PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-353
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE /
971-2024-12-02-00001 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant
délégation de signature à M. Franck DORGE, directeur de cabinet du
préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe (4 pages) Page 3
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BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
971-2024-12-02-00001
Arrêté du 2 décembre 2024 portant délégation
de signature à M. Franck DORGE, directeur de
cabinet du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de Guadeloupe
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - 971-2024-12-02-00001 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant délégation de
signature à M. Franck DORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe 3
Œx ;PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRALDE LA RÉGION Bureau de la coordination interministérielleGUADELOUPELibertéHgalitéFraternité
arrèté du 0 2 DEC. 2024portant délégation de signature à Monsieur Franck DORGE, directeur de cabinet du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe.Administration générale - ordonnancement secondaire - PermanenceLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupereprésentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la sécurité intérieure :Vu le code de la santé publique;Vu le code de la défense ;Vu le code de la route ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment sesarticles L. 511-1 et L. 551-1 à 3 ;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, deGuyane, de Martinique et de La Réunion ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale deVu ila République;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2002-1094 du 29 août 2002 loi d'orientation et de programmation pour lasécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de I'Etat, àl'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;Vu Je décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des çervk:esde I'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
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le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire ez'comptablepublique;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) -M. Maurice TUBUL;: * |le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant norégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de !collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;mination du préfet de laÉtat dans lesle décret du Président de la République en date du 2S août 2023 portant nomination deMonsieur Franck DORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;l'arrêté n°U13155110955692 portant détachement de Monsieur Jacques CHEVRY dans unemploi fonctionnel de conseiller d''administration de l'intérieure et de l'outre-mer, en qualité dedirecteur de cabinet adjoint du préfet de la Guadeloupe, en charge du service des sécurités ;I'arrété préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la régionGuadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-12-14-005;l'arrêté préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification del'organisation du secrétariat général commun {SGC) de la Guadeloupe ;le procès verbal du 28 août 2023 portant installation de M. Franck DORGE, directeur de cabinetdu préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en qualité de directeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureArrête
TITRE ! : ADMINISTRATION GENERALEArticle 1- Délégation de signature est accordée à Monsieur Franck DORGE, directeur de cabinet dupréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer les arrétés, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions du cabinet, dans lesmatières suivantes :« réquisitions et concours de la force publique ;« polices administratives, générales et spéciales ayant trait à l'ordre public, la sécuntépublique, civile, sanitaire ou routière ;« arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (art. L.3213.1 à L.3213.10 et L 3211et suivants du Code de la Santé publique);. arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels ettout document s'y rapportant ;- organisation et attributions du cabinet du préfet de la région Guadeloupe enapplication de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de lapréfecture de Guadeloupe,= Organisation et attributions du service administratif et technique de la police nattonaledéfinies par arrété préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de lapréfecture de Guadeloupe ;.En cas d'absence ou d''empêchement de Monsieur Franck DORGE, la présente délégation de signatureest accordée à Monsieur Jacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint du préfet de la Guadeloupe encharge du service des sécurités, à l'exception des réquisitions et concours de la force publique.
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Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, du secrétaire général et du sous-préfet dePointe-à-Pitre, délégation de signature est donnée à Monsieur Franck DORGE, directeur de cabinet dupréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à leffet de signer, à l'échelle dudépartement, les arrétés portant obligation de quitter le territoire, reconduite à la frontière desétrangers en situation irrégulière et expulsion.Article 3 - Délégation de signature est accordée à Monsieur Franck DORGE pour l'engagement juridiqueet le paiement des dépenses des crédits délégués pour la gestion du fonds interministériel deprévention de la délinquance (FIPD) et de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et lesconduites addictives (MILDECA).En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Franck DORGE la présente délégation est accordéeà Monsieur Jacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint du préfet de la Guadeloupe en charge duservice des sécurités.Article 4 - Délégation de signature est donnée à Madame Armelle ALLAMELLE-BERNARD, cheffe duservice interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) pour les questions relevant desattributions de son service, à l'exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général etréglementaire.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle ALLAMELLE-BERNARD, la présentedélégation est exercée par Madame Véronique DESBRIEL, adjointe à la cheffe du SIDPC, pour lescorrespondances de caractère courant relevant de son bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle ALLAMELLE-BERNARD, la présentedélégation est exercée par Madame Céline MINATCHY, adjointe à la cheffe du SIDPC, pour lescorrespondances de caractère courant relevant de son bureau.Article 5 — Délégation de signature est donnée à Madame Suzanne FOUCAN, cheffe du bureau de lasécurité intérieure, pour les correspondances de caractère courant relevant des attributions de sonbureau,En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Suzanne FOUCAN, la présente délégation est exercéepar Madame Anaïs VERSABEAU, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure, pour lescorrespondances de caractère courant relevant de son bureau.Article 6 - Délégation de signature est donnée à Madame Sarah EPIARD, cheffe du bureau du Cabinet,pour les correspondances de caractère courant relevant du cabinet.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sarah EPIARD, la présente délégation est exercée parMadame Betty VINGADASSALON, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet, pour les correspondancesde caractère courant relevant de son bureau.TITRE Il : ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 7 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck D_ORGE, dîrecte_ur _de cabinet dupréfet de région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à I'effet de signer dans la limite de 100 000euros les actes d'achats, les conventions, les subventions et procéder à_la certification du sew.œ_fautset à la signature des certificats et mandats correspondants sur les crédits du centre de coût dédié aucabinet sur le BOP 354,| | ' i de cabinet du. . Délégation de signature est donnée à Monsieur Fra_nçk DORGE, directeur |Ar;lf':: dî régioâ Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en qualité d'ordonnateur secondaire, à l'effetËr jvner dans la limite de 100 000 euros les actes d'achats, les conventions, les subventions ete sig fication du service faits et à la signature des certificats et mandats correspondantserti : )fl:?fjsds:éii'tas âu centre de coût dédié sur les BOP et unités opérationnelles desc programmes 152, 176,216, 303, 348 et 362.
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TITRE HI : PERMANENCEArticle 9 - Délégation de signature est accordée à Monsieur Franck DORGE, directeur de cabinetdî:préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effe'ç de signer, au courspermanences préfectorales, toutes décisions urgentes dans les maüeres_suîvantes T ; "1) - reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire français des étrangers esituation irrégulière, les demandes de maintien et de prolongation en rét_entxon administrativeainsi que les rappels des ordonnances du Juge des libertés et de la dÿtentmn .2) - les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière3) - les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;Monsieur Franck DORGE est, lors de l'exercice des permanences préfectorales, en cas d'absence dupréfet, autorisé à signer tous actes qu'imposeraient les nécessités de l'ordre et de la sécurité publique,revêtant une urgence particulière,Article 10 - Toutes dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.Article 11 - le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera pubfié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le lundi 2 décembre 2024
Le PréfetA —Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - ; |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours Bracieux auprès du prefet de 13 Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R. 421-5 du codede justce administrative, Je Pésent arêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans ke Jéla, de ux motsà compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessibie parke siteInternet www.telerecours.fr
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