Direction Départementale
"x de l'Emploi,du Travail, des SolidaritésPRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolldaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
pn
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 820255719
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à
D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la déclaration déposée le 19 septembre 2024 par l'entreprise HAYOT Clément,
Vu l'arrêté N° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,
Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,
Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 04 juin 2024 portant subdélégation' au sein de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
'd'Evre-et-Loir,
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de I'Ordre National du Mérite, etpar délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-
r par l'entreprise HAYOT Clément dont le siège est situé 1 Lieu Dit Beauvais à ARCISSES
(28400) sous le numéro de SIRET 82025571900032, enregistrée pour les activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
(Art D 7231-1 II du code du travail) - En mode Prestataire sur le territoire national
v Soutien scolaire à 'domicle ou — cous à domiclle.
Le soutien scolaire concerne exclusivement des prestations réalisées au domicile du
particulier bénéficiaire. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au domicile d'un
particulier, est exclu du champ des services à la personne. Les cours dispensés dans le cadre
du soutien scolaire doivent être en lien avec les programmes d'enseignement scolaire, voire
universitaire. Le soutien scolaire peut comprendre des cours de méthodologie.
Direction Départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
16 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 60 98 —

» Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le
cadre familial; à domicile. IIs s'adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants
scolarisés.
» Les cours de sport à domicile tels que les cours de gymnastique qualifiés de « coaching
sportif» sont éligibles à l'avantage fiscal. Les cours de cuisine, de couture, de musique ou de
chant sont également éligibles.+ Sont exclus = la rééducation et toute activité à but
thérapeutique ou préventive (secourisme) ;» les activités de consell, d'accompagnement de
la personne ou de développement personnel (le « relooking », le coaching de vie, de
développement. personnel ou professionnel, la sophrologie..) ; les cours visant les
prestations entrant dans le champ d'une autre activité de service à la personne (par
exemple, cours pour l'utilisation de matériels audio ou vidéo numérique) ; les cours
dispensés dans le cadre de professions réglementées (cours de code de la route..) ; les
cours d'éducation concernant des animaux.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. '
Les effets de la déclaration courent à compter du Jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232- et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travall) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 07 octobre 2024
P/Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La Sous-Directrice du Pôle
Entreprises, Embplois et Compétences
Hélène ESCANDE-WALKER
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15 Place de ia République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 —2

Voies et délais de recours
En application de l'article L 4112 du Code des relations entre le public et_l'administration,Je présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour lIntroduction, d'unrecours gracieux auprés de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13
1 peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratifpeut être sais via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
bttesi//www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hidrarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de fa Protection des Populations d'Eure-et-Loir16 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98—3