YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2026-230
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne
Franche-Comté /
89-2026-06-05-00005 - Arrete 2 1 Sud 2026-1 (2 pages) Page 3
89-2026-06-12-00008 - Arrêté de composition commission d'appel fin de
6ème 5ème 4ème 2026 (2 pages) Page 6
89-2026-06-02-00001 - Arrêté de composition de la commission Nord
2026-2 (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2026-06-11-00002 - Arrêté N° DDT/SAAT/2026/0114 portant
habilitation de la société « AEPE GINGKO » à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 12
89-2026-06-16-00001 - Arrêté n° DDT/SEA/2026-20 portant autorisation
au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société "SCI DES HÂTES" (2 pages) Page 15
89-2026-06-16-00002 - Arrêté n° DDT/SEA/2026-21 portant autorisation
au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société "SCEA DU BEUGNON" (2 pages) Page 18
89-2026-06-11-00001 - Arrêté N°DDT/SAAT/2026/0113 portant
habilitation de la société « AEPE GINGKO » à délivrer des
certificats de conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale  (2 pages) Page 21
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2026-06-09-00006 - 20260610 SHBS USR FA ROGNY (3 pages) Page 24
89-2026-06-11-00004 - SHBS-USR 2026-0033 AP joutes accoloises (4 pages) Page 28
Préfecture de l'Yonne /
89-2026-06-09-00007 - ARRETE REFERENTS CARTES ACHAT (3 pages) Page 33
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2026-06-04-00002 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LIDL Avallon (4 pages) Page 37
89-2026-06-04-00003 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection SMYLE - LE DESINVOLTE Domats (4 pages) Page 42
Préfecture de l'Yonne / DCL
89-2026-06-12-00009 - Arrêté Préfectoral du 12 juin 2026 fixant la liste
des représentants du département de l'Yonne à la conférence
territoriale de l'action publique de Bourgogne-Franche-Comté (2 pages) Page 47
2
Académie de Dijon - région académique de
Bourgogne Franche-Comté
89-2026-06-05-00005
Arrete 2 1 Sud 2026-1
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-06-05-00005 - Arrete 2 1 Sud 2026-1 3
| = Direction des services départementauxACADEMIE de I'éducation nationaleDE DIJON de l'YonneLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DEL'>YONNE- Wu le Code de l'éducation notamment l'article D321-8- Vu le décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutienpour la réussite des élèves à l'école- Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2005 relatif à la composition et aufonctionnement de la commission départementale d'appel des décisions relatives à lapoursuite de la scolarité à l'école primaireARRÊTEArticle 1er : La composition de la commission d'appel fin de 2" et 18° - Réseau Sud estla suivante :REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATIONMEMBRES TITULAIRESPrésident : Monsieur LAMAS Jacques, proviseur du lycée Louis Davier à Joigny, représentantdu directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne.Monsieur CUCHEVAL Franck, proviseur du lycée Catherine et Raymond Janot à SensMadame WOYNAROSKI Valérie, professeure au lycée Louis Davier à JoignyMadame MOSER Agnès, professeure au lycée Louis Davier à JoignyMadame KITENGE Léonelle, professeure au lycée Catherine et Raymond Janot à SensMadame MASETTI Océane, conseillère principale d'éducation au lycée Catherine et Raymond .Janot à SensPas de représentation du CIOREPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVESMEMBRES TITULAIRESMadame MAFOUANA Yvette représentante, de la Fédération des Conseils de Parentsd'élèves (FCPE) |N....... représentant de |'Association des Parents d'Eléves de l'Education Publique (PEEP)MEMBRES SUPPLEANTSN....... représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'élèves (FCPE)N....... représentant de l'Association des Parents d'Eléves de l'Education Publique (PEEP)
Académie de Dijon An et E NGAGÉE
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-06-05-00005 - Arrete 2 1 Sud 2026-1 4
| = Direction des services départementauxACADEM IE de l'éducation nationaleDE DIJON | de l'YonneLibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : La commission d'appel peut s'adjoindre en tant que de besoin les services deMadame BOUTRON Marie assistante de service social, représentante de MadameSQUILLARIO Astrid, conseillère technique de service social à la DSDEN de l'Yonne et deMadame BOIVIN Sophie, infirmière conseillère technique à la DSDEN de l'Yonne.
Article 3 : Les membres de la commission d'appel sont désignés pour la durée d'un an. Leprésent arrêté prend effet à sa date de publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la DSDEN de l'Yonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié sur le site web de la DSDEN de l'Yonne ainsi qu'au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 05 juin 2026
Le directeur académique des servicesde l'éducation nationale de l'Yonne,
sam Ob LEPETZ
Académie de Dijon A et EN GAGÉE
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-06-05-00005 - Arrete 2 1 Sud 2026-1 5
Académie de Dijon - région académique de
Bourgogne Franche-Comté
89-2026-06-12-00008
Arrêté de composition commission d'appel fin
de 6ème 5ème 4ème 2026
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-06-12-00008 - Arrêté de composition commission
d'appel fin de 6ème 5ème 4ème 2026 6
RE 5 Direction des services départementaux£ de l'éducation nationaleACADEMIE Aa onneDE DIJONLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DEL'YONNE- Wu le Code de l'éducation notamment l'article D321-8- Vu le décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutienpour la réussite des élèves à l'école- Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2005 relatif à la composition et aufonctionnement de la commission départementale d'appel des décisions relatives à lapoursuite de la scolarité à l'école primaireARRÊTEArticle 1er: La composition de la commission d'appel de fin de 6&TM* ,5ème et 4ème est lasuivante:REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATIONMEMBRES TITULAIRESPrésident : M. THIEBAUT Marc - principal du collège André Malraux - Paron, représentant dudirecteur académique des services de l'éducation nationale de l'YonnéMme PEIX Juliette - principale du collège Miles de Noyers - NoyersM. MICHEL Charles - principal du collège Le Gâtinais en Bourgogne— St ValérienMme COLLIN Emeline - professeure documentaliste au collège Miles de Noyers - NoyersMme BERRUE Nathalie - professeure d'éducation physique et sportive au collège MauriceClavel - AvallonMme JOGUIN Magalie — conseillère principale d'éducation au collège Jean Bertin — StGeorges sur BaulcheMme GUILLEROT Laëtitia - directrice de centre d'information et d'orientation - CIO Auxerre
REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVEMme MAFOUANA Yvette, représentante de la Fédération des Conseils de Parents d'élèves(FCPE)|, ee représentant de l'Association des Parents d'Eléves de l'Education Publique (PEEP)MEMBRES SUPPLEANTSN....... représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'élèves (FCPE)N....... représentant de l'Association des Parents d'Eléves de l'Education Publique (PEEP)
Académie de Dijon PARA et EN GAGÉE
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-06-12-00008 - Arrêté de composition commission
d'appel fin de 6ème 5ème 4ème 2026 7
E = Direction des services départementaux= lé ° . |ACADEMIE | de _ °DE DIJON | |LibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : La commission d'appel peut s'adjoindre en tant que de besoin les services deMadame KOVALTCHOUK Agnès, assistante sociale, du collège Denfert Rochereau a Auxerreet de Madame LEGROS Vanessa, infirmière au collège Denfert Rochereau à Auxerre.
Article 3 : Les membres de la commission d'appel sont désignés pour la durée d'un an. Leprésent arrêté prend effet à sa date de publication.
Article 4: Le secrétaire général de la direction académique de la DSDEN de l'Yonne estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site web de la DSDEN de l'Yonneainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 12 juin 2026
Le directeur académique des servicesde l'éducation nationale de l'Yonne,
LU UE
Académie de Dijon A et E NGAGÉE
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-06-12-00008 - Arrêté de composition commission
d'appel fin de 6ème 5ème 4ème 2026 8
Académie de Dijon - région académique de
Bourgogne Franche-Comté
89-2026-06-02-00001
Arrêté de composition de la commission Nord
2026-2
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-06-02-00001 - Arrêté de composition de la
commission Nord 2026-2 9
a . Direction des services départementauxACADEMIE de l'éducation nationaleDE DIJON de l'YonneLibertéEgalitéFraternité
DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DEL'YONNE- Vu le Code de l'éducation notamment l'article D321-8- Vu le décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutienpour la réussite des élèves à l'école- Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2005 relatif à la composition et aufonctionnement de la commission départementale d'appel des décisions relatives à lapoursuite de la scolarité à l'école primaireARRÊTEArticle 1er : La composition de la commission d'appel fin de 2"% et 1° - Réseau Nord estla suivante :_ REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATIONMEMBRES TITULAIRESPrésidente : Mme KISSERLI-BORE Maud, proviseure du Chevalier d'Éon - Tonnerre,représentante du directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne.M. COFFRE Gilles, proviseur du lycée Fourier-St Germain - AuxerreMme JOULKVA Hélène, professeure d'espagnol au lycée Fourier St Germain - Auxerre ©M. FEMENIAS Guillaume, professeur d'anglais au lycée Amyot à AuxerreMme MAUGEY Caroline, professeure au lycée Jacques Amyot a AuxerreMme GUYOU Catherine, conseillère principale d'éducation au lycée Larousse à ToucyMme GUILLEROT Laëtitia, directrice du centre d'information et d'orientation d'AuxerreREPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVE |MEMBRES TITULAIRESMme MAFOUANA Yvette, représentante de la Fédération des Conseils de Parents d'élèves(FCPE)N...... représentant de l'Association des Parents d'Eléves de l'Education Publique (PEEP)MEMBRES SUPPLEANTSN....... représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'élèves (FCPE)N........ représentant de l'Association des Parents d'Elèves de l'Education Publique (PEEP)Article 2 : La commission d'appel peut s'adjoindre en tant que de besoin les services deMadame BRAULT Patricia, assistante de service social, représentante de MadameSQUILLARIO Astrid, conseillère technique de service social du directeur académique et deMme NICHELE Corinne, infirmière de l'Education nationale, représentante de Mme BOIVINSophie, infirmière conseillère technique du directeur académique.Académie de Dijon As ctE NGAGÉE
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-06-02-00001 - Arrêté de composition de la
commission Nord 2026-2 10
Er à Direction des services départementauxACADÉMIE | de l'éducation nationaleDE DIJON de l'YonneLibertéEgalitéFraternité
Article 3 : Les membres de la commission d'appel sont désignés pour la durée d'un an. Le |présent arrêté prend effet à sa date de publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la DSDEN de l'Yonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié sur le site web de la DSDEN de l'Yonne ainsi qu'au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 02 juin 2026
Le directeur académique des servicesde l'éducation nationale de l'Yonne,
Académie de Dijon A et E N GAGEE
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-06-02-00001 - Arrêté de composition de la
commission Nord 2026-2 11
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-06-11-00002
Arrêté N° DDT/SAAT/2026/0114 portant
habilitation de la société « AEPE GINGKO » à
réaliser les analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-11-00002 - Arrêté N° DDT/SAAT/2026/0114 portant habilitation de la
société « AEPE GINGKO » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
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E 3 - Direction départementalePRÉFET ansDE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par le Service Aménagement.Tél : 03 86 48 41 00mél :
Arrêté N°DDT/SAAT/2026/0114portant habilitation de la société « AEPE GINGKO » à réaliser les analyses d'impactexigées!dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitationcommercialeLe Préfet de l'Yonne,
VU le Code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (dite loi ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de l'Yonne;"VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 05 août 2025 donnant délégation deHÉTAEURS a Madame Cécilia MOURGUES, Sous- Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne;VU la demande déposée le Monsieur Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, Directeur Général de la SASAEPE GINGKO; |CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet etds mis aux exigences de l'article R-752-6-1 duCode de commerce;SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;ARRÊTEArticle 1: La société AEPE GINGKO, dont le siège social est situé 66, rue du Roi René - 49 250 LAMENITRE, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du Code de commercepour les dossiers déposés dans l'Yonne.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.Elle porte le n° 04-2026-04.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-11-00002 - Arrêté N° DDT/SAAT/2026/0114 portant habilitation de la
société « AEPE GINGKO » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
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Article 3: L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifssusceptibles de fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avecpossibilité de présenter des observations écrites dans les quinze jours suivant sa réception. Il peut êtremis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser touteactivité de certification jusqu'à régularisation.Article 4: Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copiesera notifiée au demandeur de la présente habilitation.
Fait à Auxerre, le 14 JUIN 2026Pour le Préfet,La sous-préfète,Secrétaire Générale,
(weCégilia MOURGU/
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa.notification :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique. L'absencede réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant sonintervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;- Soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télé-recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-11-00002 - Arrêté N° DDT/SAAT/2026/0114 portant habilitation de la
société « AEPE GINGKO » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-06-16-00001
Arrêté n° DDT/SEA/2026-20 portant autorisation
au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la
société "SCI DES HÂTES"
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-16-00001 - Arrêté n° DDT/SEA/2026-20 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCI DES HÂTES" 15
PREFET Direction DépartementaleDE L'YONNE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDT/SEA/2026-20portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société "SCI DES HATES"Le préfet de l'Yonne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signatureà Mme Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions généraleset techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation N°OS8926001701 du 25 février 2026 au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la pêche maritime présentée par Madame Émilie BERNARDO, Notaire dûment habilitée à ceteffet;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté du 06 mai 2026.Considérant que la demande d'autorisation concerne l'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence un renforcement du contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SCI DES HATES à MALIGNY par Monsieur Jean-François BORDET quidétiendra ainsi 100 % du capital social et des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Jean-François BORDET suite a l'opération sera de 298 hectares 38 ares pondérés et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé a 227 hectares ;
3 rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE Cedextél. 03 86 48 41 21 1/2Courriel : ddt-sea-foncier@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-16-00001 - Arrêté n° DDT/SEA/2026-20 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCI DES HÂTES" 16
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'articleL. 333-1, pour les motifs suivants :¢ l'objectif principal de la présente opération est une restructuration sociétaire, le cessionnaireest déjà la personne qui contrôle la société cible ;* cette opération se réalise à périmètre constant et ne procède pas d'un phénomène deconcentration excessive des terres et de leur accaparement ;
ARRETEArticle 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime estaccordée à Monsieur Jean-François BORDET — 8 chemin des Hates 89800 MALIGNY.Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargées de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 16 JUIN 2026(signé)Pour le préfet, par délégation,la directrice départementale des territoires,
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compterde sa notification ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-16-00001 - Arrêté n° DDT/SEA/2026-20 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCI DES HÂTES" 17
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-06-16-00002
Arrêté n° DDT/SEA/2026-21 portant autorisation
au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la
société "SCEA DU BEUGNON"
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-16-00002 - Arrêté n° DDT/SEA/2026-21 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCEA DU BEUGNON" 18
csPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2026-21
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société "SCEA DU BEUGNON"
Le préfet de l'Yonne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature
à Mme Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales
et techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation N°OS892604401 du 16 avril 2026 au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime présentée par Mme Maureen VAN DE CAPPELLE ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-
Franche-Comté du 05 juin 2026.
Considérant que la demande d'autorisation concerne l'acquisition de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence un renforcement du contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, dans le capital social de la société SCEA DU BEUGNON à Pontigny par Mme Maureen
VAN DE CAPPELLE née DEVIGNE , qui détiendra ainsi 51,96 % du capital social et des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Mme Maureen
VAN DE CAPPELLE suite à l'opération sera de 335 hectares 75 ares pondérés et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 282 hectares ;
3 rue Monge – BP 79 - 89011 AUXERRE Cedex
tél. 03 86 48 41 21
Courriel : ddt-sea-foncier@yonne.gouv.fr
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-16-00002 - Arrêté n° DDT/SEA/2026-21 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCEA DU BEUGNON" 19
Considérant que Mme VAN DE CAPPELLE agit de concert avec son époux, M. Thibault VAN DE
CAPPELLE et qu'ensemble, ils contrôlent directement ou indirectement d'autres sociétés : le GFA DES
RENARDIÈRES qui exploite 49 a, la SCEA DE LA VALLÉE ROUGNON qui exploite 205 ha 70 a et la SCEA
FAULIN qui exploite 571 ha 47 a, soit un total de 1113 ha 41 a correspondant à 1 151 ha 03 a en surface
pondérée ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article
L. 333-1, pour les motifs suivants :
• L'opération ne contribue pas à un prise de contrôle mais à un léger renforcement du contrôle
de la société par Mme Maureen VAN DE CAPPELLE ;
• La reprise de 8 parts (soit 0,92 % de la totalité des parts sociales) suite au départ de 2 associés
ne modifie pas le périmètre de contrôle de la société par Mme VAN DE CAPPELLE qui détiendra
51,96 % des parts sociales au lieu des 51,04 % détenus auparavant ;
• l'objectif principal de la présente opération va ainsi permettre aux époux VAN DE CAPPELLE de
consolider leur exploitation.
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est
accordée à Mme Maureen VAN DE CAPPELLE – Ferme du Beugnon – 89230 PONTIGNY.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont
chargées de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le
Pour le préfet, par délégation,
la directrice départementale des territoires,
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter
de sa notification ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3 rue Monge – BP 79 - 89011 AUXERRE Cedex
tél. 03 86 48 41 21
Courriel : ddt-sea-foncier@yonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-16-00002 - Arrêté n° DDT/SEA/2026-21 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCEA DU BEUGNON" 20
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-06-11-00001
Arrêté N°DDT/SAAT/2026/0113 portant
habilitation de la société « AEPE GINGKO » à
délivrer des certificats de conformité attestant
du respect des autorisations d'exploitation
commerciale 
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-11-00001 - Arrêté N°DDT/SAAT/2026/0113 portant habilitation de la
société « AEPE GINGKO » à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale  21
E 3 Direction départementalePRÉFET entDE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par le Service AménagementTél : 03 86 48 41 00mél : ddt-s
Arrêté N°DDT/SAAT/2026/0113portant habilitation de la société «AEPE GINGKO» à délivrer des certificats deconformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commercialeLe Préfet de l'Yonne,
VU le Code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R.752-44 à R.752-44-13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (dite loi ELAN) ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif a la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de l'Yonne;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 05 août 2025 donnant délégation designature à Madame Cécila MOURGUES, Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne ;
VU la demande déposée le 30 avril 2026 par Monsieur Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, DirecteurGénéral de la SAS AEPE GINGKO ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et répond aux exigences des articles R752-44-2 et3 du Code de commerce ;SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;ARRÊTEArticle 1: La société AEPE GINGKO, dont le siège social est situé 66, rue du Roi René - 49 250 LAMENITRE est habilitée à délivrer, pour tout projet réalisé dans le département de l'Yonne en exécution
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-11-00001 - Arrêté N°DDT/SAAT/2026/0113 portant habilitation de la
société « AEPE GINGKO » à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale  22
d'une autorisation d'exploitation commerciale, le certificat de conformité prévu par les articles L.752-23 et R.752-44 et suivants du Code de commerce attestant du respect de l'autorisation telle qu'elle aété délivrée par la commission d'aménagement commercial qualifiée.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.Elle porte le n° 04-2026-04-CC.Article 3: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifssusceptibles de fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avecpossibilité de présenter des observations écrites dans les quinze jours suivant sa réception. Il peut êtremis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser touteactivité de certification jusqu'à régularisation.Article 4: Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copiesera notifiée au demandeur de la présente habilitation.
Fait à Auxerre, le { $ JUIN 2026Pour le Préfet,La sous-Préfète,Secrétaire Générale,
MOURGUESécill
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre de la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification ;- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télé-recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-11-00001 - Arrêté N°DDT/SAAT/2026/0113 portant habilitation de la
société « AEPE GINGKO » à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale  23
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-06-09-00006
20260610 SHBS USR FA ROGNY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-09-00006 - 20260610 SHBS USR FA ROGNY 24
E 3 Direction départementalePRÉFET entDE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/USR/2026/0031autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2018/0027 du 20 mars 2018 portant règlement particulier de policede la navigation sur l'étang du Bourdon ;VU l'arrêté interdépartemental du 1° février 2019 portant règlement particulier de police des barrages-réservoirs du système d'alimentation du canal de Briare ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne :Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à MonsieurFrédéric LETOURNEAU, adjoint à la cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la directiondépartementale des territoires de l'Yonne ;VU la demande du comité des fêtes de Rogny-les-Sept-Ecluses, portant autorisation d'unemanifestation festive sur le canal de Briare, en date du 11 avril 2026 ;VU l'avis favorable de la responsable de l'Unité Territoriale d'itinéraire Loire-Seine des Voies Navigablesde France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 22 mai 2026;VU l'avis favorable de la commune de Rogny-les-Sept-Écluses du 30 avril 2026, sous réserveque l'organisateur porte à lui seul l'entière responsabilité de l'organisation et de la mise enœuvre de cette manifestation;3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3Mel: ddt@yonne gou
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-09-00006 - 20260610 SHBS USR FA ROGNY 25
Considérant que madame Laure SONVEAU, présidente du comité des fétes de Rogny-les-Sept-Ecluses, sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation festive sur le canal de Briare le25 juillet 2026;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après ;SUR proposition de la directrice départementale.
ARRÊTE
Article1:Le comité des fêtes de Rogny-les-Sept-Écluses est autorisé, au titre de la police de navigation,à organiser le déroulement d'un feu d'artifice sur la voie d'eau du canal de Briare - domainede Voies Navigables de France du PK 18.000 au PK 18.796, le samedi 25 juillet 2026 de 12h00à 24h00.Article 2 :Prescriptions particulières pour les manifestants et les organisateurs :Le tir du feu d'artifice sera effectué depuis la berge.La commune de Rogny-les-Sept-Écluses informera les propriétaires des bateaux stationnaires del'organisation retenue et des prescriptions de sécurité à mettre en œuvre.Article 3 :Prescriptions particulières pour les usagers :Le stationnement des bateaux dans les biefs est interdit entre les écluses 17 -18 et 18 - 19 du jeudi 23juillet 2026 à 19 h au dimanche 26juillet à 8h.Le passage et la visite des touristes, visiteurs, randonneurs et riverains est interdit pour la mêmepériode.Article 4 :Le stationnement des bateaux est autorisé dans le bief de Dammarie-sur-Loing et dans le bief de laGazonne (bief de Partage).L'organisateur doit se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voied'eau.Article 5:Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article6 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent étrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou a l'occasion de cette manifestation.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-09-00006 - 20260610 SHBS USR FA ROGNY 26
Article 7:La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'êtrecausés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et àl'occasion de cette dernière.Article 8 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 :La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas desdécisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant latenue de manifestations publiques.Article 10 :Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait a Auxerre, le 09 juin 2026Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires del'Yonneet par subdélégation,L'adjoint à la cheffe de service
Frédéric LETOURNEAU
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Val-de-Loire-Seine »de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pourinformation à la commune de Rogny-les-Sept-Écluses.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. I] en est demême en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-06-11-00004
SHBS-USR 2026-0033 AP joutes accoloises
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-11-00004 - SHBS-USR 2026-0033 AP joutes accoloises 28
PREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° DDT/USR/2026/0033autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure;VU l'arrêté inter-préfectoral du 6 septembre 2017 portant règlement particulier de Police des voiestouristiques de centre-bourgogne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature a Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne:Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature àMonsieur Frédéric LETOURNEAU, adjoint à la cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à ladirection départementale des territoires de l'Yonne ;VU la demande, en date du 2 mars 2026 de Monsieur Franck FALDYSTA, président del'Association des joutes Accoloises ;VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraireNivernais - Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestationen date du 23 mars 2026 ;VU l'avis favorable de la commune de Deux-Rivières du 29 avril 2026 sous réserve quel'organisateur porte à lui seul l'entière responsabilité de l'organisation et de la mise en1/43 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : DY :
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-11-00004 - SHBS-USR 2026-0033 AP joutes accoloises 29
ceuvre de cette manifestation ;Considérant que Monsieur Franck FALDYSTA sollicite une autorisation aux fins d'organiser unemanifestation nautique;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après ;Considérant en particulier, les multiples usages de navigation qui sont développés sur cette voienavigable et la nécessité de concilier les diverses activités susceptibles de s'y dérouler ;SUR proposition de la directrice départementale,
ARRÊTE
Article 1 :L'autorisation sollicitée par Monsieur Franck FALDYSTA, président de l'Association desjoutes Accoloises, d'organiser une démonstration de joutes nautiques, entre les PK 1.400 et PK1150 sur le canal du Nivernais - embranchement de Vermenton ou canal d'Accolay, le 12 juillet2026 de 10h00 à 14h30, est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes par lesparticipants et organisateurs.Article 2 :Prescriptions particulières pour les manifestants :° Veiller à l'arrivée de bateaux de plaisance dans le sens montant et avalant du PK 1.400 auPK 1150 ;° Ne pas stationner et libérer le chenal au passage des bateaux;*__ Prendre toutes mesures afin de pas laisser tomber d'objet du pont de la RD39 ;° Ne pas gêner et faciliter le passage des agents VNF en véhicule et/ou scooters sur le cheminde halage en cas d'accompagnement aux écluses ;° Se conformer aux consignes des agents VNF sur site.Article 3 :Pour les usagers : Avis batellerie°_ Observation d'une extrême vigilance de la part des usagers de la voie d'eau à l'approche dela zone du PK 1.400 au PK 1150 ;e Limiter la vitesse à 6 km/h dans la zone.° Interdire le stationnement dans la zone de la manifestation.Article 4:La veille VHF sur le canal 10 est de rigueur ainsi que l'interdiction de virer devant un bateau deplaisance ou de commerce.Un chenal de passage doit être laissé libre au passage des usagers de la voie d'eau en rive droite.Article 5:La manifestation pourra être annulée en cas de débits inadaptés.
2/43 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel :
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-11-00004 - SHBS-USR 2026-0033 AP joutes accoloises 30
Article 6:Les organisateurs comme les participants doivent se conformer strictement a la signalisation de lavoie navigable et aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article 7:Les mesures de police devant éventuellement étre mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont a la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 8:L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. II lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en cequi concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages quipeuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'unaccident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 9 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenuau cours et à l'occasion de cette dernière.Article 10 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 :La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisionset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant latenue de manifestations publiques.
Fait à Auxerre, le 11 juin 2026Pour le préfet, et par délégation,La directrice départementale des territoires del'Yonneet par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du SHBSJobe,iFrédéric LETOURNEAU
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « CentreBourgogne » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil3/43 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@vyonne.q
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-11-00004 - SHBS-USR 2026-0033 AP joutes accoloises 31
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait lademande et adressée pour information a la commune de DEUX-RIVIERES.L'arrêté préfectoral, son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie, devront tousles cinq être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendraégalement toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et desa publication :— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponsedans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant sonintervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
4/43 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel :
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-11-00004 - SHBS-USR 2026-0033 AP joutes accoloises 32
Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-09-00007
ARRETE REFERENTS CARTES ACHAT
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-09-00007 - ARRETE REFERENTS CARTES ACHAT 33
PREFET Secrétariat généralDE L''YONNE commun départementalLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° PREF/SGCD/2026/0004portant délégation de signature pour les référents carte achatdes BOPs de la Préfecture de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois definances;VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, lesdépartements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement etd'équipement des services placés sous leur autorité ;VU le plan comptable de l'État (PCE) associé aux titres Ill et V des Buégetsopérationnels de programme;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN,en qualité de Préfet du département de l'Yonne;VU le décret du Président de la République du 17juillet 2025, nommant Mme CéciliaMOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne;VU la circulaire n° 11-323 du 8 avril 2011 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration concernant la mise en œuvre duprocessus d'exécution de la dépense en mode CHORUS ;VU l'arrêté n° PREF/SGCD/2021/0001 du 8 janvier 2021 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures de l'Yonne modifié par arrêtés n°PREF/SGCD/2024-0007 du 25/10/2024 et PREF/SGCD/2025/0002 du 31/01/2025;VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 5 août 2025 donnant délégation designature à Mme Cécilia MOURGUES, secrétaire générale de la préfecture del'Yonne;VU l'arrêté n°SGCD/2022/001 du 4 avril 2022 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur aMme Carine COHEN, directrice du secrétariat général commun départemental del'Yonne;
Préfecture de l Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 — 8901 6 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 00 — www. vonne.gouv. fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-09-00007 - ARRETE REFERENTS CARTES ACHAT 34
VU l'arrêté n°SGCD/2025/0016 du. 3 octobre 2025 portant subdélégation designature en matiére d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenseset recettes du secrétariat général commun départemental de l'Yonne ;VU le protocole portant contrat de service entre la préfecture de l'Yonne, le centrede services partagés régional Chorus et le service facturier du 1° juillet 2017 etl'avenant du 5 janvier 2021;VU le contrat de services entre les services prescripteurs de la préfecture de l'Yonne(le service des affaires financières et le service budget, de l'immobilier et de lalogistique) et le centre de services partagés régional de la préfecture de la Côted'Or;Sur proposition du préfet; ARRETE
Article 1: Délégation de signature est accordée aux référents cartes achat listés dansle tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réaliséespar les porteurs de carte achat rattachés aux centres de facturation dont ils ont laresponsabilité.Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date depublication.Article 3: Le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA.Article 4 : L'arrêté PREF/SGCD/2025/0004 du 22 avril 2025 est abrogé.
Fait à Auxerre, le 9 le Qo LG
'Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale de la Préfecturede l'Yonne
OURGUES ./ALa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, les responsables des services prescripteurs sont chargésde l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le directeur régional des finances publiquesde Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Cécilia
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. 2
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-09-00007 - ARRETE REFERENTS CARTES ACHAT 35
ANNEXE 1
Référent carte achat ServiceProgramme carte d'achatCentre de facturation
Secrétariat généralcommun départementalCentre de services partagésrégional de la préfectureJulie MARSIGAGLIA Pôle budget, achat, ial de la Céte d'Orimmobilier. logistiqueUnité budgetSecrétariat général ;commun départemental Centre de services partagesSophie RICHARDET 354 régional de la préfecturePôle budget. achat,immobilier, logistiqueUnité budget de la Côte d'Or2
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-09-00007 - ARRETE REFERENTS CARTES ACHAT 36
Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-04-00002
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LIDL Avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-04-00002 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LIDL Avallon 37
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- O 32)Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de la société LIDL11 Ter rue de Pontaubert 89200 AVALLON
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du président de la République en date du'16 marss 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0441 du 3 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotec-tion au sein de la société LIDL située au 11 Ter rue de Pontaubert 89200 AVALLON ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le directeur régional en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection autorisé au sein de la société LIDL située au 11 Ter rue de Pontaubert89200 AVALLON ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection;
pref-feuxartifices@yonne.mouv.fr.
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Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
AR EArticle 1°": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété LIDL située au 11 Ter rue de Pontaubert 89200 AVALLON, conformément au dossierprésenté.Le système comprend 25 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:* Le responsable RH régional* Le directeur régionalL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
pref-feuxartifices@vonne.gouv.fr
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1Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et ddment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article8; Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication:- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 04 JUIN 2026Pour le préfet,l'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Elia LEJEUNE
ARRETE N°PREF/CAB/2026- O 321)Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la société LIDL11 Ter rue de Pontaubert 89200 AVALLON
pref feuxartifices:@yonne.EFe a atres
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-04-00003
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection SMYLE - LE DESINVOLTE
Domats
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E 3 Direction des sécuritésPRÉFET .DE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéEgalitél'raternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- Oey),Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de SMYLE - LE DESINVOLTE11 place de l'Eglise 89150 DOMATS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II: ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0422 du 3 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéopro-tection au sein de SMYLE - LE DESINVOLTE situé au 11 place de l'Église 89150 DOMATS ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par la gérante en vue de renouveler un système de vidéoprotectionautorisé au sein de SMYLE - LE DESINVOLTE situé au 11 place de l'Église 89150 DOMATS ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
pref-fevxartifices@yonnegouv.fr
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ARRETEArticle 7%: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser deSMYLE - LE DESINVOLTE situé au 11 place de l'Église 89150 DOMATS, conformément au dossierprésenté.Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique),Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août'2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le systèrne considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et énregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées, La personne habilitée à accéder aux images est :* La géranteL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée'et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Horrnis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrernents seront détruits dans un délai maximum de 30 jours._ Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.
JD
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Article6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article8; Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait a Auxerre, le 04 JUIN 2026Pour le préfet,l'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Elia LEJEUNE
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 0 3 1Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de SMYLE - LE DESINVOLTE11 place de l'Eglise 89150 DOMATS
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-12-00009
Arrêté Préfectoral du 12 juin 2026 fixant la liste
des représentants du département de l'Yonne à
la conférence territoriale de l'action publique de
Bourgogne-Franche-Comté
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-12-00009 - Arrêté Préfectoral du 12 juin 2026 fixant la liste des représentants du département de
l'Yonne à la conférence territoriale de l'action publique de Bourgogne-Franche-Comté 47
PREFET __ Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L''YONNE Bureau du Contrôle et du ConseilLiberté aux Collectivités LocalesÉgalité |Fraternité ARRÊTÉ N°PREF/DCL/B3CL/2026/ OF ALfixant la liste des représentants du département de l'Yonne a la conférence territoriale de l'actionpublique de Bourgogne-Franche-Comté
Le préfet de l'Yonne,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1111-9-1 et D. 1111-2;VU le dé¢ret:du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 5 août 2025 donnant délégation designatureà Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonneà compter du 6 août 2025; ;VU l'arrêté du préfet de région n°26-73 BAG du 15 avril 2026 fixant la date d'élection des représentantsà la conférence territoriale de l'action publique de la région Bourgogne-Franche-Comté au 12 juin2026;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2026/0411 relatif au dépôt des candidatures à l'élection desreprésentants de la conférence territoriale de l'action publique de Bourgogne-Franche-Comté dans ledépartement de l'Yonne ; |VU la liste de candidats présentée par l'Association des Maires et Présidents d'intercommunalités del'Yonne et l'Association des Maires ruraux de l'Yonne ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,ARRÊTE
Article 1%: Sont désignés représentants des maires et des présidents d'établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre à la conférence territoriale de l'action publique de larégion Bourgogne-Franche-Comté les personnes suivantes :- le président du conseil départemental, Monsieur Grégory DORTE ;- les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP)de plus de 30 000 habitants, a savoir Monsieur Mathieu DEBAIN pour la communauté d'agglomérationde l'Auxerrois, Monsieur Paul-Antoine de CARVILLE pour la communauté d'agglomération du GrandSénonais et Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI pour la communauté de communes Puisaye-Forterre ; |- Monsieur Nicolas SORET, titulaire, et Monsieur Mahfoud AOMAR, suppléant, au titre des présidentsd'EPCI-FP de moins de 30 000 habitants ;- Monsieur Mathieu DEBAIN, maire de la commune d'Auxerre, Unique commune de plus de 30 000habitants du département ;- Monsieur Francois BOUCHER, titulaire, et Madame Nadége NAZE, suppléante, au titre des maires descommunes comprenant entre 3500 et 30 000 habitants ; :- les autres postes demeurent vacants.
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l'Yonne à la conférence territoriale de l'action publique de Bourgogne-Franche-Comté 48
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délaide deux moisfait naître Une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. || en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 4.2 JUIN 2076
Le Préfet,
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-12-00009 - Arrêté Préfectoral du 12 juin 2026 fixant la liste des représentants du département de
l'Yonne à la conférence territoriale de l'action publique de Bourgogne-Franche-Comté 49