BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-157
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-12-24-00003 - 220005797 2024 12 24 HILLION (4 pages) Page 4
R53-2024-12-24-00002 - 350030367 2024 12 24 SAINT GREGOIRE (4 pages) Page 9
R53-2024-12-20-00006 - 350046868 2024 12 20 REDON (4 pages) Page 14
R53-2024-11-29-00001 - 560032256 2024 11 29 LARMOR PLAGE (4 pages) Page 19
R53-2024-12-16-00004 - Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie
à SAINT-MALO (35) (1
page) Page 24
R53-2024-12-24-00004 - Arrêté portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de
Lannion-Trestel le mercredi 25 décembre 2024 (2 pages) Page 26
R53-2024-12-26-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du CSAPA de Quimperlé géré par le GHBS (3 pages) Page 29
R53-2024-12-26-00007 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Brest géré par le Centre
Hospitalier Universitaire de Brest (3 pages) Page 33
R53-2024-12-26-00005 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Lorient géré par
l'association Douar Nevez (3 pages) Page 37
R53-2024-12-26-00008 - Arrêté Portant renouvellement de
l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Morlaix géré par le Centre
Hospitalier des Pays de Morlaix (3 pages) Page 41
R53-2024-12-26-00004 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Ploërmel géré par
l'association Douar Nevez (3 pages) Page 45
R53-2024-12-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Pontivy géré par
l'association Douar Nevez (3 pages) Page 49
R53-2024-12-26-00006 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Quimper géré par
l'Association Nationale Prévention Alcool Addictologie (3 pages) Page 53
2
R53-2024-12-26-00002 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Vannes géré par
l'association Douar Nevez (3 pages) Page 57
R53-2024-12-18-00005 - Avis de classement AAP 2024-ARS-03 ACT HORS
LES MURS Ille et Vilaine (1 page) Page 61
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2024-12-26-00009 - Arrêté modifiant la liste des organismes
habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux
comités sociaux et économiques (CSE) en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail (2 pages) Page 63
R53-2024-12-26-00010 - Arrêté modifiant la liste des organismes
habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux
comités sociaux et économiques (CSE) en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail (2 pages) Page 66
préfecture de région /
R53-2024-12-26-00011 - Arrêté modif RL station de
Brest-Concarneau-Odet FINAL (11 pages) Page 69
3
ARS
R53-2024-12-24-00003
220005797 2024 12 24 HILLION
ARS - R53-2024-12-24-00003 - 220005797 2024 12 24 HILLION 4
FRAN CAISE @ } Agence Régionale de Santé:::;';; BretagneFraternitéDélégation départementale de Côtes d'ArmorDépartement animation territoriale
ARRETEPortant fusion des autorisations de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) LESSORBIERS située à Hillion et de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) ROC BIHANsituée à Saint-BrieucGéré par ADAPE!I NOUELLES COTES D'ARMORet portant la capacité à 91 placesFINESS : 220005797
La Directrice générale deL'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations :- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ; 'Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
ARSB-DAA modèle d'arrété MS / version : 8 août 2023
ARS - R53-2024-12-24-00003 - 220005797 2024 12 24 HILLION 5
Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 28 juin 2018 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d''autorisation en date du 18/08/2016 portant renouveliement de son autorisationde la Maison d'Accueil Spécialisée à Hillion fixant la capacité totale à 62 places ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 18/08/2016 portant renouvellement d'autorisation de laMaison d'Accueil Spécialisée à Saint-Brieuc et fixant la capacité totale à 24 places.Vu la demande présentée par le gestionnaire le 12/09/24, en vue de regrouper les 2 MAS sur un mêmesite et de transformer l'offre dans le même temps ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évatuation ;
ARRETE :
Article T° :L'association ADAPE! NOUELLES COTES D'ARMOR (FINESS 220005805) est autorisée à regrouper ausein de l'autorisation de ia MAS d'Hiilion (FINESS 220005797) la capacité de cet établissement ainsi quecelle de la MAS de Saint-Brieuc (FINESS 220014617) à compter du 1" janvier 2025.L'autorisation de la MAS de Saint-Brieuc (FINESS 220014617) en tant que structure autonome est doncabrogée.De plus, l'ADAPEI NOUELLES COTES D'ARMOR est autorisée à transformer 10 places d'hébergementpermanent en 15 places tous modes d'accueil de la Maison d'Accueil Spécialisée d'Hillion.L'autorisation prend effet à compter du 1% janvier 2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 74 places d'hébergement complet internat- 15 places tout mode d'accueil- 2 places d'accueil de jour
Article 2 :Les bénéficiaires sont des aduites en situation de handicap présentant tous types de déficiences.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier Nationai des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante : ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2024-12-24-00003 - 220005797 2024 12 24 HILLION 6
Raison sociale de I'Entité Juridique (EJ): ADAPEI NOUELLES COTES D'ARMORAdresse : 6 R VILLIERS DE L'ISLE ADAM 22192 PLERIN CEDEXN° FINESS : 220005805SIREN : 775568884Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
La capacité totale de l'établissement est fixée à 91 places, et répartie de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : MAS LES SORBIERSAdresse : 4 IMP DES SORBIERS 22120 HILLIONN° FINESS : 220005797SIRET : 77556888400073Code catégorie : 255 Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale 1Code discipline: 964 - Accueil et accompagnement spécialisé pour PHCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 50
Activité médico-sociale 2Code discipline: 964 - Accueil et accompagnement spécialisé pour PHCode activité: 46 Tous modes d'accueil (avec et sans hébergement)Code clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 15
Activité médico-sociale 3Code discipline: 964 - Accueil et accompagnement spécialisé pour PHCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 2
Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : MAS ROC BIHANAdresse : 26 BD HOCHE 22000 ST BRIEUCN° FINESS : 220014617SIRET : 77556888400412Code catégorie : 255 Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM ARSB-DAA modéie d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2024-12-24-00003 - 220005797 2024 12 24 HILLION 7
Activité médico-sociale 1Code discipline: 964 - Accueil et accompagnement spécialisé pour PHCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 24
Article 4 :Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette nouvellerépartition des capacités ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire de l'autorisationdevra cependant transmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en service de lanouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de I'établissementaux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.Article S :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des famiiles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le Directeur de la délégation des Côtes d'Armor de l'ARS Bretagne et le gestionnaire de l'établissementou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à RENNES, le 9 ¢ DEC. 2024Le Directeur géngral-adjointde l'Agence Régiofale/de Santé Bretagne
«Malik VAHOUCINE
ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2024-12-24-00003 - 220005797 2024 12 24 HILLION 8
ARS
R53-2024-12-24-00002
350030367 2024 12 24 SAINT GREGOIRE
ARS - R53-2024-12-24-00002 - 350030367 2024 12 24 SAINT GREGOIRE 9
Délégation départementale d'llle-et-Vilaine - _ Pôle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale ~ Direction de l'autonomie
ARRETEportant transfert de l'autorisation de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) RESIDENCE BELLEVUE géré par l'ASSOCIATION GESTION FOYER LOGEMENT GREGORIEN situé àSaint Grégoire à l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuveet maintenant la capacité à 70 placesN° FINESS : 35 003 036 7
ta Directrice générale - Le Présidentde l'agence régionale de santé Bretagne, ' du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vule codè de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L312-1et sü'wants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- 1.313-1 à 1.313-9 relatifs aux autorisations ;R.213-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension,'desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétahtissements ;D 313-7-2 relatif au délai de caduci{ë ;D 313-10-8 relatif aux cessions d'autorisations ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu le décret n°2017-982 du 09 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentratîon et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu la délibération de l'Assemblée départementale en date du 16 novembre 2023 adoptant le schéma départementalde l'autonomie et de l'inclusion 2023-2028 ;Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne,Madame Elise NOGUERA ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du Conseil& place du Genèral Graud 1 avenue de la Préfeciure08 54257 {28 24218AS000 Hennes Cadéx 35542 RENNES CedexTêl : 0250088000 _ Standard : 02 98 G2 35 35www bretagne ars sante fr winy lie-et-vilaine fr#O
ARS - R53-2024-12-24-00002 - 350030367 2024 12 24 SAINT GREGOIRE 10
départemental d'ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale deSanté de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté en date du 28 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement d'hébergementpour personnes agées dépendantes (EHPAD) Résidence Bellevue géré par l'association gestion foyer logement grégorienà Saint- Grégoire et fixant la capacité totale à 70 places ;Vu le protocole d'accord relatif au processus de transfert d'autorisation de 'EHPAD de l'association Résidence Bellevueet de l'Hospitalité St Thomas de Villeneuve au 1% janvier 2025 ;Vu le procès-verbal de I'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 septembre 2024 de l'association Bellevue GestionLogement Foyer Grégorien approuvant le projet de transfert de l'autorisation EHPAD Résidence Bellevue à HosptialitéSaint Thomas de Villeneuve à compter du 1¥ janvier 2025 ;Vu la délibération du Conseil locat du 19 septembre 2024 de l'établissement particulier de [a congrégation des sœurshospitalieres de saint-Thomas de Villeneuve à Lamballe approuvant le projet de transfert de l'autorisation de 'EHPAD" Résidence Bellevue à Saint Grégoire géré par l'association Gestion Foyer î.oÿem(nnt Grégorien au profit de l'HospitalitéSaint Thomas de Villeneuve à compter du 1" janvier 2025 ; :Vu le dossier transmis à l'appui de cette demande en date du 30 septembre 2024;Considérant que cette demande fait suite à un mandat de gestion signé en février 2024 entre l'association Gestion FoyerLogement Grégorien et l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve ;Considérant que ce projet de transfert d'autorisation présente un intérêt commun pour les deux structures :Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action socialeet des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Sur proposition du Directeur général des services départementaux d'ille-et-Vilaine et du Directeur de la Délégationdépartementale d'ille et Vilaine de l'ARS Bretagne ;
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ARRETENT
Article 1¥ -Uautarisation de la résidence Sellevué, Etablissement d'hébergement pour Personnes Agées Dépendantesayant pour capacité 70 places géré par l'association Bellevue Gestion Foyer Logement Gregest cédée à l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve à compter du 1% janvier 2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :59 places hébergement permanent Fersonnes âgées dépendantes# places hébergement permanent Alzheimer3 places hébergement temporaire pour personnes âgéesArticle 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :ÊRalson :>0cmie de !'Entlte }undlque (U) Hœplmhte Samt Thomas-de- VælleneuveAdresse : 29 rue Charles Cartel — 22400 LAMBALLE ARMORN° FINESS : 220020739SIREN : 777380/83Code statut ]und!que G4 ....ûn;,rvgation
La capacité totale de l'étahblissement est fixée à 70 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :
Adresse 2 rue de ta Chapellerie - 35 !{30 Saint Grépoirei; N° FINESS : 350030367SIRET : 6h3 vtyCode catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - /_\R_S PCO TP HAS NPUIActivité médico-socicle 1
{EHPAD},
ËCode discipline : *3_!1 - '\t_z,um% pour personnes ;zgnnf'u'ËCode activité : 11 Hébergement Complet Internat;Cnde dientèle : 711 Personnes âgées dépendantesgCapacnte : 59 placesActivité médico-sociale 2!Code discipline : 924 - Accueil pour personnes agees|\Code activité : 11 Hébergement Complet internatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesiCapacité : & placesActivité médica-souiale 3ËCode discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âpéesËCQde activité : 11 Hébergement Complet Internat§Code clientète : 711 Personnes âgées dépendantesË(Zapacité : 3 places
orien, situé à Saint-Grégoire,
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Article 3 : |It est rappelé que l'autorisation est accordèe pour 15 ans depuis la date de renouvellement d'autorisation de la structuresoit le 4 janvier 2017, dans les conditions prévues par l'article L 313-1 du code de Vaction sociale et des familles. Lerenouvellement, total ou partiel, est notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premieralinéa de l'article L 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 20211476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022695 du 26 avrit 2022. '
Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra êtreporté à la connaissance des autorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cesdernières.
Article 5 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie derecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes {par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation d'Hle-et-Vilaine de l'ARS, le directeur général des services départementaux d'Ile-ol-Vitaineetle gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recucil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne el sur le site internet duDépartement.Fait à Rennes, le 2 ll Üëî* 282!9P/ La Directrice géné Le Président du Conseil départementalde l'Agence Régignate d Santé Bretagne, t. d'Hle-et-Vilaine,' le Directeur gengral adjoint
Malik FAHOUCINE
ARS - R53-2024-12-24-00002 - 350030367 2024 12 24 SAINT GREGOIRE 13
ARS
R53-2024-12-20-00006
350046868 2024 12 20 REDON
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QII'!,)' décér;s!_Sz:*î.%g}:!- He &VilainecE LE VIPARTEMENTDélégation départementale d'Ile-et-Vilaine Pôle Solidarité HumaineDépartement Offre de Soins, Autonomie et Prévention Direction de l'autonomieARRETEportant renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) LeTertregéré par I'Association Adapei Les Papillons Blancs 35 Situé à Redonet maintenant la capacité a 5 placesFINESS : 350046868La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental d'llle etl'agence régionale de santé de Bretagne Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;0.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 :' Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenciature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l''ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne,Madame Elise NOGUERA ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du Conseil départementald'ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 29 mai 2009 portant autorisation de médicalisation de 5 places de foyer de viepour personnes handicapées vieillissantes MAPAH Le Tertre situé à Redon ;3 place du Général Giraud 1 avenue de {a PréfeciureCS 54267 CS 242135000 Rennes Cedex 35042 RENNES CedexTèl: 02.90.08.80.00 Standard . 02 99 02 36 35www bretagne ars sante fr vanw flle-et-vitaine.fr
ARS - R53-2024-12-20-00006 - 350046868 2024 12 20 REDON 15
Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 17 octobre 2013 portant transfert de gestion des établissements el servicesgérées par les sections locales à l'Adapei Les Papillons Blancs d'ille-et-Vilaine ;Vu les résultats de l'évaluation reçue le 05/01/2015 ;Considérant que le rapport d'évaluation externe déposé par l'association gestionnaire n'a pas conduit l'ARS et leDépartement à enjoindre au titulaire de l'autorisation de déposer un dossier de renouvellement de l'autorisation ;ARRETENT :Article 1% :L'autorisation de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé Le Tertre situé à Redon est renouvelée pour une durée du quinzeans.
L'autorisation prend effet à compter du 29 mai 2024.,L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :5 places d'hébergement complet internat.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes adultes en situation de handicap.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Adresse : 3 R Du Patis Des Couasnes - St Jacques De La Lande Cs 66000 - 35091 Rennes Cedex 9N° FINESS : 350001202SIREN : 775 590 920Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 5 places, et réparties de la façon suivante :
P g e E 5 e 1 e 4 214 B £ AT sy e e v »
Raison sociale de l'établissement (ET) : EAM Le TertreAdresse : 16 rue de Normandie — 35600 RedonN° FINESS : 350046868SIRET : 775 590 920 00614Code catégorie : 448 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapéesCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociole 1Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.{sans autre indic.)Capacité : 5 placesArticle à :l est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement d'autorisation de la structure,dans tes conditions prévues par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. Le renouvellement, total oupartiel, est notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 ducode de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatifau rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.
ARS - R53-2024-12-20-00006 - 350046868 2024 12 20 REDON 16
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, 'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être portéà la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.Article 6 ¢La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, àl'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation d'ilte-et-Vilaine de l'ARS, Le Directeur général des services du Conseil départemental d'Ile-et-Vilaine et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le 2 Ü QE{: 2@2%P/ La Directrice genérale Le Président du Conseil départemental' d'ille-et-Vilaine
Maïi
ARS - R53-2024-12-20-00006 - 350046868 2024 12 20 REDON 17
s
ARS - R53-2024-12-20-00006 - 350046868 2024 12 20 REDON 18
ARS
R53-2024-11-29-00001
560032256 2024 11 29 LARMOR PLAGE
ARS - R53-2024-11-29-00001 - 560032256 2024 11 29 LARMOR PLAGE 19
© D Agence Régionale de Santé A MORBIHANBretagneDélégation départementale du Morbihan Direction générale adjointe solidaritésDépartement animation territoriale
ARRETEportant création de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)de Kerhoasgéré par la Mutualité Bretagne Seniors situé à LARMOR PLAGE .et portant la capacité à 80 places par transfert géographique des places des établissementsd'hébergement pour personnes âgées dépendantes « résidence Argoat » à Ploerdut, « résidenceLa Sarre » à Guern, « résidence Pierre Meha » à Pleucadeuc ainsi que du forfait soins courantdes résidences autonomie Kerderff et Le Phare à Larmor Plage permettant de créer 8 placesFINESS : 560032256
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental dul'agence régionale de santé de Bretagne, MorbihanVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : -- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;'Vu le décret du 1 février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;32 boulevard de Ia Résistance 4 64 rue Anita ContiCS 72283 CS 2051456008 VANNES Cedex 56035 VANNES CedexTél : 02.97 62.77.00 Tél . : 02.97.54.78.00www.bretagne.ars.sante.fr . ww morbihan, itL {lin f9)
ARS - R53-2024-11-29-00001 - 560032256 2024 11 29 LARMOR PLAGE 20
Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté du 06/08/2024 signé par le Président du Conseil départemental portant autorisation à la Mutualité BretagneSéniors de fermer l'exploitation de la résidence autonomie « Kerderff » située à Larmor Plage ;Vu la demande présentée par le gestionnaire le 04/06/2024 en vue de la création d'un EHPAD à Larmor Plage par transfertdes places de trois petites unités de vie et des forfaits soins des deux résidences autonomie de Larmor Plage ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETENT :Article 1°" : 'La Mutualité Bretagne Sénior est autorisée à créer un établissement pour personnes âgées dépendantes situé à rue Ampère56260 Larmor-Plage. 'Les EHPAD « résidence Argoat » à Ploerdut (560012148), « résidence La Sarre » à Guern (560012189), « résidence PierreMeha » à Pleucadeuc (560017777), d'une capacité de 24 places chacune, feront l'objet d'un arrêté de fermeture lorsque celle-ci sera effective, et ce avant l'ouverture de l'EHPAD de Larmor-Plage.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : La Mutualité Bretagne SeniorsAdresse : 14 rue Colbert — CS 75575 - 56325 Lorient CEDEXN° FINESS : 560012130SIREN : 391447588Code statut juridique : 47 Société Mutualiste —La capacité totale de l'établissement est fixée à 80 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD de KerhoasAdresse : rue Ampère — 56260 Larmor PlageN° FINESS : 560032256SIRET : en coursCode catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUIActivité médico-sociale !Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 80Article 3 :Cette autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312-1 code de l'action sociale et des familles. Cettevisite de conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D.313-11 à D.313-14 du même code.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 4 ans à compter de sanotification.
ARS - R53-2024-11-29-00001 - 560032256 2024 11 29 LARMOR PLAGE 21
Article 4 : : ;Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égarddes tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le directeur général des services du départément du Morbihan et legestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Vannes, le Ç,'Ô ,"1 /LJ-,
P/ La Directrice générale Le Président du Conseil départemental du Morbihande l'Agence Régionale de Santé Bretagne, ; !le Directeur général adjoint \L,
- ——
_
Malik LAHOUCINE David LAPPARTIENT
ARS - R53-2024-11-29-00001 - 560032256 2024 11 29 LARMOR PLAGE 22
ARS - R53-2024-11-29-00001 - 560032256 2024 11 29 LARMOR PLAGE 23
ARS
R53-2024-12-16-00004
Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie
à SAINT-MALO (35)
ARS - R53-2024-12-16-00004 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à SAINT-MALO (35) 24
EREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité





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Standard : 02.90.08.80.00
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Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé

ARRÊTÉ

constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à SAINT-MALO (35)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

VU le code de la santé publique et notamment les articles L5125-5-1 et L5125-22 ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 1942 portant autorisation de création de l'officine de pharmacie sise 4 rue du
Pourpris à SAINT-MALO (35400) sous le numéro de licence 35#000119 ;

VU le dossier reçu à l'ARS le 04 octobre 2024, et complété le 13 novembre 2024 de Madame Isabelle
LEMARCHAND, pharmacienne, titulaire de la SELARL " PHARMACIE DE LA CATHEDRALE " sise 4 rue du
Pourpris à SAINT-MALO (35400), relatif à la fermeture définitive de son officine à compter du 31 janvier 2025
(24h00) dans le cadre d'une restructuration du réseau officinal donnant lieu à indemnisation ;

VU l'avis favorable en date du 29 novembre 2024 émis sur ce projet par l a directrice générale de l' agence
régionale de santé Bretagne ;

ARRETE

Article 1er : Il est pris acte de la cessation définitive d'activité à compter du 31 janvier 2025 (24h00) de l'officine
de pharmacie sise 4 rue du Pourpris à SAINT-MALO (35400). La licence n° 35#000119 attachée à cette officine
est caduque à compter de cette même date.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le s ite internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargé e
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Bretagne.

Fait à Rennes, le 16 décembre 2024

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2024-12-16-00004 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à SAINT-MALO (35) 25
ARS
R53-2024-12-24-00004
Arrêté portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Lannion-Trestel le mercredi 25
décembre 2024
ARS - R53-2024-12-24-00004 - Arrêté portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de
Lannion-Trestel le mercredi 25 décembre 2024 26
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Lflingw
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





6 place des Colombes
35000 Rennes Cedex
Tél : 02.90.08.80.00
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Direction adjointe hospitalisation
Département autorisations



Arrêté n° 2024-267
Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de Lannion-
Trestel le mercredi 25 décembre 2024


La Directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432 -2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-
41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
Bretagne – Madame Elise NOGUERA ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;

Vu le courriel du Centre Hospitalier de Lannion-Tréstel en date du 24 décembre 2024 demandant l'autorisation
de réguler de façon temporaire l'accès aux urgences de son établissement de santé ;

Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre hospitalier de Lannion-Trestel requiert
13,7 effectifs de médecins urgentistes alors que 9,5 sont inscrits au tableau des effectifs ;

Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim mis en œuvre par le Centre
hospitalier, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverture permanente de sa
structure des urgences ;

Considérant que la journée du 25 décembre 2024 un seul médecin sera présent pour l'activité de médecine
d'urgences ;


ARRÊTE


Article 1er : Le Centre Hospitalier de Lannion-Trestel est autorisé à réguler l'accès à sa structure des urgences le
25 décembre 2024 entre 8h30 et 19h00.

Article 2 : La régulation prévue à l'article 1 er s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins (SAS) des Côtes
d'Armor en vertu de la modalité prévue au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique.

L'accès à la structure des urgences s'opérera par :

• une régulation préalable après appel au SAS. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la
structure des urgences concernée comporte un accueil physique par un professionnel de santé
ou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU).





ARS - R53-2024-12-24-00004 - Arrêté portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de
Lannion-Trestel le mercredi 25 décembre 2024 27
Elise NOGUERA
|Directrice générale
Lflingw



6 place des Colombes
35000 Rennes Cedex
Tél : 02.90.08.80.00
www.ars.bretagne.sante.fr
Et

• une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article
R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocoles
d'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.

Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'une
régulation préalable à son entrée aux urgences.

Article 3  : Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l' Agence Régionale de Santé et du Centre
Hospitalier de Lannion. Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU du Morbihan, des Côtés d'Armor, du
Finistère et d'Ille et Vilaine, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du
comité consultatif d'allocation des ressources, des r eprésentants des professionnels de santé du Centre
Hospitalier de Lannion -Tréstel, des établissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins
libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.

Article 4 : Le présent arrêté peut -être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de
l'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la
Prévention et par voie de recours content ieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5  : Le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, et le représentant de
l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au directeur du Centre Hospitalier de Lannion et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Bretagne.




Fait à Rennes, le 24/12/2024



ARS - R53-2024-12-24-00004 - Arrêté portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de
Lannion-Trestel le mercredi 25 décembre 2024 28
ARS
R53-2024-12-26-00001
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du CSAPA de Quimperlé géré par le GHBS
ARS - R53-2024-12-26-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du CSAPA de Quimperlé géré par le GHBS 29
REPUBLIQUE _FRAN Ç Al s E @ ) Agence Régionale de SantéBretagneLibertéÉgalitéFraternitéDélégation départementale du MorbihanDépartement Offre de Soins, Autonomie et PréventionPôle PPS / PDS ARRETEportant renouvellement de l'autorisation duCentre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Quimperlégéré par le Groupe Hospitalier Bretagne SudLa Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé BretagneVu le Code de la santé publique ;Vu le code de la Sécurité sociale ;Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles, notamment les articles :> L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;> L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;> L. 313-1 à L 313-9 relatifs aux autorisations ;> R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisation, de création, detransformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;> D. 313-11 à D 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnée à l'articleL. 313-6 ;> D. 312-153 à D. 3411-1 à 9 relatifs aux CSAPA ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à lasanté et aux territoires ;Vu l'article 38 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologie ;Vu le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement descentres de soins, d'accompagnement et de prévention en addiction ;Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du 1°¢ février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité dedirectrice générale de 'agence régionale de santé (ARS) de la région Bretagne ;Vu la décision de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne du 10 janvier2024 portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le Projet Régional de Santé (PRS) 3 de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;
CS 14253 — 35042 RENNES CedexStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2024-12-26-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du CSAPA de Quimperlé géré par le GHBS 30
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2010 portant transformation du centre de cureambulatoire en alcoologie de Quimperlé en un Centre de Soins, d'Accompagnement et dePrévention en Addictologie (CSAPA) à Quimperlé, géré par le Centre Hospitalier de Quimperlé ;Vu l'arrêté ARS du 11 janvier 2013 portant prolongation de l'autorisation de l'établissementCSAPA à Quimperlé géré par le Centre Hospitalier de Quimperlé ;Vu l'arrêté ARS du 2 janvier 2018 portant transfert d'autorisation de I'établissement Centre deSoins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) à Quimperlé, géré par leCentre Hospitalier de Quimperlé au Groupe Hospitalier Bretagne Sud ;ARRETEArticle 1: L'autorisation du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention enAddictologie (CSAPA) à Quimperlé, géré par le Groupe Hospitalier Bretagne Sud, est renouveléeà compter du 15 janvier 2025.Article 2 : L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ®°) : Groupe Hospitalier Bretagne SudAdresse : 5 avenue de Choiseul — BP 1233 — 56322 LORIENT cedexN° FINESS : 560005746Code statut juridique : Etablissement public intercommunal d'hospitalisation
Raison sociale de l'Etablissement (ET°): Centre de Soins, d'Accompagnement et dePrévention en Addictologie » (CSAPA) de QuimperléAdresse : 20 bis avenue du général Leclerc — 29300 Quimperlé
N° FINESS : 290019405Code catégorie : CSAPA (197)Code MFT : ARS/DG dotation globale (34)
Code clientèle : Personnes en difficulté avec l'alcool (813)Personnes consommant des substances psychoactives illicites (814)Personnes souffrant d'addictions sans substances (850)Personnes mésusant de médicaments (851)Personnes en demande sevrage tabagique ou diminution tabac (852)Code discipline : Accueil orientation Soins accompagnement difficultés spécifiques (508)Code activité : Accueil de jour (21)
CS 14253 — 35042 RENNES CedexStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2024-12-26-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du CSAPA de Quimperlé géré par le GHBS 31
Article 3 :L'autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats del'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues parl'article L. 313-5 du même code.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétenteconcernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.Article 5 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou à l'égard des tiers, à compter de sapublication.Article 6 :Le Directeur départemental de l'ARS et le gestionnaire de l'établissement ou du service sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Rennes, le 26/12/2024P/Elise NOGUERA,Directrice générale,Le Directeur général adjoint
Malik LAHOUCINE
CS 14253 — 35042 RENNES CedexStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2024-12-26-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du CSAPA de Quimperlé géré par le GHBS 32
ARS
R53-2024-12-26-00007
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Brest
géré par le Centre Hospitalier Universitaire de
Brest
ARS - R53-2024-12-26-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Brest géré par le Centre Hospitalier Universitaire de Brest 33
REPUBLIQUE 2 rF RA N ÇA I S E @ dAgence Régionale de SantéÉretagneLibertéÉgalitéFraternitéDélégation départementale du FinistèreDépartement Offre de Soin, Autonomie et PréventionPôle Prévention Promotion de la Santé
ARRETEPortant renouvellement de l'autorisation duCentre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de BrestGéré par le Centre Hospitalier Universitaire de BrestN° FINESS : 290006519La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé BretagneVu le Code de la santé publique ;Vu le code de la Sécurité sociale ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles :L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;L. 313-1 à L 313-9 relatifs aux autorisations ;R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisation, de création, de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;D. 313-11 à D 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 ;D. 312-153 à D. 3411-1 à 9 relatifs aux CSAPA ;VV VVVYVu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hGpital et relative aux patients à la santéet aux territoires ;Vu l'article 38 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologie ;Vu le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centresde soins, d'accompagnement et de prévention en addiction ;Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité dedirectrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de la région Bretagne ;Vu la décision de la Directrice générale de I'agence régionale de santé Bretagne du 10 janvier 2024portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le Projet Régional de Santé (PRS) 3 de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu l'arrêté de la Préfète de la Région Bretagne, Préfète d'Ille et Vilaine, du 8 juillet 2003 portantautorisation de fonctionnement du Centre de Soins Spécialisés aux Toxicomanes (CSST) de Brestgéré par le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Brest.
ARS - R53-2024-12-26-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Brest géré par le Centre Hospitalier Universitaire de Brest 34
Vu l'arrété du 11 janvier 2013 portant prolongation de l'autorisation de l'établissement CSAPA àBrest géré par le CHU de Brest ;Vu le dossier d'évaluation déposé par le promoteur visant au renouvellement de son autorisationpour le CSAPA ;Considérant que le rapport final d'évaluation du dispositif déposé par le promoteur n'a pas conduitl'ARS Bretagne à enjoindre au titulaire de l'autorisation de déposer un dossier de renouvellementd'autorisation ;
ARRETEArticle 1 :L'autorisation du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) deBrest géré par le Centre Hospitalier Universitaire de Brest est renouvelée à compter du 15/01/2025.Le CSAPA se situe sur deux sites à Brest :- Au 2 avenue Foch pour la prise en charge en addictologie et la délivrance de méthadone,- Au 6 place du 19*"° RI pour la prise en charge alcoologieLe CSAPA comporte six places d'appartements thérapeutiques relais et une antenne à Landerneau.
Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de lamanière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ°) : CHU de BrestAdresse : 5 avenue Foch - BP 824 — 29609 BREST Cedex 2N° FINESS : 290 000 0017Code statut juridique : Etablissement public communal hospitalier (13)
Raison sociale de l'Etablissement (ET®) : Centre de Soins, d'Accompagnement et de Préventionen Addictologie » (CSAPA) du CHU de BrestAdresse :- _ Au 2 avenue Foch à Brest pour la prise en charge en addictologie et la délivrance deméthadone,- Au6 place du 19*"° RI à Brest pour la prise en charge alcoologie
N° FINESS : 290 006 519Code catégorie : CSAPA (197)Code MFT : ARS/DG dotation globale (34)
ARS - R53-2024-12-26-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
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Code clientèle : Personnes en difficulté avec l'alcool (813)Personnes consommant des substances psychoactives illicites (814)Personnes souffrant d'addictions sans substances (850)Personnes mésusant de médicaments (851)Personnes en demande sevrage tabagique ou diminution tabac (852)Code discipline : Accueil orientation soins accompagnement difficultés spécifiques (508)Hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques (507)Code activité : Accueil de jour (21)Hébergement de nuit éclaté (18)Article 3 :L'autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats deI'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues par l'articleL. 313-5 du méme code.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétenteconcernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.Article 5 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans undélai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le Directeur départemental de 'ARS et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Rennes, le 26/12/2024P/Elise NOGUERA,Directrice générale,Le Directeur général adjoint
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-12-26-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
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ARS
R53-2024-12-26-00005
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Lorient
géré par l'association Douar Nevez
ARS - R53-2024-12-26-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Lorient géré par l'association Douar Nevez 37
REPUBLIQUE _FRAN Ç Al s E @ ) Agence Régionale de SantéBretagneLibertéÉgalitéFraternitéDélégation départementale du MorbihanDépartement Offre de Soins, Autonomie et PréventionPôle PPS / PDS ARRETEportant renouvellement de l'autorisation duCentre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Lorientgéré par l'association Douar NevezLa Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé BretagneVu le Code de la santé publique ;Vu le code de la Sécurité sociale ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles :> L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;> L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;> L. 313-1 à L 313-9 relatifs aux autorisations ;> R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisation, de création, detransformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;> D. 313-11 à D 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnée à l'articleL. 313-6 ;> D. 312-153 à D. 3411-1 à 9 relatifs aux CSAPA ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à lasanté et aux territoires ;Vu l'article 38 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologie ;Vu le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement descentres de soins, d'accompagnement et de prévention en addiction ;Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité dedirectrice générale de 'agence régionale de santé (ARS) de la région Bretagne ;Vu la décision de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne du 10 janvier2024 portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le Projet Régional de Santé (PRS) 3 de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;
CS 14253 — 35042 RENNES CedexStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2024-12-26-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Lorient géré par l'association Douar Nevez 38
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2009 autorisant la création du Centre de Soins,d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) situé à Lorient, géré parl'association Douar Nevez ;Vu l'arrété ARS du 7 mars 2013 portant prolongation de l'autorisation de I'établissement CSAPAà Lorient géré par l'association Douar Nevez ;ARRETEArticle 1 : L'autorisation du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention enAddictologie (CSAPA) de Lorient géré par l'association Douar Nevez est renouvelée à compterdu 1" janvier 2025.Article 2 : L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ°) : Association Douar NevezAdresse : 39 rue de la Villeneuve — Immeuble Cordouan — 56100 LORIENTN° FINESS : 560014268Code statut juridique : Association Loi 1901 (60)
Raison sociale de l'Etablissement (ET°): Centre de Soins, d'Accompagnement et dePrévention en Addictologie » (CSAPA) Douar Nevez - LorientAdresse : 39 rue de la Villeneuve — Immeuble Fastnet — 56100 LORIENTN° FINESS : 560011991Code catégorie : CSAPA (197)Code MFT : ARS/DG dotation globale (34)
Code clientèle : Personnes en difficulté avec l'alcool (813)Personnes consommant des substances psychoactives illicites (814)Personnes souffrant d'addictions sans substances (850)Personnes mésusant de médicaments (851)Personnes en demande sevrage tabagique ou diminution tabac (852)Code discipline : Accueil orientation Soins accompagnement difficultés spécifiques (508)Code activité : Accueil de jour (21)
Article 3 :L'autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats deI'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues parl'article L. 313-5 du même code.
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ARS - R53-2024-12-26-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Lorient géré par l'association Douar Nevez 39
Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétenteconcernée. L'autorisation ne peut étre cédée sans l''accord de cette dernière.Article 5 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou à I'égard des tiers, à compter de sapublication.Article 6 :Le Directeur départemental de l'ARS et le gestionnaire de l'établissement ou du service sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Rennes, le 26/12/2024P/Elise NOGUERA,Directrice générale,Le Directeur général adjoint
Malik LAHOUCINE
CS 14253 — 35042 RENNES CedexStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2024-12-26-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Lorient géré par l'association Douar Nevez 40
ARS
R53-2024-12-26-00008
Arrêté Portant renouvellement de l'autorisation
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Morlaix
géré par le Centre Hospitalier des Pays de
Morlaix
ARS - R53-2024-12-26-00008 - Arrêté Portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Morlaix géré par le Centre Hospitalier des Pays de Morlaix 41
EREPUBLIQUEFRANCAISE 2 r7 1 @ DAcence Régionale de SantéLiberté !c, ÉretagneEgalitéFraternitéDélégation départementale du FinistèreDépartement Offre de Soin, Autonomie et PréventionPôle Prévention Promotion de la SantéARRETEPortant renouvellement de l'autorisation duCentre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de MorlaixGéré par le Centre Hospitalier des Pays de Morlaix de MorlaixN° FINESS : 290024280La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé BretagneVu le Code de la santé publique ;Vu le code de la Sécurité sociale ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles :L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;L. 313-1 à L 313-9 relatifs aux autorisations ;R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisation, de création, de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;D. 313-11 à D 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 ;D. 312-153 à D. 3411-1 à 9 relatifs aux CSAPA ;VV VVVYVu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santéet aux territoires ;Vu l'article 38 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologie ;Vu le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centresde soins, d'accompagnement et de prévention en addiction ;Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité dedirectrice générale de I'agence régionale de santé (ARS) de la région Bretagne ;Vu la décision de la Directrice générale de I'agence régionale de santé Bretagne du 10 janvier 2024portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le Projet Régional de Santé (PRS) 3 de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu larrété du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'llle et Vilaine, du 26 mars 1999 portantautorisation de fonctionnement du Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie (CCAA) de Morlaixgéré par le centre hospitalier des Pays de Morlaix ;
ARS - R53-2024-12-26-00008 - Arrêté Portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Morlaix géré par le Centre Hospitalier des Pays de Morlaix 42
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'IIle et Vilaine, du 1 septembre 2000 portantautorisation a dispenser des soins aux assurés sociaux ;Vu l'arrêté n° 2010-0078 du 15 janvier 2010 portant transformation du CCAA de Morlaix en uncentre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), géré par le CentreHospitalier des Pays de Morlaix de Morlaix ;Vu l'arrété du 11 janvier 2013 portant prolongation de I'établissement CSAPA à Morlaix géré par leCentre Hospitalier des Pays de Morlaix de Morlaix ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2020 portant modification de l'adresse des locaux du CSAPA à Morlaixgéré par le Centre Hospitalier des Pays de Morlaix de Morlaix ;Vu le dossier d'évaluation déposé par le promoteur visant au renouvellement de son autorisationpour le centre de Soins d''Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ;Considérant que le rapport final d'évaluation du dispositif déposé par le promoteur n'a pas conduitl'ARS Bretagne à enjoindre au titulaire de l'autorisation de déposer un dossier de renouvellementd'autorisation ;
ARRETEArticle 1 :L'autorisation du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) deMorlaix géré par Centre Hospitalier des Pays de Morlaix de Morlaix au 6 rue Bodélio — ZAC deSaint-Fiacre — Plourin Les Morlaix (29600) est renouvelée à compter du 15/01/2025.Le CSAPA comporte une antenne à Carhaix au 17 place de la mairie.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de lamanière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ°) : Centre Hospitalier des Pays de Morlaix de MorlaixAdresse : 15 rue de Kersaint Gilly — BP 97237 — 29672 Morlaix CedexN° FINESS : 290 021 542SIREN : 26290009500437Code statut juridique : Etablissement public intercommunal hospitalier (14)
Raison sociale de l'Etablissement (ET®) : Centre de Soins, d'Accompagnement et de Préventionen Addictologie » (CSAPA) du Centre hospitalier de MorlaixAdresse : 6 rue Bodélio — ZAC de Saint-Fiacre — Plourin Les Morlaix (29600)N° FINESS : 290 024 280SIRET : 262 900 095 00437Code catégorie : CSAPA (197)Code MFT : ARS/DG dotation globale (34)
ARS - R53-2024-12-26-00008 - Arrêté Portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Morlaix géré par le Centre Hospitalier des Pays de Morlaix 43
Code clientèle : Personnes en difficulté avec l'alcool (813)Personnes consommant des substances psychoactives illicites (814)Personnes souffrant d'addictions sans substances (850)Personnes mésusant de médicaments (851)Personnes en demande sevrage tabagique ou diminution tabac (852)Code discipline : Accueil orientation Soins accompagnement difficultés spécifiques (508)Code activité : Accueil de jour (21)Article 3 :L'autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats del'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues par l'articleL. 313-5 du même code.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation, devra étre porté à la connaissance de l'autorité compétenteconcernée. L'autorisation ne peut étre cédée sans l''accord de cette dernière.Article 5 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans undélai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le Directeur départemental de 'ARS et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Rennes, le 26/12/2024P/Elise NOGUERA,Directrice générale,Le Directeur général adjoint
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-12-26-00008 - Arrêté Portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Morlaix géré par le Centre Hospitalier des Pays de Morlaix 44
ARS
R53-2024-12-26-00004
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Ploërmel
géré par l'association Douar Nevez
ARS - R53-2024-12-26-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Ploërmel géré par l'association Douar Nevez 45
REPUBLIQUE _FRAN Ç Al s E @ ) Agence Régionale de SantéBretagneLibertéÉgalitéFraternitéDélégation départementale du MorbihanDépartement Offre de Soins, Autonomie et PréventionPôle PPS / PDS ARRETEportant renouvellement de l'autorisation duCentre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Ploërmelgéré par l'association Douar NevezLa Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé BretagneVu le Code de la santé publique ;Vu le code de la Sécurité sociale ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles :> L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;> L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;> L. 313-1 à L 313-9 relatifs aux autorisations ;> R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisation, de création, detransformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;> D. 313-11 à D 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnée à l'articleL. 313-6 ;> D. 312-153 à D. 3411-1 à 9 relatifs aux CSAPA ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à lasanté et aux territoires ;Vu l'article 38 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologie ;Vu le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement descentres de soins, d'accompagnement et de prévention en addiction ;Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité dedirectrice générale de 'agence régionale de santé (ARS) de la région Bretagne ;Vu la décision de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne du 10 janvier2024 portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le Projet Régional de Santé (PRS) 3 de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;
CS 14253 — 35042 RENNES CedexStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2024-12-26-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Ploërmel géré par l'association Douar Nevez 46
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2009 autorisant la création du Centre de Soins,d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) situé à Ploërmel, géré parl'association Douar Nevez ;Vu l'arrété ARS du 7 mars 2013 portant prolongation de l'autorisation de I'établissement CSAPAà Ploërmel, géré par l'association Douar Nevez ;ARRETEArticle 1 : L'autorisation du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention enAddictologie (CSAPA) de Ploérmel géré par l'association Douar Nevez est renouvelée à compterdu 1* janvier 2025.Article 2 : L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ°) : Association Douar NevezAdresse : 39 rue de la Villeneuve — Immeuble Cordouan — 56100 LORIENTN° FINESS : 560014268Code statut juridique : Association Loi 1901 (60)
Raison sociale de l'Etablissement (ET°): Centre de Soins, d'Accompagnement et dePrévention en Addictologie » (CSAPA) Douar Nevez - PloërmelAdresse : 25 boulevard Laënnec — 56800 PLOERMEL
N° FINESS : 560024861Code catégorie : CSAPA (197)Code MFT : ARS/DG dotation globale (34)
Code clientèle : Personnes en difficulté avec l'alcool (813)Personnes consommant des substances psychoactives illicites (814)Personnes souffrant d'addictions sans substances (850)Personnes mésusant de médicaments (851)Personnes en demande sevrage tabagique ou diminution tabac (852)Code discipline : Accueil orientation Soins accompagnement difficultés spécifiques (508)Code activité : Accueil de jour (21)
Article 3 :L'autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats deI'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues parl'article L. 313-5 du même code.
CS 14253 — 35042 RENNES CedexStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2024-12-26-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Ploërmel géré par l'association Douar Nevez 47
Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétenteconcernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.Article 5 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou à I'égard des tiers, à compter de sapublication.Article 6 :Le Directeur départemental de l'ARS et le gestionnaire de l'établissement ou du service sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Rennes, le 26/12/2024P/Elise NOGUERA,Directrice générale,Le Directeur général adjoint
Malik LAHOUCINE
CS 14253 — 35042 RENNES CedexStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2024-12-26-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Ploërmel géré par l'association Douar Nevez 48
ARS
R53-2024-12-26-00003
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Pontivy
géré par l'association Douar Nevez
ARS - R53-2024-12-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Pontivy géré par l'association Douar Nevez 49
REPUBLIQUE _FRAN Ç Al s E @ ) Agence Régionale de SantéBretagneLibertéÉgalitéFraternitéDélégation départementale du MorbihanDépartement Offre de Soins, Autonomie et PréventionPôle PPS / PDS ARRETEportant renouvellement de l'autorisation duCentre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Pontivygéré par l'association Douar NevezLa Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé BretagneVu le Code de la santé publique ;Vu le code de la Sécurité sociale ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles :> L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;> L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;> L. 313-1 à L 313-9 relatifs aux autorisations ;> R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisation, de création, detransformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;> D. 313-11 à D 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnée à l'articleL. 313-6 ;> D. 312-153 à D. 3411-1 à 9 relatifs aux CSAPA ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à lasanté et aux territoires ;Vu l'article 38 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologie ;Vu le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement descentres de soins, d'accompagnement et de prévention en addiction ;Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité dedirectrice générale de 'agence régionale de santé (ARS) de la région Bretagne ;Vu la décision de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne du 10 janvier2024 portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le Projet Régional de Santé (PRS) 3 de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;
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ARS - R53-2024-12-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Pontivy géré par l'association Douar Nevez 50
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2009 autorisant la création du Centre de Soins,d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) situé à Pontivy, géré parl'association Douar Nevez ;Vu l'arrété ARS du 7 mars 2013 portant prolongation de l'autorisation de I'établissement CSAPAà Pontivy, géré par l'association Douar Nevez ;ARRETEArticle 1 : L'autorisation du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention enAddictologie (CSAPA) de Pontivy géré par l'association Douar Nevez est renouvelée à compterdu 1" janvier 2025.Article 2 : L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ°) : Association Douar NevezAdresse : 39 rue de la Villeneuve — Immeuble Cordouan — 56100 LORIENTN° FINESS : 560014268Code statut juridique : Association Loi 1901 (60)
Raison sociale de l'Etablissement (ET°): Centre de Soins, d'Accompagnement et dePrévention en Addictologie » (CSAPA) Douar Nevez - PontivyAdresse : 29 bis rue Jeanne d'Arc — 56300 PONTIVYN° FINESS : 560024853Code catégorie : CSAPA (197)Code MFT : ARS/DG dotation globale (34)
Code clientèle : Personnes en difficulté avec l'alcool (813)Personnes consommant des substances psychoactives illicites (814)Personnes souffrant d'addictions sans substances (850)Personnes mésusant de médicaments (851)Personnes en demande sevrage tabagique ou diminution tabac (852)Code discipline : Accueil orientation Soins accompagnement difficultés spécifiques (508)Code activité : Accueil de jour (21)
Article 3 :L'autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats deI'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues parl'article L. 313-5 du même code.
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ARS - R53-2024-12-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Pontivy géré par l'association Douar Nevez 51
Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétenteconcernée. L'autorisation ne peut étre cédée sans l'accord de cette dernière.Article 5 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou à I'égard des tiers, à compter de sapublication.Article 6 :Le Directeur départemental de l'ARS et le gestionnaire de l'établissement ou du service sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Rennes, le 26/12/2024P/Elise NOGUERA,Directrice générale,Le Directeur général adjoint
Malik LAHOUCINE
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ARS - R53-2024-12-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Pontivy géré par l'association Douar Nevez 52
ARS
R53-2024-12-26-00006
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Quimper
géré par l'Association Nationale Prévention
Alcool Addictologie
ARS - R53-2024-12-26-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Quimper géré par l'Association Nationale Prévention Alcool Addictologie 53
ExREPUBLIQUE g rF RAN ÇA I S E @ dAgence Régionale de SantéÉretagneLibertéÉgalitéFraternitéDélégation départementale du FinistèreDépartement Offre de Soin, Autonomie et PréventionPôle Prévention Promotion de la Santé
ARRETEPortant renouvellement de l'autorisation duCentre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de QuimperGéré par l'Association Nationale Prévention Alcool AddictologieN° FINESS : 290006501La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé BretagneVu le Code de la santé publique ;Vu le code de la Sécurité sociale ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles :L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;L. 313-1 à L 313-9 relatifs aux autorisations ;R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisation, de création, de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;D. 313-11 à D 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 ;D. 312-153 à D. 3411-1 à 9 relatifs aux CSAPA ;VV VVVYVu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hGpital et relative aux patients à la santéet aux territoires ;Vu l'article 38 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologie ;Vu le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centresde soins, d'accompagnement et de prévention en addiction ;Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité dedirectrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de la région Bretagne ;Vu la décision de la Directrice générale de l''agence régionale de santé Bretagne du 10 janvier 2024portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le Projet Régional de Santé (PRS) 3 de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu l'arrêté du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille et Vilaine, du 26 mars 1999 portantautorisation de fonctionnement du Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie (CCAA) de Quimpergéré par l'Association Nationale Prévention Alcoologie et Addictologie (ANPAA)
ARS - R53-2024-12-26-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Quimper géré par l'Association Nationale Prévention Alcool Addictologie 54
Vu l'arrêté n° 2010-0076 du 15 janvier 2010 portant transformation du CCAA de Quimper en Centrede Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), spécialisé en alcoologie eten tabacologie, géré par I'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie(ANPAA) du Finistère, situé 14 rue Marie-Rose Le Bloch à Quimper ;Vu l'arrêté n° 2010-0415 du 18 mars 2010 portant transformation du CCAA de Quimper en Centrede Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), spécialisé dans la prise encharge des consommateurs de substances illicites, situé 52 avenue de Kerradennec à Quimper ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 portant transfert de l'autorisation de l'établissement Centre deSoins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), FINESS 290021203, géré parl'EPSM Etienne Gourmelen à Quimper vers le CSAPA, FINESS 290006501) géré par l''ANPAA 29 àQuimper ;Vu le dossier d'évaluation déposé par le promoteur visant au renouvellement de son autorisationpour le CSAPA ;Considérant que le rapport final d'évaluation du dispositif déposé par le promoteur n'a pas conduitl'ARS Bretagne à enjoindre au titulaire de l'autorisation de déposer un dossier de renouvellementd'autorisation ; ARRETEArticle 1 :L'autorisation du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) deQuimper, géré par I'Association Nationale Prévention Alcool Addictologie et situé au 14 rue Marie-Rose Le Bloch à Quimper (29000), est renouvelée à compter du 15/01/2025.Les antennes du CSAPA de Quimper sont les suivantes :- L'antenne de Douarnenez est située au 17 rue des Plomarc'h à Douarnenez- L'antenne de Concarneau est située au Porzou, 61 route de Trégunc à Concarneau- L'antenne de Pont-I'Abbé est située à l'Hôtel Dieu de Pont l'Abbé, rue Roger SignorArticle 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de lamanière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ°): Association Nationale Prévention Alcoologie etAddictologie (ANPAA)Adresse : ANPAA — 20 rue Saint Fiacre 75002 PARISN° FINESS : 750713406SIREN : 775 660 087Code statut juridique : Loi 1901 reconnue d'utilité publique (61)
Raison sociale de l'Etablissement (ET°) : Centre de Soins, d'Accompagnement et de Préventionen Addictologie » (CSAPA) de QuimperAdresse : 14 rue Marie-Rose Le Bloch 29000 QUIMPERN° FINESS : 290 006 501Code catégorie : CSAPA (197)Code MFT : ARS/DG dotation globale (34)
ARS - R53-2024-12-26-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Quimper géré par l'Association Nationale Prévention Alcool Addictologie 55
Code clientèle : Personnes en difficulté avec l'alcool (813)Personnes consommant des substances psychoactives illicites (814)Personnes souffrant d'addictions sans substances (850)Personnes mésusant de médicaments (851)Personnes en demande sevrage tabagique ou diminution tabac (852)Code discipline : Accueil orientation Soins accompagnement difficultés spécifiques (508)Code activité : Accueil de jour (21)Article 3 :L'autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats del'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues par l'articleL. 313-5 du même code.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétenteconcernée. L'autorisation ne peut étre cédée sans I'accord de cette dernière.Article 5 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans undélai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le Directeur départemental de 'ARS et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Rennes, le 26/12/2024P/Elise NOGUERA,Directrice générale,Le Directeur général adjoint
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-12-26-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Quimper géré par l'Association Nationale Prévention Alcool Addictologie 56
ARS
R53-2024-12-26-00002
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Vannes
géré par l'association Douar Nevez
ARS - R53-2024-12-26-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Vannes géré par l'association Douar Nevez 57
REPUBLIQUE _FRAN Ç Al s E @ ) Agence Régionale de SantéBretagneLibertéÉgalitéFraternitéDélégation départementale du MorbihanDépartement Offre de Soins, Autonomie et PréventionPôle PPS / PDS ARRETEportant renouvellement de l'autorisation duCentre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Vannesgéré par l'association Douar NevezLa Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé BretagneVu le Code de la santé publique ;Vu le code de la Sécurité sociale ;Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles, notamment les articles :> L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;> L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;> L. 313-1 à L 313-9 relatifs aux autorisations ;> R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisation, de création, detransformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;> D. 313-11 à D 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnée à l'articleL. 313-6 ;> D. 312-153 à D. 3411-1 à 9 relatifs aux CSAPA ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à lasanté et aux territoires ;Vu l'article 38 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologie ;Vu le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement descentres de soins, d'accompagnement et de prévention en addiction ;Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du 1°¢ février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité dedirectrice générale de 'agence régionale de santé (ARS) de la région Bretagne ;Vu la décision de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne du 10 janvier2024 portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le Projet Régional de Santé (PRS) 3 de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;
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ARS - R53-2024-12-26-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Vannes géré par l'association Douar Nevez 58
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2009 autorisant la création du Centre de Soins,d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) à Vannes géré par l'associationDouar Nevez ;Vu l'arrêté ARS du 8 juin 2016 portant ouverture d'une antenne à Auray de l'établissementCentre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Vannes,géré par I'association Douar Nevez ; ARRETEArticle 1 : L'autorisation du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention enAddictologie (CSAPA) de Vannes géré par l'association Douar Nevez est renouvelée à compterdu 1* janvier 2025.Le CSAPA se situe au 6 rue du Capitaine Jude - 56000 Vannes.L'antenne d'Auray du CSAPA se situe au 5 rue du Lévenant — 56400 Auray.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de lamanière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association Douar NevezAdresse : 39 rue de la Villeneuve — Immeuble Cordouan — 56100 LORIENTN° FINESS : 560014268Code statut juridique : Association Loi 1901 (60)
Etablissement principal :Raison sociale de l'Etablissement (ET) : Centre de Soins, d'Accompagnement et de Préventionen Addictologie » (CSAPA) Douar Nevez - VannesAdresse : 6 rue du Capitaine Jude — 56000 VANNESN° FINESS : 560024846Code catégorie : CSAPA (197)Code MFT : ARS/DG dotation globale (34)
Code clientèle : Personnes en difficulté avec l'alcool (813)Personnes consommant des substances psychoactives illicites (814)Personnes souffrant d'addictions sans substances (850)Personnes mésusant de médicaments (851)Personnes en demande sevrage tabagique ou diminution tabac (852)Code discipline : Accueil orientation Soins accompagnement difficultés spécifiques (508)Code activité : Accueil de jour (21)
CS 14253 — 35042 RENNES CedexStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2024-12-26-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Vannes géré par l'association Douar Nevez 59
Article 3 :L'autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats del'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues parl'article L. 313-5 du même code.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, linstallation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétenteconcernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l''accord de cette dernière.Article 5 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou à l'égard des tiers, à compter de sapublication.Article 6 :Le Directeur départemental de l'ARS et le gestionnaire de l'établissement ou du service sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Rennes, le 26/12/2024P/Elise NOGUERA,Directrice générale,Le Directeur général adjoint
Malik LAHOUCINE
CS 14253 — 35042 RENNES CedexStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
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Prévention en Addictologie (CSAPA) de Vannes géré par l'association Douar Nevez 60
ARS
R53-2024-12-18-00005
Avis de classement AAP 2024-ARS-03 ACT HORS
LES MURS Ille et Vilaine
ARS - R53-2024-12-18-00005 - Avis de classement AAP 2024-ARS-03 ACT HORS LES MURS Ille et Vilaine 61
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité BretagneFraternité
Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection adjointe autonomieDépartement Accompagnement à la transformation de l'offre médico-sociale
Avis de classement de la Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projets médico-sociauxrelevant de la compétence de l'ARS Bretagne relatif à l'appel à projets n° 2024-ARS-03relatif à la création de 20 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)« hors les murs »sur le département d'llle et Vilaine
La Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projets médico-sociaux relevant de la compétence de'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne, réunie le 17 décembre 2024 a établi le classement du dossierconcernant l'appel à projets n° 2024-ARS-03.1 dossier, a été reçu par l'ARS, et a été déclaré recevable et instruit.La Commission d'Information et de Sélection a établi le classement suivant :1 ADAPEI! 35Conformément à l'article R.313-6-2 du code de I'action sociale et des familles, la liste des projets par ordre declassement vaut avis de la commission.Cet avis est consultatif et constitue un acte préparatoire à la décision d'autorisation qui sera prise par la Directricegénérale de 'Agence régionale de santé Bretagne.L'avis de la Commission d'Information et de Sélection fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Bretagne et sur le site internet de l'ARS.Fait à Rennes, le -49/42/ 2024P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé BretagneLe Directeur adjoint
6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.frLffin }#
ARS - R53-2024-12-18-00005 - Avis de classement AAP 2024-ARS-03 ACT HORS LES MURS Ille et Vilaine 62
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-12-26-00009
Arrêté modifiant la liste des organismes habilités
à dispenser la formation aux représentants du
personnel aux comités sociaux et économiques
(CSE) en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-26-00009 - Arrêté modifiant la liste des
organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE) en matière
de santé, de sécurité et de conditions de travail
63
PRÉFET _DE LA REGION _ | :BRETAGNE Direction régionale. de l'économie, de l'emploi, du travaild et des solidarités de Bretagne
ARRÊTÉ [modifiant la liste des organismes habilités à dispenser la formation auxreprésentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNEPREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu les articles L2315-17 à L2315-18 et R2315-8 à R2315-16 du code du travail relatifs &la forma_tion en santé,sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social etéconomique ;Vu le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 modifié relatif au comité social et économique ;Vu le décret n° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;. ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de I'emploide l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant I'emploi dedirecteur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à Mme VéroniqueDESCACQ, à compter du 1" avril 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DREETS/DSG en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre des attributions et compétences générales de |la DREETS ;Vu la décision du 30 octobre 2024 de subdélégation permanente de signature donnée à Mme VéroniqueTHOMAS, Responsable des relations du travail et du dialogue social, à effet de signer les décisionsrelevant du pouvoir du préfet qui sont délégués à la directrice régionale de I'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Bretagne, et celles déléguées par la ministre du travail dans le domaine desrelations et conditions de travail ; 'Vu la demande déposée auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités (ex DIRECCTE), par l'organismes de formation :CONFORTEAM sis 22 C Bresleau à PLOËRMEL, ayant pour numéro de siret 85337689500019, enregistréen préfecture de la région Bretagne sous le N° 53 56 09 62 456 ; ;en vue d'obtenir l'agrément pour assurer la formation en matière de santé, de sécurité et de conditionsde travail des membres représentants du personnel des conseils économiques et sociaux ;
Considérant les informations recueillies lors de l'instruction de la demande d'agrément, en particuliercelles permettant d'apprécier l'aptitude de l'organisme à assurer la formation en matiére de santé, desécurité et de conditions de travail des représentants du personnel aux comités sociaux et économiques, -et les capacités et expérience acquises par ses formateurs ;
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-26-00009 - Arrêté modifiant la liste des
organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE) en matière
de santé, de sécurité et de conditions de travail
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PREFET QDE LA REGIONBRETAGNE Direction régionaleËËËÎ de l'économie, de I'emploi, du travailFraternité et des solidarités de Bretagne
Considérant que celles-ci répondent aux exigences posées par les textes,ARRÊTEArticle 1°"L'organisme de formation :CONFORTEAM sis 22 C Bresleau à PLOËRMEL, ayant pour numéro de siret 85337689500019, enregistréen préfecture de la région Bretagne sous le N° 53 56 09 62 456 | :est ajouté à la liste des organismes habilités à dispenser la formation en matière de santé, de sécurité etde conditions de travail aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques en régionBretagne.Article 2L'organisme remettra, avant le 31 mars de chaque année, au directeur de'l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Bretagne, le compte rendu de son activité au cours de l'année écouléecomprénant, notamment, des indications sur les stages organisés et sur les modifications intervenuesconcernant l'organisme, son personnel, ses moyens. ; }Article 3Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'économie, de I'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Cesson-Sévigné, le 26 décembre 2024P/le préfet de la région Bretagne, préfet d'IIle-et-Vilaine,par délégation,Pour la directrice régionale adjointe,Responsable du pôle politique du travail,La responsable du service relation du travailEt dialogue socialc< /c e ZV%roniqueTHOM S
2/2
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-26-00009 - Arrêté modifiant la liste des
organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE) en matière
de santé, de sécurité et de conditions de travail
65
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-12-26-00010
Arrêté modifiant la liste des organismes habilités
à dispenser la formation aux représentants du
personnel aux comités sociaux et économiques
(CSE) en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-26-00010 - Arrêté modifiant la liste des
organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE) en matière
de santé, de sécurité et de conditions de travail
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PREFET _DE LA REGIONBRETAGNE | Direction régionaleÊËZË | de l'économie, de l'emploi, du travailFravernité — - et des solidarités de Bretagne
ARRÊTÉmodifiant la liste des organismes habilités à dispenser la formation aux -représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNEPRÉFET D'ILLE ET VILAINE
VU les articles L2315-17 à L2315-18 et R2315-8 à R2315-16 du code du travail relatifs à la formation en santé,sécurité et conditions de travail des membres de la delegatlon du personnel du comité social etéconomique ; 'Vu le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 modifié relatif au comité social et économique ;Vu le décret n° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrété du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de |la ministre du travail, de l'emploide l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à Mme VéroniqueDESCACQ, à compter du 1" avril 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DREETS/DSG en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre des attributions et compétences générales de la DREETS ;Vu la décision du 30 octobre 2024 de subdélégation permanente de signature donnée à Mme VéroniqueTHOMAS, Responsable des relations du travail et du dialogue social, à effet de signer les décisionsrelevant du pouvoir du préfet qui sont délégués à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Bretagne, et celles déléguées par la ministre du travail dans le domaine desrelations et conditions de travail ;Vu la demande déposée auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités (ex DIRECCTE), par l'organismes de formation :PACT-S sis 2, impasse du Pâtis, 35320 LE PETIT FOUGERAY, ayant pour numéro de siret 90921337300014,enregistré en préfecture de la région Bretagne sous le N° 53 35 12 00 035 ;en vue d'obtenir l'agrément pour assurer la formation en matière de santé, de sécurité et de condltlonsde travail des membres représentants du personnel des conseils économiques et sociaux ;
Considérant les informations recueillies lors de l'instruction de la demande d'àgrément, en particuliercelles permettant d'apprécier l'aptitude de l'organisme à assurer la formation en matiére de santé, desécurité et de conditions de travail des représentants du personnel aux comités sociaux et economlques,et les capacités et expérience acquises par ses formateurs ;
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-26-00010 - Arrêté modifiant la liste des
organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE) en matière
de santé, de sécurité et de conditions de travail
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PRÉFET _DE LA REGIONBRETAGNE Direction régionaleËÏ;Æ; de l'économie, de l'emploi, du travailFraternité ' et des solidarités de Bretagne
Considérant que celles-ci répondent aux exigences posées par les textes,ARRÊTEArticle 1¢L'organisme de formation :PACT-S sis 2, impasse du Pâtis, 35320 LE PETIT FOUGERAY, ayant pour numéro de siret 90921337300014,enregistré en préfecture de la région Bretagne sous le N° 53 35 12 00 035est ajouté à la liste des organismes habilités à dispenser la formation en matière de santé, de sécurité etde conditions de travail aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques en régionBretagne.Article 2L'organisme remettra, avant le 31 mars de chaque année, au directeur de leconomle de l'emploi, dutravail et des solidarités de Bretagne, le compte rendu de son activité au cours de l'année écouléecomprenant, notamment, des indications sur les stages organisés et sur les modifications intervenuesconcernant l'organisme, son personnel, ses moyens.Article 3Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Cesson-Sévigné, le 26 décembre 2024P/le préfet de la région Bretagne, préfet d'llle-et-Vilaine,par délégation,Pour la directrice régionale adjointe,_Responsable du pôle politique du travail,La responsable du service relation du travailEt diafogue socials—...//ÀVér{(/)îniqùe THOMAS
2J à
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-26-00010 - Arrêté modifiant la liste des
organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE) en matière
de santé, de sécurité et de conditions de travail
68
préfecture de région
R53-2024-12-26-00011
Arrêté modif RL station de
Brest-Concarneau-Odet FINAL
préfecture de région - R53-2024-12-26-00011 - Arrêté modif RL station de Brest-Concarneau-Odet FINAL 69
PRÉFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
DIRM n° 62/2024
portant modification du règlement local de la station de pilotage de Brest-Concarneau-Odet
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code des transports ;
VU le code des ports maritimes ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU l'arrêté ministériel n° 4318 GM-2 du 12 octobre 1976 portant modification de l'assiette de
tarification du pilotage ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié, relatif à l'organisation et au fonctionnement des
assemblées commerciales ;
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°53-2023-12-04-00002 (DIRM n°63/2023) du 4
décembre 2023 , portant règlement local de la station de pilotage de Brest-Concarneau-
Odet ;
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2024/DIRM-NAMO/DSG du 28 octobre 2024
portant délégation de signature administrative à Mme Sandrine Sellier-Richer, directrice
interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-11-04-00003 (DIRM n°41/2024) du 4
novembre 2024, portant subdélégation de signature administrative pour les attributions
relevant du préfet de la région Bretagne ;
VU le procès-verbal de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Brest-Concarneau-
Odet, qui s'est tenue le 21 novembre 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère.
ARRÊTE
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
Cité administrative de Nantes - 12 boulevard Vincent Gâche 44 200 NANTES
Téléphone : 02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26
dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
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Direction interrégionale de la Mer
Nord Atlantique-Manche Ouest
préfecture de région - R53-2024-12-26-00011 - Arrêté modif RL station de Brest-Concarneau-Odet FINAL 70
ARTICLE 1 er
  :
Les annexes tarifaires n° III et n° IV du règlement local de la station de pilotage de Brest-
Concarneau-Odet susvisé, sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er
janvier 2025.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer Nord
Atlantique-Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 26 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur-adjoint,
Ampliations :
Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, direction des transports ferroviaires, fluviaux et des
ports, sous-direction des ports, bureau de la réglementation et de la régulation portuaire
Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle des politiques publiques)
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (directeur adjoint, chrono)
Direction départementale des territoires et de la mer, délégation à la mer et au littoral du Finistère
Membres titulaires et suppléants de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Brest-Concarneau-Odet
Station de pilotage de Brest-Concarneau-Odet
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
Cité administrative de Nantes - 12 boulevard Vincent Gâche 44 200 NANTES
Téléphone : 02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26
dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
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préfecture de région - R53-2024-12-26-00011 - Arrêté modif RL station de Brest-Concarneau-Odet FINAL 71
Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle modernisation et moyens, direction
des services administratifs et financiers, mission d'appui et des moyens mutualisés) pour publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne
ANNEXE III
TARIFS – DISPOSITIONS PERMANENTES
A – DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX ZONES DE LA STATION
1. ASSIETTE DES TARIFS
Le volume servant à la tarification du pilotage est établi en fonction de ses caractéristiques
physiques par la formule ci-après :
V = L x b x Te
dans laquelle V est exprimé en mètres cubes, L, b et Te représentant respectivement la longueur
hors tout du navire, sa largeur maximale et son tirant d'eau maximal d'été, déterminé en mètres et
décimètres.
La valeur du tirant d'eau maximal du navire prise en compte pour l'application de la formule ci-
dessus ne peut, en aucun cas, être inférieure à une valeur théorique égale à 0,14. √ L. b , (L et b
étant respectivement la longueur hors tout et la largeur maximale du navire).
2. NAVIRES NON ASTREINTS
Les navires qui, bien qu'affranchis de l'obligation de pilotage en raison de leur longueur, font appel
aux services du pilote, paient une majoration de tarif de 20 %.
3. PREAVIS D'ARRIVEE
Les navires qui n'ont pas annoncé leur arrivée douze heures à l'avance paient une majoration de
tarif de 10%.
Les navires qui, après avoir annoncé l'heure probable de leur arrivée, subissent un retard supérieur
à deux heures, paient une majoration de tarif de 10  % s'ils n'avisent pas la station de pilotage deux
heures au moins avant l'heure indiquée dans leur premier message.
4. CONVOI REMORQUE
Lorsqu'un navire remorque un autre navire ou engin flottant dépourvu de capitaine, les droits de
pilotage sont établis d'après le volume du remorqué.
Le navire ou l'engin flottant remorqué est considéré comme « non maître de sa manœuvre ».
B – DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZONE DE BREST
1. Le minimum de perception s'applique aux navires d'un volume taxable inférieur ou égal à 1500
m3.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
Cité administrative de Nantes - 12 boulevard Vincent Gâche 44 200 NANTES
Téléphone : 02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26
dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
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préfecture de région - R53-2024-12-26-00011 - Arrêté modif RL station de Brest-Concarneau-Odet FINAL 72
2. Pour les trajets mer-rade et vice-versa, les navires paient 60 % du tarif mer-port avec
application du minimum de perception.
3. Pour les navires devant mouiller en baie de CAMARET, de BERTHEAUME ou dans la zone PEN-
AR-VIR, à destination ou en provenance de BREST, il sera perçu un supplément égal au minimum
de perception.
Pour les navires à destination ou en provenance de LANDERNEAU, SAINT-NICOLAS, L'HOPITAL-
CAMFROUT, LE FAOU, LANDEVENNEC et PORT-LAUNAY il sera perçu un supplément égal au
minimum de perception.
4. Les services effectués en tout ou partie après 20 h ou avant 8 h (heure légale française) ainsi
que les services effectués les samedis, dimanches et jours fériés donnent lieu à une majoration
de 50 % des droits fixés à l'annexe IV du présent arrêté, la majoration maximum ne pouvant en
aucun cas excéder 50 % mais est cumulable avec d'autres majorations.
5. Les navires dont le capitaine est titulaire d'une licence de capitaine pilote ne paient que 30  %
du tarif du pilotage normal quand ils ne font pas appel aux services du pilote.
6. Les navires non maîtres de leur manœuvre sont majorés de 100 %.
7. Les navires relâchant uniquement pour relève d'équipage, soutage, embarquement ou
débarquement de commission d'essais, pour embarquement de vivres, matériel d'armement ou
pièces machines, à condition que l'opération effectuée ne concerne que leurs propres besoins,
bénéficient d'une réduction de 40 % sur les tarifs en vigueur.
8. Les navires transbordeurs qui pratiquent des lignes régulières bénéficient d'une tarification
forfaitaire fixée à 33 % du tarif.
9. Les droits perçus pour tout changement de poste dans le port ou en rade, pour les essais, les
régulations de compas ainsi que pour tout mouillage en rade sont fixés à l'annexe IV du présent
arrêté. La nuit, les samedis, dimanches et jours fériés ces tarifs sont majorés de 50 %.
10. Les indemnités dues aux pilotes pour défaut de nourriture à bord, de couchage, conduite
d'un navire en dehors de leur zone de pilotage, non utilisation du pilote appelé ou commandé,
ou attente du pilote, ainsi que l'indemnité spéciale prévue par le code des transports, sont
fixées par l'annexe IV du présent arrêté.
Toute réunion préparatoire d'une durée supérieure à 1 heure donne lieu au versement d'une
indemnité fixée par l'annexe IV du présent arrêté.
11. Les paquebots de croisière qui touchent BREST plusieurs fois dans l'année civile bénéficient
d'une réduction de 15 % sur les tarifs à partir de la 2ème escale.
12. Les navires porte-conteneurs qui pratiquent un itinéraire déterminé et effectuant
périodiquement des transports à partir de la plate-forme multimodale (QR2/QR3) de BREST,
bénéficient d'une tarification forfaitaire fixée à 75  % du tarif « jour » sans majoration pour
heures de nuit et jours fériés.
13. Les navire LNG effectuant un arrêt technique programmé bénéficient d'une réduction de
5%.
C – DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZONE DE CONCARNEAU-ODET
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
Cité administrative de Nantes - 12 boulevard Vincent Gâche 44 200 NANTES
Téléphone : 02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26
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1. Le minimum de perception s'applique aux navires d'un volume taxable inférieur ou égal à 1000
m3.
2. Les services effectués en tout ou partie après 18 heures ou avant 8 heures (heure légale
française) ainsi que les services effectués les samedis, dimanches et jours fériés, donnent lieu à
une majoration de 50  % des droits fixés à l'annexe IV, la majoration maximum ne pouvant en
aucun cas excéder 50 % mais est cumulable avec d'autres majorations.
3. Les tarifs applicables aux navires non maîtres de leur manœuvre sont majorés de 100 %.
4. Les droits perçus pour tout changement de poste dans le port, pour les essais, les régulations
de compas, les prises de coffre ou de mouillage, sont fixés à l'annexe IV du présent arrêté. Les
navires se déhalant sur la même ligne de quai et le même bord d'accostage, sur une distance
inférieure à la longueur du navire à déplacer, sont affranchis de l'obligation de pilotage.
5. Les indemnités dues pour défaut de nourriture à bord, de couchage, de conduite d'un navire
en dehors de leur zone, non utilisation du pilote appelé ou commandé, attente du pilote ou
sortie du bateau pilote, ainsi que l'indemnité spéciale prévue par le code des transports, sont
fixées par l'annexe IV du présent arrêté.
6. Les navires de JB < 5000 UMS à destination de CONCARNEAU ou de l'ODET qui demandent le
pilote au-delà de la zone normale d'embarquement paient un supplément de tarif défini dans
l'annexe IV du présent arrêté.
7. Les navires dont le capitaine est titulaire d'une licence de capitaine pilote ne paient que 30  %
du tarif de base quand ils ne font pas appel aux services du pilote. S'il s'agit de sabliers sur
l'Odet, ils n'en paient que 15% du tarif de base.
8. Les forfaits de mise à disposition du pilote pour CONCARNEAU et l'ODET sont fixés par
l'annexe IV du présent arrêté.
9. Les navires faisant escale pour réparation bénéficient d'une ristourne de 12%.
D – DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZONE DE DOUARNENEZ
1. Le tarif de base est celui de la zone de BREST.
2. Les navires dont le capitaine est titulaire d'une licence de capitaine pilote ne paient que 20%
du tarif de pilotage normal quand ils ne font pas appel aux services du pilote.
3. Le forfait de mise à disposition du pilote est fixé par l'annexe IV du présent arrêté.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
Cité administrative de Nantes - 12 boulevard Vincent Gâche 44 200 NANTES
Téléphone : 02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26
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Règlement local de la station de pilotage de Brest-Concarneau-Odet
ANNEXE TARIFAIRE IV
POUR LA ZONE DE BREST
(en euros hors TVA)
Assiette des tarifs (A-1.annexe III) :
V(en m3) = L x b x Te
L : longueur hors tout du navire,
b : sa largeur maximale,
Te : son tirant d'eau maximal
d'été déterminé en mètres et
décimètres
Mer-Port
ou vice-
versa (tarif
normal)
Mer-rade et
vice-versa
Chenal du
Four
Raz de Sein
Mouillage en baie de Camaret, de
Bertheaume ;
De la zone de Pen-ar-Vir vers Brest
(et vice-versa)
De Brest à (et vice-versa)
De mer à (et vice et versa)
Landerneau - St-Nicolas
Hôpital-Camfrout - Le Faou
Landévennec- Port Launay
Volume tarifaire jusqu'à 1500
m³
Minimum de perception
( B-1.annexe III)
474,38 € 474,38 € 474,38 €
Tarif normal
+
versement d'un supplément égal au
minimum de perception
(B-3. Annexe III)
Tarif normal Mer-Port
+
versement d'un supplément égal au
minimum de perception
(B-3. Annexe III)  
par m3 supplémentaire
1 501 à 5 000 m3 0,07218 
60 % du
tarif
mer-port
0,07218 
5 001 à 20 000 m3 0,06364 0,06364
20 001 à 40 000 m3 0,05154 0,05154
40 001 à 60 000 m3 0,04287 0,04287
60 001 à 90 000 m3 0,02965 0,02965
90 001 à 160 000 m3 0,02308 0,02308
au-delà de 160 000 m3 0,01641 0,01641
Particularités des horaires,
week-end et jours fériés
(B-4-9. Annexe III)
Les services effectués en tout ou partie après 20 h ou avant 8 h (heure légale française) ainsi que les services
effectués les samedis, dimanches et jours fériés donnent lieu à une majoration de 50  % des droits fixés à l'annexe
IV du présent arrêté, la majoration maximum ne pouvant en aucun cas excéder 50  % mais est cumulable avec
d'autres majorations.
Autre particularité
(B-7. Annexe III)
Les navires relâchant uniquement pour relève d'équipage, soutage, embarquement ou débarquement de
commission d'essais, pour embarquement de vivres, matériel d'armement ou pièces machines, à condition que
l'opération effectuée ne concerne que leurs propres besoins, bénéficient d'une réduction de 40 % sur les tarifs en
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vigueur.
Spécificités liées au type de
navire
(B-8/B-13. Annexe III)
Les navires transbordeurs qui pratiquent des lignes régulières bénéficient d'une tarification forfaitaire fixée à 33 %
du tarif normal.
Les navires porte-conteneurs pratiquant un itinéraire déterminé et effectuant périodiquement des transports à
partir de la plate-forme multimodale (QR2/QR3), bénéficient d'une tarification forfaitaire fixée à 75 % du tarif
« jour » sans majoration pour heures de nuit et jours fériés.
Les navires LNG effectuant un arrêt technique programmé bénéficient d'une remise de 5%.
Tarif en fonction de la
périodicité des touchées
(B-12. Annexe III)
Les paquebots qui touchent Brest plusieurs fois dans l'année civile bénéficient d'une réduction de 15 % sur les
tarifs à partir de la 2ème escale.
Navires non astreints
(A-2. Annexe III)
Les navires qui, bien qu'affranchis de l'obligation de pilotage en raison de leur longueur, font appel aux services du
pilote, paient une majoration de tarif de 20 %.
Préavis d'arrivée
(A-3. Annexe III)
Les navires qui n'ont pas annoncé leur arrivée douze heures à l'avance paient une majoration de tarif de 10 %
Ceux qui ont annoncé l'heure probable de leur arrivée et subissent un retard supérieur à deux heures paient une
majoration de tarif de 10 % s'ils n'avisent pas la station de pilotage deux heures aux moins avant l'heure indiquée
dans leur 1er message.
Convoi remorque
(A-4/B-6. Annexe III)
Lorsqu'un navire remorque un autre navire ou engin flottant dépourvu de capitaine, les droits de pilotage sont
établis d'après le volume du remorqué uniquement. Le navire ou l'engin flottant remorqué est considéré comme
non maître de sa manœuvre.
Les navires non maîtres de leur manœuvre sont majorés de 100%.
Navire à capitaine titulaire
d'une licence-pilote
(B-5. annexe III)
30 % du tarif de base.
Changement de poste dans le
port ou en rade ou pour des
essais
(B-9.annexe III)
Changement de quai ou en rade : 50 % du tarif Mer-Port avec application du minimum de perception.
Déhalage sur le même quai : 25 % du tarif mer-port avec application du minimum de perception.
Essais : 474,38 € pour un navire d'un volume tarifaire inférieur ou égal à 20 000 m 3, puis 0,01397 par m 3 pour un
navire d'un volume supérieur à 20 000 m 3. Ce tarif est majoré de 67,62 € par heure supplémentaire au-delà de
deux heures.
La nuit, les samedis, dimanches et jours fériés, ces tarifs sont majorés de 50 %.
Régulation de compas
(B-9.annexe III)
474,38 € pour un navire d'un volume tarifaire < ou = à 20 000 m 3 et 20 % du tarif Mer/Port pour un navire > à 20
000 m3
Lorsque des essais et une régulation de compas sont effectués simultanément, le tarif essai est appliqué pour ces
2 opérations.
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La nuit, les samedis, dimanches et jours fériés, ces tarifs sont majorés de 50 %.
Mouillage en rade
(B-9.annexe III) 5 % du Tarif de Base avec un minimum de perception de 87,82 €.
Déplacement du pilote
Réunion préparatoire
supérieure à 1h
(B-10. Annexe III)
63,72 €
63,72 €
Attente (B-10. Annexe III) Durée normale d'attente fixée à 1 heure, au-delà, il est perçu une indemnité horaire de 63,72 €.
Couchage (B-10. Annexe III) A défaut de couchage, le pilote recevra une indemnité de 43,71 €.
Conduite hors zone
(B-10. Annexe III)
Pour une conduite en dehors de leur zone de pilotage, les pilotes reçoivent les frais de conduite prévus + une
indemnité journalière de 85,37 € + une indemnité de 8,43 € pour un petit déjeuner et 24,35 € par repas.
Retenue à bord
(B-10. Annexe III)
Une indemnité journalière de 85,37 € + une indemnité de 8,43 € pour un petit déjeuner et 24,35 € par repas pour
une retenue à bord en dehors du service normal.
Indemnité spéciale
(B-10. Annexe III) 63,72 €
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Règlement local de la station de pilotage de Brest-Concarneau-Odet
ANNEXE TARIFAIRE IV
POUR LA ZONE CONCARNEAU-ODET
(en euros hors TVA)
Assiette des tarifs
(A-1.annexe III):
V(en m3) = L x b x Te
L: longueur hors tout du navire,
b: sa largeur maximale,
Te: son tirant d'eau maximal
d'été déterminé en mètres et
décimètres
Tarif de base, du point d'embarquement du pilote (et
vice-versa) à Concarneau, Bénodet, Loctudy Tarif de base, du point d'embarquement du pilote (et vice-
versa) de Bénodet au Corniguel
Volume tarifaire jusqu'à 1000
m3. Minimum de perception
(C-1.Annexe III)
519,26 € 519,26 €
par m3 supplémentaire  
1 001 à 5 000 m3 0,16200 0,16200
5 001 à 10 000 m3 0,08400 0,08400
10 001 à 40 000 m3 0,05754 0,05754
40 001 à 60 000 m3 0,04786 0,04786
60 001 à 90 000 m3 0,03312 0,03312
90 001 à 160 000 m3 0,02577 0,02577
au-delà de 160 000 m3 0,01832 0,01832
ODET Piloté : 140 % du tarif de base
Particularités des horaires,
week-end et jours fériés
(C-2. Annexe III)
Les services effectués en tout ou partie après 18 h ou avant 8 h, ainsi que les services effectués les samedis,
dimanches et jours fériés donnent lieu à une majoration de 50 % du tarif normal, la majoration maximum ne
pouvant en aucun cas excéder 50 % mais est cumulable avec d'autres majorations.
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Spécificités liées au type de
navire
(C-9. Annexe III)
Les navires faisant escale pour réparation bénéficient d'une ristourne de 12%
Pilotage hors zone normale pour
les navires de JB < 5000 UMS
En cas d'appel du pilote au-delà de la zone normale d'embarquement, il est perçu un supplément de tarif égal à un
minimum de perception de 143,63 € + 0,04572 € par m3 au-delà de 1000 m³.
Navires non astreints
(A-2. Annexe III)
Les navires qui, bien qu'affranchis de l'obligation de pilotage en raison de leur longueur, font appel aux services du
pilote, paient une majoration de tarif de 20 %.
Préavis d'arrivée
(A-3. Annexe III)
Les navires qui n'ont pas annoncé leur arrivée douze heures à l'avance paient une majoration de tarif de 10 %
Ceux qui ont annoncé l'heure probable de leur arrivée et subissent un retard supérieur à deux heures paient une
majoration de tarif de 10 % s'ils n'avisent pas la station de pilotage deux heures aux moins avant l'heure indiquée
dans leur 1er message.
Convoi remorqué
(A-4 et C-3.Annexe III)
Lorsqu'un navire remorque un autre navire ou engin flottant dépourvu de capitaine, les droits de pilotage sont
établis d'après le volume du remorqué uniquement. Le navire ou l'engin flottant remorqué est considéré comme
non maître de sa manœuvre. Les tarifs applicables aux navires non maîtres de leur manœuvre sont majorés de
100%.
Navire à capitaine titulaire
d'une licence-pilote
(C-7. Annexe III)
30 % du tarif de base
Pour les sabliers sur l'Odet : 15% du tarif de base
Changement de poste dans le
port ou en rade ou pour des
essais
(C-4. Annexe III)
Taxe de 50 % du tarif d'entrée avec application du minimum de perception de 519,26 €.
Régulation de compas
(C-4. Annexe III)
426,88 € pour un navire d'un volume tarifaire < ou = à 20 000 m3 et 20 % du tarif Mer/Port pour un navire > à 20 000
m³.
Lorsque des essais et une régulation de compas sont effectués simultanément, le tarif essai est appliqué pour ces 2
opérations.
Mouillage en rade
(C-4. Annexe III) 72,44 €
Déplacement du pilote
(C-5. Annexe III) 71,16 €
Attente
(C-5. Annexe III) Durée normale d'attente fixée à une heure, au-delà, il est perçu une indemnité horaire de 71,16 €
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Couchage
(C-5. Annexe III) A défaut de couchage, le pilote recevra une indemnité 48,59 €
Conduite hors zone
(C-5. Annexe III)
Pour une conduite en dehors de leur zone de pilotage, les pilotes reçoivent les frais de conduite prévus + une
indemnité journalière de 95,33 € + une indemnité de 9,42 € pour un petit déjeuner et 27,18 € par repas.
Retenue à bord
(C-5. Annexe III)
Une indemnité journalière de 95,33 € + une indemnité de 9,42 € pour un petit déjeuner et 27,18 € par repas pour
une retenue à bord en dehors du service normal.
Indemnité spéciale
(C-5. Annexe III)
71,16 €
Mise à disposition du pilote
(C-8. et D-3. Annexe III) Concarneau : 169,82 € Odet : 137,16 € Douarnenez : 117,57 €
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