SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2024-220
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2024-09-12-00001 - Arrêté modificatif DUP captages de Varennes sous
Dun (7 pages) Page 4
Centre Hospitalier de Mâcon /
71-2024-09-02-00002 - décision n°2024-93 délégation de signature
Mme ROUX - DRH - septembre 2024 (2 pages) Page 12
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2024-09-02-00024 - Délégation de signature pour le Service de
Gestion Comptable Charolais Brionnais (3 pages) Page 15
71-2024-09-01-00004 - Délégation de signature pour le Service
Départemental des Impôts Fonciers de Saône-et-Loire (2 pages) Page 19
71-2024-09-02-00025 - Délégation de signature pour le Service des
Impôts des Entreprises de Mâcon (4 pages) Page 22
71-2024-09-01-00003 - Délégation de signature pour le Service des
Impôts des Particuliers de Chalon-sur-Saône (4 pages) Page 27
71-2024-09-03-00006 - Délégation de signature pour le Service des
Impôts des Particuliers de Le Creusot (3 pages) Page 32
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2024-09-12-00004 - Arrêté de modification de la composition de la
COMED (6 pages) Page 36
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-09-30-00001 - AP complémentaire portant agrément de
l'entreprise SARP Centre Est Crissey pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif (2 pages) Page 43
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2024-09-11-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le cadre du secours aux personnes (2 pages) Page 46
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2024-09-04-00002 - Arrêté de clôture sur courrier mairie (2 pages) Page 49
71-2024-09-04-00003 - Arrêté de fin Régisseur sur courrier (2 pages) Page 52
71-2024-09-09-00001 - Composition nominative de la commission
départementale de coopération intercommunale - Arrêté
modificatif (4 pages) Page 55
71-2024-09-05-00001 - Syndicat des eaux de la Guye - Extension du
périmètre (commune de Le Puley) (2 pages) Page 60
2
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2024-09-04-00005 - Autorisation de création et d'utilisation d'une
plateforme ULM à usage permanent à Longepierre (3 pages) Page 63
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle Appui aux Territoires
71-2024-09-04-00004 - Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de
Sennecey-le-Grand
Mise à jour des statuts (8 pages) Page 67
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle réglementation
71-2024-09-09-00003 - arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire - Compagnie de Bourgogne (2 pages) Page 76
71-2024-09-26-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
la commission locale des transports publics particuliers de personnes (4
pages) Page 79
Sous-préfecture de Charolles /
71-2024-08-27-00003 - Modification statutaire CCBSB 27 août 2024 (6
pages) Page 84
3
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-09-12-00001
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-09-12-00001 - Arrêté modificatif DUP captages de Varennes sous Dun 4
=2 arP R E F E I @ D Agence Régionale de SantéDE SAÔNE-ET-LOIRE mteLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ARS/BFC/DD71/2024/012Commune de LA CLAYETTECaptages de La Faux situés a Varennes sous DunLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Modification de l''arrêté préfectoral n° ARS/BFC/DD71/2020-004 du 24 février 2020 portantdéclaration d'utilité publique les travaux de dérivation d'eaux souterraines au titre de l'article L. 215-13 du code de l'environnement et portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètresde protection et leurs servitudes afférentes au titre des articles L.1321-1 à L.1321-10 du code de la santépublique;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-63 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrété préfectoral N° ARS/BFC/DD71/2020-004 du 24 février 2020 portant déclaration d'utilitépublique les travaux de dérivation d'eaux souterraines au titre de l'article L. 215-13 du code del''environnement et portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protectionet leurs servitudes afférentes au titre des articles L.1321-1 à L.1321-10 du code de la santé publique ;VU la demande de la commune de La Clayette, en date du 16 juillet 2024 ;CONSIDERANT les travaux de réhabilitation des ouvrages de captages et les modifications qu'il y alieu d'apporter aux tracés de périmètres de protection immédiate ;CONSIDERANT que les modifications apportées ne modifient pas de façon substantielle les élémentsprésentés à l'enquête publique et ayant servi à l'établissement de l'arrêté initial ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire ;ARRETEARTICLE1L'article 5.1 de l'arrété préfectoral n° ARS/BFC/DD71/2020-004 du 24 février 2020 est annulé etremplacé par un nouvel article 5.1 ainsi rédigé :
1/3ARS Bourgogne-Franche-ComtéUnité territoriale santé environnementLE DIAPASON - 2 Place des Savoirs21035 DIJON CEDEX
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-09-12-00001 - Arrêté modificatif DUP captages de Varennes sous Dun 5
5.1 Périmètres de protection immédiateCaptages n° 2 et 3Le périmètre de protection immédiate est commun aux captages n° 2 et 3.Le périmètre de protection immédiate est constitué d'un polygone englobant les ouvrages n° 2 et 3,le drain de jonction entre les deux ouvrages, ainsi que le drain de l'ouvrage n° 3.Il est délimité comme suit :- clôtures à une distance de 10 m ; des drains ;- clôture nord à une distance de 5 m. de l'ouvrage.La parcelle concernée par le périmètre de protection immédiate estla suivante :- Commune de Varennes sous Dun - section D - parcelle 189 pour partie.Captages n° 4 et 9Les périmètres de protection immédiate sont constitués pour chacun des ouvrages d'un rectangledélimité comme suit:- en amont: à 10 m. de l'extrémité des drains ;- en aval: à 5 m. en aval des ouvrages de captage;- latéralement : à 10 m. de part et d'autres des extrémités des drains.Les parcelles concernées par ces périmètres de protection sont les suivantes :Nom du captage Commune Section ParcelleCaptage n° 4 312 pour partieVARENNES SOUS DUN DCaptage n° 9 899 pour partieCaptages n° 1 et 10Compte tenu de la proximité des ouvrages, il est défini un périmètre de protection immédiate uniqueconstitué d'un rectangle délimité comme suit :- en amont (limite sud) : la limite s'appuie sur le chemin forestier ;- en aval (limite nord) : à 5 m. en aval du captage n° 10 ;latéralement (limite est) : à 12 mètres de l'axe formé par les deux captages ;latéralement (limite ouest) : à 10 mètres de l'axe formé par les deux captages.La parcelle concernée par le périmètre de protection immédiate est la suivante :- Commune de Varennes sous Dun - section D - parcelle 141 pour partie.Captages n° 5 et 6Compte tenu de la proximité des ouvrages, il est défini un périmètre de protection.immédiate uniqueconstitué d'un polygone délimité comme suit :- en amont (limite sud) : la limite s'appuie sur le chemin forestier ;- en aval (limite nord): à 5 m. en aval du captage n° 6 ;- alest:a10 m. du captage n°6 ;- à l'ouest: à 10 m. de l'extrémité du drain ouest du captage n°5;- les extrémités des clôtures au Nord et à l'Ouest sont reliées en Itgne droite.Les parcelles concernées par le périmètre de protection immédiate sont les suivantes :- Commune de Varennes sous Dun — section D - parcelles 312 et 313 pour partie.Captages n° 7 et 8Compte tenu de la proximité des ouvrages, il est défini un périmètre de protection immédiate uniqueconstitué d'un rectangle délimité comme suit :- en amont (limite sud-est) : à 12 m. de l'axe formé par les deux captages ;- en aval (limite nord-ouest) : à 5 m. de l'axe formé par les deux captages ; 2/3
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- au nord-est : à 10 m. du captage n° 8 ;- au sud-ouest : à 10 m. de l'extrémité du drain du captage n° 7.La parcelle concernée par le périmètre de protection immédiate est la suivante :- Commune de Varennes sous Dun - section D - parcelle 313 pour partie.Les plans annexés à l'arrêté préfectoral N°ARS/BFC/DD71/2020-004 du 24 février 2020 sont annulés etremplacés par les plans annexés au présent arrêté.ARTICLE 2 - Publicité foncièreConformément aux dispositions en vigueur le présent arrêté est publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de Saône et Loire.Il est affiché pendant une durée minimale de 2 mois à la mairie de Varennes sous Dun.Les communes concernées par les périmètres de protection des ouvrages définis à l'article 1 de cetarrêté reportent les servitudes liées à l'instauration des périmetres de protection instituées par leprésent arrêté dans les documents d'urbanisme et notamment les annexes du PLU.ARTICLE 3 - Délais de recours et droits des tiersEn cas de contestation, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Dijon en application de l'article L 421-1 du Code dejustice administrative par toute personne ayantintérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie de Varennes sousDun.ARTICLE 4 - Mesures exécutoiresLa secrétaire générale de la préfecture,Le sous-préfet de CHAROLLES,Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté,Le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagemént et du logement de Bourgogne - Franche-Comté,Le directeur départemental de la protection des populations de Saône et Loire,Le directeur du service départemental de Saône-et-Loire de l'Agence Française pour la Biodiversité,Les maires des communes de La Clayette, Varennes sous Dun et Saint Racho,sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil desactes administratifs du département de Saône et Loire et dont copie sera adressée au directeur del'agence de l'eau Loire Bretagne, au président de la chambre d'agriculture et au président du conseildépartemental de Saône et Loire. Fait a Macon,le 12 SEP. 2024Le Préfet,
Pour le préfet,
Agnés CHAVANON
Cet arrêté préfectoral contient 4 plans annexés :- Plan avec tracés des PPI, PPR et PPE (périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée)- Plan parcellaire avec tracés des PPI et PPR- Plans parcellaires avec tracés des PPI- Plan des parcelles affectées par une limitation de la gestion forestières
3/3
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-09-12-00001 - Arrêté modificatif DUP captages de Varennes sous Dun 7
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t,. N ñComnmne de Muesy sous Dun
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CLimite de PPI
A Captàges=alimite de communes*essLimite de PPE
Plan des périmètres de protection des captages de La Faux
MACON, le 12 SEP, 2024Le PréfetPour le préfet," la secrftaire générale de lae-et-Loires CHAVANON
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-09-12-00001 - Arrêté modificatif DUP captages de Varennes sous Dun 8
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PlandespérimètresdeprotectionimmédiatedescaptagesdeLaFaux
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-09-12-00001 - Arrêté modificatif DUP captages de Varennes sous Dun 10
Commune de Varannes sous Dun - Section D |: 853 520REPUBLIQUE Lae ,: FRANCAISE *ZidnedÉguiat Baur grgue- 134Frserniré138
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BOIS DE LA FAUX
Ugends4 CartagesCoUimite de FFIClurite de FPR[parcelles Varennes S/DunV Farcelles sgricolesEXJAIa parution de l'arrêts DUPEZJA l'iss ve de l'expioitation en coursw z
Parcelles affectées par une limitation de la gestion forestière
12 SEP, 2024MACON, leLe PréfetPour le préfet,la secrétaire gérérale de lae-et-Loires CHAVANON
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Centre Hospitalier de Mâcon
71-2024-09-02-00002
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-09-02-00002 - décision n°2024-93 délégation de signature Mme ROUX - DRH - septembre 2024 12
CENTRE HOSPITALIERDE MACON
ARTICLE 1
DECISIONDU DIRECTEUR N° 2024-93 —
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MACONVu le Code de la Santé Publique,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif aux directeurs et aux membres du directoiredes établissements publics de santé,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1°" février 2024 plaçant à compter du 4 mars2024, Monsieur Richard DALMASSO dans I'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliersde Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissementsd'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, deDigoin et de Romenay,Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 19 août 2024 nommant à compter du2 septembre 2024 Madame Catherine ROUX, Directrice d'hôpital (Hors classe), directrice adjointeaux centres hospitaliers de Villefranche-sur-Saône, de Tarare, de Trévoux, de Grandis-Haute-Azergues et EHPAD de Villars-les-Dombes (Rhône), est affectée aux centres hospitaliers de Mâcon,du Pays Charollais à Paray-le-Monial, du Clunisois, de Tournus et EHPAD de Bois-Sainte-Marie, deChauffailles, de Digoin, de Marcigny et Romenay (Saône-et-Loire), en qualité de directrice adjointe,DECIDEDélégation permanente est donnée à Madame Catherine ROUX, Directeur des RessourcesHumaines, à l'effet de signer en lieu et place de Monsieur Richard DALMASSO, Directeur,l'ensemble des documents et actes relevant de sa direction, et notamment :Dans le domaine des ressources humaines non médicales et sage femme- les notes d'information de la direction des ressources humaines- les courriers divers et les courriers emportant modification des situations individuelles- les décisions d'affectation des personnels- les conventions de recrutement des emplois-aidés et des apprentis- les contrats d'engagement de personnel intérimaire- les affiliations, validations de services, rétablissements auprès du régime général,liquidations de dossiers, attestations de cotisations et tous documents en lien avec les dossiers desagents auprès des caisses de retraite : CNRACL et IRCANTEC- les contrats « allocations d'études »- les assignations en cas de grève des personnels conformément au tableau d''effectifsminimums- les ordres de mission- les autorisations d'absence à titre syndical ainsi que toute autre autorisation d'absenceprévue dans le cadre réglementaire- les décisions de reconnaissance d'accident de service ou de maladie professionnelles desagents titulaires les prises en charge des hospitalisations extérieures à l'établissement.- la saisine du comité médical- les conventions de stage- les inscriptions et les conventions de formations, les attestations et courriers d'acceptationou de refus de prise en charge dans le cadre de la formation continue- les contrats de travail
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-09-02-00002 - décision n°2024-93 délégation de signature Mme ROUX - DRH - septembre 2024 13
les décisions liées à la carriere et à la gestion statutaire des personnels non médicaux :mise au stage, titularisation, avancement d'échelon, avancement de grade, reclassement, attributionde NBI, attribution et renouvellement de détachement, attribution de mise en disponibilité lesdécisions consécutives aux demandes pour convenances personnelles : autorisation de tempspartiel, congé parental ainsi que les décisions concernant les congés de longue maladie, congés delongue durée, temps partiel thérapeutique, et 'ensemble des décisions prises après avis du comitémédicalles documents relatifs à la gestion des temps de travailles décisions relatives aux primes et indemnitésles décisions liées aux demandes de révision du compte rendu de l'entretien professionnelles bordereaux de cotisations et taxesles fiches d'information au receveur.
ARTICLE 2 Elle reçoit également délégation permanente de signature pour les décisions d'hospitalisation souscontrainte et plus particulièrement :toute demande d'admission initiale et de maintien en soins psychiatriques,toute décision modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant l'objet de soinspsychiatriques,toute décision relative à une autorisation d'absence de courte durée dans le cadre de soinspsychiatriques,toute décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques.ARTICLE 3 Délégation est donnée à Madame Catherine ROUX pour signer en lieu et place du directeur général,durant les seules périodes d'astreinte ou en cas d'empêchement du directeur normalementcompétent :tous actes nécessaires à la gestion des malades y compris les prélèvements d'organes,tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuitédes soins,tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien en fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Mâcon et des sitesrattachés,les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.ARTICLE 4 La présente décision abroge toute décision antérieure portant sur le même objet. Eile prend effet àdate de signature.
ARTICLE 5 Elle fera l'objet d'une publication au sein de I'établissement. Elle sera notifiée à l'intéressée ettransmise au Trésorier Principal du Centre Hospitalier de Mâcon et au Préfet pour publication auRecueil des Actes administratifs.
ARTICLE 6 Cette décision peut, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, êtrecontestée par recours gracieux auprès du Directeur ou par recours pour excès de pouvoir auprès duTribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Notifié à l'intéressée, le Z/ (09 ( ,ÏQQK\(signature)
Fait à Mâcon, le 2 septembre 2024r,
ALMASSO
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-09-02-00002 - décision n°2024-93 délégation de signature Mme ROUX - DRH - septembre 2024 14
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-09-02-00024
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00024 - Délégation de signature pour le Service
de Gestion Comptable Charolais Brionnais 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
—2 À -MINISTERE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-loire.
SGC CHAROLAIS BRIONNAIS – CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
6 AVENUE BAYARD
71120 CHAROLLES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC CHAROLAIS BRIONNAIS
La comptable, responsable du SGC CHAROLAIS BRIONNAIS
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Stéphane KAPELSKI , inspecteur des finances publiques ,
adjoint au comptable chargé du SGC CHAROLAIS BRIONNAIS, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10,000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Des délégations spéciales de signature sont données à l'effet de signer aux agents désignés ci-
après :
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00024 - Délégation de signature pour le Service
de Gestion Comptable Charolais Brionnais 16
/'\MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Périmètre de la délégation Nom et prénom des agents Grade
RECOUVREMENT
- Signature des demandes de
renseignement, des mainlevées,
bordereaux de situation,
- Octroi des délais de paiement pour une
durée maximale de 3 mois et jusqu'à
5000 €
- Compte d'emploi des tickets.
-AR de la Poste
Isabelle BRAILLON
Virgine SARREY
Catherine GOIN
Agent administratif principal
des finances publiques
Contrôleur des finances
publiques
Agent administratif principal
des finances publiques
DEPENSES
- ordres de paiement, AR, oppositions.
-AR de la Poste
-signatures états des subventions
Jean-Michel DARD
Christèle MATRAT
Charlotte MURARD
Sylvain PERRET
Céline ROUX
Myriam TURCHETTI
Contrôleur principal des
finances publiques
Contrôleur principal des
finances publiques
Contrôleur principal des
finances publiques
Contrôleur principal des
finances publiques
Contrôleur des finances
publiques
Contrôleur des finances
publiques
COMPTABILITÉ et RECETTES
- Bordereaux de rejet BDF.
- Bordereaux de remises de chèques.
- Bordereaux de situation et mainlevées.
- Compte d'emploi des tickets.
-AR de la Poste
Elodie HENRY
Carine GOULFERT
Catherine BUISSON
Denis SIRAMY
Contrôleur principal des
finances publiques
Contrôleur principal des
finances publiques
Agent administratif principal
des finances publiques
Contrôleur principal des
finances publiques
Gestion du site et courrier
-récépissés visites entreprises
-bons de livraisons
-AR de la Poste
Vincent MANZONI Agent technique
Article 3
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Saône-et-
Loire.
A Charolles, le 02 09 2024
Le comptable,
Françoise LOPEZ
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00024 - Délégation de signature pour le Service
de Gestion Comptable Charolais Brionnais 17
> A oMINISTERE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
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de Gestion Comptable Charolais Brionnais 18
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-09-01-00004
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-01-00004 - Délégation de signature pour le Service
Départemental des Impôts Fonciers de Saône-et-Loire 19
REPUBLIQUE | -FRANCAISE 'Liberté ;Égalité ; 'Fraternité ; ' FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES - Mâcon, le 01/09/2024SERVICE DEPARTEMENTALDES IMPÔTS FONCIERSDE SAONE-ET-LOIRE24 BD Henri Dunant ;71025 MÂCON CEDEX 9Décision de délégation de signature poùr la responsable du SDIF de Saône-et-Loire '- La Responsable du Service départemental des impôts fonciers de Saône-et-Loire:
son annexe IV; ,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deVu le Livre des procédures fiscales et notamment les articles L 247 et R 247-1 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques; .Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des- Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Décide :Article 1 : Délégation de signature est donnée à.Mme Carine MICHOUD, inspéctri'ce des finances publiques,adjointe à la responsable du service départemental des impôts fonciers de Saône-et-Loire, à l'effet de signerdans la'limite de 60 000€ : ' ' . -
1. en matiere de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, les décisions prises sur les demandes dedégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; ; ;2. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;es documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;4. au nom et sous la responsabilité de la responsable soussignée, tout acte d'administration et degestion du service.
w
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer: -1. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération, transaction ou rejet; :2. les documents nécessaires à I'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsique les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes,aux agents des finances publiques désignés ci-après:a) dans la limite de 15 000€ aux inspecteufs des finances publiques désignés ci-après :|M Martin TASTE M Kévin LAURENT Mme Rebecca LEBRETON. |
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Départemental des Impôts Fonciers de Saône-et-Loire 20
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| Mme Florence INNOCENTI | | Mme Catherine NAGEOTTE | — Mme Christéle BLANC || M. Samuel RETY | M Eric SZEWCZYK | M.Philippe BONNEFOY || _ Mme Véronique PERNET | "— Mme Alexandra HABERT | Mme Anne TESTORI || Mme Rachel HUBERT | Mme Delphine JUREDIEU | | |c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Aurélie BERT Mme Marie-Claude Mme Isabelle BARRE =BOURRACHOT |
| Mme Fatiha BOULAHOUAL | Mme Lydia GAUDIN | Mme Florence JACOB| Mme Christine LAGRANGE | M. Eric RICHARD | _ Mme Karen VALENTE
Article 3 : la présenfe décision prend effet au 1°" septembre 2024. Elle sera publiée au recueil des actesadministratifs du département de Saône-et-Loire et affichée dans les locaux du service. '
athalie BAUDOUINInspectrice divisionnaire des Finances Publiques
MINISTERE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
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Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-09-02-00025
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des Impôts des Entreprises de Mâcon 22
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DESAONE ET LOIRE29 rue Lqmartine71017 MACON Cedex
Le comptable, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de MACONVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257-0 A, 257 A, L. 247 et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives ä la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. etnotamment son article 16 ; Arrête .
Article 1°"Délégation de signature est donnée à :- Madame PASCALE SALON, adjointe au Responsable du Service des Impôts des Entreprises deMÂCON,à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans lalimite de 60 000 € ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
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des Impôts des Entreprises de Mâcon 23
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite | Limitedes décisions des décisions lÀ_ contentieuses gracieuses |MARLOT Emilie | Contréleur 10000€ | 10000€CURSIO Isabelle | Contrôleur — 10000€ 10000 €__ GALLION Véronique \ Contrôleur principal 10000€ Û 10000€ dLAGUNA Florian | Contrôleur 10000€ | 10 000€| _ GAUTIER Fabrice | Contrôleur | 10000€ | 10 000 € || _ JONET Carole Contrôleur principal | 10000€ | 10000€ || THENOZ Marie-Pierre Contrôleur principal 10000€ | 10 000 € || FARTALI Oissila ï Contrôleur 10000€ | 10000¢€ |ROCHE Nicole | Contrôleur 10000€ _ 10000€ |MARTIN Catherine Contrôleur | _10000€ _ 10000 €SOLER Leslie Agent administratif 2 000 € | 2000 €__ principal | | |CLERC Charlène Agent Administratif 2 000 € 2 000 € |__ | principal . |GAUDEZ Valérie | Agent Administratif 2000 € 2000€principal _ E
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;aux agents désignés ci-après :
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des Impôts des Entreprises de Mâcon 24
lv'
Nom et prénom des agents |
MARLOT EmilieSOLER LeslieCLERC CharlèneCURSIO IsabelleGALLION VéroniqueLAGUNA FlorainGAUTIER FabriceJONET CaroleTHENOZ Marie-PierreFARTALI OissilaROCHE NicoleMARTIN CatherineGAUDEZ Valérie
grade Limite Durée |Somme maximaledes maximale | pour laquelle undécisions des délais de délai de paiement| gracieuses _ paiement _ peut être accordé__ Contrôleur | 10000 € 12mois | 15000€_Agent Administratif 2 000 € 3mois | 5000 €Principal .Agent Administratif 2000 € 3 mois 5000 €Principal | —H |__ Contrôleur | 10000€ | 6 mois 10 000 €Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €_ Contrôleur 10000€ | 6 mois 10 000 €Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10000€Contrôleur | 10 000 € 6 mois 10 000 €Contrôleur ; 10000 € 6 mois 10000€[ _ Contrôleur 10 000 € 6 mois 10000€Agent Administratif 2 000 € 3 mois 5 000 €Principal B
Article 4
Macon, le 02/09/2024
Le Responsable du S.I.E.
e vChristine GRECO
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département de SAONE-ET-LOIRE.
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Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-09-01-00003
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des Impôts des Particuliers de Chalon-sur-Saône 27
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE ET LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CHALON SUR SAÔNE
11 Avenue Pierre Nugue
71333 CHALON SUR SAÔNE Cedex
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHALON-SUR-SAÔNE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L247, L257-O A, et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la
limite de 60.000€ ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;
b) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 5.000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, mainlevées
des ATD, et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice et effectuer les propositions
d'admission en non-valeur des comptes quelle que soit leur valeur unitaire ;
d) Les avis de mise en recouvrement rendus ainsi exécutoires, les mises en demeure de payer, signer
les lettres chèques sur le Trésor, les pièces justificatives et états comptables ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux Inspecteurs des finances publiques, cadres adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers de CHALON SUR SAÔNE, désignés ci-après :
NIQUET Sébastien PROD'HOMME Ingrid ROBINOT Roselyne
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
1°) dans la limite de 10.000 €, aux Contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BON Daniel BONNIAUD Anne CORDIER Christine
FEVRE Isabelle JACOB Ornella LESBILLE-MAZENQ Françoise
MARGATO Carlos PETIOT Cécile PETITJEAN Isabelle
RUIZ Patrice SASSI Alia SIXDENIER Marinette
2°) dans la limite de 2.000 €, aux Agents des finances publiques désignés ci-après :
ASTAOUI Zalihata CARRE Magali EHRHARDT Annick
JACQUES David KINCKEL Romain MATRAT Jennifer
OUCHEM Sofian PERREAUT Noëlle
BERT Christine DUPLOYER Catherine GAUTHEY Coralie
MALARME Mélanie MALFONDET Corinne NOMBLOT Garance
TOUITI Rizlane
DABONOT Maéva LE-MORVAN Pascal LOOMANS Florence
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des Impôts des Particuliers de Chalon-sur-Saône 29
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de gracieux fiscal les décisions portant
remise, modération ou rejet, dans la limite de 10.000 € s'agissant des majorations d'assiette appliquées suite
à dépôt tardif ou contrôle sur pièce, aux Contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BON Daniel FEVRE Isabelle JACOB Ornella
LESBILLE-MAZENQ Françoise MARGATO Carlos PETIOT Cécile
PETITJEAN Isabelle RUIZ Patrice SASSI Alia
SIXDENIER Marinette
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les mainlevées d'avis à tiers détenteur dans la limite de 1.500€ ;
3°) et d'effectuer les propositions d'admission en non-valeur des comptes d'une valeur unitaire inférieure ou
égale à 5.000 € (procédure des états collectifs) ;
aux Contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordée
COLOMBO Bruno Contrôleur des finances publiques 500 € 12 mois 5.000 €
IMBAUD Florence Contrôleur des finances publiques 500 € 12 mois 5.000 €
TERRIER Valérie Contrôleur des finances publiques 500 € 12 mois 5.000 €
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des Impôts des Particuliers de Chalon-sur-Saône 30
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux Agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BALLAND Caroline Agent d'administration principal
des finances publiques
300 € 10 mois 3.000 €
CHOUET Annabelle Agent d'administration principal
des finances publiques
300€ 10 mois 3.000 €
DE BONIS Marion Agent d'administration principal
des finances publiques
300 € 10 mois 3.000 €
LAURET Stéphanie Agent d'administration principal
des finances publiques
300 € 10 mois 3.000 €
MALARME Mélanie Agent d'administration principal
des finances publiques
300 € 10 mois 3.000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire
A Chalon-Sur-Saône
Le 01/09/2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Chalon-sur-Saône,
Yvan NICOUD
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des Impôts des Particuliers de Chalon-sur-Saône 31
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-09-03-00006
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des Impôts des Particuliers de Le Creusot 32
—Liberté * Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SAONE ET LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
Le comptable, responsable du Service des impôts des Particuliers (SIP) de LE CREUSOT,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Christelle FAUCHON, inspectrice – adjointe au responsable
du SIP de LE CREUSOT, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-03-00006 - Délégation de signature pour le Service
des Impôts des Particuliers de Le Creusot 33
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHAPELLE Françoise Contrôleur principal 10.000 € 6 mois 5.000 €
BATHIARD Bénédicte Contrôleur 10.000 € 6 mois 5.000 €
MORNAY Florent Contrôleur 10.000 € 6 mois 5.000 €
GIEN Jérôme Contrôleur 10.000 € 6 mois 5.000 €
PETILLOT Damien Contrôleur 10.000 € 6 mois 5.000 €
VITU Charlotte Contrôleur 10.000 € 6 mois 5.000 €
BERTRAND Lætitia Agent 2.000 € 3 mois 2.000 €
THIERY Antonin Agent 2.000 € 3 mois 2.000 €
VERNAUDOT Fanny Agent 2.000 € 3 mois 2.000 €
ANDRE Stéphanie Agent 2.000 € 3 mois 2.000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
KAPAMADJIAN Muriel Contrôleur principal 10.000 € 10.000 €
ROYER Laure Contrôleur 10.000 € 10.000 €
SODDU Florence Contrôleur 10.000 € 10.000 €
FAIVRE Sarah Contrôleur 10.000 € 10.000 €
FAUCHON Céline Agent 2.000 € 2.000 €
GAUTHIER Marjorie Agent 2.000 € 2.000 €
GENEVOIS Céline Agent 2.000 € 2.000 €
GUIZON Daniel Agent 2.000 € 2.000 €
LAGRANGE Carine Agent 2.000 € 2.000 €
MARCHAND Coralie Agent 2.000 € 2.000 €
REVAILLOT Agnès Agent 2.000 € 2.000 €
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-03-00006 - Délégation de signature pour le Service
des Impôts des Particuliers de Le Creusot 34
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
JACQUET Virginie Agent 2.000 € 2.000 €
PASTOR Maria Agent 2.000 € 2.000 €
AVELINE Marine Agent 2.000 € 2.000 €
BAVARD Kassandra Agent 2.000 € 2.000 €
DERESNES Aurelie Agent 2.000 € 2.000 €
PASSEREAU Christine Agent 2.000 € 2.000 €
LEGRAIN Laurent Agent 1.000 € 1.000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Saône et Loire.
A LE CREUSOT, le 3 septembre 2024.
Le comptable, responsable du SIP de LE CREUSOT,
Eric COLSON
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
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des Impôts des Particuliers de Le Creusot 35
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2024-09-12-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-09-12-00004 - Arrêté de modification de la composition
de la COMED 36
Ex Direction départementale de l'emploi,R e du travail et des solidaritéDE SAÔNE-ET-LOIRE aile olidaritésL'ibcrte' 'EgalitéFraternité
Pôle Inclusion, Emploi et SolidaritésService Inclusion SocialeArrêté préfectoral portant modificationde la composition de la Commissionde Médiationdu département de Saône-et-LoireNO_"""' T T T T
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'articie L. 441-2-3 du code de la Construction et de l'Habitation, dans sa rédaction issue de la loin° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures enfaveur de la cohésion sociale, modifiée par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017,Vu les articles R.441-13 et suivants du même code modifié par décret n° 2017-834 du 5 mai 2017,Vu le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux etau droit au logement opposable,Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable,Vu l'arrêté n° 71-2024-02-01-00001 du 1% février 2024 portant nomination des membres de lacommission de médiation du département de Saône-et-Loire,Vu la proposition du Secours Catholique de Saône-et-Loire de désigner M. Arnaud SÉJOURNÉ en lieu etplace de M. Luc MÉNAGER,Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,ARRÊTEArticle 1 :La commission de médiation, créée dans le département de Saône-et-Loire conformément à l'articleL.441-2-3-1 du code de la Construction et de l'Habitation, est chargée d'examiner les recours amiablesportés devant elle par les requérants en application du !l ou du IIl du même article. Elle est présidée parMadame Michelle PEPE, personnalité qualifiée.Elle est composée de :1° Représentants de l'Etat :Trois représentants des services déconcentrés de I'Etat dans le département :Titulaire : Préfet de Saône-et-Loire ou son représentant,Suppléant : Sous-préfet de Chalon-sur-Saône ou son représentant,Titulaire : Directeur Départemental des Territoires de Saône-et-Loire ou son représentant,Suppléant : Directeur Départemental des Territoires adjoint de Saône-et-Loire ou son représentant,1/5
173 boulevard Henri Dunant"CS 1033171031 MACON CEDEXTél. 03.85.32.72.00
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-09-12-00004 - Arrêté de modification de la composition
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Titulaire : Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou sonreprésentant,Suppléant: Cadre référent accueil, hébergement, insertion et veille sociale ou son représentant,direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire.2° Représentants du département et des communes :Un représentant du département désigné par le président du Conseil départemental :Titulaire : Madame Christine ROBIN, conseillère départementale,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléante : Madame Claude CANNET, conseillère départementale,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.Deux représentants des communes du département désignés par l'association des maires :Titulaire : M. Yves KAZMINE, conseiller délégué de Montceau-les-Mines,pour un mandat valable du 1erjanvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Mme Florence PLISSONNIER, maire de Saint-Rémy,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Titulaire : Mme Paulette MATRAY, maire de Marigny,pour un mandat valable du 1erjanvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Mme Marie-Hélène BOITIER, adjointe au maire de Cluny,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.3° Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structured'hébergement, d'un_logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière àvocation sociale, œuvrant dans le département :Un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixteagréées en application de l'article L.481-1 œuvrant dans le département :Titulaire : Madame Marine EL-MAHRAOUI, responsable politiques sociales et insertion au sein de l'OPACSaône-et-Loire,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Madame Céline PASSOT, directrice accès au logement social et peuplement au sein del'OPAC Saône-et-Loire,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Monsieur Christophe SIMON, référent cadre de vie au sein de 'OPH Mâcon Habitat,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.Un représentant des organismes oeuvrant dans le département intervenant pour le logement despersonnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvragementionnées à l'article L.365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative socialementionnées à l'article L.365-4 :Titulaire : Madame Aline VUILLAUME, responsable de l'agence Immobilière Sociale SOLIHA Centre-Est àMâcon,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Madame Cindy DESPLANCHES, conseillère en économie sociale et familiale de l'agenceImmobilière Sociale de Bourgogne et Associés à Chalon-sur-Saône,pour un mandat valable du ler janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Madame Virginie LACROIX, gestionnaire/comptable, SOLIHA Centre-Est à Mâcon,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
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Un représentant des organismes oeuvrant dans le département chargés de la gestion d'une structured'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière àvocation sociale :Titulaire : Madame Sandrine CHAFFANGE, directrice de l'hébergement adjointe de l'agence ADOMABourgogne/Franche Comté,pour un mandat valable du Ter janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Madame Nina GOUYON, cheffe de service au Service de Premier Accueil des Demandeursd'Asile (SPADA) de Mâcon,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Monsieur Ilhan ERDEM, coordonnateur du dispositif AIR de l'Association d'Enquête et deMédiation (AEM),pour un mandat valable du 15 février 2024 au 31 décembre 2025,Suppléant: Monsieur Jérôme DUBUIS, directeur de la résidence sociale "Le Plessis" à Montceau-les-Mines,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
4° Représentants des associations de locataires et des associations et organisations dont l'un desobiets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département :Un représentant d'une association de locataires oeuvrant dans le département affiliée à uneorganisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 :Titulaire : Madame Claire TERRIER, Confédération Nationale du Logement de Saône-et-Loire,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Monsieur Pierre DEFAYE, Confédération Nationale du Logement de Saône-et-Loire,pour un mandat valable du Ter janvier 2023 au 31 décembre 2025.Deux représentants des associations et organisations oeuvrant dans le département dont l'un desobjets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :Titulaire : Madame Stéphanie GARGUET, cheffe de service à l'association Le Pont à Mâcon,pour un mandat valable du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Madame Séverine GUDEFIN, cheffe de service éducatif à l'association Le Pont à Chalon-sur-Saône,pour un mandat valable du 1erjanvier 2023 au 31 décembre 2025,Titulaire : Monsieur Salvatore GONZALEZ, directeur de pôle hébergement des PEP 71 à Mâcon,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Monsieur Alain PIFFETEAU, Union Départementale des Associations Familiales de Saône-et-Loire,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.5° Représentants des associations de défense des personnes en situation d''exclusion œuvrant dans ledépartement et de représentants désignés par les instances mentionnées à l'article L. 115-2-1 du codede l'action sociale et des familles :Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dansle département :Titulaire : Madame Vanessa BAUDRAND, responsable de secteur logement et mobilité, AILE SudBourgogne à Mâcon,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant: Madame Stéphanie MORIN, présidente de I'Espace Temporaire d'Accueil de Personnes àCluny,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, 3/5
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Titulaire : Madame Pauline BERTHILIER, administratrice de l'association "Accueil des Charmilles" aMacon,pour un mandat valable du Ter janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Monsieur Arnaud SEJOURNE, président du Secours Catholique de Saône-et-Loire,pour un mandat valable du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2025.Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L. 115-2-1 du code del'action sociale et des familles :Titulaire: Monsieur Guy PETTA, délégué du Conseil National des Personnes Accueillies ouAccompagnées (CNPA) de Bourgogne à Mâcon,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.Un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d''orientation dans ledépartement peut assister à la commission à titre consultatif.
Article2 :La présidente de la commission et les représentants de I'Etat sont nommés pour une durée de trois ans,renouvelable.Pour les autres membres, la durée des mandats est mentionnée à larticle 1. Les mandats sontrenouvelables deux fois, pour une durée de trois ans chacun.Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveauxmembres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir. Lacomposition de la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus ausein des instances qui y sont représentées. 'En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans leprésent arrêté.
Article3 :Les demandeurs saisissent la commission de médiation à l'adresse suivante :Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, secrétariat de la commission demédiation, 173 boulevard Henri Dunant, CS 10331, 71031 MACON CEDEX.
Article 4 :La commission se réunit mensuellement et en tant que de besoin sur convocation du secrétariat de lacommission.
Article5 :L'arrêté n° 71-2024-02-01-00001 du 1" février 2024 portant nomination des membres de la commissionde médiation du département de Saône-et-Loire est abrogé.
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Article 6 :Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété,qui sera publié au recueil des actes administratifs.
173 boulevard Henri DunantCS 1033171031 MACON CEDEXTél. 03.85.32.72.00
Faità Mâcon, le 1 2 SEP. 2024Le préfet,Pour le préfet,"l secrétgire G&! érale de la
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Direction départementale des territoires de
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-09-30-00001 - AP complémentaire portant agrément de
l'entreprise SARP Centre Est Crissey pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 43
== " Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité eau et milieux aquatiquesTél : 03 85 21 86 11ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ complémentaire n°à l'arrété n° 71-2021-01-07-005 portant agrément de l'entreprise SARP Centre Est Crisseypour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 541-50 et suivants,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-8,Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1,Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément desentreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif,Vu l'arrêté préfectoral n° 2013053-0002 du 22 février 2013 portant répartition decompétences en matière de polices de l'eau et de la pêche dans le département deSaône-et-Loire,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire -M. SEGUY (Yves),Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 donnant délégation designature à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des territoires,Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° 71-2024-07-03-00004 du 3 juillet 2024 portantsubdélégation de signature de M. Jean-Pierre Goron à ses collaborateurs,Vu l'arrété préfectoral n° 71-2021-01-07-005 du 7janvier 2021 portant agrément del'entreprise SARP Centre Est Crissey pour la réalisation des vidanges des installationsd'assainissement non collectif,Vu la demande en date du 19 septembre 2024 d'extension de son agrément présentée parl'entreprise SARP Centre Est Crissey en vue du dépotage des matières de vidange à lastation d'épuration de Tournus,Considérant que cette demande est conforme aux dispositions de l'annexe | de l'arrêtéministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-09-30-00001 - AP complémentaire portant agrément de
l'entreprise SARP Centre Est Crissey pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 44
ARRETE
Article1 : Modification de 'agrémentLe premier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 71-2021-01-07-005 du7 janvier 2021 susvisé est remplacé par :"La société SARP Centre Est Crissey assurera la collecte des matières de vidange ainsi quele transport et l'élimination conformément aux dispositions contenues dans la demanded'agrément. La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :< dépotage dans les stations d'épuration de Chalon-sur-Saône et de Beaune :1000 m°/an ;- dépotage dans la station d'épuration de Tournus : 100 m°*/an."
Article 2 : Publication et exécutionLe directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé de la notificationau pétitionnaire, de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture etde l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon,le 30 SEP. 2024
Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départemental,pour le directeur départemental et par délégation,la cheffe du service environnement
" -
Clémence Meyruey
Voies de recours: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux (2) mois en ce qui concerne le pétitionnaire etde quatre (4) mois pour les tiers.Dans le méme délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément auxdispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-09-30-00001 - AP complémentaire portant agrément de
l'entreprise SARP Centre Est Crissey pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 45
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-09-11-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-11-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes 46
E '. | CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité Mâcon,le 1 1 SEP. 7074
Arrêté n°BOPSI/2024-4 SS--/autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras instaliées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-5 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et Loire ;Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à I'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile quicirculent sans équipage à bord ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvantétre simultanément utilisés dans chaque département et collectivités d'outre-mer ;Vu la demande formulée le 30 août 2024 par le groupement de gendarmerie départementale de laSaône-et-Loire visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur lefondement de l'article L.242-5 du Code de la Sécurité Intérieure pour l'ensemble du département de laSaône-et-Loire ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de protection de la sécurité des personnes, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer leurs missions de secours aux personnes ;Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents, sanspréavis et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médical d'urgenceest nécessaire et-qu'une vie est en jeu ;Considérant que l'emploi de drones ou caméras embarquées par les services de gendarmerie a déjàdémontré toute son utilité dans le cadre du secours à personne ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
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moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes 47
Arrêté :
Article 1*': La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de Saône-et-Loire sont autorisés au titre du secours aux personnes (personnes blessées,personnes désorientées, personnes suicidaires, fugue de personnes vulnérables...) ;Article 2 : La demande porte sur l'engagement de drones DJI MAVIC 2 Enterprise ainsi que de camérasembarquées par voilures tournantes contenues sur les hélicoptères de la section aérienne de lagendarmerie ;Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à 2 ;Article 4 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques nécessaires pour sécuriser lesecours aux personnes et ainsi appuyer les secours terrestres ;Article 5 : L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité dudépartement ;Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois renouvelable à compter duTer octobre 2024 ;Article 7 : L'information du public est assurée grâce au logo apposé sur les panneaux de signalisationsitués à proximité immédiate du télépilote, mais également par la publication du présent arrêté auregistre des actes administratifs (RAA), suivie d'une information par voie de presse ;Article 8 : Le groupement de gendarmerie départementale de la Saône-et-Loire est tenu de transmettre,aux services de la préfecture, après chaque intervention réalisée dans le cadre de l'autorisation, une fichesynthèse indiquant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés et l'identité des personnesayant accès aux images ;Article 9 : La directrice de cabinet du Préfet de Saône-et-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmiseaux sous-préfets d'arrondissements.
Le préfet, iy
Cet arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP61616 — 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai dedeux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-11-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes 48
Préfecture de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-04-00002 - Arrêté de clôture sur courrier mairie 49
E.PRÉFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
Bureau du conseil et du contrôleARRÊTÉRégie d'État —- Encaissement des amendesde police municipale et consignationsSuppression de la régie de recettes d'EtatCommune d'AutunN°
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
s 32 à 0VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;VU le code de la route, notamment son article R.130-2 ;VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics ;VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,notamment son article 22 ;VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant ducautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avanceset des régisseurs de recettes ;VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et desrégies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;Considérant le courrier de Monsieur le maire d'Autun du 12 août 2024 ayant pour objet la clôture de larégie d'Etat ;
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-04-00002 - Arrêté de clôture sur courrier mairie 50
Considérant le courrier de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du 29 août 2024sollicitant l'émission de l'arrété préfectoral abrogeant l'arrété de création de la régie et l'arrêté denomination de régisseur et de suppléants ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1- L'arrété préfectoral n° 2003-1598-2-1 du 01 juillet 2003, portant création d'une régie derecettes d'Etat auprès de la police municipale d'Autun est abrogé.ARTICLE 2 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le sous-préfetd'Autun, Monsieur le directeur départemental des finances publiques, Monsieur le maire d'Autun, sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Faità Mâcon, le 4 SEPp, m'
Le préfet,Pour la présetla ses e de lapréfé )ne-et-Loiregnès CHAVANON
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-09-04-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-04-00003 - Arrêté de fin Régisseur sur courrier 52
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE ' et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Bureau du conseil et du contrôle
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ARRÊTÉRégie d'État - Encaissement des amendesde police municipale et consignationsFin des fonctions du régisseur titulaireet du régisseur suppléantCommune d'AutunNO
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite05 932 # CVU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;VU le code de la route, notamment son article R130-2 ;Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics; .VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,notamment son article 22 ;VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant ducautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avanceset des régisseurs de recettes ; 'VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances et de recettes deI'Etat auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrété préfectoral n° 2003-1598-2-1 du 01 juillet 2003 portant institution d'une régie de recettesauprès de la police municipale de la commune d' Autun ;
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-04-00003 - Arrêté de fin Régisseur sur courrier 53
Considérant le courrier de Monsieur le maire d'Autun du 12 août 2024 ayant pour objet la clôture de larégie d'État ;Considérant le courrier de Monsieur le directeur départemental des finances publiques en date du29 août 2024 sollicitant l'émission des arrétés préfectoraux abrogeant l'arrêté de création de la régie derecettes de la commune d'Autun et de I'arrété de nomination du régisseur;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire.
ARRÊTE
ARTICLE1— l'arrêté préfectoral n° 2013354-0001 du 20 décembre 2013 portant nomination d'unrégisseur de recettes titulaire et d'un régisseur suppléant auprès de la régie de recettes policemunicipale de la commune d'Autun est abrogé à compter de la date de remise de service de la régie.ARTICLE 2 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le sous-préfetd'Autun, Monsieur le directeur départemental des finances publiques, Monsieur le maire d'Autun,Monsieur le régisseur titulaire, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mâcon, le 0 & SEP M'
Le préfet,Pour le préfet,
Agnés CHAVANON
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-04-00003 - Arrêté de fin Régisseur sur courrier 54
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-09-09-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-09-00001 - Composition nominative de la commission départementale de coopération
intercommunale - Arrêté modificatif 55
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Bureau du conseil et du contrôleComposition nominative de lacommission départementalede coopération intercommunaleArrêté modificatifNO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-42 et suivants etR.5211-27 ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2020-09-16-001 du 16 septembre 2020 instituant dans le département deSaône-et-Loire une commission départementale de coopération intercommunale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2020-11-02-001 du 2 novembre 2020 modifié portant compositionnominative de la commission départementale de coopération intercommunale ;Vu les listes uniques « Ensemble, les élus de Saône-et-Loire » déposées par l'association des maires deSaône-et-Loire ;Considérant la nécessité d'attribuer un siège au sein du collège des communes ayant une populationsupérieure à la moyenne départementale suite à la démission de M. Alain GAUDRAY de ses mandats demaire et de conseiller municipal ;Considérant que lorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sadémission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée dumandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-09-00001 - Composition nominative de la commission départementale de coopération
intercommunale - Arrêté modificatif 56
ARRETE
ARTICLE 1*: L'article Ter de l'arrêté préfectoral n° 71-2020-11-02-001 du 2 novembre 2020 modifié estmodifié ainsi qu'il suit :« Article 1: La commission départementale de coopération intercommunale, constituée de 46membres, est composée ainsi qu'il suit :Représentants du conseil régional (2 sièges)- M. Franck CHARLIER- M. Jérôme DURAIN
Représentants du conseil départemental (5 sièges)- M. Alain BALLOT- Mme Colette BELTJENS- M. Patrick DESROCHES- M. Arnaud DURIX- Mme Elisabeth LEMONON
Représentants du collège des communes avant une population inférieure à la moyenne départementale(1008 habitants). issus de la liste unique, « Ensemble, les élus de Saône-et-Loire», déposée parl'association des maires de Saône-et-Loire (9 sièges) :- M. Jean-François COGNARD- Mme Marie-Thérèse DREVET- M. Stéphane GROS- M. Jean-François FARENC- Mme Michelle PEPE- M. François BONNETAIN- M. Jean-François ALUZE (élu zone de montagne)- M. Jean GIRARDON- M. Jean SIMONIN
«Représentants du collège des communes avant une population supérieure à la moyennedépartementale (1008 habitants). issus de la liste unique, « Ensemble, les élus de Saône-et-Loire » ,déposée par l'association des maires de Saône-et-Loire (9 sièges) :- M. Anthony VADOT- Mme Christine ROBIN- M. Fabien GENET
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-09-00001 - Composition nominative de la commission départementale de coopération
intercommunale - Arrêté modificatif 57
- M. Dominique LOTTE- M. Hervé MAZUREK- Mme Edith GUEUGNEAU- M. Sébastien LAURENT- Mme Stéphanie DUMOULIN- M. Jean-Michel DESMARD
Représentants du collège des 5 communes les plus peuplées du département,issus de la liste unique,« Ensemble, les élus de Saône-et-Loire » , déposée par l'association des maires de Saône-et-Loire (5sièges):- M. Gilles PLATRET- M. Jean-Patrick COURTOIS- M. David MARTI- Mme Marie-Claude JARROT- M. Vincent CHAUVET
Représentants du collège des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, issusde la liste unique, « Ensemble, les élus de Saône-et-Loire », déposée par l'association des maires deSaône-et-Loire (14 sièges) :- M. Sébastien MARTIN- M. André ACCARY- Mme Marie-Claude BARNAY (élue zone de montagne)- M. Christophe RAVOT- M. Stéphane HUET (élu zone de montagne)- M. Jean-Luc DELPEUCH- Mme Brigitte BEAL- M. Antonio PASCUAL- M. Jean-Claude BECOUSSE- M. Didier FICHET- M. Régis GIRARDEAU- M. Denis PROST- M. David CORDEIRO- M. Jean-Marc FRIZOT (élu zone de montagne)
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intercommunale - Arrêté modificatif 58
Représentants du collège des syndicats mixtes et des syndicats de communes, issus de la liste unique,« Ensemble, les élus de Saône-et-Loire », déposée par l'association des maires de Saône-et-Loire (2
- M. Landry LEONARD- M. Pierre LAPALUS (élu zone de montagne) »
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et MM. les sous-préfetsd''Autun, Chalon-sur-Saône, Charolles et Louhans sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera -publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et notifié aux membres dela commission départementale de coopération intercommunale.
FaitaMacon.le < 9 SEP, 2024
Le préfet,
fat,és gspérgie de lapréfecture de Saône-et-Loire
,
Agnès CHAVANON
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-09-00001 - Composition nominative de la commission départementale de coopération
intercommunale - Arrêté modificatif 59
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-09-05-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-05-00001 - Syndicat des eaux de la Guye - Extension du périmètre (commune de Le Puley) 60
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Bureau du conseil et du contrôle
Syndicat des eaux de la GuyeExtension de périmètre(commune de Le Puley)N° #\- 2024.03 _05. OON
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-18 ;Vu l'arrété préfectoral du 25 février 1950 modifié, portant création du syndicat intercommunal deseaux de la Guye ;Vu la délibération du conseil municipal de Le Puley du 25 avril 2023 sollicitant son adhésion au syndicatintercommunal des eaux de la Guye à compter du 1* janvier 2025 ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux de la Guye du 12 mars 2024acceptant l'extension du périmètre du syndicat à la commune de Le Puley à compter du 1* janvier2025;Vu le rapportdfindigengegproduit par la commune de Le Puley ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Buffières (23 mai 2024), Flagy (14 juin 2024),Genouilly (16 mai 2024), Germagny (2 juillet 2024), La Vineuse-sur-Frégande (16 mai 2024), Sailly(17 mai 2024), Saint-Marcelin-de-Cray (23 juillet 2024), Salornay-sur-Guye (16 mai 2024), Sigy-le-Châtel(28 juin 2024), Sivignon (21 mai 2024), Vaux-en-Pré (28 mai 2024) et du conseil communautaire de lacommunauté urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines (27 juin 2024) acceptant l'adhésion de lacommune de Le Puley au syndicat intercommunal des eaux de la Guye à compter du 1% janvier 2025 ;Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Burzy, Chérizet, Chiddes,Collonge-en-Charollais, Curtil-sous-Buffieres, Joncy, Passy, Pressy-sous-Dondin, Saint-André-le-Désert,Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Martin-la-Patrouille, Saint-Vincent-des-Prés et Savianges, valant avisfavorables;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-05-00001 - Syndicat des eaux de la Guye - Extension du périmètre (commune de Le Puley) 61
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Saône-et-Loire,ARRÊTEARTICLE 1* : Le périmètre du syndicat intercommunal des eaux de la Guye est étendu à la commune deLe Puley à compter du 1* janvier 2025.Il comprend les communes de : Buffières, Burzy, Chérizet , Chiddes, Collonge-en-Charollais , Curtil-sous-Buffières, Flagy, Genouilly, Germagny, Joncy, La Vineuse-sur-Frégande, Le Puley, Passy, Pressy-sous-Dondin, Sailly, Saint-André-le-Désert, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Marcelin-de-Cray, Saint-Martin-la-Patrouille, Saint-Vincent-des-Près, Salornay-sur-Guye, Savianges, Sigy-le-Châtel, Sivignon, Vaux-en-Pré etla communauté urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines en représentation-substitution des communesde Mary et Mont-Saint-Vincent.ARTICLE 2 : En application de l'article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales, il incombeà la commune de Le Puley et au syndicat intercommunal des eaux de la Guye d'établir, le cas échéant,un procès-verbal contradictoire, constatant la mise à disposition de plein droit par la commune desbiens meubles et immeubles utilisés pour I'exercice des compétences transférées au syndicat. Ceprocès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remiseen état de ceux-ci.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeurdépartemental des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le président du syndicat intercommunaldes eaux de la Guye, M. le président de la communauté urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines, Mmeset MM. les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire et dont copie sera adressée à :* M.le président du conseil départemental ;* M.le directeur départemental des territoires.
Fait à Mâcon, le Q $ SEP. 2024Le préfet,
le préfet,pla sgcfé(aire générale de lapréfecture de Saône-et-LoireAgnès CHAVANON
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-05-00001 - Syndicat des eaux de la Guye - Extension du périmètre (commune de Le Puley) 62
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-09-04-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-04-00005 - Autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme ULM à usage
permanent à Longepierre 63
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté portant autorisation de création
et d'utilisation d'une plateforme ULM
à usage permanent sur la commune de Longepierre
N° SIDPC/2024/159
Mâcon, le 4 septembre 2024
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements
(CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
Vu le Code des transports, notamment son article D 6212-17 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou
ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu la demande présentée par M. Thierry CORDELETTE, représentant l'association Aéroclub de
Bourgogne sise à Beaune (21200), en vue d'être autorisé à créer et utiliser une plate-forme ULM à usage
permanent sur la commune de Longepierre ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;
Vu l'avis du commissaire divisionnaire, directeur zonal Est de la police aux frontières ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, sous-direction régionale de la circulation
aérienne militaire Nord ;
Vu l'avis de la directrice régionale des douanes et droits indirects de Bourgogne ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis favorable du maire de Longepierre ;
Vu l'avis favorable de M. Christophe VALLON, ayant la jouissance du terrain concerné ;
Considérant que l'étude de ce dossier a permis de constater que le site proposé est constitué d'une
surface rectangulaire d'une longueur de 300 mètres et d'une largeur de 30 mètres, correspondant à la
parcelle cadastrée 013 section ZD sur le site au lieu-dit « La Chèvre » de la commune de Longepierre
(71270) et se trouve suffisamment isolé pour que le développement d'une activité ulmiste ne soit pas
générateur de nuisances ou de dangers pour les tiers ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
Service interministériel de défense et de protection civiles
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon cedex 9
Tél : 03 85 21 81 65
Mél : pref-defense-protection-civile@saone-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-04-00005 - Autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme ULM à usage
permanent à Longepierre 64
Cabinet
Direction des sécurités
A R R Ê T E
ARTICLE 1 ER
L'association Aéroclub de Bourgogne est autorisée à créer et à mettre en service une plateforme ULM à
usage permanent sur le territoire de la commune de Longepierre, lieu-dit , «La Chèvre » parcelle 013,
section ZD.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS G É N É RALES
Cette plateforme sera exploitée uniquement à vue de jour pour des activités de loisirs par le
propriétaire et les ULM stationnés dans le hangar.
Il est de la responsabilité du demandeur de création de l'emplacement de fournir à l'attention des
pilotes qui l'utilisent toutes les informations et particularités qui leur permettraient de vérifier
l'adéquation des caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performances des
aéronefs utilisés.
La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il
appartient de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement
(notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées
pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.
Le site devra être équipé d'un moyen permettant de déterminer la direction et la force du vent.
ARTICLE 3 – ESPACE A É RIEN
La plateforme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la
circulation aérienne et par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
Le site se situant à proximité des zones réglementées LF-R 45 B « AUTUNOIS », LF-R 45 C « ARBOIS »,
LF-R 45 S3 « YONNE », LF-R 45 S4 « MACONNAIS OUEST », LF-R 45 S5 « MACONNAIS CENTRE », LF-
R 45 S6-1 « MACONNAIS NORD EST », LF-R 45 S6-2 « MACONNAIS SUD EST » et F-R 45 S7 « JURA » du
réseau très basse altitude Défense, les statuts de ces espaces aériens devront être strictement
respectés. Les caractéristiques de ces dernières sont disponibles dans les publications aéronautiques
officielles (cf. www.sia.aviation-civile.gouv.fr).
La plateforme se situant sous la TMA Bâle 13, il conviendra de respecter les règles de contact radio
avant toute pénétration dans cet espace contrôlé.
Un protocole d'accord devra être mis en place entre le SNA Nord-Est et l'Aéroclub de Bourgogne, en
raison de la proximité de la CTR Dole.
ARTICLE 4
Les agents de l'aviation civile, les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux frontières,
les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre accès à tout moment à cette
plateforme. Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.
ARTICLE 5
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de
Metz (tél. 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ
(tél. 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Service interministériel de défense et de protection civiles
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon cedex 9
Tél : 03 85 21 81 65
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permanent à Longepierre 65
CabinetDirection des sécurités
ARTICLE 6La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur de l'aviation civile Nord-Est, le commissaire divisionnaire, directeur zonal Est de la police aux frontières à Metz sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de Saône-et-Loire et sera adressé à la directrice interrégionale des douanes et droitsindirects de Bourgogne à Dijon, au directeur de la sécurité aéronautique d'État, au commandant de labrigade de gendarmerie des transports aériens, au commandant du groupement de gendarmerie deSaône-et-Loire, au directeur départemental d'incendie et de secours, au maire de Longepierre, au sous-préfet de Chalon-sur-Saône et notifié à M. Thierry CORDELETTE, représentant l'association Aéroclub deBourgogne. ' Le préfet,
Loifise THIN-ROUZAUD
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet de Saône-et-Loire,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'Intérieur,- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux moisà compter de sa publication. Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes moralesde droit privé (entreprises, associations syndicats...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manière. dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droitprivé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Service interministériel de défense et de protection civiles196 rue de Strasbourg71021 Mâcon cedex 9Tél:0385 2181 65Mél : pref-defense-protection-civile@saone-et-loire.gouv.fr 3/3
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permanent à Longepierre 66
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-09-04-00004
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-09-04-00004 - Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Sennecey-le-Grand
Mise à jour des statuts 67
E .- Sous-Préfecture dePREFET Chalon-sur-SaôneDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalité- Fraternité
ARRÊTÉ
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Sennecey-le-GrandMise à jour des statutsNO
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20;Vu l'arrété préfectoral en date du 3 février 1947 portant création du syndicatintercommunal d'étude des eaux de la Région de Sennecey-le-Grand ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mars 1949 autorisant la transformation dusyndicat d'étude en syndicat définitif ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2023-07-19-0002 du 19 juillet 2023 approuvantl'adhésion de la commune de Sennecey-le-Grand au Syndicat Intercommunal desEaux (SIE) de la Région de Sennecey-le-Grand ;Vu la délibération du SIE de la Région de Sennecey-le-Grand en date du 31 janvier2024 demandant la mise à jour de ses statuts ;Vu les délibérations des conseils municipaux de Beaumont-sur-Grosne (04/06/2024), ,Etrigny (08/07/2024), Gigny-sur-Saône (23/05/2024), Laives (23/05/2024), Lalheue(10/06/2024), Messey-sur-Grosne (25/06/2024), Montceaux-Ragny (25/05/2024),Nanton (23/05/2024), Saint-Cyr (27/06/2024) et Sennecey-le-Grand (23/05/2024)approuvant la mise à jour des statuts du SIE de la Région de Sennecey-le-Grand ;
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-09-04-00004 - Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Sennecey-le-Grand
Mise à jour des statuts 68
Vu l'absence de délibération dans le délai imparti du conseil municipal de lacommune de La Chapelle-de-Bragny valant décision réputée favorable ;Vu l'arrêté n° 71-2023-09-28-00002 en date du 28 septembre 2023 donnantdélégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Les statuts du SIE de la Région de Sennecey-le-Grand sont modifiés etrédigés ainsi qu'il suit :« Article 1 - ConstitutionEn application du code général des collectivités territoriales et ses articles L.5212-1 etsuivants, il est formé un syndicat de communes.Article 2 - Objet et compétenceLe syndicat a pour objet exclusif la compétence de production et de distribution d'eaupotable, définie aux articles L.2224-7-1 à L.2224-7-4 du code général des collectivitésterritoriales.Article 3 - CompositionLe syndicat est composé des 11 communes suivantes : Beamont-sur-Grosne, Étrigny,Gigny-sur-Saône, La Chapelle-de-Bragny, Laives, Lalheue, Maessey-sur-Grosne,Montceaux-Ragny,Nanton, Sennecey-le-Grand, et Saint-Cyr.Article 4 - Dénomination |Pour toutes ses relations avec les usagers, les fournisseurs et Ies administrations, lesyndicat se dénommera: Syndicat intercommunal des eaux de la région de Sennecey-le-Grand (SIE de la région de Sennecey-le-Grand).Article 5 - Siége de l'établissementLe siège du SIE de la région de Sennecey-le-Grand est fixé au 11 route Ferté, BP 71240LAIVES.Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.Le comité peut fixer, par simple délibération, le lieu de chacune de ses réunions, quidoit impérativement se situer dans une des communes membres et peut varier lors dechacune des réunions du comité syndical.Article 6 - Durée du syndicatLe syndicat est institué pour une durée illimitée.
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Mise à jour des statuts 69
Article 7 - Composition du comité syndicalLe comité syndical est composé de 2 délégués par commune membre. Il n'est pasprévu de délégués suppléants.Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si lequorum correspondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Lesdécisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositionscontraires précisées. Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique desreprésentants.Seuls les délégués syndicaux précisés ci-dessus peuvent siéger, délibérer et prendrepart au vote pour garantir la validité de la délibération.Un délégué titulaire empéché d'assister à une séance peut donner pouvoir, par écrit etsigné, à un autre délégué titulaire de son choix. Un même délégué ne peut détenirqu'un seul pouvoir.Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de sonPrésident. Les séances sont publiques.Article 8 - Attributions du comité syndicalLe comité syndical assure notamment :- le vote du budget ;- l'approbation du compte administratif ;- les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres ;- les modifications statutaires.Il décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'articleL.5211-10 du code général des collectivités territoriales.Article 9 - Président et BureauLe comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, unBureau, composé d'un président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents ainsiéventuellement que d'un ou plusieurs membres.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix. Les règles de quorum sontidentiques à celles du comité syndical.Le président et le(s) vice-président(s) sont élus par le comité syndical parmi sesmembres, selon le mécanisme prévu à l'article L.5211-2 du code général descollectivités territoriales.Article 10 - Attribution du Bureau et du PrésidentLe Bureau assure la gestion et I'administration du Syndicat en fonction des délégationsqu'il a reçues du comité syndical.En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions ducomité syndical.Le Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :3/5
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- convoque aux séances du comité syndical et du bureau ;- dirige les débats et contrôle les votes ;- prépare le budget ;- prépare et exécute les délibérations du comité syndical ;- est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens dusyndicat ; |- ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat ;- accepte les dons et legs ;- est seul chargé de l'administration, mais il peut désigner par arrêté, sous sasurveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membresdu Bureau ;- peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement decertaines affaires à l'exception des attributions fixées à l'article L.5211-10 du codegénéral des collectivités territoriales. Il rend compte à la plus proche réunion ducomité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.- représente le syndicat en justice.Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en casd'absence ou d'empêchement.Article 11 - CommissionLe comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes outemporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sontfixés par délibération du comité syndical. |Article 12 - Ressources financières du syndicatLe syndicat a comme ressources celles prévues à l'article L.5212-19 et notamment :- les recettes et redevances eau potable ;- les différentes aides (subventions) qu'il peut obtenir d'organismes publicset/ou privés ;- les produits des dons et legs ;- le produit des emprunts.Il ne reçoit aucune participation des communes membres.Article 13 - TrésorierLes fonctions de comptable du SIERL sont exercées par le comptable de la trésoreriemunicipale de Chalon-sur-Saône.Article 14 - Dispositions finalesPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera faitapplication des dispositions prévues par le code général des collectivitésterritoriales. »
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : Un exemplaire des présents statuts est annexé au présent arrêté.
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ARTICLE 4: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi d''un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur Saône,M. le président du SIE de la Région de Sennecey-le-Grand, Mmes et MM les mairesdes communes concernées, M. le directeur départemental des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, et dontcopie sera adressée à :— M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire ;— M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 4 SEP. 2024Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de n-sur-Sadne,Olivier TAINTURIER
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Annexe 1 : Statuts du svndicat intercommunal des eaux de la région de Sennecey-le-GrandARTICLE N°1 : CONSTITUTIONEn application du Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L5212-1 et suivants, il est formé unsyndicat de communes.ARTICLE N°2 : OBJET ET COMPÉTENCELe syndicat a pour objet exclusif la compétence de production et de distribution d'eau potable, définie auxarticles L.2224-7-1 à L.2224-7-4 du code général des collectivités territoriales.ARTICLE N°3 : COMPOSITIONLe syndicat est composé des 11 communes suivantes : Beaumont-sur-Grosne, Étrigny, Gigny-sur-Saône, LaChapelle-de-Bragny, Laives, Latheue, Messey-sur-Grosne, Montceaux-Ragny, Nanton, Sennecey-le-Grand etSaint-Cyr. ;ARTICLE N°4 : DÉNOMINATIONPour toutes ses relations avec les usagers, les fournisseurs et les administrations, le syndicat se dénommera :Syndicat intercommunal des eaux de la région de Sennecey-le-Grand (SIE de la région de Sennecey-le-Grand)ARTICLE N°5 : SIEGE DE L'ÉTABLISSEMENTLe siège du SIE de la région de Sennecey-le-Grand est fixé au 11 route Ferté, BP 71240 LAIVESIl pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comite syndical.Le comité peut fixer, par simple délibération, le lieu de chacune de ses réunions, qui doit impérativement sesituer dans une des communes membres et peut varier lors de chacune des réunions du comité syndicat.ARTICLE N°6 : DURÉE DU SYNDICATLe syndicat est institué pour une durée illimitée.ARTICLE N°7 : COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICALLe comité syndical est composé de 2 délégues par commune membre. Il n'est pas prévu de déléguéssuppléants.Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à lamoitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voixexprimées, sauf dispositions contraires précisées. Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique desreprésentants.Seuls les délégués syndicaux précisés ci-dessus peuvent siéger, délibèrer et prendre part au vote pour garantirla validité de la délibération.Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autredélégué titulaire de son choix. Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoirLe comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président. Les séancessont publiques.ARTICLE N°8 : ATTRIBUTION DU COMITE SYNDICALLe comité syndical assure notamment :- Le vote du budget,- — L'approbation du compte administratif,- Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,- . Les modifications statutaires." W décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 du CGCT.
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ARTICLE N°9 : PRESIDENT ET BUREAULe comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau, composé d'unprésident, d'un ou de plusieurs Vice-Présidents ainsi éventuellement d'un ou plusieurs membres.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical. Chaque membre duBureau est détenteur d'une seule voix. Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.Le président et le(s) vice-président(s) sont élus par le comité syndical parmi ses membres, selon le mécanismeprévu à l'article L 5211-2 du code général des collectivités territoriales.ARTICLE N°10 ATTRIBUTION DU BUREAU ET DU PRESIDENTLe Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu du comitésyndical.En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndicalLe Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :- Convoque aux séances du comité syndical et du bureau,- _ Dirige les débats et contrôle les votes,- Prépare le budget,- Prépare et exécute les délibérations du comité syndical,- Est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,- Ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,- _ Accepte les dons et legs,- Est seul chargé de I'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau,- Peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exceptiondes attributions fixées à l'article L 5211-10 du code Général des collectivités Territoriales. Il rendcompte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de sesdélégations.- Représente le syndicat en justice.Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou d'empêchement.ARTICLE N°11 : COMMISSIONLe comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur nombre,leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.ARTICLE N°12 : RESSOURCES FINANCIÈRES DU SYNDICATLe syndicat a comme ressources celles prévues à l'article L5212-19 et notamment :- _ Les recettes des redevances eau potable .- Les différentes aides (subventions) qu'il peut obtenir d'organismes publics et/ou privés- _ les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat.- Les produits de dons et legs.- Le produit des emprunts.Il ne reçoit aucune participation des communes membres.ARTICLE N°13 : TRESORIERLes fonctions de comptable du SIERL sont exercées par le comptable de la trésorerie municipale de Chaton surSaône.ARTICLE N°14 : DISPOSITIONS FINALESPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositionsprévues par le CGCT. Vu pour être annexé à l'arrêté du } 4 SEP. 2024Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône
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Œx | Sous-PréfecturePRÉFET de Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2024-09-09-00003portant habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 24-71-0151
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,CONSIDERANT la demande formée le 30 avril 2024, complétée le 2 septembre 2024, formée par M.Jean GABRIEL, gérant de la SAS Compagnie de Bourgogne, sollicitant l'habilitation funéraire pourl'établissement secondaire situé 61 route de Châlon à 71220 SAINT-BONNET-DE-JOUX ;CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- La SAS Compagnie de Bourgogne, exploitée par M. Jean GABRIEL, est habilitée pour sonétablissement situé 61 route de Châlon à 71220 SAINT-BONNET-DE-JOUX, à exercer sur l'ensembledu territoire national les activités funéraires suivantes :. inhumations et exhumations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est 24-71-0151.
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.La demande de renouvellement de I'habilitation devra étre formée deux mois avant la dated'échéance.
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de I'Etat dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
28 rue du Général Leclerc — BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAONE CedexTel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
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1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. e Mairede SAINT-BONNET-DE-JOUX, M. Jean GABRIEL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 9 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Oli RIER.
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet:e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d' Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ..) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-09-26-00002
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transports publics particuliers de personnes 79
E X Sous-préfecture dePREFET Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 71-2024-09-26-00002portant renouvellement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes(CLT3P) de Saône-et-Loire
LE PREFET DE SAONE ET LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite- Vu le code de la consommation, le code général des collectivités territoriales, le codedes relations entre le public et I'administration, le code de la sécurité sociale, le codedes transports et le code du travail,- Vu la Loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014, relative aux taxis et aux voitures detransport avec chauffeur,- Vu la Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016, relative à la régulation, à laresponsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport particulier depersonnes,- Vu le décret n°2006-665 du 7-juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives,- Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014, relatif au transport public particulierde personnes,- Vu le décret n°2017-36 du 24 février 2017, portant création de l'Observatoire nationaldes transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transportspublics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publicsparticuliers de personnes,- Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016,- VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 en date du 28 septembre 2023donnant délégation de signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet del'arrondissement de Chalon-sur-Saône,- Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2021-08-26-0001 du 26 août 2021 portant renouvellementet composition de la commission locale des transports publlcs particuliers depersonnes (CLT3P) de Saône-et-Loire,- Vu l'arrété préfectoral n° 71-2022-11-15-00003 du 15 novembre 2022 portantmodification de la composition de la commission locale des transports publicsparticuliers de personnes (CLT3P) de Saône-et-Loire,
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- considérant qu'il est nécessaire de renouveler la composition de cette commission, ladurée du mandat de ses membres étant de 3 ans,- Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône, ,ARRETEArticle 1°: La commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P)du département de Saône-et-Loire est composée comme suit :Présidence:M. le Préfet de Saône-et-Loire ou son représentant,Composition :A - Au titre du collège de l'Etat— M le Préfet de Saône-et-Loire, ou son représentant;- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Saône-et-Loire, ouson représentant ;—- M. le Directeur de la Sécurité Publigue de Sadne-et-Loire, ou sonreprésentant ;— Mme la Directrice départementale de la Protection des Populations, ou sonreprésentant.B — Au titre des représentants du collège des organisations professionnelles1- pour les exploitants de taxis :- M le Président de la Fédération des Taxis Indépendants de Saône-et-Loire,représenté par* M. Jean-Luc MONTMAYEUR;* M. Jean François BARRE ;< Mme Lidy LAURENT;< M. Joris MACHADO (suppléant).2 - pour les exploitants de véhicules de transports avec chauffeur-M le président de la fédération francaise des exploitants de voiture detransport avec chauffeur, représenté par< M. François DONNADILLE (titulaire):* M. Thierry CHIOCCI (suppléant).C - au titre des représentants du collège des collectivités locales— M. le Maire de Chalon-sur-Saône, représenté par< Mme Véronique AVON (titulaire) ;+ M. John GUIGUE (suppléant).- M. le Maire de Mâcon, représenté par« M. Norbert DESSERTENNE (titulaire);- Mme Véronique CAMILLERI, son adjointe (suppléante).
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- Mme la Présidente de |" Association des Maires de France, section. Saône-et-Loire, représentée par- Mme Sophie CHAMOULAUD Maire de Saint-Symphorien-d'Ancelles(titulaire);- Mme Michelle PEPE, Maire de Bissy-sous-Uxelles (suppléante),- M. le Président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau, représenté par* M. Daniel MEUNIER (titulaire);* M. Jean-Paul LUARD (suppléant).D - Au titre des représentants du collége des associations— M. Noël GILIBERT, président de la fédération départementale des FamillesRurales, (titulaire) ;- M. François CLITON (titulaire) et M. Jacques BRODIER (suppléant),représentants de l'Union Fédérale des consommateurs de Saône-et-Loire (UFCque choisir 71).Article 2 : la durée du mandat des membres de la commission est de trois ans à compterde la date du présent arrêté.Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône et son siège est fixé à la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône.Article 4: Les règles de composition et de fonctionnement de la commission sontprécisées dans un règlement intérieur, approuvé par la commission lors de sa séanced'installation.Article 5: M. le Sous-Préfet de CHALON-SUR-SAONE est chargé de I'exécution du présentarrêté, dont copie sera transmise aux membres de la commission ainsi qu'à :- M. le Ministre des transports (DGITM -DST);- M le Préfet de Saône-et-Loire, MM les sous-préfets d'Autun, Charolles et Louhans;- Mmes et MM les Maires de Saône-et-Loire ;- M. le Directeur Régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL -UT 71);- M. le délégué départemental de I'ARS, pour la Saône-et-Loire ;- Mme la Directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire ;- M. le président de la chambre des métiers de Saône-et-Loire ;- M. le Président de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire.
Fait à Chalon-sur-Saône, leg SEP. 20__ LePréfetPour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône
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Sous-préfecture de Charolles
71-2024-08-27-00003
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PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité Sous-Préfecture de Charolles
ARRÊTÉ
Pôle ingénierie territorialeCommunauté de communes Brionnais Sud BourgogneModification statutaireNO
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articlesL. 5211-17 et L.5211-20 ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2016-12-09-004 du 9 décembre 2016 modifié portantcréation de la Communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne ;Vu la délibération du conseil communautaire du 14 mai 2024 proposant lamodification des statuts de la Communauté de communes Brionnais SudBourgogne;Vu les délibérations des communes d'Amanzé (27 mai 2024), Anglure sous Dun(12 juin 2024), Baudemont (3 juin 2024), Bois Sainte Marie (5 juillet 2024), LaChapelle sous Dun (14 juin 2024), Chateauneuf (26 juillet 2024), Chauffailles(17 juillet 2024), La Clayette (24 juin 2024), Colombier en Brionnais (24 mai 2024),Coublanc (27 juin 2024), Curbigny (5juillet 2024), Dyo (17 mai 2024), Gibles (30 mai2024), Mussy sous Dun (17 juin 2024), Saint Germain en Brionnais (24 juin 2024),Saint Laurent en Brionnais (5 juillet 2024), Saint Racho (25 juin 2024), SaintSymphorien des Bois (23 mai 2024), Tancon (21 juin 2024), Vareilles (30 mai 2024),Varennes sous Dun (28 mai 2024) se prononçant favorablement sur cettemodification statutaire ;Vu les délibérations des communes de Chassigny sous Dun (20 juin 2024), SaintEdmond (24 juillet 2024), Saint Igny de Roche (2 juillet 2024), Saint Maurice lesChateauneuf (11 juillet 2024) se prononçant défavorablement sur cettemodification statutaire ;
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Vu l'absence de délibération des communes de Chatenay, d''Ouroux sous le BoisSainte Marie et de Saint Martin de Lixy valant avis favorables ;Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;Sur proposition de M. le sous-préfet de Charolles.ARRETE
ARTICLE 1ler: Les statuts de la Communauté de Communes Brionnais SudBourgogne sont modifiés et rédigés ainsi qu'il suit :
ARTICLE I —- PREAMBULEIl est créé conformément à l'Arrêté Préfectoral n° 71-2016-12-09-004 une Communauté deCommunes entre les 29 communes de Amanzé, Anglure-Sous-Dun, Baudemont, Bois Sainte-Marie,Chassigny-sous-Dun, Châteauneuf, Châtenay, Chauffailles, Colombier-en-Brionnais, Coublanc,Curbigny, Dyo, Gibles, La Chapelle-sous-Dun, La Clayette, Mussy-sous-Dun, Ouroux-sous-le-Bois-Sainte-Marie, Saint-Edmond, Saint-Germain-en-Brionnais, Saint-Igny-de-Roche, Saint-Laurent-en-Brionnais, Saint-Martin-de-Lixy, Saint-Maurice-les-Châteauneuf, Saint-Racho, Saint-Symphorien-des-Bois, Tancon, Vareilles, Varennes-sous-Dun et Vauban.
Conformément à l'Arrêté Préfectoral n° 71-2021-03-31-007, elle est appelée Communauté decommunes Brionnais Sud Bourgogne.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-41-3 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, la nouvelle Communauté de Communes est substituée de plein droit, pour l'exercicede ses compétences, aux anciens établissements publics et aux communes incluses dans sonpérimètre, dans toutes les délibérations et tous leurs actes. La Communauté de CommunesBrionnais Sud Bourgogne exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, lescompétences énoncées à l'article 5.
ARTICLE 2 - DURÉECette communauté de communes est instituée sans limitation de durée.
ARTICLE 3 - SIÈGELe siège de la communauté de communes est fixé au Parc d'Activité de la Gare - 71800BAUDEMONT.
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ARTICLE 4 - GOUVERNANCELa communauté de communes compte depuis le renouvellement général des conseils municipaux demars 2020, 46 sièges répartis ainsi entre les communes membres :
P(_)p_ulation Nombre de siègesCommunes muä;ä;ä:â';lg répartition de droit communCHAUFFAILLES 3 717 11LA CLAYETTE 1677 5COUBLANC ' 843 2ST IGNY DE ROCHE 757 2BAUDEMONT 647 2GIBLES 595 ÎVARENNES SOUS DUN 590 1ST MAURICE LES CHATEAUNEUF 575 1CHASSIGNY SOUS DUN 572 1TANCON 548 1ST SYMPHORIEN DES BOIS 445 1LA CHAPELLE SOUS DUN 441 1ST EDMOND 388 1MUSSY SOUS DUN 348 1ST LAURENT EN BRIONNAIS 328 1DYO 344 1CURBIGNY 317 1COLOMBIER EN BRIONNAIS 309 1VAREILLES 265 1VAUBAN 225 ÎBOIS STE MARIE 200 1ST GERMAIN EN BRIONNAIS 192 1ST RACHO 182 1AMANZE 177 1CHATENAY 163 1ANGLURE SOUS DUN 158 1CHATEAUNEUF 110 1ST MARTIN DE LIXY 91 ÎOUROUX SOUS BOIS STE MARIE 67 1TOTAL 46
ARTICLE 5 - FISCALITE
Le régime fiscal applicable à la Communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne est celui dela fiscalité unique.
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ARTICLE 6 - COMPETENCES EXERCEES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES6-1 Compétences obligatoires6-1-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire :Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan Local d'Urbanisme, documentd'urbanisme en tenant lieu et carte communale.6-1-2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du code général des collectivités territoriales : création, aménagement, entretien et gestion dezones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ouaéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice del'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'articleL.1111-4, avec lescommunes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.6-1-3 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1 de la loi n° 2000-614 du05/07/2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.6-1-4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.6-1-5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dansles conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
6-2 Compétences supplémentaires soumises à intérêt communautaire6-2-1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.6-2-2 Politique du logement et cadre de vie.6-2-3 Action sociale d'intérêt communautaire.6-2-4 Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire.6-2-5 Participation à une convention France Services et définitiofi des obligations deservice public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12/04/2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec des administrations.
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6-3 Autres Compétences à titre facultatif6-3-1 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs :Les médiathèques de Chauffailles et La ClayetteL'école de musique située à Chauffailles, et La ClayetteLe gymnase intercommunal de La ClayetteLes structures multisports: Amanzé, Anglure-sous-Dun, Baudemont, Chassigny-sous-Dun,Chauffailles, Colombier-en-Brionnais, Coublanc, Curbigny, La Chapelle-sous-Dun, Mussy-sous-Dun, St Edmond, St Germain-en-Brionnais, St Igny-de-Roche, St Laurent-en-Brionnais, St Martin-de-Lixy, St Maurice-les Châteauneuf, St Symphorien-des-Bois, Tancon, Varennes-sous- Dun,Vauban.Les piscines intercommunales de Chauffailles et La ClayetteL'aménagement du musée de Châtenay6-3-2 Animation du réseau des bibliothèques communales6-3-3 Participation aux initiatives de développement touristique: aménagement,entretien, signalétique, balisage et équipement des sentiers de randonnées labellisés « baladesvertes ».6-3-4 Entretien et gestion des ponts bascules de Baudemont et Chauffailles.6-3-5 Organisation ou soutien d'activités sportives, culturelles, sociales, touristiques etde loisirs intéressant l'ensemble du territoire.6-3-6 Transports des élèves des écoles maternelles et primaires aux piscines etgymnases communautaires.6-3-7 Fonctionnement des agences postales Intercommunales.6-3-8 Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partiedu code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.6-3-9 Prévention de la délinquance: mise en ceuvre de tout projet visant à laprévention de la délinquance à une échelle intercommunale tel le Conseil Intercommunal de laPrévention de la délinquance et/ou réseau VIF.6-3-10 Aide à l'utilisation du numérique destinée aux acteurs économiques et servicesinternes de la Communauté de communes.6-3-11 Aire de covoiturage de la Chapelle-sous-Dun.
6-4 Habilitations statutaires6-4-1 Paiement de la contribution financière au service départemental d'Incendie etde Secours pour les communes membres de la communauté de communes.6-4-2 Groupement de commandes : En application de l'article L. 5211-4-4 du CGCT,former par convention des groupements de commandes composés de tout ou partie descommunes membres, ce à titre gratuit. Les fonctions de coordonnateur du groupement decommande pourront indifféremment être confiées à la Communauté de communes BrionnaisSud Bourgogne ou à l'une des communes membres signataire de la convention.
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ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Dijon, dans le délai de deux mois a compter de sapublication.ARTICLE 3: M. le sous-préfet de Charolles, M. le directeur départemental desfinances publiques de Sadne-et-Loire, Mme la présidente du conseilcommunautaire Brionnais Sud Bourgogne, les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire etdont copie sera notifiée à :- M. le président du conseil départemental ;- M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Charolles, le 27 août 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Charolles
eDavid ROCHE
SOUS-PREFECTURE DE CHAROLLES - 28 RUE DE LA MADELEINE - B.P. 60067- 71120 CHAROLLESTELEPHONE 03.85.21.81.00- sp-charolies-pref71@saone-et-loire.gouv.fr
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