, et plus généralementà la qualité des eaux (distance, niveau etposition des sources voisines;importance, utilité et régime de cessources, inventaire des zones humides);4 - A la protection des dunes et descôtes contre les érosions de la mer et lesenvahissements de sable;5- A la défense nationale;6- A la salubrité publique (degré desalubrité ou d'insalubrité du pays;position du bois par rapport aux maraisexistants et aux centres de populationsvoisins; action des vents dans la localité(effets de déboisement déjà opérés));7- A la valorisation des investissementspublics consentis pour l'amélioration enquantité ou en qualité de la ressourceforestière, lorsque les bois ont bénéficiéd'aides publiques à la constitution ou àl'amélioration des peuplementsforestiers;8- A l'équilibre biologique d'une régionou d'un territoire présentant un intérêtremarquable et motivé du point de vuede la préservation des espèces animalesou végétales et de l'écosystème ou aubien-être de la population;
9- A la protection des personnes et desbiens et de l'ensemble forestier dans leressort duquel ils sont situés contre lesrisques naturels, notamment — lesincendies et les avalanches.B. - Préciser la situation du bois au regarddes dispositions d'urbanisme (quandl'espace boisé est classé, la demande dedéfrichements doit être rejetéeconforment aux articles L. 130-1 et R.130-2 du Code de l'urbanisme);
Le sol est superficiel, caillouteux, parfois instable et constituéd'affleurements calcaire par endroits. La couche de terre est dansl'ensemble peu épaisse. La pente moyenne du terrain est très forte surles versants Ouest et Nord-Est, pouvant dépasser 50% tout ens'atténuant sur la ligne de crête traversant la parcelle par son milieu. Surles versants le boisement concourt de manière très importante aumaintien du sol sur cette zone tout en protégeant la ravineintermittente qui se situe au pied de la pente versant Ouest. Sur lespentes de même nature, les parcelles voisines sont à l'état boisé.Le boisement est également indispensable à la préservation des solsforestiers contre l'érosion de surface par les eaux de ruissellement quis'écoulent selon la pente naturelle du terrain, notamment en casd'épisode pluvieux abondants.
Il n'y a pas de source sur le terrain.
Sans objet.
Sans objet.Sans objet.
Sans objet.
Cette forêt participe à la trame arborée d'une continuité écologiqueimportante reliant les Grands-Fonds au littoral de la ville du Gosier. Enraison de la proximité des agglomérations des Abymes et de Pointe-àPitre, l'état écologique de ce corridor est très dégradé.
Pas d'enjeux caractérisés
Il n''y a pas actuellement de PLU sur la commune du Gosier qui est placé
à Basse-Terre, le 26/11/2025 EE,
PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Bois sis au lieu-dit «Besson»Demande de HAMOUSIN Lydie néeCORBEAUCommune du GosierParcelle Al665
RECOMMANDE A.R.
DESTINATAIREHAMOUSIN Lydie néeCORBEAURésidence Les LauriersBat.A-porte 10997110 Pointe a Pitre
Direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêtService des territoires agricoles ruraux et forestiersUNITE AGRO-ENVIRONNEMENT ET FORET
NOTIFICATIONDU PROCES VERBAL DE RECONNAISSANCEDE L'ÉTAT DES BOIS A DÉFRICHER
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-six du mois de novembre,A la requête de la Direction de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt,je soussigné, Olivier DEGENMANN, Directeur de l'Alimentation del'Agriculture et de la Forêt à Basse Terre, ai notifié à :HAMOUSIN Lydie née CORBEAUAu domicile élu par elle : Résidence Les Lauriers Bât.A-porte 109- 97110Pointe à PitrePar lettre recommandée avec accusé de réception,La présente copie du Procès-Verbal de reconnaissance qui a été dressé le26/11/2025 du bois qu'elle souhaite défricher, au lieu-dit "Besson", communedu Gosier, et qu'il déclare vouloir défricher sur 4789 m?.Et l'ai invitée à présenter, dans les plus brefs délais et au plus tard 15 jours àréception de la présente, ses observations auprès de la Direction del'Alimentation, l'Agriculture et de la Forêt de Basse Terre et pour qu'elle n'enignore rien, j'ai remis à la susnommée copie tant du Procès-verbal que duprésent exploit ; dont acte.
Landry SEGA _L'Adjoint au chef de service —Chef de l'unité foncier et installationService des territoires agricoles,ruraux et forestiers
DAAF - 971-2026-01-08-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 8 janvier 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Besson parcelle AI n° 665 89
A.- Constater et préciser les faits quipermettent d'apprécier si laconservation du bois est nécessaire, entotalité ou en partie (cf article L. 341-5du code forestier) :1- Au maintien des terres sur lesmontagnes ou sur les pentes (pente;nature du sol et sous-sol ; degré derésistance aux influencesatmosphériques; état des terres voisinesnon boisées ou défrichées) ;
2- A la défense du sol contre les érosionset les envahissements des fleuves,rivières ou torrents (degré deperméabilité du sol et du sous-sol ; moded'écoulement des eaux pluviales;distance, différence de niveau etconfiguration du sol entre le bois et lecours d'eau et ceux dont il est tributaire;distance du bois au périmètre dereboisement le plus rapproché) ;3- A l'existence des sources, cours d'eauet zones humides, et plus généralementà la qualité des eaux (distance, niveau etposition des sources voisines;importance, utilité et régime de cessources, inventaire des zones humides);4 - A la protection des dunes et descôtes contre les érosions de la mer et lesenvahissements de sable;5- A la défense nationale;6- A la salubrité publique (degré desalubrité ou d'insalubrité du pays;position du bois par rapport aux maraisexistants et aux centres de populationsvoisins; action des vents dans la localité(effets de déboisement déja opérés));7- A la valorisation des investissementspublics consentis pour l'amélioration enquantité ou en qualité de la ressourceforestière, lorsque les bois ont bénéficiéd'aides publiques à la constitution ou àl'amélioration des peuplementsforestiers;8- A l'équilibre biologique d'une régionou d'un territoire présentant un intérêtremarquable et motivé du point de vuede la préservation des espèces animalesou végétales et de l'écosystème ou aubien-être de la population;
9- A la protection des personnes et desbiens et de l'ensemble forestier dans leressort duquel ils sont situés contre lesrisques naturels, notamment lesincendies et les avalanches.B. - Préciser la situation du bois au regarddes dispositions d'urbanisme (quandl'espace boisé est classé, la demande dedéfrichements doit être rejetéeconforment aux articles L. 130-1 et R.130-2 du Code de l'urbanisme);
Le sol est superficiel, caillouteux, parfois instable et constituéd'affleurements calcaire par endroits. La couche de terre est dansl'ensemble peu épaisse. La pente moyenne du terrain est très forte surles versants Ouest et Nord-Est, pouvant dépasser 50% tout ens'atténuant sur la ligne de crête traversant la parcelle par son milieu. Surles versants le boisement concourt de manière très importante aumaintien du sol sur cette zone tout en protégeant la ravineintermittente qui se situe au pied de la pente versant Ouest. Sur lespentes de même nature, les parcelles voisines sont à l'état boisé.Le boisement est également indispensable à la préservation des solsforestiers contre l'érosion de surface par les eaux de ruissellement quis'écoulent selon la pente naturelle du terrain, notamment en casd'épisode pluvieux abondants.
Il n'y a pas de source sur le terrain.
Sans objet.
Sans objet.Sans objet.
Sans objet.
Cette forêt participe à la trame arborée d'une continuité écologiqueimportante reliant les Grands-Fonds au littoral de la ville du Gosier. Enraison de la proximité des agglomérations des Abymes et de Pointe-aPitre, l'état écologique de ce corridor est très dégradé.
Pas d'enjeux caractérisés
Il n'y a pas actuellement de PLU sur la commune du Gosier qui est placésous le régime du R.N.U. (règlement national d'urbanisme)
à Basse-Terre, le 26/11/2025 = ~~
Résumer les constatations du procès-verbal, formuler les conclusions qui endécoulent en faisant connaître les effetsprobables du défrichement et préciser,le cas échéant, celui ou ceux des motifsd'opposition qui paraissent devoir êtreinvoqués selon l'instruction techniqueDGPE/SDFCB/2017-712 du 29/08/2017.
Dans le cas où le bois du déclarant seraitcontigu à d'autres bois, examiner le rôledu massif entier aux divers points de vueénumérés à l'article L341-5 du Codeforestier et faire ressortir, s'il y a lieu, lesmotifs pour lesquels le bois à défricherne doit pas être considéré commeconcourant, avec le surplus du massif, àprévenir les dangers prévus par la loi.
Toutes les fois que la portion à défricherfait partie d'un massif plus considérableappartenant au même propriétaire, il y alieu d'imposer les conditions demesurage et de limitation préalables.
AVIS DU REDACTEUR DU PROCES VERBALLa demande de HAMOUSIN Lydie née CORBEAU a pour objet laconstruction de maisons d'habitation.Sur deux parties de la parcelle, i.e les versants exposés au Nord-Estet à l'Ouest, la conservation du boisement est nécessaire à lapréservation de la couche de sol forestier contre l'érosion desurface, compte tenu des pentes très fortes (50% en moyenne).L'état boisé composé d'un peuplement d'âge aduite (mahoganypetite feuille, gommier rouge, poirier pays, l'épiné blanc, etc...)présente Un enracinement profond permettant la stabilité et laprotection d'un sol superficiel, caillouteux et fragmenté. Sur cesversants Nord-Est et Ouest, il est indispensable de maintenir l'étatboisé et donc d'établir une réserve boisée à hauteur d'une surfacetotale de 2245m? (cf carte)La zone demandée à défricher participe également au rêle decorridor écologique prioritaire, cette connexion entre le littoral etla zone des grands fonds classée en ZNIEFF, fragilisée par lesactivités humaines, permet la circulation et la régénération desespèces.
En conséquence, j'émets un avis favorable à la demande dedéfrichement sur une surface de 2544m? avec l'établissementd'une réserve boisée de 2245m7.proposition de coefficient de majoration (CRM) 11,5
à Basse-Terre le 26/11/2025
Le Cadre Technique de l'ONF
ad
DAAF - 971-2026-01-08-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 8 janvier 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Besson parcelle AI n° 665 90
AVIS DU DIRECTEUR DE L'ALIMENTATION DEL'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Le Directeur de l''Alimentation de l'Agriculture et de la
Vu l'avis émis par l'Agent chargé de l'enquête.Vu les articles L 341-1 à L341-6 du Code Forestier
Emet un avis favorable à la demande de défrichement d'une surface de2544m° et l'établissement d'une réserve boisée à hauteur de 2245m°.La superficie a été calculée à l'aide du SIG de l'ONF.
Le Directeur de l'Alimentation,de l'Agricuiture et de la ForêtAf 7A) Landry SÉGA/ | L'Adjoint au chef de service| Chef de l'unité foncier et installationService des territoires agricoles,ruraux et forestiers
PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Bois sis au lieu-dit «Besson»Demande de HAMOUSIN Lydie néeCORBEAUCommune du GosierParcelle AI665
NOTA. - Le procès-verbal ne doitcontenir que des constatations de faits.Les appréciations qui découlent de cesconstatations ainsi que les conclusions,doivent être formulées dans l'avis de ladeuxième page.Un plan doit toujours être joint auprocès-verbal de reconnaissance.
Nom et contenance totale du boisappartenant au déclarant...Etendue de la partie dont ledéfrichement est projeté...Etendue des bois contigus à celui dudéclarant...Etendue du massif entier...SITUATIONConfiguration du terrain sur lequelreposent le bois à défricher et les boiscontigus, s'il en existe. - Altitude -Exposition.Indiquer le bassin du fleuve ou de larivière dont dépend le terrain.Indiquer la région naturelle dans laquellele bois se situe.
Direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêtService des territoires agricoles ruraux et forestiersUNITÉ AGRO-ENVIRONNEMENT ET FORÊTPROCES VERBAL DE RECONNAISSANCEDE L'ÉTAT DES BOIS A DÉFRICHER(Articles R341-1 à R341-7 du Code Forestier)
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-six du mois de novembre, nous,Chédozeau Jean-Charles, Cadre Technique de l'O.N.F. à Basse-Terre,Vu la déclaration enregistrée à la DAAF de Guadeloupe le 23/09/2025par laquelle HAMOUSIN Lydie née CORBEAU, manifeste l'intention dedéfricher 4789 m? de bois situés sur la parcelle AI665, commune duGosier, département de Guadeloupe,Vu l'avertissement donné au déclarant du jour où il devait être procédéà la reconnaissance de ce bois, avec invitation à être présent à laditeopération.Nous nous sommes transportés dans le bois ci-dessus désigné, et avonsconstaté les faits ci-après :
Bois sis au lieu-dit "Besson". La surface totale du bois du déclarant est4789m?Le défrichement est envisagé sur 4789 m°.
La parcelle boisée directement contigués à celles du déclarant couvrentune superficie supérieure à 1 ha.Le massif forestier s'étend sur plusieurs dizaines d'hectares.
L'altitude est d'environ 40 m. L'exposition varie du Nord-Est à l'Ouest.
Le terrain dépend du bassin versant d'une ravine intermittente
Cette parcelle est située en forêt xérophile dans l'étage des forêts semi-décidues sur terrains calcaires.
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territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Besson parcelle AI n° 665 91
DAAF
971-2026-01-09-00003
Arrêté DAAF/STARF du 9 janvier 2026 portant
autorisation de défrichement de bois de la
commune de PETIT-BOURG au lieu-dit
Comperou parcelle BK n° 504
DAAF - 971-2026-01-09-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 9 janvier 2026 portant autorisation de défrichement de bois de la commune de
PETIT-BOURG au lieu-dit Comperou parcelle BK n° 504 92
PREFET Direction de l'alimentation,DE LA REGION Le àGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtparé Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 09 JAN. 2026portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit ComperouParcelle BK n° 504Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisementVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichementVu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 4 novembre 2025 et complétée le 13 novembre 2025 sous len°2025-134-STARF par laquelle M. JEAN-CHARLES Thierry a sollicité l'autorisation de défricher 250m? de bois sur la parcelle BK n° 504 d'une surface totale de 1 229 m° située sur le territoire de lacommune de PETIT-BOURG au lieu-dit Comperou ;
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DAAF - 971-2026-01-09-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 9 janvier 2026 portant autorisation de défrichement de bois de la commune de
PETIT-BOURG au lieu-dit Comperou parcelle BK n° 504 93
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 8 décembre 2025Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé a l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois àdéfricher transmis en lettre recommandée date du 8 décembre 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. JEAN-CHARLES Thierry pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG aulieu-dit Comperou, selon le plan annexé à l'arrêté.| commune > l lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surfaceà défricherPETIT-BOURG |Comperou | BK 504 | 1229m | __250m ©Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 2 a5 sur unesurface compensatoire de 250 m*.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1 000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parPage 2/6
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un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestiéres locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en ceuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond a la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage», le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.
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Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 a 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,° de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Page 4/6
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Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu:¢ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,+ à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 09 JAN. 2026Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,L'adjoint au chef du service desterritoires agricoles ruraux etAe
Ga, SEGA
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministère de la transitionécologique.
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr" Page 5/6
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiersp
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste a réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue a disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées a recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestiéres locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant Un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF
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Arrêté DAAF/STARF du 9 janvier 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois de la
commune du GOSIER lieu-dit Dunoyer parcelle
BW n° 774
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commune du GOSIER lieu-dit Dunoyer parcelle BW n° 774 100
PREFET | Direction de l'alimentationDE LA RÉGION ne aGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtEat Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 09 JAN. 2026portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER lieu-dit DunoyerParcelle BW n° 774Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisementVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichementVu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 24 novembre 2025, sous le n°2025-142-STARF par laquelleMme. LIVIO Jeanne Micheline a sollicité l'autorisation de défricher 713 m? de bois sur la parcelleBW n° 774 d'une surface totale de 1 424 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER aulieu-dit Dunoyer ;
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commune du GOSIER lieu-dit Dunoyer parcelle BW n° 774 101
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 8 décembre 2025Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé a l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois àdéfricher transmis en lettre recommandée date du 8 décembre 2025 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 257m? située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Dunoyer, selon le plan annexé à l'arrêté.commune _ lieu-dit | section |! n° | surface cadastrale | surface exemptée |_ LEGOSIER | Dunoyer | BW 774 | 1424m 257 m?Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.LIVIO Jeanne Micheline pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER aulieu-dit Dunoyer, selon le plan annexé à l'arrêté.commune | lieu-dit __| section | n° | surface cadastrale [ surface a défricherLE GOSIER | Dunoyer #§$BW 774 | 1 424 m° | 456 n°Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur unesurface compensatoire de 456 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1 000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Page 2/6
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commune du GOSIER lieu-dit Dunoyer parcelle BW n° 774 102
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en ceuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond ala surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par Un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indernnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/6
DAAF - 971-2026-01-09-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 9 janvier 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune du GOSIER lieu-dit Dunoyer parcelle BW n° 774 103
xLes travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforéts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 a 6, le bénéficiaire a en outre obligation :° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,° la section cadastrale et le numéro de la parcelle oU seront réalisés les travaux,7 une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et _L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-711 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
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Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le 09 JAN. 2026Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,L'adjoint au chef du service desterritoires agricoles ruraux etforestifrs Pe
]Landry SEGA
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministère de la transitionécologique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr" Page 5/6
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF
971-2026-01-09-00002
Arrêté DAAF/STARF du 9 janvier 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS
au lieu-dit Route du Sud parcelle AB n° 620
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territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Route du Sud parcelle AB n° 620 108
| =PREFET | Direction de l'alimentationDE LA REGION is neGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtHalse Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 09 JAN. 2026portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Route du SudParcelle AB n° 620Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature a MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisementVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichementVu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée a la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 7 novembre 2025 et complétée le 19 novembre 2025, sous len°2025-136-STARF par laquelle M. CAILLON Joël a sollicité l'autorisation de défricher 423 m° debois sur la parcelle AB n° 620 d'une surface totale de 2 874 m° située sur le territoire de lacommune de TERRE DE BAS au lieu-dit Route du Sud ;
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territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Route du Sud parcelle AB n° 620 109
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 8 décembre 2025Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois àdéfricher transmis en lettre recommandée date du 8 décembre 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1°' - Terrain(s) dont le défrichement est autorisél'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.CAILLON Joël pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Route du Sud, selon le plan annexé à l'arrêté.__ commune | lieu-dit | section |_ n° _| surface cadastrale | surfaceà défricher || TERRE DE BAS Routedu Sud| AB | 620 | 2874n | 423 m° |Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 2 à 5 sur unesurface compensatoire de 423 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1 000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,Page 2/6
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adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en ceuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.
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Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 a 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,° de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables a la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Page 4/6
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Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative a l'urbanisme.Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de TERRE DE BAS quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* surle terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de TERRE DE BAS le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de TERRE DE BAS, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont charges,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le (}9 JAN. 2026Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,L'adjoint au chef du service desterritoires agricoles ruraux etfoe a
: ( LA, SEGA
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministère de la transitionécologique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr", Page 5/6
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
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moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.Reboisement xL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :>>>créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Route du Sud parcelle AB n° 620 115
DEETS
971-2025-02-17-00018
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale - Le log Pose-1
DEETS - 971-2025-02-17-00018 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - Le log Pose-1 116
PRE REGION meerde l'économie, de l'emploi,GUADELOUPE du travail et des solidaritésEgalitéFraternitéArrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier des palmes académiques,Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail;Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne saiariale ;Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi parl'article L 3332-17-1 du code du travail ;Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail,de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispositifESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas "de plein droit et ESS", au sensdu II de l'article 11 de la loi relative à l'ESS;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément 'entreprise solidaired'utilité sociale" ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24juillet 2024 portant délégation de signature à MonsieurLudovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) deGuadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signature à ladirection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,Considérant la demande d'agrément déposée le 28 novembre 2023 par la structure Le Log Pose:Accompagnement de personnes avec Autisme. (Le Log Pose) - 183 Chemin de Bornave - 97126DESHAIES ;
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Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe;ARRETEArticle 1°°- la structure Le Log Pose : Accompagnement de personnes avec autisme. (Le Log Pose) dontle siège social est situé 183, chemin de Bornave - 97126 DESHAIES BAIE MAHAULT, n° Siren : 918 313 610,Code NAF : 88.99BActivité : L'accompagnement de personnes avec autisme dans tous leurs lieux de vie sansdiscrimination. Le soutien, le conseil, l'orientation et l'information des familles des personnesaccompagnées. L'animation d'ateliers cognitifs et, ou loisirs en individuel et, ou en petits groupes. Lasensibilisation des citoyens aux Troubles du Spectre de l'Autismeest agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de deux ans à compter du 28janvier 2024. Lademande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 etR3332-21-3 du code du travail.Article 3- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de laDEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 1 7 FEV. 2075Pour le Préfet et par délégationLe Directeur de l'économie, del'emploi, du travail et dessolidarités,® de l'EmploildaritésyKeaa. int dRespensal He hy pôle eeEMistian Baume
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet. Page 2/2
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Maison d'arrêt de Basse-Terre
971-2026-01-08-00007
Délégation CE ACE élections municipales 2026
Maison d'arrêt de Basse-Terre - 971-2026-01-08-00007 - Délégation CE ACE élections municipales 2026 119
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de[Etablissement] À BASSE-TERRELe 08/01/2026
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 07/09/2025 nommant Monsieur Darius DELE enqualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de BASSE-TERRE.
Le chef de l'établissement de la maison d'arrêt de BASSE-TERRE
ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à M. Edson TREBOR, adjoint au chef d'établissement à lamaison d'arrêt de BASSE-TERRE, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : M. Edson TREBOR, adjoint au chef d'établissement à la maison d'arrêt de BASSE-TERRE, assisteen tant que de besoin le chef de l'établissement de la maison d'arrêt de BASSE-TERRE dans les attributionspour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°' de l'arrêté du chef de l'établissement de lamaison d'arrét de BASSE-TERRE lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à BASSE-TERRELe 08/01/2026 Le chef d'établissement,Darius DELE
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PREFECTURE - DCL
971-2026-01-09-00004
Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 9 janvier 2026
portant règlement du budget principal 2025 du
Syndicat mixte de gestion de l'eau et de
l'assainissement de Guadeloupe et des budgets
annexes "Eau potable", "Assainissement
collectif", "Assainissement non collectif",
"Gestion des eaux pluviales urbaines" et
"Défense extérieure contre l'incendie"
PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-09-00004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 9 janvier 2026 portant règlement du budget principal 2025
du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe et des budgets annexes "Eau potable", "Assainissement
collectif", "Assainissement non collectif", "Gestion des eaux pluviales urbaines" et "Défense extérieure contre l'incendie"
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PREFET GION Secrétariat généralGUADELOUPE Direction de la citoyenneté et de la légalitéHealt Bureau des finances localesFraternité
Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du * 9 JAN. 2026portant réglement du budget principal 2025du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de I'assainissement de Guadeloupeet des budgets annexes « Eau potable », « Assainissement collectif »,« Assainissement non collectif », « Gestion des eaux pluviales urbaines »et « Défense extérieure contre l'incendie »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;Vu le code des juridictions financières ;Vu le décret n° 2002-982 du 12juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres régionalesdes comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général dela préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) M. Maurice TUBUL ;Vu l'arrêté SG/BCI du 16 octobre 2025 du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de laGuadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire — Permanence ;Vu l'arrêté SG/BCI du 16 octobre 2025 du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupeportant délégation de signature à M. Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement dePointe-à-Pitre - Administration générale - Ordonnancement secondaire — Permanence ;
PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-09-00004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 9 janvier 2026 portant règlement du budget principal 2025
du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe et des budgets annexes "Eau potable", "Assainissement
collectif", "Assainissement non collectif", "Gestion des eaux pluviales urbaines" et "Défense extérieure contre l'incendie"
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Vu l'arrêté SG/BCI du 16 octobre 2025 du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupeportant délégation de signature à M. Théo GAL, sous-préfet chargé de mission eau, environnement etruralités auprés du préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe - Permanences ;Vu l'avis de la chambre régionale des comptes de Guadeloupe n° 2025-0054 du 4 novembre 2025,notifié le 18 novembre 2025 sur le budget principal 2025 du Syndicat mixte de gestion de l'eau et del'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) et des budgets annexes «Eau potable» (AEP),« Assainissement collectif » (SPAC), « Assainissement non collectif » (SPANC), « Gestion des eauxpluviales urbaines » (GEPU) » et « Défense extérieure contre l'incendie » (DECI), au titre des articles L.1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;Vu l'avis de la chambre régionale des comptes de Gaudeloupe n° 2025-0065 du 23 décembre 2025,notifié le 24 décembre 2025 sur le budget principal 2025 du SMGEAG et des budgets annexes « Eaupotable » (AEP), « Assainissement collectif» (SPAC), « Assainissement non collectif » (SPANC),« Gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU) » et « Défense extérieure contre l'incendie » (DECI), autitre des articles L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du sous-préfet chargé de mission eau, environnement et ruralitésauprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe,
Règlement du budget principal 2025 du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupeet des budgets annexes « Eau potable », « Assainissement collectif », « Assainissement non collectif »,« Gestion des eaux pluviales urbaines » et « Défense extérieure contre l'incendie »ARRÊTE :
Article 1": Le budget principal du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement deGuadeloupe et des budgets annexes des budgets annexes « Eau potable » (AEP), « Assainissementcollectif» (SPAC), « Assainissement non collectif» (SPANC), «Gestion des eaux pluvialesurbaines » (GEPU) » et « Défense extérieure contre l'incendie » (DECI), au titre des articles L. 1612-14alinéa 2 du code général des collectivités territoriales sont réglés comme suit :
PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-09-00004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 9 janvier 2026 portant règlement du budget principal 2025
du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe et des budgets annexes "Eau potable", "Assainissement
collectif", "Assainissement non collectif", "Gestion des eaux pluviales urbaines" et "Défense extérieure contre l'incendie"
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Règlement du budget principal 2025 du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de I'assainissement de Guadeloupeet des budgets annexes « Eau potable », « Assainissement collectif », « Assainissement non collectif »,« Gestion des eaux pluviales urbaines » et « Défense extérieure contre l'incendie »
BUDGET PRINCIPAL - SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
O11 |Charges à caractère général 9 559 835,37 9 559 835012 |Charges de personnel, frais assi milés 21402 316,02 21475 041014 lAtténuations de produits 0,00 065 lAutres charges de gestion courantes 50 000,00 50 00066 |Charges financières 0,00 067 |Charges exceptionnelles 10 000,00 10 00068 Dotations aux provisions et dépréciations 0,00 65 26769 [Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00 0022 [Dépenses imprévues d'exploitation 0,00 0023 [Virement à la section d'investissement 700 000,00 700 000042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 100 000,00 100 000043 lOpér. d'ordre de transferts intérieur sections 0,00 0D002 [Résultat reporté ou anticipé 0,00 0Total 31822 151,39 31960 144013.' |Atténuations de charges 400 000,00 400 00070 Produits services, domaines et ventes 31422 151,39 31140 23473 Impôts et taxes 0,00 074 Dotations et participations 0,00 075 Autres produits de gestion courante 0,00 076 Produits financiers 0,00 077 [Produits exceptionnels 0,00 078 Reprises sur provisions 0,00 0042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0043 |Opér. d'ordre de transferts intérieur sections 0,00 0ROO2 [Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00Total 31822 151,39 31 540 234
PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-09-00004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 9 janvier 2026 portant règlement du budget principal 2025
du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe et des budgets annexes "Eau potable", "Assainissement
collectif", "Assainissement non collectif", "Gestion des eaux pluviales urbaines" et "Défense extérieure contre l'incendie"
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BUDGET PRINCIPAL - SECTION D'INVESTISSEMENT— VUE D'ENSEMBLE20 immobilisations incorporelles (sauf 204) 84 090,70 84 09121 Immobilisations corporelles 1056 318,74 1056 31922 [Immobilisations reçues en affectation 0,00 oO23 lim mobilisations en cours 0,00 O10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 oO13 Subventions d'investissement 0,00 O16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 oO18 Compte de liaison affectation 0,00 oO26 Participations, et créances rattachées a des particip. 0,00 fe)27 Autres immobilisations financiéres 5 000,00 5000020 Dépenses imprévues d'investissement 0,00 ie)4581 [Total opérations pour compte de tiers 0,00 ie)040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 O041 Opérations patrimoniales 0,00 OD001 [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 ie)Total 1145 409,44 1 145 40913 Subventions d'investissement 0,00 O16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 (8)20 [Im mobilisations incorporelles 0,00 O21 linn mobilisations corporelles 0,00 022 lim mobilisations reçues en affectation 0,00 O23 lim mobilisations en cours 0,00 O28 Amortissement des immobilisations 0,00 O10 Dotations fonds divers et réserves (hors 106) 0,00 O106 Réserves 107 659,20 107 659165 Dépôts et cautionnement reçues 0,00 [e)18 Compte de liaison affectation à 0,00 Oo26 Particip. et créances rattachées a des participations 0,00 fe)27 Autres immobilisations financiéres 0,00 [e)4582 [Total opérations pour compte de tiers 0,00 Oo021 Virement de la section d'exploitation 700 000,00 700 000040 lOpéra. Ordre de transfert entre sections 100 000,00 100 000041 Opérations patrimoniales 0,00 OROO1 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 237 750,24 237 750—Total 1145 409,44 1145 409
Lun a .
BALANCE GENERALE DU BUDGET PRINCIPAL
31960 144Dépenses 31822 151,39Recettes 31822 151,39 31540 234Résultat 0,00 -419 910Dépenses 1145 409,44 1145 409Recettes 1145 409,44 1145 4090,00 ORésultat
PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-09-00004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 9 janvier 2026 portant règlement du budget principal 2025
du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe et des budgets annexes "Eau potable", "Assainissement
collectif", "Assainissement non collectif", "Gestion des eaux pluviales urbaines" et "Défense extérieure contre l'incendie"
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Règlement du budget principal 2025 du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupeet des budgets annexes « Eau potable », « Assainissement collectif », « Assainissement non collectif »,« Gestion des eaux pluviales urbaines » et « Défense extérieure contre l'incendie »Annexe 2 - BUDGET ANNEXE « Eau potable » (AEP)___SECTION D'EXPLOITATION ~ VUE D'ENSEMBLE|tts |O11 [Charges à caractère général 37 673 806,11 38 680 190012 |Charges de personnel 11 508 535,75 TI 513 642014 lAtténuations de produits 6 876 745,69 9 314 38065 Autres charges de gestion courantes 103 240,00 103 24066 Charges financiéres 2 882 356,67 3 074 16167 Charges exceptionnelles 10 625 000,00 10 625 00068 Dotations aux amortissements 34 179 000,00 34 179 00069 limpôts sur les bénéfices et assimilés 0,00 0022 [Dépenses imprévues d'exploitation 0,00 0023 Virement à la section d'investissement 45 957,60 0042 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 13 725 000,00 13 725 000043 |Opér. d'ordre de transferts intérieur sections 0,00 0D002 [Résultat reporté ou anticipé 0,00 0__ Total 117 619 641,82 121 214 614(ects eration013 ~—s«|Atténuations de charges 100 000,00 100 00070 Produits services, domaines et ventes 67 500 000,00 67 500 00073 Impôts et taxes 0,00 074 Dotations et participations 0,00 075 Autres produits de gestion courante 800 000,00 800 00076 Produits financiers 0,00 077 Produits exceptionnels 12 420 000,00 6 900 00078 Reprises sur provisions et dépréciations 2 223 546,60 2 223 547042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0043 |Opér. d'ordre de transferts intérieur de section 0,00 0ROO2 [Résultat reporté ou anticipé 6 809 006,34 6 809 006Total 89 852 552,94 84 332 553
PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-09-00004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 9 janvier 2026 portant règlement du budget principal 2025
du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe et des budgets annexes "Eau potable", "Assainissement
collectif", "Assainissement non collectif", "Gestion des eaux pluviales urbaines" et "Défense extérieure contre l'incendie"
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BUDGET ANNEXE « Eau Potable » (AEP)SECTION D/INVESTISSEMENT— VUE D'ENSEMBLE= _ |20 [immobilisations incorporelles 1224 922,45 1224 92221 lim mobilisations corporelles 35 893 374,14 35 584 75422 Immobilisations reçues en affectation 0,00 023 Immobilisations en cours 7 692 000,00 5 892 00010 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 013 Reversements de subventions 0,00 016 Emprunts et dettes 18 054 501,39 18 054 50118 Compte de liaison affectation à 0,00 O26 Participations 0,00 027 Autres immobilisations financières 35 000,00 35 000020 Dépenses imprévues 0,00 O45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0040 Oper. d'ordre de transferts entre sections 0,00 Oo041 Opérations patrimoniales 0,00 OD001 [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 [e)Total 62 899797,98 60 791 17813 Subventions d'investissement (hors 138) 26 499 905,00 26 499 90516 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 O20 Immobilisations incorporelles 0,00 021 Immobilisations en cours 0,00 O22 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 Oo23 Immobilisations en cours 0,00 [e)10 Dotations fonds divers et réserves 9 625 000,00 9 625 000106 Réserves 0,00 [e)165 Dépôts et cautionnement reçues 0,00 O18 Autres immobilisations financières 0,00 O26 Dépenses imprévues 0,00 O27 Opérations pour compte de tiers 0,00 O45 Opér. Ordre de transferts entre sections 0,00 O021 Virement de la section d'exploitation 45 957,60 fe)040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 13 725 000,00 13 725 000041 Opérations patrimoniales 0,00 0ROO1 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 10948 067,45 10 948 067Total 60 843 930,05 60 797 972BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE « Eau Potable » (AEP)= Sectiond'exploitation | _ Budget voté | Budget proposé |Dépenses 117 619 641,82 421 214614Recettes 89 852 552,94 84 332 553Résultat -27 767 088,88 -36 882 061| Section d'investissement Budget voté Budget proposé =Dépenses 62 899 797,98 60 791178Recettes 60 843 930,05 60 797 972Résultat -2 055 867,93 6 794| Résultatglobal prévisionnel 5267
PREFECTURE - DCL - 971-2026-01-09-00004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 9 janvier 2026 portant règlement du budget principal 2025
du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe et des budgets annexes "Eau potable", "Assainissement
collectif", "Assainissement non collectif", "Gestion des eaux pluviales urbaines" et "Défense extérieure contre l'incendie"
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Règlement du budget principal 2025 du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupeet des budgets annexes « Eau potable », « Assainissement collectif », « Assainissement non collectif »,« Gestion des eaux pluviales urbaines » et « Défense extérieure contre l'incendie »Annexe 3 - BUDGET ANNEXE « Assainissement collectif » (SPAC)SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLEDépenses d'exploitation Budget voté Budget proposéo11 Charges à caractère général 12 942 705,08 12 942 705012 |Charges de personnel 3 500 000,00 3 511893014 lAtténuations de produits 3 711 738,33 371173865 Autres charges de gestion courantes 45 000,00 10066 Charges financières 3 545 073,56 3 545 07467 Charges exceptionnelles 10 125 000,00 9 625 00068 Dotations aux amortissements 12 531 000,00 12 531 00069 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00 (e)022 [Dépenses imprévues 0,00 0023 [Virement à la section d'investissement 50 000,00 0042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 6 750 000,00 6 750 000043 lOpér. D'ordre de transferts intérieur de section 0,00 0D002 [Résultat reporté ou anticipé 0,00 0Total 53 200 516,97 52 617 510Recettes d'exploitation Budget voté Budget proposé013 lAtténuations de charges 300 000,00 40 00070 Produits services, domaines et ventes 22 800 000,00 22 560 00073 Impôts et taxes 0,00 0)74 Dotations et participations 0,00 075 Autres produits de gestion courante 200 000,00 200 00076 Produits financiers 0,00 077 Produits exceptionnels 5 400 000,00 3 000 00078 Reprises sur provisions 966 759,38 966 759042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0043 lOpér. d'ordre de transfert intérieur de section 0,00 0ROO2 Résultat reporté ou anticipé 6163 435,66 6163 436Total 35 830 195,04 32 930 195
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collectif", "Assainissement non collectif", "Gestion des eaux pluviales urbaines" et "Défense extérieure contre l'incendie"
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BUDGET ANNEXE « Assainissement collectif » (SPAC)SECTION D'INVESTISSEMENT— VUE D' ENSEMBLEDépenses d'investissement Budget voté Budget proposé20 Immobilisations incorporelles 1339730,86 1339 73121 lim mobilisations corporelles 12 484 086,09 14 966 37322 lim mobilisations reçues en affectation 0,00 oO23 lim mobilisations en cours 15 530 000,00 15 530 00010 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 O13 Reversements de subventions 0,00 016 Emprunts et dettes 9 146 404,13 9146 40418 Compte de liaison : affectation 0,00 026 Participations 0,00 027 Autres immobilisations financiéres 0,00 O020 Dépenses imprévues 0,00 O45 Opérations sur compte de tiers 0,00 0040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 O041 Opérations patrimoniales 0,00 (e)D001 [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 OTotal 38 500 221,08 40 982 508Recettes d'investissement Budget voté Budget proposé13 Subventions d'investissement 24 300 000,00 24 300 00016 Emprunts et dettes 0,00 020 immobilisations incorporelles 0,00 021 Immobilisations corporelles 0,00 ce)22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 [e)23 Subventions d'investissement 0,00 010 Emprunts et dettes assimilées 9625 000,00 9 625 000106 Dotations fonds divers et réserves 0,00 Oo165 Participations et créances rattachées a des particip. 0,00 Oo18 Autres immobilisations financiéres 0,00 O26 Dépenses imprévues 0,00 ie)27 Opérations pour compte de tiers 0,00 045 Opér.ordre de transferts entre sections 0,00 0021 Opérations patrimoniales 50 000,00040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 6 750 000,00 6 750 000ROO1 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 3 818 736,96 3 818 737,00Total 44 543 736,96 44 493 737BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE « Assainissement collectif»Section d'exploitation Budget voté Budget proposéDépenses 53 200 516,97 52 617 510Recettes 35 830 195,04 32930195Résultat -17 370 321,93 -19 687 315Section d'investissement Budget voté Budget proposéDépenses 38 500 221,08 40 982 508Recettes 44 543 736,96 44 493 737Résultat 6 043 515,88 3511229Résultat global prévisionnel -11 326 806,05 -16 176 086
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collectif", "Assainissement non collectif", "Gestion des eaux pluviales urbaines" et "Défense extérieure contre l'incendie"
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Règlement du budget principal 2025 du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupeet des budgets annexes « Eau potable », « Assainissement collectif », « Assainissement non collectif »,« Gestion des eaux pluviales urbaines » et « Défense extérieure contre l'incendie »Annexe 4 - BUDGET ANNEXE « Assainissement non collectif » (SPANC)SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLEDépenses d'exploitation Budget voté Budget proposé011 Charges à caractère général 372 000,00 292 000012 [Charges de personnel 230 000,00 230 000014 lAtténuations de produits 0,00 065 Autres charges de gestion courantes 2 000,00 2 00066 Charges financieres 19 148,14 1914867 Charges exceptionnelles 0,00 068 Dotations aux amortissements 0,00 069 Impôts sur les bénéfices 0,00 0022 [Dépenses imprévues 0,00 0023 Virement à la section d'investissement 0,00 0042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 35 225,30 35 225043 [Opér. d'ordre de la section d'exploitation 0,00 0D002 [Résultat reporté ou anticipé 0,00 0Total 658 373,44 578 373Recettes d'exploitation Budget voté Budget proposé013 [Atténuations de charges 2 000,00 2 00070 Produits services, domaines et ventes 380 000,00 380 00073 Produit issus de la fiscalité 0,00 074 Dotations et participations 0,00 075 Autres produits de gestion courante 0,00 076 Produits financiers 0,00 077 Produits exceptionnels 180 000,00 100 00078 Reprises sur provisions et dépréciations 32 225,30 32 225042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0043 |Opér. d'ordre de la section d'exploitation 0,00 0ROO2 [Résultat reporté ou anticipé 64 148,14 64 148Total 658 373,44 578 373
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collectif", "Assainissement non collectif", "Gestion des eaux pluviales urbaines" et "Défense extérieure contre l'incendie"
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BUDGET ANNEXE « Assainissement non collectif » (SPA NC)SECTION D'INVESTISSEMENT— VUE D/ENSEMBLEDépenses d'investissement Budget voté Budget proposé20 Immobilisations incorporelles 24 254,86 24 25521 Immobilisations corporelles 34 004,57 34 00522 Immobilisations reçues en affectation 0,00 023 Immobilisations en cours 0,00 O10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 O13 Subventions d'investissement 0,00 [e)16 Emprunts et dettes 32 225,30 32 22518 Compte de liaison, affectation 0,00 oO26 Participations 0,00 Oo27 Autres immobilisations financiéres 0,00 [e)020 Dépenses imprévues 0,00 045 Opérations pour compte de tiers 0,00 0040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 O041 Opérations patrimoniales 0,00 (e)Doo1 [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 O0Total 90 484,73 90 485Recettes d'investissement Budget voté Budget proposé13 lim mobilisations incorporelles 0,00 O016 lim mobilisations corporelles 0,00 020 lim mobilisations reçues en affectation 0,00 [e)21 lim mobilisations en cours 0,00 022 Dotations fonds divers et réserves 0,00 Oo23 Subventions d'investissement 0,00 fe)10 Emprunts et dettes assimilées 0,00 O106 Compte de liaison affectation a... 0,00 oO165 Particip. et créances rattachées à des pa rticipations 0,00 018 Autres immobilisations financiéres 0,00 (9)26 Dépenses imprévues 0,00 O27 Opérations pour compte de tiers 0,00 O45 Opér. D'ordre de transferts entre sections 0,00 O0021 Opérations patrimoniales 0,00 Oo040 Opér. D'ordre de transferts entre sections 35 225,30 35 225041 Opérations patrimoniales 0,00 0ROO1 |Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 55 259,43 55 259Total 90 484,73 90 485BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE « Assainissement non collectif » (SPANC)Section d'exploitation Budget voté Budget proposéDépenses 658 373,44 578 373Recettes 658 373,44 578 373Résultat 0,00 0Section d'investissement Budget voté Budget proposéDépenses 90 484,73 90 485Recettes 90 484,73 90 485Résultat 0,00 ORésultatglobal prévisionnel 0,00 o
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collectif", "Assainissement non collectif", "Gestion des eaux pluviales urbaines" et "Défense extérieure contre l'incendie"
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Reglement du budget principal 2025 du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupeet des budgets annexes « Eau potable », « Assainissement collectif », « Assainissement non collectif »,« Gestion des eaux pluviales urbaines » et « Défense extérieure contre l'incendie »
= T=
Annexe 5 - BUDGET ANNEXE « Gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU)SECTION D'EXPLOITATION- VUEENM VV ee rli = f Z :2 Jepens Ss | CA IGS Cit |D'ENSEMBLE _
=
budget=
1993 975,051993 975Charges à caractère général012 (Charges de personnel, frais assimilés 755 000,00 757 565014 [Atténuations de produits 0,00 065 Autres charges de gestion courantes 10 000,00 10 00066 Charges financiéres 0,00 067 Charges exceptionnelles 0,00 068 Dotations aux provisions et dépréciations 2 320 813,06 5 600 81369 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00 0022 [Dépenses imprévues d'exploitation 0,00 0023 [Virement à la section d'investissement 1669 784,00 1669 784042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 50 000,00 50 000043 |Opér. D'ordre de transferts intérieur de section 0,00 0D002 [Résultat reporté ou anticipé 0,00 06 799 572,11 10 082 137
> ak = — gm SE T——
5 000,00 5 00070 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00 073 Produits issus de la fiscalité 0,00 074 Subventions d'exploitation 4 000 000,00 4 000 00075 Autres produits de gestion courante 0,00 076 Produits financiers 0,00 077 Produits exceptionnels 0,00 078 Reprises sur provisions et dépréciations 0,00 0042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0043 |Opér. Ordre de transferts intérieur de section 0,00 0ROO2 [Résultat reporté ou anticipé 2 794 572,11 2 794 572Total 6 799 572,1 6 799 572
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collectif", "Assainissement non collectif", "Gestion des eaux pluviales urbaines" et "Défense extérieure contre l'incendie"
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BUDGET ANNEXE « Gestion des eaux pluviales urbaines » (GE PU)| SECTION D'INVESTISSEMENT — VUE D'ENSEMBLE20 Immobilisations incorporelles 750 000,00 750 00021 Immobilisations corporelles 6 967 174,69 6 967 17522 Immobilisations reçues en affectation 0,00 O23 Immobilisations en cours 0,00 010 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 O13 Subventions d'investissement 0,00 O16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 oO18 Compte de liaison affectation a 0,00 Oo26 Particip. et créances rattachées a des pa rticipations 0,00 O27 Autres immobilisations financières 4 800,00 4 800020 Dépenses imprévues d'investissement 0,00 Oo4581 [Total opérations pour compte de tiers 0,00 O040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 ie)041 Opérations patrimoniales 0,00 OoD001 [Solde d'exécution reporté 0,00 0Total 7 721 974,69 7 721 97510 Subventions d'investissement 0,00 O16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 O20 immobilisations incorporelles 0,00 Oo21 immobilisations corporelles 0,00 [e)22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 O23 Immobilisations en cours 0,00 010 Dotations fonds divers et réserves (hors 106) 5 455 382,58 5 455 383106 Réserves 0,00 0165 Dépôt et cautionnement reçues 0,00 O18 Compte de liaison affectation à 0,00 026 Particip. et créances rattachées à des participations 0,00 O027 Autres immobilisations financières 0,00 O4582 [Total opérations pour compte de tiers 0,00 O021 Virement de la section d'exploitation 1669 784,00 1669 784040 Opér. Ordre de transferts entre sections 50 000,00 50 000041 Opérations patrimoniales 0,00 O0ROO1 [Excédent reporté 546 808,11 546 808Total 7 721 974,69 7 721975BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE « Gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU)me qe ee ere s = RSS EE jae way a erDépenses 6 799 572,11 10 082 137Recettes 6 799 572,11 6 799 572
CERésultatje bar |Dépenses 7 721 974,69 7721975Recettes 7 721 974,69 77219750,00 oORésultat
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collectif", "Assainissement non collectif", "Gestion des eaux pluviales urbaines" et "Défense extérieure contre l'incendie"
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Règlement du budget principal 2025 du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupeet des budgets annexes « Eau potable », « Assainissement collectif », « Assainissement non collectif »,« Gestion des eaux pluviales urbaines » et « Défense extérieure contre l'incendie »
Annexe 5 - BUDGET ANNEXE « Défense extérieure contre l'incendie » (DECI)SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLEDépenses d'exploitation Budget voté Budget proposé011 [Charges à caractère général 524954,57 524 955012 |Charges de personnel 200 000,00 200 680014 lAtténuations de produits 0,00 065 |Autres charges de gestion courantes 10 000,00 10 00066 |Charges financières 0,00 067 |Charges exceptionnelles 0,00 068 Dotations aux amortissements 0,00 069 [Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00 0022 [Dépenses imprévues 0,00 0023 [Virement à la section d'investissement 350 000,00 350 000042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 11 000,00 11 000043 |Opér. ordre de transferts intérieur de section 0,00 0D002 [Résultat reporté ou anticipé 0,00 0Total 1095 954,57 1096 635Recettes d'exploitation Budget voté Budget proposé013 |Atténuations de charges 0,00 070 Produits services, domaines et ventes 0,00 073 Impôts et taxes 0,00 074 Dotations et participations 1061 000,00 343 68775 [Autres produits de gestion courante 0,00 076 Produits financiers 0,00 077 Produits exceptionnels 0,00 078 Reprises sur provisions 0,00 0042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0043 |Opér. Ordre de transferts intérieur de section 0,00 0ROO2 [Résultat reporté ou anticipé 34 954,57 34 955Total 1095 954,57 378 641
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collectif", "Assainissement non collectif", "Gestion des eaux pluviales urbaines" et "Défense extérieure contre l'incendie"
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BUDGET ANNEXE « Défense extérieure contre l'incendie » (DECI)SECTION D'INVESTISSEMENT- VUE D'ENSEMBLEDépenses d'investissement Budget voté Budget proposé20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 30 000,00 30 00021 Immobilisations corporelles 512 649,29 512 64922 immobilisations reçues en affectation 0,00 O23 Immobilisations en cours 0,00 Oo10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 (8)13 Subventions d'investissement 0,00 O16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 O18 Compte de liaison affectation à 0,00 O26 Particip. et créances rattachées à des participations 0,00 Oo27 Autres immobilisations financiéres 0,00 le)020 Dépenses imprévues d'investissement 0,00 [e)4581 [Total opérations pour compte de tiers 0,00 Oo040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0041 Opérations patrimoniales 0,00 OoD001 |Solde d'exécution reporté 18 350,71 18 351Total! 561 000,00 567 000Recettes d'investissement Budget voté Budget proposé13 Subventions d'investissement 0,00 016 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 020 Immobilisations incorporelles 0,00 O21 immobilisations corporelles 0,00 022 Immobilisations recues en affectation 0,00 Oo23 Immobilisations en cours 0,00 oO10 Dotations fonds divers et réserves (hors 106) 200 000,00 200 000106 Réserves 0,00 [e)165 Dépôts et cautionnement reçues 0,00 Oo18 Compte de liaison affectation a 0,00 Oo26 Particip. et créances rattachées a des participations 0,00 O027 Autres immobilisations financières 0,00 O4582 |Opér. D'ordre de transferts entre sections O,00 0021 Opérations patrimoniales 350 000,00 350 000040 |Opér. D'ordre de transferts entre sections 11 000,00 11 00041 Opérations patrimoniales 0,00 0}ROO1 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00 olTotal 561 000,00 561 000BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE « Défense extérieure contre l'incendie » (DECI)Section d'exploitation Budget voté Budget proposéDépenses 1095 954,57 1096635Recettes 1095 954,57 378 641Résultat 0,00 -717 994Section d'investissement Budget voté Budget proposéDépenses 561 000,00 561 000Recettes 561 000,00 561 000Résultat 0,00 oORésultat global prévisionnel 0,00 -717 994
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collectif", "Assainissement non collectif", "Gestion des eaux pluviales urbaines" et "Défense extérieure contre l'incendie"
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Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du Syndicat mixte de gestion de l'eau etde l'assainissement de Guadeloupe et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale descomptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Basse-Terre, le~ 9 JAN. 2026
Le Préfet,
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
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du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe et des budgets annexes "Eau potable", "Assainissement
collectif", "Assainissement non collectif", "Gestion des eaux pluviales urbaines" et "Défense extérieure contre l'incendie"
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