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Spécial n°15 de septembre 2025
N°2025 09 15
Mercredi 17 septembre 2025
Table des matières
Cabinet du préfet...................................................................................................................................................... 3
Bureau de la Sécurité Intérieure..............................................................................................................................3
Arrêté n° 1013-25-0513.................................................................................................................................... 3
portant autorisation de la captation d'images............................................................................................ 3
au moyen de caméras installées sur des aéronefs........................................................................................3
Cabinet du préfet...................................................................................................................................................... 6
ARRÊTÉ N° 1013-25-0514................................................................................................................................. 6
portant mandat de délégation de l'autorité civile...................................................................................... 6
à décider de l'emploi de la force après sommation.................................................................................... 6
Cabinet du préfet...................................................................................................................................................... 8
ARRÊTÉ N° 1013-25-0518.................................................................................................................................8
portant mandat de délégation de l'autorité civile...................................................................................... 8
à décider de l'emploi de la force après sommation.................................................................................... 8
ExPREFETDE L'ORNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-25-0513
portant autorisation de la captation d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure , notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 45 ;
Vu le décret du 23 août 2025 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à M. Marc
ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de
signature au sein de cabinet ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif
au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'Outre-mer ;
Vu la demande en date du 17 septembre 2025 formée par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Orne , visant à obtenir l'autorisation de capter
des images, sans enregistrement, au moyen de deux caméras installées sur deux
aéronefs (1 caméra par drone) sans équipage à bord le jeudi 18 septembre de
16h30 à 20h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements
de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner

des troubles graves à l'ordre public ; que le 3e de ce même article permet la mise
en œuvre de ces dispositifs aux fins de prévenir les actes de terrorisme ; que le 4°
de ce même article autorise ces dispositifs pour, la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que selon les informations dont disposent les services de police et de
gendarmerie, plusieurs actions et mobilisations revendicatives se dérouleront le
jeudi 18 septembre 2025 dans le département ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à
troubler la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant que la demande est formulée aux fins de pouvoir engager sur un périmètre défini
et dans un créneau horaire limité deux drones de la gendarmerie qu'en cas
d'infiltration avérée durant la manifestation déclarée d'individus menaçant de
commettre des dégradations et des actions de violence engendrant ainsi un
trouble manifeste à l'ordre public ;
Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public et de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public ainsi que la gestion des flux de personnes tout
en limitant l'engagement des forces au sol et en améliorant leur réactivité, le
recours à un dispositif de captation installé sur aéronef est nécessaire et adapté
et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur deux
aéronefs (1 caméra par drone) sans équipage à bord le jeudi 18 septembre 2025
de 16h30 à 20h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités ; que la durée
de l'autorisation est strictement limitée à la période susmentionnée ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure à un niveau très élevé ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le
site internet et les réseaux sociaux des services de l'État ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Orne ;
A R R Ê T E
Article 1 : La captation d'images, sans enregistrement, par le groupement de gendarmerie
départementale de l'Orne est autorisée au titre de sécurisation de l'espace public et de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le jeudi 18 septembre pour une
durée limitée soit de 16h30 à 20h00.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras positionnées sur deux drones de marque DJI.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux espaces suivants de la commune de l'Aigle –
61300 :
- place de l'Europe,
- avenue Maréchal de Lattre de Tassigny,
- rue du docteur Rouyer,
- place de la Halle,
- rue Romain Darchy,
- place Saint- Martin,
- rue Gambetta,
- rue du Général de Gaulle,
- rue du Paradis.
Article 4 : L'engagement des drones n'est autorisé qu'en cas d'infiltration avérée durant la
manifestation déclarée d'individus menaçant de commettre des dégradations et des actions de
violence engendrant ainsi un trouble manifeste à l'ordre public.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :
• Publication sur le site internet des services de l'État ;
• Publication sur les réseaux sociaux des services de l'État ;
• Publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne ;
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'État dans le département dans les 24h00 suivant l'échéance de la présente
autorisation.
Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de
Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa
notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un
recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera
introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le préfet de l'Orne et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 17 septembre 2025
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Marc ANDRÉ
ExPREFETDE L'ORNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
ARRÊTÉ N° 1013-25-0514
portant mandat de délégation de l'autorité civile
à décider de l'emploi de la force après sommation
Le préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article R. 211-9 du Code de la sécurité intérieure relatif aux attroupements et à l'emploi
de la force publique ;
VU l'article R. 211-13 du Code de la sécurité intérieure relatif aux circonstances justifiant
l'emploi de la force lors des attroupements ;
VU l'article R. 211-21 du Code de la sécurité intérieure relatif à l'emploi de la force après
sommation lors des attroupements prévus à l'article 413-3 du Code pénal ;
VU le décret du 23 août 2025 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant M. Marc ANDRE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de l'Orne ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 août donnant délégation de signature à M. Marc ANDRE, sous-
préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
CONSIDÉRANT les risques d'attroupements et de troubles à l'ordre public dans le cadre de la
journée nationale d'action interprofessionnelle et intersyndicale du 18 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la responsabilité de l'ordre public relève du préfet de département ;
CONSIDÉRANT que lorsque les éléments consécutifs de l'attroupement sont réunis, il
incombe à l'autorité civile de décider de rétablir l'ordre public, au besoin par la force ;
SUR proposition de M. Renato CAVARELLI, directeur départemental de la police nationale ;
ARRÊTE
Article 1 er – Mandat est donné au commandant divisionnaire fonctionnel Frédéric RAGUIN,
chef de la circonscription de police nationale d'Argentan ainsi qu'au capitaine de police Gilles
CALVIERE, chef du service local de police judiciaire de la circonscription de police nationale
d'Argentan, de décider, dans les limites de ladite circonscription, en cas d'atteinte grave à
l'ordre public et en qualité d'autorité civile par délégation, de l'emploi de la force après
sommation, dans le cadre de la journée nationale d'action interprofessionnelle et
intersyndicale du 18 septembre 2025 ;

Article 2 – Mandat est donné au capitaine Matthieu RESTOUT, chef du service local de police
judiciaire de la circonscription de police nationale de Flers, de décider, dans les limites de
ladite circonscription, en cas d'atteinte grave à l'ordre public et en qualité d'autorité civile par
délégation, de l'emploi de la force après sommation, dans le cadre de la journée nationale
d'action interprofessionnelle et intersyndicale du 18 septembre 2025 ;
Article 3 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 17 septembre 2025
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Marc ANDRE
ExPREFETDE L'ORNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
ARRÊTÉ N° 1013-25-0518
portant mandat de délégation de l'autorité civile
à décider de l'emploi de la force après sommation
Le préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article R. 211-9 du Code de la sécurité intérieure relatif aux attroupements et à l'emploi
de la force publique ;
VU l'article R. 211-13 du Code de la sécurité intérieure relatif aux circonstances justifiant
l'emploi de la force lors des attroupements ;
VU l'article R. 211-21 du Code de la sécurité intérieure relatif à l'emploi de la force après
sommation lors des attroupements prévus à l'article 413-3 du Code pénal ;
VU le décret du 23 août 2025 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant M. Marc ANDRE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de l'Orne ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 août donnant délégation de signature à M. Marc ANDRE, sous-
préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
CONSIDÉRANT les risques d'attroupements et de troubles à l'ordre public dans le cadre de la
journée nationale d'action interprofessionnelle et intersyndicale du 18 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la responsabilité de l'ordre public relève du préfet de département ;
CONSIDÉRANT que madame LE GOUEZ Solenn, cheffe d'escadron, commandant de la
compagnie de gendarmerie départementale de Domfront-en-Poiraie, monsieur BAA Ismaël,
chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie départementale d'Alençon-
Argentan, monsieur DOGUÉ Benoît, capitaine, commandant la compagnie de gendarmerie
départementale de Mortagne-au-Perche, monsieur JORET Mikaël, capitaine, commandant en
second de la compagnie de gendarmerie départementale de Mortagne-au-Perche, sont placés
sous l'autorité du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne, en charge
de l'ordre public de l'Orne pendant la durée des événements précités ;
SUR proposition du colonel Alexandre VIGNAU, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Orne ;

ARRÊTE
Article 1er – Madame LE GOUEZ Solenn, cheffe d'escadron, commandant de la compagnie de
gendarmerie départementale de Domfront-en-Poiraie, monsieur BAA Ismaël, chef d'escadron,
commandant la compagnie de gendarmerie départementale d'Alençon-Argentan, monsieur
DOGUÉ Benoît, capitaine, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de
Mortagne-au-Perche, monsieur JORET Mikaël, capitaine, commandant en second de la
compagnie de gendarmerie départementale de Mortagne-au-Perche, sont désignés autorités
habilitées à décider de l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupements prévus
à l'article 431-3 du code pénal sur la zone de compétence du groupement de gendarmerie
départemental de l'Orne pendant la durée des événements précités.
Article 3 – Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départemental de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 17 septembre 2025
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Marc ANDRE