PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-05-20
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1464 du 07/04/2025 portant attribution
de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif lors de la promotion du 14 juillet 2025. (2 pages) Page 6
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00617 du 19/05/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à La Courneuve et à Saint-Denis (93) les
20, 21 et 22 mai 2025. (4 pages) Page 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-2057 du 20/05/2025 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de M. Vincent PIZANA, directeur de la
citoyenneté et de la légalité. (3 pages) Page 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-2058 du 19/05/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le chien «RIO», de type Bichon Maltais,
mâle, né le 27/04/2024, identifié par transpondeur n°
250268781725147 et appartenant à Mme COTOVICI Constanta. (3 pages) Page 18
- Arrêté préfectoral n° 2025-2059 du 19/05/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Belgique -Le chat «VENOM», de type British Shorthair,
mâle, né le 18/02/2025, identifié par transpondeur n°
945000002810835 et appartenant à Mme MEHIAOUI Myriam. (3 pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n° 2025-2060 du 19/05/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chien «COOKIE», de type Chihuahua,
mâle, né le 20/02/2025, identifié par transpondeur n°
620095302015882 et appartenant à Mme BORGES Maria. (3 pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n° 2025-2061 du 19/05/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Espagne - Le chien «LUNA», de type Border Collie,
femelle, né le 25/02/2025, identifié par transpondeur n°
941000031028107 et appartenant à M. ABRABAR Lahcen . (3 pages) Page 30
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-2062 du 19/05/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat «EUGENE», de type Européen,
mâle, né le 01/01/2025, identifié par transpondeur n°
900215006349558 et appartenant à M. Viaud Sacha. (3 pages) Page 34
- Arrêté préfectoral n° 2025-2063 du 19/05/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - Le chat «YUKI», de type Européen, femelle,
né le 15/12/2024, identifié par transpondeur n° 100098100067803 et
appartenant à Mme MILOJEVIC Tatjana. (3 pages) Page 38
- Arrêté préfectoral n° 2025-2064 du 19/05/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat «LEO», de type Persan, mâle, né
le 28/02/2025, identifié par transpondeur n° 250269591964384 et
appartenant à M. TRIAI Mohamed . (3 pages) Page 42
- Arrêté préfectoral n° 2025-2065 du 19/05/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Ukraine - Le chien «GUCCI», de type Loulou de
Pomeranie, mâle, né le 15/01/2025, identifié par transpondeur n°
250268781679621 et appartenant à Mme NESTROROVIC Danija. (3 pages) Page 46
- Arrêté préfectoral n° 2025-2066 du 19/05/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat «BELLA», de type Sacre de Birmanie,
femelle, né le 19/11/2023, identifié par transpondeur n°
250269592013683 et appartenant à Mme AMIRECHE Lisa. (3 pages) Page 50
- Arrêté préfectoral n° 2025-2096 du 19/05/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement RESTAURANT O'DELICES
75 rue
Robespierre 93170 BAGNOLET. (4 pages) Page 54
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-2023 du 20/05/2025 fixant le calendrier prévisionnel
de l'appel à candidatures en vue de l'agrément de 12 mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans
le département de la Seine-Saint-Denis pour l'année 2025. (2 pages) Page 59
- Arrêté n° 2025-2116 du 20/05/2025 portant avis d'appel à
candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel. (16
pages) Page 62
3
- Récépissé n° 2025-2089 de déclaration en date du 19/05/25
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP942730490 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 15 rue Huguette Heitzmann 93170 Bagnolet. (3 pages) Page 79
- Récépissé n° 2025-2090 de déclaration en date du 19/05/25
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP944291830 pour l'organisme Beatriz Martinez Parra dont
l'établissement principal est situé 23 avenue du Général Leclerc
93250 Villemomble. (2 pages) Page 83
- Récépissé n° 2025-2091 de déclaration en date du 19/05/25 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP944062850 pour l'organisme IKRAMPROPRETE dont l'établissement
principal est situé 46 avenue Henri Barbusse 93150 le Blanc-Mesnil. (3
pages) Page 86
- Récépissé n° 2025-2092 de déclaration en date du 19/05/25
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP944195890 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
30 avenue Karl Marx 93000 Bobigny. (2 pages) Page 90
- Récépissé n° 2025-2093 de déclaration en date du 19/05/25
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP944211556 pour l'organisme Perfection dont l'établissement principal
est situé 68 avenue Aristide Briand 93150 le Blanc-Mesnil. (2 pages) Page 93
- Récépissé n° 2025-2094 de déclaration en date du 19/05/25
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP529171183 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
35 Avenue Victor Hugo 93130 Noisy-le-Sec. (3 pages) Page 96
- Récépissé n° 2025-2095 de déclaration en date du 19/05/25
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP984715482 pour l'organisme Yanis Boutrif dont l'établissement
principal est situé 7 rue rené Vautier René Vautier 93100 Montreuil. (3
pages) Page 100
- Récépissé n° 2025-2105 de déclaration en date du 20/05/25
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP943593939 pour l'organisme service de nettoyage dont
l'établissement principal est situé 1 [ND] Cesaria Evora 93300
AUBERVILLIERS. (2 pages) Page 104
- Récépissé n° 2025-2106 de déclaration en date du 19/05/25 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP931761027 pour l'organisme Moussaoui Yanis dont l'établissement
principal est situé 80 rue Robespierre 93170 Bagnolet. (2 pages) Page 107
4
- Récépissé n° 2025-2111 de déclaration en date du 20/05/25 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP829432822 pour l'organisme Mbalia Deknop dont l'établissement
principal est situé 40 rue Francis Creno 93600 Aulnay sous Bois. (2 pages) Page 110
- Récépissé n° 2025-2117 de déclaration en date du 20/05/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP944180066 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 3 rue de Brest 93800 Epinay-sur-Seine. (2 pages) Page 113
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de
Saint-Denis (GHTPDFR)
- Décision n° 2025/026 du 05/05/2025 portant délégation de
signature à Mme Clara BRUNEL, directrice des achats du Groupe
Hospitalier de Territoire (GHT). (4 pages) Page 116
5
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté préfectoral n° 2025-1464 du 07/04/2025
portant attribution de la médaille de bronze de
la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif lors de la promotion du 14 juillet 2025.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral n° 2025-1464 du 07/04/2025 portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif lors de la promotion du 14 juillet 2025.
6
ë Service départemental à la jeunesse,PREFET ,à l'engagement et aux sportsDE LA SEINE- 72 PSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2025-1464EN DATE DU 7 AVRIL 2025PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZEDE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIFLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de lajeunesse et des sports,VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatif,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décretn° 83-1035 du 22 novembre 1983 et notamment son article premier accordant aux préfets le pouvoir dedécerner, à compter du 1er janvier 1988, la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif.VU l'avis de la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif du 14 mars 2025,Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l''engagement et aux sports.
ARRETE :ARTICLE 1 :La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, est décernée auxpersonnes désignées ci-après au titre de la promotion du 14 juillet 2025.ALLHOFF Marion 93310 Le Pré Saint-GervaisALRIC Corine 93310 Le Pré Saint-GervaisAMRI Lotfi 93380 Pierrefitte-sur-SeineBARON Laurent 93310 Le Pré Saint-GervaisBARRANDON Jean-Claude 93220 GagnyBEAUFILS Francine 91390 Morsang-sur-OrgeBLANCART Yves 94130 Nogent-sur-MarneBOURLIER Serge 75013 Paris
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral n° 2025-1464 du 07/04/2025 portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif lors de la promotion du 14 juillet 2025.
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CAUDRONCHAZARENCCOLLETCORBINDIAGA RADJOUDULAUROYFRISON-BRUNOGARNIERGENDRONGRANDJEAN née REBILLOTGRIMBERTHENRYHIANCEJACQUEMOUDKHALILLECUYERLEFEUVRELHERISSONLORIGIOLAMAILLARDMALLETMARTIN née VAYSSIEMORLAAS-COURTIESNADEAUNUCCIPOIRSON née NICOLAÏSEBBANTREBERTTURBIANWAGNERARTICLE 2 :
WinifreyVincentCédricYannickHélèneBérangèreNikitaDenisFrançoisDominiqueMoniqueMarie-AlexandraPascalAntoineMounirMarineMaryvonneMilkaPhilippeGrégoryPascalChristianeBéatriceJean-PierreFrantzChristelleJean-LouisSylvianeJulienKarine
932307811793700932309332093100931906046094320933109319075020936007742093500932707500393230931409533077230932207727093400936009327093700750199329075016
RomainvilleToussus-le-NobleDrancyRomainvilleLes Pavillons-sous-BoisMontreuilLivry-GarganPrécy-sur-OiseThiaisLe Pré Saint-GervaisLivry-GarganParisAulnay-sous-BoisChamps-sur-MarnePantinSevranParisRomainvilleBondyDomontDammartin-en-GoëleGagnyVilleparisisSaint-Ouen-sur-SeineAulnay-sous-BoisSevranDrancyParisTremblay-en-FranceParis
Le présent arrêté sera publié dans le bulletin des informations administratives des services de l'Etat dela préfecture de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le chef du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives desservices de l'Etat.
Le préfetct |——Julien CHARLES
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral n° 2025-1464 du 07/04/2025 portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif lors de la promotion du 14 juillet 2025.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00617 du 19/05/2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à La Courneuve et à Saint-Denis (93) les
20, 21 et 22 mai 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00617 du 19/05/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à La Courneuve et à Saint-Denis (93) les 20, 21 et 22 mai 2025. 9
PREFECTUREDE POLICEijerte'EgalitéFraternitéH

CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2025-00617
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à La Courneuve et à Saint-Denis (93)
les 20, 21 et 22 mai 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 19 mai 2025 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés
afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à La
Courneuve et à Saint-Denis le mardi 20 mai, le mercredi 21 mai et le jeudi 22 mai 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant que de nombreux troubles à l'ordre public, notamment des rixes à l'arme
blanche, ont été recensés entre le quartier des Franc-Moisin à Saint-Denis et celui des 4000
à La Courneuve ; qu'il convient d'assurer la sécurité des effectifs de police mobilisés dans
ce secteur afin de prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00617 du 19/05/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à La Courneuve et à Saint-Denis (93) les 20, 21 et 22 mai 2025. 10
2025-00617 2
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-
Saint-Denis porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont
susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés à La Courneuve
et à Saint-Denis (93) au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée du mardi 20 mai 2025 au jeudi 22 mai 2025
inclus, chaque jour de 14h00 à 23h00 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.


Fait à Paris, le 19 mai 2025

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00617 du 19/05/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à La Courneuve et à Saint-Denis (93) les 20, 21 et 22 mai 2025. 11
2025-00617 3
Annexe de l'arrêté n° 2025-00617 du 19 mai 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00617 du 19/05/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à La Courneuve et à Saint-Denis (93) les 20, 21 et 22 mai 2025. 12
2025-00617 4

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00617 du 19/05/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à La Courneuve et à Saint-Denis (93) les 20, 21 et 22 mai 2025. 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-2057 du 20/05/2025 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs
de M. Vincent PIZANA, directeur de la
citoyenneté et de la légalité.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-2057 du 20/05/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Vincent PIZANA,
directeur de la citoyenneté et de la légalité.
14
Ex Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- e à . . TSSAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielleLiberté et de l'économiqueÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2025-2057donnant délégation de signature à certains collaborateurs deM. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de la légalité
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-0286 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. VincentPIZANA, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté etde la légalité, la délégation de signature qui lui est consentie par l'arrêté n° 2025-0286 du 28 janvier2025 susvisé, sera exercée :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# | @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-2057 du 20/05/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Vincent PIZANA,
directeur de la citoyenneté et de la légalité.
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1 - Bureau du contrôle de légalitéPour les matières énumérées aux paragraphes « a» et « c» de l'article 1° de l'arrêté préfectoralmentionné ci-dessus, dans la limite de leurs attributions respectives, par :— M. Yaël DEBRIL, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle de la légalité ;— Mme Hajar BLINDA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau, en charge dela fonction publique territoriale, des institutions et de la vie locale et de l'intercommunalité ;2 - Bureau des finances localesPour les matières énumérées au paragraphe « a» de l'article 1° ainsi qu'a larticle 3 de l'arrêtépréfectoral mentionné ci-dessus, dans la limite de leurs attributions respectives, par :— M. Pierre-Antoine SAMSON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des finances locales ;— Mme Hedwige LABARDIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;— Mme Rena SOORKIA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;3 — Bureau des associations et des électionsPour les matières énumérées aux paragraphes « a » et « b » de l'article 1°" ainsi qu'à l'article 5 de l'arrêtépréfectoral mentionné ci-dessus, dans la limite de leurs attributions respectives, par :— M. Kevin CORCELLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des associations etdes élections ;— Mme Manon LEVENT-RUEL, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;4 — Bureau de la réglementationPour les matières énumérées aux paragraphes « a », « b » et « C » de l'article 1 ainsi qu'à l'article 4 deI'arrété préfectoral mentionné ci-dessus, dans la limite de leurs attributions respectives, par :M. Litèn YENGUE, attaché principal d'administration de I'Etat, chef du bureau de la réglementation ;— Mme Elisabeth AKO-SEBAPO, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section deshabilitations et des opérations du système d'immatriculation des véhicules (SIV) et des fourrières ;— Mme Marie-Josée DARCY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la sectionréglementation routière ;— Mme Soraya CORDIER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section transportspublics particuliers de personnes ;
5 — Bureau des expulsions et du contentieux locatifPour les matières énumérées aux paragraphes « a » et « € » de l'article 1 ainsi qu'a l'article 2 de l'arrêtépréfectoral mentionné ci-dessus, dans la limite de leurs attributions respectives, par :— Mme Elisabeth DESCHIENS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau desexpulsions et du contentieux locatif ;— Mme Laurence PROBST, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau desexpulsions et du contentieux locatif ;
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-2057 du 20/05/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Vincent PIZANA,
directeur de la citoyenneté et de la légalité.
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Article 2 : Délégation est donnée aux agents qui figurent dans le tableau ci-après, pour réaliser les actesde gestion dans l'application Chorus Coeur ainsi que pour saisir et valider des opérations ou pourconstater le service fait, dans l'application Chorus Formulaires, dans leur périmètre de compétencerespectif.
Bureau Nom de l'agentProgrammes concernésBureau des expulsions et du. . Mme Elisabeth DESCHIENS 216contentieux locatifBurozié és e'xpulswns.et q Mme Laurence PROBST 216contentieux locatifBureau des expulsions et du Mme Florence SENEJOUX 216contentieux locatifBureau de la réglementation Mme Elisabeth AKO-SEBAPO 176Bureau de la réglementation M. Said LEHLOUR 176Bureau de la réglementation Mme Célia ALIAS 176Bureau de la réglementation Mme Elia CLIMENT 176Bureau des associations et desélectionsM. Kevin CORCELLI232 et 216 (pour l'exécution desdépenses contentieuses liées auxfonds de dotation)Bureau des associations et desélectionsMme Manon LEVENT-RUEL232 et 216 (pour l'exécution desdépenses contentieuses liées auxfonds de dotation)Bureau des associations et desélectionsMme Joélle MAZOUZ232 et 216 (pour l'exécution desdépenses contentieuses liées auxfonds de dotation)Bureau des finances localesM. Pierre-Antoine SAMSON119, 122, 209, 362, 380, 754 et 833Bureau des finances localesMme Hedwige LABARDIN119, 122, 209, 362, 380, 754 et 833Bureau des finances localesMme Rena SOORKIA119, 122, 209, 362, 380, 754 et 833
Article 3: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n°2025-0287 du 29 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. VincentPIZANA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, sont abrogées.Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur de la citoyenneté et de lalégalité et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Bobigny,le | 2 [} MA: 2025 Le préfet,Ao/——Julien CHARLES
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-2057 du 20/05/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Vincent PIZANA,
directeur de la citoyenneté et de la légalité.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2058 du 19/05/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le chien «RIO», de type Bichon
Maltais, mâle, né le 27/04/2024, identifié par
transpondeur n° 250268781725147 et
appartenant à Mme COTOVICI Constanta.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2058 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien «RIO», de type Bichon Maltais, mâle, né le 27/04/2024, identifié par transpondeur n° 250268781725147 et appartenant à Mme
COTOVICI Constanta.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsŒxPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2058 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas decertificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « RIO », de type Bichon Maltais, mâle, né le 27/04/2024, identifié par transpondeur n°250268781725147 et appartenant à Madame COTOVICI Constanta domicilié-e- au 13 Rue deLille 93220 Gagny, est placé sous la surveillance du Dr MARTIN, vétérinaire sanitaire, exercantà 93330 Neuvilly sur Marne.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél * M1 41 AN AN AN — Pauirriar(Acaina.caint Aanie nn $e
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2058 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien «RIO», de type Bichon Maltais, mâle, né le 27/04/2024, identifié par transpondeur n° 250268781725147 et appartenant à Mme
COTOVICI Constanta.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'Un « pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 29/10/2025 et ceci à compter du 29/04/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, /60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18029/04/2025 29/05/2025 29/06/2025 29/07/2025 29/10/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5éme classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
b3
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2025-2058 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien «RIO», de type Bichon Maltais, mâle, né le 27/04/2024, identifié par transpondeur n° 250268781725147 et appartenant à Mme
COTOVICI Constanta.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 29/10/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr MARTIN, vétérinaire sanitaire à 93330 Neuilly sur Marne ;e Madame COTOVICI Constanta ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e ... Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93220 Gagny;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le Dr MARTIN vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le
Y4 r \
Pour le Préfet dé !Ïa'—Î;S"'ëyi'né—Sàî—ñt—Deet parsubdélégation-: -La cheffe dy'senvice santé et protectj
Dr Fräérlque\LE_Qu ECInspectrice éh chef de Santé Publique\ / Vétérinaire> <
n
)
[
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
Léd
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2058 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien «RIO», de type Bichon Maltais, mâle, né le 27/04/2024, identifié par transpondeur n° 250268781725147 et appartenant à Mme
COTOVICI Constanta.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2059 du 19/05/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Belgique -Le chat «VENOM», de type British
Shorthair, mâle, né le 18/02/2025, identifié par
transpondeur n° 945000002810835 et
appartenant à Mme MEHIAOUI Myriam.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2059 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique -Le chat
«VENOM», de type British Shorthair, mâle, né le 18/02/2025, identifié par transpondeur n° 945000002810835 et appartenant à Mme
MEHIAOUI Myriam.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsEXPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité n , .e ARRETE PREFECTORAL n° 2025-2059 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores :Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage ;Considérant que I'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat «VENOM», de type British Shorthair, mâle, né le 18/02/2025, identifié partranspondeur n° 945000002810835 et appartenant à Madame MEHIAOUI Myriamdomicilié-e- au 20 Avenue Turgot 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr GARIC,vétérinaire sanitaire, exerçant à 77290 Mitry-Mory.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - 01 41 AN AN AN — cnirrier(Manina-caint-danie nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2059 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique -Le chat
«VENOM», de type British Shorthair, mâle, né le 18/02/2025, identifié par transpondeur n° 945000002810835 et appartenant à Mme
MEHIAOUI Myriam.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e |a présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 01/11/2025 et ceci à compter du 01/05/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et }J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18001/05/2025 01/06/2025 01/07/2025 01/08/2025 01/11/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e |'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de I'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2059 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique -Le chat
«VENOM», de type British Shorthair, mâle, né le 18/02/2025, identifié par transpondeur n° 945000002810835 et appartenant à Mme
MEHIAOUI Myriam.
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Cet arrété est en vigueur jusqu'au 01/11/2025.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr GARIC, vétérinaire sanitaire à 77290 Mitry-Mory ;e Madame MEHIAOUI Myriam ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e ... Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr GARIC vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19/05/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionahimales —
Inspectrice en chef:Vé
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
PE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2059 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique -Le chat
«VENOM», de type British Shorthair, mâle, né le 18/02/2025, identifié par transpondeur n° 945000002810835 et appartenant à Mme
MEHIAOUI Myriam.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2060 du 19/05/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chien «COOKIE», de type
Chihuahua, mâle, né le 20/02/2025, identifié par
transpondeur n° 620095302015882 et
appartenant à Mme BORGES Maria.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2060 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
chien «COOKIE», de type Chihuahua, mâle, né le 20/02/2025, identifié par transpondeur n° 620095302015882 et appartenant à Mme
BORGES Maria.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéit ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-2060 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de I'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « COOKIE », de type Chihuahua, mâle, né le 20/02/2025, identifié par transpondeur n°620095302015882 et appartenant à Madame BORGES Maria domicilié-e- au 47 Rue de Lorraine93200 Saint-Denis, est placé sous la surveillance du Dr GOBILLOT, vétérinaire sanitaire,exerçant à 95170 Deuil La Barre.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cede 1Tél * N1 41 AN AN RN - pntirriar(M\esina cnint Aamin aaincte
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2060 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
chien «COOKIE», de type Chihuahua, mâle, né le 20/02/2025, identifié par transpondeur n° 620095302015882 et appartenant à Mme
BORGES Maria.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 21/10/2025 et ceci à compter du 21/04/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J6O, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18021/04/2025 21/06/2025 21/07/2025 21/10/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il estiinterdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la péche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 : nN
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2025-2060 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
chien «COOKIE», de type Chihuahua, mâle, né le 20/02/2025, identifié par transpondeur n° 620095302015882 et appartenant à Mme
BORGES Maria.
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Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 21/10/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr GOBILLOT, vétérinaire sanitaire à 95170 Deuil La Barre ;e Madame BORGES Maria ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis et le Dr GOBILLOT vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19/05/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation; ...La cheffe du ser _c':'e«san\té.ât protection
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
S
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2025-2060 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
chien «COOKIE», de type Chihuahua, mâle, né le 20/02/2025, identifié par transpondeur n° 620095302015882 et appartenant à Mme
BORGES Maria.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2061 du 19/05/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance
d'Espagne - Le chien «LUNA», de type Border
Collie, femelle, né le 25/02/2025, identifié par
transpondeur n° 941000031028107 et
appartenant à M. ABRABAR Lahcen .
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2061 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chien
«LUNA», de type Border Collie, femelle, né le 25/02/2025, identifié par transpondeur n° 941000031028107 et appartenant à M.
ABRABAR Lahcen .
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsEXPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉs ... ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2061 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ESPAGNELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, absence de passeport ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « LUNA », de type Border Collie, femelle, né le 25/02/2025, identifié par transpondeurn° 941000031028107 et appartenant à Monsieur ABRABAR Lahcen domicilié-e- au 24 Rue duSoissonnais 93190 Livry Gargan, est placé sous la surveillance du Dr BERRUE, vétérinairesanitaire, exerçant à 93190 Livry Gargan.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAl - N1 At AN AN RN - Aniirriar(A\eaina anint Aamin mmn £s
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2061 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chien
«LUNA», de type Border Collie, femelle, né le 25/02/2025, identifié par transpondeur n° 941000031028107 et appartenant à M.
ABRABAR Lahcen .
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à I'issue de lapériode de surveillance, soit le 16/10/2025 et ceci à compter du 16/04/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 Je0 J18016/04/2025 16/06/2025 16/07/2025 16/10/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de I'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l''opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5éme classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 :
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2025-2061 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chien
«LUNA», de type Border Collie, femelle, né le 25/02/2025, identifié par transpondeur n° 941000031028107 et appartenant à M.
ABRABAR Lahcen .
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Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 16/10/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr BERRUE, vétérinaire sanitaire à 93190 Livry Gargan ;e Monsieur ABRABAR Lahcen ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et le Dr BERRUE vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19/05/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionimates .Inspectrice én'¢
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-2061 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chien
«LUNA», de type Border Collie, femelle, né le 25/02/2025, identifié par transpondeur n° 941000031028107 et appartenant à M.
ABRABAR Lahcen .
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2062 du 19/05/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat «EUGENE», de type Européen, mâle, né
le 01/01/2025, identifié par transpondeur n°
900215006349558 et appartenant à M. Viaud
Sacha.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2062 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«EUGENE», de type Européen, mâle, né le 01/01/2025, identifié par transpondeur n° 900215006349558 et appartenant à M. Viaud
Sacha.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLiberté7 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2062 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par lesautorités officielles ;Considérant que I'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « EUGENE », de type Européen, mâle, né le 01/01/2025, identifié par transpondeur n°900215006349558 et appartenant à Monsieur Viaud Sacha domiciliée- au 1 Rue Jean jJaures93470 Coubron, est placé sous la surveillance du Dr SAMAMA, vétérinaire sanitaire, exercant à77500 Chelles.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAl * N1 41 AN AN RN — Fn rrier(Mcaina-caint-denie anitv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2062 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«EUGENE», de type Européen, mâle, né le 01/01/2025, identifié par transpondeur n° 900215006349558 et appartenant à M. Viaud
Sacha.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e laréalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 12/11/2025 et ceci à compter du 12/05/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18012/05/2025 12/06/2025 12/07/2025 12/08/2025 12/11/2025l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de I'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e e signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2062 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«EUGENE», de type Européen, mâle, né le 01/01/2025, identifié par transpondeur n° 900215006349558 et appartenant à M. Viaud
Sacha.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 12/11/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr SAMAMA, vétérinaire sanitaire à 77500 Chelles ;e Monsieur Viaud Sacha ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Maire de 93470 Coubron;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93470 Coubron et le Dr SAMAMA vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19/05/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé|et protectionanimaleî
'chef de/:,Vété"ri;')ai
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Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2062 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«EUGENE», de type Européen, mâle, né le 01/01/2025, identifié par transpondeur n° 900215006349558 et appartenant à M. Viaud
Sacha.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2063 du 19/05/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Serbie
- Le chat «YUKI», de type Européen, femelle, né
le 15/12/2024, identifié par transpondeur n°
100098100067803 et appartenant à Mme
MILOJEVIC Tatjana.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2063 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chat
«YUKI», de type Européen, femelle, né le 15/12/2024, identifié par transpondeur n° 100098100067803 et appartenant à Mme
MILOJEVIC Tatjana.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsE NPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertée ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2063 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ; 'Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de I'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que I'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par lesautorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « YUKI », de type Européen, femelle, né le 15/12/2024, identifié par transpondeur n°100098100067803 et appartenant à Madame MILOJEVIC Tatjana domicilié-e- au 25 Rue JulienGrimau 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr NOETZEL, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93120 La Courneuve.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - N1 41 AN AN AN - enurriermeaaine-eaint.danic nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2063 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chat
«YUKI», de type Européen, femelle, né le 15/12/2024, identifié par transpondeur n° 100098100067803 et appartenant à Mme
MILOJEVIC Tatjana.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à I'issue de lapériode de surveillance, soit le 10/08/2025 et ceci à compter du 10/02/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 160 Jo0 J18010/02/2025 10/08/2025e linterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la péche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2063 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chat
«YUKI», de type Européen, femelle, né le 15/12/2024, identifié par transpondeur n° 100098100067803 et appartenant à Mme
MILOJEVIC Tatjana.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 10/08/2025.Article 6:Copie du présent arrété est adressée à :e Le Dr NOETZEL, vétérinaire sanitaire à 93120 La Courneuve ;e Madame MILOJEVIC Tatjana ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr NOETZEL vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19/05/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection
Le p_résent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2063 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chat
«YUKI», de type Européen, femelle, né le 15/12/2024, identifié par transpondeur n° 100098100067803 et appartenant à Mme
MILOJEVIC Tatjana.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2064 du 19/05/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat «LEO», de type Persan, mâle, né le
28/02/2025, identifié par transpondeur n°
250269591964384 et appartenant à M. TRIAI
Mohamed .
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2064 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«LEO», de type Persan, mâle, né le 28/02/2025, identifié par transpondeur n° 250269591964384 et appartenant à M. TRIAI Mohamed .
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéF ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2064 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores :Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis :Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat «LEO», de type Persan, mâle, né le 28/02/2025, identifié par transpondeur n°250269591964384 et appartenant à Monsieur TRIAI Mohamed domicilié-e- au 62 Rue Voltaire93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr SORIANO, vétérinaire sanitaire, exercantà 93100 Montreuil.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél * N1 41 AN AN AN - raurrier(mMasine-caint-denie anins fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2064 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«LEO», de type Persan, mâle, né le 28/02/2025, identifié par transpondeur n° 250269591964384 et appartenant à M. TRIAI Mohamed .
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J9O et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 15/11/2025 et ceci à compter du 15/05/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18015/05/2025 15/06/2025 15/07/2025 15/08/2025 15/11/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;Iisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l''opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2064 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«LEO», de type Persan, mâle, né le 28/02/2025, identifié par transpondeur n° 250269591964384 et appartenant à M. TRIAI Mohamed .
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/11/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr SORIANO, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;e Monsieur TRIAI Mohamed ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr SORIANO vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19/05/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L ani pDr FrédériInspectrice en chéVéoPyoyFde Santé Publique —« %
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2064 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«LEO», de type Persan, mâle, né le 28/02/2025, identifié par transpondeur n° 250269591964384 et appartenant à M. TRIAI Mohamed .
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2065 du 19/05/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Ukraine
- Le chien «GUCCI», de type Loulou de
Pomeranie, mâle, né le 15/01/2025, identifié par
transpondeur n° 250268781679621 et
appartenant à Mme NESTROROVIC Danija.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2065 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Ukraine - Le chien
«GUCCI», de type Loulou de Pomeranie, mâle, né le 15/01/2025, identifié par transpondeur n° 250268781679621 et appartenant à
Mme NESTROROVIC Danija.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibereéLottt , ARRETE PREFECTORAL n° 2025-2065 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'UKRAINELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles :Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l''Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « GUCCI », de type Loulou de Pomeranie, mâle, né le 15/01/2025, identifié partranspondeur n° 250268781679621 et appartenant à Madame NESTROROVIC Danijadomicilié-e- au 21 Avenue Peuteuil 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr NEIE,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - 01 41 AN AN AN — Caurriar(Meaine_caint_Aomie A fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2065 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Ukraine - Le chien
«GUCCI», de type Loulou de Pomeranie, mâle, né le 15/01/2025, identifié par transpondeur n° 250268781679621 et appartenant à
Mme NESTROROVIC Danija.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 15/11/2025 et ceci à compter du 15/05/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18015/05/2025 15/06/2025 15/07/2025 15/08/2025 15/11/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e _ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e e signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de I'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la péche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2065 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Ukraine - Le chien
«GUCCI», de type Loulou de Pomeranie, mâle, né le 15/01/2025, identifié par transpondeur n° 250268781679621 et appartenant à
Mme NESTROROVIC Danija.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 15/11/2025.Article 6:Copie du présent arrété est adressée à :e Le Dr NEIE, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ;e Madame NESTROROVIC Danija ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr NEIE vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19/05/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanim lé,sDr Frédérique LÉ QUERREG |Inspectrice en'ché e,lâänt;f'iPubqu_ue\
Le p_re'sçnt arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois 3 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
v
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2065 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Ukraine - Le chien
«GUCCI», de type Loulou de Pomeranie, mâle, né le 15/01/2025, identifié par transpondeur n° 250268781679621 et appartenant à
Mme NESTROROVIC Danija.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2066 du 19/05/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat «BELLA», de type Sacre de Birmanie,
femelle, né le 19/11/2023, identifié par
transpondeur n° 250269592013683 et
appartenant à Mme AMIRECHE Lisa.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2066 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«BELLA», de type Sacre de Birmanie, femelle, né le 19/11/2023, identifié par transpondeur n° 250269592013683 et appartenant à Mme
AMIRECHE Lisa.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsŒxPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibrr_té'e ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-2066 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l''Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que I'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat «BELLA», de type Sacre de Birmanie, femelle, né le 19/11/2023, identifié partranspondeur n° 250269592013683 et appartenant à Madame AMIRECHE Lisa domicilié.e- au1 Avenue Boileau 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr MACHAT,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - N1 41 RN RN AN - nolirrisrfmMeaina-caint-dania nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2066 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«BELLA», de type Sacre de Birmanie, femelle, né le 19/11/2023, identifié par transpondeur n° 250269592013683 et appartenant à Mme
AMIRECHE Lisa.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à I'issue de lapériode de surveillance, soit le 07/06/2025 et ceci à compter du 07/12/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessvivantes :JO J30 ]60 J90 J18007/12/2024 07/06/2025e linterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de I'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de I'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àI'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
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2025-2066 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«BELLA», de type Sacre de Birmanie, femelle, né le 19/11/2023, identifié par transpondeur n° 250269592013683 et appartenant à Mme
AMIRECHE Lisa.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 07/06/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;e Madame AMIRECHE Lisa ;e ... Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr MACHAT vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété.
Fait à Bobigny, le 19/05/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation, ;La cheffe du service santé'et protection
. DrFreInspectrice
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
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2025-2066 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«BELLA», de type Sacre de Birmanie, femelle, né le 19/11/2023, identifié par transpondeur n° 250269592013683 et appartenant à Mme
AMIRECHE Lisa.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2096 du 19/05/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT O'DELICES
75 rue Robespierre 93170 BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2096 du 19/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT O'DELICES
75 rue Robespierre 93170 BAGNOLET.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-2096Portant fermeture d'urgence de l'établissementRESTAURANT O'DELICESA2 FOODS75 RUE ROBESPIERRE93170 BAGNOLETLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93 1
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2025-2096 du 19/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT O'DELICES
75 rue Robespierre 93170 BAGNOLET.
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VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU le rapport 25-060593 du 16/05/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 15/05/2025 dansl'établissement de restauration O'DELICES sis 75 rue Robespierre 93170 Bagnolet dont le gérant estMonsieur Alexandre CHAUVIN.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 15/05/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :e Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de souris et de cafards.Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieusespour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'êtrehumain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose...).- Locaux et équipements insalubres et, en I'état, inappropriés à la pratique de l'activité.* Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs.- Absence de maitrise des températures de stockage des denrées. Le non-respect de la chaînedu froid génère un risque majeur de prolifération bactérienne préjudiciable à la santé desconsommateurs- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.* Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.- Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.* Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.* Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.* Absence de suivi médical du personnel,* Absence de traçabilité.* Absence de gestion des déchets générant l'attrait et la prolifération des nuisibles.Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que linsuffisance de lutte contre les nuisibles en leur présence dans l'établissementpouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes ;
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2025-2096 du 19/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT O'DELICES
75 rue Robespierre 93170 BAGNOLET.
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CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1'* :L'établissement de restauration O'DELICES sis 75 rue Robespierre 93170 Bagnolet dont le gérant estMonsieur Alexandre CHAUVIN est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la date denotification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à I'exploitant Monsieur Alexandre CHAUVIN.
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2025-2096 du 19/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT O'DELICES
75 rue Robespierre 93170 BAGNOLET.
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ARTICLE 5:Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, l'exploitant s'exposerait auxsanctions prévues par l'article L237-2I| du code rural et de la péche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans son intégralité.et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie estremise à l'exploitant.ARTICLE 8:Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le { 9 MAI 2025
Le préfetJulien CHARLES 30
, L
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2025-2096 du 19/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT O'DELICES
75 rue Robespierre 93170 BAGNOLET.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2023 du 20/05/2025 fixant le
calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures
en vue de l'agrément de 12 mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel dans le département de la
Seine-Saint-Denis pour l'année 2025.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2023 du 20/05/2025
fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément de 12 mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Seine-Saint-Denis pour l'année 2025.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementalede l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités
ARRÊTÉ N° 2025-2023Fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément de 12 mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Seine-Saint-Denis pour l'année 2025LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de [a Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1 et D.472-5 ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2025-1367 du 02 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France par intérim ;Vu la décision n° 2025-073 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. MarcROHFRITSCH, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités d'lle-de-France par intérim aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, en date du 15 mai 2025ARRÊTEARTICLE 1er :Le calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant àtitre individuel pour le département de la Seine-Saint-Denis est fixé en annexe au présent arrêté.ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 3:Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciairede Bobigny.
Fait à Bobigny, le
respongaifie du rule E:'upéîiaa;.. Empploi ot Sciidarités
DRIEETS lle-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-Denis1 avenue Youri Gagarine — 93016 BOBIGNY Matthleu CHAPELON
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2023 du 20/05/2025
fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément de 12 mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Seine-Saint-Denis pour l'année 2025.
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EPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
ANNEXE
de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités
Calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant àtitre individuel pour le département de la Seine-Saint-Denis
Publication prévisionnelle desNombre de mandatairesjudiciaires à la protection desCatégorie de mesures deavis d'appel à candidature majeurs susceptibles d'être protectionagréésSauvegarde de justice,Mai 2025 12 curatelles, tutelles
DRIEETS lle-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-Denis1 avenue Youri Gagarine — 93016 BOBIGNY
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2023 du 20/05/2025
fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément de 12 mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Seine-Saint-Denis pour l'année 2025.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2116 du 20/05/2025 portant avis
d'appel à candidatures aux fins d'agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2116 du 20/05/2025
portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
exerçant à titre individuel.
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PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,S_AlNT'DEle du travail et des solidarités
Fraternité
Arrêté N° 2025-2116 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuelLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-15, L. 472-1, L. 472-1-1 et D.472-5-1 ;Vu le Code civil, notamment son article 450 ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'arrêté n° 2025-2023 du 20 mai 2025 fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures envue de l'agrément de 12 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individueldans le département de la Seine-Saint-Denis pour l'année 2025 ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-DenisVu l'arrêté n° 2025-1367 du 02 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France par intérimVu la décision n° 2025-073 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. MarcROHFRITSCH, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités d'Île-de-France par intérim aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-DenisSur proposition du Directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
ARRÊTE :Article 1 : L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Seine-Saint-Denis estdéfini en annexe du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetde la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès du ministre des Solidarités, de l'autonomie et despersonnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être
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portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
exerçant à titre individuel.
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déposé auprès du Tribunal administratif de Montreuil également dans un délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration siun recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Cette juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours Citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Une copie du présent arrété sera notifiée au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Bobigny.Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 2 0 MAI 2025
DRIEETS Île-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-Denis1 avenue Youri Gagarine — 93016 BOBIGNYhttp://idf.drieets.gouv.fr/
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portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
exerçant à titre individuel.
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AVIS D'APPEL A CANDIDATURESAux fins d'agrément de 12 nouveaux mandataires judiciaires à la protection juridique desmajeurs (MJPM) exerçant à titre individuel pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Les dossiers devront impérativement être adressés par mail et par courrier recommandéavec accusé réception, entre le 23 mai 2025 et 25 juillet 2025 inclus (cachet de la postefaisant foi) à l'adresse suivante :Par courrier à :DRIEETS Île-de-France — Unité départementale de la Seine-Saint-DenisDépartement protection et insertion des adultesService protection des majeurs vulnérables, bureau 5211 Avenue Youri Gagarine93012 BOBIGNY CedexetaMonsieur le procureur de la RépubliqueTribunal judiciaire de Bobigny73 Avenue Paul Vaillant Couturier 93008 BOBIGNY Cedex
Et par mail à :Maureen.le-bian@drieets.gouv.fr et Catherine.corvo@drieets.gouv.fr
DRIEETS Île-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-Denis1 avenue Youri Gagarine — 93016 BOBIGNYhttp://idf.drieets.gouv.fr/
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portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
exerçant à titre individuel.
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| — CONTEXTE REGLEMENTAIRELa loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ainstitué, dans son article 34, un appel à candidatures pour l'agrément des mandataires judiciairesexerçant à titre individuel. Les décrets n°° 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 précisentles modalités d'application de ces dispositions.En application du premier alinéa de l'article L. 472-1-1 du Code de l'action sociale et des familles(CASF), l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le représentantde l'État dans le département. Aux termes de l'article D. 472-5-1 du code précité, l'avis d'appel àcandidatures est signé par le représentant de l'État dans le département et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Il précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidaturesainsi que les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pourfinalité de satisfaire.En application du quatrième alinéa de l'article L. 472-1-1 du code précité, l'agrément est délivré parle préfet de département après avis conforme du procureur de la République.
Il — CARACTERISTIQUES DU TERRITOIRE
e Un petit territoire densément peupléSitué en petite couronne de la région Île-de-France, le département de la Seine-Saint-Denis compte39 communes réparties sur 236 km?. En 2021, on dénombre 1 668 670 habitants*, soit une densité de7 070 habitants par km?.
e Une population jeune mais un taux de pauvreté élevéLe département de la Seine-Saint-Denis est le département où est dénombrée la population la plusjeune de métropole : 35,6 % de la population est âgé de moins de 24 ans". Toutefois, si la part despersonnes âgées de 65 ans ou plus est la moins élevée de France métropolitaine en 2015 (11 % contre19 %), la Seine-Saint-Denis n'échappe pas au vieillissement général et pourrait connaitre, dans unavenir proche, une forte augmentation du nombre de personnes âgées dépendantes (+ 30 % entre2015 et 2030 contre + 23 % en Île-de-France)*.Deux fois supérieur à la moyenne nationale, le taux de pauvreté est le plus élevé de Francemétropolitaine (27,6 % contre 19,9 %, en 2020*). En 2020, en Seine-Saint-Denis, 187 942 personnes(allocataires, conjoints, et enfants à charge) bénéficiaient du RSA, soit 11,5% de la population! INSEE, 2024? INSEE, 2022* La Seine-Saint-Denis : entre dynamisme économique et difficultés sociales persistantes, INSEE 2020* INSEE, 2020DRIEETS Île-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-Denis1 avenue Youri Gagarine — 93016 BOBIGNYhttp://idf.drieets.gouv.fr/
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exerçant à titre individuel.
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départementale®. Le niveau de vie médian est de 18 470€ et reste le plus faible de Francemétropolitaine®. Les écarts avec les départements voisins sont significatifs : - 10 3040 € avec les Hauts-de-Seine et - 5 070 € avec le Val-de-Marne. Par ailleurs, la Seine-Saint-Denis compte 32 % de ménageslocataires du parc social, le taux le plus élevé du pays'.
e Un niveau de dépendance légèrement supérieur à la moyenne régionaleLe groupe iso-ressources (GIR) correspond au niveau de perte d'autonomie d'une personne âgée, leGIR 1 correspondant au niveau de dépendance le plus élevé. Ainsi, pour le département de la Seine-Saint-Denis, l'indicateur de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA) précise que 7,4 % desbénéficiaires relèvent du GIR 1 (niveau régional à 4 %), 26 % du GIR 2 (niveau régional à 20 %), 22 %du GIR 3 (niveau régional à 25 %) et 45 % du GIR 4 (52 % au niveau régional)®.En 2020, 2,6 %° des habitants de Seine-Saint-Denis perçoivent l'allocation aux adultes handicapés(AAH), ce qui en fait le département d'Île-de-France comptant le plus grand pourcentage d'allocatairesde l'AAH.
e Gestion des mesures de protection judiciaireLe département de la Seine-Saint-Denis compte en mai 2025 :- 58 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, dont 54financés par l'UD 93 ;- — 3 services mandataires ;- _ 7 préposés d'établissement.
11l — OBJECTIFS DE L'APPEL À CANDIDATURESLe présent appel à candidatures a pour objet de maintenir l'offre de service et de procéder àl'agrément de 12 nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) en vued'exercer des mesures de protection juridique des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peutêtre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelleordonnée par l'autorité judiciaire.Ces nouveaux agréments vont permettre de compenser les cessations progressives d'activité et/oudéfinitives de plusieurs mandataires exerçant à titre individuel dans le département de la Seine-Saint-Denis et de répondre aux besoins croissants recensés sur le territoire.Suite à cette procédure, l'objectif est de passer de 58 mandataires à 70.
* Bulletin DEIAT, Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, premier semestre 2021E INSEE, 20207 La Seine-Saint-Denis : entre dynamisme économique et difficultés sociales persistantes, INSEE 2020° DREES, Enquête sociale 20199 Allocataires de l'AAH en 2020, INSEE, 2022DRIEETS Île-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-Denis1 avenue Youri Gagarine — 93016 BOBIGNYhttp://idf.drieets.gouv.fr/
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IV — CONDITIONS D'ACCÈS ET CRITERES D'ELIGIBILITE DES CANDIDATURES1. Les conditions préalables requisesLe présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'accès à laprofession de MJPM a titre individuel, prévues aux articles L. 471-4, L. 472-2 et D. 471-3 du Code del'action sociale et des familles, et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protectionjuridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire.Il convient ainsi de satisfaire notamment aux conditions suivantes (conformément aux articles L. 471-4, L. 472-2 et D. 471-3 du Code de l'action sociale et des familles — CASF) :- @tre âgé(e) au minimum de 25 ans ;- _ être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire ;- ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions énumérées à l'article L. 133-6du Code de l'action sociale et des familles ;- ne pas être inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet sur décision dupréfet d'une suspension ou d'un retrait d'agrément ;- justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison desdommages subis par les personnes prises en charge ;- justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un desdomaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (exemple : gestionadministrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activitéjuridique, notamment droit civil, droit de la famille).2. Les critères d'éligibilitéLes candidatures seront examinées au regard des critères garantissant la qualité, la proximité et lacontinuité de la prise en charge ou d'accompagnement conformément à l'article R. 472-1 du Code del'action sociale et des familles :}> Autitre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :- Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulier informatiques,et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnellesdes personnes protégées ;- Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette activité, dumandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activité envisagé, lesformations suivies et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercicede la fonction ;- Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataireet la personne protégée ;- La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuel deprotection des majeurs (DIPM) ;- La formalisation et la pertinence du projet professionnel. Pour l'appréciation de ce dernier, sont prisen compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjàconstitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, lesmodalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu etorganiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.DRIEETS Île-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-Denis1 avenue Youri Gagarine — 93016 BOBIGNYhttp://idf.drieets.gouv.fr/
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exerçant à titre individuel.
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> Autitre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :- La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que I'appela candidature a pour objet de satisfaire ;- Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction demandataire, notamment les moyens de locomotion ;- Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.V — MODALITÉS DE DEPÔT DES DOSSIERSLes dossiers de candidatures devront être transmis au plus tard le 25 juillet 2025 à 23h59 (cachet dela poste faisant foi), au moyen du CERFA n° 13913*02 disponible à l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898Le dossier de candidature doit obligatoirement étre accompagné des pièces justificatives suivantes (Ilde l'article D. 472-5-2 du CASF) :- Unacte de naissance ;- Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;- Un justificatif de domicile ;- Le certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 du CASF et toutes autrespièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;- Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ;- Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;- _ Les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs ;- Le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire spécialisé et toutdocument attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ;- Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possessionde locaux professionnels ;- Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires àl'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou delocation de ses moyens de locomotion ;- Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseaupluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notammentd'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pourprotéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser lacontinuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Une notice explicative peut être consultée sur l'URL suivant : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51367&cerfaFormulaire=13913
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portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
exerçant à titre individuel.
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Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercerl'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de lademande d'agrément, le dossier de candidature comporte également :- Les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément ;- La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;- Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander unagrément ;- Les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public,d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dontle juge lui a confié la protection juridique.Par ailleurs, le candidat devra également joindre la fiche synthétique de renseignements annexée auprésent appel à candidatures.
Le dossier de candidature devra être adressé entre le 23 mai 2024 et le 25 juillet 2025 inclus par mailet par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi) à :
Par courrier à :DRIEETS Île-de-France — Unité départementale de la Seine-Saint-DenisDépartement protection et insertion des adultesService protection des majeurs vulnérables, bureau 5211 Avenue Youri Gagarine93012 BOBIGNY Cedexet àMonsieur le procureur de la RépubliqueTribunal judiciaire de Bobigny73 Avenue Paul Vaillant Couturier 93008 BOBIGNY Cedex
Et par mail à :Maureen.le-bian@drieets.gouv.fr et Catherine.corvo@drieets.gouv.fr
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exerçant à titre individuel.
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VI — PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DOSSIERSL'instruction des demandes s'effectue en 4 phases :
1. La complétude des dossiers
L'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS d'Île-de-France dispose d'un délai devingt jours à compter de la réception des dossiers pour en accuser réception, ou si la demande estincomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instructionde la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.Le dossier est déclaré complet s'il comprend le formulaire CERFA renseigné, l'ensemble des piècesmentionnées au |l de l'article D. 472-5-2 du CASF et la fiche synthétique de candidature.
2. L'examen de la recevabilité des dossiers
L'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS procède à l'examen de la recevabilitédes seuls dossiers complets.
3. L'audition des candidats
Les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articles L. 471-4,L. 472-2 et D. 471-3 du CASF, seront auditionnés par la commission départementale d'agrément desmandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui donnera au préfetdu département et au procureur de la République un avis consultatif sur chacune des candidatures.Les auditions se feront dans les locaux de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETSd'Île-de-France.
4. Le classement des candidats et les décisions d'agrémentDans la limite du nombre d'agréments que l'appel à candidatures vise à satisfaire, les agrémentsseront délivrés par le préfet de la Seine-Saint-Denis, après avis conforme du procureur de laRépublique aux candidats les mieux classés en fonction des critères garantissant la qualité, laproximité et la continuité de la prise en charge ou d'accompagnement énumérés par l'article R. 472-1 du CASF.Cet agrément sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) et inscrit sur l'arrêté fixant la listedes MJPM et des délégués aux prestations familiales également publié au RAA.Conformément à l'article R. 472-4 du CASF, le silence gardé pendant plus de cing mois à compter dela date de fin de réception des candidatures inscrite dans l'avis à candidature émis par le représentantde l'État dans le département sur la candidature d'agrément vaut décision de rejet de celles-ci.
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5. Les obligations incombant aux candidats à l'issue de la notification de l'agrémentLorsque l'agrément a été notifié, les candidats seront tenus au respect d'un certain nombred'obligations législatives et réglementaires au titre de son activité.Ces obligations sont décrites en « pages 4 et suivantes» de la note explicative précitée :https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51367&cerfaFormulaire=13913
À défaut du respect de ces obligations, les candidats s'exposent à un retrait d'agrément.
VII — VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa décision d'agrément ou de refus d'agrément peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet de la Seine-Saint-Denis, ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès dutribunal administratif de Montreuil situé au 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil Cedex.Cette juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
VIII — PERSONNES À CONTACTER
Maureen LE BIAN : Maureen.le-bian@drieets.gouv.fr01.41.60.54.01 ou 06.17.90.60.05
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FICHE SYNTHETIQUE DE RENSEIGNEMENTSe IDENTITÉ :Nom de famille :Nom de naissance :Prénom :Date de naissance : Lieu de naissance :Pays de naissance : Nationalité :
Adresse personnelle :Numéro de téléphone :Adresse e-mail :
Adresse envisagée du lieu d'exercice :e CURSUS :Présentez dans le tableau ci-dessous votre parcours académique (diplômes, formations...) encommençant par le plus récent.Diplômes / Titres / Attestations Année d'obtention
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e EXPERIENCES PROFESSIONNELLES :Présentez dans le tableau ci-dessous vos expériences professionnelles (stages, emplois salariés dansle privé, fonction publique, bénévolat, monde associatif...) en commençant par l'expérience la plusrécente.Période Employeur Fonction exercéeDu :Au :Du :Au :Du :Au :Du :Au :Du :Au :Du :Au :Du :Au :
e COMPÉTENCES ET CONNAISSANCES :> Informatique et bureautique
> Comptable et financière
> En gestion de patrimoine
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2116 du 20/05/2025
portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
exerçant à titre individuel.
74
> Dispositifs d'accès et de maintien dans le logement
> Autres compétences
e MOTIVATIONS
xPrésentez succinctement vos motivations pour exercer le métier de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2116 du 20/05/2025
portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
exerçant à titre individuel.
75
e RENSEIGNEMENTS :» Précisez les modalités et moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercicede la fonction de MJPM :
}> Précisez les modalités et moyens prévus pour échanger avec les majeurs protégés :
» Que prévoyez-vous de mettre en place pour assurer le suivi et la protection du majeur en casd'absence de votre part (congés, arrét maladie...) :
> Disposez-vous d'un agrément délivré par un autre département ?o Oui Nono Sioui, lieu et date d'attribution :
> Si vous bénéficiez d'un agrément délivré par un autre département, indiquez le nombre demesures en gestion actuellement :
> Quel nombre de mesures de protection envisagez-vous d'exercer ?
> Envisagez vous de demander un agrément sur un autre département ?
> En cas de cumul d'activités envisagé avec une activité salariée ou d'agent public, veuillezpréciser la quotité de temps de travail consacrée à l'activité de MJPM exerçant à titreindividuel :
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2116 du 20/05/2025
portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
exerçant à titre individuel.
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> Disposez-vous déja d'un réseau dans le département de la Seine-Saint-Denis ?o MIPM:
o Partenaires institutionnels :
o Prestataires :
> Envisagez-vous de recruter un.e secrétaire ? Si oui, à partir de combien de mesures ?
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2116 du 20/05/2025
portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
exerçant à titre individuel.
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RAPPEL DES PIÈCES A FOURNIR :- CERFA N° 13913*02 ;- Unacte de naissance ;- Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;- Un justificatif de domicile ;- Le certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 du CASF ;- Toutes pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;- Un curriculum vitae ;- Toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ;- Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;- Le projet de notice d'information ;- Le projet de document individuel de protection des majeurs (DIPM) ;- Le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire spécialisé et toutdocument attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ;- Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possessionde locaux professionnels ;- Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires àl'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise du véhicule, le titre depropriété ou de location de ses moyens de locomotion ;- Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseaupluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notammentd'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pourprotéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser lacontinuité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;- La fiche synthétique de renseignements
Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercerl'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de lademande d'agrément, le dossier de candidature comporte également :- Les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément ;- La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;- _ Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander unagrément ;- Les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public,d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dontle juge lui a confié la protection juridique.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2116 du 20/05/2025
portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
exerçant à titre individuel.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2089 de déclaration en date
du 19/05/25 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP942730490
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 15 rue Huguette Heitzmann 93170
Bagnolet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2089 de déclaration
en date du 19/05/25 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP942730490 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 15 rue Huguette Heitzmann 93170 Bagnolet.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2089 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942730490
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 14/05/25 par M. KHERICI ABDERRAHIM en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 15 RUE
HUGUETTE HEITZMANN 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP942730490 pour
les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2089 de déclaration
en date du 19/05/25 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP942730490 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 15 rue Huguette Heitzmann 93170 Bagnolet.
80





2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 19 mai 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2089 de déclaration
en date du 19/05/25 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP942730490 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 15 rue Huguette Heitzmann 93170 Bagnolet.
81





3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2089 de déclaration
en date du 19/05/25 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP942730490 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 15 rue Huguette Heitzmann 93170 Bagnolet.
82
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2090 de déclaration en date
du 19/05/25 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP944291830
pour l'organisme Beatriz Martinez Parra dont
l'établissement principal est situé 23 avenue du
Général Leclerc 93250 Villemomble.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2090 de déclaration
en date du 19/05/25 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP944291830 pour l'organisme Beatriz Martinez
Parra dont l'établissement principal est situé 23 avenue du Général Leclerc 93250 Villemomble.
83
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2090 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944291830
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 4/05/25 par Mme MARTINEZ PARRA BEATRIZ en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Beatriz Martinez parra dont l'établissement
principal est situé 23 AVENUE DU GENERAL LECLERC 93250 VILLEMOMBLE et enregistré
sous le N° SAP944291830 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2090 de déclaration
en date du 19/05/25 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP944291830 pour l'organisme Beatriz Martinez
Parra dont l'établissement principal est situé 23 avenue du Général Leclerc 93250 Villemomble.
84





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 19 mai 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2090 de déclaration
en date du 19/05/25 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP944291830 pour l'organisme Beatriz Martinez
Parra dont l'établissement principal est situé 23 avenue du Général Leclerc 93250 Villemomble.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2091 de déclaration en date
du 19/05/25 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP944062850
pour l'organisme IKRAMPROPRETE dont
l'établissement principal est situé 46 avenue
Henri Barbusse 93150 le Blanc-Mesnil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2091 de déclaration
en date du 19/05/25 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP944062850 pour l'organisme IKRAMPROPRETE
dont l'établissement principal est situé 46 avenue Henri Barbusse 93150 le Blanc-Mesnil.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





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1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
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Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2091 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944062850
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 5/05/25 par Mme TAIBI IKRAM en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme IKRAMPROPRETE dont l'établissement principal est situé 46
AVENUE HENRI BARBUSSE 93150 LE BLANC -MESNIL et enregistré sous le N°
SAP944062850 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2091 de déclaration
en date du 19/05/25 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP944062850 pour l'organisme IKRAMPROPRETE
dont l'établissement principal est situé 46 avenue Henri Barbusse 93150 le Blanc-Mesnil.
87





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 19 mai 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2091 de déclaration
en date du 19/05/25 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP944062850 pour l'organisme IKRAMPROPRETE
dont l'établissement principal est situé 46 avenue Henri Barbusse 93150 le Blanc-Mesnil.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2091 de déclaration
en date du 19/05/25 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP944062850 pour l'organisme IKRAMPROPRETE
dont l'établissement principal est situé 46 avenue Henri Barbusse 93150 le Blanc-Mesnil.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2092 de déclaration en date
du 19/05/25 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP944195890
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 30 avenue Karl Marx 93000 Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2092 de déclaration
en date du 19/05/25 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP944195890 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 30 avenue Karl Marx 93000 Bobigny.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





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1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2092 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944195890
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 3/05/25 par Mme AWILAKI SOLIM en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Nettoyage courant des bâtiment s dont l'établissement
principal est situé 30 AVENUE KARL MARX 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N°
SAP944195890 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2092 de déclaration
en date du 19/05/25 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP944195890 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 30 avenue Karl Marx 93000 Bobigny.
91





2
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 19 mai 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.








SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2092 de déclaration
en date du 19/05/25 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP944195890 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 30 avenue Karl Marx 93000 Bobigny.
92
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2093 de déclaration en date
du 19/05/25 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP944211556
pour l'organisme Perfection dont l'établissement
principal est situé 68 avenue Aristide Briand
93150 le Blanc-Mesnil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2093 de déclaration
en date du 19/05/25 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP944211556 pour l'organisme Perfection dont
l'établissement principal est situé 68 avenue Aristide Briand 93150 le Blanc-Mesnil.
93
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2093 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944211556
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 3/05/25 par Mme KOUHAUD DJENANWEH en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SERVICE A LA PERSONNE Perfection dont
l'établissement principal est situé 68 AVENUE ARISTIDE BRIAND 93150 LE BLANC-MESNIL
et enregistré sous le N° SAP944211556 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2093 de déclaration
en date du 19/05/25 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP944211556 pour l'organisme Perfection dont
l'établissement principal est situé 68 avenue Aristide Briand 93150 le Blanc-Mesnil.
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2
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 19 mai 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2093 de déclaration
en date du 19/05/25 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP944211556 pour l'organisme Perfection dont
l'établissement principal est situé 68 avenue Aristide Briand 93150 le Blanc-Mesnil.
95
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2094 de déclaration en date
du 19/05/25 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP529171183
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 35 Avenue Victor Hugo 93130
Noisy-le-Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2094 de déclaration
en date du 19/05/25 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP529171183 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 35 Avenue Victor Hugo 93130 Noisy-le-Sec.
96
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2094 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529171183
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 3/05/25 par M. Ben daali Slim en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 35 Avenue Victor
hugo 93130 Noisy le sec et enregistré sous le N° SAP529171183 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2094 de déclaration
en date du 19/05/25 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP529171183 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 35 Avenue Victor Hugo 93130 Noisy-le-Sec.
97





2
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 19 mai 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2094 de déclaration
en date du 19/05/25 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP529171183 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 35 Avenue Victor Hugo 93130 Noisy-le-Sec.
98





3



La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2094 de déclaration
en date du 19/05/25 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP529171183 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 35 Avenue Victor Hugo 93130 Noisy-le-Sec.
99
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2095 de déclaration en date
du 19/05/25 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP984715482
pour l'organisme Yanis Boutrif dont
l'établissement principal est situé 7 rue rené
Vautier René Vautier 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2095 de déclaration
en date du 19/05/25 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP984715482 pour l'organisme Yanis Boutrif dont
l'établissement principal est situé 7 rue rené Vautier René Vautier 93100 Montreuil.
100
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2095 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984715482

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 3/05/25 par M. Boutrif Yanis en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Yanis Boutrif dont l'établissement principal est situé 7 Rue
rené Vautier René Vautier 93100 Montreuil et enregistré sous le N° SAP984715482 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2095 de déclaration
en date du 19/05/25 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP984715482 pour l'organisme Yanis Boutrif dont
l'établissement principal est situé 7 rue rené Vautier René Vautier 93100 Montreuil.
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2
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 19 mai 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2095 de déclaration
en date du 19/05/25 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP984715482 pour l'organisme Yanis Boutrif dont
l'établissement principal est situé 7 rue rené Vautier René Vautier 93100 Montreuil.
102





3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2095 de déclaration
en date du 19/05/25 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP984715482 pour l'organisme Yanis Boutrif dont
l'établissement principal est situé 7 rue rené Vautier René Vautier 93100 Montreuil.
103
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2105 de déclaration en date
du 20/05/25 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP943593939
pour l'organisme service de nettoyage dont
l'établissement principal est situé 1 [ND] Cesaria
Evora 93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2105 de déclaration
en date du 20/05/25 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP943593939 pour l'organisme service de
nettoyage dont l'établissement principal est situé 1 [ND] Cesaria Evora 93300 AUBERVILLIERS.
104
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2105 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP943593939
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/05/25 par M. LAMHADI Abderrahim en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme service de nettoyage dont l'établissement principal est situé
1 rue C esaria Evore 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP943593939 pour
les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2105 de déclaration
en date du 20/05/25 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP943593939 pour l'organisme service de
nettoyage dont l'établissement principal est situé 1 [ND] Cesaria Evora 93300 AUBERVILLIERS.
105





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 20 mai 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.








SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2105 de déclaration
en date du 20/05/25 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP943593939 pour l'organisme service de
nettoyage dont l'établissement principal est situé 1 [ND] Cesaria Evora 93300 AUBERVILLIERS.
106
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2106 de déclaration en date
du 19/05/25 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP931761027
pour l'organisme Moussaoui Yanis dont
l'établissement principal est situé 80 rue
Robespierre 93170 Bagnolet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2106 de déclaration
en date du 19/05/25 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931761027 pour l'organisme Moussaoui Yanis
dont l'établissement principal est situé 80 rue Robespierre 93170 Bagnolet.
107
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2106 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP931761027
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 16/05/25 par M. Moussaoui Yanis en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Moussaoui Yanis dont l'établissement principal est situé 80
Rue Robespierre 93170 Bagnolet et enregistré sous le N° SAP931761027 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2106 de déclaration
en date du 19/05/25 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931761027 pour l'organisme Moussaoui Yanis
dont l'établissement principal est situé 80 rue Robespierre 93170 Bagnolet.
108





2
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 19 mai 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.








SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2106 de déclaration
en date du 19/05/25 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931761027 pour l'organisme Moussaoui Yanis
dont l'établissement principal est situé 80 rue Robespierre 93170 Bagnolet.
109
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2111 de déclaration en date
du 20/05/25 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP829432822
pour l'organisme Mbalia Deknop dont
l'établissement principal est situé 40 rue Francis
Creno 93600 Aulnay sous Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2111 de déclaration
en date du 20/05/25 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP829432822 pour l'organisme Mbalia Deknop
dont l'établissement principal est situé 40 rue Francis Creno 93600 Aulnay sous Bois.
110
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2111 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829432822
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 19/05/25 par Mme Deknop Mbalia en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Mbalia Deknop dont l'établissement principal est situé 40
RUE FRANCIS CRENO 93600 AULNAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP829432822
pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2111 de déclaration
en date du 20/05/25 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP829432822 pour l'organisme Mbalia Deknop
dont l'établissement principal est situé 40 rue Francis Creno 93600 Aulnay sous Bois.
111





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 20 mai 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.








SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2111 de déclaration
en date du 20/05/25 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP829432822 pour l'organisme Mbalia Deknop
dont l'établissement principal est situé 40 rue Francis Creno 93600 Aulnay sous Bois.
112
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2117 de déclaration en date
du 20/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP944180066
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 3 rue de Brest 93800 Epinay-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2117 de déclaration
en date du 20/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP944180066 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 rue de Brest 93800 Epinay-sur-Seine.
113
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2117 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944180066
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/05/25 par Mme UWUIGBE ROSEMARY en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 RUE DE BREST
93800 EPINAY -SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP944180066 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2117 de déclaration
en date du 20/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP944180066 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 rue de Brest 93800 Epinay-sur-Seine.
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2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 20 mai 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.








SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2117 de déclaration
en date du 20/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP944180066 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 rue de Brest 93800 Epinay-sur-Seine.
115
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,
Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier
de Saint-Denis (GHTPDFR)
Décision n° 2025/026 du 05/05/2025 portant
délégation de signature à Mme Clara BRUNEL,
directrice des achats du Groupe Hospitalier de
Territoire (GHT).
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025/026 du 05/05/2025 portant délégation de signature à Mme Clara
BRUNEL, directrice des achats du Groupe Hospitalier de Territoire (GHT).
116
Groupement Hospitalier de TerritoireSant-Denis & @ / @ \ GonesseCentre Hospitalier de Saint-Denis Plaine de France\~ 4 Centre Hospitalier de VonesseDIRECTION : JP/AN/1H/2025/026
DECISION DU 5 MAI 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME CLARA BRUNELVu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :e L6132-3 relatif aux fonctions transférées à l'établissement support du groupement ;e L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;e D6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissementpublic de santé ;Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean Pinson, en qualité dedirecteur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019,Vu la décision n°16-1843 du Directeur Général de l'ARS en date du 27 décembre 2016, désignant leCentre Hospitalier de Saint-Denis comme établissement support du groupement hospitalier deterritoire Plaine de France ;Vu la convention constitutive et le règlement intérieur du groupement hospitalier de territoire « Plainede France », auquel sont parties le centre hospitalier de Saint-Denis, établissement support, et lecentre hospitalier de Gonesse, ci-après le « GHT » ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centrehospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse.
DECIDE :
Article 1 : DELEGATION DE SIGNATURE À LA FONCTION DE DIRECTRICE DES ACHATS SUR LES CENTRESHOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSEDélégation permanente de signature est donnée à Madame Clara BRUNEL, Directrice des Achats duGHT, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalierde Saint-Denis et du Centre Hospitalier de Gonesse, les actes suivants :e Tous actes, attestations et décisions relatifs à la Direction des Achats du GHT :- Les marchés (les actes d'engagement) et concessions ;- Les courriers (dont les courriers de rejet et d'acceptation) ;- Les notifications de marché ; Page 1 sur 4
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025/026 du 05/05/2025 portant délégation de signature à Mme Clara
BRUNEL, directrice des achats du Groupe Hospitalier de Territoire (GHT).
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- Les non reconductions ;- Les déclarations sans suite ;- Les mises en demeure ;- Les résiliations de marché ;- _ Les courriers de demande des motifs de rejet ;- Les adhésions à des marchés passés par des centrales d'achats et les adhésions à desgroupements de commandes ;- _ Les conventions ;- — Lesavenants ;- _ Les validations des demandes d'achat ;- Lescommandes ;- Les mises en paiement.e Tous actes relatifs à la gestion interne de la Direction Achats du GHT dont :- Les autorisations de congés des agents et responsables de la Direction des Achats du GHT ;- Les notes de service.En Vabsence de Madame Clara BRUNEL, délégation de signature est donnée àMadame Agnès RAMPANT, Responsable des Services Economiques du GHT, à l'effet de signer, dansla limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du CentreHospitalier de Gonesse, les actes suivants :e Tous actes relatifs aux services économiques dans la limite financière de 5 000 euros ttcsur l'engagement des dépenses.Sur le Centre Hospitalier de Gonesse, en l'absence de Madame Agnés RAMPANT,Madame Elodie HAINAUX, Adjoint des Cadres des Services Economiques, peut signer les actessuivants :e Tous devis ou commandes pour les services économiques dans la limite financière de2 500 euros ttc.Sur le Centre Hospitalier de Saint-Denis, en l'absence de Madame Agnès RAMPANT,Madame Raféa BENDJEDDAH, Adjoint des Cadres des Services Economiques, peut signer les actessuivants :e Tous devis ou commandes pour les services économiques dans la limite financière de2 500 euros ttc.En l'absence de Madame Clara BRUNEL, délégation de signature est donnée à Madame Johanna DECASTRO, Responsable des Achats du GHT, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et aunom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Centre Hospitalier de Gonesse, les actessuivants :e Tous actes relatifs aux contrats et marchés, dans la limite financière de 5 000 euros ttcconcernant la notification des marchés et contrats.Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVESDélégation permanente de signature est donnée à Madame Clara BRUNEL pour les actes formés aucours de la période de garde administrative au Centre Hospitalier de Gonesse et notamment :e Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;e ... Tous actes nécessaires à la continuité du service public ; Page 2 sur 4
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Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025/026 du 05/05/2025 portant délégation de signature à Mme Clara
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e Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
Article 3 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et de la Préfecture du Val d'Oise et transmise aux Trésoreries des Centres Hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance des CentresHospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
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BRUNEL, directrice des achats du Groupe Hospitalier de Territoire (GHT).
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LA DIRECTRICE ADJOINTE CHARGEE DES ACHATS DU GHTCENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE,
LA RESPONSABLE DES SERVICES ECONOMIQUES DU GHTCENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE,
Agnès RAMPANT
L'ADJOINT DES CADRES DES SERVICES ECONOMIQUESDU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DENIS,
L'ADJOINT DES CADRES DES SERVICES ECONOMIQUESDU CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE,
Elodie HAINAUX | —
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LA RESPONSABLE DES ACHATS DU GHTCENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE,
Johanna DE CASTRO
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