PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-122
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-09-05-00003 - Arrêté du 5 septembre 2024 portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le
département du Finistère (3 pages) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2024-09-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024
portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme (SAS SAD
MARKETING)
en application du III de l'article L752-6 du code de
commerce (1 page) Page 7
29-2024-09-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024
portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme (SAS SAD
MARKETING)
en application du premier alinéa de l'article L752-23
du code de commerce (1 page) Page 8
29-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024
donnant délégation de signature à Mme Sandra HALBWAX,
attachée hors classe, cheffe du service de l'immigration et de
l'intégration (3 pages) Page 9
29-2024-09-03-00006 - Avis n° 29-2024004 de la commission
départementale d'aménagement commercial du 26 août 2024 /
extension de l'ensemble commercial E. LECLERC sur la commune de
LANNILIS (29870) (5 pages) Page 12
29-2024-08-29-00007 - Commission départementale d'aménagement
commercial du mercredi 2 octobre 2024 à 14h30 à la préfecture (salle
Jean Moulin) (1 page) Page 17
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2024-09-05-00001 - Arrêté du 05 septembre 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation
de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des praires et des
gastéropodes marins non filtreurs, ainsi qu du pompage de l'eau de mer
à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Odet Bénodet" n°
46-44 (4 pages) Page 18
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / DIVISION
RESSOURCES HUMAINES - ORGANISATION
29-2024-08-29-00010 - Décision portant délégation de signature
Service de Gestion Comptable de ROSPORDEN au Service d'Accueil
Départemental du Finistère (2 pages) Page 22
2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / PÔLE DE
PROGRAMMATION DÉPARTEMENTAL
29-2024-08-29-00008 - Arrêté portant délégation de signature Pôle
de Programmation départemental du Finistère (2 pages) Page 24
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DE GESTION COMPTABLE
29-2024-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature
Service de gestion Comptable de Brest (2 pages) Page 26
29-2024-09-02-00011 - Décision portant délégation de signature du
Service de Gestion Comptable de Douarnenez au Service d'Accueil
Départemental du Finistère (2 pages) Page 28
29-2024-09-01-00003 - Décision portant délégation de signature
Service de Gestion Comptable de LANDERNEAU (2 pages) Page 30
29-2024-08-29-00009 - Décision portant délégation de signature
Service de Gestion Comptable de BREST au Service d'Accueil
Départemental du Finistère (2 pages) Page 32
29-2024-09-01-00001 - Décision portant délégation de signature
Service de Gestion Comptable de LANDERNEAU au Service d'Accueil
Départemental du Finistère (2 pages) Page 34
29-2024-08-29-00011 - Décision portant délégation de signature
Service de Gestion Comptable de ROSPORDEN (2 pages) Page 36
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES
29-2024-08-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature
Service Impôts des Entreprises de BREST (3 pages) Page 38
2910-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE /
29-2024-08-05-00006 - Arrêté du 5 août 2024 donnant délégation
de signature à M. Alain BEAUCE, commissaire général de police,
directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, en
matière de sanction d'exclusion temporaire de fonctions de 3 jours à
l'encontre des agents du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale du Finistère (2 pages) Page 41
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER
NORD ATLANTIQUE-MANCHE OUEST /
29-2024-08-02-00002 - Décision portant désaffectation et
déclassement du domaine public maritime artificiel de l'Etat du
terre-plein et des locaux techniques de l'antenne phares et balises de
Morlaix et remise pour cession à la direction départementale des
finances publiques du Finistère (4 pages) Page 43
3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 5 septembre 2024
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9
et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain
ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont régulièrement
organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent qu'un ou
plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival, notamment un rassemblement
intitulé « Pack Party » organisé par le collectif « System K », pourraient avoir lieu dans le département
du Finistère, entre le 6 et le 9 septembre 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le
nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des
rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de
rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines
de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures
de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour
son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77 .20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-05-00003 - Arrêté du 5 septembre 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère4
Considérant notamment qu'un précédant rassemblement festif à caractère musical de type teckinval a
été organisé illégalement du 30 mars au 2 avril 2024 dans une zone d'accès réservé du site de l'aéroport
de Pluguffan ; que cet évènement a rassemblé plus de 9 500 personnes ; que 95 personnes ont dû être
prises en charge pour des problèmes médicaux sur site ; que de nombreuses infractions au code de la
route ont été relevées, notamment des conduites sous l'empire d'un état alcoolique et sous stupéfiants,
mettant en danger les usagers de la route ; que des quantités importantes de stupéfiants ont été saisies
durant cet évènement, qui a par ailleurs occasionné d'importants troubles pour le voisinage ;
Considérant que d'autres rassemblements se sont tenus dans l'ouest de la France, notamment à Parnay
(49) du 8 au 12 mai 2024 qui a rassemblé plus de 10 000 personnes et s'est conclu par la mort d'un
participant mais également aux Forges de Lanouée (56) regroupant un millier de participants les 15 et 16
juin 2024 en marge de laquelle l'un d'eux est également décédé ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement comme par
les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures
adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l'activité de ces services de secours et de sécurité, particulièrement
dense en cette période de rentrée scolaire, ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour
assurer la sécurité d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas
prévisible par avance et alors même que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent
dans le département pendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police
administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont interdites dans
l'ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 6 septembre 2024 à 16 heures au
lundi 9 septembre 2024 à 12 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non déclarée telle que visée à l'article 1 er du présent arrêté est interdit sur l'ensemble des réseaux
routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du vendredi 6 septembre
2024 à 16 heures au lundi 9 septembre 2024 à 12 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1 er et 2 est passible des sanctions prévues par
l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-05-00003 - Arrêté du 5 septembre 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère5
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-05-00003 - Arrêté du 5 septembre 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère6
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la Coordination
Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024
portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme
en application du III de l'article L752-6 du code de commerce
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial etaux demandes d'autorisation
d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 29 août 2024,
par la SAS SAD MARKETING, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Finistère ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation n° HAI-29-2019-018 de la SAS SAD MARKETING,domiciliée 26 rue Jacques Prévert – étage
n° 1 – 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, est renouvelée pour une duréede cinq ans, non renouvelable par
tacite reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Finistère.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont
copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à QUIMPER, le 3 septembre 2024
Le préfet,
pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
François DRAPÉ
42, Boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cédex
Tél : 02 90 77 22 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation d'un organisme (SAS SAD MARKETING)
en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 7
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la Coordination
Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024
portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme
en application du premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-23 et R752-44 à R75244-7 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution d u logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composit ion et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial etaux demandes d'autorisation
d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète le 29 août 2024 et transmise par
la SAS SAD MARKETING, en vue d'obtenir l'habilitation à prod uire des certificats de
conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
pour le département du Finistère ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation n° HCC-29-2020-001 de la SAS SAD MARKETING, domiciliée 26 rue Jacques Prévert –
étage n° 1 – 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, est renouvelée pour unedurée de cinq ans, non renouvelable
par tacite reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Finistère.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont
copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à QUIMPER, le 3 septembre 2024
Le préfet,
pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
François DRAPÉ
42, Boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cédex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-03-00005 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation d'un organisme (SAS SAD MARKETING)
en application du premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce 8
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 5 SEPTEMBRE 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME SANDRA HALBWA X,
ATTACHÉE HORS CLASSE, CHEFFE DU SERVICE DE L'IMMIGRATION
ET DE L'INTÉGRATION
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits e t libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, re lative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ES PINASSE en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Sandra HALBWAX, attachée hors classe, cheffe du service de
l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer toutdocument relevant de la compétence du service
de l'immigration et de l'intégration de la préfecture, à l'exception de :
- les arrêtés préfectoraux et décisions, à portée générale ;
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil r égional et au président du conseil
départemental ;
- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents de chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisi ons sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
- les courriers adressés aux ministères ;
- les déférés et mémoires en défense devant une juridiction ad ministrative à l'exception des
actes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
- Les actes suivants :
o décisions refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
o refus de délivrance d'un visa ou d'accorder une prolongation de visa ;
o refus de délivrance de la carte de résident ;
o décisions d'admission exceptionnelle au séjour ;
o décisions accordant ou refusant le bénéfice du regroupement familial.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Sandra HALBWAX, attachée hors classe, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration 9
ARTICLE 2 : Mme Sandra HALBWAX reçoit délégation à effet de signer les actes suivants :
- décisions portant obligation de quitter le territoire fran çais à l'encontre des étrangers en
situation irrégulière et fixant le pays de destination ;
- décisions refusant d'accorder un délai de départ volontair e à l'étranger visé par une obligation
de quitter le territoire ;
- décisions fixant le pays de renvoi ;
- décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ;
- décisions de réadmission prises dans le cadre de l'Union eur opéenne et de la convention de
Schengen et de transfert des demandeurs d'asile ;
- décisions de placement en rétention administrative des res sortissants étrangers faisant l'objet
d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de réadmission ou d'une mesure
de transfert ou d'une interdiction du territoire français (ITF) ;
- décision d'assignation à résidence des ressortissants étrangers faisant l'objet d'une obligation de
quitter le territoire français ou d'une mesure de réadmission ou d'une mesure de transfert ;
- décision de maintien en rétention administrative d'un étranger qui sollicite l'asile ;
- demandes adressées au juge de la liberté et de la détention en vue de la prolongation de la
rétention administrative ;
- saisines, mémoires en défense et requêtes en appel devant le s juridictions de l'ordre
administratif et les juridictions de l'ordre judiciaire s' agissant de leurs compétences respectives
pour les litiges relatifs aux obligations de quitter le terr itoire français et aux décisions fixant le
pays de destination, le placement, les demandes de prolonga tion ou le maintien en rétention
administrative, l'assignation à résidence et les mesures de réadmission ou de transfert ;
- requêtes en référés « mesures utiles » visant à permettre la sortie des lieux d'hébergement pour
demandeur d'asile.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra HALBWAX, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 1 ci-dessus sera exercée p ar les fonctionnaires désignés ci-après, dans la
limite des attributions du service concerné et dans les même s conditions sauf pour les décisions
mentionnées à l'article 2 :
Bureau de l'asile et de l'éloignement :
– Mme Marion IANOTTO, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service de
l'immigration et de l'intégration et cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement ;
– Mme Laura WALLACE, contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de bureau de l'asile et
de l'éloignement ;
– Mme Régine SAVIN, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de bureau de l'asile et de
l'éloignement et cheffe de la section éloignement ;
– Mme Maureen RENEZ, contractuelle de catégorie A, cadre char gée de l'éloignement et du
contentieux ;
– Mme Isabelle MAUGARD, attachée d'administration, coord inatrice au bureau de l'asile et de
l'éloignement ;
Bureau du séjour :
– M. Stéphane LARRIBE, attaché d'administration hors classe, chef du bureau du séjour ;
– Mme Audrey DOLBEAU, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjoint au chef de
bureau, cheffe de la section séjour de Quimper ;
– M. Régis LE ROUX, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau, chef
de la section séjour de Brest.
À l'effet de signer les décisions relatives aux titres de séj our déposés par voie électronique via
l'Administration Numérique des étrangers en France (ANEF) et les décisions relatives aux
renouvellements de titres de séjour, sauf réserve d'ordre public :
– Mme Carine LELEU, adjointe administrative,
– Mme Amélie LAIRE, adjointe administrative,
– Mme Marine LE DUC, adjointe administrative,
– Mme Charlotte LE MARCHAND, adjointe administrative,
– Mme Stéphanie VIENS, adjointe administrative,
– Mme Florence LEFEBVRE, adjointe administrative,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Sandra HALBWAX, attachée hors classe, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration 10
– Mme Florence RAULT, adjointe administrative,
– M. Aurélien COLIMARD, adjoint administratif,
– Mme Aurélie LE GALL, contractuelle de catégorie C,
– Mme Emmanuelle NICOLESSI, secrétaire administrative,
– Mme Jeanine ARZEL, adjointe administrative,
– Mme Valérie STEPHAN, adjointe administrative,
– Mme Viviane MAHE, adjointe administrative.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 29-2024-03-22-00004 du 22 mars 2024 donnant délégation d e
signature à Mme Sandra HALBWAX, attachée hors classe, cheffe du service de l'immigration et de
l'intégration est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la cheffe du service de l'immigration et
de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Sandra HALBWAX, attachée hors classe, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration 11
PRÉFET . Direction de la CoordinationE)_letéFlNlSTERE des Politiques PubliquesÉgalité et de l'Appui TerritorialFraternité Quimper, le 3 septembre 2024
Commission départementale d'aménagement commercial du 26 août 2024Avis n° 029-2024004La commission départementale d'aménagement commercial du Finistère, aux termes du procès-verbalde sa délibération en date du 26 août 2024, prise sous la présidence de M. Francois DRAPE, secrétairegénéral de la préfecture, représentant M. le Préfet :VU l'article 215 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;VU le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L 751-1 et suivants etR 751-1 et suivants, du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagementcommercial et du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et auxdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le code de l''urbanisme et notamment les articles L 101-2-1 et R 423-2 et R 423-13-2 ;VU l'arrêté préfectoral n° 29-2022-05-16-00003 du 16 mai 2022 instituant la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Finistère ;VU la demande de permis de construire n° PC 029 117 24 00026 valant demanded'autorisation au titre de l'exploitation commerciale relative à la demande d'extensiond'un ensemble commercial E. LECLERC par la création de 2 cellules commerciales, l''unedédiée à un espace technologique et multimédia E. LECLERC d'une surface de vente de467 m? (secteur 2) et I'autre sans destination connue, d'une surface de vente de 441 m°(secteur 2), situées Route de Lesneven, lieu-dit "La Gare" à LANNILIS (29870). Ce projet estprésenté par la SAS PLOUDINER, représentée par M. Pierrick CHARPENTIER, située Lieu-ditLa Gare, Rue de Verdun à LANNILIS (29870) ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande ;VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de lamer ;
VU les désignations d'élus effectuées en application de l'article L 751-2 du code decommerce ;Après délibération de ses membres :
42, boulevard Dupleix29320 QUIMPER CedexTél : 02 90 77 20 00www.finistere.rouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-03-00006 - Avis n° 29-2024004 de la commission départementale d'aménagement
commercial du 26 août 2024 / extension de l'ensemble commercial E. LECLERC sur la commune de LANNILIS (29870) 12
Élus locaux :- M. Claude DARÉ, 1°" adjoint au maire de Lannilis, chargé de l'urbanisme,- M. Roger TALARMAIN, vice-président de la communauté de communes du Pays des Abers en chargede l'environnement, des travaux et des mobilités, maire de Plouguin,- M. André TALARMIN, maire de Plouarzel, 1" vice-président du Pôle métropolitain du Pays de Brest,- M. Gilles MOUNIER, représentant le président du conseil départemental,- M. Nicolas KERMARREC, représentant les maires au niveau départemental.Personnes qualifiées :- Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL au titre des personnes qualifiées en matière de consommation et deprotection du consommateur.assisté de :- Mme Gwenaëlle AUTRET, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.Motivation de l'avisConsidérant que le projet est compatible avec le SCOT du Pays de Brest dont le DAAC identifie la zonede « Kerlouis » comme une polarité commerciale de périphérique de niveau 2 ;Considérant que le projet devrait contribuer à améliorer la qualité de l'offre commerciale proposée auxconsommateurs de Lannilis sans impacter l'activité des commerces de centre-ville ;Considérant que cette extension, dans la continuité d'un bâtiment existant, est mesurée ;Considérant que le projet prévoit une attention particulière aux critères environnementaux en matièrede consommation énergétique par la création d'ombriéres photovoltaïques d'une surface de 1 027 m?sur 93 places couvertes du parking ;Considérant qu'ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du code de commerce ;La commission a décidé d'émettre un avis favorable à l'unanimité par 6 voix favorables sur 6 votants.Ont émis un avis favorable au projet : M. Claude DARE, M. Roger TALARMAIN, M. André TALARMIN,M. Gilles MOUNIER, M. Nicolas KERMARREC et Mme Maité QUIDEAU-DENIEL.En conséquence, la CDAC émet un avis favorable à la demande d'extension d'un ensemble commercialE. LECLERC par la création de 2 cellules commerciales, I'une dédiée à un espace technologique etmultimédia E. LECLERC d'une surface de vente de 467 m? (secteur 2) et l'autre sans destination connue,d'une surface de vente de 441 m? (secteur 2), situées Route de Lesneven, lieu-dit "La Gare" à LANNILIS(29870). Ce projet est présenté par la SAS PLOUDINER, représentée par M. Pierrick CHARPENTIER,située Lieu-dit La Gare, Rue de Verdun à LANNILIS (29870).Pour le Préfet,Le secrétaire général de la préfecturePrésident de la commissiondépartementale d'aménagement commercial,
signéFrançois DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-03-00006 - Avis n° 29-2024004 de la commission départementale d'aménagement
commercial du 26 août 2024 / extension de l'ensemble commercial E. LECLERC sur la commune de LANNILIS (29870) 13
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Article L752-17 du code de commerce (extraits) :|.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etatdans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaqueprojet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dansle délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial'contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées aupremier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décisionde l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la communed'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercerce recours préalable.Il.- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnéesau premier alinéa du | peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de lacommission départementale d'aménagement commercial.A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recourscontentieux.Article R752-30 du code de commerceLe délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Ilcourt :1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de lacommission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation estréputée accordée ;3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesuresde publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19°.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.Article R752-32 du code de commerce (extrait)A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commissionnationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,soit par tout moyen sécurisé.
1Commission Nationale d'aménagement Commercial - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes — 61 boulevardVincent Auriol - 75703 Paris cedex 132 Insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en cas d'avis ou de décision favorable,publication dans deux journaux locaux.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-03-00006 - Avis n° 29-2024004 de la commission départementale d'aménagement
commercial du 26 août 2024 / extension de l'ensemble commercial E. LECLERC sur la commune de LANNILIS (29870) 14
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)
j PŒU'l OUT EQUIPE ur'l?ÿ NT CC
Points d'accès (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, c et d du 2°du 1 de l'articleR. 752-6)Espaces verts etsurfacesperméables(cf. b du 2° et d du4° du ! de l'article
Avant Nombre de A | --projet Nombre de S | --Nombre de A/S | 1; Nombre de À | --Apr_es Nombre de S | --projetNombre de A/S | 1Superficie du terrain consacrée aux | 3 171 m2espaces verts (en m?)Autres surfaces végétalisées(toitures, façades, autre(s), en m?)790 m? de toiture végétalisée sur les 2 cellules +645 m? de toiture végétalisée sur le toit des réservesAutres surfaces non
l'article R. 752-6)
R. 752-6) imperméabilisées :m° et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : Création d'ombrières photovoltaïques sur unem° et localisation surface de 1 027 m2" enîïïäïêl es Eoliennes (nombre et localisation)(cf b du 4° de _Autres procédés (m? / nombre etlocalisation) et observationséventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
2 abris vélos de 8 places seront installés.Un bassin de régulation des eaux pluviales équipé d'un séparateur d'hydrocarbure en sortieest installé.Une partie des eaux de toiture sera captée par la végétation en toiture.L'extension est conforme à la RT 2012 et l'éclairage sera réalisé par des LED.La cellule "espace technologique" sera équipée d'une centrale d'air double flux couplé àune pompe à chaleur.Les 2 cellules créées poduiront principalement des déchets de type cartons et plastiques.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-03-00006 - Avis n° 29-2024004 de la commission départementale d'aménagement
commercial du 26 août 2024 / extension de l'ensemble commercial E. LECLERC sur la commune de LANNILIS (29870) 15
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERC_I—ArUX, ' o P 7 J - à ( ; N T e " \'Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 4 350 m2(cfa b doue Adu 1° du I de r?:: Magasins Nombre | 2l'article R 752- | ° de SV SV/magasin' | 2700 m2 | 1650 m26) >300 m?Et Secteur (1 ou 2) | 1 lSecteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 5 228 m2(cfa b dete du 41° du I de Après Magasins Hombtel'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin® | 2700 m2 | 1650 m2 | 467 m2 | 411 m2>300 m?Secteur (1 ou 2) | 1 1 2 2Total 263Electriques/hybrides | 2Avant Nombre .projet | de places Co-voiturage | -Capacité de Auto-partage | --stationnement Perméables | 0(cf. g du 1° du 1de l'article Total 205R.752-6) Electriques/hybrides | 4Après | Nombre .projet | de places Co-voiturage | -Auto-partage | --Perméables | 24—-—
- AvantNombre de pistes |__Projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | Projetdes marchandises Après(en m?) projet
! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m" sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».? cf, @
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-03-00006 - Avis n° 29-2024004 de la commission départementale d'aménagement
commercial du 26 août 2024 / extension de l'ensemble commercial E. LECLERC sur la commune de LANNILIS (29870) 16
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Quimper, le 29 août 2024
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du mercredi 2 octobre 2024 à 14 h 30 à la préfecture (salle Jean Moulin)
1 - Magasin LIDL à PLOMEUR
Dossier n° 029-2024006
Demande d'extension du magasin LIDL passant d'une surface de vente actuelle de 987 ,22 m
2 à une
surface de vente future de 1 337 ,99 m2 (+ 350,77 m2), situé Route du Guilvinec, Pendreff sur la commune
de PLOMEUR (29120).
Ce projet est présenté par la SNC LIDL, Direction Régionale LIDL Bretagne, située 11 Kertedevant à
CHATELAUDREN-PLOUAGAT (22170), représentée par M. Romuald GOURICHON et Mme Sandra LE
QUERE.
2 - Magasin
LECLERC à LANDIVISIAU
Dossier n° 029-2024005
Demande d'extension d'un ensemble commercial par l'agrandissement de l'hypermarché E. LECLERC
passant d'une surface de vente actuelle de 4 265 m
2 à une surface de vente future de 5 500 m2 (soit
+ 1 235 m2) et demande de régularisation de l'extension de 459 m2 de la galerie marchande, réalisée lors
des mesures transitoires de la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008, situé Boulevard de la
République sur la commune de LANDIVISIAU (29400).
Ce projet est présenté par la SAS LANDI DISTRIBUTION, situéeZone de Kervanous, Boulevard de la
République à LANDIVISIAU (29400), représentée par M. Thomas MADEC.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
ORDRE DU JOUR
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-29-00007 - Commission départementale d'aménagement commercial du mercredi 2
octobre 2024 à 14h30 à la préfecture (salle Jean Moulin) 17
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 05 SEPTEMBRE 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES HUÎTRES, DES
PRAIRES ET DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE
DE L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« ODET BENODET » N°46-44.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU lerèglement (CE) n°178/2002 duParlementeuropéen etduConseildu28janvier2002établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VUle règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pouranimaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU lerèglement(CE)n°1069/2009duParlementeuropéenetduCo nseildu21octobre2009établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VUle code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU ledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxpou voirsdespréfets,àl'organisationetà
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél
: 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-05-00001 - Arrêté du 05 septembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des praires et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi qu du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Odet Bénodet" n° 46-44
18
VU l'arrêtédu29août2023fixantlesconditionssanitairesde transfertetdetraçabilitédescoquillages
vivants ;
VUl'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêtépréfectoraln° 29-2024-07-29-00001du29juille t2024donnantsubdélégationdesignatureà
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 05 septembre 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 2
septembre 2024 au point « filières Sainte-Marine » dans lazone « Bénodet » n°44 ont démontré leur
toxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 173,4 µg/kg, supérieur au seuil sanitaire
µréglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 2
septembre 2024 aupoint « Kernou Odet » dans la zone « Odet » n°46 sont inférieurs au seuil sanitaire
µréglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les praires prélevées le 2
septembre 2024 dans le gisement Bilien de la zone « Bénodet » n°44 sont inférieurs au seuil sanitaire
µréglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-05-00001 - Arrêté du 05 septembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des praires et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi qu du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Odet Bénodet" n° 46-44
19
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 5 septembre 2024, la pêche maritime professionnelle et
récréative,leramassage,letransfert,lapurification,l 'expédition,ladistributionetlacommercialisation
detouslescoquillages,àl'exclusiondeshuîtres,desprai resetdesgastéropodesmarinsnonfiltreurs,en
provenance du secteur délimité comme suit :
Limite ouest : le méridien passant par la pointe de Kerafédé,
Limite nord : la ligne joignant la pointe de l'Ile Tudy à l'embarcadère du bac piétons (commune de
Loctudy),
Limitesud :lalignejoignantlepoint47°43'21.2''N,4°16'00.4''WàlapointedeMousterlin(commune
de Fouesnant).
incluant les zones de production29.07.070(rivière de l'Odet intermédiaire) et29.07 .080(rivière de
l'Odet aval) et partiellement la zone 29.07 .010 (eaux profondes Guilvinec Bénodet Glénan).
ARTICLE 2
: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l'exclusion des huîtres, des praires et des gastéropodes marins non filtreurs,
récoltés et/ou pêchés dans la zone « Odet Bénodet » n°46 - 44depuis le 2 septembre 2024, date du
prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatementsoussaresponsabilitéleurretraitdumarch éenapplicationdel'article19durèglement
(CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces
produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3: UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l'exclusion des huîtres, des praires et des
gastéropodesmarinsnonfiltreurs,etquellesquesoientle ursprovenances,l'eaudemerprovenantdela
zone « Odet Bénodet » n°46 - 44, tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
auraitétépompéedanscettezonedepuisle2septembre2024e tstockéedanslesbassinsetréserves
desétablissements.Lescoquillages,àl'exclusiondeshuî tres,desprairesetdesgastéropodesmarinsnon
filtreurs,quiseraientdéjàimmergésdanscetteeausont co nsidéréscommecontaminésetnepeuvent
être commercialisés pour la consommation humaine.
Lescoquillagespeuventcependantêtreréimmergésdanslazoneferméeenattentedesaréouverture,
sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieuxde pompage),peuvent continuerà commercialiserdes coquillages qui proviennent soit dezones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-05-00001 - Arrêté du 05 septembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des praires et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi qu du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Odet Bénodet" n° 46-44
20
ARTICLE 4: EXCLUSIONS
Les dispositions duprésent arrêténe s'appliquent pas auxactivités des écloseries et aux transferts de
naissainsetjuvéniles.Lesopérationsnécessairesàl'éle vage(tri,pré-calibrage,…)restentpossiblessurles
parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE
5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours acce ssible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, Bénodet, Clohars-Fouesnant,
Gouesnach, Plomelin, Combrit, Ile Tudy et Loctudy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 5 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-05-00001 - Arrêté du 05 septembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des praires et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi qu du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Odet Bénodet" n° 46-44
21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
SGC DE Rosporden
32 rue Nationale
29140 Rosporden
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE ROSPORDEN
Le comptable, responsable du SGC de Rosporden,
DECIDE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 4 mois et porter
sur une somme supérieure à 2 000 euros.
Agents Grade
Caroline LAUPRETRE inspecteur
Renan DUR inspecteur
Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Thierry ANNE contrôleur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Jérôme HAMON contrôleur
Christine FLOC'H contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Marie PALUD contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Isabelle STEPHAN contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Anne REMY contrôleur
Sébastien FAURE contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Sophie TREBAOL contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Jean Luc PELE contrôleur
Alan LAMEZEC contrôleur
Nicoleta MATEA agent
Yannick MADEC agent
Hervé LE MAITRE agent
Benjamin NORMANT agent
Jean-François TANGUY agent
Elouan MAGRE agent
Lauriane DE OLIVEIRA agent
1/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-29-00010 - Décision portant délégation de signature
Service de Gestion Comptable de ROSPORDEN au Service d'Accueil Départemental du Finistère 22
Valérie DERRIEN agent
Karine SALIOU agent
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Rosporden, le 29 août 2024
La responsable du service de gestion comptable de Rosporden,
Signé
Jean-François VIAUX inspecteur divisionnaire
2/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-29-00010 - Décision portant délégation de signature
Service de Gestion Comptable de ROSPORDEN au Service d'Accueil Départemental du Finistère 23
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTERE
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des finances publiques du Finistère
Pôle de programmation départemental du Finistère
8 rue Duquesne – BP 1221
29804 BREST cedex 9
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
AUX AGENTS DU POLE DE PROGRAMMATION DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
Le responsable du pôle de programmation départementale du Finistère,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet,
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BAEHREL Noémie GOLHEN Eric LE YOUDEC Isabelle
MOULIN Thierry CASSIS Julie BELLE Laëtitia
KAIZER Thomas
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
COROUGE Anne CRESSAN Jean-Luc GOIN Jean-Michel
PAGE Stéphane HOBE Françoise LE HIR Maurice
1/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-29-00008 - Arrêté portant délégation de signature Pôle
de Programmation départemental du Finistère 24
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe ou
contrôle sur pièces.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les décisions relatives aux remboursements de
crédit de TVA pourront être prises par M Rodrigo ALVAREZ, inspecteur des finances publiques, dans les
conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable soit 100.000€.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Brest, le 29/08/2024
Le responsable du pôle de programmation
départemental,
Signé
Stéphane PAPAGNO, inspecteur principal des
finances publiques
2/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-29-00008 - Arrêté portant délégation de signature Pôle
de Programmation départemental du Finistère 25
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Service de Gestion Comptable de BREST
8 rue Duquesne,
BP30196
29200 BREST CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE BREST
Le comptable, responsable du SGC de BREST
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
DECIDE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à Françoise TREBAOL, à Leila DUCATEL Inspectrices des
Finances Publiques et à Richard SANCHEZ, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints du comptable
chargé du Service de gestion comptable de Brest, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité
du comptable soussigné, tous les actes et documents d'administration et de gestion du service, y
compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à Mesdames Monique LE BOT, Elise QUERE, Catherine
Eozinou, Christine NEDELEC, Isabelle PLASSART, Annie JEZEQUEL, Chantal FILY, Corinne CARADEC,
Jacqueline GOURMELON, Martine POUPON, Christine GAUCHE et Annie CARDINAL, Contrôleurs des
Finances publiques à l'effet de signer :
- tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à Mesdames Christine NEDELEC, Monique LE BOT, Corinne
CARADEC, et à Monsieur Pascal BARBIER, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné, :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
1/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature
Service de gestion Comptable de Brest 26
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade durée et montant
Richard SANCHEZ Inspecteur 12 mois et 10 000 €
Christine NEDELEC, Monique LE BOT,
Corinne CARADEC,
Contrôleur 6 mois et 10 000€
Pascal BARBIER Agent administratif 6 mois et 10 000 €
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A BREST, le 1er septembre 2024
Le comptable du SGC de BREST ,

Signé
Gilles LE GALL
Chef de service comptable
2/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature
Service de gestion Comptable de Brest 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
SGC DE DOUARNENEZ
1 RUE DU 19 MARS 1962
29177 DOUARNENEZ
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE DOUARNENEZ
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Douarnenez
DECIDE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 4 mois et porter
sur une somme supérieure à 2 000 euros.
Agents Grade
Caroline LAUPRETRE inspecteur
Renan DUR inspecteur
Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Thierry ANNE contrôleur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Jérôme HAMON contrôleur
Christine FLOC'H contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Marie PALUD contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Isabelle STEPHAN contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Anne REMY contrôleur
Sébastien FAURE contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Sophie TREBAOL contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Jean Luc PELE contrôleur
Alan LAMEZEC contrôleur
Nicoleta MATEA agent
Yannick MADEC agent
Hervé LE MAITRE agent
Benjamin NORMANT agent
Jean-François TANGUY agent
Elouan MAGRE agent
Lauriane DE OLIVEIRA agent
Valérie DERRIEN agent
1/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-02-00011 - Décision portant délégation de signature du
Service de Gestion Comptable de Douarnenez au Service d'Accueil Départemental du Finistère 28
Karine SALIOU agent
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Douarnenez , le 2 septembre 2024
Le responsable du service de gestion comptable de Douarnenez,
Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques
Signé
Joël GARIN
2/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-02-00011 - Décision portant délégation de signature du
Service de Gestion Comptable de Douarnenez au Service d'Accueil Départemental du Finistère 29
ExMINISTEREDE L'ECONOMIE,DES FINANCES ;ET DE LA SOUVERAINETEINDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Service de Gestion Comptable de Landerneau
Centre des Finances publiques
59 rue de Brest – BP 709
29209 Landerneau cedex
Décision portant délégation de signature aux agents du
Service de Gestion Comptable de LANDERNEAU
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable (S.G.C.) de LANDERNEAU
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
DECIDE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
• Madame Caroline SCOAZEC , Inspectrice des Finances publiques, adjointe au comptable chargé du
Service de gestion Comptable (SGC) de LANDERNEAU,
• Madame Caroline MIOSSEC, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au comptable chargé du
Service de gestion Comptable (SGC) de LANDERNEAU,
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à :
• Madame Caroline SCOAZEC , Inspectrice des Finances publiques, adjointe au comptable chargé du
Service de gestion Comptable (SGC) de LANDERNEAU,
• Madame Caroline MIOSSEC, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au comptable chargé du
Service de gestion Comptable (SGC) de LANDERNEAU,
à l'effet de signer
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé :
ne pouvant excéder 6 mois,
ne pouvant porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour ester en justice ;
1/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-01-00003 - Décision portant délégation de signature
Service de Gestion Comptable de LANDERNEAU 30
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites;
aux agents désignés ci-après :
Nom, prénom Grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Virginie MARZIOU Contrôleur 4 mois 2 000 €
Christophe OLLIVIER Contrôleur 4 mois 2 000 €
Véronique YAOUANC Contrôleur 4 mois 2 000 €
Daniel ACH Agent administratif 4 mois 2 000 €
Martine DARDOURI Agent administratif 4 mois 2 000 €
Isabelle GOAR Agent administratif 4 mois 2 000 €
Jane GRALL Agent administratif 4 mois 2 000 €
Marie-Sophie KERVELLA Agent administratif 4 mois 2 000 €
Marie-Chantal ROUDAUT Agent administratif 4 mois 2 000 €
Article 4
Les dispositions visées ci-dessus annulent et remplacent à compter du 1er juin 2024 toutes les précédentes
prises pour le même objet.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Landerneau, le 1er septembre 2024
L'Inspectrice des Finances publiques
Responsable du SGC de Landerneau par interim
Signé
Anne ABHERVE-GUEGUEN
2/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-01-00003 - Décision portant délégation de signature
Service de Gestion Comptable de LANDERNEAU 31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
SGC DE BREST
8 rue Duquesne
BP 30196
29200 BREST
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE BREST
Le comptable, responsable de SGC de BREST,
DECIDE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 4 mois et porter
sur une somme supérieure à 2 000 euros.
Agents Grade
Caroline LAUPRETRE inspecteur
Renan DUR inspecteur
Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Thierry ANNE contrôleur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Jérôme HAMON contrôleur
Christine FLOC'H contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Marie PALUD contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Isabelle STEPHAN contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Anne REMY contrôleur
Sébastien FAURE contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Sophie TREBAOL contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Jean Luc PELE contrôleur
Alan LAMEZEC contrôleur
Nicoleta MATEA agent
Yannick MADEC agent
Hervé LE MAITRE agent
Benjamin NORMANT agent
Jean-François TANGUY agent
Elouan MAGRE agent
Lauriane DE OLIVEIRA agent
1/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-29-00009 - Décision portant délégation de signature
Service de Gestion Comptable de BREST au Service d'Accueil Départemental du Finistère 32
Valérie DERRIEN agent
Karine SALIOU agent
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A BREST, le 29 août 2024
Le responsable du service de gestion comptable de BREST ,
Signé
Gilles LE GALL
Chef de service Comptable
2/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-29-00009 - Décision portant délégation de signature
Service de Gestion Comptable de BREST au Service d'Accueil Départemental du Finistère 33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
SGC DE LANDERNEAU
Centre des Finances publiques
59 rue de Brest – BP 709
29209 Landerneau cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SGC DE LANDERNEAU
La comptable, responsable du SGC de Landerneau
DECIDE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 4 mois et porter
sur une somme supérieure à 2 000 euros.
Agents Grade
Caroline LAUPRETRE inspecteur
Renan DUR inspecteur
Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Thierry ANNE contrôleur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Jérôme HAMON contrôleur
Christine FLOC'H contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Marie PALUD contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Isabelle STEPHAN contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Anne REMY contrôleur
Sébastien FAURE contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Sophie TREBAOL contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Jean Luc PELE contrôleur
Alan LAMEZEC contrôleur
Nicoleta MATEA agent
Yannick MADEC agent
Hervé LE MAITRE agent
Benjamin NORMANT agent
Jean-François TANGUY agent
Elouan MAGRE agent
1/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-01-00001 - Décision portant délégation de signature
Service de Gestion Comptable de LANDERNEAU au Service d'Accueil Départemental du Finistère 34
Lauriane DE OLIVEIRA agent
Valérie DERRIEN agent
Karine SALIOU agent
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A LANDERNEAU, le 1ER SEPTEMBRE 2024
La responsable du service de gestion comptable de LANDERNEAU par Interim
Signé
Anne Abhervé-Guéguen
Inspectrice de finances publiques
2/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-01-00001 - Décision portant délégation de signature
Service de Gestion Comptable de LANDERNEAU au Service d'Accueil Départemental du Finistère 35
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
SGC DE Rosporden
32 rue Nationale
29140 Rosporden
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE ROSPORDEN
Le comptable, responsable du SGC de Rosporden
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
DECIDE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
M Pierre-Yves Streiff, adjoint au comptable
M Clément Tison, adjoint au comptable
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et
documents d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à :
M Pierre-Yves Streiff, adjoint au comptable
M Clément Tison, adjoint au comptable
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 48
mois et porter sur une somme supérieure à 70000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-29-00011 - Décision portant délégation de signature
Service de Gestion Comptable de ROSPORDEN 36
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade durée et montant
Valérie Bolzer Contrôleur 6 mois et 10000€
Martine Bourbigot-Bertin Contrôleur 6 mois et 10000€
Linda Rocuet Agent administratif 6 mois et 10000€
Isabelle Hélias Agent administratif 6 mois et 10000€
Gérard Landurant Agent administratif 6 mois et 10000€
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Rosporden, le 29 août 2024
La responsable du service de gestion comptable de Rosporden,
Signé
Jean-François VIAUX inspecteur divisionnaire
2/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-29-00011 - Décision portant délégation de signature
Service de Gestion Comptable de ROSPORDEN 37
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIE de BREST
Centre des finances publiques de Brest
8, rue Duquesne - BP 10221
29804 BREST CEDEX 9
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE BREST
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BREST
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 4 08 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Céline AUFFRET, adjointe à la responsable du service
des impôts des entreprises de BREST, à l'effet de signer :
Délégation de signature est donnée à Mme LEMOINE-LAURIOL Evelyne, adjointe à la
responsable du service des impôts des entreprises de BREST, à l'effet de signer :
Délégation de signature est donnée à M Sébastine GARCIA, adjoint à la responsable du service des
impôts des entreprises de BREST, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
1/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature
Service Impôts des Entreprises de BREST 38
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tout acte d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
DA COSTA Isabelle BOURLES Yann FERELLOC Sophie
LE GOFF Armelle FEUTREN Yolande MADEC Alain
LE PHILIPPE Pascale MADEC Nadine ARZEL Marie-Christine
SALAUN Philippe BERT Stéphanie KERDONCUFF Didier
TRANVOUEZ Denise BONDOIN Françoise
FILY Isabelle FONTE Alexandre
TREBAOL-GRIPOIS Huguette CORNIC Albert
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MONZE Nicolas
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
2/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature
Service Impôts des Entreprises de BREST 39
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
LE Maxime contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € 10 000 €
DA COSTA Isabelle contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € 10 000 €
MONZE Nicolas agent 2 000 € - - -
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A BREST, le 30/08/2024
la comptable, responsable du service des impôts
des entreprises de BREST
SIGNÉ
Christine LOUCHOUARN
inspectrice divisionnaire hors classe
3/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature
Service Impôts des Entreprises de BREST 40
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'iberte'EgalitéFraternité
Direction Interdépartementale
de la Police Nationale du Finistère
ARRÊTÉ DU 5 AOUT 2024
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE À M. ALAIN BEAUCE, COMMISSAIRE
GENERAL DE POLICE, DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LA POLICE
NATIONALE DU FINISTERE, EN MATIERE DE SANCTION D'EXCLUSION TEMPORAIRE
DE FONCTIONS DE 3 JOURS A L'ENCONTRE DES AGENTS DU CORPS
D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE DU FINISTERE
LE PREFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 434-2 à R. 434-30 relatifs au code
de déontologie applicable à la police nationale ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant
les fonctionnaires de l'État ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs de la police nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale ;
VU les décrets n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale et n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives
à la police nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police
nationale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de Préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 1er décembre 2023 portant nomination de M. Alain BEAUCE, commissaire
général de police, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale du
Finistère à compter du 1er janvier 2024 ;
SUR proposition du directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère,
2910-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - 29-2024-08-05-00006 - Arrêté du 5 août 2024 donnant délégation de
signature à M. Alain BEAUCE, commissaire général de police, directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, en
matière de sanction d'exclusion temporaire de fonctions de 3 jours à l'encontre des agents du corps d'encadrement et d'application
de la police nationale du Finistère
41
ARRÊTE
Article 1ER
Délégation de signature est donnée à M. Alain BEAUCE, commissaire général, directeur
interdépartemental de la police nationale du Finistère à QUIMPER pour l'exercice des exclusions
temporaires de fonctions pour une durée maximale de trois jours – sanction du premier groupe prévue
par les dispositions statutaires de la fonction publique pour laquelle l'avis du conseil de discipline n'est
pas requis – à l'encontre des personnels du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale du Finistère pour des manquements aux obligations statutaires et déontologiques qui
s'imposent aux fonctionnaires de police.
Article 2
Les sanctions ainsi prononcées seront portées à la connaissance du préfet du Finistère.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du
Finistère et le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à ses
bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet du Finistère
Alain ESPINASSE
Signé
2910-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - 29-2024-08-05-00006 - Arrêté du 5 août 2024 donnant délégation de
signature à M. Alain BEAUCE, commissaire général de police, directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, en
matière de sanction d'exclusion temporaire de fonctions de 3 jours à l'encontre des agents du corps d'encadrement et d'application
de la police nationale du Finistère
42
ExSECRETARIAT D'ÉTATCHARGE DE LA MER O.ET DE LA BIODIVERSITELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale de la mer
Nord Atlantique-Manche Ouest
DÉCISION
portant désaffectation et déclassement du domaine public maritime artificiel de
l'État du terre-plein et des locaux techniques de l'antenne Phares et balises de Morlaix
et remise pour cession à la direction départementale des finances publiques du
Finistère
La directrice interrégionale de la mer
Nord Atlantique – Manche Ouest
Vu l'article L2111-6 du code général de la propriété des personnes publiques disposant que
les ouvrages ou installations […] destinés à assurer la sécurité et la facilité de la navigation
maritime sont constitutifs du domaine public maritime artificiel ;
Vu l'article L21 41 - 1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoyant
qu'un bien […] qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait
plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif
constatant son déclassement ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer, qui prévoit qu'elles exercent les attributions en
matière de signalisation maritime et attribue à la direction interrégionale de la mer Nord
Atlantique-Manche Ouest, le ressort sur les régions Bretagne et Pays de la Loire ;
Vu le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la
transition écologique et de la cohésion des territoires qui dispose qu'il exerce les
attributions relatives au domaine public maritime au titre du développement durable ;
Vu le décret n° 2024-199 du 6 mars 2024 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès
du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et
de la biodiversité qui dispose qu'il exerce les attributions relatives à la sécurité en mer et,
conjointement avec le ministre de la transition écologique, au domaine public maritime ;
Vu l'Arrêté du 17 mars 2022 portant nomination d'une directrice interrégionale de la mer
Nord Atlantique-Manche ouest ;
Vu l'arrêté n° 9/2024 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative
pour les attributions de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche
Ouest exercées sous l'autorité directe du secrétaire d'État chargé de la mer et de la
biodiversité ;
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
2 boulevard Allard, BP 78749, 44187 NANTES CEDEX 4
Tél : 33 (0)2 40 44 81 10 – Fax : 33 (0)2 40 73 33 26
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER NORD ATLANTIQUE-MANCHE OUEST - 29-2024-08-02-00002 - Décision portant
désaffectation et déclassement du domaine public maritime artificiel de l'Etat du terre-plein et des locaux techniques de l'antenne
phares et balises de Morlaix et remise pour cession à la direction départementale des finances publiques du Finistère43
Vu la convention d'utilisation globale départementale n° 029-2024-0002 du 6 mai 2024
conclue entre direction départementale des finances publiques du Finistère,
administration chargée des domaines, et la DIRM NAMO ;
Vu le rapport du responsable de la division phares et balises et centre Polmar-Terre de
Bretagne Ouest du 13 mai 2024 (annexe 1) confirmant l'inutilité du terre-plein et des locaux
techniques de l'antenne phares et balises située à Morlaix.
Considérant :
• Que le terre-plein et les locaux techniques situés 8 route du Bas de la rivière – 29600
MORLAIX n'ont plus la fonction de locaux techniques d'antenne phares et balises (annexes 2
et 3);
• Que le terre-plein et les locaux techniques ne sont plus utilisés par la Division Phares et
balises et centre Polmar-Terre de Bretagne Ouest ni d'autres services de la direction
interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest ;
• Que ces biens immobiliers sont localisés sur la commune de Morlaix, Finistère ;
• Qu'aucun acte administratif antérieur n'a constaté son déclassement.
DÉCIDE
Article 1 er
Est déclaré inutile, en tant qu'antenne phares et balises, l'ensemble immobilier,
comprenant :
• un terre-plein,
• des locaux techniques s'y trouvant (fonction : ateliers de balisage – réparation - entretien)
soit l'intégralité de la parcelle AI 603, d'une contenance cadastrale de 7a32ca, telle que
figurant sur l'annexe 2 au présent arrêté, située au 8 route du Bas de la Rivière sur la
commune de Morlaix (Finistère). Cet ensemble est référencé dans l'application CHORUS
sous les numéros site S102052, terrain T169511, bâtiment B377537.
A noter :
- sur relevé de propriété (annexe 4), le n° de voirie de l'ensemble immobilier est : 4
- sur la voie publique, cet ensemble immobilier est numéroté : 8
Article 2
Est déclassé du domaine public maritime artificiel de l'État l'ensemble immobilier de
l'antenne phares et balises de Morlaix, comprenant :
• un terre-plein
• des locaux techniques s'y trouvant (fonction : ateliers de balisage – réparation –
entretien)
soit l'intégralité de la parcelle AI 603 (telle que figurant sur l'annexe 2 au présent arrêté)
située au 8 rue du Bas de la Rivière sur la commune de Morlaix (Finistère).
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER NORD ATLANTIQUE-MANCHE OUEST - 29-2024-08-02-00002 - Décision portant
désaffectation et déclassement du domaine public maritime artificiel de l'Etat du terre-plein et des locaux techniques de l'antenne
phares et balises de Morlaix et remise pour cession à la direction départementale des finances publiques du Finistère44
Article 3
L'ensemble immobilier désigné à l'article 1 er et 2 est remis à la direction départementale
des finances publiques du Finistère pour cession à l'issue d'un préavis de six mois à
compter de la signature de la présente décision, conformément à l'article 14.2 de la CDU
029-2024-002.
Article 4
La direction interrégionale de la Mer Nord Atlantique-Manche Ouest et la direction
départementale des finances publiques du Finistère sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au registre des actes
administratifs de la préfecture du Finistère et de la préfecture de région des Pays de Loire.
Fait à Brest, le 02/08/2024
Pour la directrice interrégionale de la mer
Nord Atlantique – Manche Ouest
et par délégation,
le chef du service infrastructures et équipements
de sécurité maritime par intérim,
SIGNE
Jean-François MION
Nota : les annexes 2, 3 et 4 sont consultables à la DIRM NAMO – SIESM – Division phares & balises
et Centre Polmar de Bretagne Ouest – 8 quai Commandant Malbert – 29200 BREST
Tél. : 02 21 09 58 00
E-mail : spbb.diesm.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER NORD ATLANTIQUE-MANCHE OUEST - 29-2024-08-02-00002 - Décision portant
désaffectation et déclassement du domaine public maritime artificiel de l'Etat du terre-plein et des locaux techniques de l'antenne
phares et balises de Morlaix et remise pour cession à la direction départementale des finances publiques du Finistère45
Annexe 1
Rapport du responsable de la division phares et balises
et centre Polmar-Terre de Bretagne Ouest
Proposition de décision portant désaffectation et déclassement du domaine public maritime artificiel
de l'État du terre-plein et des locaux techniques de l'antenne Phares et balises de Morlaix et de remise
pour cession à la direction départementale des finances publiques du Finistère
Consécutivement à la réorganisation de la division des phares & balises Bretagne Ouest et à la
modernisation des moyens nautiques mis à sa disposition par l'Armement des Phares et Balises (APB), il
a été conjointement décidé par la DIRM NAMO et la direction de l'APB de remplacer les deux navires
de travaux respectivement attachés, au port de Brest pour La Velleda, et au port de Morlaix pour Le
Cornic, par un seul navire neuf basé à Brest. Ce navire de travaux de 25 mètres, Le Finistère, a été livré
en 2023.
Cette réorganisation emporte notamment comme conséquence que le terre-plein et les locaux
techniques situés 8 route du Bas de la rivière – 29600 MORLAIX n'ont plus la fonction de locaux
techniques d'antenne phares et balises. Il en ressort en outre que ce terre-plein et ces locaux
techniques ne sont pas utilisés par d'autres services de la direction interrégionale de la mer Nord
Atlantique – Manche Ouest.
Il apparaît ainsi nécessaire de déclarer inutile, en tant qu'antenne phares et balises, l'ensemble
immobilier, comprenant :
• un terre-plein,
• des locaux techniques s'y trouvant (fonction : ateliers de balisage – réparation - entretien)
soit l'intégralité de la parcelle AI 603, d'une contenance cadastrale de 7a32ca située au 8 route du Bas
de la Rivière sur la commune de Morlaix (Finistère). Cet ensemble est référencé dans l'application
CHORUS sous les numéros site S102052, terrain T169511, bâtiment B377537.
Fait à Brest, le 13/05/2024
L'IDTPE responsable de la division
des phares & balises et du centre POLMAR Bretagne Ouest,
SIGNE
Patrick LOSSEC
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER NORD ATLANTIQUE-MANCHE OUEST - 29-2024-08-02-00002 - Décision portant
désaffectation et déclassement du domaine public maritime artificiel de l'Etat du terre-plein et des locaux techniques de l'antenne
phares et balises de Morlaix et remise pour cession à la direction départementale des finances publiques du Finistère46