BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-164
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-05-15-00016 - Arrêté portant modification de la composition du
Conseil de famille 1 des pupilles de l'Etat des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 4
13-2025-05-15-00017 - Arrêté portant modification de la composition du
Conseil de famille 2 des pupilles de l'Etat des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 8
13-2025-05-15-00018 - Arrêté portant modification de la composition du
Conseil de famille 3 des pupilles de l'Etat des Bouches-du-Rhône (4 pages) Page 12
13-2025-05-26-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GAPONIUK Gaëlle
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 30 Rue des Icards - 13430
EYGUIERES (2 pages) Page 17
13-2025-05-26-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BARLES Alvine en
qualité de Dirigeant de la SARL « HORIZON EMPLOI JEUNE
HORESJ » situé 144 rue Grande - 13490 JOUQUES (2 pages) Page 20
13-2025-05-26-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CURET Camille en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 Lotissement La
Clairière 13320 BOUC-BEL-AIR (2 pages) Page 23
13-2025-05-26-00001 - Récépissé portant modification de
déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de
Madame Sonia RABAH Sonia en qualité de Gérante de la SARL
«ESSENTIEL SERVICES A LA PERSONNE» dont l'établissement principal
est situé 7 Place du 14 juillet 13530 TRETS (2 pages) Page 26
13-2025-05-26-00006 - Récépissé portant modification de
déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de
Monsieur NIKIEL Sébastien en qualité de Micro-entrepreneur
domicilié, 258 impasse Marie-Antoinette 13400 AUBAGNE (2 pages) Page 29
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-05-23-00006 - arrêté modifiant la composition de la commission
départementale des risques majeurs (4 pages) Page 32
13-2025-05-26-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux pigeons sur
la commune d'Auriol (3 pages) Page 37
13-2025-05-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux renards sur
la commune d'Auriol (4 pages) Page 41
2
13-2025-05-26-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux renards sur
la commune de Venelles (4 pages) Page 46
13-2025-05-21-00019 - Avenant à l'arrêté préfectoral n°
13-2025-04-03-00002 portant dérogation à l'interdiction de
détention, de transport, de naturalisation scientifique et d'exposition
d'animaux (3 pages) Page 51
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-05-26-00008 - AP 2025-15 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées, situées
sur le territoire des
communes de Septèmes-les-Vallons et de Marseille (15e et 16e
arrondissements) en vue de la réalisation par la société Rte -
réseau de transport d'électricité - d'études dans le cadre du
raccordement du client data center SEGRO au réseau public de transport
d'électricité (4 pages) Page 55
13-2025-05-26-00009 - AP 2025-17 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées, situées
sur le territoire des
communes de Cabriès et de Bouc-Bel-Air en vue de la réalisation par la
société Rte - réseau de transport d'électricité -
d'études dans le cadre du raccordement du client data center Digital
MRS6 au réseau public de transport d'électricité (3 pages) Page 60
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-05-26-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de sécurité routière
des Bouches du Rhône (5
pages) Page 64
13-2025-05-26-00003 - Arrêté fixant la composition des 2 sections
de
la commission départementale de sécurité routière
des Bouches
du Rhône (4 pages) Page 70
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-05-26-00011 - Arre?te? (4 pages) Page 75
3
DDETS 13
13-2025-05-15-00016
Arrêté portant modification de la composition
du Conseil de famille 1 des pupilles de l'Etat des
Bouches-du-Rhône
DDETS 13 - 13-2025-05-15-00016 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de famille 1 des pupilles de l'Etat des
Bouches-du-Rhône 4
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant modification de la composition du Conseil de famille 1 des pupilles de l'État des
Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 224-1 et L. 224-2 et R.224-1 et
suivants ;
VU la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;
VU le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
– M. LECLERC Georges-François ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter
du 1eravril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 fixant la composition du conseil de famille 1 des pupilles de l'État
des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification de la composition du conseil de famille 1 des
pupilles de l'État des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY,
directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY
dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU le courrier de désignation de Madame Alison DEVAUX en qualité de représentante du Conseil
départemental des Bouches-du-Rhône au sein des conseils de famille en date du 15 avril 2025 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-
du-Rhône ;
DDETS des Bouches-du-Rhône - 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
DDETS 13 - 13-2025-05-15-00016 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de famille 1 des pupilles de l'Etat des
Bouches-du-Rhône 5
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification de la composition du conseil de famille
1 des pupilles de l'État des Bouches-du-Rhône est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : Outre le tuteur ou son représentant, la composition du conseil de Famille 1 des pupilles de l'Etat
des Bouches-du-Rhône est fixée comme suit :
1.1 - Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles
ou de personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le département :
- En qualité de titulaire :
Madame Martine BERENGIER, représentant l'Association Départementale d'Entraide des Personnes
Accueillies en Protection de l'Enfance (ADEPAPE 13)
- En qualité de suppléante :
Madame Marion ZANCONATO, représentant l'Association Départementale d'Entraide des Personnes
Accueillies en Protection de l'Enfance (ADEPAPE 13)
1.2 - Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations familiales concourant à la
représentation de la diversité des familles, dont un membre titulaire et un membre suppléant
d'associations de familles adoptives :
Représentants de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 13) :
- En qualité de titulaire :
Madame Bénédicte SWATON
- En qualité de suppléant :
Monsieur Philippe LARDET
Représentants de l'association Enfance & Familles d'Adoption (EFA) :
- En qualité de titulaire :
Madame Coralie BARDUZZI
- En qualité de suppléante :
Madame Anne-Cécile ANSELME-AUGER
1.3 - Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations d'assistants familiaux :
- En qualité de titulaire :
Madame Lila BELARBI, représentant l'Association nationale des assistants maternels assistants et
accueillants familiaux (ANAMAAF)
- En qualité de suppléante :
Madame Fatma AZZOUG, représentant l'Association nationale des assistants maternels assistants et
accueillants familiaux (ANAMAAF)
1.4 - Deux représentants du Conseil départemental des Bouches du Rhône et deux suppléants,
désignés par lui sur proposition de sa Présidente :
- En qualité de titulaires :
Madame Agnès AMIEL, élue déléguée à la protection maternelle et infantile, à la famille et à l'enfance
Madame Laurence ANGELETTI, élue déléguée au bien-être et à la santé alimentaire des collégiens
DDETS des Bouches-du-Rhône - 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06

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DDETS 13 - 13-2025-05-15-00016 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de famille 1 des pupilles de l'Etat des
Bouches-du-Rhône 6
- En qualité de suppléants :
Monsieur Sylvain DI GIOVANNI, élu délégué à la santé, à l'enseignement supérieur et à la recherche
Madame Alison DEVAUX, élue déléguée à la jeunesse
1.5 - Une personne qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérience
professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient
particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein :
- En qualité de titulaire :
Madame Catherine BOURDILLON, vice-présidente de la Confédération Française pour
l'Adoption (COFA)
- En qualité de suppléante :
Madame Chantal LOPEZ, cheffe de service au sein de la Maison d'Enfants (MECS) La Reynarde
1.6 - Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétence
professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour
l'exercice de fonctions en son sein :
- En qualité de titulaire :
Docteur Marisa RUAL, médecin de PMI
- En qualité de suppléante :
Madame Marielle COIPLET, responsable de l'Unité Enfance-Solidarités à la DREETS PACA
Article 3 : Le mandat des membres court jusqu'au 5 novembre 2030, soit une durée de six ans à compter
de la signature de l'arrêté portant composition du conseil de famille 1 des pupilles de l'État des Bouches-du-
Rhône. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux ans en tant que titulaire. En cas de
cessation des fonctions d'un membre en cours de mandat, pour quelque motif que ce soit, un remplaçant est
nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Madame la Préfète
déléguée pour l'égalité des chances , soit hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, des
Solidarités et des Familles, dans les deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours gracieux ou hiérarchique a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un
délai de deux mois valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du conseil de famille 1 des pupilles de l'État
des Bouches-du-Rhône.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 15 mai 2025

Pour le préfet et par délégation
Le Directeur adjoint
Responsable du pôle Solidarités
S i g n é
Léopold CARBONNEL
DDETS des Bouches-du-Rhône - 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06

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DDETS 13 - 13-2025-05-15-00016 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de famille 1 des pupilles de l'Etat des
Bouches-du-Rhône 7
DDETS 13
13-2025-05-15-00017
Arrêté portant modification de la composition
du Conseil de famille 2 des pupilles de l'Etat des
Bouches-du-Rhône
DDETS 13 - 13-2025-05-15-00017 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de famille 2 des pupilles de l'Etat des
Bouches-du-Rhône 8
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant modification de la composition du conseil de famille 2 des pupilles de l'État des
Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.224-1 et L.224-2 et R.224-1 et
suivants ;
VU la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;
VU le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
– M. LECLERC Georges-François ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter
du 1eravril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 fixant la composition du conseil de famille 2 des pupilles de l'État
des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification de la composition du conseil de famille 2 des
pupilles de l'État des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY,
directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY
dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU le courrier de désignation de Madame Alison DEVAUX en qualité de représentante du Conseil
départemental des Bouches-du-Rhône au sein des conseils de famille en date du 15 avril 2025 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-
du-Rhône ;
DDETS des Bouches-du-Rhône - 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
DDETS 13 - 13-2025-05-15-00017 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de famille 2 des pupilles de l'Etat des
Bouches-du-Rhône 9
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification de la composition du conseil de famille
2 des pupilles de l'État des Bouches-du-Rhône est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 1 : Outre le tuteur ou son représentant, la composition du conseil de Famille 2 des pupilles de l'Etat
des Bouches-du-Rhône est fixée comme suit :
1.1 - Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles
ou de personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le département :
- En qualité de titulaire :
Monsieur Jean-Christophe CEYTE, représentant l'Association Départementale d'Entraide des
Personnes Accueillies en Protection de l'Enfance (ADEPAPE 13)
- En qualité de suppléant :
Monsieur Hamza BENSATEM, représentant l'Association Départementale d'Entraide des Personnes
Accueillies en Protection de l'Enfance (ADEPAPE 13)
1.2 - Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations familiales concourant à la
représentation de la diversité des familles, dont un membre titulaire et un membre suppléant
d'associations de familles adoptives :
Représentants de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 13) :
- En qualité de titulaire :
Monsieur Philippe LARDET
- En qualité de suppléante :
Madame Bénédicte SWATON
Représentants de l'association Enfance & Familles d'Adoption (EFA) :
- En qualité de titulaire :
Monsieur Bertrand MEYER
- En qualité de suppléante :
Madame Isabelle LELIEVRE
1.3 - Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations d'assistants familiaux :
- En qualité de titulaire :
Madame Florence NEDJAR, assistante familiale au service d'accueil familial (SAF) du conseil
départemental des Bouches-du-Rhône
- En qualité de suppléante :
Madame Martine BERDOU, assistante familiale au service d'accueil familial (SAF) du conseil
départemental des Bouches-du-Rhône
1.4 - Deux représentants du conseil départemental des Bouches du Rhône et deux suppléants,
désignés par lui sur proposition de sa Présidente :
- En qualité de titulaires :
Monsieur Sylvain DI GIOVANNI, élu délégué à la santé, à l'enseignement supérieur et à la recherche
Madame Alison DEVAUX, élue déléguée à la jeunesse
DDETS des Bouches-du-Rhône - 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06

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DDETS 13 - 13-2025-05-15-00017 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de famille 2 des pupilles de l'Etat des
Bouches-du-Rhône 10
- En qualité de suppléants :
Madame Agnès AMIEL, élue déléguée à la protection maternelle et infantile, à la famille et à l'enfance
Madame Laurence ANGELETTI, élue déléguée au bien-être et à la santé alimentaire des collégiens
1.5 - Une personne qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérience
professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient
particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein :
- En qualité de titulaire :
Docteur Marie-Ange EINAUDI, pédiatre et Docteur en éthique
- En qualité de suppléante :
Madame Muriel GIRAUD , cheffe de service accueil familial au sein de la Maison d'Enfants (MECS)
SERVEL
1.6 - Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétence
professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour
l'exercice de fonctions en son sein :
- En qualité de titulaire :
Docteur Florence FOURCADE, médecin de PMI retraitée
- En qualité de suppléante :
Madame Sylvie ANSELME, retraitée de l'Éducation nationale
Article 3 : Le mandat des membres court jusqu'au 5 novembre 2030, soit une durée de six ans à compter
de la signature de l'arrêté portant composition du conseil de famille 2 des pupilles de l'État des Bouches-du-
Rhône. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux ans en tant que titulaire. En cas de
cessation des fonctions d'un membre en cours de mandat, pour quelque motif que ce soit, un remplaçant est
nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône, soit hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des
Familles, dans les deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours gracieux ou hiérarchique a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un
délai de deux mois valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du conseil de famille 2 des pupilles de l'État
des Bouches-du-Rhône.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 15 mai 2025

Pour le préfet et par délégation
Le Directeur adjoint
Responsable du pôle Solidarités
S i g n é
Léopold CARBONNEL
DDETS des Bouches-du-Rhône - 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06

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DDETS 13 - 13-2025-05-15-00017 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de famille 2 des pupilles de l'Etat des
Bouches-du-Rhône 11
DDETS 13
13-2025-05-15-00018
Arrêté portant modification de la composition
du Conseil de famille 3 des pupilles de l'Etat des
Bouches-du-Rhône
DDETS 13 - 13-2025-05-15-00018 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de famille 3 des pupilles de l'Etat des
Bouches-du-Rhône 12
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant modification de la composition du conseil de famille 3 des pupilles de l'État des
Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 224-1 et L. 224-2 et R.224-1 et
suivants ;
VU la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;
VU le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
– M. LECLERC Georges-François ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter
du 1eravril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant composition du conseil de famille 3 des pupilles de l'État
des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY,
directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY
dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU les modifications intervenues dans la composition du conseil de famille 3 postérieurement à l'arrêté du
10 janvier 2025 ;
VU les propositions de candidatures reçues ;
VU le courrier de désignation de Madame Alison DEVAUX en qualité de représentante du Conseil
départemental des Bouches-du-Rhône au sein des Conseils de famille en date du 15 avril 2025 ;
DDETS 13 - 13-2025-05-15-00018 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de famille 3 des pupilles de l'Etat des
Bouches-du-Rhône 13
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-
du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant composition du conseil de famille 3 des pupilles de
l'État des Bouches-du-Rhône est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : Outre le tuteur ou son représentant, la composition du conseil de Famille 3 des pupilles de l'Etat
des Bouches-du-Rhône est fixée comme suit :
1.1 - Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles
ou de personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le département :
- En qualité de titulaire :
Madame Marion ZANCONATO, représentant l'Association Départementale d'Entraide des Personnes
Accueillies en Protection de l'Enfance (ADEPAPE 13)
- En qualité de suppléant :
Monsieur Jean-Christophe CEYTE, représentant l'Association Départementale d'Entraide des
Personnes Accueillies en Protection de l'Enfance (ADEPAPE 13)
1.2 - Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations familiales concourant à la
représentation de la diversité des familles, dont un membre titulaire et un membre suppléant
d'associations de familles adoptives :
Représentants de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 13) :
- En qualité de titulaire :
Madame Aude LANTENOIS
- En qualité de suppléante :
Madame Noëlla CRUZ
Représentants de l'association Enfance & Familles d'Adoption (EFA) :
- En qualité de titulaire :
Madame Frédérique GALANAKIS
- En qualité de suppléante :
Madame Katia D'HAESELEER
1.3 - Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations d'assistants familiaux :
- En qualité de titulaire :
Madame Fatma AZZOUG, représentant l'Association nationale des assistants maternels assistants et
accueillants familiaux (ANAMAAF)
- En qualité de suppléante :
Madame Lila BELARBI, représentant l'Association nationale des assistants maternels assistants et
accueillants familiaux (ANAMAAF)
1.4 - Deux représentants du conseil départemental des Bouches-du-Rhône et deux suppléants,
désignés par lui sur proposition de sa Présidente :
- En qualité de titulaires :
Madame Agnès AMIEL, élue déléguée à la protection maternelle et infantile, à la famille et à l'enfance
Monsieur Sylvain DI GIOVANNI, élu délégué à la santé, à l'enseignement supérieur et à la recherche
DDETS 13 - 13-2025-05-15-00018 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de famille 3 des pupilles de l'Etat des
Bouches-du-Rhône 14
- En qualité de suppléants :
Madame Alison DEVAUX, élue déléguée à la jeunesse
Madame Laurence ANGELETTI, élue déléguée au bien-être et à la santé alimentaire des collégiens
1.5 - Une personne qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérience
professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient
particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein :
- En qualité de titulaire :
Monsieur Bernard CERATI, policier retraité de la brigade de protection des mineurs de Marseille
- En qualité de suppléante :
Madame Marielle COIPLET, responsable de l'Unité Enfance-Solidarités à la DREETS PACA
1.6 - Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétence
professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour
l'exercice de fonctions en son sein :
- En qualité de titulaire :
Docteur Ghislaine COULOMB, médecin de PMI retraitée
- En qualité de suppléante :
Madame Muriel GIRAUD, cheffe de service de l'accueil familial au sein de la Maison d'Enfants (MECS)
SERVEL
Article 3 : Le mandat des membres court jusqu'au 10 janvier 2031, soit une durée de six ans à compter de
la signature de l'arrêté portant composition du conseil de famill e 3 des pupilles de l'État des Bouches-du-
Rhône. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux ans en tant que titulaire. En cas de
cessation des fonctions d'un membre en cours de mandat, pour quelque motif que ce soit, un remplaçant est
nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône, soit hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des
Familles, dans les deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours gracieux ou hiérarchique a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un
délai de deux mois valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du conseil de famille 3 des pupilles de l'État
des Bouches-du-Rhône.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 15 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur adjoint
Responsable du pôle Solidarités
S i g n é
Léopold CARBONNEL
DDETS 13 - 13-2025-05-15-00018 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de famille 3 des pupilles de l'Etat des
Bouches-du-Rhône 15
DDETS 13 - 13-2025-05-15-00018 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de famille 3 des pupilles de l'Etat des
Bouches-du-Rhône 16
DDETS 13
13-2025-05-26-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GAPONIUK
Gaëlle en qualité d'entrepreneur individuel, situé
30 Rue des Icards - 13430 EYGUIERES
DDETS 13 - 13-2025-05-26-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GAPONIUK
Gaëlle en qualité d'entrepreneur individuel, situé 30 Rue des Icards - 13430 EYGUIERES 17
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP521222844
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 20 mai 2025 par Madame GAPONIUK Gaëlle en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 30 Rue des Icards - 13430 EYGUIERES et enregistré sous le N°
SAP521222844 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-05-26-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GAPONIUK
Gaëlle en qualité d'entrepreneur individuel, situé 30 Rue des Icards - 13430 EYGUIERES 18
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-26-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GAPONIUK
Gaëlle en qualité d'entrepreneur individuel, situé 30 Rue des Icards - 13430 EYGUIERES 19
DDETS 13
13-2025-05-26-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BARLES
Alvine en qualité de Dirigeant de la SARL
« HORIZON EMPLOI JEUNE HORESJ » situé 144
rue Grande - 13490 JOUQUES
DDETS 13 - 13-2025-05-26-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BARLES Alvine
en qualité de Dirigeant de la SARL « HORIZON EMPLOI JEUNE HORESJ » situé 144 rue Grande - 13490 JOUQUES 20
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930031810
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 20 mai 2025 par Monsieur BARLES Alvine en qualité de Dirigeant de la
SARL « HORIZON EMPLOI JEUNE HORESJ » situé 144 rue Grande – 13490 JOUQUES
et enregistré sous le N° SAP930031810 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes

DDETS 13 - 13-2025-05-26-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BARLES Alvine
en qualité de Dirigeant de la SARL « HORIZON EMPLOI JEUNE HORESJ » situé 144 rue Grande - 13490 JOUQUES 21
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-26-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BARLES Alvine
en qualité de Dirigeant de la SARL « HORIZON EMPLOI JEUNE HORESJ » situé 144 rue Grande - 13490 JOUQUES 22
DDETS 13
13-2025-05-26-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CURET
Camille en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 1 Lotissement La Clairière 13320
BOUC-BEL-AIR
DDETS 13 - 13-2025-05-26-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CURET Camille
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 Lotissement La Clairière 13320 BOUC-BEL-AIR 23
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919615385
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 08 mai 2025 par Madame CURET Camille en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 1 Lotissement La Clairière 13320 BOUC-BEL-AIR et
enregistré sous le N° SAP919615385 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-05-26-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CURET Camille
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 Lotissement La Clairière 13320 BOUC-BEL-AIR 24
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-26-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CURET Camille
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 Lotissement La Clairière 13320 BOUC-BEL-AIR 25
DDETS 13
13-2025-05-26-00001
Récépissé portant modification de déclaration
au titre des Services à la Personne au bénéfice de
Madame Sonia RABAH Sonia en qualité de
Gérante de la SARL «ESSENTIEL SERVICES A LA
PERSONNE» dont l'établissement principal est
situé 7 Place du 14 juillet 13530 TRETS
DDETS 13 - 13-2025-05-26-00001 - Récépissé portant modification de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de
Madame Sonia RABAH Sonia en qualité de Gérante de la SARL «ESSENTIEL SERVICES A LA PERSONNE» dont l'établissement principal
est situé 7 Place du 14 juillet 13530 TRETS
26
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519600373
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 20 mai 2025 par Madame Sonia RABAH Sonia en qualité de Gérante de la
SARL «ESSENTIEL SERVICES A LA PERSONNE» dont l'établissement principal est
situé 7 Place du 14 juillet 13530 TRETS et enregistré sous le N° SAP519600373 pour les
activités suivantes en mode PRESTATAIRE :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
• Assistance aux personnes âgées (soumise à autorisation du CD 13)
• Assistance aux personnes handicapées (soumise à autorisation du CD 13
• Conduite de véhicule des PA/PH (soumise à autorisation du CD 13)
• Accompagnement des PA/PH (soumise à autorisation du CD 13)
DDETS 13 - 13-2025-05-26-00001 - Récépissé portant modification de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de
Madame Sonia RABAH Sonia en qualité de Gérante de la SARL «ESSENTIEL SERVICES A LA PERSONNE» dont l'établissement principal
est situé 7 Place du 14 juillet 13530 TRETS
27

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-26-00001 - Récépissé portant modification de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de
Madame Sonia RABAH Sonia en qualité de Gérante de la SARL «ESSENTIEL SERVICES A LA PERSONNE» dont l'établissement principal
est situé 7 Place du 14 juillet 13530 TRETS
28
DDETS 13
13-2025-05-26-00006
Récépissé portant modification de déclaration
au titre des Services à la Personne au bénéfice de
Monsieur NIKIEL Sébastien en qualité de
Micro-entrepreneur domicilié, 258 impasse
Marie-Antoinette 13400 AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2025-05-26-00006 - Récépissé portant modification de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de
Monsieur NIKIEL Sébastien en qualité de Micro-entrepreneur domicilié, 258 impasse Marie-Antoinette 13400 AUBAGNE 29
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839736386
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Monsieur NIKIEL Sébastien en qualité de Micro-entrepreneur a informé le 22 mai 2025, la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône de
son changement de domiciliation,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 22 mai 2025, le récépissé de déclaration déli -
vré le 15 novembre 2018 à Monsieur NIKIEL Sébastien en qualité de Micro-entrepreneur,
A compter du 22 mai 2025, l'établissement principal est situé 258 impasse Marie-Antoinette
13400 AUBAGNE, cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP839736386 pour les acti-
vités suivantes qui seront effectuées en mode PRESTATAIRE :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Assistance informatique à domicile
DDETS 13 - 13-2025-05-26-00006 - Récépissé portant modification de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de
Monsieur NIKIEL Sébastien en qualité de Micro-entrepreneur domicilié, 258 impasse Marie-Antoinette 13400 AUBAGNE 30
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité des
publics éloignés de l'emploi,
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-26-00006 - Récépissé portant modification de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de
Monsieur NIKIEL Sébastien en qualité de Micro-entrepreneur domicilié, 258 impasse Marie-Antoinette 13400 AUBAGNE 31
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-05-23-00006
arrêté modifiant la composition de la
commission départementale des risques majeurs
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-23-00006 - arrêté modifiant la composition de la commission
départementale des risques majeurs 32
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n° portant modification
de la commission départementale des risques naturels majeurs
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 565-2, R. 565-5 et R. 565-6,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l'arrêté n° 2014260-0014 du 17 septembre 2014 portant création de la commission
départementale des risques naturels majeurs,
Vu l'arrêté du 17 mai 2024 portant modification de la commission départementale des risques
naturels majeurs,
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Considérant le changement de nomination du titulaire de l'union des maires des Bouches-du-
Rhône, du Cyprès, de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence, de
l'EPAGE Menelik, ainsi que du suppléant de la chambre d'agriculture,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté du 17 septembre 2014 portant création de la commission départementale
des risques naturels majeurs est modifié comme suit :
1 – Collège des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de
coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin (EPAGE)
– Les représentants du conseil régional
Monsieur Christophe Madrolle (titulaire),
Monsieur Georges Cristiani (suppléant),
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-23-00006 - arrêté modifiant la composition de la commission
départementale des risques majeurs 33
– Les représentants du conseil départemental
Monsieur Didier Réault (titulaire),
Madame Amapola Ventron (suppléant),
– Les représentants de l'union des maires
Monsieur Thomas Arcamone (titulaire)
Monsieur André Bertero (titulaire)
Monsieur Christian Nervi (titulaire)
Madame Anne Reybaud (titulaire)
Monsieur Vincent Languille (suppléant)
Monsieur Jean-Pascal Gournes (suppléant)
Monsieur Christian Delavet (suppléant)
Monsieur Bernard Destrots (suppléant)
– Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
- Métropole Aix-Marseille Provence
Monsieur Arnaud Mercier,
- Communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette
Monsieur Pierre Raviol (titulaire),
Monsieur Jacques Aufrere (suppléant),
- Communauté d'agglomération Terre de Provence
Monsieur Yves Picarda (titulaire),
Madame Marie-Laurence Anzalone (suppléante),
- Communauté de communes de la Vallée des Baux-Alpilles
Monsieur Lionel Escoffier (titulaire),
Monsieur Laurent Geslin (suppléant),
- Les représentants du syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD),
en tant qu'EPTB
Monsieur Yves Wigt (titulaire),
Monsieur André Gomez (suppléant),
2 - Collège des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des
associations agréées, ainsi que des représentants des assurances, des notaires, de la
propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées (11 membres)
- Les représentants de la fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM)
Monsieur Didier Bertrand (titulaire),
Madame Béatrice Pujol (suppléante),
- Les représentants de la mission risques des sociétés d'assurance
Monsieur Christophe Martinez (titulaire),
Madame Monique Lautaud (suppléant 1),
Monsieur Jean-Christophe Plazannet (suppléant 2),
- Les représentants de la chambre départementale des notaires
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-23-00006 - arrêté modifiant la composition de la commission
départementale des risques majeurs 34
Maître Agnès Banoun (titulaire),
Maître Jean-Michel Moulin (suppléant),
- Les représentants du centre régional de la propriété forestière
Monsieur Gérard Gautier (titulaire),
Monsieur Robert Pieulle (suppléant),
- Les représentants de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Marseille Provence
Madame Adeline Padilla (titulaire),
Monsieur Jean-Luc Chauvin (suppléant),
- Le représentant de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) d'Arles
Monsieur Stéphane Paglia (titulaire),
Monsieur Jean-Pierre Bussière (suppléant),
- Les représentants de la chambre d'agriculture
M. Claude Rossignol (titulaire),
M. Nicolas de Sambucy (suppléant),
- Les représentants de France nature environnement
Monsieur Gilbert Veyrie (titulaire),
Monsieur André Sarkissian (suppléant),
- En tant que personnalités qualifiées :
- Les représentants de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau
(EPAGE) Menelik,
Madame Marylène Bonfillon (titulaire),
Monsieur Claude Caracena (suppléant),
- Les représentants du syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du
delta du Rhône (SYMADREM),
Monsieur Pierre Raviol (titulaire),
Monsieur Didier Reault (suppléant),
- Les représentants du centre d'information pour la prévention des risques majeurs
(CYPRES)
Monsieur Eric Pourtain (titulaire),
Madame Caroline Hervé (suppléante),
3 - Collège des administrations et des établissements publics de l'État intéressés (11
membres)
- Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant
- Le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant
- Le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) ou son représentant
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou
son représentant
- La directrice régionale des finances publiques (DRFIP) ou son représentant
- Le directeur de l'agence régionale de santé-délégation territoriale des Bouches-du-Rhône
- Le colonel directeur départemental du service départemental d'incendie et de sécurité
(SDIS) ou son représentant
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-23-00006 - arrêté modifiant la composition de la commission
départementale des risques majeurs 35
- Le vice-amiral, commandant le bataillon des marins pompiers de Marseille ou son
représentant
- Le directeur de l'office national des forêts (ONF) ou son représentant
- La directrice du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité
et l'aménagement (CEREMA)/direction Méditerranée ou son représentant
- La directrice régionale du bureau de recherche géologiques et minières (BRGM) ou son
représentant
Article 2 : mandat
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 3 : règles de fonctionnement
La commission départementale des risques naturels majeurs se réunit sous la présidence du
préfet ou de son représentant.
Le secrétariat de la commission départementale des risques naturels majeurs est assuré par
la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 4 : l'arrêté du 17 mai 2024 portant modification de la commission départementale
des risques naturels majeurs est abrogé.
Article 5 : conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca,
13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 6 : exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Marseille, le 23 mai 2025
Signé
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Georges-François Leclerc
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-23-00006 - arrêté modifiant la composition de la commission
départementale des risques majeurs 36
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-05-26-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux pigeons sur la commune
d'Auriol
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-26-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons sur la commune d'Auriol 37
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-307
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux pigeons sur la commune d'Auriol
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison 2024-2025 pris pour application du III de
l'article R-427-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2025 port ant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu le signalement transmis le 23 mai 2025 par monsieur Frédéric CAZALIC, exploitant agricole
sur la commune d'Auriol, concernant la présence nuisante de pigeons ;
Vu la demande de monsieur Thierry ETIENNE , lieutenant de louveterie de la 11ème
circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 23 mai 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 26 mai 2025 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-26-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons sur la commune d'Auriol 38
Considérant les nombreuses nuisances oc casionnées par les pigeons sur les cultures de
monsieur Frédéric CAZALIC sur la commune d'Auriol ;
Considérant la présence récurrente de pigeons sur cette commune et donc la nécessité de
réguler leur population en vue de prévenir les atteintes aux exploitations agricoles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
Monsieur Thierry ETIENNE, lieutenant de louveterie de la 11ème circonscription des Bouches-
du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du pigeon à toute heure du jour et de la
nuit, à l'heure qu'il jugera opportune sur l'exploitation agricole de monsieur Frédéric
CAZALIC, située 274 chemin de la source de Noël sur la commune d'Auriol.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les pigeons ainsi que sur tous
les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Artic le 2
Le tir de pigeons sera fait par m onsieur Thierry ETIENNE , lieutenant de louveterie de la
11ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura
désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de
publication du présent arrêté et jusqu'au 13 septembre 2025 afin de couvrir la période de
plantation des salades de l'exploitant agricole.
En cas de nécessité ou d'empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d'autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3
La destruction des pigeons pourra être effectu ée au moyen de toutes armes autorisées pour
la chasse.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse :
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-26-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons sur la commune d'Auriol 39
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales.
Est puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue
pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction
concertés, d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site
https://citoyens.telerecours.fr ou auprès du tribunal administratif de Marseille à l'adresse
suivante : 31, rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02.
Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône.
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 monsieur Thierry ETIENNE, lieutenant de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 le maire de la commune d'Auriol,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 26 mai 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-26-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons sur la commune d'Auriol 40
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-05-26-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux renards sur la commune
d'Auriol
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux renards sur la commune d'Auriol 41
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-307
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux renards sur la commune d'Auriol
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison 2024-2025 pris pour application du III de
l'article R-427-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2025 port ant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu le signalement transmis par monsieur Frédéric CAZALIC, exploitant agricole, le
20 mai 2025 concernant la présence nuisante de renards (prédation des poules pondeuses
notamment) sur la commune d'Auriol ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux renards sur la commune d'Auriol 42
Vu la demande de monsieur Thierry ETIENNE , lieutenant de louveterie de la 11ème
circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 23 mai 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 23 mai 2025 ;
Considérant les nombreuses nuisances oc casionnées par les renards envers les animaux
domestiques ainsi que sur les cultures de monsieur Frédéric CAZALIC sur la commune
d'Auriol ;
Considérant la présence récurrente de renards et donc la nécessité de réguler leur population
en vue de prévenir les atteintes aux exploitations agricoles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
Monsieur Thierry ETIENNE, lieutenant de louveterie de la 11ème circonscription des Bouches-
du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du renard à toute heure du jour et de la
nuit, à l'heure qu'il jugera opportune sur l'exploitation agricole de
monsieur Frédéric CAZALIC, située 274 chemin de la source de Noël sur la commune
d'Auriol.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les renards ainsi que sur tous
les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Artic le 2
Le tir de renards sera fait par m onsieur Thierry ETIENNE , lieutenant de louveterie de la
11ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura
désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de
publication du présent arrêté et jusqu'au 31 août 2025.
En cas de nécessité ou d'empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d'autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3
La destruction des renards pourra être effectu ée au moyen de toutes armes autorisées pour
la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les
assistants chasseurs le cas échéant.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
La venaison pourra être soit :
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux renards sur la commune d'Auriol 43
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l'opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l'exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction commerciale.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse :
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au
titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site
https://citoyens.telerecours.fr ou auprès du tribunal administratif de Marseille à l'adresse
suivante : 31, rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02.
Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône.
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 monsieur Thierry ETIENNE, lieutenant de louveterie,
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux renards sur la commune d'Auriol 44
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 le maire de la commune d'Auriol,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 26 mai 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux renards sur la commune d'Auriol 45
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-05-26-00013
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux renards sur la commune de
Venelles
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-26-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux renards sur la commune de Venelles 46
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-249
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux renards sur la commune de Venelles
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison 2024-2025 pris pour application du III de
l'article R-427-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2025 port ant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu le signalement transmis par monsieur Michel FREY, le 27 avril 2025 concernant la présence
nuisante de renards (prédation de poules) sur la commune de Venelles ;
Vu la demande de madame Marilys CINQUINI , lieutenant de louveterie de la 5ème
circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 23 mai 2025 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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une opération de destruction administrative aux renards sur la commune de Venelles 47
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 26 mai 2025 ;
Considérant les nombreuses nuisances oc casionnées par les renards envers les animaux
domestiques de monsieur Michel FREY sur la commune de Venelles ;
Considérant la présence récurrente de renards et donc la nécessité de réguler leur population
en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
Madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie de la 5ème circonscription des Bouches-
du-Rhône, est autorisée à pratiquer la régulation du renard à toute heure du jour et de la
nuit, à l'heure qu'elle jugera opportune sur la propriété de monsieur Michel FREY , située
740 chemin de la Petite Bastide sur la commune de Venelles.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les renards ainsi que sur tous
les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Artic le 2
Le tir de renards sera fait par m adame Marilys CINQUINI , lieutenant de louveterie de la
5ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagnée des chasseurs qu'elle aura
désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de
publication du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2025.
En cas de nécessité ou d'empêchement, elle pourra se faire assister ou suppléer par
d'autres lieutenants de louveterie du département.
Article 3
La destruction des renards pourra être effectu ée au moyen de toutes armes autorisées pour
la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les
assistants chasseurs le cas échéant.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l'opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
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réglementaires, ou par l'exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction commerciale.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse :
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au
titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site
https://citoyens.telerecours.fr ou auprès du tribunal administratif de Marseille à l'adresse
suivante : 31, rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02.
Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône.
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 le maire de la commune de Venelles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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une opération de destruction administrative aux renards sur la commune de Venelles 49
Fait à Marseille, le 26 mai 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-05-21-00019
Avenant à l'arrêté préfectoral n°
13-2025-04-03-00002 portant dérogation à
l'interdiction de détention, de transport, de
naturalisation scientifique et d'exposition
d'animaux
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-21-00019 - Avenant à l'arrêté préfectoral n° 13-2025-04-03-00002
portant dérogation à l'interdiction de détention, de transport, de naturalisation scientifique et d'exposition d'animaux 51
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Avenant à l'arrêté préfectoral n° 13-2025-04-03-00002 portant dérogation à l'interdiction
de détention, de transport, de naturalisation scientifique et d'exposition d'animaux
Vu la directive européenne 92/43 du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégé sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur
l'ensemble du territoire national ;
Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande
d'instruction des dérogations définies au 4 ème alinéa de l'article L.411-1 du Code de
l'Environnement au titre de l'article L.411-2 du même code ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément
sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) no 1774/2002 du
Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1 er juillet
2023,
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-Francois Leclerc en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Patrick
VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône,
Vu l'arrêté 3 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-21-00019 - Avenant à l'arrêté préfectoral n° 13-2025-04-03-00002
portant dérogation à l'interdiction de détention, de transport, de naturalisation scientifique et d'exposition d'animaux 52
Vu la demande du muséum d'histoire naturelle d'Aix-en-Provence (MHNA), formulée en date
du 11 février 2025, pour le transport, la détention, la naturalisation et l'exposition d'animaux
d'espèces protégées (mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens, poissons) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-04-03-00002 du 3 avril 2025 portant dérogation à
l'interdiction de détention, de transport, de naturalisation scientifique et d'exposition
d'espèces protégées accordée au muséum d'histoire naturelle d'Aix-en-Provence, pour les
années 2025 à 2028 ,
Vu la demande du MHNA du 07 mai 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 13-
2025-04-03-00002 du 3 avril 2025,
Considérant que les collections d'un musée sont inaliénables et permettent de constituer un
matériel irremplaçable d'étude sur la diversité biologique et son évolution ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier :
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 13-2025-04-03-00002 du 3 avril 2025 est modifié selon
les termes ci-dessous :
« Le muséum d'histoire naturelle d'Aix-en-Provence ( MHNA) est autorisé à réaliser des
prêts temporaires, en France métropolitaines, de spécimens d'espèces protégées destinées
à des expositions dans le cadre de l'éducation au public sur les animaux de la faune
sauvage. Le transport de ces espèces pourra être effectué par le MHNA ou par la structure
d'accueil des espèces ».
Article 2 :
Le MHNA, devra réaliser un bilan annuel des prêts effectués en indiquant les coordonnées
du bénéficiaire du prêt, la durée du prêt, les espèces prêtées et le but de l'exposition. Ce
bilan devra être retourné chaque année avant le 15 janvier à la DDTM des Bouches-du-
Rhône.
Article 3 :
Le présent arrêté est valable de sa date de publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches-du-Rhône jusqu'au 31 décembre 2028.
Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un
délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ou auprès du tribunal administratif de Marseille à l'adresse suivante : 31, rue Jean-François
LECA – 13235 Marseille cedex 02.
Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du
Préfet des Bouches-du-Rhône.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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portant dérogation à l'interdiction de détention, de transport, de naturalisation scientifique et d'exposition d'animaux 53
Article 4 :
 Le préfet de police du département des Bouches-du-Rhône,
 La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 Le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille le 21 mai 2025,
pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées
SIGNE
Bertrand Vedovati
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-21-00019 - Avenant à l'arrêté préfectoral n° 13-2025-04-03-00002
portant dérogation à l'interdiction de détention, de transport, de naturalisation scientifique et d'exposition d'animaux 54
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-05-26-00008
AP 2025-15 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées, situées
sur le territoire des communes de
Septèmes-les-Vallons et de Marseille (15e et 16e
arrondissements) en vue de la réalisation par la
société Rte - réseau de transport d'électricité -
d'études dans le cadre du raccordement du
client data center SEGRO au réseau public de
transport d'électricité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-26-00008 - AP 2025-15 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées,
situées
sur le territoire des communes de Septèmes-les-Vallons et de Marseille (15e et 16e arrondissements) en vue de la réalisation par la
société Rte - réseau de transport d'électricité - d'études dans le cadre du raccordement du client data center SEGRO au réseau public
de transport d'électricité
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ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l'environnement
Bureau de l'utilité publique,
de la concertation et de l'environnement
n°2025-15
A R R Ê T É
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées
sur le territoire des communes de Septèmes-les-Vallons et de Marseille (15
e et 16e
arrondissements) en vue de la réalisation par la société Rte – réseau de transport
d'électricité - d'études dans le cadre du raccordement du client data center SEGRO au
réseau public de transport d'électricité
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
préfet de police
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux d ommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 06 juillet 1943 relative à l'e xécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu les articles 322-2 et 433-11 du code pénal ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de mo nsieur Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-d u-Rhône, en outre préfet de police
des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric
POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande en date du 23 avril 2025 de la société de réseau de transport d'électricité
(Rte) sollicitant l'autorisation de pénétrer dans l es propriétés privées situées sur les
communes de Septèmes-les-Vallons et de Marseille (15
e et 16e arrondissements) en vue de
la réalisation d'études dans le cadre du raccordem ent d'un client data center SEGRO au
réseau public de transport d'électricité ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-26-00008 - AP 2025-15 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées,
situées
sur le territoire des communes de Septèmes-les-Vallons et de Marseille (15e et 16e arrondissements) en vue de la réalisation par la
société Rte - réseau de transport d'électricité - d'études dans le cadre du raccordement du client data center SEGRO au réseau public
de transport d'électricité
56
Vu le plan de l'aire d'étude ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures pour que c e personnel n'éprouve
aucun empêchement de la part des propriétaires et e xploitants des terrains touchés par
l'opération précitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1
er :
Les agents de Rte ainsi que le personnel des entrep rises mandatées pour réaliser les
études, dans le cadre du raccordement du client data center SEGRO au réseau public de
transport d'électricité, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées dans
les communes de Septèmes-les-Vallons et de Marseill e (15e et 16 e arrondissements), au
titre de l'aire d'étude du réseau sur les fuseaux e nvisagés, représentée sur le plan ci-
annexé afin d'y réaliser toute opération nécessaire à la réalisation du projet, notamment :
- repérages visuels des terrains,
- inventaires écologiques par repérages visuels, repérage radars et relevés faunistiques et
floristiques,
- relevés topographiques avec appareils de visée sur trépied,
et de manière occasionnelle :
- essais pressiométriques (pénétromètre dynamique) réalisés par micro forage ou
carottage, diamètre 8 centimètres d'une profondeur de 1m50 à 10 mètres plus rarement
(utilisation d'une mini-foreuse sur mini-chenillettes),
- sondages de sol, consistant à la réalisation de mini fouilles (sondage d'environ 3 mètre de
long sur 0.5 m de large et d'une profondeur de 2m50 ) avec tractopelle pour déterminer la
profondeur du toit rocheux (en fonction de l'appréc iation visuelle de l'homogénéité des
sols),
- essais type Lefranc pour mesurer la perméabilité des terrains,
- prélèvements de sol afin de réaliser une analyse chimique.
Article 2 :
Les agents ci-dessus désignés ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons
d'habitation. Dans les autres propriétés closes, ils ne pourront le faire que cinq jours après
notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de
la notification de l'arrêté au propriétaire faite en mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour pe rmettre l'accès, les bénéficiaires du
présent arrêté pourront entrer, avec l'assistance d u juge d'instance exerçant sur le
territoire de la commune.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu 'à défaut de cet accord, ait été rédigé
un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une
évaluation ultérieure des dommages.
Article 3 :
Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1
er, un trouble ou
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-26-00008 - AP 2025-15 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées,
situées
sur le territoire des communes de Septèmes-les-Vallons et de Marseille (15e et 16e arrondissements) en vue de la réalisation par la
société Rte - réseau de transport d'électricité - d'études dans le cadre du raccordement du client data center SEGRO au réseau public
de transport d'électricité
57
empêchement quelconque, ou de déranger les différents piquets, signaux ou repères
qu'ils installeront. En cas de difficulté ou de rés istance éventuelle, ce personnel pourra
faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du
présent article donnera lieu à application des disp ositions des articles 322-2 et 433-11 du
Code Pénal.
Article 4 :
Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages,
l'indemnité sera à la charge de la société Rte, et sera établie autant que possible à
l'amiable. Si un accord ne peut être obtenu, elle s era fixée par le tribunal administratif de
Marseille, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement en mairie de Septèmes-les-Vallons
et de Marseille (15
e et 16 e arrondissements), à la diligence des maires, et il devra être
présenté à toute réquisition.
Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins,
à compter de la date de l'affichage en mairie, du p résent arrêté, qui sera périmé de plein
droit, s'il n'est pas suivi d'exécution, dans les six mois de sa date.
Article 6 :
La présente autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est valable pour une
durée de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mo is à compter de sa publication ou
notification. La juridiction administrative compéte nte peut aussi être saisie par
l'application télérecours citoyens accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr
Article 8 :
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne :
- le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
- le maire de Marseille ;
- le maire des 15
e et 16e arrondissements de Marseille ;
- le maire de Septèmes-les-Vallons ;
- le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;
- le directeur de Rte.
Fait à Marseille, le 26 mai 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
Signé
Frédéric POISOT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-26-00008 - AP 2025-15 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées,
situées
sur le territoire des communes de Septèmes-les-Vallons et de Marseille (15e et 16e arrondissements) en vue de la réalisation par la
société Rte - réseau de transport d'électricité - d'études dans le cadre du raccordement du client data center SEGRO au réseau public
de transport d'électricité
58
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-26-00008 - AP 2025-15 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées,
situées
sur le territoire des communes de Septèmes-les-Vallons et de Marseille (15e et 16e arrondissements) en vue de la réalisation par la
société Rte - réseau de transport d'électricité - d'études dans le cadre du raccordement du client data center SEGRO au réseau public
de transport d'électricité
59
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-05-26-00009
AP 2025-17 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées, situées
sur le territoire des communes de Cabriès et de
Bouc-Bel-Air en vue de la réalisation par la
société Rte - réseau de transport d'électricité -
d'études dans le cadre du raccordement du
client data center Digital MRS6 au réseau public
de transport d'électricité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-26-00009 - AP 2025-17 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées,
situées
sur le territoire des communes de Cabriès et de Bouc-Bel-Air en vue de la réalisation par la société Rte - réseau de transport
d'électricité - d'études dans le cadre du raccordement du client data center Digital MRS6 au réseau public de transport d'électricité
60
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l'environnement
Bureau de l'utilité publique,
de la concertation et de l'environnement
n°2025-17
A R R Ê T É
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées
sur le territoire des communes de Cabriès et de Bouc-Bel-Air en vue de la réalisation par
la société Rte – réseau de transport d'électricité - d'études dans le cadre du
raccordement du client data center Digital MRS6 au réseau public de transport
d'électricité
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
préfet de police
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux d ommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 06 juillet 1943 relative à l'e xécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu les articles 322-2 et 433-11 du code pénal ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de mo nsieur Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-d u-Rhône, en outre préfet de police
des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric
POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande, en date du 12 mai 2025, de la société de réseau de transport d'électricité
(Rte) sollicitant l'autorisation de pénétrer dans l es propriétés privées situées sur les
communes de Cabriès et de Bouc-Bel-Air en vue de la réalisation d'études dans le cadre du
raccordement du client data center Digital MRS6 au réseau public de transport
d'électricité ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-26-00009 - AP 2025-17 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées,
situées
sur le territoire des communes de Cabriès et de Bouc-Bel-Air en vue de la réalisation par la société Rte - réseau de transport
d'électricité - d'études dans le cadre du raccordement du client data center Digital MRS6 au réseau public de transport d'électricité
61
Vu le plan de l'aire d'étude ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures pour que c e personnel n'éprouve
aucun empêchement de la part des propriétaires et e xploitants des terrains touchés par
l'opération précitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1
er :
Les agents de Rte ainsi que le personnel des entrep rises mandatées pour réaliser les
études, dans le cadre du raccordement du client data center Digital MRS6 au réseau
public de transport d'électricité, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées sur
le territoire des communes de Cabriès et de Bouc-Be l-Air, au titre de l'aire d'étude
représentée sur le plan ci-annexé afin d'y réaliser toute opération nécessaire à la
réalisation du projet, notamment :
- repérages visuels des terrains,
- inventaires écologiques par repérages visuels, repérage radars et relevés faunistiques et
floristiques,
- relevés topographiques avec appareils de visée sur trépied,
et de manière occasionnelle :
- essais pressiométriques (pénétromètre dynamique) réalisés par micro forage ou
carottage, diamètre 8 centimètres d'une profondeur de 1m50 à 10 mètres plus rarement
(utilisation d'une mini-foreuse sur mini-chenillettes),
- sondages de sol, consistant à la réalisation de m ini fouilles (sondage d'environ 3 mètres
de long sur 0.5 m de large et d'une profondeur de 2m50) avec tractopelle pour déterminer
la profondeur du toit rocheux (en fonction de l'appréciation visuelle de l'homogénéité des
sols),
- essais type Lefranc pour mesurer la perméabilité des terrains,
- prélèvements de sol afin de réaliser une analyse chimique,
- sondages pour détection d'amiante et/ou HAP sous les chaussées empruntées.
Les personnels intervenants pourront également planter des balises, établir des jalons, des
piquets ou des repères, pratiquer des sondages, des fouilles, des coupures, et des ébranchements
jugés nécessaires et autorisés par la loi, procéder à des travaux d'arpentage et de bornage, et
autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation du projet rendront indispensables.
Article 2 :
Les agents ci-dessus désignés ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons
d'habitation. Dans les autres propriétés closes, ils ne pourront le faire que cinq jours après
notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de
la notification de l'arrêté au propriétaire faite en mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour pe rmettre l'accès, les bénéficiaires du
présent arrêté pourront entrer, avec l'assistance d u juge d'instance exerçant sur le
territoire de la commune.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu 'à défaut de cet accord, ait été rédigé
un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une
évaluation ultérieure des dommages.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-26-00009 - AP 2025-17 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées,
situées
sur le territoire des communes de Cabriès et de Bouc-Bel-Air en vue de la réalisation par la société Rte - réseau de transport
d'électricité - d'études dans le cadre du raccordement du client data center Digital MRS6 au réseau public de transport d'électricité
62
Article 3 :
Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1
er, un trouble ou
empêchement quelconque, ou de déranger les différents piquets, signaux ou repères
qu'ils installeront. En cas de difficulté ou de rés istance éventuelle, ce personnel pourra
faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du
présent article donnera lieu à application des disp ositions des articles 322-2 et 433-11 du
Code Pénal.
Article 4 :
Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages,
l'indemnité sera à la charge de la société Rte, et sera établie autant que possible à
l'amiable. Si un accord ne peut être obtenu, elle s era fixée par le tribunal administratif de
Marseille, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement en mairie de Cabriès et de Bouc-
Bel-Air, à la diligence des maires, et il devra être présenté à toute réquisition.
Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins,
à compter de la date de l'affichage en mairie, du p résent arrêté, qui sera périmé de plein
droit, s'il n'est pas suivi d'exécution, dans les six mois de sa date.
Article 6 :
La présente autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est valable pour une
durée de 3 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mo is à compter de sa publication ou
notification. La juridiction administrative compéte nte peut aussi être saisie par
l'application télérecours citoyens accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr
Article 8 :
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne :
- le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
- le sous-préfet d'Aix-en-Provence ;
- la maire de Cabriès;
- le maire de Bouc-Bel-Air ;
- le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
- le directeur de Rte.
Fait à Marseille, le 26 mai 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
Signé
Frédéric POISOT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-26-00009 - AP 2025-17 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées,
situées
sur le territoire des communes de Cabriès et de Bouc-Bel-Air en vue de la réalisation par la société Rte - réseau de transport
d'électricité - d'études dans le cadre du raccordement du client data center Digital MRS6 au réseau public de transport d'électricité
63
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-05-26-00002
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de sécurité routière
des Bouches du Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-26-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de sécurité
routière
des Bouches du Rhône
64
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté fixant la composition de la commission départementale de sécurité routière
des Bouches du Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de la route, notamment les articles R 411-10 à R 411-12 ;
VU le code du sport, notamment les articles R 331-26 à R 331-45-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2022 modifié fixant la composition de la commission
départementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police
des Bouches-du-Rhône ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 er :
La commission départementale de sécurité routière est ainsi constituée :
Président : monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône en outre préfet de police des
Bouches-du-Rhône ou son représentant.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 1/5
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-26-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de sécurité
routière
des Bouches du Rhône
65
1° représentants des services de l'État :
• monsieur le directeur Interdépartemental de la police nationale (service
interdépartemental de la sécurité publique) ou son représentant
• monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône ou son représentant
• monsieur le commandant du groupement des compagnies républicaines de
sécurité ou son représentant
• monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ou son représentant
• monsieur le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille ou son
représentant
• monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou
son représentant
• monsieur le directeur départemental de la protection des populations ou son
représentant
• monsieur le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou
son représentant
• monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ou son
représentant
2° élus départementaux :
titulaire :
- madame Martine ANSELEM, conseillère départementale
suppléants :
- madame Mandy GRAILLON, conseillère départementale
- monsieur Thierry SANTELLI, conseiller départemental
3° élus communaux :
titulaires :
- monsieur Marc BUFFART, adjoint à la sécurité, commune de Berre l'Etang
- monsieur Jean-Baptiste BONANNO, a djoint à la prévention, sécurité, commune
de Plan de Cuques,
suppléant :
- monsieur Marc CAMPANA, adjoint au développement durable et environnement
commune de Berre l'Etang.
4° représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
- mobilians :
titulaire : madame Marina MANRIQUE
suppléant : monsieur Jean MAVEL
- automobile club de Provence :
titulaire : monsieur Patrick PAPPALARDO
suppléant : monsieur Jean CANETTO
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 2/5
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-26-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de sécurité
routière
des Bouches du Rhône
66
- fédération nationale de l'artisanat automobile 13 :
titulaire : madame Alexandra CIMELLI
suppléant : monsieur Marcel STAGNARO
- ligue de karting Provence-Alpes-Côte d'Azur :
titulaire : monsieur Alain PILATE
suppléant : monsieur Jean-Charles GASPERINI
- comité départemental olympique et sportif :
titulaire : monsieur Jean-Pierre SIMON
Suppléant : Monsieur Piétro LENSI
- commission départementale de running :
titulaire : monsieur Richard MARRADI
suppléante : madame Dominique MARRADI
- ligue motocycliste régionale de Provence :
titulaire : monsieur Georges BAGOUSSE
suppléante : madame Christine SIMON
- comité régional de cyclisme de Provence :
titulaire : monsieur Yves ROUSSEAU
suppléant : monsieur Yohann SZYMCZAK
- ligue du sport automobile Provence-Alpes-Côte d'Azur :
titulaire : monsieur Gérard GHIGO
suppléant : madame Annick PECOUT
5° représentants des associations d'usagers :
- comité départemental de la prévention routière :
titulaire : madame Hélène VEYRON
- union départementale des associations familiales :
titulaire : monsieur Max LEBRETON
suppléant : Fabrice GRAF
ARTICLE 2 :
la durée du mandat des membres est de trois ans.
ARTICLE 3 :
la commission se réunit sur convocation de son président.
ARTICLE 4 : en séance plénière, la commission a notamment pour mission :
1) de réunir tous les éléments d'information sur la sécurité routière,
2) de proposer au préfet les mesures de toutes natures propres à diminuer les
accidents de la route,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 3/5
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-26-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de sécurité
routière
des Bouches du Rhône
67
3) de contribuer, par l'intermédiaire des associations et organismes concernés, à la
sensibilisation de l'opinion,
4) la commission peut également être consultée sur la mise en place d'itinéraires de
déviation pour les véhicules poids lourds.
Le préfet présente chaque année à la commission, un bilan de l'action accomplie dans le
département dans le domaine de la sécurité routière.
ARTICLE 5 : en comité restreint, la commission est divisée en deux sections spécialisées.
• La première devra être préalablement consultée en matière d'autorisation
d'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives dont la délivrance relève
de la compétence du préfet.
• La deuxième devra être préalablement consultée en matière d'agrément des
gardiens de fourrières automobiles et de leurs installations.
ARTICLE 6 : l'arrêté préfectoral du 18 mai 2022 modifié, fixant la composition de la
commission départementale de Sécurité Routière, est abrogé.
ARTICLE 7 :
le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches du Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de marseille
sis, 31, rue jean-françois LECA – 13002 Marseille - soit par mail www.telerecours.f
ARTICLE 8 :
le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi que les autorités
compétentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNE
Frédéric POISOT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 4/5
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-26-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de sécurité
routière
des Bouches du Rhône
68
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 5/5
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-26-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de sécurité
routière
des Bouches du Rhône
69
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-05-26-00003
Arrêté fixant la composition des 2 sections
de la commission départementale de sécurité
routière
des Bouches du Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-26-00003 - Arrêté fixant la composition des 2 sections
de la commission départementale de sécurité routière
des Bouches du Rhône
70
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté fixant la composition des 2 sections
de la commission départementale de sécurité routière
des Bouches du Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de la route, notamment les articles R 411-10 à R 411-12 ;
VU le code du sport, notamment les articles R 331-26 à R 331-45-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2022 modifié fixant la composition des 2 sections de la
commission départementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police
des Bouches-du-Rhône ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
En comité restreint, la commission départementale de sécurité routière est divisée
en deux sections spécialisées :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 1/4
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-26-00003 - Arrêté fixant la composition des 2 sections
de la commission départementale de sécurité routière
des Bouches du Rhône
71
la première est chargée de donner son avis sur l'organisation d'épreuves ou de
compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du préfet.
la deuxième est préalablement consultée en matière d'agrément des gardiens de fourrières
automobiles et de leurs installations.
ARTICLE 2 :
La première section est ainsi constituée :
président : monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, réfet de la zone de
défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône en outre préfet de police des
Bouches-du-Rhône ou son représentant.
1° représentants des services de l'Etat :
• monsieur le directeur Interdépartemental de la police nationale (service
interdépartemental de la sécurité publique) ou son représentant
• monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie des
Bouches-du-Rhône ou son représentant
• monsieur le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille ou son
représentant
• monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou
son représentant
• monsieur le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou
son représentant
• monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ou son
représentant
2° élus départementaux :
titulaire : madame Martine AMSELEM, conseillère départementale
suppléant : monsieur Thierry SANTELLI, conseiller départemental
3° élus communaux :
titulaire : monsieur Marc BUFFART, adjoint à la sécurité, commune de Berre l'Etang
suppléant : monsieur Marc CAMPANA, adjoint au développement durable et
environnement, commune de Berre l'Etang.
4° représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
- ligue de karting Provence-Alpes-Côte d'Azur :
titulaire : monsieur Alain PILATE
suppléant : monsieur Jean-Charles GASPERINI
- comité départemental olympique et sportif :
titulaire : monsieur Jean-Pierre SIMON
Suppléant : monsieur Piétro LENSI
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-26-00003 - Arrêté fixant la composition des 2 sections
de la commission départementale de sécurité routière
des Bouches du Rhône
72
- commission départementale de running :
titulaire : monsieur Richard MARRADI
suppléante : madame Dominique MARRADI
- ligue motocycliste régionale de Provence :
titulaire : monsieur Georges BAGOUSSE
suppléante : madame Christine SIMON
- comité régional de cyclisme de Provence :
titulaire : monsieur Yves ROUSSEAU
suppléant : monsieur Yohann SZYMCZAK
- ligue du sport automobile Provence-Alpes-Côte d'Azur :
titulaire : monsieur Gérard GHIGO
suppléant : madame Annick PECOUT
5° Représentants des Associations d'Usagers :
- comité départemental de la prévention routière :
titulaire : madame Hélène VEYRON
ARTICLE 3 :
La deuxième section est ainsi constituée :
Président : monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône en outre préfet de police des
Bouches-du-Rhône ou son représentant.
1° représentants des services de l'État :
• monsieur le directeur Interdépartemental de la police nationale (service
interdépartemental de la sécurité publique) ou son représentant
• monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie des
Bouches-du-Rhône ou son représentant
• monsieur le commandant du groupement des compagnies républicaines de
sécurité ou son représentant
• monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ou son représentant
2° élus départementaux :
titulaire : madame Martine ANSELEM, conseillère départementale
suppléant : madame Mandy GRAILLON, conseillère départementale
3° élus communaux :
titulaire : monsieur Jean-Baptiste BONANNO, adjoint à la prévention, sécurité,
commune de Plan de Cuques.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-26-00003 - Arrêté fixant la composition des 2 sections
de la commission départementale de sécurité routière
des Bouches du Rhône
73
4° Représentants des Organisations Professionnelles :
- mobilians :
titulaire : madame Marina MANRIQUE
suppléant : monsieur Jean MAVEL
- automobile club de Provence :
titulaire : monsieur Patrick PAPPALARDO
suppléant : monsieur Jean CANETTO
- fédération nationale de l'artisanat automobile 13 :
titulaire : madame Alexandra CIMELLI
suppléant : monsieur Marcel STAGNARO
5° représentants des associations d'usagers :
- comité départemental de la prévention routière :
titulaire : madame Hélène VEYRON
- union départementale des associations familiales :
titulaire : monsieur Max LEBRETON
suppléant : monsieur Fabrice GRAF
ARTICLE 4 :
en fonction des problèmes traités, des personnalités qualifiées pourront être associées
ponctuellement aux travaux des sections.
ARTICLE 5 :
l'arrêté préfectoral du 18 mai 2022 modifié, fixant la composition des 2 sections de la
commission départementale de Sécurité Routière, est abrogé.
ARTICLE 6 :
le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches du Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de marseille
sis, 31, rue jean-françois LECA – 13002 Marseille - soit par mail www.telerecours.f
ARTICLE 7 :
le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi que les autorités
compétentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNE
Frédéric POISOT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-26-00003 - Arrêté fixant la composition des 2 sections
de la commission départementale de sécurité routière
des Bouches du Rhône
74
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-05-26-00011
Arre?te?
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-26-00011 - Arre?te? 75
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Est
ARRETE N° du
portant désignation des membres et du président de la commission consultative
économique de l'aérodrome Marseille-Provence
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code des transports et plus particulièrement ses articles R.6325-54 à R.6325-57 et
D.6325-72 à D.6325-75 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires ;
VU le décret n° 2025-378 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires ;
VU le décret du président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de M.
Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone défense et de sécurité Sud, et préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU la délibération 2023.07-13 du conseil de surveillance d'Aéroport Marseille-Provence
du 5 octobre 2023 engageant la négociation d'un contrat de régulation économique
avec l'État ;
Considérant que le décret n°2025-377 relatif aux redevances aéroportuaires prévoit le
renforcement de la consultation des usagers dans le cadre de la procédure
d'élaboration des contrats de régulation économique (CRE) et de l'homologation
annuelle des tarifs, avec une modification de la composition des commissions
consultatives économiques ;
Considérant que, en application des dispositions de l'article 11 du décret précité, le
mandat des membres de ces commissions consultatives économiques des
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-26-00011 - Arre?te? 76
aérodromes prend fin à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de l'entrée en
vigueur du même décret ;
Considérant que, en application de ces mêmes dispositions, lorsque l'exploitant d'un
aérodrome a, à la date d'entrée en vigueur du décret précité, engagé avec l'État,
conformément à une délibération de ses instances de gouvernance, la négociation
d'un CRE, l'autorité compétente peut mettre fin au mandat des membres de la
commission avant l'expiration de ce délai de quatre mois et en nommer les
nouveaux membres afin de permettre à la commission, ainsi renouvelée, d'examiner
un projet de CRE conformément aux dispositions de ce décret.
Considérant que le conseil de surveillance d'Aéroport Marseille-Provence a, par une
délibération en date du 5 octobre 2023 susvisée, engagé la négociation d'un CRE
avec l'État à la date d'entrée en vigueur du décret précité.
Sur proposition du Ministre chargé de l'Aviation civile ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTÉ
Article 1 er : Il est mis fin au mandat des membres de la commission consultative de
l'aérodrome Marseille-Provence.
Article 2 : À compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la commission
consultative économique de l'aérodrome Marseille-Provence est constituée
comme suit :
A - Président :
M. Richard KORSIA, ancien président délégué à l'Aéroport Marseille-Provence,
B – Autres membres :
1 - Représentants des organisations professionnelles du transport aérien :
M. Georges LACHENAUD, représentant le Syndicat des compagnies aériennes
autonomes (SCARA), M. Jean-Pierre BES, suppléant mandaté,
M. Laurent TIMSIT, représentant la Chambre syndicale du transport aérien
(CSTA).
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2 - Représentants des usagers aéronautiques :
M. Adam KEHOE, représentant la compagnie RYANAIR,
Mme Cynthia DEPREZ, représentant la compagnie Air France,
Mme Virginie GENTIL, représentant la compagnie Air Corsica,
M. Gilles GOSSELIN, représentant la compagnie VOLOTEA,
M. Hocine LOUNICI, représentant la compagnie Air Algérie.
3 - Représentants des collectivités territoriales :
M. Jean-Pierre SERRUS, représentant la Région Sud Provence Alpes Côte d'Azur,
M. Éric LE DISSÈS, représentant le Conseil Départemental des Bouches-du-
Rhône,
M. Vincent LANGUILLE, représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°13-2025-05-21-00002 du 21 mai 2025 est abrogé.

Article 4 : Le président et les autres membres de la commission consultative économique
de l'aérodrome Marseille-Provence sont nommés pour une durée de trois ans, à
compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5 : Chaque membre dispose d'une voix délibérative. Toutefois, les représentants
des collectivités territoriales ne participent pas aux votes relatifs aux tarifs des
redevances au titre de la consultation des usagers prévue à l'article R. 6325-18 du
code des transports.
Article 6 : La commission consultative économique établit son règlement intérieur, qui est
approuvé par le préfet.
Article 7 : À l'exception de son président, les autres membres de la commission peuvent
être suppléés pour cette réunion par une personne dûment mandatée par eux. Ils
peuvent également se faire accompagner par des personnes n'ayant pas voix
délibérative et dont le nombre maximal est fixé dans le règlement intérieur.
Article 8 : La commission se réunit au moins une fois par an pour émettre un avis sur les
modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome Marseille-Provence,
des redevances pour services rendus mentionnés à l'article R. 6325-1 du code des
transports, ainsi que sur les programmes d'investissements de l'aérodrome.
La commission consultative économique est consultée dans le cadre de la
procédure d'élaboration d'un contrat de régulation économique prévu par l'article
L. 6325-2 du code des transports.
Elle débat également des perspectives d'évolution de la qualité des services
publics rendus par l'exploitant de l'aéroport.
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La commission consultative économique peut être consultée sur tout sujet relatif
aux services rendus par l'exploitant d'aérodrome.
Les réunions de la commission donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal
qui, dès son adoption, est communiqué au préfet ainsi qu'aux ministres chargés de
l'aviation civile et de l'économie.
Article 9 : Sont également conviés à siéger, sans voix délibérative :
- le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant
- le chef du service de la navigation aérienne sud-sud-est, ou son représentant,
- le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens, ou son
représentant,
- le commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police aux frontières,
ou son représentant,
- le directeur régional des douanes, ou son représentant,
- les chefs de service des autres administrations territoriales intéressées par les
questions portées à l'ordre du jour,
- en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison
de leur compétence.
Article 10 : Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le ministre
chargé de l'aviation civile ou son représentant sont chargés, chacun en qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre de
cette commission et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 mai 2025
Le Secrétaire Général de
la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Signé
Frédéric Poisot
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