SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-104
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-04-02-00007 - Récépissé de déclaration modificative
SAP
OSP : SERVICE A LA PERSONNE
Dirigeante : Lajnahi KAWTAR (1
page) Page 4
73-2026-04-02-00005 - Récépissé de déclaration SAP
OSP :
MEMA SERVICE
Dirigeante : MANKO EVA (1 page) Page 6
73-2026-04-02-00006 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : E&K
SERENITE SERVICES+
Dirigeante : Emilie TOUCHARD (1 page) Page 8
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-03-31-00016 - AP 2026-0345 GAEC LES BUISSONS (6 pages) Page 10
73-2026-03-30-00028 - AP2026-0326 TDS B GAEC LE MOULIN (6 pages) Page 17
73-2026-03-30-00029 - AP2026-0327 TDS B EARL LA LAITERIE FERMIERE (6
pages) Page 24
73-2026-03-31-00009 - AP2026-0328 TDS B SCEA DE LA MAISON BLANCHE
(6 pages) Page 31
73-2026-03-31-00010 - AP2026-0329 TDS B SCEA DU SOLI (6 pages) Page 38
73-2026-03-30-00031 - AP2026-0330 TDS B EARL DE LA PARRIERE (6 pages) Page 45
73-2026-03-31-00011 - AP2026-0331 TDS B GAEC DE PLAN BERNARD (6
pages) Page 52
73-2026-03-31-00012 - AP2026-0332 TDS B GAEC DE LA SAMBUY (6 pages) Page 59
73-2026-03-31-00017 - AP2026-0339 TDS B MIGUET Robert (6 pages) Page 66
73-2026-03-31-00018 - AP2026-0343 TDS B SARL DUC FRERES (6 pages) Page 73
73-2026-03-31-00019 - AP2026-0355 GAEC DE ROGNEY (6 pages) Page 80
73-2026-03-27-00004 - AP2026-300 GAEC LES CYCLAMENS (6 pages) Page 87
73-2026-03-27-00005 - AP2026-302 EARL LA FERME DE LA CUDRAZ (6
pages) Page 94
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service sécurité risques
73-2026-03-31-00015 - Arrêté préfectoral DDT / SAR n°2026-0249 du
31 mars 2026 portant approbation de la modification n°1 du Plan de
Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRN) de la commune de
Bourg-Saint-Maurice (3 pages) Page 101
73-2026-03-31-00013 - Arrêté préfectoral DDT / SAR n°2026_0196 du
31 mars 2026 portant prescription de l'élaboration d'un plan de
prévention des risques naturels (PPRN) sur la commune des Belleville -
Territoire de Saint Jean de Belleville (4 pages) Page 105
2
73-2026-03-31-00014 - Arrêté préfectoral DDT / SAR n°2026_0197 du
31 mars 2026 portant prescription de l'élaboration d'un plan de
prévention des risques naturels (PPRN) sur la commune de
Peisey-Nancroix et valant révision du PPR existant (4 pages) Page 110
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2026-04-03-00001 - AP n°DCL BRGT A2026-33 relatif au jury d'assises
pour l'an 2027 et annexe (13 pages) Page 115
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2026-03-30-00030 - 26-03-30 AP RAA modif ajout 1 GTA (2 pages) Page 129
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2026-04-02-00011 - Arrêté portant autorisation d'organiser des
manifestations nautiques par le YCBL sur le lac du Bourget du 19 avril au 18
octobre 2026 (7 pages) Page 132
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-04-01-00005 - Arrêté 2026-11-0027 modifiant la liste des
médecins agréés de la Savoie (4 pages) Page 140
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL Direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-04-02-00008 - ARRÊTÉ
N°DREAL-AURA-EHN-2026-19
APPROUVANT UN AVENANT N°1 À LA
CONVENTION ET AU CAHIER DES CHARGES APPROUVÉS
PAR
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 OCTOBRE 1999
CONCÉDANT L'AMÉNAGEMENT ET L'EXPLOITATION
DE LA
CHUTE DE SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS SUR LE COURS D'EAU DU
GLANDON DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE (6 pages) Page 145
73-2026-04-02-00009 - ARRÊTÉ N°DREAL-AURA-EHN-2026-20
portant
autorisation d'exécution de travaux en concession pour la
modification du barrage de la Chal - Deuxième phase : construction de
la nouvelle prise d'eau
Aménagement hydroélectrique de
Saint-Alban-des-Villards concédé à la Société
hydraulique
d'études et de missions d'assistance (SHEMA) (12
pages) Page 152
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-04-02-00007
Récépissé de déclaration modificative SAP
OSP : SERVICE A LA PERSONNE
Dirigeante : Lajnahi KAWTAR
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-02-00007 - Récépissé de déclaration modificative SAP
OSP : SERVICE A LA PERSONNE
Dirigeante : Lajnahi KAWTAR
4
Direction Départementalete E's de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deaoe Bak Rea la Protection des Populations (DDETSPP)EgalitéFraternité
Récépissé de déclaration 'd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP941560948
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 289 chemin sous le Bois 73100TRESSERVE, le 01/04/26 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 01/04/26 par Mme. Lajnahi KAWTAR en qualité de dirigeante, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 289 chemin sous le Bois 73100TRESSERVE et enregistré sous le N° SAP941560948 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 01/04/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences_fHélène MILLO
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-02-00007 - Récépissé de déclaration modificative SAP
OSP : SERVICE A LA PERSONNE
Dirigeante : Lajnahi KAWTAR
5
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-04-02-00005
Récépissé de déclaration SAP
OSP : MEMA SERVICE
Dirigeante : MANKO EVA
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-02-00005 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : MEMA SERVICE
Dirigeante : MANKO EVA
6
E = Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101359982Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « MEMA Service », 65 rue de laCroix Blanche 73870 SAINT-JULIEN-MONT-DENIS, le 29/03/26 ;
La préfète de SavoieConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 29/03/2026 par Mme Eva MANKO en qualité de dirigeante, pourl'organisme « MEMA Service » dont l'établissement principal est situé 65 rue de la CroixBlanche 73870 SAINT-JULIEN-MONT-DENIS et enregistré sous le N° SAP101359982 pour |'activité suivante :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 02/04/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-02-00005 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : MEMA SERVICE
Dirigeante : MANKO EVA
7
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-04-02-00006
Récépissé de déclaration SAP
OSP : E&K SERENITE SERVICES+
Dirigeante : Emilie TOUCHARD
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-02-00006 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : E&K SERENITE SERVICES+
Dirigeante : Emilie TOUCHARD
8
a Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102662038Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « E&K SERENITE SERVICES+»,1-3 Place du Huit Mai 1945 73330 LE PONT-DE-BEAUVOISIN, le 24/03/26 ;La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 24/03/26 par Mme Emilie TOUCHARD en qualité de dirigeante,pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1-3 Place du Huit Mai 1945 73330LE PONT-DE-BEAUVOISIN et enregistré sous le N° SAP102662038 pour les activitéssuivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 02/04/2026Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et CompétencesDAT Alana RTT ABN
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-02-00006 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : E&K SERENITE SERVICES+
Dirigeante : Emilie TOUCHARD
9
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-31-00016
AP 2026-0345 GAEC LES BUISSONS
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00016 - AP 2026-0345 GAEC LES BUISSONS 10
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0345 en date du 31mars 2026
portant autorisation au GAEC LES BUISSONS
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la
France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole
de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et
L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00016 - AP 2026-0345 GAEC LES BUISSONS 11
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025,
relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu Le décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9
juillet 2019, relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux
domestiques par le loup, l'ours et le lynx .
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 29/03/26 par laquelle le GAEC LES BUISSONS
domicilié 74540 GRUFFY, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d'Actions
Loup et activités d'élevages, de l'analyse technico-économique du massif des
Bauges en date du 15 décembre 2025.
2/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00016 - AP 2026-0345 GAEC LES BUISSONS 12
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés
pour les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins
ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre
la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC LES
BUISSONS, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents
sur la commune de LE NOYER;
Considérant la mise en place de la mesure de réduction de vulnérabilité suivante, pour
chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC LES BUISSONS
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
LES BUISSONS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à
l'article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC LES BUISSONS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents
de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00016 - AP 2026-0345 GAEC LES BUISSONS 13
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre
de tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable
pour l'année en cours :
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir,
de la carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de LE NOYER;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC LES BUISSONS
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
LE NOYER.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents
de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
4/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00016 - AP 2026-0345 GAEC LES BUISSONS 14
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC LES BUISSONS informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES BUISSONS
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES
BUISSONSinforme sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de
l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des
agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La
DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
5/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00016 - AP 2026-0345 GAEC LES BUISSONS 15
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2027 .
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, l a direct rice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de LE NOYER.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00016 - AP 2026-0345 GAEC LES BUISSONS 16
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-30-00028
AP2026-0326 TDS B GAEC LE MOULIN
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-30-00028 - AP2026-0326 TDS B GAEC LE MOULIN 17
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0326 en date du 30 mars 2026
portant autorisation au GAEC LE MOULIN
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la
France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole
de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et
L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-30-00028 - AP2026-0326 TDS B GAEC LE MOULIN 18
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025,
relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu Le décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9
juillet 2019, relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux
domestiques par le loup, l'ours et le lynx .
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 26/03/26 par laquelle le GAEC LE MOULIN domicilié
74540 CHAINAZ LES FRASSES , sollicite une autorisation à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre
la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d'Actions
Loup et activités d'élevages, de l'analyse technico-économique du massif des
Bauges en date du 15 décembre 2025.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-30-00028 - AP2026-0326 TDS B GAEC LE MOULIN 19
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés
pour les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins
ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre
la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC LE MOULIN,
ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les
communes de SAINT FRANÇOIS DE SALES et ARITH;
Considérant la mise en place de la ou des mesures de réduction de vulnérabilité
suivante(s), pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC LE MOULIN
-
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
LE MOULIN par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à
l'article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC LE MOULIN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents
de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-30-00028 - AP2026-0326 TDS B GAEC LE MOULIN 20
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre
de tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable
pour l'année en cours :
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir,
de la carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de SAINT FRANÇOIS DE SALES et ARITH ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC LE MOULIN
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes
de SAINT FRANÇOIS DE SALES et ARITH.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents
de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
4/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-30-00028 - AP2026-0326 TDS B GAEC LE MOULIN 21
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC LE MOULIN informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LE MOULIN
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LE MOULIN informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77
qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
5/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-30-00028 - AP2026-0326 TDS B GAEC LE MOULIN 22
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 30/03/2027 .
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, l a direct rice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de SAINT
FRANÇOIS DE SALES et ARITH.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
6/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-30-00028 - AP2026-0326 TDS B GAEC LE MOULIN 23
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-30-00029
AP2026-0327 TDS B EARL LA LAITERIE FERMIERE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-30-00029 - AP2026-0327 TDS B EARL LA LAITERIE FERMIERE 24
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0327 en date du 30/03/2026
portant autorisation à L'EARL LA LAITERIE FERMIERE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la
France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole
de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et
L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-30-00029 - AP2026-0327 TDS B EARL LA LAITERIE FERMIERE 25
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025,
relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu Le décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9
juillet 2019, relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux
domestiques par le loup, l'ours et le lynx .
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 29/03/26 par laquelle L'EARL LA LAITERIE FERMIERE
domiciliée 73630 LA COMPÔTE, sollicite une autorisation à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre
la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d'Actions
Loup et activités d'élevages, de l'analyse technico-économique du massif des
Bauges en date du 15 décembre 2025.
2/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-30-00029 - AP2026-0327 TDS B EARL LA LAITERIE FERMIERE 26
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés
pour les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins
ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre
la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de L'EARL LA LAITERIE
FERMIERE, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents
sur les communes de BELLECOMBE EN BAUGES ; DOUCY ; ECOLE ; LA
COMPÔTE ; JARSY ; LE CHATELARD ; LA MOTTE EN BAUGES et
LESCHERAINES;
Considérant la mise en place de la mesure de réduction de vulnérabilité suivante, pour
chaque lot d'animaux du troupeau de L'EARL LA LAITERIE FERMIERE
-Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins
une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette
obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de L'EARL
LA LAITERIE FERMIERE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à
l'article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
L'EARL LA LAITERIE FERMIERE est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents
de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
3/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-30-00029 - AP2026-0327 TDS B EARL LA LAITERIE FERMIERE 27
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre
de tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable
pour l'année en cours : LAPLACE Antoine ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir,
de la carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de BELLECOMBE EN BAUGES ; DOUCY ; ECOLE ; LA COMPÔTE ;
JARSY ; LE CHATELARD ; LA MOTTE EN BAUGES et LESCHERAINES; ;
- à proximité du troupeau de bovins de L'EARL LA LAITERIE FERMIERE
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes
de BELLECOMBE EN BAUGES ; DOUCY ; ECOLE ; LA COMPÔTE ; JARSY ; LE CHATELARD ;
LA MOTTE EN BAUGES et LESCHERAINES;.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs,
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-30-00029 - AP2026-0327 TDS B EARL LA LAITERIE FERMIERE 28
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents
de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 7 .
L'EARL LA LAITERIE FERMIERE informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, L'EARL LA LAITERIE
FERMIERE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de
l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, L'EARL LA LAITERIE
FERMIERE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de
l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des
agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La
DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
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- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 30/03/2027 .
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, l a direct rice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de BELLECOMBE EN
BAUGES ; DOUCY ; ECOLE ; LA COMPÔTE ; JARSY ; LE CHATELARD ; LA MOTTE EN
BAUGES et LESCHERAINES;.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-31-00009
AP2026-0328 TDS B SCEA DE LA MAISON
BLANCHE
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BLANCHE 31
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0328 en date du 31/03/26
portant autorisation à la SCEA DE LA MAISON BLANCHE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la
France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole
de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et
L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00009 - AP2026-0328 TDS B SCEA DE LA MAISON
BLANCHE 32
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025,
relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu Le décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9
juillet 2019, relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux
domestiques par le loup, l'ours et le lynx .
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 24/03/26 par laquelle la SCEA DE LA MAISON
BLANCHE domiciliée 73340 BELLECOMBE EN BAUGES , sollicite une
autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d'Actions
Loup et activités d'élevages, de l'analyse technico-économique du massif des
Bauges en date du 15 décembre 2025.
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BLANCHE 33
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés
pour les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins
ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre
la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de la SCEA DE LA
MAISON BLANCHE, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups
présents sur les communes de BELLECOMBE EN BAUGES ; ARITH et
LESCHERAINES;
Considérant la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, pour
chaque lot d'animaux du troupeau de la SCEA DE LA MAISON BLANCHE
-Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
- Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au
moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à
cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de la
SCEA DE LA MAISON BLANCHE par la mise en œuvre de tirs de défense
simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à
l'article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
La SCEA DE LA MAISON BLANCHE est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23
octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
3/6
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BLANCHE 34
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents
de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre
de tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable
pour l'année en cours :
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir,
de la carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de BELLECOMBE EN BAUGES ; ARITH et LESCHERAINES; ;
- à proximité du troupeau de bovins de la SCEA DE LA MAISON BLANCHE
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés les communes de
BELLECOMBE EN BAUGES ; ARITH et LESCHERAINES;.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
4/6
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BLANCHE 35
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents
de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 7 .
La SCEA DE LA MAISON BLANCHE informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, la SCEA DE LA MAISON
BLANCHE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de
l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, la SCEA DE LA MAISON
BLANCHE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de
l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des
agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La
DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
5/6
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BLANCHE 36
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2027 .
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, l a direct rice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de BELLECOMBE EN
BAUGES ; ARITH et LESCHERAINES;.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
6/6
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BLANCHE 37
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-31-00010
AP2026-0329 TDS B SCEA DU SOLI
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00010 - AP2026-0329 TDS B SCEA DU SOLI 38
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0329 en date du 31 mars 2026
portant autorisation à la SCEA DU SOLI
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la
France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole
de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et
L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00010 - AP2026-0329 TDS B SCEA DU SOLI 39
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025,
relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu Le décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9
juillet 2019, relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux
domestiques par le loup, l'ours et le lynx .
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 24/03/26 par laquelle la SCEA DU SOLI domiciliée
74340 LESCHAUX, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d'Actions
Loup et activités d'élevages, de l'analyse technico-économique du massif des
Bauges en date du 15 décembre 2025.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00010 - AP2026-0329 TDS B SCEA DU SOLI 40
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés
pour les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins
ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre
la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de la SCEA DU SOLI,
ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les
communes de LESCHERAINES ; ARITH ; LA MOTTE EN BAUGES et
BELLECOMBE EN BAUGES;
Considérant la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, pour
chaque lot d'animaux du troupeau de la SCEA DU SOLI.
-Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
- Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au
moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à
cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de la
SCEA DU SOLI par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à
l'article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
La SCEA DU SOLI est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00010 - AP2026-0329 TDS B SCEA DU SOLI 41
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents
de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre
de tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable
pour l'année en cours :
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir,
de la carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de LESCHERAINES ; ARITH ; LA MOTTE EN BAUGES et BELLECOMBE
EN BAUGES; ;
- à proximité du troupeau de bovins de la SCEA DU SOLI
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes
de LESCHERAINES ; ARITH ; LA MOTTE EN BAUGES et BELLECOMBE EN BAUGES;.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisée.
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Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents
de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 7 .
La SCEA DU SOLI informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, la SCEA DU SOLI informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, la SCEA DU SOLI informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux
du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le
préfet.
Article 8.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00010 - AP2026-0329 TDS B SCEA DU SOLI 43
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2027 .
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, l a direct rice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de LESCHERAINES ;
ARITH ; LA MOTTE EN BAUGES et BELLECOMBE EN BAUGES;.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-30-00031
AP2026-0330 TDS B EARL DE LA PARRIERE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-30-00031 - AP2026-0330 TDS B EARL DE LA PARRIERE 45
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0330 en date du 30 mars 2026
portant autorisation à l'EARL DE LA PARRIERE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la
France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole
de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et
L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-30-00031 - AP2026-0330 TDS B EARL DE LA PARRIERE 46
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025,
relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu Le décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9
juillet 2019, relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux
domestiques par le loup, l'ours et le lynx .
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 20/03/26 par laquelle l'EARL DE LA PARRIERE
domiciliée 73630 SAINTE REINE, sollicite une autorisation à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre
la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d'Actions
Loup et activités d'élevages, de l'analyse technico-économique du massif des
Bauges en date du 15 décembre 2025.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-30-00031 - AP2026-0330 TDS B EARL DE LA PARRIERE 47
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés
pour les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins
ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre
la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de l'EARL DE LA
PARRIERE, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents
sur la commune de SAINTE REINE;
Considérant la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, pour
chaque lot d'animaux du troupeau de l'EARL DE LA PARRIERE
-Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au
moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à
cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l'EARL
DE LA PARRIERE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à
l'article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
L'EARL DE LA PARRIERE est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents
de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
3/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-30-00031 - AP2026-0330 TDS B EARL DE LA PARRIERE 48
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre
de tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable
pour l'année en cours :
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir,
de la carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de SAINTE REINE ;
- à proximité du troupeau de bovins de l'EARL DE LA PARRIERE
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
SAINTE REINE.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs,
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L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents
de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 7 .
L'EARL DE LA PARRIERE informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DE LA PARRIERE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DE LA PARRIERE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB
sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
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application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2027 .
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, l a direct rice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de SAINTE REINE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
6/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-30-00031 - AP2026-0330 TDS B EARL DE LA PARRIERE 51
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-31-00011
AP2026-0331 TDS B GAEC DE PLAN BERNARD
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00011 - AP2026-0331 TDS B GAEC DE PLAN BERNARD 52
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0331 en date du 31 mars 2026
portant autorisation au GAEC DE PLAN BERNARD
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la
France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole
de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et
L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00011 - AP2026-0331 TDS B GAEC DE PLAN BERNARD 53
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025,
relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu Le décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9
juillet 2019, relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux
domestiques par le loup, l'ours et le lynx .
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 30/03/26 par laquelle le GAEC DE PLAN BERNARD
domicilié 73630 LE CHATELARD, sollicite une autorisation à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre
la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d'Actions
Loup et activités d'élevages, de l'analyse technico-économique du massif des
Bauges en date du 15 décembre 2025.
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Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés
pour les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins
ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre
la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DE PLAN
BERNARD, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents
sur les communes de LE CHATELARD ; JARSY et LA MOTTE EN BAUGES;
Considérant la mise en place de la mesure de réduction de vulnérabilité suivante, pour
chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DE PLAN BERNARD
- Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au
moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à
cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
DE PLAN BERNARD par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à
l'article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DE PLAN BERNARD est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents
de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
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- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre
de tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable
pour l'année en cours :
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir,
de la carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de LE CHATELARD ; JARSY et LA MOTTE EN BAUGES.
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DE PLAN BERNARD
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés les communes de
LE CHATELARD ; JARSY et LA MOTTE EN BAUGES.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs,
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L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents
de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC DE PLAN BERNARD informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE PLAN
BERNARD informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de
l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE PLAN BERNARD
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB
sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
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- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2027 .
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, l a direct rice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de LE CHATELARD ;
JARSY et LA MOTTE EN BAUGES.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-31-00012
AP2026-0332 TDS B GAEC DE LA SAMBUY
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0332 en date du 31 mars 2026
portant autorisation au GAEC DE LA SAMBUY
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la
France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole
de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et
L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025,
relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu Le décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9
juillet 2019, relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux
domestiques par le loup, l'ours et le lynx .
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 30/03/26 par laquelle le GAEC DE LA SAMBUY
domicilié 73460 MONTAILLEUR, sollicite une autorisation à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre
la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d'Actions
Loup et activités d'élevages, de l'analyse technico-économique du massif des
Bauges en date du 15 décembre 2025.
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Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés
pour les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins
ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre
la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DE LA
SAMBUY ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents
sur la commune de MONTAILLEUR;
Considérant la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, pour
chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DE LA SAMBUY
-Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
DE LA SAMBUY par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à
l'article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DE LA SAMBUY est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents
de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
3/6
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- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre
de tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable
pour l'année en cours :
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir,
de la carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de MONTAILLEUR ;
- à proximité du troupeau de bovins de GAEC DE LA SAMBUY
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
MONTAILLEUR.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs,
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L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents
de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC DE LA SAMBUY informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE LA SAMBUY
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE LA SAMBUY
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB
sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
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application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2027 .
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, l a direct rice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de MONTAILLEUR.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
6/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00012 - AP2026-0332 TDS B GAEC DE LA SAMBUY 65
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-31-00017
AP2026-0339 TDS B MIGUET Robert
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00017 - AP2026-0339 TDS B MIGUET Robert 66
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-339 en date du 31 mars 2026
portant autorisation à M. Robert MIGUET
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la
France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole
de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et
L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025,
relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu Le décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9
juillet 2019, relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux
domestiques par le loup, l'ours et le lynx .
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 30/03/26 par laquelle M. Robert MIGUET domicilié
73340 AILLON LE VIEUX , sollicite une autorisation à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d'Actions
Loup et activités d'élevages, de l'analyse technico-économique du massif des
Bauges en date du 15 décembre 2025.
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Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés
pour les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins
ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre
la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de M. Robert MIGUET,
ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les
communes de AILLON LE JEUNE et AILLON LE VIEUX;
Considérant la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, pour
chaque lot d'animaux du troupeau de M. Robert MIGUET
- Mélange d'âges et de type de bovins et d'équins (pas d'animaux de moins
de 12 mois seuls)
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M.
Robert MIGUET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à
l'article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
M. Robert MIGUET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents
de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
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- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre
de tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable
pour l'année en cours : MIGUET Robert et PAGET Sébastien;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir,
de la carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de AILLON LE JEUNE et AILLON LE VIEUX ;
- à proximité du troupeau de bovins de M. Robert MIGUET
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes
de AILLON LE JEUNE et AILLON LE VIEUX.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs,
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L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents
de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 7 .
M. Robert MIGUET informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Robert MIGUET informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Robert MIGUET informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77
qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
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application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2027 .
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, l a direct rice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de AILLON LE JEUNE
et AILLON LE VIEUX.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-31-00018
AP2026-0343 TDS B SARL DUC FRERES
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00018 - AP2026-0343 TDS B SARL DUC FRERES 73
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0343 en date du 31 mars 2026
portant autorisation à la SARL DUC FRERES
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la
France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole
de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et
L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00018 - AP2026-0343 TDS B SARL DUC FRERES 74
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025,
relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu Le décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9
juillet 2019, relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux
domestiques par le loup, l'ours et le lynx .
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 31/03/26 par laquelle la SARL DUC FRERES domiciliée
73400 MARTHOD, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d'Actions
Loup et activités d'élevages, de l'analyse technico-économique du massif des
Bauges en date du 15 décembre 2025.
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Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés
pour les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins
ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre
la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de la SARL DUC
FRERES, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents
sur les communes de MARTHOD et THENESOL ;
Considérant la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, pour
chaque lot d'animaux du troupeau de la SARL DUC FRERES
-Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres
rocheuses.
- Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au
moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à
cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de la SARL
DUC FRERES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à
l'article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
La SARL DUC FRERES est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
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Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents
de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre
de tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable
pour l'année en cours :
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir,
de la carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de MARTHOD et THENESOL ;
- à proximité du troupeau de bovins de la SARL DUC FRERES
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes
de MARTHOD et THENESOL .
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisée.
4/6
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Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents
de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 7 .
La SARL DUC FRERES informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, la SARL DUC FRERES
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, la SARL DUC FRERES informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77
qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
Article 8.
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La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2027 .
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, l a direct rice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de MARTHOD et
THENESOL .
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-31-00019
AP2026-0355 GAEC DE ROGNEY
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0355 en date du 31 mars 2026
portant autorisation au GAEC DE ROGNEY
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la
France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole
de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et
L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00019 - AP2026-0355 GAEC DE ROGNEY 81
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025,
relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu Le décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9
juillet 2019, relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux
domestiques par le loup, l'ours et le lynx .
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 31/03/26 par laquelle le GAEC DE ROGNEY domicilié
74540 GRUFFY, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d'Actions
Loup et activités d'élevages, de l'analyse technico-économique du massif des
Bauges en date du 15 décembre 2025.
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Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés
pour les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins
ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre
la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DE ROGNEY,
ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la
commune de ARITH;
Considérant la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, pour
chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DE ROGNEY
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au
moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à
cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
DE ROGNEY par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à
l'article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DE ROGNEY est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents
de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
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- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre
de tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable
pour l'année en cours :
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir,
de la carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de ARITH ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DE ROGNEY
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
ARITH.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs,
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00019 - AP2026-0355 GAEC DE ROGNEY 84
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents
de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC DE ROGNEY informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE ROGNEY
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE ROGNEY informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77
qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
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application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2027 .
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, l a direct rice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de ARITH .
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-27-00004
AP2026-300 GAEC LES CYCLAMENS
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E ii'RÉFÈTE)E LA SAVOIEibertégalitératernité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0300 en date du 27 mars 2026
portant autorisation au GAEC DES CYCLAMENS
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la
France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole
de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et
L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-27-00004 - AP2026-300 GAEC LES CYCLAMENS 88
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025,
relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu Le décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9
juillet 2019, relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux
domestiques par le loup, l'ours et le lynx .
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 26/03/26 par laquelle le GAEC DES CYCLAMENS
domicilié 73340 ARITH, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d'Actions
Loup et activités d'élevages, de l'analyse technico-économique du massif des
Bauges en date du 15 décembre 2025.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-27-00004 - AP2026-300 GAEC LES CYCLAMENS 89
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés
pour les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins
ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre
la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DES
CYCLAMENS, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups
présents sur les communes de ARITH ET SAINT FRANÇOIS DE SALES;
Considérant la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, pour
chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DES CYCLAMENS,
-Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
DES CYCLAMENS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à
l'article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DES CYCLAMENS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents
de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-27-00004 - AP2026-300 GAEC LES CYCLAMENS 90
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre
de tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable
pour l'année en cours :
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir,
de la carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de ARITH ET SAINT FRANÇOIS DE SALES ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DES CYCLAMENS
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes
de ARITH ET SAINT FRANÇOIS DE SALES .
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs,
4/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-27-00004 - AP2026-300 GAEC LES CYCLAMENS 91
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents
de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC DES CYCLAMENS informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES CYCLAMENS
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES CYCLAMENS
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB
sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-27-00004 - AP2026-300 GAEC LES CYCLAMENS 92
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 27/03/2027 .
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, l a direct rice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de ARITH ET SAINT
FRANÇOIS DE SALES.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-27-00005
AP2026-302 EARL LA FERME DE LA CUDRAZ
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-27-00005 - AP2026-302 EARL LA FERME DE LA CUDRAZ 94
E ii'RÉFÈTE)E LA SAVOIEibertégalitératernité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0302 en date du 27 mars 2026
portant autorisation à L'EARL LA FERME DE LA CUDRAZ
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la
France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole
de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et
L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025,
relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu Le décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9
juillet 2019, relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux
domestiques par le loup, l'ours et le lynx .
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 25/03/26 par laquelle L'EARL LA FERME DE LA
CUDRAZ domiciliée 74410 LA CHAPELLE SAINT MAURICE , sollicite une
autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d'Actions
Loup et activités d'élevages, de l'analyse technico-économique du massif des
Bauges en date du 15 décembre 2025.
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Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés
pour les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins
ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre
la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de L'EARL LA FERME
DE LA CUDRAZ, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups
présents sur les communes de LE NOYER et BELLECOMBE EN BAUGES;
Considérant la mise en place de la mesure de réduction de vulnérabilité suivante, pour
chaque lot d'animaux du troupeau de L'EARL LA FERME DE LA CUDRAZ
-Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins
une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette
obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de L'EARL
LA FERME DE LA CUDRAZ par la mise en œuvre de tirs de défense simple,
en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à
l'article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
L'EARL LA FERME DE LA CUDRAZ est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23
octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents
de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
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- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre
de tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable
pour l'année en cours :
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir,
de la carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de LE NOYER et BELLECOMBE EN BAUGES ;
- à proximité du troupeau de bovins de L'EARL LA FERME DE LA CUDRAZ
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes
de LE NOYER et BELLECOMBE EN BAUGES.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs,
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L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents
de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 7 .
L'EARL LA FERME DE LA CUDRAZ informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, L'EARL LA FERME DE LA
CUDRAZ informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de
l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, L'EARL LA FERME DE LA
CUDRAZ informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB
au 04 80 14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents
de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est
chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
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- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 27/03/2027 .
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, l a direct rice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de LE NOYER et
BELLECOMBE EN BAUGES.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-31-00015
Arrêté préfectoral DDT / SAR n°2026-0249 du 31
mars 2026 portant approbation de la
modification n°1 du Plan de Prévention des
Risques Naturels prévisibles (PPRN) de la
commune de Bourg-Saint-Maurice
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00015 - Arrêté préfectoral DDT / SAR n°2026-0249 du 31
mars 2026 portant approbation de la modification n°1 du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRN) de la commune
de Bourg-Saint-Maurice
101
| =PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires
Service Aménagement Risques
Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral DDT/SAR n°2026-0249 du 31 mars 2026
portant approbation de la modification n°1 du Plan de Prévention des Risques
Naturels prévisibles (PPRN) de la commune de BOURG-SAINT-MAURICE
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur ,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 562-4-1 et R. 562-10-2 et 
suivants, relatifs à  la   procédure  de  modification   des plans  de  prévention des 
risques naturels prévisibles,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 151-43, L. 153-60 et R. 151-51 et 
R. 153-18,
Vu le décret n°2004.37 4 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à 
l'organisation   et   à   l'action   des   services   de   l'État   dans   les   régions   et 
départements,
Vu le   décret  du   26   mars   2025   portant   nomination   de   Mme   Vanina  NICOLI,   en 
qualité de préfète de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SSR 2025-928 en date du 23 septembre 2025 portant 
prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels sur la 
commune de Bourg-Saint-Maurice approuvé le 7 octobre 2024,
Vu la consultation administrative réalisée le 9 octobre 2025 auprès de la commune 
de Bourg-Saint-Maurice et de l'Assemblée des Pays de Tarentaise Vanoise,
Vu la   délibération   du   conseil   municipal   du   13   novembre   2025   rendant   un   avis 
favorable sur le projet de modification du PPRN,
Vu l'avis  réputé  favorable,  en   l'absence  de   réponse,  de   l'Assemblée  des   Pays  de 
Tarentaise Vanoise,
Vu la mise à disposition du public du dossier de modification du PPRN en mairie de 
Bourg-Saint-Maurice et sur le site internet des services de l'État en Savoie,  du 
mercredi 03/12/25 au vendredi 02/01/26,
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mars 2026 portant approbation de la modification n°1 du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRN) de la commune
de Bourg-Saint-Maurice
102
Vu le   rapport   établi   par   l'unité   prévention   des   risques   de   la   direction 
départementale des territoires en mars 2026,
Considérant que   le   projet   de   modification   du   PPRN   a   fait   l'objet  d'avis   favorables  sans 
observations lors de la consultation administrative,
Considérant l'absence d'observation, lors de la mise à disposition au public du dossier de 
modification, appelant à une quelconque modification justifiée du dossier .
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1. Approbation
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, la modification n°1 du Plan de Prévention 
des Risques Naturels (PPRN) de la commune de Bourg-Saint-Maurice.
Article 2. Pièces du dossier
La  modification n°1 du PPRN de la commune de Bourg-Saint-Maurice comprend les pièces 
suivantes :
• le présent arrêté préfectoral d'approbation de la modification,
• une notice explicative de la modification, 
• la note de présentation du PPRN modifiée,
• le règlement du PPRN et son annexe I modifiés,
• l'annexe IV du dossier de PPRN modifiée.
Les éléments du PPRN approuvé par arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 qui n'ont pas fait 
l'objet de modifications restent applicables.
Article 3. Servitude d'Utilité Publique
Le   PPRN   modifié   vaut   servitude   d'utilité   publique   et   devra   être   annexé   au   plan   local 
d'urbanisme   de   la   commune   de   Bourg-Saint-Maurice   dans   un   délai   de   trois   mois 
conformément aux dispositions des articles L. 151-43 et L. 153-60 du Code de l'urbanisme.
Article 4. Mise à disposition du public
Le présent arrêté ainsi que les documents qui lui sont annexés sont tenus à la disposition du 
public :
• à   la   Direction  Départementale   des   Territoires  de   la   Savoie,  Service   Aménagement 
Risques,
• à la Mairie de Bourg-Saint-Maurice,
• au siège de l'Assemblée des Pays de Tarentaise Vanoise
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mars 2026 portant approbation de la modification n°1 du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRN) de la commune
de Bourg-Saint-Maurice
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Article 5. Mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mention en sera faite par la 
préfète, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département.
Il sera affiché aux lieux habituels d'affichage, et éventuellement en toute autre lieu, en mairie 
de   Bourg-Saint-Maurice  ainsi   qu'au   siège   de   l'Assemblée  des   Pays   de   Tarentaise  Vanoise, 
pendant   un   délai   minimum   d'un  mois   selon   tous  procédés  en   usage.  Un  procès-verbal  de 
cette formalité sera dressé par les soins du maire et du président l'Assemblée des Pays de 
Tarentaise Vanoise.
Article 6. Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil 
des actes administratifs :
• par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui 
peut   être   elle-même   déférée   au   tribunal   administratif   de   Grenoble   dans   les   deux   mois 
suivants.
• par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de 
Verdun, BP1135, 38022 Grenoble Cedex.
Le   tribunal   administratif  peut   être  saisi   par   courrier  (de  préférence  en   recommandé  avec 
accusé  de   réception)  ou   par  la   voie  de   l'application  « TELERECOURS  citoyens »   sur   le   site 
www. telerecours.fr
Article 7 . Exécution
Le sous-préfet d'Albertville, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le maire 
de   Bourg-Saint-Maurice,  le   président   de  l'Assemblée  des   Pays  de   Tarentaise  Vanoise  sont 
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le 31 mars 2026
La Préfète,
Signé
Vanina Nicoli
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00015 - Arrêté préfectoral DDT / SAR n°2026-0249 du 31
mars 2026 portant approbation de la modification n°1 du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRN) de la commune
de Bourg-Saint-Maurice
104
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-31-00013
Arrêté préfectoral DDT / SAR n°2026_0196 du 31
mars 2026 portant prescription de l'élaboration
d'un plan de prévention des risques naturels
(PPRN) sur la commune des Belleville - Territoire
de Saint Jean de Belleville
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00013 - Arrêté préfectoral DDT / SAR n°2026_0196 du 31
mars 2026 portant prescription de l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) sur la commune des Belleville -
Territoire de Saint Jean de Belleville
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires
Service Aménagement Risques
Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral DDT / SAR n° 2026_0196 du 31 mars 2026
portant prescription de l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels
(PPRn) sur la commune des Belleville – Territoire de Saint-Jean-de-Belleville
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L562-1 et suivants et R562-1 et suivants,
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret pris en conseil des ministres du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli
en qualité de préfète de la Savoie, ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie,
VU la présentation en mairie du 10 novembre 2020, portant sur les modalités d'élaboration d'un PPRn,
les principes de prévention des risques et les périmètres d'études détaillées et de prescription
envisagés pour le projet,
VU les études de qualification des aléas naturels menées sur l'ensemble du territoire communal et qui
ont fait l'objet d'un porter à connaissance auprès de la Mairie, le 21 novembre 2025,
CONSIDÉRANT la s ensibilité du territoire aux différents phénomènes naturels tels que les chutes de
blocs, les avalanches, les crues torrentielles, les coulées boueuses et les glissements de terrain,
CONSIDÉRANT la nécessité de déterminer d'une manière homogène et cohérente les zones exposées
aux risques naturels et les mesures préventives à mettre en œuvre,
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00013 - Arrêté préfectoral DDT / SAR n°2026_0196 du 31
mars 2026 portant prescription de l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) sur la commune des Belleville -
Territoire de Saint Jean de Belleville
106
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de la Savoie,
Arrête
ARTICLE 1 - Périmètre de prescription
L'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn) est prescrite sur l'ensemble
du territoire de Saint-Jean-de-Belleville.
Le périmètre de prescription est délimité sur la carte annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Natures des risques pris en compte
Les phénomènes naturels pris en compte sont les chutes de blocs, les avalanches, les crues
torrentielles, les coulées boueuses et les glissements de terrain . Ces phénomènes sont étudiés sur
l'ensemble du périmètre de prescription, avec un niveau de détail supérieur autour des enjeux, tel
qu'indiqué sur la carte annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Désignation du service instructeur
La direction départementale des territoires de la Savoie est chargée de la conduite des études ainsi que
des démarches et actions nécessaires à l'élaboration du PPRn et à son instruction.
ARTICLE 4 - Modalités d'association et de concertation
Le service instructeur organisera des réunions de présentation et d'échanges avec la commune,
l'association des Pays de Tarentaise Vanoise et le cas échéant avec les autres acteurs du territoire lors
de chacune des phases d'élaboration du PPRn.
Ces différentes phases sont relatives à :
• l'élaboration des cartes des phénomènes historiques et des aléas,
• l'élaboration des cartes d'enjeux,
• l'élaboration du plan de zonage réglementaire et du règlement associé.
Entre chaque phase, les collectivités disposeront du temps nécessaire à l'examen des pièces du dossier
par leurs représentants. Elles adresseront par écrit leurs remarques au service instructeur.
Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera soumis à l'avis du conseil municipal
de la commune et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est couvert, en tout ou
partie, par le plan.
Une ou plusieurs réunions publiques d'information et d'échanges seront organisées pour une
présentation des aléas, des enjeux, du projet de zonage et du règlement.
Les éléments relatifs au porter à connaissance des aléas naturels du 21 novembre 2025 et les modalités
d'application des grands principes de prévention des risques sont mis en ligne sur le portail des services
de l'État en Savoie.
Le projet de PPRn, après la phase de consultation administrative, sera soumis à enquête publique.
Le public pourra également échanger avec le service instructeur pendant toute la phase d'élaboration
du PPRn.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00013 - Arrêté préfectoral DDT / SAR n°2026_0196 du 31
mars 2026 portant prescription de l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) sur la commune des Belleville -
Territoire de Saint Jean de Belleville
107
ARTICLE 5 - Mesures de publicité
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification au maire des Belleville et au président de l'association
des Pays de Tarentaise Vanoise.
Le préfet assurera la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes
administratifs :
- par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants.
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP1135,
38022 Grenoble Cédex.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr
ARTICLE 7 - Exécution
M le sous-préfet d'Albertville, Mme la directrice départementale des territoires, Mme la maire des
Belleville, M le Président de l'association des Pays de Tarentaise Vanoise sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le 31 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Julien PAILHERE
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00013 - Arrêté préfectoral DDT / SAR n°2026_0196 du 31
mars 2026 portant prescription de l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) sur la commune des Belleville -
Territoire de Saint Jean de Belleville
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mars 2026 portant prescription de l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) sur la commune des Belleville -
Territoire de Saint Jean de Belleville
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-31-00014
Arrêté préfectoral DDT / SAR n°2026_0197 du 31
mars 2026 portant prescription de l'élaboration
d'un plan de prévention des risques naturels
(PPRN) sur la commune de Peisey-Nancroix et
valant révision du PPR existant
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00014 - Arrêté préfectoral DDT / SAR n°2026_0197 du 31
mars 2026 portant prescription de l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) sur la commune de
Peisey-Nancroix et valant révision du PPR existant
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires
Service Aménagement Risques
Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral DDT / SAR n°2026_0197 du 31 mars 2026
portant prescription de l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels
(PPRn) sur la commune de Peisey-Nancroix et valant révision du PPR existant
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L562-1 et suivants et R562-1 et suivants,
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret pris en conseil des ministres du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli
en qualité de préfète de la Savoie, ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie,
VU l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 1999 portant approbation du plan de prévention des risques
naturels prévisibles, sur une partie du territoire de la commune de Peisey-Nancroix pour les avalanches,
VU la présentation en mairie du 5 novembre 2019 portant sur les modalités d'élaboration d'un PPRn, les
principes de prévention des risques et les périmètres d'études détaillées et de prescription envisagés
pour le projet,
VU les études de qualification des aléas naturels menées sur l'ensemble du territoire communal et qui
ont fait l'objet d'un porter à connaissance auprès de la Mairie de Peisey-Nancroix, le 14 février 2025,
CONSIDÉRANT la couverture partielle du PPRn approuvé le 1 er décembre 1999, centré sur le secteur
des Lanches et ne portant que sur l'aléa avalanches,
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00014 - Arrêté préfectoral DDT / SAR n°2026_0197 du 31
mars 2026 portant prescription de l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) sur la commune de
Peisey-Nancroix et valant révision du PPR existant
111
CONSIDÉRANT la s ensibilité du territoire aux différents phénomènes naturels tels que les chutes de
blocs, les avalanches, les crues torrentielles, le ruissellement, les coulées boueuses et les glissements de
terrain,
CONSIDÉRANT la nécessité de déterminer d'une manière homogène et cohérente les zones exposées
aux risques naturels et les mesures préventives à mettre en œuvre,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de la Savoie,
Arrête
ARTICLE 1 - Périmètre de prescription
L'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn) est prescrite sur l'ensemble
du territoire de la commune de Peisey-Nancroix.
Le périmètre de prescription est délimité sur la carte annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Natures des risques pris en compte
Les phénomènes naturels pris en compte sont les chutes de blocs, les avalanches, les crues
torrentielles, le ruissellement, les coulées boueuses et les glissements de terrain . Ces phénomènes sont
étudiés sur l'ensemble du périmètre de prescription, avec un niveau de détail supérieur autour des
enjeux, tel qu'indiqué sur la carte annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Désignation du service instructeur
La direction départementale des territoires de la Savoie est chargée de la conduite des études ainsi que
des démarches et actions nécessaires à l'élaboration du PPRn et à son instruction.
ARTICLE 4 - Modalités d'association et de concertation
Le service instructeur organisera des réunions de présentation et d'échanges avec la commune,
l'association des Pays de Tarentaise Vanoise et le cas échéant avec les autres acteurs du territoire lors
de chacune des phases d'élaboration du PPRn.
Ces différentes phases sont relatives à :
• l'élaboration des cartes des phénomènes historiques et des aléas,
• l'élaboration des cartes d'enjeux,
• l'élaboration du plan de zonage réglementaire et du règlement associé.
Entre chaque phase, les collectivités disposeront du temps nécessaire à l'examen des pièces du dossier
par leurs représentants. Elles adresseront par écrit leurs remarques au service instructeur.
Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera soumis à l'avis du conseil municipal
de la commune et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est couvert, en tout ou
partie, par le plan.
Une ou plusieurs réunions publiques d'information et d'échanges seront organisées pour une
présentation des aléas, des enjeux, du projet de zonage et du règlement.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00014 - Arrêté préfectoral DDT / SAR n°2026_0197 du 31
mars 2026 portant prescription de l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) sur la commune de
Peisey-Nancroix et valant révision du PPR existant
112
Les éléments relatifs au porter à connaissance des aléas naturels du 14 février 2025 et les modalités
d'application des grands principes de prévention des risques sont mis en ligne sur le portail des services
de l'État en Savoie.
Le projet de PPRn, après la phase de consultation administrative, sera soumis à enquête publique.
Le public pourra également échanger avec le service instructeur pendant toute la phase d'élaboration
du PPRn.
ARTICLE 5 - Mesures de publicité
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification au maire de Peisey-Nancroix et au président de
l'association des Pays de Tarentaise Vanoise.
Le préfet assurera la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes
administratifs :
- par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants.
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP1135,
38022 Grenoble Cédex.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr
ARTICLE 7 - Exécution
M le sous-préfet d'Albertville, Mme la directrice départementale des territoires, M le maire de Peisey-
Nancroix, M le Président de l'association des Pays de Tarentaise Vanoise sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le 31 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Julien PAILHERE
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00014 - Arrêté préfectoral DDT / SAR n°2026_0197 du 31
mars 2026 portant prescription de l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) sur la commune de
Peisey-Nancroix et valant révision du PPR existant
113
[21 Périmetre de prescriptionL_ Périmètre investigations détaitées
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mars 2026 portant prescription de l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) sur la commune de
Peisey-Nancroix et valant révision du PPR existant
114
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-04-03-00001
AP n°DCL BRGT A2026-33 relatif au jury d'assises
pour l'an 2027 et annexe
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-03-00001 - AP n°DCL BRGT A2026-33 relatif au jury d'assises pour l'an 2027 et annexe 115
| S|PREFETE Direction de la CitoyennetéDE LA SAVOIE et de la LégalitéLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la Réglementation Généraleet des TitresArrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A 2026 -33relatif au jury d'assises pour l'an 2027La Préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles 259 à 267, A. 36-12 et A. 36-13 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI, préfète de la Savoie;ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Madame Vanina NICOLI à lapréfecture de la Savoie ;VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Julien PAILHERE, administrateur del'État de deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Savoie, sous-préfet deChambéry à compter du 1* septembre 2025 ; ensemble le procès-verbal du 1° septembre 2025 portantinstallation de Monsieur Julien PAILHERE à la préfecture de la Savoie ;VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;ARRÊTEARTICLE 1° - Le nombre des jurés relevant du ressort de la cour d'assises de la Savoie pour la listeannuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population du département de laSavoie.Cette répartition est faite par commune ou communes regroupées, conformément à l'annexe jointe auprésent arrêté.ARTICLE 2 - Le tirage au sort des jurés sera effectué dans les conditions prévues dans l'annexe auprésent arrêté.ARTICLE 3 - Le nombre des noms à tirer au sort est, dans chaque cas, le triple de celui fixé par leprésent arrêté préfectoral pour la circonscription considérée.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-03-00001 - AP n°DCL BRGT A2026-33 relatif au jury d'assises pour l'an 2027 et annexe 116
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, Mesdames et Messieurs les Maires dudépartement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 3 avril 2026La préfète,Pour la Préfète et par délégationLe secrétaire généralJulien PAILHERE
Voies et délais de recoursSi vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sanotification, utiliser les voies de recours suivantes :— Un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie - DCL - BRGT - BP 1801 -73018 CHAMBÉRY CEDEX).- un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.— un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens »sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expirationd'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-03-00001 - AP n°DCL BRGT A2026-33 relatif au jury d'assises pour l'an 2027 et annexe 117
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-30-00030
26-03-30 AP RAA modif ajout 1 GTA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-30-00030 - 26-03-30 AP RAA modif ajout 1 GTA 129
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC-2026-27
modifiant l'arrêté n° DCL/BRGT/A2022/218 portant agrément d'un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé ACCÈS FORMATION - n° SIREN 830 924 411
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6,
R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2022/218 du 30 août 2022 modifié autorisant Madame
Géraldine ALTUCCINI à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé ACCES FORMATION, sous le numéro R 17 073
0003 0 ;
Vu le courriel du 23 mars 2026 et le dossier joint, par lesquels l'exploitant déclare une
personne GTA (gestion technique et administrative) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2022/218 du 30 août 2022 précité est modifié ainsi qu'il
suit :
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« L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les
salles de formation suivantes :
- SEACA Chambéry Savoie Mont Blanc Aéroport – 73420 VIVIERS-DU-LAC,
- SAS VINSYL, 8 place Charles Albert – 73200 ALBERTVILLE,
- Auto-école des Alpes, 248 rue Nicolas Parent – 73000 CHAMBERY.
Madame Géraldine ALTUCCINI, exploitante de l'établissement, désigne comme représentants pour
l'encadrement technique et administratif des stages : Madame Aude BONFANTI, Madame Marie
COURAND (née GUERRE), Madame Isabelle JALUZOT (née THEUX BERUCO CHICHOU), Monsieur
Pierre-Alexandre JAMINET, Monsieur Olivier JULLIEN, Monsieur Nordine KADRI, Madame Christelle
LOUIS, Monsieur Paul PEREZ, Madame Maryline PROAL, Monsieur Pierre PROST-A-PETIT et Monsieur
Mountasser ALOUI.»
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par
l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 3
La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 30 mars 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet
signé : Marie WENCKER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-30-00030 - 26-03-30 AP RAA modif ajout 1 GTA 131
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-04-02-00011
Arrêté portant autorisation d'organiser des
manifestations nautiques par le YCBL sur le lac
du Bourget du 19 avril au 18 octobre 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-02-00011 - Arrêté portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques par le
YCBL sur le lac du Bourget du 19 avril au 18 octobre 2026 132
| 2PREFETE Sous-préfectureDE LA SAVOIE d'AlbertvilleLibertéEgalitéFraternité
Pôle Sécurité et CitoyennetéManifestations sportives
ARRÊTÉ n°SPA/73/2026-226 du 0 2 AVR. 2026portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques sur le lac du BourgetLa préfète de la SavoieChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU l'article R. 4241-38 du Code des transports ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité desbateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;VU l'arrêté préfectoral n°2014-695 du 18 mai 2015 portant règlement particulier de policede la navigation sur le lac du Bourget;VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°17-2026 du 30 mars 2026 portant délégation de signature aM. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;VU la demande présentée par le Yacht Club Chambéry le Bourget-du-Lac, sis 223 rueErnest Coudurier — 73370 Le Bourget-du-Lac, représenté par sa présidente, en vued'organiser des régates sur le lac du Bourget du 19 avril 2026 au 18 octobre 2026;VU les avis favorables émis par la colonelle commandant le groupement de gendarmeriede la Savoie, la directrice départementale des territoires (SEEF), le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, le directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale (service sports), le président de la communautéd'agglomération Grand Lac et les maires des communes de Bourdeau, Brison-Saint-Innocent, Chindrieux, Entrelacs et Viviers-du-Lac ;VU les consultations opérées auprès des autres communes concernées ;CONSIDERANT que l'instruction du dossier est favorable à l'autorisation sollicitée ;SUR proposition du sous-préfet d'Albertville ;
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YCBL sur le lac du Bourget du 19 avril au 18 octobre 2026 133
ARRETEARTICLE 1:Le Yacht Club Chambéry le Bourget-du-Lac, sis 223 rue Ernest Coudurier - 73370 LeBourget-du-Lac, représenté par sa présidente, est autorisé a organiser du 19 avril 2026 au18 octobre 2026, selon le programme et les plans ci-joints annexés, des régates surl'ensemble du lac du Bourget.Toute modification 'de parcours ou de date fera l'objet d'une nouvelle demanded'autorisation.L'organisation et la sécurité des épreuves se feront dans le respect des règlements de lafédération française de voile.ARTICLE 2 :Les prescriptions du règlement général et particulier de police de la navigation doiventêtre respectées par toutes les embarcations participant à la manifestation.Les embarcations et bateaux accompagnateurs se conformeront :* au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur le lac du Bourget et lecanal de Savières accessible sur le site internet des services de l'État en Savoie à l'adressesuivante:https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Paysages-environnement-risques-naturels-et-technologiques/Environnement/Eau-foret-biodiversite/Navigation/La-navigation-sur-le-lac-du-Bourget;+ aux dispositions réglementaires relatives au matériel d'armement et de sécurité del'arrêté ministériel du 10 février 2016.ARTICLE 3 :L'organisateur se tiendra informé des conditions hydrauliques via le site :https://www.hydro.eaufrance.fr/stationhydro/V133001001/ficheARTICLE 4:L'organisateur veillera particulièrement à ce que :- aucun participant ne pénètre dans les zones de protection des roselières du lac duBourget conformément à l'article 3.4 - Zone de Protection des Roselières du RPPN sur lelac du Bourget;- tout balisage nécessaire aux manifestations soit déposé dès l'achèvement des épreuves.Les bouées de bande de rive ne devront pas être utilisées pour les besoins desmanifestations ;- les bateaux accompagnateurs encadrant les régates soient en nombre suffisant pourassurer la sécurité de la course. l'organisateur vérifiera que chaque participant disposed'une liaison radio ou téléphonique pour le joindre en cas de problème ;Pour les embarcations ne participant pas aux régates : interdiction de traverser la zone decourse pendant l'épreuve. La plus grande prudence est requise aux abords des périmètresde course définis. Les usagers devront s'écarter de la zone de course pendant leurPage 2/4
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YCBL sur le lac du Bourget du 19 avril au 18 octobre 2026 134
déroulement. Pour rappel, une inter-distance de 100m entre chaque bateau devra êtrerespectée (art. 5.2-Interdistance du RPPN sur le lac du Bourget).Les activités de baignade, de péche statique et de péche aux engins seront interdits dansla zone de course pendant l'épreuve.Le Club Nautique de Voile d'Aix-les-Bains (CNVA) organisant également des régates sur lelac du Bourget les 19 avril et 24 mai 2026, les organisateurs se rapprocheront du CNVApour s'assurer que leurs parcours respectifs n'interfèrent pas.ARTICLE 5:L'ensemble des embarcations participant aux manifestations, dont les bateaux et enginsde plaisance accompagnateurs, devront être munis du matériel d'armement et desécurité réglementaires (arrêté du 10 février 2016) et les bateaux de surveillance devrontêtre équipés d'un moyen de communication (GSM, VHF...). Pour les épreuves se déroulantla nuit toutes les embarcations seront munies d'un moyen de communication.ARTICLE 6 :L'organisateur devra s'assurer qu'aucune autre manifestation ne soit organisée sur lemême secteur d'évolution au même moment que les régates mentionnées dans le dossier.ARTICLE 7 :L'ensemble des dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens de secoursainsi que les prescriptions ci-après devront être obligatoirement respectées.La sécurité des participants sera assurée par l'organisateur, conformément aux RèglesTechniques et de Sécurité (RTS) de sa fédération de rattachement. Il devra mettreimpérativement en place un nombre d'embarcations suffisant pour secourir lesconcurrents, conformément à l'article 11.3.41. du règlement technique de la FédérationFrançaise de Voile (FFV) et compte tenu de la surface du lac du Bourget.La sécurité du public devra être assurée, conformément au Guide National de Référence(GNR) sur les Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS).L'organisateur fera impérativement parvenir au Service Départemental d'incendie et deSecours (SDIS), avant la manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PC sécuritéou le responsable sécurité.En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel au SDIS par l'intermédiaire duCentre de Traitement de l'Alerte (CTA) exclusivement par le 18 ou le 112.Si un accident à lieu sur le lac, les bateaux de l'organisation assurant la sécurité del'épreuve devront veiller la VHF sur le canal 16 afin de pouvoir être contactés par lesmoyens de secours publics.ARTICLE 8 :Il est rappelé à l'organisateur que les bateaux de surveillance doivent rester disponiblespour assurer la sécurité des participants pendant toute la durée de la manifestation.Page 3/4
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YCBL sur le lac du Bourget du 19 avril au 18 octobre 2026 135
En cas d'incident de navigation, la course devra être suspendue par l'organisateur etl'ensemble des participants informés.Les services de secours (sapeurs pompiers, brigade nautique de gendarmerie) peuventintervenir en complément mais ne doivent pas être sollicités pour se substituer auxmoyens mis en place par l'organisateur pour garantir la sécurité des participants.ARTICLE 9 :Une information de chacune des manifestations visées dans le « dossier régates 2026organisées par le YCBL » sera réalisée par la DDT par voie d'avis à la batellerie.Ces avis à la batellerie recommanderont la plus grande prudence aux abords dupérimètre de course défini. L'inter-distance de 100 m entre chaque bateau devra êtrerespectée (art. 5.2-Interdistance du RPPN sur le lac du Bourget). Ils interdiront aux usagersdu lac de traverser la zone de course pendant l'épreuve et mentionneront que lesactivités de baignade, de pêche statique et de pêche aux engins seront interdites dans lazone de course pendant l'épreuve.L'organisateur devra prévoir l'information des autres usagers du lac afin de prévenir lesconflits d'usage sur la zone de déroulement des épreuves. (affichage dans les ports,présence d'une embarcation dédiée à cette tache....).ARTICLE 10 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication auRecueil des Actes Administratifs de la préfécture, à l'adresse suivante : 2 place de Verdun— BP 1135 -— 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 11:Le sous-préfet d'Albertville, la directrice départementale des territoires (SEEF), lacolonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Savoie, le directeurdépartemental des services incendie et secours, le directeur des services départementauxde l'éducation nationale (service sports), le président de la communauté d'agglomérationGrand Lac, la présidente du YCBL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Mesdames et Messieurs lesmaires d'Aix-les-Bains, Tresserve, Viviers-du-Lac, Brison Saint-Innocent, Bourdeau, LeBourget-du-Lac, La Chapelle-du-Mont-du-Chat, Saint-Pierre-de-Curtille, Entrelacs, Conjuxet Chindrieux
La préfète,pour la préfète et par délégation,le sous-préfet,
Signé : Bruno CHARLOT
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YCBL sur le lac du Bourget du 19 avril au 18 octobre 2026 136
YachtClubChambéry Le Bourget du Lac221 & 223 Avenue Ernest COURUDIER73370 LE BOURGET DU LAC04 79 25 21 66
" CALENDRIER 2026 REGATES YCBLCanal VHF : 73> SANS RESTRICTION DE NAVIGATIONDimanche 19 Avril 2026 : Régate d'Ouverture (Mini Armada)Nature : Régate Club déclarée à la FF Voile incluant la participation d'une dizaine de bateaux en moyenne sur habitable de 10h00a 17h00Localisation : Parcours voir plan n°2 (traversée du lac) ou Parcours repli raid côtier voir plan 1Sécurité : 2 vedettesDimanche 24 Mai 2026 : Régate ToussurleauNature : Régate Club déclarée à la FFVoile incluant la participation d'une vingtaine de bateaux en moyenne sur Dériveurs,Catamarans et habitables de 10h00 à 17h00Localisation : Parcours Olympique voir plan n°1Sécurité : 2 vedettes
Samedi 06 Juin 2026 : Régate La TraverseNature : Régate Club déclarée auprès de la FFVoile incluant en moyenne une quinzaine d'habitables, de 9h00 à 18h00Localisation : Parcours voir plan n°2 (Traversée du lac) ou Parcours repli Raid côtier voir plan n°1Sécurité : 2 vedettesDimanche 27 Septembre 2026 : Régate régionale HandivalideNature : Régate déclarée auprès de la FFVoile, de nature Handivalide (mixité personnes valides et en situation de handicap),regroupant en moyenne une dizaine de bateaux de type Hansa ou Mini J. (profil handivoile)Horaires : de 10h00 a 17h00Localisation : Parcours Olympique voir plan n° 1Sécurité : 2 vedettesDimanche 11 Octobre 2026 : Régate de Championnat de Ligue en catamarans dite La BourgetaineNature : Régate régionale déclarée auprès de la FF Voile, regroupant en moyenne une trentaine de catamarans.Horaires : de 10h00 a 17h00Localisation : Parcours Olympique voir plan n° |Sécurité : 2 vedettes et 2 bateaux de sécurité supplémentaires
Dimanche 18 Octobre 2026 : Régate Bol d'argent — Challenge Bernard BouquotNature : Régate Club déclarée auprès de la FF Voile incluant en moyenne une vingtaine d'habitables, de 9h00 à 17h00Localisation : Parcours voir plan n°2 (Traversée du lac) ou Parcours repli Raid côtier voir plan n°1Sécurité : 2 vedettes
Em He ARBET Signature, le 07/01/2026Presidente YCBLLet AS, 223 avenue Ernest CoudunerKT © dE 3370 LE FOURGET OU LAC9 252166'mo vcbi#r
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-02-00011 - Arrêté portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques par le
YCBL sur le lac du Bourget du 19 avril au 18 octobre 2026 137
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YCBL sur le lac du Bourget du 19 avril au 18 octobre 2026 138
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YCBL sur le lac du Bourget du 19 avril au 18 octobre 2026 139
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-04-01-00005
Arrêté 2026-11-0027 modifiant la liste des
médecins agréés de la Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-04-01-00005 - Arrêté 2026-11-0027 modifiant la liste des
médecins agréés de la Savoie 140
EIPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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Arrêté N°2026-11-0027
modifiant la liste des médecins agréés du
département de la Savoie

La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L821-1 à L829-2 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation
des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés
de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté n°2025-11-0051 en date du 9 octobre 2025 fixant la liste des médecins agrées du
département de la Savoie ;

CONSIDERANT la demande d'agrément du Dr Hélène MENURET exerçant à Bassens ;

CONSIDERANT les avis émis par le Conseil de l'Ordre des Médecins de la Savoie en date des 19 et
26 mars 2026 ;

CONSIDERANT l'avis émis par le Président du Conseil médical en date du 21 mars 2026 ;

CONSIDERANT la proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne
Rhône Alpes ;


ARRETE


Article 1 : La liste des médecins agréés dans le département de la Savoie fixée par l'arrêté N°2025-11-
0051 du 9 octobre 2025 susvisé est modifiée conformément à l'annexe jointe.

Article 2 : L'arrêté N°2025-11-0051 fixant la liste des médecins agréés du département de la Savoie
est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de
cette publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes
morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal
administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-04-01-00005 - Arrêté 2026-11-0027 modifiant la liste des
médecins agréés de la Savoie 141
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Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture du département de la Savoie, la Directrice de cabinet
du Préfet, le Directeur départemental de la Savoie et la Directrice de l'offre de soins de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.



Fait à Chambéry, le 1er Avril 2026
Pour la préfète de la Savoie et par délégation,

Julien PAILHERE
Secrétaire général



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médecins agréés de la Savoie 142
PREFETEDE LA SAVOIELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
GENERALISTESNOM - Prénom Adresse TéléphoneAILLON LE JEUNE 73340MAILLARD Agnès1128 route de la Correrie — Immeuble le Sainte-An04 79 54 63 77AIME 73210SOLEIL Christian 46 rue de la Cachouriaz 04 79 09 73 78AIX LES BAINS 73100CHABAL Théo 251 avenue Marie de Solms 04 79 88 49 46DURBIANO Jean-François 2 place du Revard 04 79 88 25 20ALBERTVILLE 73200BONOMO Stefano 38 chemin de la Digue 06 70 08 52 34DELLAC André 35 place de l'Europe 06 11 07 49 97BASSENS 73000MENURET Hélène17 rue Arthur Haulotte Bat Le Cobalt 04 79 70 43 68BRIDES LES BAINS 73570CHEDAL Marc 36 rue Emile Machet (été) 04 79 55 28 94CHAMBERY 73000ATTAL Ygal 1 rue Victor Hugo 06 77 84 24 26FABREGUE Christian 4 avenue Général de Gaulle 04 79 33 24 26RADOSZYCKI Philippe 44 rue Charles Montreuil 06 07 30 73 98RAMDANI Eric 2 rue Saint-Antoine 04 79 70 59 14TERRIER Marie 2 rue Saint-Antoine 04 79 70 59 14VERJUS Paul 33 avenue Jean Jaurès 04 79 62 61 71CHINDRIEUX (73310)VERJUS Michel 61 rue du Perron 04 79 54 23 73COURCHEVEL 1850 (73120)CHEDAL Marc chalet Lafarge (hiver) 04 79 08 26 40JACOB BELLECOMBETTE 73000SEMERARO Joseph 1 rue Ernest Grangeat 04 79 96 30 03MONTMELIAN 73800SERMOZ Pierre7 rue Jean Burdin 04 79 65 22 00MOUTIERS 73600MERTUK Dominique196 rue du chemin de fer — Les Cordeliers04 79 09 60 83THIEBAUT FrancisMSP des 3 Vallées - 17 rue de la Licorne 04 79 24 20 84PEISEY-NANCROIX 73210KLEIN Jean-MarcCabinet Medical Immeuble Neige et Soleil Bat A 06 15 31 80 68SAINT BALDOPH 73190DESCOMBE Fabrice 54 rue des Tenettes 04 79 33 12 06SAINT JEAN de MAURIENNE 73300DAVID François 88 rue Georges Clémenceau 04 79 59 96 66SAINT PIERRE D'ALBIGNY 73250DAMALIX GillesPlace de l'Europe 04 79 28 51 13TRESSERVE 73100OURACI Leïla23 chemin de Pierre Morte 06 74 04 01 76
LISTE DES MEDECINS AGREES DE LA SAVOIE DU 01/04/2026 AU 31/12/2027
Pour l'admission aux emplois publics, aux conditions d'aptitude physique et au régime de congés maladie des fonctionnaires
d'Etat, de la fonction territoriale et de la fonction publique hospitalière
Annexe de l'arrêté n°2026-11-0027
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-04-01-00005 - Arrêté 2026-11-0027 modifiant la liste des
médecins agréés de la Savoie 143
SPECIALISTESNom - Prénom Adresse TéléphoneCancérologie radiothérapieCHAMBERY 73000BERLAND Emmanuel CHMS- place Lucien Biset 04 79 96 50 23Chirurgie orthopédique et traumatologiqueAIX LES BAINS 73100PARIGI Hervé CHMS - 49 Avenue du grand port 06 68 96 92 42CHAMBERY 73000VERHELLEN Rik 1 rue des Fleurs 04 50 38 43 53SAINT JEAN DE MAURIENNE 73300RACHIDI Imad [Centre Hospitalier -179 rue du Dr Grange 04 79 20 60 64Chirurgie cervico facialeGUICHARD Christophe [CHMS - place Lucien Biset | 04 79 96 50 77GériatrieMERTUK Dominique 196 rue du chemin de fer - Les Cordeliers | 04 79 09 60 83InfectiologieCHAMBERY 73000FORESTIER Emmanuel CHMS- place Lucien Biset 04 79 96 51 72ROGEAUX Olivier CHMS - place Lucien Biset 04 79 96 51 72NeurologieCHAMBERY 73000GIRAUD Eric 1 rue des Fleurs 06 98 80 07 50OncologieCHALLES LES EAUX 73190MILLE Dominique Médipôle de Savoie — 300 avenue des Massettes 04 79 26 80 61OphtalmologieCHAMBERY 73000CHIBANI Addel CHMS - place Lucien Biset 04 79 96 50 76SAINT JEAN DE MAURIENNE 73300BOISSONNET Jacques 100 impasse Jean Jaurès 04 79 59 93 84Oto-Rhino-LaryngologieCHAMBERY 73000GUICHARD Christophe CHMS - place Lucien Biset 04 79 96 50 77PsychiatrieBASSENS 73000FAYARD Solenne CHS - 89 avenue de Bassens 04 79 60 30 57Réparation dommage corporelCHAMBERY 73000AUDOUIN Emmanuel 40 avenue Jean Jaurès 04 79 25 51 12ATTAL Ygal 1 rue Victor Hugo 06 77 84 24 26
CONSEIL MEDICALPORTE DE SAVOIE 73800BATT BernardCDG73 - 113 voie Albert EinsteinJACQUIER ThierryCDG73 - 113 voie Albert EinsteinRAVIER FrancisCDG73 - 113 voie Albert Einstein
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-04-01-00005 - Arrêté 2026-11-0027 modifiant la liste des
médecins agréés de la Savoie 144
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-04-02-00008
ARRÊTÉ N°DREAL-AURA-EHN-2026-19
APPROUVANT UN AVENANT N°1 À LA
CONVENTION ET AU CAHIER DES CHARGES
APPROUVÉS PAR
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 OCTOBRE 1999
CONCÉDANT L'AMÉNAGEMENT ET
L'EXPLOITATION
DE LA CHUTE DE SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS
SUR LE COURS D'EAU DU GLANDON DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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APPROUVANT UN AVENANT N°1 À LA CONVENTION ET AU CAHIER DES CHARGES APPROUVÉS PAR
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 OCTOBRE 1999 CONCÉDANT L'AMÉNAGEMENT ET L'EXPLOITATION
DE LA CHUTE DE SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS SUR LE COURS D'EAU DU GLANDON DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
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=.=PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°DREAL-AURA-EHN-2026-19
APPROUVANT UN AVENANT N°1 À LA CONVENTION ET AU CAH IER DES CHARGES APPROUVÉS PAR
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 OCTOBRE 1999 CONCÉDANT L'AMÉNAGEMENT ET L'EXPLOITA-
TION DE LA CHUTE DE SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS SUR LE COURS D'EAU DU GLANDON DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier du Mérite agricole
VU le Code de l'énergie, livre V, notamment son article R.521-27 ;
VU le Code de l'environnement, livres I, II et V ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régio nales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1999 concédant l 'aménagement et l'exploitation de la chute de Saint -Alban
des Villards sur le cours d'eau du Glandon dans le département de la Savoie, et l'arrêté préfectoral d u 26 dé-
cembre 2017 autorisant la substitution de la sociét é SHEMA à la société des forces hydrauliques de Meu se
(FhyM) dans les droits et obligations résultant de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1999 concédant l 'aménage-
ment et l'exploitation de la chute de Saint-Alban des Villards ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 prescrivant la mise en sécurité du barrage de la Chal ;
VU l'arrêté préfectoral n°73-2025-07-16-00003 du 3 jui llet 2025 portant autorisation d'exécution de trava ux en
concession pour la modification du barrage de la Chal – Première phase : mise en sécurité du barrage ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2026 portant autori sation d'exécution de travaux en concession pour la modifi-
cation du barrage de la Chal – Deuxième phase : construction de la nouvelle prise d'eau ;
VU le projet d'arrêté approuvant un avenant n°1 à la c onvention et au cahier des charges approuvés par l' arrêté
préfectoral du 26 octobre 1999 concédant l'aménagem ent et l'exploitation de la chute de Saint-Alban-de s-Vil-
lards sur le cours d'eau du Glandon dans le départe ment de la Savoie, transmis pour avis au concession naire le
5 mars 2026, et la réponse de celui-ci en date du 18 mars 2026 ;
VU la note de la direction régionale de l'environnemen t, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes du 30 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que les désordres récurrents constatés au droit du hameau de Lachal en lien avec le transport
solide du Glandon ont conduit à juger le maintien d e la prise d'eau constituée d'un barrage formant re tenue in-
compatible avec les exigences en matière de sûreté et de sécurité ;
CONSIDÉRANT que le projet de reconfiguration de la prise d'eau de l'aménagement hydroélectrique porté par
le concessionnaire vise à poursuivre l'exploitation de la chute en tenant compte de ces impératifs ;
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de la concession doit êtr e modifié pour tenir compte des modifica-
tions apportées aux ouvrages ;
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CONSIDÉRANT que le projet est sans incidence sur les crues, qu' il est compatible avec le plan de gestion
des risques d'inondation (PGRI) du bassin versant R hône-Méditerranée pour 2022-2027 adopté par le comi -
té de bassin le 21 mars 2022 et que la conception d e la future prise au fil de l'eau, dimensionnée pou r per-
mettre le passage des laves torrentielles et pourvu e de dispositifs dédiés à la continuité écologique permet-
tra une amélioration notable du transit sédimentair e visée dans le programme de mesures du schéma dire c-
teur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) d u bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité
de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que le contrat de concession peut être modifié sans qu'une remise en concurrence soit né-
cessaire ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées ne sont pas de natu re à entraîner des dangers ou inconvé-
nients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'amé nagement et du logement
d'Auvergne – Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : APPROBATION
Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, un a venant – dit avenant n°1 – à la convention et au ca hier
des charges du 26 octobre 1999 approuvés par arrêté du 26 octobre 1999 concédant l'aménagement et
l'exploitation de la chute de Saint-Alban-des-Villa rds sur le cours d'eau du Glandon dans le départeme nt de
la Savoie. Cet avenant fait l'objet des annexes 1 et 2 au présent arrêté.
ARTICLE 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
L'exercice d'un recours administratif ne prolonge ni ne proroge les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION – PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie , les maires des communes de Saint-Alban-des-Villards et
Saint-Colomban-des-Villards et le directeur régiona l de l'environnement, de l'aménagement et du logeme nt
d'Auvergne – Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et affiché dans les mair ies
concernées aux emplacements réservés à cet effet.
Fait à Chambéry, le 2 avril 2026
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Fait à Chambéry, le 2 AVR. 2026
La prefete,
ANNEXE 1
AVENANT N°1 À LA CONVENTION APPROUVÉE PAR L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 OCTOBRE
1999 CONCÉDANT L'AMÉNAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE L A CHUTE DE SAINT-ALBAN-DES-VIL-
LARDS SUR LE COURS D'EAU DU GLANDON DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Entre l'État, représenté par la préfète de la Savoie, d'une part,
et
la société SHEMA, représentée par M. Galland, directeur général, d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1
er
Les articles 1 et 2 de la convention approuvée par l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1999 sont rempla cés
par :
« Article 1er : Le préfet de la Savoie concède, au nom de l'État, à la Société SHEMA, qui accepte, l'a ména-
gement et l'exploitation, dans les conditions déter minées par le cahier des charges approuvé par l'arr êté
préfectoral du 26 octobre 1999 et modifié par l'ave nant n° 1, de la chute de Saint-Alban-des-Villards pour
l'installation et le fonctionnement d'une usine hyd roélectrique sur le Glandon, dans le département de la Sa-
voie.
Article 2 : La société SHEMA s'engage à exécuter, à ses frais, risques et périls, les travaux qui font l'objet de
la présente convention et à se conformer, tant pour l'exécution que pour l'exploitation, aux condition s du ca-
hier des charges approuvé par l'arrêté préfectoral du 6 octobre 1999 et modifié par l'avenant n° 1. »
Article 2
Le cahier des charges annexé à la convention mentio nnée à l'article 1er est modifié conformément aux d is-
positions figurant à l'annexe 2 du présent avenant.
Fait à Chambéry, le
La SHEMA, La préfète,
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L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 OCTOBRE 1999 CONCÉDANT L'AMÉNAGEMENT ET L'EXPLOITATION
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DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
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ANNEXE 2
AVENANT N°1 AU CAHIER DES CHARGES APPROUVÉ PAR L'AR RÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 OC-
TOBRE 1999 CONCÉDANT L'AMÉNAGEMENT ET L'EXPLOITATIO N DE LA CHUTE DE SAINT-ALBAN-
DES-VILLARDS SUR LE COURS D'EAU DU GLANDON DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Entre l'État, représenté par la préfète de la Savoie, d'une part,
et
la société SHEMA, représentée par M. Galland, directeur général, d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1
er
Le présent avenant modifie et complète le cahier de s charges approuvé par l'arrêté du 26 octobre 1999
concédant l'aménagement et l'exploitation de la chu te de Saint-Alban-des-Villards sur le cours d'eau d u
Glandon dans le département de la Savoie.
Article 2
Les articles 1, 5, 6, 7, 15, 16 du cahier des charges approuvé le 26 octobre 1999 sont modifiés comme suit :
«
ARTICLE 1
Service concédé
La concession, à laquelle s'applique le présent cah ier des charges, a pour objet l'établissement et l' exploita-
tion des ouvrages hydrauliques et de l'usine généra trice destinés à l'utilisation de la chute brute d' environ
325,30 mètres existant sur la rivière le Glandon, c ours d'eau non domanial, de la cote 1 174,10 m NGF à la
cote 848,8 m NGF comprises entre un point situé au droit du hameau de la Chal, au confluent du ruissea u
du Tepey et du Glandon, et un point situé à l'aval immédiat du hameau du Bouchet.
Les ouvrages concernent et font ressentir leurs eff ets sur les communes de Saint-Colomban-des-Villards et
Saint-Alban-des-Villards situées dans le département de la Savoie.
La puissance maximale brute de la chute concédée es t évaluée à 10 212 kilowatts, ce qui correspond,
compte-tenu du rendement normal des appareils d'uti lisation, à une puissance maximale disponible d'env i-
ron 7 697 kilowatts.
La puissance normale brute est évaluée à 4531 kilow atts, ce qui correspond de même à une puissance nor -
male disponible d'environ 3568 kilowatts.
L'entreprise a pour objet la production d'énergie électrique en vue de la fourniture aux usagers dans le cadre
des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5
Caractéristiques de la prise d'eau
Le barrage de prise d'eau sur le Glandon sera impla nté au hameau de la Chal, soit à environ 100 m en a val
du confluent du ruisseau du Tepey.
Le niveau normal de la retenue à la prise sera à la cote 1 174,10 du N.G.F.
Le débit maximal emprunté sera de 3,2 mètres cubes par seconde.
Les eaux seront restituées à la cote 848,80 du N.G. F., dans la retenue de la prise de l'aménagement hy dro-
électrique existant du Glandon.
Le débit minimal piscicole maintenu dans la rivière , à l'aval de la prise d'eau, ne devra pas être inf érieur à
190 litres par seconde ou au débit entrant, si celui-ci est inférieur.
Le concessionnaire sera tenu d'établir et d'entrete nir à ses frais, les dispositifs destinés à permett re le pas-
sage et le contrôle du débit minimal mentionné ci-d essus. Ces dispositifs, dont l'emplacement et les m odali-
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L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 OCTOBRE 1999 CONCÉDANT L'AMÉNAGEMENT ET L'EXPLOITATION
DE LA CHUTE DE SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS SUR LE COURS D'EAU DU GLANDON DANS LE
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tés de fonctionnement pourront être précisés dans l e règlement d'eau, seront approuvés conformément à
l'article 9 ci-dessous.
Ce débit minimal pourra être révisé par décision de l'autorité concédante, le concessionnaire entendu, tous
les 15 ans à compter de la mise en service des ouvrages sur le vu des résultats d'un suivi hydrobiologique.
ARTICLE 6
Ouvrages principaux
Les ouvrages principaux auront les caractéristiques suivantes :
a) Barrage de prise du Glandon
Un barrage mobile de prise d'eau dont la retenue no rmale sera calée à la cote 1 174,10 du N.G.F. – de ca-
pacité utile 350 m³, constitué d'un évacuateur de c rue central – vanne segment de 12 × 2,1 m, prolongé de
chaque côté par un chenal en enrochements sera impl anté dans le lit majeur du Glandon. Les chasses de
dégravement seront assurées par une vanne surmontée d'un clapet de 3,8 × 1,5 m.
b) Ouvrages d'amenée comprenant :
Une prise d'eau située latéralement en rive droite composée d'un dessableur, d'un dispositif de dévala ison
et d'un bassin de mise en charge.
Une conduite enterrée à flanc de montagne d'environ 3,8 km de longueur, qui passera principalement en
rive gauche du Glandon au-dessus des hameaux et qui se développera jusqu'au lieu-dit le Bessay. Cette
conduite d'amenée comporte un point bas à l'extrémi té du tronçon qui borde la D927 à l'entrée sud-oues t du
village de Saint-Colomban. Ce point bas est équipé d'une vidange qui rejoint la combe du Bellard par u n
tuyau d'environ 50 m. Le point haut, situé au somme t de la remontée, est équipé d'une tuyauterie d'aér ation,
de longueur 80 m environ.
Une cheminée d'équilibre non déversante enterrée, l ongue d'environ 100 mètres près du hameau du Bes-
say.
Une conduite forcée d'une longueur d'environ 1090 m ètres, enterrée sur environ 840 mètres dans sa part ie
supérieure.
c) Usine :
Édifiée en rive gauche du Glandon, au droit de la p rise existante du Bouchet, elle utilisera un débit maximal
de 3,2 mètres cubes par seconde et sera équipée d'u n groupe turbine-alternateur de 7,6 MW. La puissanc e
de l'alternateur est de 7,8 MVA.
La Préfète pourra, sur la demande du concessionnair e autoriser au cours des travaux tous autres dispos itifs
donnant des garanties équivalentes qui n'auraient p as pour conséquence de modifier les cours d'eau cap -
tés, les cotes de prise ou de restitution, les comm unes concernées, de compromettre la sécurité des ou -
vrages, des biens et des personnes ou d'augmenter le débit dérivé.
ARTICLE 7
Dispositions spéciales relatives à la navigation, au flottage, à la circulation des poissons, etc.
Pour compenser les dommages que la présence ou le f onctionnement de la chute apportera à la reproduc-
tion des poissons, le concessionnaire fournira chaq ue année aux époques et sur les points indiqués par le
service chargé de la pêche, des alevins dont les es pèces, l'âge et les quantités seront également indi qués
par ce service, sans toutefois que la dépense corre spondant à cette fourniture puisse dépasser la vale ur de
2100 alevins de truites fario de 6 mois.
Cette redevance serait due à partir de la mise en service des ouvrages.
Après accord avec le service chargé de la pêche et les services du contrôle, le concessionnaire aura l a fa-
culté de se libérer de l'obligation de repeuplement résultant du paragraphe ci-dessus par le versement an-
nuel au Trésor, a titre de fonds de concours, du montant de la redevance précisé au premier paragraphe.
Cette redevance pourra être révisée par le Préfet, sur proposition du service chargé du contrôle en ac cord
avec le service charge de la pêche, le concessionna ire entendu, pour tenir compte des modifications qu i au-
raient pu être apportées dans les éléments ayant se rvi de base au calcul de ladite redevance, une prem ière
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L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 OCTOBRE 1999 CONCÉDANT L'AMÉNAGEMENT ET L'EXPLOITATION
DE LA CHUTE DE SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS SUR LE COURS D'EAU DU GLANDON DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
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fois lors du récolement des travaux, puis tous les cinq ans à partir de l'année de mise en service, ce tte an-
née non comprise.
Le concessionnaire sera tenu de placer et d'entretenir à l'amont des prises d'eau une grille dont les barreaux
seront espacés au maximum de 10 millimètres.
Le concessionnaire sera tenu de laisser libre circu lation sur les dépendances de la concession aux age nts
du service de la pêche.
Le concessionnaire met en place un suivi périodique de l'hydromorphologie et de l'hydrobiobiologie du Glan-
don selon des modalités à définir en application de l'arrêté préfectoral portant autorisation d'exécut ion de
travaux de construction de la nouvelle prise d'eau.
En période de crue ou de hautes eaux, le concession naire pourra procéder à des chasses ou des ma-
nœuvres de délimonage afin de permettre le transit des apports solides.
Il pourra également être tenu d'y procéder sur demande du service charge du contrôle.
Les modalités d'exécution de ces opérations seront précisées dans le règlement d'eau.
ARTICLE 15
Obligations relatives à l'écoulement des eaux
L'aménagement fonctionne au fil de l'eau sans capac ité de stockage. L'usine est en fonctionnement de
0,5 m³/s à 6,7 m³/s de débit entrant à la prise d'eau.
Au droit du barrage de la Chal, le concessionnaire devra faire installer un dispositif agréé par le service char-
gé du contrôle, permettant de connaître le débit sortant en période de crue.
ARTICLE 16
Obligations relatives à l'exercice de la navigation, du flottage et à la sauvegarde des intérêts généraux
Dans le respect des dispositions du présent cahier des charges, le règlement d'eau sera, sur la base d 'un
avant-projet présenté par le concessionnaire dans u n délai de six mois à compter de la publication de l'arrê-
té préfectoral d'approbation de la présente concess ion, approuvé par le Préfet au plus tard à la date de mise
en service des ouvrages conformément à l'article 26 du décret n°94-894 du 13 octobre 1994 modifié. Ava nt
l'approbation définitive par le Préfet, le concessionnaire sera entendu sur toute modification de son projet.
Le règlement fixera, en tant que de besoin, les con ditions techniques relatives aux dispositions d'exp loitation
normale des ouvrages hydrauliques dans toutes les h ypothèses connues et prévisibles et relatives notam -
ment :
• à la suppression des embâcles ;
• à l'exécution des chasses, en vue notamment de réta blir le débit solide et d'assurer l'entretien du li t
du cours d'eau ;
• à l'exploitation en période de crues ;
• à la sécurité des personnes ;
• au dégrillage ;
• à la qualité des eaux restituées ;
• aux modalités de curage de la retenue.
Conformément au III de l'article 10 de la loi n°92- 3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau, et à l'arti cle 26 du
décret n°94-894 du 13 octobre 1994 modifié, le règl ement d'eau fixe les moyens de surveillance et, le cas
échéant, les moyens d'analyse de mesure et de contr ôle des effets de l'ouvrage sur l'eau et le milieu aqua-
tique.
Le règlement d'eau pourra être modifié à toute époq ue selon la même procédure que celle de son élabora -
tion, à la demande du concessionnaire ou sur initia tive du préfet par décision motivée, sans que le co nces-
sionnaire puisse prétendre à indemnité de ce chef, sous réserve que ces modifications ne remettent pas en
cause l'équilibre général de la concession.
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L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 OCTOBRE 1999 CONCÉDANT L'AMÉNAGEMENT ET L'EXPLOITATION
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portant autorisation d'exécution de travaux en
concession pour la modification du barrage de la
Chal - Deuxième phase : construction de la
nouvelle prise d'eau
Aménagement hydroélectrique de
Saint-Alban-des-Villards concédé à la Société
hydraulique
d'études et de missions d'assistance (SHEMA)
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portant autorisation d'exécution de travaux en concession pour la modification du barrage de la Chal - Deuxième phase :
construction de la nouvelle prise d'eau
Aménagement hydroélectrique de Saint-Alban-des-Villards concédé à la Société hydraulique
d'études et de missions d'assistance (SHEMA)
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portant autorisation d'exécution de travaux en concession pour la modification du barrage de la
Chal – Deuxième phase : construction de la nouvelle prise d'eau
Aménagement hydroélectrique de Saint-Alban-des-Villards concédé à la Société hydraulique
d'études et de missions d'assistance (SHEMA)
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier du Mérite agricole
VU le Code de l'énergie, livre V ;
VU le Code de l'environnement, livre II ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régio nales
de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire
du Code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1999 concédant l 'aménagement et l'exploitation de la chute de Saint -
Alban-des-Villards sur le cours d'eau du Glandon da ns le département de la Savoie, et l'arrêté préfect oral du
26 décembre 2017 autorisant la substitution de la S HEMA à la société des forces hydrauliques de Meuse
(FhyM) dans les droits et obligations résultant de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1999 concédant
l'aménagement et l'exploitation de la chute de Saint-Alban-des-Villards ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2026 approuvant un avenant n°1 à la convention et au cahier des charge s
approuvés par l'arrêté préfectoral du 26 octobre 19 99 concédant l'aménagement et l'exploitation de la chute
de Saint-Alban-des-Villards sur le cours d'eau du Glandon dans le département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2006 portant règleme nt d'eau de la chute de Saint-Alban-des-Villards su r le
Glandon ;
VU l'arrêté préfectoral n°73-2025-07-16-00003 du 3 jui llet 2025 portant autorisation d'exécution de trava ux
en concession pour la modification du barrage de la Chal – Première phase : mise en sécurité du barrage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 73-2021-07-15-00002 portant autorisation pluriannuelle de travaux de réinjecti on
sédimentaire dans le Glandon en aval de la retenue de la Chal sur la commune de Saint-Colomban-des-
Villards ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPRNH-POH-24-0564-AW du 8 n ovembre 2024 fixant des prescriptions relatives
au classement de la conduite forcée de l'aménagemen t hydroélectrique concédé de la chute de Saint-Alba n-
des-Villards ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPRNH-POH-23-0162-AW du 28 mars 2023 prescrivant la mise en sécurité du
barrage de la Chal ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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portant autorisation d'exécution de travaux en concession pour la modification du barrage de la Chal - Deuxième phase :
construction de la nouvelle prise d'eau
Aménagement hydroélectrique de Saint-Alban-des-Villards concédé à la Société hydraulique
d'études et de missions d'assistance (SHEMA)
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VU l'arrêté préfectoral n° SPRNH-POH-25-0480-AW du 26 septembre 2025 portant mise en demeure
relative à l'arrêté préfectoral n° SPRNH-POH-0162-A W prescrivant la mise en sécurité du barrage de la
Chal ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPRNH-POH-19-0421-AW du 14 mai 2019 définissant les mesures transitoires
d'exploitation du barrage de prise d'eau de la Chal ;
VU le dossier intitulé « Saint-Alban-des-Villards – Mi se en sécurité du barrage – Dossier de demande
d'exécution des travaux pour la prise d'eau » remis à la DREAL par la SHEMA le 14 octobre 2025 ;
VU la consultation de la direction départementale des territoires du département de la Savoie, de l'Offic e
français de la biodiversité (OFB), du pôle ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, du
syndicat du Pays de Maurienne (SPM), de la Fédérati on de Savoie pour la pêche et la protection du mili eu
aquatique, du service restauration des terrains en montagne (RTM) de l'Office national des forêts (ONF ), de
la mairie de Saint-Colomban-des-Villards entre le 16 octobre et le 17 décembre 2025 ;
VU les courriels des 8 et 15 décembre 2025 relayant le s avis de l'OFB, du service RTM, du SPM et du pôle
Ouvrages hydrauliques de la DREAL, et la demande de compléments adressée au concessionnaire par mail
du 7 janvier 2026 ;
VU le dossier intitulé « Saint-Alban-des-Villards – Mi se en sécurité du barrage – Dossier de demande
d'exécution des travaux pour la prise d'eau avec co mpléments » remis à la DREAL par la SHEMA le 23
janvier 2026 ;
VU la note de réponse du 13 février 2026 à la demande de précisions complémentaires du pôle Ouvrages
hydrauliques de la DREAL sur la version B du dossier ;
VU les avis du Pôle Ouvrages hydrauliques de la DREAL par courriers en date du 4 novembre 2025, du 10
février 2026 et du 16 février 2026 ;
VU les résultats de la consultation du public sur le s ite internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes entre le
6 et le 20 février 2026 ;
VU le projet d'arrêté portant autorisation d'exécution de travaux en concession pour la modification du
barrage de la Chal – Deuxième phase : construction de la nouvelle prise d'eau, transmis pour avis au
concessionnaire le 5 mars 2026, et la réponse de celui-ci en date du 18 mars 2026 ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environne ment, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes du 27 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus s'inscrivent dans le cadre d e la concession hydroélectrique de la
chute de Saint-Alban-des-Villards placée sous le co ntrôle de la direction régionale de l'environnement , de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de la nouvelle prise d'eau de l' aménagement hydroélectrique est
indispensable à la poursuite de l'exploitation de l a chute de Saint-Alban-des-Villards sur le Glandon, dans le
cadre du contrat de concession prenant fin au 31 décembre 2043 ;
CONSIDÉRANT que les travaux décrits dans le dossier d'exécution constituent la deuxième phase du projet
global de reconfiguration de la prise d'eau de l'am énagement hydroélectrique, dont la première phase,
consistant à mettre en sécurité l'ouvrage préexista nt, a été autorisée en intégrant des choix construc tifs
anticipant la réalisation de cette nouvelle prise d'eau ;
CONSIDÉRANT que la conception de cette nouvelle prise au fil de l'eau, dimensionnée pour permettre le
passage des laves torrentielles et pourvue de dispo sitifs dédiés à la continuité écologique permettra une
amélioration notable du transit sédimentaire visée dans le programme de mesures du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bas sin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de
bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
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CONSIDÉRANT que le projet est sans incidence sur les crues et q u'il est compatible avec le plan de gestion
des risques d'inondation (PGRI) du bassin versant R hône-Méditerranée pour 2022-2027 adopté par le
comité de bassin le 21 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par la SHEMA dans son dossi er d'exécution complété et reprises
dans le présent arrêté sont de nature à préserver l es intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du
Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la note de réponse du 13 février 2026 susvisée confirme explicitement que les travaux
projetés respecteront les dispositions prévues à l' article 1 de l'arrêté préfectoral n° SPRNH-POH-25-0 480-
AW du 26 septembre 2025 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les travaux de modification des organes de sécu rité de la conduite forcée de Saint-
Alban-des-Villards, notamment l'évent, ne sont pas encore précisément définis ;
CONSIDÉRANT que l'arrêt actuel d'exploitation de l'aménagement hydroélectrique nécessite de modifier les
échéances de transmission des livrables réglementai res relatifs à la conduite forcée de Saint-Alban-de s-
Villards prescrites dans l'arrêté préfectoral n° SPRNH-POH-24-0564-AW du 8 novembre 2024 susvisé ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'amé nagement et du logement
d'Auvergne – Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : APPROBATION ET AUTORISATION
Les travaux décrits dans le dossier d'exécution int itulé « Saint-Alban-des-Villards – Mise en sécurité du
barrage – Dossier de demande d'exécution des travau x de pour la prise d'eau – version B » remis à la
DREAL par SHEMA le 23 janvier 2026 et complété le 13 février 2026 sont approuvés.
La SHEMA est autorisée à les mettre en œuvre selon les modalités décrites dans ce dossier et sous rése rve
des prescriptions énumérées dans les articles qui suivent.
ARTICLE 2 : NATURE ET CONSISTANCE DES TRAVAUX
Les travaux consistent à créer une nouvelle prise d 'eau en rive droite du Glandon et à mettre en place le
linéaire de conduite permettant le raccordement à la conduite existante.
Au niveau de la prise d'eau, un radier béton avec b lindage et des ouvrages de génie civil supportant
différents organes de prise sont édifiés.
À l'amont et à l'aval de la prise d'eau, le chenal médian est liaisonné au béton.
La prise d'eau latérale est édifiée à l'altitude 1 172,00 m (seuil de la vanne).
Ouvrages en rivière
— Une passe principale – correspondant au chenal – de 12 m de large équipée d'une vanne segment
d'évacuation des crues de hauteur 2,10 m, déversant e, manœuvrée par deux vérins placés au-dessus de la
passe. Les pivots sont placés hors du passage des c rues et des laves torrentielles. Des contre-poids
permettent son ouverture passive hors énergie. La h auteur libre en pleine ouverture est de 5 m. Le seu il et
les bajoyers sont blindés pour protéger le béton de l'érosion et faciliter la remobilisation des matériaux.
— Une passe de dégravement en rive droite, séparée du chenal principal par un masque en béton
permettant d'éviter l'entrée du plus gros des embâc les ou corps flottants, et équipée d'une vanne
d'isolement permettant sa mise hors d'eau pour les opérations de maintenance ou pour la protéger de
l'écoulement. La vanne de dégravement est une vanne plate de 1,5 m de large par 3,8 m de haut intégran t
en partie haute un clapet.
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Ouvrages de prise :
— L'entonnement d'eau se fait à travers des pré-gri lles latérales situées en rive droite du canal de
dégravement, protégées du passage des laves par le masque béton amont et la vanne d'isolement.
— Une série de trois dessableurs en parallèle est i mplantée en aval des pré-grilles. Trois vannes de
dessablage en applique murale à la sortie des canau x de dessablage permettent d'évacuer les sédiments
déposés dans chaque passe de dessablage. Les exutoi res des dessableurs se trouvent au-dessus du fond
du chenal.
— Le plan de grilles fines est incliné à 26° par ra pport à l'horizontale, équipé de barreaux de sectio n
circulaire d'espacement inter-barreaux 10 mm.
— Le bassin de mise en charge a une largeur de 7,90 m et une longueur de 6,90 m hors portion située so us
le dégrilleur. Son point bas mène à une vanne permettant de vidanger le bassin.
— Le départ de la conduite forcée est implanté dans le mur aval. Un rond-carré permet d'accompagner
l'écoulement dans la conduite forcée DN 1200. Un lo cal semi-enterré de 33 m² environ suit le départ de la
conduite forcée et permet d'accéder à la vanne de t ête, au départ de la conduite forcée, à l'évent et à la
palette de survitesse.
Ouvrages de dévalaison piscicole
:
Le dispositif de dévalaison associe une barrière physique (grilles fines) couplée à un exutoire de dévalaison.
Deux exutoires sont aménagés dans les grilles fines et conduisent à une vanne plate de régulation du d ébit
réservé de 190 l/s qui emprunte le dispositif. Une goulotte de dévalaison munie de deux bassins de
dissipation assure la restitution au torrent.
Un tronçon de conduite forcée complémentaire
en acier DN1200 ou en éléments béton est implanté afin de
relier la conduite existante à la prise d'eau.
Un local technique d'exploitation
est mis en place à l'entrée du dessableur. Il comprend deux parties :
— Un local d'exploitation de 50 m² d'emprise enviro n comprenant les centrales oléohydrauliques de
manœuvre des vannes, les armoires électriques et de contrôle commande associées.
— Un local annexe indépendant de 20 m² d'emprise en viron comprenant les organes de sécurité et
d'alimentation de secours.
Des passages busés dimensionnés pour le transit de la crue de chantier sont mis en œuvre pour permettr e
le passage de la rive droite à la rive gauche du Glandon.
Pour la réalisation de la majeure partie des travau x de création de la nouvelle prise d'eau et de chen alisation
définitive du Glandon, ce dernier est dérivé en riv e gauche de la future prise, de l'amont de la confl uence du
Tepey à l'aval du barrage démantelé. Ce chenal est dimensionné pour garantir la tenue aux crues et aux
laves torrentielles exceptionnelles de référence.
Le phasage définitif des travaux est transmis à la DREAL au plus tard 1 mois avant le début des travau x. Il
intègre à la fois l'adaptation du phasage de la che nalisation prévu à l'arrêté n°73-2025-07-16-00003 d u 3
juillet 2025 et le phasage de réalisation de la nouvelle prise d'eau.
Les accès en phase travaux se font par la rive droi te depuis la RD927 et depuis la route communale de
Lachal.
Les plateformes nécessaires pour le stockage provis oire des matériaux se situent principalement en riv e
droite. Des emprises complémentaires situées au sei n de la concession peuvent être utilisées pour les
stockages en phase chantier.
Au plus tard 15 jours avant le début du chantier, l e concessionnaire transmet à la DREAL un dossier de
plans des principales phases précisant :
— la localisation des travaux, accès, base-vie de chantier, zone de stockage, etc.;
— les lieux de circulation des engins de chantier ;
— les points de traversée du cours d'eau ;
— la localisation des zones de stockage de matériaux, avec matérialisation de la zone humide ;
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— l'interface entre les entreprises en charge de la réalisation du chenal le cas échéant ;
Le dossier de plans inclut également les plans pré-définitifs de l'ensemble des ouvrages à réaliser.
ARTICLE 3 : PÉRIODE DES TRAVAUX
Les travaux sont autorisés entre le 1
er avril 2026 et le 31 décembre 2028.
Les travaux affectant le milieu aquatique peuvent s e dérouler à titre dérogatoire durant la période de
reproduction piscicole après validation de la DREAL , sur présentation d'éléments justificatifs et d'un e
analyse de type « ERC » à déposer avant le 15 septembre de l'année concernée.
Le concessionnaire informe la DREAL au plus près de s modifications qu'il apporte au planning des
opérations.
Les impératifs liés à la mise en sécurité de l'amén agement et aux délais associés définis dans l'arrêt é
préfectoral n°SPRNH-POH-23-0162-AW du 28 mars 2023 restent applicables.
ARTICLE 4 : ADAPTATION DES ORGANES DE SÉCURITÉ DE LA CONDUITE FORCÉE
Au plus tard un mois préalablement à celle-ci, le c oncessionnaire informe la DREAL de la date de
démarrage des travaux relatifs à la modification de l'évent de la conduite forcée. Cette information e st
accompagnée d'une notice technique détaillée de ces travaux et des études justifiant les dispositions
retenues.
Au plus tard un mois postérieurement à celle-ci, et avant remise en exploitation de l'aménagement, le
concessionnaire informe la DREAL de la date d'achèv ement des travaux relatifs à la modification de l'é vent
de la conduite forcée. Cette information est accomp agnée d'une notice technique détaillée des travaux
effectués comparativement à ceux prévus et de la pr océdure de remise en eau de la conduite forcée (ess ais
envisagés, points de contrôle, etc.).
ARTICLE 5 : SÛRETÉ DE LA CONDUITE FORCÉE
L'article 6 de l'arrêté préfectoral n° SPRNH-POH-24 -0564-AW du 8 novembre 2024 fixant des prescription s
relatives au classement de la conduite forcée de l' aménagement hydroélectrique concédé de la chute de
Saint-Alban-des-Villards est ainsi modifié :
L'étude de dangers établie en application de l'arti cle 9 du présent arrêté tient lieu de rapport de
surveillance de la conduite forcée de Saint-Alban-d es-Villards conformément à l'article 6 de
l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 susvisé.
L'article 7 de l'arrêté préfectoral n° SPRNH-POH-24 -0564-AW du 8 novembre 2024 fixant des prescription s
relatives au classement de la conduite forcée de l' aménagement hydroélectrique concédé de la chute de
Saint-Alban-des-Villards est ainsi modifié :
Une visite technique approfondie de la conduite for cée de Saint-Alban-des-Villards au sens de
l'article R.214-123 du Code de l'environnement est réalisée suite à l'achèvement des travaux
mentionnés à l'article 4 de l'arrêté préfectoral re latif aux travaux de reconception de la prise
d'eau de l'aménagement. Le compte-rendu de cette vi site est transmis au service en charge du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques p réalablement à la remise en exploitation de
l'aménagement.
Le document d'organisation de la conduite forcée mi s à jour pour tenir compte des travaux est transmis au
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hyd rauliques préalablement à la remise en exploitation de
l'aménagement.
Les nouvelles valeurs de la hauteur de charge hydra ulique H et du potentiel de danger H x D
e de la conduite
forcée au sens de l'arrêté ministériel du 29 décemb re 2021 sont communiquées au service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques préalablement à la remise en exploitation de l'aménagement.
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ARTICLE 6 : PRINCIPALES MESURES D'ÉVITEMENT, D'ATTÉ NUATION ET DE SUIVI DES
INCIDENCES (POLLUTION, SÉCURITÉ)
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessai res pour réduire tout impact éventuel sur
l'environnement et sur les tiers et notamment les mesures suivantes :
1) les plates-formes sont fermées et interdites au public ;
2) les véhicules et engins de chantier justifient d'un contrôle technique récent et l'entretien des engins est fait
préventivement en atelier avant l'arrivée sur site ; de plus, ils sont conformes aux dispositions en v igueur les
concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores et de gaz ;
3) toute manipulation sur les engins (entretien, ré paration ou apport de carburant) est réalisée au-de ssus de
rétentions. Le stockage des carburants et lubrifian ts est interdit à proximité de la rivière. Le stock age des
huiles et carburants se fait sur rétention et, dans la mesure du possible, sur les zones les plus éloi gnées des
cours d'eau ;
4) la zone de chantier dispose de kits anti-pollution permettant de traiter toute fuite d'hydrocarbures
(floculant absorbant d'hydrocarbures…) ;
5) dans la limite de leur disponibilité sur le marché, les lubrifiants et tous autres produits utilisés pour assurer
le fonctionnement des matériels sont biodégradables ;
6) les engins sont stationnés hors du cours d'eau, soir et week-end, sur les plateformes non inondable s ; ils
circulent hors d'eau à l'exception des premiers passages pour rejoindre la rive gauche ;
7) la circulation pendant les travaux sera limitée à 20 km/h dans l'emprise chantier.
8) une pêche électrique est réalisée sur les secteu rs mis en assec autant de fois que nécessaire ; le
concessionnaire informe le service de contrôle de ces interventions ;
9) les travaux sont réalisés hors d'eau après dérivation du cours d'eau ou à l'abri de batardeaux ;
10) le béton n'est pas fabriqué sur place, il est a cheminé par camions-toupies ; les toupies ne sont p as
nettoyées sur site ;
11) tout rejet de béton ou laitance au cours d'eau est évité par la mise en œuvre de dispositifs de ré tention
permettant d'en assurer la collecte puis le retrait avant élimination conformément à l'article 7 ;
12) si nécessaire, la zone travaux est arrosée pour éviter l'envol de poussière ; des mesures de pouss ières
sont mises en œuvre pendant la durée du chantier sur demande des services de contrôle ;
13) en début de chantier, la présence d'espèces env ahissantes est recherchée afin de procéder à une
gestion adaptée le cas échéant (arrachage et évacua tion en déchetterie) ; les véhicules sont nettoyés avant
arrivée sur site afin d'éviter tout risque de contamination ;
14) la zone humide présente en aval rive gauche est sanctuarisée le temps des travaux notamment lors d es
opérations de réinjection ou de confortement de berge ;
15) Les emprises sont limitées aux secteurs déjà ut ilisés pour les travaux de curage de la retenue. Un
déboisement limité est autorisé en rive gauche pour la création du chenal. La surface correspondante e st
réduite au maximum, avec mises en défens pour évite r toute atteinte ultérieure. Le déboisement a lieu en
dehors de la période sensible de l'avifaune ;
16) Les travaux sont protégés contre les crues et les laves torrentielles pendant toute la durée du chantier.
Les écoulements sont déviés dans le chenal provisoi re en rive gauche ou dans des demi-lits de cours d' eau.
Des passages busés peuvent s'avérer nécessaires pou r le transit des engins de part et d'autre des chen aux.
Ces ouvrages font l'objet d'une étude d'exécution s pécifique (plans, note de calculs, procédure
d'exécution…).
Un repère visuel est mis en place au niveau du pont communal correspondant à la crue de chantier.
Un système d'alerte météorologique est mis en place pendant toute la période des travaux, comportant d es
prévisions de débit sur le Glandon au niveau du cha ntier et une vigilance spécifique vis-à-vis des
évènements précurseurs de laves torrentielles incluant :
– les alertes vigilances orange « pluie-inondation » et « orage » du département de la Savoie,
– les alertes sur dépassement des seuils pluviométr iques pilotées par EDF-DTG sur informations de Mété o
France :
1er seuil de veille à 6 mm/1 heure Vigilance du Titulaire, et éventuelles premi ères mesures
2ᵉ seuil déclenchant l'évacuation du cours d'eau et des secteurs à risques de submersion
(application du protocole d'évacuation défini par le Titulaire).
– l'intégration au dispositif d'avertissement pluies intenses à l'échelle des communes (APIC),
– l'accès au site professionnel et au service téléphonique de Météo France 24 h/24 et 7 j/7.
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Ces dispositions sont applicables y compris pendant les congés de fin de semaine, congés de fin d'anné e,
jours fériés et arrêt de chantier de toutes natures, de jour comme de nuit.
Le concessionnaire s'appuie également sur les mesur es issues de ses propres dispositifs de mesures mis
en place en amont du site de Lachal : pluviomètres du mont Cuinas et du col du Glandon, mesures de
niveau d'eau sous 3 ponts départementaux, 4 mesures de vibrations sur le Nant des Granges et le Glandon.
17) Toutes les mesures nécessaires sont prises afin de limiter les nuisances sonores.
La sécurité des intervenants et des tiers doit être assurée en toute circonstance.
ARTICLE 7 : GESTION DES DÉCHETS
Des bennes à déchets avec tri sont installées à la base vie.
L'ensemble des déchets éventuellement induits en lien avec les opérations fait l'objet d'un traitement
approprié. Le concessionnaire identifie les différe ntes catégories de déchets (inertes, non-dangereux non-
inertes, dangereux) conformément à la réglementatio n. Les diverses catégories de déchets sont collecté es
séparément et font l'objet d'un traitement consistant à privilégier, dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
Le concessionnaire est en mesure de justifier l'éli mination des déchets par des installations dûment
autorisées conformément à la réglementation en vigu eur. Les documents justificatifs sont conservés cin q
ans.
Les modalités de gestion et la traçabilité des éven tuels déchets sont détaillées dans le compte-rendu de
réalisation des travaux mentionné à l'article 15.
ARTICLE 8 : GESTION DES MATÉRIAUX EXCÉDENTAIRES
Dès qu'il en dispose et au moins 2 fois par an en f onction de l'avancée du chantier, le concessionnair e
communique au service de contrôle une actualisation de l'estimation des cubatures et du plan de gestio n
pluriannuel des matériaux excédentaires.
Le concessionnaire peut procéder à des réinjections de matériaux destinés à être repris par le Glandon , en
application de l'arrêté n°73-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021. À cette fin, un mois au plus tard av ant
chaque nouvelle opération, le concessionnaire commu nique à la DREAL pour validation un porter-à-
connaissance qui précise la période, le volume et l es modalités des réinjections de matériaux envisage ables
dans le Glandon en aval du chantier. Le volume annuel correspondant est de l'ordre de 2 500 m³/an.
ARTICLE 9 : SUIVI HYDROMORPHOLOGIQUE DU GLANDON
Le concessionnaire met en œuvre un suivi régulier d e l'aval du pont communal jusqu'à l'entrée des gorg es,
visant à qualifier et quantifier l'évolution du lit en lien avec les travaux et sous l'effet des ouvrages.
Ce suivi débute en 2026 pour une durée de 10 ans à l'issue des travaux et se poursuit ultérieurement à une
fréquence à définir.
Le concessionnaire soumet à la DREAL pour validatio n un protocole qui en détaille les modalités et
fréquences d'ici le 30 juin 2026.
Un suivi de l'évolution du lit du Glandon est mis en place afin de s'assurer de l'absence d'érosion de la berge
rive droite au droit de l'habitation située en rive droite à l'exutoire du futur chenal. Il consiste à relever une
fois tous les ans, ou après chaque crue morphogène, 2 profils en travers du lit complets géoréférencés.
Des repères fixes en berge sont également implantés et relevés pour suivre le trait de crête de berge en rive
droite.
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ARTICLE 10 : SUIVI ENVIRONNEMENTAL DE L'INCIDENCE DES TRAVAUX ET DES OUVRAGES
Lors des phases critiques de batardage et de bascul ement du cours d'eau, des mesures de matières en
suspension et oxygène dissous sont mises en œuvre à l'amont de la zone travaux (point de référence) et en
deux points à l'aval proche (100 m) et éloigné (1 k m) ; la courbe de corrélation MES/Turbidité à appli quer
dans le cadre du protocole de mesure de MES est vér ifiée et mise à jour à l'automne 2026, et à chaque
campagne de travaux en cas d'évolution importante.
En cas d'atteinte de teneurs instantanées de plus d e 2 g/l en matières en suspension ou de moins de 8 mg/l
d'oxygène dissous les opérations sont ralenties pou r retrouver des teneurs satisfaisant ces seuils. En cas de
fléchissement de la teneur en oxygène dissout à moi ns de 6 mg/l, les opérations sont arrêtées et ne
reprennent qu'une fois ces paramètres rétablis à des valeurs satisfaisantes.
Un suivi hydrobiologique macro-invertébrés et poissons est mis en œuvre en 2 stations encadrant la
nouvelle prise d'eau à compter de la mise en servic e (année N), puis les années N+1, N+3, N+5, puis to us
les 5 ans. Le protocole correspondant incluant la l ocalisation des stations est communiqué à la DREAL et à
l'OFB pour validation au plus tard 3 mois avant la mise en service de la nouvelle prise d'eau.
ARTICLE 11 : INTÉGRATION ET RENATURATION
Les emprises des travaux et du domaine concédé sont réaménagées et renaturées dans le but d'intégrer a u
mieux les nouveaux ouvrages et en tenant compte des principes suivants :
– les talus sont adoucis et les profils sont remode lés pour se raccorder progressivement aux pentes
naturelles ; les dépressions sont comblées ;
– les berges et talus sont végétalisés par mise en œuvre de pelouse sèche et plantation d'espèces
ligneuses adaptées. Cette végétalisation permet à m oyen terme d'intégrer le réaménagement au paysage
local non affecté par les remaniements effectués depuis 2018 ;
– des arbres et arbustes fruitiers sont implantés le long de la clôture rive droite ;
Le concessionnaire communique à la DREAL la nature des plantations prévues dans le domaine concédé,
après concertation avec les riverains le cas échéant concernés, avant le 28 février 2027.
La végétalisation des emprises définitives est réal isée le plus rapidement possible dans le but d'évit er
l'implantation d'espèces invasives.
À l'issue de la réunion publique de présentation pr évue à l'été 2026, le concessionnaire compile les
demandes le cas échéant formulées, les réponses app ortées et les éventuelles adaptations à valider par la
DREAL.
ARTICLE 12 : CONTRÔLES – MODIFICATIONS
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laiss er le libre accès au chantier aux agents chargés du
contrôle de la concession, de la sécurité des ouvra ges hydrauliques, de la police de l'environnement e t de
l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrô le, le concessionnaire doit être à même de procéder à
ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Toute modification notable apportée par le concessi onnaire aux éléments de cette autorisation doit êtr e
portée avant sa réalisation à la connaissance du pr éfet et de la DREAL et accompagnée des éléments
d'appréciation.
ARTICLE 13 : INFORMATION RELATIVE AUX TRAVAUX
Le concessionnaire informe par mail le service de c ontrôle –
pach.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr et poh.prnh.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr :
— au plus tard 1 semaine avant le début du chantier , du démarrage du chantier et du phasage des
opérations, pour chaque saison ;
— au plus tard 1 semaine à l'issue du chantier, de sa fin effective.
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Standard : 04 26 28 60 00
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portant autorisation d'exécution de travaux en concession pour la modification du barrage de la Chal - Deuxième phase :
construction de la nouvelle prise d'eau
Aménagement hydroélectrique de Saint-Alban-des-Villards concédé à la Société hydraulique
d'études et de missions d'assistance (SHEMA)
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En cours de chantier, le concessionnaire informe im médiatement le service de contrôle de tout incident
susceptible d'entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à
l'environnement.
En cas d'incident susceptible d'entraîner une attei nte à l'environnement, le concessionnaire informe
également sans délai l'Office français de la biodiversité.
En cas de danger grave et imminent pour les biens e t les personnes, le concessionnaire informe égaleme nt
sans délai le SIDPC de la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 14 : MODIFICATIONS MINEURES
Des ajustements sur les modalités d'exécution ou su r tout autre paramètre du dossier peuvent être mis en
œuvre, pour autant qu'ils ne modifient pas signific ativement la consistance des travaux et leur incide nce sur
l'environnement, après accord écrit du service de c ontrôle, sans qu'une modification du présent arrêté ne
soit nécessaire.
ARTICLE 15 : LIVRABLES
Le 30 septembre 2026 au plus tard, le concessionnai re transmet à la DREAL un complément d'avis d'exper t
sur le risque de dépôt régressif et de débordement en rive droite dans la totalité de la zone d'influe nce
amont des ouvrages à créer. Il justifie que ces der niers ne participent pas à une augmentation du risq ue de
débordement en rive droite. Il contribue aux échang es relatifs à l'élaboration du projet de reconstruc tion du
pont communal dans le but de parvenir à un raccord optimal des deux projets, et participe le cas échéa nt à
la prévention de la part du risque qui résulterait de la présence ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Chaque année avant le 28 février, la SHEMA adresse à la DREAL un compte-rendu des opérations réalisées
et le planning actualisé des travaux restant à effectuer.
Au plus tard 3 mois à l'issue de l'ensemble des tra vaux, la SHEMA adresse à la DREAL un compte-rendu de
leur réalisation comportant a minima les éléments suivants :
a) le déroulement des différentes phases des opérations concernées ;
b) les difficultés éventuellement rencontrées, les solutions apportées et les éventuels ajustements prévus
envisagés pour les phases ultérieures ;
c) les dispositions particulières éventuellement mises en œuvre ;
d) la traçabilité de la gestion des déchets éventuels mentionnée à l'article 7 ;
e) le résultat des suivis prévus aux articles 9 et 10 ;
f) le dossier des ouvrages exécutés, comprenant une analyse comparative des ouvrages réellement
exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d'exécution et les études d'exécution demandées. Ce tte
analyse comprend les plans détaillés des ouvrages e xécutés et est produite dans un délai de 3 mois à
l'issue des travaux. Une version électronique de ces documents est également remise à la DREAL.
ARTICLE 16 : RÉCOLEMENT DES TRAVAUX
Le récolement des travaux est effectué conformément à l'arrêté du 13 février 2017 portant diverses
dispositions d'application de la partie réglementai re du Code de l'énergie relatives aux concessions
d'énergie.
ARTICLE 17 : RÈGLEMENT D'EAU
Le concessionnaire communique à la DREAL un projet de nouveau règlement de la concession au plus tard
6 mois avant la mise en service des nouveaux ouvrages.
ARTICLE 18 : MAÎTRISE FONCIÈRE ET BORNAGE DE LA CONCESSION
Le concessionnaire communique à la DREAL un dossier de bornage d'intention dans un délai d'un an à
l'issue des travaux.
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Julien PAILHERE
ARTICLE 19 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 20 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2.
ARTICLE 21 : EXÉCUTION, PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie ainsi que le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution de la présente décision,
qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
À Chambéry, le 2 avril 2026
la préfète
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mprise du marché lot n°2
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Prise d'eauMasque efvanne de sécuritédu canalde dégravement \ Tracé CF91200 |% Piste d'accès2e =lé Lot n°2À 8Plateforme retournement/stockage i coo| 1Aire de retournement 8m+12m |"1 1 !3 3 '|. Aire de stationnement 9m*9m !
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Vanne dedégravement
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A nne xes à l'arrêté préfec toral portant autorisation de c réation de la nouvelle prise d'eau de la C hal
A nne xe 1 : s c hémas de princ ipe de la prise d'eau à c ons truire
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A nne xe 2 : s c héma de princ ipe de la dérivation du G landon pendant les travaux
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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