PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-566
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2023-10-05-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - PCE 10ème (2 pages) Page 3
75-2023-10-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 12ème (6 pages) Page 6
75-2023-10-05-00007 - Arrêté portant délégation générale de signature du
Pôle Pilotage et Ressources (2 pages) Page 13
75-2023-10-05-00008 - Arrêté portant délégation générale et spéciale de
signature du Pôle Pilotage et Ressources (5 pages) Page 16
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Unité départementale de Paris
75-2023-09-29-00018 - Arrêté portant agrément d□un espace de rencontre
(2 pages) Page 22
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2023-10-05-00001 - Arrêté autorisant la société OFPSF à réaliser le
tournage de séquences pour le film « Maria » le 10 octobre 2023 sur la Seine
à Paris (3 pages) Page 25
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-05-00010
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCE 10ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-05-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 10ème 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle contrôle expertise de Paris 10è arrondissement par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
François CESAR inspecteur 15 000 € 7 500 €
Matthieu ZANETTIN inspecteur 15 000 € 7 500 €
Ismain DISS inspecteur 15 000 € 7 500 €
Astrid RIGOIR inspectrice 15 000 € 7 500 €
Virginie BALOSSO contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Magali SAN-AGUSTIN contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Sophie-Caroline CARNEC contrôleuse 10 000 € 5 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise
du 10ème arrondissement
5, cité Paradis
75475 PARIS CEDEX 10Paris, le 5/10/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-05-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 10ème 4
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le responsable du pôle contrôle expertise par intérim,
Signé
Frédéric DuboisDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-05-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 10ème 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-05-00009
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
12ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-05-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 12ème 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de paris 12ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie HERBERT, Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques, Mme Aline POETE, Inspectrice des Finances Publiques, Mme Françoise LE LAY, Inspectrice
des finances Publiques, M. Serge KLEIN, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints au Responsable
du Service des Impôts des Particuliers de PARIS 12ème, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [ (pour un SIP
comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes
de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;Direction régionale des Finances publiques
d'Ile de France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
PARIS
12ème
27 Bis Rue des Meuniers
75012 PARISParis, le 5/10/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-05-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 12ème 7
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Sandrine BUISINE Catherine CHATEAUNEUF Alexis COUTIER
Olivier DECLERCQ Rosemonde DELAREUX Sophie DREYER
MARIE-Josèphe GERMANY Arnaud GRAND-CHAVIN Annie KOWALSKI
Eric LEFRANC Josiane PACHAUD Alain PRUNET
Fatoumata SEYDI
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Fabien ABDELHADI David BESKE Prisca GAILLARD
Damien LAUGE François-Xavier LESBRE Elodie MARTY
Adélia MONTLIBERT Jean-Yves RAFFESTIN Saynabou THIONGANE
Stéphanie BELCOU Marie-Hélène TORRES
BARTOUMEAgnès DAUMAS
Edwin LAVAL
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
Laurent GROLLEAU Contrôleur Principal 300 €
Véronique JOUVET Contrôleur Principal 300 €
Emmanuelle MOREIRA Contrôleur Principal 300 €
Stéphane RENAULD Contrôleur 300 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-05-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 12ème 8
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
David RUIZ Contrôleur 300 €
Marjolaine LAIGNEL Contrôleur 300 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Annie KOWALSKI Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
Sandrine BUISINE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Catherine CHATEAUNEUF Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Alexis COUTIER Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Olivier DECLERCQ Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Rosemonde DELAREUX Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Sophie DREYER Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Arnaud GRAND-CHAVIN Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Marjolaine LAIGNEL Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Eric LEFRANC Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Josiane PACHAUD Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Alain PRUNET Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Marie-Josèphe GERMANY Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Fatoumata SEYDI Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Saynabou THIONGANE Agent Administratif 2 000 €
Elodie MARTY Agent Administratif 2 000 €
Agnès DAUMAS Agent Administratif 2 000 €
François-Xavier LESBRE Agent Administratif 2 000 €
ABDELHADI Fabien Agent Administratif 2 000 €
BELCOU Stéphanie Agent Administratif 2 000 €
RAFFESTIN Jean Yves Agent Administratif 2 000 €
TORRES-BARTOUME Marie-
HélèneAgent Administratif 2 000 €
BESKE David Agent Administratif 2 000 €
GAILLARD Prisca Agent Administratif 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-05-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 12ème 9
Nom et prénom des agents gradeLimite des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
LAUGE Damien Agent Administratif 2 000 €
MONTLIBERT Adelia Agent Administratif 2 000 €
LAVAL Edwin Contractuel 2 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de PARIS 12ème
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Signé
Martine AMALOUDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-05-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 12ème 10
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE
DE FRANCE ET DE PARIS
POLE DE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS
12ème
27 bis rue des Meuniers
75012 PARIS
Annexe de l'arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Article 1
Délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, de
Mme Nathalie HERBERT, inspectrice divisionnaire, des finances publiques, de Mme Aline POETE, de
Mme Françoise LE LAY, de M. Serge KLEIN, inspecteurs des finances publiques, à Mme Véronique JOUVET,
M. Laurent GROLLEAU contrôleurs principaux des finances publiques ou à Mme Marjolaine LAIGNEL, contrôleuse
des finances publiques, à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des
actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice et tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents gradeDurée maximale des délais
de paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
Sandrine BUISINE Contrôleur 6 mois 10 000 €
Catherine CHATEAUNEUF Contrôleur 6 mois 10 000 €
Alexis COUTIER Contrôleur 6 mois 10 000 €
Olivier DECLERCQ Contrôleur 6 mois 10 000 €
Rosemonde DELAREUX Contrôleur 6 mois 10 000 €
Sophie DREYER Contrôleur 6 mois 10 000 €
Arnaud GRAND-CHAVIN Contrôleur 6 mois 10 000 €
Laurent GROLLEAU Contrôleur principal 6 mois 10.000 €
Véronique JOUVET Contrôleur principal 6 mois 10 000 €
Annie KOWALSKI Contrôleur principal 6 mois 10 000 €
Marjolaine LAIGNEL Contrôleur 6 mois 10 000 €
Eric LEFRANC Contrôleur 6 mois 10 000 €
Emmanuelle MOREIRA Contrôleur principal 6 mois 10.000 €
Josiane PACHAUD Contrôleur 6 mois 10 000 €
Alain PRUNET Contrôleur 6 mois 10 000 €
Stéphane RENAULD Contrôleur 6 mois 10 000 €
David RUIZ Contrôleur 6 mois 10 000 €
Marie-Josèphe GERMANY Contrôleur 6 mois 10 000 €
Fatoumata SEYDI Contrôleur 6 mois 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-05-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 12ème 11
Dans le cadre de l'activité d'accueil les délais de paiement sont limités à 3 mois et à 3 000 €.
A Paris, le 5 octobre 2023
Signé
Martine AMALOU
Inspectrice principale des finances publiquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-05-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 12ème 12
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-05-00007
Arrêté portant délégation générale de signature
du Pôle Pilotage et Ressources
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-05-00007 - Arrêté portant
délégation générale de signature du Pôle Pilotage et Ressources 13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DELEGATION GENERALE DE SIGNATUREDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
L'administratrice générale des Finances publiques, Directrice régionale
des Finances publiques d'Ile de France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 200 8 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Ile-de-France et de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2022 portant nomination de
Madame Sophie MAHIEUX, administratrice générale des Finances publiques de classe
exceptionnelle, en qualité de Directrice régionale des Finances publiques d'Ile de France et de
Paris à compter du 1er décembre 2022 ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 21 novembre 2022 fixant
au 1er décembre 2022 la date d'installation de Madame Sophie MAHIEUX dans les fonctions de
directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
1Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-05-00007 - Arrêté portant
délégation générale de signature du Pôle Pilotage et Ressources 14
ARRETE :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Anne TALON, administratrice de l'État du grade transitoire, responsable du pôle
pilotage et ressources ;
- Madame Catherine MANGAS, administratrice de l'État, responsable adjointe du pôle pilotage et
ressources ;
- Monsieur Mickaël LAGADEC, ad ministrateur des Finances publiques, responsable adjoint du
pôle pilotage et ressources ;
- Monsieur David MARIE, administrateur de l'État, responsable adjoint du pôle pilotage et
ressources ;
Ceux-ci reçoivent mandat à effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,
seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet
empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Article 2 :
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3 :
Le présent arrêté pendra effet à compter du 9 octobre 2023.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 5 octobre 2023
L'administratrice générale des Finances publiques
Directrice régionale des Finances publiques d'Ile de France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUX
2Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-05-00007 - Arrêté portant
délégation générale de signature du Pôle Pilotage et Ressources 15
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-05-00008
Arrêté portant délégation générale et spéciale
de signature du Pôle Pilotage et Ressources
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-05-00008 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature du Pôle Pilotage et Ressources 16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION GÉNÉRALE ET SPÉCIALE DE SIGNATUREDÉLÉGATION GÉNÉRALE ET SPÉCIALE DE SIGNATURE
L'administratrice générale des Finances publiques, Directrice régionale
des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Ile de France et de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2022 portant nomination de
Madame Sophie MAHIEUX, administratrice générale des Finances publiques de classe exceptionnelle, en
qualité de directrice régionale des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris à compter du
1er décembre 2022 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 21 novembre 2022 fixant au
1er décembre 2022 la date d'installation de Madame Sophie MAHIEUX dans les fonctions de Directrice
régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
ARRETE :
Article 1er :
Délégation générale de signature :
- Madame Catherine MANGAS, administratrice de l'État, responsable adjointe du pôle pilotage et
ressources, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du pôle pilotage et ressources ;
- Monsieur Mickaël LAGADEC, administrateur des Finances publiques, responsable adjoint du pôle pilotage
et ressources, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du pôle pilotage et ressources ;
- Monsieur David MARIE, administrateur de l'État, responsable adjoint du pôle pilotage et ressources, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant du pôle pilotage et ressources ;
1Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-05-00008 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature du Pôle Pilotage et Ressources 17
- Madame Claire MOURET, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Formation professionnelle, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas
d'urgence ou d'empêchement de la directrice régionale des Finances publiques, du responsable du pôle
Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres
divisions du département Gestion des ressources humaines et de la formation professionnelle ;
- Monsieur Ali AKKOUCHE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Gestion
des carrières, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence ou
d'empêchement de la directrice régionale des Finances publiques, du responsable du pôle Pilotage et
ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du
département Gestion des ressources humaines et de la formation professionnelle ;
- Monsieur Pierre LAFAGE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Vie de
l'agent et conditions de vie au travail, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa
division et, en cas d'urgence ou d'empêchement de la directrice régionale des Finances publiques, du
responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires
relevant des autres divisions du département Gestion des ressources humaines et de la formation
professionnelle ;
- Madame Véronique FLAHAUT-JOLLY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Pilotage, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas
d'urgence ou d'empêchement de la directrice régionale des Finances publiques, du responsable du pôle
Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres
divisions du département Stratégie ;
- Madame Carole DORÉ, administratrice des Finances publiques adjointe, r esponsable de la division Contrôle
de gestion, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence ou
d'empêchement de la directrice régionale des Finances publiques, du responsable du pôle Pilotage et
ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du
département Stratégie ;
- Monsieur Fabien RIBAULT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Relation
Usagers, conduite du changement et communication, reço it délégation de signer pour toutes les affaires
relevant de sa division et, en cas d'urgence ou d'empêchement de la directrice régionale des Finances
publiques, du responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour
les affaires relevant des autres divisions du département Stratégie ;
- Monsieur André SAINTVOIRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Immobilier, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence ou
d'empêchement de la directrice régionale des Finances publiques, du responsable du pôle Pilotage et
ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du
département Budget Immobilier Logistique ;
- Monsieur Alexandre BONNEFONT, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au chef de la division
Immobilier, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence ou
d'empêchement de la directrice régionale des Finances publiques, du responsable du pôle Pilotage et
ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du
département Budget Immobilier Logistique.
- Madame Emmanuelle CREUZET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
Budget, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence ou
d'empêchement de la directrice régionale des Finances publiques, du responsable du pôle Pilotage et
ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du
département Budget Immobilier Logistique ;
- Madame Jocelyne BASS, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division Logistique,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence ou
d'empêchement de la directrice régionale des Finances publiques, du responsable du pôle Pilotage et
ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du
département Budget Immobilier Logistique.
2Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-05-00008 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature du Pôle Pilotage et Ressources 18
Article 2 :
Délégation spéciale de signature :
Nom, prénom, grade, fonction Pouvoir
DIVISION FORMATION PROFESSIONNELLE
Monsieur Alain ROUYER
Inspecteur principal des Finances publiques
Adjoint à la responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Monsieur Alain PEAN-CHATELAIN
Inspecteur des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Madame Isabelle MONTOURCY
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Madame Marie-Dominique STANISLAWSKI
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Madame Frédérique ROUGIER
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Madame Delphine LANGLOIS
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
DIVISION GESTION DES CARRIÈRES
Monsieur Philippe MARIN
Inspecteur principal des Finances publiques
Adjoint au responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Madame Astrid BRIET
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Monsieur Adrien DELPON
Inspecteur des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Monsieur Christian FREYERMUTH
Inspecteur des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Monsieur Rodolphe WAROQUIER
Inspecteur des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
DIVISION VIE DE L'AGENT ET CONDITIONS DE VIE AU TRAVAIL
Monsieur Vincent VACHON
Administrateur des Finances publiques adjoint
Chargé de missionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Madame Sabine JAMON
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Chargée de missionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Madame Florence TOQUET
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Adjointe au responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
3Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-05-00008 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature du Pôle Pilotage et Ressources 19
Madame Laurence GROLLET
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Madame Corine AGOU
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Madame Béatrice DALLOT
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Madame Catherine TREFFEL
Inspectrice des Finances publiques
Assistante de préventionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Madame Jennifer TRUJILLO
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Madame Sophie HANZOFF
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
DIVISION PILOTAGE
Madame Marie-France RIVIERE
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Adjointe à la responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
DIVISION CONTRÔLE DE GESTION
Madame Odile LORCET
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Adjointe à la responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
DIVISION RELATIONS USAGERS, CONDUITE DU CHANGEMENT ET COMMUNICATION
Madame Marie-Laure TELLIEZ
Inspectrice principale des Finances publiques
Adjointe au responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
DIVISION BUDGET
Madame Alice AUBRY
Inspectrice divisionnaire des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Monsieur Rida AYADI
Inspecteur des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
DIVISION IMMOBILIER
Monsieur Alexandre BONNEFONT
Inspecteur principal des Finances publiques
Adjoint au chef de la division immobilierSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Madame Valérie BERREBI
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Adjointe au responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Madame Stéphanie DEMERVILLE
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Déléguée départementale SécuritéSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
4Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-05-00008 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature du Pôle Pilotage et Ressources 20
DIVISION LOGISTIQUE
Madame Pascale DESCHEMAEKER
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Adjointe à la responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Madame Stéfanie LAROPPE
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Chargée de missionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 5 octobre 2023
L'administratrice générale des Finances publiques
Directrice régionale des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,
signé
Sophie MAHIEUX
5Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-05-00008 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature du Pôle Pilotage et Ressources 21
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2023-09-29-00018
Arrêté portant agrément d□un espace de
rencontre
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-09-29-00018 - Arrêté portant agrément d□un espace de rencontre 22
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités



DRIEETS d'Ile -de-France /Unité de Paris page 1 sur 2
21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/

ARRÊTÉ

Portant agrément d'un espace de rencontre


Le Préfet de la région Ile -de-France, Préfet de Paris
Commandant de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


VU le code civil, notamment ses articles 373 -2-1, 373-2-9 et 375 -7 ;

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216 -1 à D.216 -7 ;

VU le décret n°2012 -1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens
entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022 -07-29-00005 du 29 juillet 2022 par lequel le Pré fet de Paris délègue sa signature
à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ile de France, en matière administrative ;

VU la décision n° 2023 -010 du 13 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France ;

VU l'Article 1 de la décision n° 2023 -010 du 13 janvier 2023 portant subdélégation de signature à Jean -François
DALVAI, directeur de l'unité départementale de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de Paris, pour le
département de Paris, dans le cadre de ses attributions et compéte nces, toutes décisions figurant ci -dessous
ainsi celles relevant des missions de cohésion sociale dans le département de Paris de la direction régionale et
interdépartementale ;

VU la demande reçue le 10 juillet 2023, présentée par l'Association CERAF Med iation – 236 rue Marcadet 75018
PARIS – en vue d'obtenir l'agrément de l'espace rencontre dont elle est gestionnaire ;

Sur proposition du directeur départemental de l'Unité départementale de Paris de la DRIEETS Ile -de-France,


ARRÊTE


Article 1
: L'espace de rencontre de l'Association CERAF Médiation – sis 236 rue Marcadet 75018 Paris – est agréé
à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant
être désignés par une autorité judicia ire.

Une copie de l'arrêté est transmise au tribunal de grande instance de Paris.
Article 2 : L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D. 216 -4 du code de l'action sociale et
des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l'espace rencontre qui ne remplit plus les
conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen
permettant d'établir une date certaine. Elle dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-09-29-00018 - Arrêté portant agrément d□un espace de rencontre 23
DRIEETS/UD75 page 2 sur 2 Article 3 : Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif compétent de Paris.

Article 4 : Monsieur le préfet, directeur de cabinet du pré fet de la région Ile -de-France, préfet de Paris, et
Monsieur le d irecteur régional adjoint, directeur de l'unité départementale de Paris sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admin istratifs de la
préfecture du département de Paris et dont un exemplaire de l'arrêté sera remis au gestionnaire de l'espace
rencontre.




Fait à Paris, le 29 septembre 2023



Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional adjoint,
Directeur de l'unité départementale de Paris.

Signé


Jean -François DALVAI





Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-09-29-00018 - Arrêté portant agrément d□un espace de rencontre 24
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-10-05-00001
Arrêté autorisant la société OFPSF à réaliser le
tournage de séquences pour le film « Maria » le
10 octobre 2023 sur la Seine à Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-10-05-00001 - Arrêté autorisant la société OFPSF à réaliser le tournage de séquences pour le film « Maria » le 10 octobre 2023
sur la Seine à Paris 25
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et
des Transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ NO
autorisant la société OFPSF à réaliser le tournage de séquences pour le film « Maria »
le 10 octobre 2023 sur la Seine à Paris
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Commandeur de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles R. 4241-1 à 71 relatifs au règlement général de
police de la navigation intérieure ;
Vu le code du travail et notamment son article L.4121-1 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu la demande de tournage déposée par la société OFPSF le 19 septembre 2023, modifiée et
complétée le 4 octobre 2023 ;
Vu l'avis des Voies navigables de France en date du 25 septembre 2023 ;
Vu l'avis d'HAROPA – Ports de Paris en date du 4 octobre 2023 ;
Vu la consultation de la préfecture de police de Paris en date du 21 septembre 2023 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-10-05-00001 - Arrêté autorisant la société OFPSF à réaliser le tournage de séquences pour le film « Maria » le 10 octobre 2023
sur la Seine à Paris 26
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Conformément à l'article R. 4241-38 du code des transports et sans préjudice d'autres régimes
d'autorisation applicables, la société OFPSF est autorisée à organiser un tournage à Paris pour
le film « Maria » le 10 octobre 2023 entre 12h00 et 14h00 sur la Seine entre le pont Rouelle et le
pont Bir-Hakeim.
ARTICLE 2
Pour les besoins et la sécurité de ce tournage, la navigation sera arrêtée dans la Seine le
10 octobre 2023 entre 12h00 et 14h00 entre le pont Rouelle et le pont Bir-Hakeim .
Les horaires des arrêts devront être strictement respectés.
Un avis à la batellerie sera diffusé par Voies navigables de France pour prévenir les usagers de
la voie d'eau de ce tournage, des arrêts de la navigation et de ses conséquences sur la
navigation.
ARTICLE 3
L'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
•Il se conformera à l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 susvisé.
•L'ensemble des bateaux participant au tournage devront être conformes à la
réglementation et disposer des documents de bord réglementaires.
•Pour l'interruption de la navigation, l'organisateur implantera la signalisation fluviale
suivante : 1 panneau A1 « interdiction de passer » à positionner sur l'aval du pont
Rouelle. L'organisateur devra retirer cette signalisation à l'issue de l'arrêt.
•En dehors du tournage, les bateaux devront être stationnés sur des zones autorisées.
•Les membres des équipages doivent être en mesure de prévenir les usagers naviguant
dans le secteur du déroulement du tournage en ayant une écoute permanente sur le
canal 10 de la VHF. L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour en
pas gêner la navigation courante sur le secteur en dehors de l'interruption de
navigation, notamment la navigation commerciale qui est prioritaire.
•L'organisateur s'informera des débits et des risques de crues éventuelles en consultant
les données du site internet http://www.vigiescrues.gouv.fr afin de déterminer si les
conditions hydrauliques sont compatibles avec le tournage des séquences (débit
supérieur à 650 m²/s ou en cas de présence d'importants corps flottants).
•Toute modification ou annulation en raison de la météo ou des conditions hydrauliques
sera communiquée aux services de VNF et de la DRIEAT (unité départementale de
Paris).
ARTICLE 4
L'organisateur doit se conformer à l'article L.4121-1 du code du travail.
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-10-05-00001 - Arrêté autorisant la société OFPSF à réaliser le tournage de séquences pour le film « Maria » le 10 octobre 2023
sur la Seine à Paris 27
sis" '
Il est responsable de tout accident qui pourrait survenir impliquant des participants, des
usagers de la voie d'eau ou créer des dommages aux ouvrages publics du fait du déroulement
du tournage. À ce titre, le tournage devra être couvert par un contrat d'assurance garantissant
d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui
pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel
des services de sécurité.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié à la société OFPSF et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur son site Internet :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Il est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 6
Le préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris
et le directeur territorial du bassin de la Seine (VNF) sont chargés de l'exécution du présent
arrêté, chacun en qui le concerne.
Fait à Paris, le 5 octobre 2023
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3Le préfet,
Directeur de cabinet
Christophe NOËL du PAYRAT
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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sur la Seine à Paris 28