||PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2026029-0006
Signé par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 29 janvier 2026
28 — Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Elections
Arrété préfectoral portant modification des limites communales a la suite desopérations d'aménagement foncier de la commune de Chuisnes avec extensions surles communes de Courville-sur-Eure, Friaize, Fruncé, Le Favril, Le Thieulin,Les Corvées-les-Yys, Orrouer et Saint-Germain-le-Gaillard


2 Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPREFET Bureau de la légalité et des électionsD'EURE- ëET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification des limites communales à la suite des opérationsd'aménagement foncier de la commune de Chuisnes avec extensions sur les communes deCourville-sur-Eure, Friaize, Fruncé, Le Favril, Le Thieulin, Les Corvées-les-Yys, Orrouer et Saint-Germain-le-Gaillard
Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2112-13 ;
Vu les articles L. 121-2 à L. 121-18 et les articles L. 123-5 et R. 123-18 du code rural et de lapéche maritime;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation designature au profit de Madame Agnés BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrêté du Conseil Départemental du 14 mars 2017 ordonnant le dépôt dans les mairies duplan définitif d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Chuisnes avecextensions sur les communes de Courville-sur-Eure, Friaize, Fruncé, Le Favril, Le Thieulin, LesCorvées-les-Yys, Orrouer et Saint-Germain-le-Gaillard ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Courville-sur-Eure (21/02/2017), Friaize(22/02/2017), Fruncé (11/02/2017),Le Thieulin (23/03/2017) et Chuisnes (01/03/2017) approuvantles projets de modifications des limites territoriales ;
Vu le procès-verbal du 12 décembre 2016 de la commission départementale d'aménagementfoncier approuvant le programme des travaux;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRETE :
Article 1°: Dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de lacommune de Chuisnes avec extensions sur les communes de Courville-sur-Eure, Friaize,Fruncé, Le Favril, Le Thieulin, Les Corvées-les-Yys, Orrouer et Saint-Germain-le-Gaillard, leslimites territoriales de ces communes sont modifiées conformément au plan annexé auprésent arrété.
Ces modifications n'entrainent aucun transfert de population.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Article 2: Conformément à l'article R. 123-18 du Code rural et de la pêche maritime, leprésent arrêté fera l'objet d'une publication dans un journal local aux frais du ConseilDépartemental.
Article 3: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur lePrésident du Conseil Départemental, Madame et Messieurs les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui- sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 4: Conformément à l'article R. 421-1 du Code de la justice administrative, le présentarrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délaide deux mois à compter de sa publication.
Chartres, le 9 9 JAN. 2026
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,La Secrétaire Générale,
Agnès BONJEAN

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