NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-265
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier de La Bassée /
2025-09-05-00011 - Décision n°09/2025 potant délégation de
signature du directeur général pour la direction des ressources
humaines (6 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-08-29-00010 - Modification de récépissé de déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne concernant
l'association AIREME sise à Merville (2 pages) Page 11
2025-09-05-00010 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personnes concernant Madame Laetitia
VANDAELE (2 pages) Page 14
2025-08-29-00011 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personnes concernant Monsieur Yaya
BALDE (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-09-08-00013 - AP59-2025-002 portant agrément de la SARL
Vandaele Frères pour la réalisation de vidange d'installation
d'assainissement non collectif modifiant l'arrêté 59-2020-76 (4 pages) Page 20
2025-09-08-00014 - AP59-2025-007 portant agrément de la SAS Nave
assainissement pour la réalisation de vidanges d'installation non collectif
(4 pages) Page 25
2025-09-08-00015 - Arrêté autorisant la capture de poissons, de
crustacés et d'amphibiens à des fins de sauvetage par la SASU Pêcherie
Bertolo sur le territoire du département du Nord (5 pages) Page 30
2025-09-09-00004 - Décision n°89/2025 portant mesure temporaire de
restriction de navigation aux fins de mener une inspection dans la nuit du
17/09 à partir de 21h00 jusqu'au 18/09 à 5h00 au PK 32.640 sur le canal
de la Deûle à Auby (2 pages) Page 36
2025-09-09-00008 - Décision n°90/2025 portant mesure temporaire de
restriction de navigation pour permettre une inspection d'ouvrage
d'art au moyen d'une nacelle négative du 15 au 16 septembre 2025
de 8h30 à 18h00 au PK 24.800 (Pont du contournement Nord de
Valenciennes) sur l'Escaut canalisé entre les communes de
Bruay-sur-Escaut et Valenciennes (2 pages) Page 39
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-09-08-00011 - Arrêté temporaire T25-326N réglementant la
circulation sur l'A2 dans les deux sens de circulation (4 pages) Page 42
2
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France /
2025-09-09-00006 - Décision de M. Franck LACROIX, directeur régional
des douanes et droits indirects de Lille du 9 septembre 2025 en matière
de DAI (1 page) Page 47
2025-09-09-00007 - Décision de M. Jean-Christophe Delestrées,
directeur régional des douanes et droits indirects d'Amiens du 9
septembre 2025 en matière de DAI. (1 page) Page 49
2025-09-09-00002 - Décision de M. Philippe RICHARD, directeur
interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France du 9
septembre 2025 en matière de DAI pour les directions régionales de
Lille, Dunkerque et Amiens (2 pages) Page 51
2025-09-09-00003 - Décision de M. Philippe RICHARD, directeur
interrégional des douanes et droits indirects du 9 septembre 2025 en
matière de DAI pour le CISD (1 page) Page 54
2025-09-09-00005 - Décision de Mme Frédérique DURAND, directrice
régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque du 9 septembre
2025 en matière de DAI (1 page) Page 56
2025-09-09-00001 - Processus de la dépense - Arrêté portant
délégation de signature du 9 septembre 2025 de M. Philippe RICHARD,
directeur interrégional des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France (2 pages) Page 58
Direction régionale des finances publiques /
2025-09-08-00012 - Délégation de signature de la responsable du SIP
Lille 1 en matière de contentieux et gracieux fiscal (4 pages) Page 61
2025-09-01-00051 - Délégation de signature du responsable du SIP de
Douai en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 01092025 (3
pages) Page 66
Préfecture du Nord /
2025-09-09-00010 - Arrêté portant nomination d'une personne
responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions
relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) (1 page) Page 70
Sous-préfecture de Cambrai /
2025-09-09-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai (13 pages) Page 72
Voies navigables de France /
2025-09-08-00016 - Arrêté portant délimitation du domaine public
fluvial sur la commune de Cappelle-la-Grande au droit de la parcelle
cadastrée section AK n°684 (4 pages) Page 86
3
Centre hospitalier de La Bassée
2025-09-05-00011
Décision n°09/2025 potant délégation de
signature du directeur général pour la direction
des ressources humaines
Centre hospitalier de La Bassée - 2025-09-05-00011 - Décision n°09/2025 potant délégation de signature du directeur général pour la
direction des ressources humaines 4
eeErEtablissement Public de SanteMédecine Physiaue ct RéadaptationSorns de Suite -------—--—- *%Résidence rcev Clab E.H.PAD
Décision relative a la délégation de signature du Directeur Généralpour la Direction des Ressources humainesDécision enregistrée sous le n°N°09/2025
Le Directeur Général du Centre Hospitalier de La BasséeVu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,Vu les articles D. 6143-33 a D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositionsstatutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,Vu larrété du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé desCentres Hospitaliers de Lens, Béthune Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l''approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumontet La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les CentresHospitaliers de Lens, Béthune Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1*' janvier 2021,Considérant la décision n°04/2025 relative à l'organigramme de direction à compter du 1% septembre 2025.DECIDE
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de La Bassée Page 1 sur6Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Ressources humaines
Centre hospitalier de La Bassée - 2025-09-05-00011 - Décision n°09/2025 potant délégation de signature du directeur général pour la
direction des ressources humaines 5
Article 1 — ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, DirecteurGénéral du Centre Hospitalier de La Bassée, concernant la Direction des Ressources humaines.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matièresdéléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué,qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Ressources Humaines peuvent soumettre unedécision urgente à la signature du Directeur Général.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans la cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.Article 2 — DélégatairesLes personnes suivantes reçoivent délégation :- Monsieur Léonard WENDLING- Madame Sylvie CHOQUET- Madame Catherine ANTOIN- Madame Natacha BERTHELOOT- Madame Camille BRUMAIN- Madame Anneline COQUET- Madame Adeline GRIERE- Madame Amélie PRESSEArticle 3 — Dispositions relatives à la Direction des Ressources humaines dans son ensembleA l'exception des dispositions listées à l'article 4 pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,Monsieur Léonard WENDLING, Directeur des Ressources Humaines référent pour le Centre Hospitalier de LaBassée, recoit délégation permanente de signature pour :- les actes ayant trait au recrutement et la carrière des personnels non médicaux : contrats à duréeindéterminée et leurs avenants des personnels non médicaux, changement d'établissement, mise enstage, titularisation, promotion d'échelon, avancement de grade, congé parental, détachement,disponibilité, travail à temps partiel, mise à disposition, radiation des cadres, acceptation dedémission, dossiers d'attribution des médailles de travail- les décisions de recrutement, nomination, affectation, mutation, détachement, disponibilité et fin decontrat du personnel d'encadrement non médicaux hormis les Ingénieurs, Attaches d'AdministrationHospitalière, Cadres Supérieurs de Santé et Coordonnatrice en Maïeutique dont les décisions enmatière de gestion des ressources humaines sont réservées à la signature du Directeur Général- les contrats avec les agences de personnels intérimaires et les cabinets de recrutement après visa dela Direction des Achats- les actes ayant trait à la rémunération des personnels non médicaux: les autorisations de cumuld'emplois et de rémunération, les décisions d'attributions des primes et indemnités- les actes ayant trait à l'orientation professionnelle, à la formation professionnelle, aux étudespromotionnelles, aux congés de formation professionnelle : les demandes de paiement adressées àP'ANFH, les conventions avec les organismes de formation après visa de la Direction des achats, lesattestations de formation continue, les contrats d'études promotionnelles |- les décisions d'ouverture de concours
5?Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de La Bassée Pag waDécision relative à la délégation de signature de la Direction des Ressources humaines
Centre hospitalier de La Bassée - 2025-09-05-00011 - Décision n°09/2025 potant délégation de signature du directeur général pour la
direction des ressources humaines 6
- les actes ayant trait à la gestion des métiers et des compétences : définition du plan de formation etdu plan d'études promotionnelles, instruction des dossiers de validation des acquis de l'expérience- les actes ayant trait à la gestion des conditions de travail : les déclarations d'accident de travail, lescorrespondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladiesprofessionnelles, les dossiers d'Allocation Temporaire d'Invalidité transmis à la Caisse des Dépôts etConsignation- les actes ayant trait à la gestion des absences : les demandes de motivation des absences injustifiées- les actes ayant trait à la gestion des absences pour raisons de santé notamment les décisionsindividuelles liées à l'absentéisme des personnels non médicaux: congé de Longue Maladie (CLM),congé de Longue Durée (CLD), congé maladie ordinaire (CMO), réintégration après un congé LongueMaladie ou un congé Longue Durée, mi-temps thérapeutique, réintégration à temps plein despersonnels en congé maternité ou en congé Longue Maladie, demandes de contrôles médicaux- es actes ayant trait à la discipline et au contentieux : les notifications de sanctions du premiergroupe, les correspondances liées aux dossiers contentieux- les actes ayant trait à la protection sociale des personnels : couverture et prévention des risquesaccidents du travail et maladies professionnelles, couverture sociale complémentaire (CGOS,Mutuelle)- les actes ayant trait aux crèches- les actes ayant trait à la retraite : les dossiers d'admission à la retraite, les dossiers de rétablissementdes cotisations au régime général, les formulaires de reconnaissance de retraite par invaliditéadressés à la CNRACL,- les assignations des personnels non médicaux en cas de grève- les correspondances avec les organisations syndicales et les actes relatifs aux décharges d'heuressyndicales- les correspondances avec les membres de la Formation spécialisée en matière de Santé, Sécurité etConditions de travail (F3SCT), du Comité Social d'Entreprise (CSE) et des Commissions AdministrativesParitaires Locales (CAPL)- les correspondances avec la Commission Consultative Paritaire (CCP) et les CommissionsAdministratives Paritaires (CAP) départementales- les correspondances avec les organismes extérieurs (CNRACL, IRCANTEC, URSSAF)- les conventions de stage des étudiants au sein des services administratifs, techniques et logistiquesainsi que celles des étudiants en psychologie- les correspondances relatives aux conventions passées entre les établissements du GHT et lesstructures extérieures- les notes d'information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des Ressourceshumaines- les ordres de mission permanents avec ou sans frais pour le personnel d'encadrement à l'exceptiondes personnels placés sous l'autorité directe du Directeur Général- les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous sonautorité directe y compris leur évaluation
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Léonard WENDLING, sans que l'absence ou l'empêchementait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée à MadameSylvie CHOQUET, Directrice des Ressources Humaines, dans les mêmes conditions que celles accordées àMonsieur Léonard WENDLING.
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de La Bassée Page 3 sur 6Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Ressources humaines
Centre hospitalier de La Bassée - 2025-09-05-00011 - Décision n°09/2025 potant délégation de signature du directeur général pour la
direction des ressources humaines 7
Ont en outre délégation, pour la signature des piéces nécessaires suivantes relevant de leurs domaines decompétences :Madame Adeline GRIERE, Responsable des Ressources humaines du Centre Hospitalier de La Bassée pour lasignature :- des bordereaux de liaison avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie- des correspondances diverses avec les organismes sociaux (CRAM, CNRACL, IRCANTEC, URSSAF,mutuelles, etc...)- des dossiers de validation- des dossiers de liquidation de la retraite complémentaire- des demandes de publication des offres d'emploi- des réponses aux demandes d'emploi- des réponses aux demandes de changement d'établissement- des attestations de stabilité dans l'emploi- des courriers d'ampliation des décisions nominatives- des divers certificats administratifs- des correspondances relatives à la gestion des dossiers disciplinaires- des correspondances diverses avec le personnel de l'établissement- des ordres de mission des personnels non médicaux avec ou sans frais à l'exception du personneld'encadrement et du personnel placé sous l'autorité directe du Directeur Général- des décisions individuelles relatives à la carrière : titularisation, avancement de grades, avancementd'échelons, détachement, etc. et à l'absentéisme : maladie professionnelles, accidents du travail- des contrats à durée déterminée et leurs avenants des personnels non médicaux- des documents relatifs à la Gestion du Temps de Travail (GTT)- des assignations des personnels non médicaux en cas de grève- des correspondances avec Infodécision- des demandes d'expertise en cas de Congé pour invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)- dela transmission des conclusions prises par le Conseil Médical- des correspondances avec le Conseil Médical- des attestations employeur et d'arrêt maladie- des correspondances diverses avec le personnel de l'établissement : autorisation d'absence pendantun arrêt maladie, du congé maternité, visite médicale obligatoire après un arrêt de 30 jours etavertissement pour non transmission d'arrêt maladie dans les 48 heures- les conventions de stage des étudiants au sein des services administratifs, techniques et logistiquesainsi que celles des étudiants en psychologieMadame Camille BRUMAIN, Responsable territoriale de la formation professionnelle continue, pour la signature :- des conventions avec les organismes de formation après visa de la Direction des Achats- des ordres de mission ponctuels dans le cadre de la formation continue- des attestations de formation continue- des divers courriers et documents relatifs à l'organisation des actions de formation professionnellecontinue ou de promotion professionnelle- des correspondances diverses avec le personnel de l'établissement- des demandes de paiement adressées à l'ANFH d'un montant inférieur à 1 000 €En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Camille BRUMAIN sans que l'absence ou l'empêchement aitbesoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée à MadameCatherine ANTOIN, Adjointe à la responsable du centre territorial de formation professionnelle continue despersonnels non médicaux, dans les mêmes conditions que celles accordées à Madame Camille BRUMAIN.
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de La Bassée Page 4sdr 6Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Ressources humaines
Centre hospitalier de La Bassée - 2025-09-05-00011 - Décision n°09/2025 potant délégation de signature du directeur général pour la
direction des ressources humaines 8
Madame Anneline COQUET, Responsable recrutement, mobilité et attractivité pour la signature :- des réponses aux demandes d'emploi- des réponses aux demandes de mobilité- des réponses négatives aux demandes d'apprentissage- des conventions de stage des étudiants au sein des services administratifs, techniques et logistiquesainsi que celles des étudiants en psychologieMadame Natacha BERTHELOOT, Responsable de la coordination territoriale du suivi des instancesreprésentatives du personnel pour la signature :- des correspondances relatives à l'organisation de la Formation spécialisée en matière de Santé,Sécurité et Conditions de travail (F3SCT) et du Comité Social d'Entreprise (CSE)Madame Amélie PRESSE, Responsable rémunération du personnel pour la signature :- des bordereaux de liaison avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie- des dossiers de validation- des dossiers de rétablissement au régime général- des dossiers de liquidation de la retraite complémentaire- de toutes les attestations d'emploi des personnels non médicaux- des attestations justifiant des soins gratuits au personnel- des divers certificats administratifs relevant de son domaine d'attribution- des correspondances diverses avec le personnel de l'établissement- des correspondances avec Infodécision- des attestations France TravailArticle 4 - Dispositions exclues de la délégation4.1 Dispositions généralesLe Directeur Général se réserve la signature :- des notes de service- des décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés suremplois permanents et des post-internants- des ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l'équipe dedirection et des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluation- des tableaux de gardes territoriales de direction- des marchés et contrats d'exploitation et d'investissement dont le montant est supérieur à 90.000 €(quatre-vingt-dix mille euros)- des actes juridiques relatifs au patrimoine- de tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints deproposer à la signature du Directeur GénéralSont par ailleurs exclus les actes généralement réservés à la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagentinstitutionnellement l'établissement dans ses relations avec :- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpsprofessoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHUet directeurs des établissements hospitaliers pivots- le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de laCommission Médicale d'Etablissement- les Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives |- la presse écrite, audiovisuelle et internet
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de La Bassée Page 5 sur 6Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Ressources humaines
Centre hospitalier de La Bassée - 2025-09-05-00011 - Décision n°09/2025 potant délégation de signature du directeur général pour la
direction des ressources humaines 9
4.2 Dispositions spécifiquesDans le cadre de la gestion de la Direction des Ressources humaines, le Directeur Général se réserve la signature :- des décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, dedisponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration,Cadres Supérieurs et Ingénieurs, Coordonnatrice en maïeutique- des conventions avec les organismes de formation relatives aux membres de l'équipe de direction- de l'engagement des procédures disciplinaires donnant lieu a la consultation du Conseil de disciplineet, le cas échéant, a la notification de sanctions disciplinairesArticle 5 — Dépôt des signaturesLes signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.Article 6 — Effet et publicitéLa présente décision prend effet a compter du 8 septembre 2025.Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du Centre Hospitalier de LaBassée.Elle est portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable del'établissement.Elle est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de LaBassée et transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à La Bassée, le 5 septembre 2025
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direction des ressources humaines 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-08-29-00010
Modification de récépissé de déclaration
d'activité d'un organisme de services à la
personne concernant l'association AIREME sise à
Merville
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-29-00010 - Modification de récépissé de déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne concernant l'association AIREME sise à Merville 11
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordHoe RECEPISSE N°Fraternité SAP / 343114518Pôle Inclusion et Emploi Acte 2015-134| Avenant 1Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur.départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 août 2025, portant subdélégation designature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;Vu l'agrément simple n° 2006-1.59L.103 délivré le 16 novembre 2006 à l'Association Intermédiaire Relais Emploi Merville etEnvirons — AIREME pour une durée de 5 ans à compter du 16 novembre 2006 ;Vu le renouvellement d'agrément simple n° R/161111/A/59L/S/136 délivré le 9 novembre 2011 à l'Association IntermédiaireRelais Emploi Merville et Environs - AIREME pour une durée de 5 ans à compter du 16 novembre 2011 ;Vu le récépissé d'activité n° SAP / 343114518 Acte 2015-134 délivré le 27 mai 2019 à ladite association à compterdu 1° décembre 2015 :Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée d'activitéexclusive ;Considérant la modification d'adresse de ladite association en date du 1° mars 2025
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et dés Solidarités (DDETS) duNord le 3 juin 2025 par Monsieur Marc BEZILLE, président de l'Association Intermédiaire Relais en pis Merville etEnvirons— AIREMEArticle 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'l'Association Intermédiaire RelaisEmploi Merville et Environs — AIREME, sise 10 AVENUE CLEMENCEAU à MERVILLE (59660) en tantque siège social, sous le n° SAP / 343114518 Acte 2015-134 Avenant 1, à compter du 1° mars 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissementArticle 3 — Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mise à disposition, sans limite de durée,sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,-. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapésArticle — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant uniquement au ou à partir du domiciledes particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la conditiond'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du CODE du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parceux-Ci.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) . 4 É 22 Bd de Strashoure- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03 74.00 62 72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-29-00010 - Modification de récépissé de déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne concernant l'association AIREME sise à Merville 12
Article. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du code du travail.Article. — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.frArticle — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29 août 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,UHugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasboure - CS 12488 - 59046 LILLE CFDEX - Tél 03.74.00. 62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.souv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-29-00010 - Modification de récépissé de déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne concernant l'association AIREME sise à Merville 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-09-05-00010
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personnes
concernant Madame Laetitia VANDAELE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-09-05-00010 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personnes concernant Madame Laetitia VANDAELE 14
PREFET | | Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéBeale | RECEPISSE N°Fraternité SAP /990637548Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-295Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025, portant désignation et délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par'intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Laetitia VANDAELE, dirigeante de l'entreprise individuelle VANDAELE Laetitia.Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleVANDAELE Laetitia sise 3 RUE DES VERTES FEUILLES BAT à SAINT ANDRE LEZ LILLE (59350) entant que siège social, sous le n° SAP / 990637548 Acte 2025-295 à compter du 27 août 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.llen est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagersArticle4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (0(ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail etL. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci. |Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille Cr 3) 1/22 Bd de Strasbourg- CS 12488- 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr
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d'un organisme de services à la personnes concernant Madame Laetitia VANDAELE 15
Fait a Lille, le 5 septembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
aLLECEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-09-05-00010 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personnes concernant Madame Laetitia VANDAELE 16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-08-29-00011
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personnes
concernant Monsieur Yaya BALDE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-29-00011 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personnes concernant Monsieur Yaya BALDE 17
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordÉgahté — RECEPISSE N°Fran SAP / 877492736Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-191Avenant 1Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1a D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :Vu le récépissé d'activité n° SAP / 877432736 Acte 2025-191 délivré le 18 juin 2025 à l'entreprise BALDE Yaya.Considérant la modification d'adresse de ladite entreprise en date du 25 juin 2025CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Monsieur Yaya BALDE, dirigeant de l'entreprise individuelle BALDE Yaya.Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleBALDE Yaya sise 11 RUE ABELARD à LILLE (59000) en tant que siège social, sous le n° SAP /877492736 Acte 2025-191 à compter du 25 juin 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre : |- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans a domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapésArticle 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 —- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr
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d'un organisme de services à la personnes concernant Monsieur Yaya BALDE 18
Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Article 7 -Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29 août 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr
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d'un organisme de services à la personnes concernant Monsieur Yaya BALDE 19
Direction départementale des territoires et de la
mer
2025-09-08-00013
AP59-2025-002 portant agrément de la SARL
Vandaele Frères pour la réalisation de vidange
d'installation d'assainissement non collectif
modifiant l'arrêté 59-2020-76
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-09-08-00013 - AP59-2025-002 portant agrément de la SARL Vandaele
Frères pour la réalisation de vidange d'installation d'assainissement non collectif modifiant l'arrêté 59-2020-76 20
E 3 Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU NORD |LthertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService Eau Nature et Territoires
Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL Vandaele Frèrespour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectifN°59-2025-002 modifiant l'arrêté 59-2020-76
Le Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet du NordVu,° Le code de l'environnement;* Le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;° Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;° Le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,_* L'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant lesmodalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;° L'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET, ingénieur des travauxpublics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,° L'arrêté de Monsieur Bertrand GAUME, préfet du Nord et de la région Hauts-de-France, portantdélégation de signature à Monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de lamer du Nord en date du 22 octobre 2024,° L'arrêté de Monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nordportant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et dela mer en date du 20 août 2025,+ La demande de modification d'agrément en date du 29 janvier 2025 présentée par La SARLVandaele Frères représentée par Arthur VANDAELE;e La convention entre le demandeur et Noreade- Siden-Sian, en date du 10 octobre 2022, pourune durée de trois ans fixant les modalités d'élimination pour la Station d'épuration de Bailleul,
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-09-08-00013 - AP59-2025-002 portant agrément de la SARL Vandaele
Frères pour la réalisation de vidange d'installation d'assainissement non collectif modifiant l'arrêté 59-2020-76 21
Considérant,* que selon la convention, l'unité de mesure est soit le m*, soit la tonne ;° l'immatriculation de la SARL Vandaele Frères au registre du commerce et des sociétés dutribunal de commerce de Dunkerque, le 16 janvier 2025,* la radiation de l'entreprise Arthur Vandaele au registre du commerce et des sociétés du tribunalde commerce de Dunkerque, le 31 mars 2025, |Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTEArticle 1° - Bénéficiaire de l'agrémentLa SARL Vandaele Frères représentée par Arthur VANDAELE,N°SIRET : 936 613 212Siège social situé 1068 Bergstraete , 59270 Meteren,
Article 2 - Objet de l'agrémentLe bénéficiaire est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif etprendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites.La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1560T /an.La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la station d'épuration deseaux usées de- Bailleul 1560 tonnes
Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une station d'épuration a unedurée limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge dela police de l'eau au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la convention initiale.À défaut de renouvellement de la convention, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfetune modification des conditions de son agrément conformément à l'article 5 du présent arrêté.
Article3 - Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières devidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du7 septembre 2009. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installationvidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservépar le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément.Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signéspar les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre des bordereaux de suivi des matières de vidange classéspar date. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La duréede conservation de ce registre est de dix années.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-09-08-00013 - AP59-2025-002 portant agrément de la SARL Vandaele
Frères pour la réalisation de vidange d'installation d'assainissement non collectif modifiant l'arrêté 59-2020-76 22
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le1% avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima:° les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matiéres correspondantes ;+ les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination dans l'unité figurantdans la convention* un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées;* une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notammentla quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément dans l'unité de laconvention;Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4- Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de sesobligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 et du présent arrêté. Ces opérations de contrôlepeuvent être inopinées.
Article 5 - Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières devidange agréée et/ou d'au moins une des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément solliciteauprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 - Durée de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature de l'arrêtéinitial, 59- 2920" SES, le "a novembre 2020.A l'expiration tdcette'période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demandeexpresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service encharge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées àl'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'ànotification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformémentà
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-09-08-00013 - AP59-2025-002 portant agrément de la SARL Vandaele
Frères pour la réalisation de vidange d'installation d'assainissement non collectif modifiant l'arrêté 59-2020-76 23
l'article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadrede l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 - Retrait - Modification — Suspension ou restriction de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié, et dans les cas suivants :* en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;* lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;* encas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues parl'agrément ;* encas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de leséliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 - Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des Services de l'État dans le Nord.Article 11 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptiblede recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dansun délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative. —Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 12 - Exécution et diffusion de l'arrêtéLe Préfet du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL VANDAELE frères.- 8 SEP.Fait a Lille, le
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Frères pour la réalisation de vidange d'installation d'assainissement non collectif modifiant l'arrêté 59-2020-76 24
Direction départementale des territoires et de la
mer
2025-09-08-00014
AP59-2025-007 portant agrément de la SAS Nave
assainissement pour la réalisation de vidanges
d'installation non collectif
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assainissement pour la réalisation de vidanges d'installation non collectif 25
E 3 Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU NORD ve °- LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService Eau Nature et Territoires
Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS Nave Assainissementpour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectifN°59-2025-007 renouvellement de l'arrêté préfectoral 59-2012-059
Le Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet du NordVu,; e Le code de l'environnement ;e Le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-11 ;+ Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;e Le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,+ L'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant lesmodalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;e L'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET, ingénieur des travauxpublics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,+ L'arrêté de Monsieur Bertrand GAUME, préfet du Nord et de la région Hauts-de-France, portantdélégation de signature à Monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de lamer du Nord en date du 22 octobre 2024,e L'arrêté de Monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nordportant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et dela mer en date du 20 août 2025,¢ La demande d'agrément en date du 3 février 2025 présentée par la SAS Nave Assainissementreprésentée par René Meersserman;e La convention entre le demandeur et Opale assainissement, en date du 15 février 2024, pourune durée de cing ans renouvelable par tacite réconduction, fixant les modalités d'éliminationpour la Station d'épuration de Grande Synthe,
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assainissement pour la réalisation de vidanges d'installation non collectif 26
Considérant que selon la convention, l'unité de mesure est soit le m3, soit la tonne;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETEArticle 1° - Bénéficiaire de l'agrémentLa SAS Nave assainissement représentée par René Meersseman,N°SIRET : 300 798 733 00030Siége social situé 30 rue des scieries, BP70104, 59 942 Dunkerque Cedex 2
Article 2 - Objet de l'agrémentLe bénéficiaire est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif etprendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites.4
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 3 OOOT /an.La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la station d'épuration deseaux usées de- Grande-Synthe 3 000 tonnes
Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une station d'épuration a unedurée limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge dela police de l'eau au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la convention initiale.À défaut de renouvellement de la convention, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfetune modification des conditions de son agrément conformément à l'article 5 du présent arrêté.
Article 3 - Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières devidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du7 septembre 2009. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installationvidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservépar le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément.Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signéspar les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre des bordereaux de suivi des matières de vidange classéspar date. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La duréede conservation de ce registre est de dix années.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le1" avril, un bilan d'activité de vidangede l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima:* les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes ;
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assainissement pour la réalisation de vidanges d'installation non collectif 27
° les quantités de matiéres dirigées vers les différentes filières d'élimination dans l'unité figurantdans la convention° un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées;* une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notammentla quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément dans l'unité de laconvention;Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4- Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de sesobligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 et du présent arrêté. Ces opérations de contrôlepeuvent être inopinées.
Article 5 - Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières devidange agréée et/ou d'au moins une des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément solliciteauprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 - Durée de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature |du présentarrêté.A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demandeexpresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service encharge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées àl'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformémentàl'article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadrede l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.Article 9 - Retrait - Modification - Suspension ou restriction de l'agrément
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-09-08-00014 - AP59-2025-007 portant agrément de la SAS Nave
assainissement pour la réalisation de vidanges d'installation non collectif 28
L'agrément peut être retiré ou modifié, et dans les cas suivants :* encas de faute professionnelle grave ou de manquement a la moralité professionnelle;* lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé;* en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,. en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues parl'agrément;* encas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de leséliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 - Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des Services de l'État dans le Nord.Article 11 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dansun délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 12 — Exécution et diffusion de l'arrêtéLe Préfet du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a la SAS Nave Assainissement.Faità Lille, le —8 SEP. 20Pour le Préfet et par délégation'adjoint à la resporsabledu Service Eau Nature ¢t Territoires
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-09-08-00014 - AP59-2025-007 portant agrément de la SAS Nave
assainissement pour la réalisation de vidanges d'installation non collectif 29
Direction départementale des territoires et de la
mer
2025-09-08-00015
Arrêté autorisant la capture de poissons, de
crustacés et d'amphibiens à des fins de
sauvetage par la SASU Pêcherie Bertolo sur le
territoire du département du Nord
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-09-08-00015 - Arrêté autorisant la capture de poissons, de crustacés et
d'amphibiens à des fins de sauvetage par la SASU Pêcherie Bertolo sur le territoire du département du Nord 30
E wi | | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéDirection départementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires - unité biodiversité
Arrêté autorisant la capture de poissons, de crustacés et d'amphibiens à des fins de sauvetagepar la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) PÊCHERIE BERTOLOsur le territoire du département du NordLe directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement, livre IV, titre Ill, et notamment les articles L.436-9 et R.432-6a R.432-11;Vu le décret 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le' décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code del'environnement relatives à la pêche en eau douce ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du Code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'articleL.432-10 et à l'article L.436-9 du même code; |Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Luc FERET,directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale etordonnancement secondaire) ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande présentée par la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) PECHERIEBERTOLO en date du 2 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable du 3 septembre 2025 de la fédération départementale du Nord pour la pêche etla protection du milieu aquatique;Vu l'avis favorable du 3 septembre 2025 de l'office français de la biodiversité (OFB) ;Considérant ce qui suit :1. l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Grand port maritime deDunkerque (GPMD) réalise des travaux de comblement du Watergang du grand Denna.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-09-08-00015 - Arrêté autorisant la capture de poissons, de crustacés et
d'amphibiens à des fins de sauvetage par la SASU Pêcherie Bertolo sur le territoire du département du Nord 31
2. 'EPIC GPMD a sélectionné la SASU PECHERIE BERTOLO pour opérer une pêche desauvegarde dans le cours d'eau avant les travaux, afin de capturer et déplacer les poissons etécrevisses présents dans la zone de travaux ;3. Considérant que les techniques de pêche électrique n'ont pas d'impact significatif surl'environnement ; ARRETEArticle 1°" - La SASU PECHERIE BERTOLO représentée par Monsieur BERTOLO Yoann - 15 bis rue desGrands Jardins - 27620 SAINTE-GENEVIEVE-LES-GASNY est autorisée à capturer des poissons etcrustacés, à des fins de sauvetage dans les conditions et sous les réserves précisées aux articlessuivants.
Article 2 - Le responsable de la mission et de l'exécution matérielle des pêches sera MonsieurYoann BERTOLO. Les autres personnes intervenant dans la mission seront les suivantes :- Nadia SOCHELEAU- Léo WATTELIER- Nicolas PERRIN- Benjamin PERRIN- Didier BERTOLO
Article 3 - La présente autorisation est valable à compter du 15 septembre et jusqu'au 20 octobre2025 inclus.
Article 4 - Ces pêches de sauvetage se dérouleront dans le Watergang du Grand Denna, situé sur lacommune de LOON-PLAGE, aux coordonnées suivantes. (cf. planches cartographiques en annexes).Coordonnées CoordonnéesStation Lambert 93 _ Lambert 93(cf. carte) Amont Aval LieuX Y X YZone642.46 | 7099,55 | 642,13 | 7099,07 59279 Loon-Plage
Article 5 - Les pêches seront pratiquées au moyen d'un appareil de pêche électrique de typeAlbatros.Les pêches ne seront effectuées qu'après avoir informé la mairie concernée par courrier et obtenul'autorisation du détenteur du droit de pêche.
Article 6 - Les poissons, crustacés et amphibiens capturés lors des opérations menées dans le cadrede cette autorisation seront remis à l'eau à proximité du site, dans le Schelfvliet, après avoir étéidentifiés et dénombrés.Les poissons, crustacés et amphibiens capturés appartenant à une espèce nuisible ou susceptiblede provoquer des déséquilibres biologiques au titre de l'article R.432-5 du Code de l'environnement(cf. liste ci-après), devront être remis au titulaire du droit de pêche ou détruits. Les poissons enmauvais état sanitaire le seront également. Tous les autres poissons, crustacés et grenouilles serontremis à l'eau vivants éventuellement après analyses biométriques ou conservés a des fins d'analyses.2/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-09-08-00015 - Arrêté autorisant la capture de poissons, de crustacés et
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Poissons : :le poisson-chat (Ameiurus melas) ; la perche soleil (Lepomis gibbosus), les gobies a taches noires(Neogobius melanostomus); les pseudorasboras (Pseudorasboras parva); la carpe amour(Ctenopharyngodon idella).Crustacés :le crabe chinois (Eriocheir sinensis).Les espèces d'écrevisses autres que:écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus); écrevisse des torrents (Astacus torrentium);écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes); écrevisse à pattes grêles (Astacusleptodactylus).Grenouilles:les espèces de grenouilles autres que:grenouille des champs (Rana arvalis); grenouille agile (Rana dalmatina); grenouille ibérique(Rana iberica); grenouille d'Honnorat (Rana honnorati); grenouille verte ou dite commune(Pelophylax kl. Esculentus); grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae); grenouille de Perez(Pelophylax perezi); grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus); grenouille rousse (Ranatemporaria); grenouille de Berger (Pelophylax lessonae bergeri); grenouille des Pyrénées (Ranapyrenaica) ; grenouille de Graf (Pelophylax kl. grafi).En cas de présence du gobie à taches noires (Neogobius melanostomus) et du pseudorasbora(Pseudorasbora parva), il conviendra de signaler leurs présences auprès de la fédérationdépartementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 7 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moinsavant l'opération, une déclaration par courriel ou écrite précisant le programme, les dates exacteset les lieux de captures, au préfet (DDTM Nord, Cité Marianne, 2 boulevard de Strasbourg, 59000LILLE, tél : 03 74 00 64 10, ddtm-see@nord.gouv.fr), au service départemental du Nord de l'OFB (11route Nationale, 59530 LOUVIGNIES-QUESNOY, tél :03 27 49 70 54, sd59@ofb.gouv.fr) et a lafédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique (7-9 chemindes Croix, BP 50019, 59530 LE QUESNOY, tél :03 27 20 20 54, contact@peche59.com).
Article 8 - Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de laprésente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu type précisant les résultats des captures(description du secteur, date de la capture, engin utilisé, période d'échantillonnage, espècescapturées, à minima les espèces astacicoles et piscicoles) ainsi que la localisation GPS des stationsde capture sous forme de fichier informatique au préfet (DDTM Nord), au service départemental duNord de l'OFB, à la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieuaquatique et à la direction régionale Hauts-de-France de l'OFB (56 rue Jules Barni, 80040 AMIENSCEDEX 1, tél: 01 45 14 36 00, dr.hauts-de-france@ofb.gouv.fr) pour être intégrés au systèmed'information sur l'eau (SIE). Un rapport annuel récapitulatif doit être transmis un mois après ladate d'expiration de l'autorisation (format informatique).Article 9 - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit êtreporteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter atoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 10 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée a tout moment sansindemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Article 11 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX, dansun délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyensur le site www.telerecours.fr.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsiqu'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, dans ce même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de LILLE, dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 12 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général dela préfecture du Nord, le maire de LOON-PLAGE, le chef du service départemental du Nord del'OFB, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale du Nord, le président de la fédérationdépartementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique, la SASU PÊCHERIEBERTOLO, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêchesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, dont copie leur est adressée.
Faità Lille le Q§ SEP. 2825Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et deja mer,Le responsable adjoint du serviceeau, nature et térritoires
Thierry DUTILLEUL
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Localisation des zones (carte 1/25 000 et 1/15 000) :
Donnees cartageagiques : © «NEF +
Derrems catograpreguen . © KO FF +
ANNEXES
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d'amphibiens à des fins de sauvetage par la SASU Pêcherie Bertolo sur le territoire du département du Nord 35
Direction départementale des territoires et de la
mer
2025-09-09-00004
Décision n°89/2025 portant mesure temporaire
de restriction de navigation aux fins de mener
une inspection dans la nuit du 17/09 à partir de
21h00 jusqu'au 18/09 à 5h00 au PK 32.640 sur le
canal de la Deûle à Auby
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-09-09-00004 - Décision n°89/2025 portant mesure temporaire de
restriction de navigation aux fins de mener une inspection dans la nuit du 17/09 à partir de 21h00 jusqu'au 18/09 à 5h00 au PK 32.640
sur le canal de la Deûle à Auby
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E 3 | Direction départementale| PREFET igDU NORD des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 89/2025portant mesure temporaire de restriction de navigationLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;. Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure; .Vu l'arrêté Pirie du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrété préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande en date du 3 juillet 2025 de Mme Emilie Delobelle, du Conseil Départemental duNord, relative à une inspection détaillée d'ouvrage d'art dans la nuit du 17 septembre au 18septembre 2025 sur le canal de la Deûle sur la commune d'Auby ;Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :une inspection détaillée d'ouvrage d'art, avec nacelle négative, aura lieu dans la nuit du 17septembre à partir de 21h00 jusqu'au 18 septembre 2025 à 5h00 au PK 32.640 sur le canal de laDeûle sur la commune d'Auby.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-09-09-00004 - Décision n°89/2025 portant mesure temporaire de
restriction de navigation aux fins de mener une inspection dans la nuit du 17/09 à partir de 21h00 jusqu'au 18/09 à 5h00 au PK 32.640
sur le canal de la Deûle à Auby
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Article 2 : l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point3 de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau.Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre desdispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.Article 3 :les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place et defaire preuve de vigilance, à l'approche de l'ouvrage défini en article 1, la passe navigable étantrétrécie. |Article 4 :la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M. le maire d'Auby, Mme Emilie Delobelle du Conseil Départemental du Nord,qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à labatellerie.
0 9 SEP. 2025Fait à Douai, lePour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture de DouaiSDIS 59mairie d'Aubyle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleMme Emilie Delobelle du Conseil Départemental du Nord
DDTM 59 :Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-09-09-00004 - Décision n°89/2025 portant mesure temporaire de
restriction de navigation aux fins de mener une inspection dans la nuit du 17/09 à partir de 21h00 jusqu'au 18/09 à 5h00 au PK 32.640
sur le canal de la Deûle à Auby
38
Direction départementale des territoires et de la
mer
2025-09-09-00008
Décision n°90/2025 portant mesure temporaire
de restriction de navigation pour permettre une
inspection d'ouvrage d'art au moyen d'une
nacelle négative du 15 au 16 septembre 2025 de
8h30 à 18h00 au PK 24.800 (Pont du
contournement Nord de Valenciennes) sur
l'Escaut canalisé entre les communes de
Bruay-sur-Escaut et Valenciennes
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-09-09-00008 - Décision n°90/2025 portant mesure temporaire de
restriction de navigation pour permettre une inspection d'ouvrage d'art au moyen d'une nacelle négative du 15 au 16 septembre 2025
de 8h30 à 18h00 au PK 24.800 (Pont du contournement Nord de Valenciennes) sur l'Escaut canalisé entre les communes de
Bruay-sur-Escaut et Valenciennes
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EH | | Direction départementalePRÉFET EtDU NORD des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 90/2025portant mesure temporaire de restriction de navigationLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;Vu les articles L. 2132-7et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant étre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande en date du 3 juillet 2025 de M. Jérémie BETREMIEUX, du Département du Nord aLille relative à une inspection d'ouvrage d'art surplombant |'Escaut canalisé entre les communes deBruay-sur-Escaut et Valenciennes;Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;DECIDE
Article 1:une inspection d'ouvrage d'art au moyen d'une nacelle négative, a lieu du 15 au 16 septembre 2025de 8h30 à 18h00 au PK 24.800 (Pont du contournement Nord de Valenciennes) sur l'Escaut canaliséentre les communes de Bruay-sur-Escaut et Valenciennes.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-09-09-00008 - Décision n°90/2025 portant mesure temporaire de
restriction de navigation pour permettre une inspection d'ouvrage d'art au moyen d'une nacelle négative du 15 au 16 septembre 2025
de 8h30 à 18h00 au PK 24.800 (Pont du contournement Nord de Valenciennes) sur l'Escaut canalisé entre les communes de
Bruay-sur-Escaut et Valenciennes
40
Article 2:les travaux définis en article 1 font l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Lemaître d'ouvrage a la charge d'assurer, d'une part, la surveillance de la mise en œuvre desdispositions prévues par ledit plan et, d'autre part, sa maintenance pendant la durée des travaux.Article 3 :la délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité :- une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage défini en article 1= une veille VHF sur le canal 10 |de manière à être en mesure de garantir la bonne marche de la navigation en libérant le passage dèsl'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce ou de plaisance.Article 4 : |cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires,notamment de celles requises pour l'utilisation d'une VHF.Article 5:les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance, à l'approche de l'ouvrage définien article 1. |Article 6:la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, Mme le maire de Bruay-sur-Escaut, M. le maire de Valenciennes, M. JérémieBETREMIEUX, du département du Nord, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 09 SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,a
Sylvain ZENGERSCopies adressées à :sous-préfecture de ValenciennesSDIS 59mairie de Bruay-sur-Escautmairie de Valenciennesle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. Jérémie BETREMIEUX, du département du Nord
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 279455 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 a 16h00
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restriction de navigation pour permettre une inspection d'ouvrage d'art au moyen d'une nacelle négative du 15 au 16 septembre 2025
de 8h30 à 18h00 au PK 24.800 (Pont du contournement Nord de Valenciennes) sur l'Escaut canalisé entre les communes de
Bruay-sur-Escaut et Valenciennes
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Direction interdépartementale des routes Nord
2025-09-08-00011
Arrêté temporaire T25-326N réglementant la
circulation sur l'A2 dans les deux sens de
circulation
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-09-08-00011 - Arrêté temporaire T25-326N réglementant la circulation sur l'A2
dans les deux sens de circulation 42
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Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
ARRÊTÉ
Dépar t ement 59 – Aut or out e A2 – Tr av aux d' hydr ocur ag e – Neut r al i s at i on de voi e l ent e et f er met ur e
de br et el l e n° 1 de l ' échangeur 91 ( l i ai s on A2 Par i s ver s A23 Li l l e) – Communes de Haul chi n, Rouvi gni es
et La Sent i nel l e.
Ar r êt é n° T25- 326N / Dépt 59
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es L. 411 - 8, R. 41 1 - 8, R 41 1 - 1 8, R. 41 1 - 21 - 1 et R. 41 1 - 25,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i vi t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f évr i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux pouv oi r s des
pr éf et s , à l ' or g ani s at i on et à l ' act i on des s er vi ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et Dépar t ement s ,
Vu l ' ar r êt é du 1 7 j anvi er 2024 du pr és i dent de l a Républ i que nommant Mons i eur Ber t r and GAUME en qual i t é de
pr éf et de l a r égi on Haut s - de- F r ance, pr éf et de l a zone de déf ens e et de s écur i t é, pr éf et du dépar t ement du Nor d,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 nov embr e 1 967 r el at i f à l a s i gnal i s at i on des r out es modi f i ée par des ar r êt és
s ubs équent s ,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 28 mar s 2024, por tant dél ég at i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr éf et du
dépar t ement du Nor d à Madame Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect r i ce i nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 02 avr i l 2024, port ant dél égat i on de s i gnat ur e de Madame l a Di r ect r i ce
I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor at eur s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i vr e I – hui t i ème par t i e – s i gnal is at i on
t empor ai r e) appr ouv ée par ar r êt é du 06 nov embr e 1 992 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l a not e du 23 j anvi er 2025 du mi ni s t r e du Par t enar iat av ec l es Ter r i t oi r es du Par t enar i at avec l es Terr i t oi r es et
de l a Décent r al i s at i on f i x ant l e cal endr i er 2025 et j anvi er 2026 des j our s «  hor s chant i er s   »,
Vu l a Not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i v e à l a coor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er nati onal
abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 6 f évr i er 1 996 rel at i v e à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l a demande en dat e du 27 août 2025, par l aquel l e Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes de
l a DI R Nor d f ai t connaî t r e qu' i l es t i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on s ur l ' A2, dans l es deux s ens de
ci r cul at i on,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er «  non c
our ant  » au s ens de l a not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-09-08-00011 - Arrêté temporaire T25-326N réglementant la circulation sur l'A2
dans les deux sens de circulation 43
Cons i dér ant qu' i l convi ent de pr endr e mes ur es pour f aci l i t er l' ex écut i on des t r av aux et pr év eni r l es acci dent s ,
Sur l a pr opos i t i on du chef de cent r e,
ARRÊTE
ARTI CLE 1   :
Des mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on s er ont appl i quées s ur l ' aut or out e A2, dans l es deux s ens de ci r cul at i on,
du l undi 1 5 s ept embr e 2025 de 21 h00 au vendr edi 1 9 s ept embr e 2025 à 5h00 , uni quement de nui t , de 21 h00 à
5h00, af i n de per met t r e l a r éal i s at i on des t r av aux s us ment i onnés , de gar ant i r l a s écur i t é des us ager s et du
per s onnel i nt er v enant .
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr ennent l a pos e et l e dépos e de l a s i gnal i s at i on.
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées pendant cet t e pér i ode s ont décr i t es à l ' ar t i cl e 2.
ARTI CLE 2
  :
Ces t r av aux s e dér oul ent en t r oi s phas es non s i mul tanées s el on l ' av ancement du chant i er , et néces s i t ent l es
r es t r i ct i ons s ui v ant es ,   :
Phas e n° 1 - dans l e s ens Par i s ver s Br uxel l es
l a neut r al i s at i on de l a v oi e de dr oi t e par f l èches L umi neus es de r abat t ement ( F L R) ent r e l es
PR 53+700 et PR 55+000.
Phas e n° 2 - dans l e s ens Br uxel l es v er s Par i s
l a neut r al i s at i on de l a v oi e de dr oi t e par f l èches L umi neus es de r abat t ement ( F L R) ent r e
l es PR 55+200 et PR 54+000.
Phas e n° 3 - dans l e s ens Par i s ver s Br uxel l es
l a f er met ur e de l a br et el l e n° 1 de l ' échangeur n° 91 ( j onct i on de l ' A2 v er s l ' A23 s ens Par i s v er s
Li l l e) .
Pour pal l i er c et t e f er met ur e, une dév i at i on s er a mis e en pl ac e et c ons i s t er a à pr endr e l ' A2 en di r ect ion de
Br ux el l es et de f ai r e demi - t our à l ' échang eur n° 21 pour r epr endr e l ' A2 en di r ect i on de Par i s pour r ej oi ndr e
l ' A23 di r ect i on L i l l e.
L ' i t i nér ai r e de dévi at i ons es t conf or me au s chéma fi gur ant en annex e n° 1
ARTI CLE 3
  :
L a s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s at i on
r out i èr e, not amment l a 8 par t i e «  s i gnal i s at i on t empor ai r e  » appr ouv ée par l ' ar r êt é du 6 nov embr e 1 992 modi f i é
et conf or me aux r ecommandat i ons du Ser vi ce d' Ét udes Techni ques des Rout es et Aut or out es .
L e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – CEI de Val enci ennes es t l e ges t i onnai r e de l a v oi e.
L a pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont as s ur ées
par l e CEI de Val enci ennes .
L e cont act pour l ' as t r ei nt e es t l e RI S du di s t r i ct Ami ens Val enci ennes Tél   : 03 21 08 65 21
Pour t out événement i nhér ent à l a ci r cul at i on au droi t de l ' opér at i on, l e Cent r e d' I nf or mat i on et de Ges t i on du
Tr af i c ( CI GT) de Li l l e devr a êt r e i nf or mé. L e CI GT es t j oi gnabl e au 03 20 41 49 50.
ARTI CLE 4
  :
L ' i nt er - di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chant i er s «  cour ant s   » pour r a êt r e i nf ér i eur e à l a r églement at i on en
vi gueur .
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dans les deux sens de circulation 44
ARTI CLE 5   :
L es di s pos i t i ons du pr és ent ar r êt é pr ennent ef f et dès mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e. L e pr és ent
ar r êt é s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r ati f s de l a pr éf ect ur e du Nor d.
ARTI CLE 6   :
Tout e i nf r act i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at ée et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et t ex t es en vi gueur .
ARTI CLE 7   :
Madame l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d es t char gée de l ' ex écut i on du pr és ent ar r êt é dont
copi e s er a adr es s ée à  :
M. l e Secr ét ai r e Génér al de l a Pr éf ect ur e du Nor d, s ous - pr éf et de Li l l e,
M l e Sous - pr éf et de Val enci ennes ,
M l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Nor d,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Nor d,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i que du Nor d,
M. l e Res pons abl e du Ser vi ce d' Ai de Médi cal e d' Ur gence du Nor d,
M. l e Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Départ ement al e du Nor d,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de Pol i ce du Nor d,
M. l e Cont r ôl eur Génér al du SDI S du Nor d,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a DREAL Haut s - de- F r ance,
M. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rout e Oues t – DI R Nor d,
M. l e Chef du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l es Chef s du CEI de Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l e Chef du SPT/ CPR – DI R Nor d.
À Dour ges ,
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
La di r ect r i ce de l a DI R Nor d,
Pour l a Di r ect r i ce par dél égat i on,
L ' Adj oi nt à l a Chef f e du Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes
Yannick
LAGIER
yannick.la
gier
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2025.09.08
16:57:04 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-09-08-00011 - Arrêté temporaire T25-326N réglementant la circulation sur l'A2
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-09-08-00011 - Arrêté temporaire T25-326N réglementant la circulation sur l'A2
dans les deux sens de circulation 46
Direction interrégionale des douanes et droits
indirects des Hauts-de-France
2025-09-09-00006
Décision de M. Franck LACROIX, directeur
régional des douanes et droits indirects de Lille
du 9 septembre 2025 en matière de DAI
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France - 2025-09-09-00006 - Décision de M. Franck LACROIX,
directeur régional des douanes et droits indirects de Lille du 9 septembre 2025 en matière de DAI 47
ANNEXE CDÉCISION DU DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDE LILLEPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE !
VU le code général des impôts, notamment l'article 410 de l'annexe II ;VU le livre des procédures fiscales ;VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022;Article 1%— Recoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, lesagents du poste comptable dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe J-A de la présente décision, pour lesdécisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agentssont indiqués.Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions lesagents des services de direction dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-B de la présente décision, pour lesdécisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nnom, prénom et grade de ces agentssont indiqués.Article 3 — Reçoivent délégation permanenteà l'effet de signer en mon nom, et dans fa limite de leurs attributions, lesagents des divisions de Lille, Halluin et Valenciennes dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-C1à I-C3 dela présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom,prénom et grade de ces agents sont indiqués.Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, lesagents des bureaux de douane de Lille BFCI, Lesquin, Valenciennes et Arras dont les nom, prénom et grade sont repris enannexe I-D1 à I-D4 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexesdans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, lesagents des unités de surveillance de Halluin BSI, Baisieux-Camphin BSI, Arras BSI, Lesquin BSE, Lille-Gares BSI,Lille-Ferroviaire BSE, Cambrai BSI, Saint-Aybert BSI et Maubeuge BSI dont les nom, prénom et grade sont repris enannexe I-EI à I-E9 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dansla ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.Article 6 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/misesà disposition dkdes usagers, dans fa partiedes locaux administratifs accessible au public.
Fait à Lille, le 9 septembre 2025
Franck WACROIXDate de l'affichage :
1 EH s'agit ici des délégations de signature afférentes aux décisiofbladministratives individuelles que la loi, en l'état actuel des textes,attribue encore directement aux directeurs régionaux des dofanks et droits indirects (voir les articles 302 H ter, 302 H quater et319 du CGI, d'une part, et l'article L29 du LPF, d'autre pârt){ Pour la délégation de signature, il est possible de recourir auxannexes prévues pour les directeurs régionaux de Guyane, dg Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte, les annexes I-A-B-C-D-Ereprennent la liste des décisions administratives individuelles oljet de la présente délégation, pour :A. Le poste comptable ;B. La direction régionale ;C. Les divisions ;D, Les bureaux de douane ;E. Les unités de suveillance.
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France - 2025-09-09-00006 - Décision de M. Franck LACROIX,
directeur régional des douanes et droits indirects de Lille du 9 septembre 2025 en matière de DAI 48
Direction interrégionale des douanes et droits
indirects des Hauts-de-France
2025-09-09-00007
Décision de M. Jean-Christophe Delestrées,
directeur régional des douanes et droits indirects
d'Amiens du 9 septembre 2025 en matière de
DAI.
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France - 2025-09-09-00007 - Décision de M. Jean-Christophe
Delestrées, directeur régional des douanes et droits indirects d'Amiens du 9 septembre 2025 en matière de DAI. 49
ANNEXE CDECISION DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSD'AMIENS PAR INTERIMPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE !
VU le code général des impôts, notamment l'article 410 de l'annexe II ;VU le livre des procédures fiscales ;VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022;Article 1°— Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions,les agents du poste comptable dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-A de la présente décision, pourles décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où.les nom, prénom et grade deces agents sont indiqués.Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributionsles agents des services de direction dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-B de la présente décision,pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et gradede ces agents sont indiqués.Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions,les agents de la division d'Amiens dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-C de la présente décision,pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et gradede ces agents sont indiqués.Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions,les agents des bureaux de douane d'Amiens, de Compiégne et de Saint-Quentin dont les nom, prénom et grade sontrepris en annexe I-D1 à I-D3 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dansces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.Article 5 — Recoivent délégation permanente a l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions,les agents des unités de surveillance d'Amiens BSI, de Laon BSI, de Nogent-sur-Oise BSI et de Beauvais dont lesnom, prénom et grade sont repris en annexe J-E1 a I-E4 de la présente décision, pour les décisions administrativesindividuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.Article 6 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers, dans lapartie des locaux administratifs accessible au public.
Fait à Amiens, le\9 septembre 2025
"4
Jean-Christophe DELESTREESDate de l'affichage :1 Il s'agit ici des délégations de signature afférentes aux décisions administratives individuelles que la loi, en l'état actuel destextes, attribue encore directement aux directeurs régionaux. des douanes et droits indirects (voir les articles 302 H ter, 302H quater et 319 du CGI, d'une part, et l'article L29 du LPF, d'autre part). Pour la délégation de signature, il est possible derecourir aux annexes prévues pour les directeurs régionaux de Guyane, de Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte, lesannexes I-A-B-C-D-E reprennent la liste des décisions administratives individuelles objet de la présente délégation, pour :A. Le poste comptable ;B. La direction régionale ;C. Les divisions ;D. Les bureaux de douane ;E. Les unités de suveillance.
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France - 2025-09-09-00007 - Décision de M. Jean-Christophe
Delestrées, directeur régional des douanes et droits indirects d'Amiens du 9 septembre 2025 en matière de DAI. 50
Direction interrégionale des douanes et droits
indirects des Hauts-de-France
2025-09-09-00002
Décision de M. Philippe RICHARD, directeur
interrégional des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France du 9 septembre 2025 en
matière de DAI pour les directions régionales de
Lille, Dunkerque et Amiens
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France - 2025-09-09-00002 - Décision de M. Philippe RICHARD,
directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France du 9 septembre 2025 en matière de DAI pour les
directions régionales de Lille, Dunkerque et Amiens
51
ANNEXE A
DECISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDES HAUTS-DE-FRANCEPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE|VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;VU le code des douanes ;VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, II, II et IV ;VU le livre des procédures fiscales ;VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2du décret n° 97-34 du [5 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles(ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics), notamment son articlell;VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac etmodifiant l'article 281 de l'annexe Il au code général des impôts ;VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de ladirection générale des douanes et droits indirects ;VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés ;
VU les décisions de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022 et du 4 juillet2023 ;
Article 1° Reçoit délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de ses attributions,l'adjoint en poste à la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont les nom, prénom et gradesont repris en annexe I-F de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprisesdans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de cet adjoint sont indiqués.Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs_attributions, les agents du poste comptable de la direction interrégionale des douanes et droits indirects desHauts-de-France dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-A de la présente décision, pour lesdécisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et gradede ces agents sont indiqués.Article 3 - Regoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leursattributions, les agents des services de direction des directions régionales des douanes et droits indirects de{ Pour la délégation de signature des directeurs interrégionaux, les annexes J-A-B-C-D-E reprennent la liste des décisionsadministratives individuelles objet de la présente délégation, pour :À. Les postes comptables ;B. Les directions régionales ;C. Les divisionsD. Les bureaux de douaneE. Les unités de surveillance.
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France - 2025-09-09-00002 - Décision de M. Philippe RICHARD,
directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France du 9 septembre 2025 en matière de DAI pour les
directions régionales de Lille, Dunkerque et Amiens
52
Lille, Dunkerque et Amiens dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-B1 à I-B3 de la présentedécision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom,prénom et grade de ces agents sont indiqués.Article 4 — Regoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leursattributions, les agents des divisions des directions régionales des douanes et droits indirects de Lille,Dunkerque et Amiens dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-Cl à I-C7 de la présentedécision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom,prénom et grade de ces agents sont indiqués.Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leursattributions, les agents des bureaux de douane des directions régionales des douanes et droits indirects deLille, Dunkerque et Amiens dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-D1 à I-D13 de la présentedécision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom,prénom et grade de ces agents sont indiqués.Article 6 — Regoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leursattributions, les agents des unités de surveillance des directions régionales des douanes et droits indirects deLille, Dunkerque et Amiens dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-E1 à I-E23 de la présentedécision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom,prénom et grade de ces agents sont indiqués.Article 7 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers,dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait a Lille, le 9 septembre 2025
is Philippe RICHARD
Date de l'affichage :
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France - 2025-09-09-00002 - Décision de M. Philippe RICHARD,
directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France du 9 septembre 2025 en matière de DAI pour les
directions régionales de Lille, Dunkerque et Amiens
53
Direction interrégionale des douanes et droits
indirects des Hauts-de-France
2025-09-09-00003
Décision de M. Philippe RICHARD, directeur
interrégional des douanes et droits indirects du 9
septembre 2025 en matière de DAI pour le CISD
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France - 2025-09-09-00003 - Décision de M. Philippe RICHARD,
directeur interrégional des douanes et droits indirects du 9 septembre 2025 en matière de DAI pour le CISD 54
ANNEXE ADECISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDES HAUTS-DE-FRANCEPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;VU le code des douanes ;VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, II, II] et IV ;VU le livre des procédures fiscales ;VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles(ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics), notamment son article11: |VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac etmodifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de ladirection générale des douanes et droits indirects ;VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés ;VU les décisions de la directrice générale des douanes et droits indirects des 21 septembre 2022 et 4 juillet2023;Article 1% — Regoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de sesattributions, les agents du CISD de Lille dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-G de laprésente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne oùles nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.Article 2 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers,dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait à Lille, le 9 septembre 2025
Philippe RICHARD
Date de l'affichage :
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France - 2025-09-09-00003 - Décision de M. Philippe RICHARD,
directeur interrégional des douanes et droits indirects du 9 septembre 2025 en matière de DAI pour le CISD 55
Direction interrégionale des douanes et droits
indirects des Hauts-de-France
2025-09-09-00005
Décision de Mme Frédérique DURAND,
directrice régionale des douanes et droits
indirects de Dunkerque du 9 septembre 2025 en
matière de DAI
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France - 2025-09-09-00005 - Décision de Mme Frédérique
DURAND, directrice régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque du 9 septembre 2025 en matière de DAI 56
ANNEXE CDECISION DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDE DUNKERQUEPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE !VU le code général des impôts, notamment l'article 410 de l'annexe IT ;VU le livre des procédures fiscales ;VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022;Article 1°— Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, lesagents du poste comptable dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-A de la présente décision, pour lesdécisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agentssont indiqués.Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions lesagents des services de direction dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-B de la présente décision, pour lesdécisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agentssont indiqués.Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, lesagents des divisions de Dunkerque, Boulogne et Calais dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-CI à I-C3de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où lesnom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.Article 4 — Regoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, lesagents des bureaux de douane de Boulogne, Calais, Calais Port/Tunnel, Dunkerque Port, Dunkerque Energies etDunkerque Ferry dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-D1 à I-D6 de la présente décision, pour lesdécisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agentssont indiqués.Article 5 — Recoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, lesagents des unités de surveillance de Boulogne BSI, St Omer BSI, Calais Port BSE, Dunkerque BSI, Dunkerque Port BSE,Calais Tunnel BSE, Fret routier BSI, T1 BSI, T2 BSI et Fret ferro BSI dont les nom, prénom et grade sont repris enannexe I-E1 à I-E10 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexesdans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.Article 6 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers, dans la partiedes locaux administratifs accessible au public.
Fait à Dunkerque, le 9 septembre 2025
Frédérique DURANDDate de l'affichage:1 Ils'agit ici des délégations de signature afférentes aux décisions administratives individuelles que la loi, en l'état actuel des textes,attribue encore directement aux directeurs régionaux des douanes et droits indirects (voir les articles 302 H ter, 302 H quater et319 du CGI, d'une part, et l'article L29 du LPF, d'autre part). Pour la délégation de signature, il est possible de recourir auxannexes prévues pour les directeurs régionaux de Guyane, de Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte, les annexes I-A-B-C-D-Ereprennent la liste des décisions administratives individuelles objet de la présente délégation, pour :A. Le poste comptable ;B. La direction régionale ;C. Les divisions ;D. Les bureaux de douane ;E. Les unités de suveillance.
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France - 2025-09-09-00005 - Décision de Mme Frédérique
DURAND, directrice régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque du 9 septembre 2025 en matière de DAI 57
Direction interrégionale des douanes et droits
indirects des Hauts-de-France
2025-09-09-00001
Processus de la dépense - Arrêté portant
délégation de signature du 9 septembre 2025 de
M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des
douanes et droits indirects des Hauts-de-France
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France - 2025-09-09-00001 - Processus de la dépense - Arrêté
portant délégation de signature du 9 septembre 2025 de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects
des Hauts-de-France
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E EH | Direction générale des douanes etRÉPUBLIQUE droits indirectsFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéArrêté du 9 septembre 2025 portant délégation de signature aux collaborateursde Monsieur Philippe RICHARD,Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-FranceVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libértés des communes, des départementset des régions;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-975 du 1% août 2006 portant code des marchés ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Philippe RICHARD en tant quedirecteur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, à compter du 1° octobre 2023;Vu l'arrêté du 7 mai 2024 du Préfet de la région des Hauts-de-France portant délégation de signature àMonsieur Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes de Lille;ARRÊTEArticle 1er - Délégation de signature à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toutdocument, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire, et, d'une façon plus générale, tous les actes setraduisant par l'ordonnancement de dépenses où de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la direction interrégionale des Hauts-de-France est donnée à :— Monsieur Raphaël SPILLMANN, Administrateur, Directeur interrégional adjoint;— Monsieur Loic VANDERPLANCKE, Attaché hors classe, Chef du pôle logistique et informatique;— Monsieur Fabrice RENARD, Directeur des services douaniers de 2ème classe, Chef du pôle FRHL;— Monsieur André DEMAREY, Inspecteur régional des douanes de 3ème classe, secrétaire généralinterrégional ;~ Monsieur Macaire KOUKOUIL, Inspecteur régional des douanes de 1ère classe, pôle Logistique - serviceimmobilier ; |— Monsieur Nicolas ROSEAU, Inspecteur des douanes, pôle Logistique - service immobilier ;— Monsieur Jean-Yves BARON, contractuel,pôle Logistique — service immobilier ;— Monsieur Xavier LACROIX, Inspecteur des douanes, pôle Logistique ~ service budget;— Monsieur Sylvain THOREZ, Inspecteur des douanes, pôle Logistique — service budget ;— Madame Marina ROUSSET-BOCQUILLON, Inspectrice des douanes, pdle Logistique - Inspectricemécanicien automobile;— Monsieur Alexandre THERY, contrôleur des douanes de 1ère classe — pôle Logistique—- Madame Hélène LIBERSE, contrôleuse principale des douanes — pôle Logistique cellule TICPE (pour cequi concerne le programme 200) ;Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-FranceSecrétariat général5 rue de Courtrai CS 10683'59033 LILLE CedexSite Internet: www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Amandine SERRATél. : 09 702 71 272Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.frRéf, : SGDI 25 - 20228
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France - 2025-09-09-00001 - Processus de la dépense - Arrêté
portant délégation de signature du 9 septembre 2025 de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects
des Hauts-de-France
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Madame Véronique MONNEVEUX, contrôleuse des douanes de 1ère classe - pdle Logistique (pour cequi concerne le programme 200) ;Monsieur Jonathan GUYOT, contrôleur des douanes de 1ère classe - pôle Logistique (pour ce quiconcerne le programme 200) ;Monsieur Nicolas BULCKAEN, Inspecteur principal des douanes de 1ère classe, pôle FRHL ;Monsieur Franck DEBRICQ, Inspecteur régional des douanes de 2ème classe, pôle FRHL ;Madame Fabienne MINGUET, contrôleuse des douanes de 2ème classe, pôle FRHL ;Monsieur Jean-François DESRUMAUX, agent de constatation principal de 1ère classe, pôle FRHL.Article 2 - Délégation de signature à effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière demarchés publics et accords-cadre, dans la limite de ses attributions à :Monsieur Raphaël SPILLMANN, Administrateur, Directeur interrégional adjoint;Monsieur Loic VANDERPLANCKE, Attaché hors classe, Chef du pôle logistique et informatique;Monsieur Fabrice RENARD, Directeur des services douaniers de 2ème classe, Chef du pôle FRHL ;Monsieur André DEMAREY, Inspecteur régional des douanes de 3ème classe, secrétaire généralinterrégional ;Monsieur Macaire KOUKOUI, Inspecteur régional des douanes de 1ère classe, pôle Logistique - serviceimmobilier ;Monsieur Nicolas ROSEAU, Inspecteur des douanes, pôle Logistique - service immobilier ;Monsieur Jean-Yves BARON, contractuel, pôle Logistique — service immobilier;Monsieur Xavier LACROIX, Inspecteur des douanes, pôle Logistique — service budget;Monsieur Sylvain THOREZ, Inspecteur des douanes, pôle Logistique — service budget;Madame Marina ROUSSET-BOCQUILLON, Inspectrice des douanes, pôle Logistique — Inspectricemécanicien automobile ; |Monsieur Nicolas BULCKAEN, Inspecteur principal des douanes de 1ère classe, pôle FRHL;Monsieur Franck DEBRICQ, Inspecteur régional des douanes de 2ème classe, pôle FRHL.Article 3 — La liste des signatures manuscrites des agents repris aux articles 1 et 2 est annexée au présentarrêté.Article 4 - Le présent arrêté annule et remplace celui du 24 mars 2025.Article 5 — Le directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 9 septembre 2025L'Administrateur général des douanes,Directeur interrégional à Lille
Philippe RICHARD
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Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France - 2025-09-09-00001 - Processus de la dépense - Arrêté
portant délégation de signature du 9 septembre 2025 de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects
des Hauts-de-France
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Direction régionale des finances publiques
2025-09-08-00012
Délégation de signature de la responsable du SIP
Lille 1 en matière de contentieux et gracieux
fiscal
Direction régionale des finances publiques - 2025-09-08-00012 - Délégation de signature de la responsable du SIP Lille 1 en matière de
contentieux et gracieux fiscal 61
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX| ET DE GRACIEUX FISCAL |La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Lille 1Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment sonarticle 16 ; |Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Monsieur Farid BENBAKHTI, Monsieur Apollinaire M'BEMBO et à MonsieurMIKOLAJCZAK David, Inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Lille 1, à l'effet designer:1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000€;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois etporter sur une somme supérieure à 30 000 €;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.| Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,en matière de gracieux|fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des Finances publiques :- Monsieur Farid BENBAKHTI, Monsieur Apollinaire M'BEMBO), Inspecteur,- Monsieur Apollinaire MBEMBO, Inspecteur- Monsieur MIKOLAJCZAK David, Inspecteur.
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
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contentieux et gracieux fiscal 62
Nom Prénom Nom PrénomNKOU LAURENE DEHOUCK FRANCOISVINCENT CORENTIN : AJAX VICTORBIENCOURT FRANCOIS FRERE ANGELIQUELECASBLE DAVID LEFEVRE ARCHIBALDGONEZ SABINE MARTIN LEOPOLDCLAIRE CLEMENT VAILLANT CLEMENTKRZYZANIAK FRANCOISLANDRY VIRGINIE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et contractuels désignés ci-après :Nom Prénom Nom PrénomHMAYTI MOHAMED BOUAKBA KARIMBATAILLE NICOLAS CHAVATTE SARAHCAVROT ALEXIA PARRA ALEXISGUEMRICHE INES ROHART CATHYROBAEY MARIANNE TIERSEN MELINAArticle 3Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dansle tableau ci-après : :3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuiteset les déclarations de créances :aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agentsgradeLimitedes décisionsDurée maximaledes délais deSomme maximale pourlaquelle un délai de
Principal
gracieuses paiement paiement peut êtreaccordéKRZYZANIAK FRANCOIS Contrôleur Principal 10 000 12 mois 20 000VAILLANT CLEMENT Contrôleur 10 000 12 mois 20 000NKOU LAURENE Contrôleur 10 000 12 mois 20 000VINCENT CORENTIN Contrôleur 10 000 12 mois 20 000BIENCOURT FRANCOIS Contrôleur 10 000 12 mois 20 000LECASBLE DAVID _ Contrôleur 10 000 12 mois 20 000GONEZ SABINE Contrôleur 10 000 12 mois 20 000CLAIRE CLEMENT Contrôleur 10 000 12 mois 20 000DEHOUCK FRANCOIS Contrôleur 10 000 12 mois 20 000FRERE ANGELIQUE Contrôleur 10 000 12 mois 20 000AJAX VICTOR Contrôleur :10 000 12 mois 20 000LEFEVRE ARCHIBALD Contrôleur 10 000 12 mois 20 000MARTIN LEOPOLD Contrôleur 10 000 12 mois 20 000LANDRY VIRGINIE Contrôleur 10 000 12 mois 20 000HMAYTI MOHAMED . Agent administratif 2 000 12 mois 10 000BATAILLE NICOLAS Agent administratif 2 000 12 mois 10 000| PrincipalCAVROT ALEXIA Agent administratif 2 000 12 mois 10 000
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contentieux et gracieux fiscal 63
Durée maximale
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du NordA Lille, le 08/09/2025
| Nom et prénom des agents grade Limite Somme maximale pour| des décisions: des délais de laquelle un délai degracieuses paiement paiement peut êtreaccordéROHART CATHY Agent administratif 2 000 12 mois 10 000| PrincipalTIERSEN MELINA Agent administratif 2 000 12 mois 10 000: principalGUEMRICHE INES Agent administratif 2 000 12 mois 10 000PrincipalROBAEY MARIANNE Agent administratif 2 000 12 mois 10 000principal |PARRA ALEXIS Agent administratif "2 000 12 mois 10 000BOUAKBA KARIM Agent administratif 2 000 12 mois 10 000 ~principal ,CHAVATTE SARAH . Agent administratif ' 2000 12 mois 10 000principal |
Article 4Le présent acte prendra effet au 01/09/2025Article 5
La Comptable, responsable du service des. impôts desparticuliers de Lille 1,?i
Florence AUNAY
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contentieux et gracieux fiscal 64
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contentieux et gracieux fiscal 65
Direction régionale des finances publiques
2025-09-01-00051
Délégation de signature du responsable du SIP
de Douai en matière de contentieux et de
gracieux fiscal au 01092025
Direction régionale des finances publiques - 2025-09-01-00051 - Délégation de signature du responsable du SIP de Douai en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 01092025 66
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale des Finances Publiques
Des Hauts de France et du département du Nord
SIP de DOUAI
195 rue de ROUBAIX
59500 DOUAI
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE DOUAI
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DOUAI
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme NEIRYNCK Valérie, Inspectrice , M Kamal LAIDI, inspecteur
et M Olivier AUTEM, tous trois adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de
DOUAI, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
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contentieux et de gracieux fiscal au 01092025 67
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MONNIER Samuel ALBAUT Vincent BLONDEAU Sébastien
LEFEBVRE Bruno DELSAUX Stephanie BEAUCHAMPS Christophe
TOU Youssef
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
ALBAUT Vincent
BEAUCHAMPS Christophe
TOU Youssef
DELSAUX Stephanie
MONNIER Samuel
BLONDEAU Sébastien
LEFEBVRE Bruno
contrôleur 10000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
GAUDRY Nathalie agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000.€
MORGAND Isabelle agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
OBIN Stéphane agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
TREVAUX Gwladys agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
ELMIR Youcef agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
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Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
MAUME Marina agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
BENEVISE Jennifer agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
HADDOUCHE Fayza agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
GALAN Laurent agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
KOYE Marie agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
BAREGE Alexandra agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
MILLET Aurelien agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
TISSERANT Aurélie agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
BACQUET Laure agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
BAUDUIN Fanny agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
HEROGUEZ Paul agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
VAN ROMPU Alexandre agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
WIART Frédéric agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
HUVELLE Katia agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
BAJARD Odile agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
MARONNIER Vincent agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
TOU Youssef agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
DRAGO Thomas agent 2 000 € 12 mois 3 000 € 2 000 €
Article 4
Le présent acte prendra effet le 01 septembre 2025
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A DOUAI, le 01 septembre 2025
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Benoit DUPUIS
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contentieux et de gracieux fiscal au 01092025 69
Préfecture du Nord
2025-09-09-00010
Arrêté portant nomination d'une personne
responsable de l'accès aux documents
administratifs et des questions relatives à la
réutilisation des informations publiques (PRADA)
Préfecture du Nord - 2025-09-09-00010 - Arrêté portant nomination d'une personne responsable de l'accès aux documents
administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) 70
BU NORD Secrétariat généralLens Direction de la coordinationEgalité des politiques interministérielles
Service juridiqueArrêté portant nomination d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifset des questions relatives a la réutilisation des informations publiques (PRADA)Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu les articles L. 330-1 et R. 330-2 à KR. 330-4 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;ARRETEArticle 1: madame Isabelle ROUSSEL, cheffe du service juridique de la direction de la coordination despolitiques interministérielles, est désignée comme personne responsable de l'accès aux documentsadministratifs et des questions relatives a la réutilisation des informations publiques (PRADA).Article 2 : madame ROUSSEL est notamment chargée en cette qualité de PRADA:de réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence deréutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller aleur instruction ;d'assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accèsaux documents administratifs.Article 3 : En cas d'empêchement ou d'absence de madame Isabelle ROUSSEL, les fonctions de PRADAseront exercées par monsieur Maxime CIURYS, adjoint à la cheffe du service juridique de la direction dela coordination des politiques interministérielles.Article 4 : Les coordonnées professionnelles de Madame Isabelle ROUSSEL et Monsieur Maxime CIURYSsont : préfecture du Norddirection de la coordination des politiques interministériellesservice juridique12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedexpref-service-juridique@nord.gouv.frArticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Fait a Lille, le 9 septembre 2025,signéBertrand GAUME
•
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Préfecture du Nord - 2025-09-09-00010 - Arrêté portant nomination d'une personne responsable de l'accès aux documents
administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) 71
Sous-préfecture de Cambrai
2025-09-09-00009
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de
Cambrai
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zsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéService juridique
Secrétariat généralDirection de la coordinationdes politiques interministérielles
Arrêté portant délégation de signatureà monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de CambraiLe préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code de la construction et de l'habitation;Vu le code de l'éducation ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code general des collectivites territoriales (CGCT) ;Vu le code pénal et le code de procédure pénale;Vu le code de la route ;Vu le code rural et de la péche maritime;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative a l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allegement desprocédures, notamment son article 119 ; 1/13

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Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative a la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notammentson article 7;Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régimedes matériels de guerre, armes et munitions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interditesd'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes etmunitions;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionHauts-de-France ;Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe;Vu le décret du 25 août 2023 nommant monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet deValenciennes ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 nommant madame Mary CHERPION, attachée principaled'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai ;Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles deformation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certainesconditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles deformation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1du code rural ;Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires et maternelles publiques;Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédurede mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1):impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de ladétention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 et du 1° février 2022 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée a monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai,pour assurer sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administrationdépartementale en ce qui concerne les matiéres suivantes :A - Réglementation et administration généraleCirculation :A1 - Cartes grises, dans la limite des missions dites « de proximité », a l'exception des véhicules nonrepris au fichier informatisé aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application dudécret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :. certificats de situationA2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites "de proximité", à l'exception des conversionsde brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décretn° 2001-15 du 4 janvier 2001A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devantces commissionsA4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulationdes permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositifhomologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire deconduire en France
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A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agrééspar monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivranceaux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée descatégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publiqueA7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiquesAssociations :A8 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dansl'arrondissementCartes nationales d'identité et passeports :AQ - Cartes nationales d'identité / passeports au titre des missions de proximitéÉlections :A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matièred'élections municipalesAT1 - Cartes d'identité des maires et adjointsA12 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraireA13 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maireA14 - Arrétés de nomination des membres des commissions de contréleAutorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugementsA16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publicsexcédant la compétence des mairesA17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L. 3322-9 du code de la santépubliqueA18 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissonsA19 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes oumobiles de vente a emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place,destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, lasécurité ou la tranquillité publiqueA20 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi acommettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travailou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)A21 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'a six mois au maximumA22 - Sonorisation sur la voie publiqueA23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter auniveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doiventporter les personnes habilitées
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A24 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasionde ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronefhabité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes,ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteursmaximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluanten zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentationsA25 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporairesdans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasseA26 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissementA27 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipaleProfessions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :A28 - Revendeurs d'objets mobilierA29 - Agrément des gardes particuliersArmes et tout acte relatif aux compétences suivantes :A30 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armesA31 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne lesentreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fondsA32 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carteeuropéenne d'armes à feu)A33 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public oude sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnesinterdites d'acquisition et de détention d'armesRéglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :A34 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 etR. 2213-24 du CGCT)A35 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doitintervenir (article R. 2213-33 du CGCT)A36 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoirlieu (article R. 2213-35 du CGCT)Activité commerciale :A37 - Dérogation au repos dominicalDispositions relatives aux polices municipales :A38 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)A39 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de policemunicipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)A40 - Arrêtés autorisant :e l'acquisition d'armes par les communes« la détention d'armes par les communes
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« l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (article L. 511-5 ducode de la sécurité intérieure) et relatif à l'armement des agents de police municipaleA41 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et systèmenational des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtresA42 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprèsdes communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, desgardes- champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté du 13 février2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des servicesdéconcentrés du ministère de l'intérieur)Naturalisations et acquisition de la nationalité française :A43 - Procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de lanationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procéduresDivers :A44 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestationsA45 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissementconçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre publicA46 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel quebidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dansle cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtimentsA47 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchéesA48 - Instruction pour l'ensemble du département du Nord, des dossiers relatifs à la délivrance desdistinctions honorifiques suivantes (à l'exception de la prise des arrêtés de nominationdépartementaux) : mérite agricole, médaille d'honneur des travaux publics, des syndicatsprofessionnels, mutualité coopération et crédit agricoles, médaille de l'aéronautique, mérite maritime,médaille d'honneur des transports routiers, port de décorations étrangères, médaille du tourisme,médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales, médaille d'honneur régionale, départementaleet communale, ordre des arts et lettres, médaille d'honneur agricole, médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, palmes académiquesA49 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotionsdu 1° janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissementA50 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applicationsde police et dejustice dans les domaines relevant de leurs attributionsB - Collectivités localesB1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et dutransfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune(article L. 2112-3 du CGCT)B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du CGCT chargée del'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes
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B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressortconcerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)BS - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influencedans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics decoopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartitionintercommunale des charges des écolesB8 - Arrétés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de lacaisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducativeB9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre duservice minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articlesL. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement àl'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 etsuivants du CGCT)B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,mandatement d'office et inscription d'officeB12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents desservices déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (article97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris parles maires au nom du pouvoir de police municipaleB14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 duCGCTB15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCTB16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolairesréservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classesélémentaires et maternelles d'enseignement publicB18 - Arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion desarrêtés de prorogation et d'annulationB19 - Conventions et avenants des programmes action cœur de ville et petites villes de demainB20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinéesà l'exercice d'un culteC - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets Etat qui relèvent de l'article 2 duprésent arrêté)C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
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C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation pour caused'utilité publique :* enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 a R. 112-24du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;¢ arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique) ;*< enquête préalable a la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise encompatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions duchapitre III du titre II du livre 1° du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique);* organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articlesL. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;° arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilitéd'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique), L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;* enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 a R. 131-14 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique);* nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementaleétablie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leurindemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* arrété de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l'expropriation)* requéte en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1à R. 511-3 du code de |'expropriation pour cause d'utilité publique) ;¢ opération de restauration immobilière (titres | et Ill du livre ler du code de l'expropriation etarticles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l'urbanisme) ;e déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 a L. 2243-4 du code général descollectivités territoriales).C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignesélectriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :¢ arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seularrondissementC4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement:application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritimeC5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artéres souterraines detélécommunications permettant la pose de câblesC6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterrainesde gaz combustible par EngieC7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892modifiée et loi n° 374 du 6juillet 1943)C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6juillet 1943)C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour deslimites des cimetièresC10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme
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D - LogementD1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la constructionet de l'habitation)D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 ducode de la construction et de l'habitation)D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application desarticles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitationDS - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnesdéfavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membresD6 - Lutte contre l'habitat indigneE - Opérations immobiliéres de l'ÉtatE1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant al'ÉtatE2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Étatintervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcriptionF - Expulsions - poursuites par voie de venteF1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article62 de la loi n° 91-650 du 9juillet 1991 modifiée)F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locativeF3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la forcepublique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions del'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525du 7 décembre 2020F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter leconcours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisationF5 - Décisions relatives :°< d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite derésidences mobiles« d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007)F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :° pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupationsillicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente;e dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/Cdu 10 juillet 2007) ;. dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés auxdemandeurs d'asile (articles L.551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et -15 du CESEDA).
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F7 - Poursuites par voie de venteF8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 6juillet 1989 modifiée)
Article 2 - Délégation est donnée a monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai, pour signerdans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :G - Sécurité et prévention de la délinquanceG1 - Conventions de coordination prévue par l'article L. 512-4 à l'article L. 512-7 du code de la sécuritéintérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents depolice municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnéeG2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquanceG3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivitésterritorialesG4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »GS - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publiqueH - ÉquipementH1 - Urbanisme - droit des sols — acquisitions foncières — expropriations :* concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État* organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur lamise en compatibilité d'un document d'urbanisme* enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadred'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code del'expropriation)° arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, desenquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs* requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriationRègle d'urbanisme particulière«+ zones d'aménagement concerté d'initiative Etat (article L. 311-1 du code de l'urbanisme)H2 - Transports° procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982modifiée)H3 - Réforme de l'aide au logementréservation de logement au bénéfice de l'État (article R. 353-7 du code de la construction et del'habitation)| - Défense« visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscritesen application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n°027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
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Sous-préfecture de Cambrai - 2025-09-09-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de
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] - Travail, emploi et formation professionnelle¢ courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L. 1233-84 ducode du travail)* conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).
Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai,sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :* engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifiéd'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux fraisde fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;* engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant lesexpressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter lescrédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.Délégation de signature est également donnée à mesdames Marie-José TONDEUR, attachéed'administration de l'État et Christelle HALAT, adjointe technique, pour la saisie des expressions debesoins sur l'application chorus formulaires et la constatation du service fait dans la limite desinstructions données par monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai, et sous l'autorité decelui-ci.Article 4- En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet deCambrai, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par leprésent arrêté, sera exercée, par madame Mary CHERPION, attachée principale d'administration del'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai, à l'exclusion des décisions comprenant lesmatières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :° prioritairement par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;° par monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence oud'empéchement de monsieur Pierre AZZOPARDI) ;° par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préféte d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absenceou d'empéchement simultanés de monsieur Pierre AZZOPARDI et de monsieur StéphaneCOSTAGLIOLI).En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de monsieur Fayçal DOUHANE sous-préfet deCambrai et de madame Mary CHERPION, attachée principale d'administration de l'État, secrétairegénérale de la sous-préfecture, délégation de signature est donnée, pour les matières relevant de leursattributions respectives, à :* madame Emmanuelle KWOKA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureaudes réglementations et de la cohésion sociale, cheffe du pôle cohésion sociale et en casd'absence ou d'empéchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, seraexercée par madame Séverine PAIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointeà la cheffe de bureau, cheffe du pôle réglementations et citoyenneté ;* monsieur Roland MERIAUX, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des relationsavec les collectivités territoriales et de l'environnement, chef du pôle développement durable ;+ monsieur Cyril HEROGUELLE, attaché d'administration de l'État, chargé de missiondéveloppement économique et emploi.* madame Marie-José TONDEUR, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau ducabinet et des sécurités, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par madame AgnèsDUPIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe dupôle de la représentation de l'État.
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Délégation de signature est donnée a madame Mary CHERPION, secrétaire générale de lasous-préfecture de Cambrai, en ce qui concerne les affaires ressortissant a ses attributions: copies,correspondances courantes, notes de service à l'exclusion de la correspondance comportant décisionsde principe et instructions générales.En outre, délégation de signature est donnée a madame Mary CHERPION concernant le visa desdéclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en applicationde l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/Rdu 6 novembre 1984).Délégation est donnée aux cheffes de bureau et adjoints aux cheffes de bureau dont les noms suiventpour signer la correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiéesconformes entrant dans la compétence de leur service :+ madame Emmanuelle KWOKA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureaudes réglementations et de la cohésion sociale, cheffe du pôle cohésion sociale et en casd'absence ou d'empéchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, seraexercée par madame Séverine PAIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointeà la cheffe de bureau, cheffe du pôle réglementations et citoyenneté ;° monsieur Roland MERIAUX, attaché d'administration de l'État-cheffe du bureau des relationsavec les collectivités territoriales et de l'environnement, chef du pôle développement durable ;+ monsieur Cyril HEROGUELLE, attaché d'administration de l'État, chargé de missiondéveloppement économique et emploi.* madame Marie-José TONDEUR, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau ducabinet et des sécurités, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci par madame AgnésDUPIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe a la cheffe de bureau, cheffe dupôle de la représentation de l'État.
Article 5 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des joursnon-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et defermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concernéà 8h00), monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai, a délégation de signature, pourl'ensemble du département, pour les décisions suivantes :« les décisions relatives à l'annulation, à la suspension provisoire du permis de conduire, à larestriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire enFrance;*< les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;« les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;« les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;« les décisions fixant le pays a destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;« les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'uneinterdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application desarticles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retraitde ces décisions ;* les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogationd'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 duCESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;e les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, enapplication des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
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les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit« Dublin Ill» et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de cesdécisions;les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de cesdécisions;les décisions d'assignation a résidence, en application des articles L. 731-1 a L. 731-3, L. 732-1à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions d'assignation a résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'articleR. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'articleL. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demanded'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions;la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'unétranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la courd'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protectionsubsidiaire ;le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile parlequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge deslibertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de ladétention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande dureprésentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre desdispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaireNOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolementconformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations serontexercées par le sous-préfet d'astreinte.Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a étédésigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Fayçal DOUHANE a délégation de signature pour l'ensembledu département pour les actes énumérés au présent article 5 en cas d'absence ou d'empêchement dusous-préfet de permanence.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Cambrai, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Fait à Lille, le 9 septembre 2025,signéBertrand GAUME
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Sous-préfecture de Cambrai - 2025-09-09-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de
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Voies navigables de France
2025-09-08-00016
Arrêté portant délimitation du domaine public
fluvial sur la commune de Cappelle-la-Grande au
droit de la parcelle cadastrée section AK n°684
Voies navigables de France - 2025-09-08-00016 - Arrêté portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Cappelle-la-Grande au droit de la parcelle cadastrée section AK n°684 86
PREFET Voies navigables de FranceDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Direction territoriale Nord — Pas-de-Calais
Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvialsur la commune de Cappelle-la-Grande
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil ;Vu l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à voies navigables de France ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la demande de délimitation du domaine public fluvial de Maitre Margaux JOATHON-DEZOOMER,transmise par la communauté urbaine de Dunkerque par courriel du 5 mars 2025 au droit de lapropriété sise 73 route de Bergues sur la commune de Cappelle-la- Grande, parcelle cadastrée sectionAK numéro 684 ;Considérant la nécessité de délimiter la propriété de l'État au droit de celle du pétitionnaire ;Sur proposition du directeur territorial Nord - Pas-de-Calais de voies navigable de France ;
Voies navigables de France - 2025-09-08-00016 - Arrêté portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Cappelle-la-Grande au droit de la parcelle cadastrée section AK n°684 87
ARRETEArticle 1 - Le domaine public fluvial, au droit de la parcelle cadastrée section AK numéro 684, sur lacommune de Cappelle-la-Grande, en rive gauche du canal de Bergues, au PK 4.295, propriété deMonsieur et Madame Gérard FLAVIGNY, est délimité selon le plan cadastral et le relevé d'alignementannexés au présent arrêté.Article 2 - En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans leNord. Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Cappelle-la-Grande.Article 3 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code dejustice administrative :e Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord (12-14 rue Jeansans Peur — CS 20003 - 59 039 Lille cedex) ;e Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transitionécologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Grande arche de LaDéfense - paroi sud / tour sequoia - 92 055 La Défense);e Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint Hilaire CS 62039 - 59 014 Lille cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerec fi
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur territorial Nord —.Pas-de-Calaisde voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Faità Lille,le 08 SEP, 2025Pour le préfet et par délégation,le setrétaire général,
UPierre MOLAGER
Annexes :- relevé d'alignement- plan cadastral
Voies navigables de France - 2025-09-08-00016 - Arrêté portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Cappelle-la-Grande au droit de la parcelle cadastrée section AK n°684 88
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G6c't Nd — ayoneb aniy — sanbiag ap yeued
opuei)-e]-aodde)esanbiegapajnol£/
Le sectétaire généralPierre MOLAGEROTVu pour étre annen date du .......
Voies navigables de France - 2025-09-08-00016 - Arrêté portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Cappelle-la-Grande au droit de la parcelle cadastrée section AK n°684 89
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Voies navigables de France - 2025-09-08-00016 - Arrêté portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Cappelle-la-Grande au droit de la parcelle cadastrée section AK n°684 90