DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2024-158
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-07-17-00005 - AP interdiction de circulation (5 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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AP interdiction de circulation
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2024 en Poitou-Charentes, pour contester l'installation et l'utilisation des réserves desubstitution; que des « manif'actions » sont prévues les 19 et 20 juillet 2024 pour« désarmer les méga-bassines et ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel »;Considérant que ces organismes sont connus pour leurs incitations à la désobéissancecivile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes ; que ces collectifs appellent sansdiscontinuer les militants à converger vers les Deux-Sèvres ; qu'ils ont d'ores et déjà incitéà « prendre contact avec les groupes écolos pratiquant la désobéissance civile » età« convier les groupes qui ne restent pas les mains dans les poches pendant les manifs » ;que ces collectifs sont plus que jamais mobilisés pour mettre un « coup d'arrêt olympiqueet révolutionnaire aux projets des accapareurs » d'eau comme énoncé dans le guide desconvois de l'eau disponibles en ligne sur les sites de ces deux groupements; ils ontvolontairement recours à un vocabulaire guerrier, incitant à attaquer la représentation del'autorité et, par allusion directe, à s'attaquer à des biens privés ; que le tract intitulé« cadre d'action commun », publié en juin 2024 et disponible sur les sites, liste les « ciblespossibles de ces actions » et indique que les organisateurs font le choix « de maintenir aucours de la semaine des formes de désobéissance de masse qui impactent concrètementleurs cibles : 'elles pourront être de trois types: des occupations, des blocages ou desdésarmements » ;Considérant que ces organismes, qui militent contre les retenues de substitution se disentprêts à mener des « combats antiracistes, féministes, contre l'oppression coloniale et lesdiverses formes de gouvernement autoritaire, indissociables de l'engagement écologisteset paysans » ;
Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets deconstruction, les manifestations organisées par ces collectifs sont susceptibles d'être àl'origine de graves troubles à l'ordre public; qu'ainsi lors de la manifestation du 21septembre 2021; les manifestants ont utilisé des tracteurs pour dégrader des barrières etpénétrer sur un chantier, occasionnant des dommages matériels évalués à 20 000 euros etblessant deux gendarmes ; que le 6 novembre 2021 un cortège de 2000 manifestants s'estopposé violemment aux forces de l'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans ledépartement de la Charente-Maritime détruire la retenue de substitution de Cramchaban,utilisant des tracteurs et causant des dégradations à une bâche de protection et à unestation de pompage chiffrées à 400 000 euros, et que trois gendarmes ont été blessés;que le 15 janvier 2022, les manifestants sont entrés de force sur le périmètre interdit à lamanifestation, les forces de l'ordre ayant dû s'interposer entre les manifestants et lesmembres de la coordination rurale venus en découdre; que le 26 mars 2022 plus de 5000manifestants se sont mobilisés et ont causé la dégradation d'une station de pompage etd'un tuyau d'alimentation pour un montant de 10 000 euros ; que le 29 octobre 2022, lesopposants aux retenues de substitution sont de nouveau entrés dans le périmètre interdità la manifestation, ont forcé les grilles du chantier de la retenue de substitution et créé denombreux incidents ; que soixante et un gendarmes ont été blessés du fait de l'utilisationpar les manifestants de pierres, cocktails incendiaires et chandelles romaines; que le 25mars 2023, les opposants aux retenues de substitution ont essayé de prendre d'assaut lesite SEV 15 à Sainte Soline, que les affrontements avec les gendarmes se sont avérés êtred'un niveau de violence inédit au vu des armes et des armes par destination employéespar les manifestants; que les militants radicaux ont fait usage en très grand nombre decocktails Molotov, de mélanges incendiaires à retardement, de mortiers d'artifice, et depierres; que les heurts avec les forces de l'ordre ont abouti à des blessures graves chez lesparticipants pour lesquels une enquête préliminaire est en cours par le Parquet militairede Rennes ; que l'assaut des manifestants a blessé quarante-sept gendarmes et détruit
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quatre véhicules de la gendarmerie ; qu'en raison de ces faits, seize militants ont étécondamnés, dont huit à des peines d'emprisonnement avec sursis et que huitinterdictions de paraitre ont été prononcées ; qu'il apparaît ainsi que ce mouvementd'opposition est marqué par une violence croissante, à la fois contre les biens et lespersonnes;Considérant, que l'Union syndicale départementale Solidaire 79 et ATTAC ont sollicité lacommune de Melle (79 ) pour organiser son « Village de l'eau » du 16 au 21 juillet 2024 ;que des « manif'actions » sont annoncées le 19 juillet à Saint-Sauvant dans la Vienne et le20 juillet sur le port de la Pallice à la Rochelle ; qu'il n'est pas exclu que les militants lors deleurs déplacements à vélo ou en voiture vers les cibles susmentionnées, commettentégalement des dégradations sur les sites des retenues de substitution, leursraccordements, les exploitations agricoles concernées ou sur des dispositifs agro-industriels du département des Deux-Sèvres ; qu'il existe ainsi une pluralité de ciblespotentielles ;Considérant que les convois de l'eau appelés par les organisateurs à converger vers le« Village de l'eau » à Melle seront constitués plusieurs jours avant l'ouverture du villagedéclarée le 16 juillet 2024 ;Considérant, par ailleurs, que le niveau très élevé de la menace terroriste continue depeser sur la France; que la posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars2024 au niveau « urgence attentat » sur I'ensemble du territoire national qui nécessited'assurer la parfaite exécution des mesures de vigilance, de prévention et de protectiondéjà existantes et de renforcer la surveillance et le contrôle lors de rassemblements ; quedans ces conditions, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer lasécurisation générale du département des Deux-Sèvres ;Considérant que durant la période concernée par le présent arrêté, la situation-en Outre-mer, particulièrement en Nouvelle-Calédonie, la préparation des Jeux Olympiques et leTour de France mobilisent de manière importante les forces de sécurité intérieure ;Considérant, dans ces circonstances, de la nécessité de prévenir la présence et lacirculation de tout véhicule, cycle et engin motorisé, sur les secteurs concernés par ledispositif de maintien de l'ordre public rendu nécessaire ;Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :Sont interdites à la circulation et au stationnement, sauf motif dûment justifié, du 19juillet 2024 à partir de 6h00 jusqu'au 21 juillet 2024 à 23h00, les voies situées strictement àI'intérieur du périmètre ci-annexé. Les axes routiers délimitant le périmètre ne sont pasconcernés par les interdictions.
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Article 2 :La gestion de la circulation sera assurée par les forces de l'ordre. Ces règles de circulationseront en outre signalées aux usagers par des panneaux placés conformément auxdispositions du livre I, huitième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière.Les gestionnaires de voirie concernés sont chargés de la mise en place de la signalisationadaptée.Article3 :Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 4 :Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,la présidente du conseil départemental et les maires concernés sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
NIORT, le 17 juillet 2024
L?,p réf%e,/Emmanuélie DUBEE
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