PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 107 - 2024
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté BDSC 2024-305-01 du 31 octobre 2024 réglementant la circulation concernant
l'aménagement d'espaces verts et la plantation d'arbres aux abords de la route du Hellhof
et de la route Douanière de la plateforme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse 5
Arrêté n° BSR-2024-305-01 du 31 octobre 2024 relatif à l'agrément des médecins
consultant hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d'apprécier
l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet
libéral - Docteur Patrick STRENTZ 8
Arrêté n° BSR-2024-305-02 du 31 octobre 2024 relatif à l'agrément des médecins
consultant en commission médicale primaire du département du Haut-Rhin chargés
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire – Docteur Patrick
STRENTZ 11
Secrétariat général
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté BER du 14 octobre 2024 accordant à la SNCF une dérogation à l'interdiction de vol
de nuit, hors scénario standard, et à l'obligation de déclaration préalable pour des
missions opérationnelles non-programmables d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord
14
Arrêté BFLCT n° 2440 du 4 octobre 2024 portant prorogation de l'arrêté SGARE-2019
n°223 du 7 juin 2019 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation de
soutien à l'investissement local – contrats de ruralité à la communauté de communes de la
Vallée de Saint-Amarin pour la réhabilitation du château de Wesserling (phase 1) – travaux
extérieurs du château et gros œuvre 17
Arrêté BFLCT du 25 octobre 2024 établissant la liste des communes rurales du Haut-Rhin
pour l'année 2024 19
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SO -
LIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU HAUT-
RHIN (DDETSPP)
Décision du 24 octobre 2024 portant agrément de la société coopérative d'intérêt
collectif « Haute Alsace Recyclage », entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de
l'article L.3332-17-1 du Code du Travail 26
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Arrêté du 25 octobre 2024 portant délégation de signature en cas d'absence ou d'empê -
chement aux fins, notamment, de confinement en cellule individuelle ou disciplinaire 28
Arrêté du 25 octobre 2024 portant délégation permanente de signature à l'effet de signer
des décisions et documents se rapportant aux attributions disciplinaires 29
Arrêté du 25 octobre 2024 portant délégation permanente de signature à l'effet de signer
des décisions et documents se rapportant aux attributions de suspendre, à titre préventif,
l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue 31
Arrêté du 25 octobre 2024 portant délégation permanente de signature à l'effet de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attri-
butions visées dans le tableau joint 33
Décision du 25 octobre 2024 portant habilitation dans le cadre de la mise en œuvre de
techniques d'investigation numérique 45
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGE-
MENT ET DU LOGEMENT (DREAL)
Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0149 du 22 octobre 2024 portant dérogation aux in-
terdictions de perturbation intentionnelle et de destruction d'une aire de reproduction
d'espèce animale protégée accordée à Voies Navigables de France en vue d'une opération
de dragage dans le bief 31-32 (bief de rivière situé à Illfurth) 49
Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0155 du 22 octobre 2024 portant dérogation aux in-
terdictions de destruction d'une aire de reproduction d'espèce animale protégée accor -
dée au syndic de copropriété de l'immeuble situé au 27 avenue Roger Salengro à Mul -
house 53
Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0156 du 22 octobre 2024 portant dérogation aux in-
terdictions de destruction de sites de reproduction d'espèce animale protégée accordée à
SNC REINSE AXE SEINE dans le cadre de la réhabilitation du site Sterling rue du Rhône,
projet Archipel 3F à Saint-Louis 57
Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0151 du 28 octobre 2024 portant dérogation aux in-
terdictions de destruction de sites de reproduction d'espèce animale protégée accordée à
la Communauté de communes du Sundgau dans le cadre de la rénovation du siège de la
Communauté de communes du Sundgau 62
HÔPITAUX
Groupement hospitalier de la région de Mulhouse Sud-Alsace (GHRMSA)
Décision 08/2024 de mise à jour partielle de la délégation de signature de la directrice du
GHRMSA concernant l'Institut de formation aux métiers de la santé (IFMS) regroupant
l'Institut de formation en soins infirmiers, l'Institut de formation d'aide-soignant, l'Institut
de formation en ergothérapie et l'Institut de formation en psychomotricité 70
MINISTÈRE DES ARMEES
Preuve de dépôt n°1_414344 du 9 février 2024 – Déclaration de modification d'installation
classée pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration (article
R. 512-54-II du code de l'environnement) relatif à l'installation exploitée par le 152ème Ré -
giment d'infanterie sur le territoire de la commune de Colmar 73
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU HAUT-RHIN
Arrêté 2024-G/n° 109 du 24 octobre 2024 établissant une liste d'aptitude au titre de la pro-
motion interne d'accès au grade de rédacteur territorial revalorisation du métier de secré -
taire de mairie 76
PREFETDU HAUT-RHINI.'iberte'EgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2024-305-01 du 31 octobre 2024
réglementant la circulation concernant l'aménagement d'espaces verts et la plantation
d'arbres aux abords de la route du Hellhof et de la route Douanière
de la plateforme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,
VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,
VU le code de l'aviation civile,
VU le code de la route,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 13 juillet 2023 publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de M.
Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité
et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise
des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aéroport de Bâle Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de l'exploitant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse du 7 octobre 2024 ;
1

VU l'avis de la direction régionale des douanes de Mulhouse, de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est et du service départemental de la police aux frontières de
l'aéroport de Bâle-Mulhouse du 7 octobre 2024 ;
VU l'avis de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg du 29 octobre
2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en raison du chantier d'aménagement d'espaces verts et la plantation
d'arbres aux abords de la route du Hellhof et de la route Douanière de l'aéroport de Bâle-
Mulhouse à compter du 4 novembre 2024 et pour une durée calendaire de trente jours, il y a
lieu de restreindre la circulation au droit du chantier voie Est de la route du Hellhof en phase
1 du chantier et voie Ouest de la route du Hellhof en phase 2 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : Du 4 novembre 2024 et jusqu'à la fin des travaux prévue le 3 décembre 2024, la
circulation est modifiée sur la route du Hellhof de la plateforme de l'aéroport de Bâle-
Mulhouse au droit et aux abords du chantier d'aménagement d'espaces verts et la plantation
d'arbres au droit de la route Douanière.
Article 2 : La signalisation et les mesures de circulation mises en place dans le cadre de ce
chantier telles qu'exposées dans le dossier d'exploitation sous chantier sont adaptées et
conformes à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de
la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, le
directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police nationale du
Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens de
Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Colmar, le 31 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Mohamed ABALHASSANE
2/3
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande).
3/3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N° BSR-2024-305-01 du 31 octobre 2024
relatif à l'agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du
Haut-Rhin chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et
des conducteurs en cabinet libéral.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.
235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination
de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au J. O. du 14 juillet 2023 portant nomination de M.
Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1
VU le certificat de réalisation de l'action de formation du 24 septembre 2024 ;
VU la demande présentée le 2 octobre 2024 par le Docteur Patrick STRENTZ ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins rendu le 9 octobre 2024 ;
Considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l'aptitude médicale à la
conduite dans l'arrondissement de Colmar ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Patrick STRENTZ, né le 10 avril 1962, est agréé en vue de contrôler
médicalement en son cabinet privé sis 97 route de Neuf-Brisach à Colmar (68), l'aptitude des
usagers à la conduite.
Article 2 : Ces examens médicaux ne concerneront que les cas limitativement énumérés
ci-après :
 suite à une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points
nul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entraîné ces sanctions ne relèvent de
la conduite sous l'empire d'alcool ou de stupéfiants,
 demande et prolongation de validité de catégorie de permis pour raisons
professionnelles (poids lourds, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public à
moto, véhicule de tourisme avec chauffeur, enseignement à la conduite, transport de
personnes),
 demande et prolongation de validité de catégories limitées pour affection physique,
 suppression des verres correcteurs,
 examens médicaux à la demande d'une tierce personne.
Article 3 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de
l'examen du patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Il complète les parties 3, 4, 5,
6 et 8 de l'avis médical d'aptitude à la conduite (CERFA n° 14880*02) pré-rempli par le
conducteur (parties 1 et 2).
Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel, de sa signature et de la date. Si
nécessaire, pour conforter sa décision, en particulier pour l'examen de la vue des candidats
au permis poids-lourds, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix.
En cas d'impossibilité de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un
permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin
oriente l'intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l'examen médical du
candidat et statuera. Il informe l'usager de ses constatations et lui explique les raisons qui
motivent la demande d'une consultation spécialisée ou d'un examen par la commission
médicale primaire. En vue de cet examen, le médecin transmet à la préfecture un courrier
pour l'information des médecins de la commission médicale primaire.
2
Article 4 : Le montant des honoraires de l'examen médical est fixé par arrêté ministériel et ne
peut faire l'objet d'aucune modification. Ce montant n'est pas pris en charge par la sécurité
sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d'une feuille de maladie. Toute
visite à domicile ou sur le lieu de travail est proscrite.
Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin pour une durée de cinq ans.
Article 6 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au suivi de la formation continue.
L'agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale, dès l'âge de soixante-quinze ans
atteint ou en cas de non-respect de l'obligation de formation continue.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le président du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Patrick STRENTZ, ainsi
qu'au Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 31 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N° BSR-2024-305-02 du 31 octobre 2024
relatif à l'agrément des médecins consultant en commission médicale primaire du
département du Haut-Rhin chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis
de conduire.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.
235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination
de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au J. O. du 14 juillet 2023 portant nomination de M.
Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU le certificat de réalisation de l'action de formation du 24 septembre 2024 ;
1
VU la demande présentée le 2 octobre 2024 par le Docteur Patrick STRENTZ ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins rendu le 9 octobre 2024 ;
Considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l'aptitude médicale à la
conduite ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Patrick STRENTZ, né le 10 avril 1962, est agréé en qualité de membre de
la commission médicale primaire du Haut-Rhin, chargée d'apprécier l'aptitude des usagers à la
conduite automobile.
Article 2 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au suivi de la formation continue.
L'agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale, dès l'âge de soixante-quinze ans
atteint ou en cas de non-respect de l'obligation de formation continue.
Article 3 : Le médecin établit et remet l'avis médical d'aptitude à la conduite (CERFA n°
14880*02) pré-rempli par le conducteur (parties 1 et 2).
Ces documents sont revêtus du cachet de la commission médicale, de sa signature et de la
date.
En cas d'impossibilité de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un
permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin
informe l'usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande
d'une consultation spécialisée.
Article 4 : Le montant des honoraires de l'examen médical est fixe et n'est pas pris en charge
par la sécurité sociale ; il ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d'une feuille de
maladie.
Ce montant est fixé par arrêté ministériel.
Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin pour une durée de cinq ans.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le président du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Patrick STRENTZ, ainsi
qu'au Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 31 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
2
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
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ARRETEArticle 1.-: La direction de la sûreté de la SNCF, dont le siège est situé au 116 rue deMaubeuge à paris (75010) est autorisée à déroger à la réglementation concernant l'utilisationd'aéronefs télépilotés sans équipage à bord :- pour des vols de nuit hors scénario standard, en agglomération, en vol hors vue dutélépilote, à une hauteur de vol de 49 mètres maximum,- pour des vols dans le cadre de missions opérationnelles d'urgence non programmables, dejour comme de nuit, sans déclaration préalable,afin d'assurer des missions de surveillance et de maintenance des infrastructures et de luttecontre les infractions à la police des transports ferroviaires sur les emprises SNCF dans ledépartement du Haut-Rhin,Article 2.-: La présente dérogation prend effet à compter de la date du présent arrêtéjusqu 'au 22 mai 2025.Article 3.- : Cette dérogation est accordée sous réserve du strict respect des dispositions destextes susvisés et des conditions techniques particulières décrites dans les autorisationsd'exploitation n° FRA-OAT-2023SNCF001/000 et n° FRA-OAT-2024SNCF001/000 jointes enannexes 1 et 2 du présent arrété.La SNCF doit au préalable obtenir et tenir à jour les accords de mise en œuvre avecl'ensemble des gestionnaires d'infrastructures aéronautiques ou des espaces aériens présentsdans la zone de ses interventions, en collaboration le cas échéant avec le service de lanavigation aérienne et l'organisme gestionnaire des Armées locaux.Article 4.-: le préavis de cinq jours, préalable à tout vol en zone peuplée ou enagglomération, ne sera pas exigé pour les aéronefs télépilotés engagés en missions de sécurité(actes de malveillance, vols, pénétrations illicites...). La SNCF devra toutefois informer lapréfecture de la tenue de ces vols en adressant un courriel précisant la date, les horaires,l'adresse, les coordonnées du télépilote et I'objet du vol à l'adresse :pref-declaration-drones@haut-rhin.gouv.fr
Article 5.- : Certains sites et leurs abords doivent faire l''objet d'un protocole préalable à toutvol (aéroports, aérodromes, sites Seveso...). Ce régime dérogatoire ne s'applique donc pas àces sites et leurs abords.Article 6.- : L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.Article 7-: Cette autorisation pourra à tout moment étre suspendue en cas d'infractionconstatée, et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait, en aucun cas, être invoquée pourrestreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.Article 8.- : Cette autorisation est révocable à tout moment en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des régles de sécurité.
Préfecture du Haut-RhinCité administrative - 3 rue Fleischhauer — 68026 Colmar cedex
haut-thin gouvfr
Article 9.-: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :- Madame Magali DI CRESCENZO, experte nationale sûreté drones-pour le compte de laSNCF- direction de la sûreté, et dont copie sera adressée à :- M. le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,- M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,- M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord.
Colmar, le 14 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNEAugustin CELLARD
Préfecture du Haut-RhinCité administrative - 3 rue Fleischhauer — 68026 Colmar cedex
haut-thin gouvfr

CONSIDERANT que l'intérét général du projet est justifié, la réhabilitation de ce monumenthistorique est fondamentale afin d'accueillir le public dans les meilleures conditions.CONSIDERANT que cette dérogation permet d'alléger une démarche administrative ;CONSIDÉRANT, dès lors que I'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à la communautéde communes de la Vallée de Saint- Amarin de la dérogation sollicitée n'est pas de natureà porter atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquellesil est dérogé ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°: Par dérogation aux dispositions de l'article R.2334-29 du code général descollectivités territoriales, il est accordé à la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin un délai supplémentaire d'un an pour achever l'opération, soit jusqu'au 07 octobre2024.Article 2: La communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin doit déclarerI'achévement de l'opération avant le 07 octobre 2024 et transmettre les pièces justificativesafférentes pour que le solde de la subvention soit réglé.Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 07 juin 2019 sont sans changement.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional desfinances publiques du Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Haut-Rhin.À Colmar, le 04 octobre 2024Le préfet,signéThierry QUEFFÉLEC
Délais et voies de recours :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'unrecours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire I'objet d'un recours gracieux dansle même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à Un rejet et ouvre unnouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA
COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
Arrêté du 25 octobre 2024
établissant la liste des communes rurales du Haut-Rhin pour l'année 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 définissant la liste des communes rurales du
département du Haut-Rhin pour l'année 2023 ;
Considérant que la population de la commune de Blotzheim est passée au-dessus du seuil des
5 000 habitants lors du dernier recensement et ne répond plus aux critères des communes
rurales ;
Considérant que la population de la commune de Reiningue est passée en dessous du seuil des
2 000 habitants lors du dernier recensement et répond aux critères des communes rurales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : Sont définies comme rurales, conformément aux dispositions de l'article D.3334- 8- 1
du code général des collectivités territoriales, les communes dont la liste actualisée figure en
annexe.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 25 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr 1
Communes rurales 2024
Page 1
Code INSEE Nom Commune 2024
68001 ALGOLSHEIM
68002 ALTENACH
68005 AMMERSCHWIHR
68006 BERNWILLER
68007 ANDOLSHEIM
68008 APPENWIHR
68009 ARTZENHEIM
68010 ASPACH
68011 ASPACH-LE-BAS
68012 ASPACH-MICHELBACH
68013 ATTENSCHWILLER
68014 AUBURE
68016 BALGAU
68017 BALLERSDORF
68018 BALSCHWILLER
68019 BALTZENHEIM
68020 BANTZENHEIM
68022 BATTENHEIM
68023 BEBLENHEIM
68024 BELLEMAGNY
68025 BENDORF
68026 BENNWIHR
68027 BERENTZWILLER
68028 BERGHEIM
68029 BERGHOLTZ
68030 BERGHOLTZZELL
68032 BERRWILLER
68033 BETTENDORF
68034 BETTLACH
68035 BIEDERTHAL
68036 BIESHEIM
68037 BILZHEIM
68038 BISCHWIHR
68039 BISEL
68041 BLODELSHEIM
68044 BONHOMME
68045 BOURBACH-LE-BAS
68046 BOURBACH-LE-HAUT
68049 BOUXWILLER
68050 BRECHAUMONT
68051 BREITENBACH-HAUT-RHIN
68052 BRETTEN
68054 BRINCKHEIM
68055 BRUEBACH
68057 BUETHWILLER
68059 BURNHAUPT-LE-BAS
68060 BURNHAUPT-LE-HAUT
68061 BUSCHWILLER
68064 CHALAMPE
68065 CHAVANNES-SUR-L'ETANG
68067 COURTAVON
Communes rurales 2024
Page 2
68069 DESSENHEIM
68071 DIEFMATTEN
68072 DIETWILLER
68073 DOLLEREN
68074 DURLINSDORF
68075 DURMENACH
68076 DURRENENTZEN
68077 EGLINGEN
68078 EGUISHEIM
68079 ELBACH
68080 EMLINGEN
68081 SAINT-BERNARD
68083 ESCHBACH-AU-VAL
68084 ESCHENTZWILLER
68085 ETEIMBES
68086 FALKWILLER
68087 FELDBACH
68088 FELDKIRCH
68089 FELLERING
68090 FERRETTE
68091 FESSENHEIM
68092 FISLIS
68093 FLAXLANDEN
68094 FOLGENSBOURG
68095 FORTSCHWIHR
68096 FRANKEN
68097 FRELAND
68098 FRIESEN
68099 FROENINGEN
68100 FULLEREN
68101 GALFINGUE
68102 GEISHOUSE
68103 GEISPITZEN
68104 GEISWASSER
68105 GILDWILLER
68106 GOLDBACH-ALTENBACH
68107 GOMMERSDORF
68109 GRIESBACH-AU-VAL
68110 GRUSSENHEIM
68111 GUEBERSCHWIHR
68113 GUEMAR
68114 GUEVENATTEN
68115 GUEWENHEIM
68116 GUNDOLSHEIM
68117 GUNSBACH
68119 HAGENBACH
68120 HAGENTHAL-LE-BAS
68121 HAGENTHAL-LE-HAUT
68122 HARTMANNSWILLER
68123 HATTSTATT
68124 HAUSGAUEN
68125 HECKEN
68127 HEIDWILLER
Communes rurales 2024
Page 3
68128 HEIMERSDORF
68129 HEIMSBRUNN
68130 HEITEREN
68131 HEIWILLER
68132 HELFRANTZKIRCH
68134 HERRLISHEIM-PRES-COLMAR
68136 HETTENSCHLAG
68137 HINDLINGEN
68138 HIRSINGUE
68139 HIRTZBACH
68140 HIRTZFELDEN
68141 HOCHSTATT
68142 HOHROD
68143 PORTE DU RIED
68144 HOMBOURG
68147 HUNAWIHR
68148 HUNDSBACH
68150 HUSSEREN-LES-CHATEAUX
68151 HUSSEREN-WESSERLING
68152 ILLFURTH
68153 ILLHAEUSERN
68157 JEBSHEIM
68158 JETTINGEN
68159 JUNGHOLTZ
68160 KAPPELEN
68161 KATZENTHAL
68165 KIFFIS
68167 KIRCHBERG
68168 KNOERINGUE
68169 KOESTLACH
68170 KOETZINGUE
68171 KRUTH
68172 KUNHEIM
68173 LABAROCHE
68174 LANDSER
68175 LAPOUTROIE
68176 LARGITZEN
68177 LAUTENBACH
68178 LAUTENBACHZELL
68179 LAUW
68180 LEIMBACH
68181 LEVONCOURT
68182 LEYMEN
68183 LIEBENSWILLER
68184 LIEBSDORF
68185 LIEPVRE
68186 LIGSDORF
68187 LINSDORF
68188 LINTHAL
68189 LOGELHEIM
68190 LUCELLE
68191 LUEMSCHWILLER
68192 VALDIEU-LUTRAN
Communes rurales 2024
Page 4
68193 LUTTENBACH-PRES-MUNSTER
68194 LUTTER
68196 MAGNY
68197 MAGSTATT-LE-BAS
68198 MAGSTATT-LE-HAUT
68199 MALMERSPACH
68200 MANSPACH
68201 MASEVAUX-NIEDERBRUCK
68202 MERTZEN
68203 MERXHEIM
68204 METZERAL
68205 MEYENHEIM
68207 MICHELBACH-LE-BAS
68208 MICHELBACH-LE-HAUT
68209 MITTELWIHR
68210 MITTLACH
68211 MITZACH
68212 MOERNACH
68213 MOLLAU
68214 MONTREUX-JEUNE
68215 MONTREUX-VIEUX
68216 MOOSLARGUE
68217 MOOSCH
68219 LE-HAUT-SOULTZBACH
68221 MUESPACH
68222 MUESPACH-LE-HAUT
68223 MUHLBACH-SUR-MUNSTER
68225 MUNCHHOUSE
68227 MUNTZENHEIM
68228 MUNWILLER
68229 MURBACH
68230 NAMBSHEIM
68231 NEUF-BRISACH
68232 NEUWILLER
68234 NIEDERENTZEN
68235 NIEDERHERGHEIM
68237 NIEDERMORSCHWIHR
68238 NIFFER
68239 OBERBRUCK
68240 ILLTAL
68241 OBERENTZEN
68242 OBERHERGHEIM
68243 OBERLARG
68244 OBERMORSCHWIHR
68245 OBERMORSCHWILLER
68246 OBERSAASHEIM
68247 ODEREN
68248 OLTINGUE
68249 ORBEY
68250 ORSCHWIHR
68251 OSENBACH
68252 OSTHEIM
68253 OTTMARSHEIM
Communes rurales 2024
Page 5
68254 PETIT-LANDAU
68255 PFAFFENHEIM
68257 PFETTERHOUSE
68259 RAEDERSDORF
68260 RAEDERSHEIM
68261 RAMMERSMATT
68262 RANSPACH
68263 RANSPACH-LE-BAS
68264 RANSPACH-LE-HAUT
68265 RANTZWILLER
68266 REGUISHEIM
68267 REININGUE
68268 RETZWILLER
68269 RIBEAUVILLE
68273 RIESPACH
68274 RIMBACH-PRES-GUEBWILLER
68275 RIMBACH-PRES-MASEVAUX
68276 RIMBACHZELL
68277 RIQUEWIHR
68279 RODEREN
68280 RODERN
68281 ROGGENHOUSE
68282 ROMAGNY
68283 ROMBACH-LE-FRANC
68284 ROPPENTZWILLER
68285 RORSCHWIHR
68286 ROSENAU
68287 ROUFFACH
68288 RUEDERBACH
68289 RUELISHEIM
68290 RUSTENHART
68291 RUMERSHEIM-LE-HAUT
68293 SAINT-COSME
68294 SAINTE-CROIX-AUX-MINES
68295 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
68296 SAINT-HIPPOLYTE
68299 SAINT-ULRICH
68301 SCHLIERBACH
68302 SCHWEIGHOUSE-THANN
68303 SCHWOBEN
68304 SENTHEIM
68305 SEPPOIS-LE-BAS
68306 SEPPOIS-LE-HAUT
68307 SEWEN
68308 SICKERT
68311 SONDERNACH
68312 SONDERSDORF
68313 SOPPE-LE-BAS
68316 SOULTZBACH-LES-BAINS
68317 SOULTZEREN
68318 SOULTZMATT
68320 SPECHBACH
68322 STEINBACH
Communes rurales 2024
Page 6
68323 STEINBRUNN-LE-BAS
68324 STEINBRUNN-LE-HAUT
68325 STEINSOULTZ
68326 STERNENBERG
68327 STETTEN
68328 STORCKENSOHN
68329 STOSSWIHR
68330 STRUETH
68331 SUNDHOFFEN
68332 TAGOLSHEIM
68333 TAGSDORF
68335 THANNENKIRCH
68336 TRAUBACH-LE-BAS
68337 TRAUBACH-LE-HAUT
68340 UEBERSTRASS
68341 UFFHEIM
68342 UFFHOLTZ
68344 URBES
68345 URSCHENHEIM
68347 VIEUX-FERRETTE
68350 VOEGTLINSHOFEN
68351 VOGELGRUN
68353 WAHLBACH
68354 WALBACH
68355 WALDIGHOFEN
68356 WALHEIM
68357 WALTENHEIM
68358 WASSERBOURG
68359 WATTWILLER
68360 WECKOLSHEIM
68361 WEGSCHEID
68362 WENTZWILLER
68363 WERENTZHOUSE
68364 WESTHALTEN
68365 WETTOLSHEIM
68366 WICKERSCHWIHR
68367 WIDENSOLEN
68368 WIHR-AU-VAL
68370 WILDENSTEIN
68371 WILLER
68372 WILLER-SUR-THUR
68373 WINKEL
68377 WITTERSDORF
68378 WOLFERSDORF
68379 WOLFGANTZEN
68380 WOLSCHWILLER
68381 WUENHEIM
68382 ZAESSINGUE
68383 ZELLENBERG
68384 ZILLISHEIM
68385 ZIMMERBACH
68386 ZIMMERSHEIM
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail,Des solidarités et de la protection des populations du Haut- Rhin
DECISIONportant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité socialeau sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du TravailLE PREFET DU HAUT-RHINChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.3332-17-1 du code du travail et R.3332-21-1 à R.3332-21-5du code du travail,VU les articles R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale etsolidaire,VU _ le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale» régi par l'article L.332-17-1 du code dutravail,VU _ l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demanded'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portantnomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installédans ses fonctions le 21 août 2023,VU _ l'arrêté n° 2023-462 du 30 août 2023 de la Préfète de la Région GrandEst, portant délégation de signature (compétences générales) à MmeAngélique ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Grand Est,VU _ l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIRODdans I'emploi de directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, àcompter du 1¢" avril 2021,VU _ l'arrêté du 22 août 2023 portant délégation de signature à MonsieurEmmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin,










Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin - Bâtiment C
68026 COLMAR Cedex -






VU la demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale »présentée par Monsieur Hugues DUMONT, directeur de la sociétécoopérative d'intérêt collectif « Haute Alsace Recyclage », sise 3avenue de Suisse 68390 SAUSHEIM.
DECIDE :Article 1:La société coopérative d'intérêt collectif « Haute Alsace Recyclage » sise 3avenue de Suisse à Sausheim, n° SIRET 485 159107 00039, en tant questructure d'insertion par l'activité économique conventionnée par l'Etat,mentionnée à l'article L 5132-4 et suivants du code du travail est agréée deplein droit « entreprise solidaire d'utilité sociale » au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail.
Article 2 :
Cet agrément est accordé dans le cadre d'une demande pour une durée decing ans à compter du 22 octobre 2024, sous réserve du maintien de laqualité de « structure d'insertion par l'activité économique conventionnéepar l'Etat ».
Fait à Colmar, le 24 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégationLe directeur de la DDETSPP du Haut-Rhin
Emmanuel GIROD
@s$


Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin - Bâtiment C
68026 COLMAR Cedex -













Ex DirectionMINISTÈRE t 10 . mn =.DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de StrasbourgCentre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach2024-832/4 A Lutterbach, le 25 octobre 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 ; R. 57-7-18 ;
Vu l'article 1°" du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant MonsieurFabrice BELS, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, à compter du 1" octobre 2020 ;
Monsieur Fabrice BELS chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,
ARRETEArticle 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrété, en cas d'absence oud'empéchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames lesdirectrices des services pénitentiaires : Laure HACCOUN, Laura FONTES, à madamel'attachée d'administration du ministére de la justice : Sandrine GOUJOT, à madameet monsieur les capitaines supérieurs des services pénitentiaires : MarianneFRIGIERE, Lionel USCHE, à mesdames et messieurs les capitaines des servicespénitentiaires : Pauline ALARD, Stéphane DORDOR, Nicolas LARROQUE, VéroniqueLEFORBAN, Cédric DEVIGNAC, Thomas SAN JUAN, Julie TUMIOTTO, Audrey BAUR, ChantalBERTILLON, Nordine MEBAREK, Alexandra MISSLAND, Arkadi Ali SAID, Nicolas SEMPER,Guillaume NANTIER, à messieurs les brigadiers-chefs des cervices pénitentiairesaffectés à la SAS de Colmar : Abdessamad ABDERRAZAK, Yannick DIER, ChristianGANGLOFF, Jean-François LASSALE, Stéphane REZZIK, Christophe SCHMITT, au centrepénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, aux fins de :- engager des poursuites disciplinaires (art. R.57-7-15),- ordonner le placement des personnes détenues, à titre préventif, en confinement encellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (art. R.57-7-18),- suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle (art. R.57-7-22),- demander la désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennentpas ou ne parlent pas la langue française (art. R.57-7-25 ; art R.57-7-64).Article 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département duHaut-Rhin et affiché au sein du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach.
Le Chef d'établissement,Fabrice BELS

MINISTERE Direction de l'administration pénitentiaireM * DISPorand es 7 ection d istration péniterÉgalié e Direction interrégionaleFratermité des services pénitentiaires du Grand EstCentre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19, R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 23441Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant MonsieurFabrice BELS, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, à compter du 1 octobre 2020 ;Monsieur Fabrice BELS chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,
ARRETE :
Article 1* : Delégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Laure HACCOUN, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chefd'établissement au CP de MULHOUSE-LUTTERBACH aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
- Mesdames et Messieurs appartenant à un corps de catégorie A+, suivants :> Madame Laura FONTES, directrice des services pénitentiaires,
- Mesdames et Messieurs appartenant à un corps de catégorie A, suivants :> Madame Sandrine HAMEL, attachée d'administration d'Etat,> Monsieur Lionel USCHE, capitaine supérieur, chef de détention au centrepénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,» Madame Marianne FRIGIERE, capitaine supérieure, responsable de la SAS deColmar,- Mesdames et Messieurs les personnels de commandement suivants :> Madame Pauline ALARD, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef dedétention> Madame Chantal BERTILLON, capitaine pénitentiaire,Monsieur Cédric DEVIGNAC, capitaine pénitentiaire,Y

Madame Alexandra DIEHL, capitaine pénitentiaireMonsieur Stéphane DORDOR, capitaine pénitentiaire,Monsieur Nicolas LARROQUE, capitaine pénitentiaire,Madame Véronique LE FORBAN, capitaine pénitentiaire,Monsieur Nordine MEBAREK-FALOUTI, capitaine pénitentiaire,Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire,Monsieur Thomas SAN JUAN, capitaine pénitentiaire,Monsieur Nicolas SEMPER, capitaine pénitentiaire,Madame Julie TUMIOTTO, capitaine pénitentiaireMadame Audrey BAUR, capitaine pénitentiaire,Monsieur Nicolas MUNIER, capitaine pénitentiaire,Monsieur Arkadi Ali SAID, capitaine pénitentiaire,YV VVV VY VV VVVYYV
à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionssuivantes :
* Présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ;
* Désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ; - déciderd'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
* Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement encellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
< Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'unepersonne détenue ;
< Ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées encommission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, etde fixer le délai de suspension de la sanction ;
* Révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées encommission de discipline ;
< Dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées encommission de discipline ;
* Suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées encommission de discipline ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhinet affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Lutterbach, le 25 octobre2024
Le chef d'établissement,Fabrice BELS

Ex |MINISTÈRE — | Dls P Ü Direction de l'administration pénitentiaireGrandEst,DE LA JUSTICE nethatien =Épié Direction interrégionaledes services pénitentiaires du Grand EstCentre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 et R. 234-19 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant MonsieurFabrice BELS, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, à compter du 1 octobre 2020 ;Monsieur Fabrice BELS chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieursles brigadiers-chefs suivants :
- Monsieur Abdessamad ABDERRAZAK, brigadier-chef,- Madame Aïcha BOUHDOUD, brigadière-cheffe,- Madame Jessica BRELL, brigadière-cheffe- Madame Danielle CAPRICE, brigadière-cheffe,- Madame Emmanuelle CUNEY, brigadière-cheffe,- Madame Sabah DAHER, brigadière-cheffe,- Monsieur Kevin DELMONT, brigadier-chef,- Madame Diouldé DIALLO, brigadière-cheffe,- Monsieur Yannick DIER, brigadier-chef,- Monsieur Christian GANGLOFF, brigadier-chef,- Madame Charline GARESSUS, brigadière-cheffe,- Monsieur Guillaume GIBOULET, brigadier-chef,- Monsieur Eric HOSATTE, brigadier-chef,- Monsieur Romain KOCH, brigadier-chef,- Monsieur David KOCH, brigadier-chef,

- Monsieur Jean-François LASSALLE, brigadier-chef,- Monsieur Loic LISCHER, brigadier-chef,- Madame Caroline LUMALE, brigadiére-cheffe,- Monsieur Cyprien MARIAGE, brigadier-chef,- Madame Alexia MENDY, brigadier-chef,- Monsieur Aurélien MICLO, brigadier-chef,- Madame Tania MOKE, brigadiére-cheffe,- Monsieur Dimitri NYS, brigadier-chef,- Monsieur Julian PINGAT, brigadier-chef,- Monsieur Stéphane REZZIK, brigadier-chef,- Madame Faiza SAADAOUI SIAB, brigadiére-cheffe,- Monsieur Thierry SCHAEFFER, brigadier-chef,- Monsieur Christophe SCHMITT, brigadier-chef,- Madame Seherzada SOFTIC, brigadiére-cheffe,- Monsieur Gregory VERMEERSCH, brigadier-chef- Monsieur Joshua VINOLAS, brigadier-chef,- Madame Nathalie LAHELY, brigadière-cheffe,
à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionssuivantes :
** suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'unepersonne détenue ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhinet affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Lutterbach, le 25 octobre 2024
Le chef d'établissement,Fabrice BELS

Es .MINISTEREDE LA JUSTICELibertdEyFratermité
Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand EstCentre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
D, S PGrand Esh
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'article 1 " du décret n°2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu le décret n° 2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de procédure pénale etrelatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n° 2013-368 du 30/04/2013 relatif aux règlements intérieurs types desétablissements pénitentiaires ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant MonsieurFabrice BELS, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, à compter du 1 octobre 2020;Monsieur Fabrice BELS chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,
ARRETE :
Article 1¢: Délégation permanente de signature est donnée à Madame LaureHACCOUN, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement auCP de MULHOUSE-LUTTERBACH aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance, se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieursappartenant à un corps de catégorie A+, suivants :> Madame Laura FONTES, directrice des services pénitentiaires
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieursappartenant à un corps de catégorie A, suivants :> Madame Sandrine HAMEL, attachée d'administration d'Etat,> Monsieur Lionel USCHE, capitaine supérieur, chef de détention au centrepénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,> Madame Marianne FRIGIERE, capitaine supérieure, responsable de la SAS deColmar,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieursles personnels de commandement suivants :Y
VVV VYV VYV VYV VYV VY VY
Madame Pauline ALARD, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef de détentionMadame Chantal BERTILLON, capitaine pénitentiaire,Monsieur Cédric DEVIGNAC, capitaine pénitentiaire,Madame Alexandra DIEHL, capitaine pénitentiaireMonsieur Stéphane DORDOR, capitaine pénitentiaire,Monsieur Nicolas LARROQUE, capitaine pénitentiaire,Madame Véronique LE FORBAN, capitaine pénitentiaire,Monsieur Nordine MEBAREK-FALOUTI, capitaine pénitentiaire,Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire,Monsieur Thomas SAN JUAN, capitaine pénitentiaire,Monsieur Nicolas SEMPER, capitaine pénitentiaire,Madame Julie TUMIOTTO, capitaine pénitentiaireMadame Audrey BAUR, capitaine pénitentiaire,Monsieur Nicolas MUNIER, capitaine pénitentiaire,Monsieur Arkadi Ali SAID, capitaine pénitentiaire,
aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieursles brigadiers-chefs suivants :
- Monsieur Abdessamad ABDERRAZAK, brigadier-chef,- Madame Aïcha BOUHDOUD, brigadière-cheffe,- Madame Jessica BRELL, brigadière-cheffe- Madame Danielle CAPRICE, brigadière-cheffe,- Madame Emmanuelle CUNEY, brigadière-cheffe,- Madame Sabah DAHER, brigadière-cheffe,- Monsieur Kevin DELMONT, brigadier-chef,- Madame Diouldé DIALLO, brigadière-cheffe,- Monsieur Yannick DIER, brigadier-chef,- Monsieur Christian GANGLOFF, brigadier-chef,- Madame Charline GARESSUS, brigadière-cheffe,- Monsieur Guillaume GIBOULET, brigadier-chef,- Monsieur Eric HOSATTE, brigadier-chef,- Monsieur Romain KOCH, brigadier-chef,- Monsieur David KOCH, brigadier-chef,- Monsieur Jean-François LASSALLE, brigadier-chef,- Monsieur Loïc LISCHER, brigadier-chef,- Madame Caroline LUMALE, brigadière-cheffe,- Monsieur Cyprien MARIAGE, brigadier-chef,

- Madame Alexia MENDY, brigadier-chef,- Monsieur Aurélien MICLO, brigadier-chef,- Madame Tania MOKE, brigadière-cheffe,- Monsieur Dimitri NYS, brigadier-chef,- Monsieur Julian PINGAT, brigadier-chef,- Monsieur Stéphane REZZIK, brigadier-chef,- Madame Faiza SAADAOUI SIAB, brigadiére-cheffe,- Monsieur Thierry SCHAEFFER, brigadier-chef,- Monsieur Christophe SCHMITT, brigadier-chef,- Madame Seherzada SOFTIC, brigadiére-cheffe,- Monsieur Gregory VERMEERSCH, brigadier-chef- Monsieur Joshua VINOLAS, brigadier-chef,- Madame Nathalie LAHELY, brigadiére-cheffe,
aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance, serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhinet affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Lutterbach, le 25 octobre 2024
Le chef d'établissement,Fabrice BELS

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CENTRE PENITENTIAIRE DE MULHOUSE-LUTTERBACHProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par leservice central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif enA ; . LZ D.215-17 | X X | Xdésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitéeCirculaire duR 40e A . ; . 18/11/2004Détermination et actualisation du niveau d'escorte des personnes détenues Note DAP du | X X X18/04/2011D. 215-17Circulaire duConstitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif __/_.........\..._o_...\ Wo\mw X X X18/04/2011 -29/04/2014
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieR. 227-6 XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D : les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R. 113-66agression ou une évasion +R.221-4 | X X X8s ; . ) ; . N R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vétements lui appartenant pour des raisons de sécurité + R 332-44 X X XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de R. 332-35 x x xpropreté ,2 A A . A . 5 P R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-11 X X XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 x X X- . . ; R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R.225-1 X X XDemander au procureur de la République une investigation corporelle inteme par un médecin, lorsqu'un détenu estuP .. 8 . r R. 225-4 x x Xsoupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personneD. 222-3.Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement | D.406 CPP. x x xpénitentiaire Note DAP24/02/2009L ; . R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 226-1 X X XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une| R. 113-66 x x xextraction R. 226-1R. 234-1
Discipline
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 x X XD.249 CPPDemander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D.250 CPP, | X xD. 234-11Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X Xg ) — ; ; R. 234-23Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus X X XEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X XPrésider la commission de discipline R. 234-2 x x xPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X XR. 234-32 àOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 X X XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X XIsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X XR. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 x XR. 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X; R. 213-29L 1 'isol tever la mesure d'isolemen R 213-33 X X

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CENTRE PENITENTIAIRE DE MULHOUSE-LUTTERBACHQuartier spécifique UDVDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 224-5Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV
R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV
R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigentR. 224-4Quartier spécifique QPRDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPRR. 224-16Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigentR. 224-17

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CENTRE PENITENTIAIRE DE MULHOUSE-LUTTERBACHGestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son comptee I R.322-12 | X | X X
nominatifDésignation des mandataires suppléants du régisseur des comptes nominatifs R. 332-26 X XPrise en charge financière de la part restant à la charge de la personne détenue pour l'appareillage, les prothèses ou actzs et D.324-2 x xtraitements chirurgicaux )Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas êtreLy . , R. 332-38 x X Xtransférés en raison de leur volume ou de leur poidsRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un R. 332-38 x x xétablissement pénitentiaire °Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les persones | R 3328 x x xdétenues sont porteuses jAutoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nomiratif | R. 332-3 X X XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de v site | R. 332-3 X XAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérét particulier R. 332-3 X XFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement D.424-4 x x xsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir ;Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des. À . D. 424-3 X X | Xsommes constituant le pécule de libérationAutoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominazif D. 332-17 X XOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages D. 332-18 x xmatériels causés en détention 'Decider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d une D. 332-19 x x xpersonne détenue ;
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X XRefuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X XRefuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis | R. 332-33 X X Xen cantineFixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X XRelations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X XSuspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X XInstruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 XSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la Hase R.313-8 x xd'un rapport adressé au DI .Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou D.115-17 x xau règlement intérieur ;Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D.115-18 | X XAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de préventioa et D.115-19 | x xd'éducation pour la santé ;Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre D. 115-20 x xde la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite )Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X XOrganisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X XDésigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X XAutoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie... R. 352-9 x X XspirituelleAutoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X

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CENTRE PENITENTIAIRE DE MULHOUSE-LUTTERBACHTravail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compteL. 412-4Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commissionpluridisciplinaire uniqueL. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travailL. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, lecas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionR. 412-17Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administretionpénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaireL. 412-11Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administretionpénitentiaire (service général)
L. 412-15. 412-33
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour beissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
R
R. 412-34
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable. 412-16. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service après convocation à un entretien préalable. 412-38. 412-39. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production). 412-43. 412-45
AR IPFPARRIRA C
Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service géréralqu'en production)D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en productionR. 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité auxtravaux effectués par les personnes détenuesD. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :»> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationdes situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues cansle contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnementD. 412-72

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MINISTERE Ü i i l''administration pénitentiaireDE LA JUSTICE D I S PGrand Est, Direction de = ) S ) . p .ool . — Direction lnterreglonalePratersité des services pénitentiaires du Grand EstCentre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
DECISION PORTANT HABILITATION
VU la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;VU le Décret n° 2017-750 du 03 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques derenseignement par l'administration pénitentiaire pris pour l'application de l'article727-1 du Code de Procédure Pénale ;
VU l'article 727-1 du Code de Procédure Pénale ;VU les articles L. 223-1 à L. 223-5 du Code pénitentiaire ;VU la circulaire NOR JUSD1713833C n° CRIM/2017-10/H3 du 05 mai 2017 relative autraitement des moyens de communication en détention ;
VU la circulaire DAP du 11 mai 2017 relative au nouveau régime juridique applicableau contrôle des communications et aux fouilles des équipements informatiques ettéléphones portables.
Monsieur Fabrice BELS chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, par délégation du Ministère de la Justice,
ARRETE :
Dans le cadre de la mise en œuvre de techniques d'investigation numérique, lespersonnels ci-dessous :
Article 1 :
> Capitaine supérieur des services pénitentiaires :
- Monsieur Lionel USCHE, capitaine supérieur, chef de détention au centrepénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,- Madame Marianne FRIGIERE, capitaine supérieure, responsable de la SAS deColmar,
Centre pénitentiaire de MULHOUSE - LUTTERBACHAllée du chêneRoute départementale 20 — CS 880268460 LUTTERBACH

> Capitaine des services pénitentiaires :
- Madame Pauline ALARD, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef de détention,- Madame Chantal BERTILLON, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Cédric DEVIGNAC, capitaine pénitentiaire,- Madame Alexandra DIEHL, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Stéphane DORDOR, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Nicolas LARROQUE, capitaine pénitentiaire,- Madame Véronique LE FORBAN, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Nordine MEBAREK-FALOUTI, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Thomas SAN JUAN, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Nicolas SEMPER, capitaine pénitentiaire,- Madame julie TUMIOTTO, capitaine pénitentiaire- Madame Audrey BAUR, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Nicolas MUNIER, capitaine pénitentiaire,- Monsieur Arkadi Ali SAID, capitaine pénitentiaire,
> Brigadiers chefs:
- Monsieur Abdessamad ABDERRAZAK, brigadier-chef,- Madame Aicha BOUHDOUD, brigadière-cheffe,- Madame Jessica BRELL, brigadiére-cheffe- Madame Danielle CAPRICE, brigadière-cheffe,- Madame Emmanuelle CUNEY, brigadière-cheffe,- Madame Sabah DAHER, brigadière-cheffe,- Monsieur Kevin DELMONT, brigadier-chef,- Madame Diouldé DIALLO, brigadière-cheffe,- Monsieur Yannick DIER, brigadier-chef,- Monsieur Christian GANGLOFF, brigadier-chef,- Madame Charline GARESSUS, brigadière-cheffe,- Monsieur Guillaume GIBOULET, brigadier-chef,- Monsieur Eric HOSATTE, brigadier-chef,- Monsieur Romain KOCH, brigadier-chef,- Monsieur David KOCH, brigadier-chef,- Monsieur Jean-François LASSALLE, brigadier-chef,- Monsieur Loic LISCHER, brigadier-chef,- Madame Caroline LUMALE, brigadière-cheffe,
Centre pénitentiaire de MULHOUSE —- LUTTERBACHAllée du chêneRoute départementale 20 — CS 880268460 LUTTERBACH

- Monsieur Cyprien MARIAGE, brigadier-chef,- Madame Alexia MENDY, brigadier-chef,- Monsieur Aurélien MICLO, brigadier-chef,- Madame Tania MOKE, brigadière-cheffe,- Monsieur Dimitri NYS, brigadier-chef,- Monsieur Julian PINGAT, brigadier-chef,- Monsieur Stéphane REZZIK, brigadier-chef,- Madame Faiza SAADAOUI SIAB, brigadière-cheffe,- Monsieur Thierry SCHAEFFER, brigadier-chef,- Monsieur Christophe SCHMITT, brigadier-chef,- Madame Seherzada SOFTIC, brigadière-cheffe,- Monsieur Gregory VERMEERSCH, brigadier-chef- Monsieur Joshua VINOLAS, brigadier-chef,- Madame Nathalie LAHELY, brigadière-cheffe,
> Service informatique
- Monsieur Pascal STEINER, technicien — responsable du service informatique,- Monsieur Jérôme RINNER et Monsieur Nabil BOUKEZOULA, CLSI contractuelsexerçant leurs fonctions au sein du CP de Mulhouse-Lutterbach,
à intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre des correspondances depersonnes détenues émises par la voie des communications électroniques etautorisées en détention, exception faite de celles avec leur avocat, et la conservationdes données de connexion y afférent (le dispositif de téléphonie publique TELIO).
Article 2 :
- Monsieur Lionel USCHE, capitaine supérieur, chef de détention au centrepénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,- Madame Marianne FRIGIERE, capitaine supérieure, responsable de la SAS deColmar,- Pauline ALARD, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef de détention,- Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire, adjoint à la responsable dela SAS de Colmar,- Madame Véronique LEFORBAN, capitaine pénitentiaire, responsable de ladétention à la SAS de Colmar,
Centre pénitentiaire de MULHOUSE - LUTTERBACHAllée du chêneRoute départementale 20 —- CS 880268460 LUTTERBACH

à recueillir et exploiter les données stockées dans un équipement terminal ou unsystème informatique qu'utilise une personne détenue et dont l'utilisation estautorisée en détention (RDI).
Article 3 :
- Monsieur Lionel USCHE, capitaine supérieur, chef de détention au centrepénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,- Madame Marianne FRIGIERE, capitaine supérieure, responsable de la SAS deColmar,- Pauline ALARD, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef de détention,- Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire, adjoint à la responsable dela SAS de Colmar,- Madame Véronique LEFORBA N, capitaine pénitentiaire, responsable de ladétention à la SAS de Colmar,
à recueillir et exploiter les données stockées dans les équipements terminaux etsupports ou systèmes informatiques détenus de façon illicite (RDI).
Article 4 : La présente habilitation est valable du 25 octobre 2024 au 25 octobre 2025,renouvelable à son terme et mise à jour en fonction de la mobilité des personnels.
Il peut être mis fin à la présente décision par la cheffe d'établissement en cas demanquements graves aux dispositions du Code de Procédure Pénale, du CodePénitentiaire ou du Règlement Intérieur.
Article 5 : Le chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Mulhouse - Lutterbachest chargé de l'exécution de . la présente décision.
Lutterbach, le 25 octobre 2024
Le chef d'établissement,Fabrice BELS
Centre pénitentiaire de MULHOUSE —- LUTTERBACHAllée du chêneRoute départementale 20 - CS 880268460 LUTTERBACH

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0149
portant dérogation aux interdictions perturbation
intentionnelle et de destruction d'une aire de reproduction
d'espèce animale protégée
accordée à Voies Navigables de France
en vue d'une opération de dragage
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R. 411-1 à
R.411-14 ;
VU le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de
l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est ;
VU Arrêté DREAL-SG-2024-27 en date du 17 juillet 2024 portant subdélégation de signature
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par la
direction territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;
1
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est en
date du 8 septembre 2024 ;
VU l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 23
juillet au 6 août 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'accumulation de sédiments occasionnée par les crues a entraîné un
arrêt de la navigation à l'aval de la confluence d'un bras de l'Ill dans le bief 31-32 (bief de
rivière situé à Illfurth) du Canal du Rhône au Rhin Branche Sud ;
CONSIDÉRANT que l'accumulation de sédiments ne permet pas la navigation en sécurité sur
le bief, et que cela constitue également un potentiel facteur aggravant des conséquences
d'une éventuelle crue significative de l'Ill sur la zone, car elle constitue une entrave à la bonne
évacuation des eaux de crue vers l'aval.
CONSIDÉRANT que le projet consiste en une opération de dragage de ces sédiments ;
CONSIDÉRANT que le projet prévu à compter du 13 mai 2024, représentant un coût
important, n'a pas pu faire l'objet d'un report et donc qu'il s'agit d'une demande en
régularisation ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « La
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire
qu'à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise
pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de
nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que « Les
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de
l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que l'opération de dragage permet le rétablissement de la navigation et
répond à un enjeu de sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet
garantissent que l'opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est ;
2
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la direction territoriale de Strasbourg de Voies
Navigables de France, 4 quai de Paris, 67100 Strasbourg.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle et
d'altération d'un site de reproduction de l'espèce animale protégée listée ci-dessous :
- Cygne tuberculé (Cygnus olor)
Cette dérogation est accordée dans le cadre de l'opération de dragage dans le bief 31-32 (bief
de rivière situé à Illfurth (68)), à l'aval de la confluence d'un bras de l'Ill du Canal du Rhône au
Rhin Branche Sud.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre et du suivi des
engagements pris par le pétitionnaire et inscrits dans le dossier de demande de dérogation
dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, et notamment des
mesures suivantes :
3.1 Mesures de réduction
Pour limiter le dérangement, le chantier a avancé progressivement vers la zone de
nidification, afin de minimiser le dérangement des cygnes, et de préserver le nid en ne
draguant pas la zone où il est implanté.
Article 4 – Transmission des données
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
Article 5 – Durée et validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée en régularisation des travaux effectués en 2024.
3
Article 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 – Exécution
Le Préfet du département du Haut-Rhin, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Haut-Rhin.
À Strasbourg, le 22 octobre 2024
Pour le préfet, par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, par délégation,
La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste,
Signé :Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux
est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
4
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0155
portant dérogation aux interdictions de destruction d'une aire de
reproduction d'espèce animale protégée
accordée au syndic de copropriété de l'immeuble situé au 27 avenue Roger Salengro à
Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R. 411-1 à
R.411-14 ;
VU le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de
l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est ;
VU Arrêté DREAL-SG-2024-27 en date du 17 juillet 2024 portant subdélégation de signature
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
1
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par le
syndic de copropriété de l'immeuble situé au 27 avenue Roger Salengro à Mulhouse
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est en
date du 23 septembre 2024 ;
VU l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 23
août au 6 septembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que des travaux de ravalement de façades et de rénovation de la toiture ont
été entrepris sur le bâtiment situé au 27 avenue Roger Salengro à Mulhouse ;
CONSIDÉRANT que la présence de Martinets noirs a été notée sur le bâtiment faisant l'objet
des travaux ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont déjà en cours et donc qu'il n'existe plus de solution
alternative au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « La
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire
qu'à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise
pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de
nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que « Les
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de
l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que les travaux permettent de garantir la préservation du bien ;
CONSIDÉRANT que la mesure de compensation des impacts du projet garantit que
l'opération ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le s yndic de copropriété de l'immeuble situé au
27 avenue Roger Salengro à Mulhouse.
2
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation des sites de reproduction et des aires de repos d'espèce animale protégée listée
ci-dessous :
- Martinet noir (Apus apus)
Cette dérogation est accordée pour la réalisation des travaux de ravalement de façade de
l'immeuble situé 27 avenue Roger Salengro à Mulhouse.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre et du suivi des
engagements pris par le pétitionnaire et inscrits dans le dossier de demande de dérogation
dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, et notamment des
mesures suivantes :
• préservation des cavités existantes ;
• installation de 3 nichoirs doubles à l'aplomb de la corniche, sur la façade nord-est et
sur la façade nord-ouest ;
• assurer un suivi de l'occupation des nichoirs pendant 5 ans
• installation de nichoirs artificiels en faveur des chiroptères sur le bâtiment
Chaque campagne de suivi réalisée donne lieu à la rédaction d'un rapport de synthèse
transmis au service de la DREAL en charge de la protection des espèces au plus tard le 31
décembre de l'année de réalisation de la campagne de suivi. Ce document présente
l'ensemble des données quantitatives et qualitatives collectées.
Article 4 – Transmission des données
4.1 Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement. Le
démarrage des travaux est conditionné par la validation des éléments par les services de
l'État. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que
le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet
de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-
durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
4.2 Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
3
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
Article 5 – Durée et validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 – Exécution
Le Préfet du département du Haut-Rhin, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Haut-Rhin.
À Strasbourg, le 22 octobre 2024
Pour le préfet, par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, par délégation,
La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Signé : Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux
est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
4
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0156
portant dérogation aux interdictions de destruction de sites de
reproduction d'espèce animale protégée
accordée à SNC REINSE AXE SEINE
dans le cadre de la réhabilitation du site Sterling rue du Rhône, projet Archipel 3F
à Saint-Louis (68)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R. 411-1 à
R.411-14 ;
VU le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est ;
1/5
VU Arrêté DREAL-SG-2024-27 en date du 17 juillet 2024 portant subdélégation de signature
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par la
société SNC REINE AXE SEINE ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
Grand Est en date du 13 octobre 2024 ;
VU l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 23
août au 6 septembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet concerne la réhabilitation d'un ancien site, démoli depuis, à
l'exception d'une habitation accueillant des nids d'hirondelle de fenêtre ;
CONSIDÉRANT que le projet de réhabilitation s'insère dans le programme global de la ville et
va permettre de créer une respiration paysagère en cœur de ville ;
CONSIDÉRANT ainsi qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « La
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire
qu'à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise
pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de
nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que « Les
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de
l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que la rénovation des bâtiments va entraîner la destruction de nids de
Martinets noirs ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la construction de bâtiment permettant un essor social
et économique du secteur, qu'il va ainsi répondre à la pression sur la demande de logement
dans le secteur, et qu'il permet d'assurer la sécurité du site car en l'absence d'aménagement,
les bâtiments abandonnés se dégradent et peuvent s'écrouler ;
CONSIDÉRANT que pour ces raisons le projet répond à une raison impérative d'intérêt public
majeur, au sens de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l es mesures d'évitement, de réduction et de compensation de s impacts
du projet garantissent que l'opération ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition
naturelle ;
2/5
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société SNC REINSE AXE SEINE.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction de sites de
reproduction et des aires de repos d'espèce animale protégée listée ci-dessous :
- Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)
Cette dérogation est accordée dans le cadre du projet de réhabilitation du site Sterling, rue
du Rhône à Saint-Louis (68). Le projet porte le nom d'Archipel 3F. La demande de dérogation
espèce protégée est accordée pour la démolition du bâtiment, accueillant 10 nids
d'hirondelle de fenêtre.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre et du suivi des
engagements pris par le pétitionnaire et inscrits dans le dossier de demande de dérogation
dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, et notamment des
mesures suivantes :
Mesures d'évitement
ME1 : L'enlèvement des nids et les travaux de démolition ne peuvent être réalisés qu'entre le
1er octobre 2024 et le 15 mars 2025.
ME2 : Les travaux ne doivent pas être réalisés de nuit, pour éviter tout impact sur les
chiroptères.
Mesures de réduction
MR1 : Les installations lumineuses au sein du projet doivent être dirigées vers le sol, afin de
réduire l'impact de la pollution lumineuse sur les chiroptères et d'améliorer les corridors
écologiques créer par les espaces verts du projet.
Mesures de compensation
MC 1 : En septembre 2021, un hôtel à hirondelle a été installé, en prévision de cette opération,
à proximité, dans le parc Hess. La démolition du bâtiment engendre la démolition de 10 nids,
en appliquant un ratio de compensation de 2, un minimum de 20 nids doit être disponible
dans cet hôtel.
Mesures de suivi
Un suivi des mesures compensatoires est mis en place les 5 premières années : n+1, n+2, n+3
et n+5 (n=année des travaux).
3/5
Mesures d'accompagnement
Afin de renforcer les potentialités d'accueil du site en phase d'exploitation, des gîtes à
chiroptères sont installés sur une des façades d'un bâtiment exposé Sud / Sud-Est.
Article 4 – Transmission des données
4.1 Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement. Le
démarrage des travaux est conditionné par la validation des éléments par les services de
l'État. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que
le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet
de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-
durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
4.2 Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
Article 5 – Durée et validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
4/5
Article 8 – Exécution
Le Préfet du département du Haut-Rhin, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Haut-Rhin.
À Strasbourg, le 22 octobre 2024
Pour le préfet, par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, par délégation,
La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Signé : Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux
est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
5/5
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0151
portant dérogation aux interdictions de destruction de sites de
reproduction d'espèce animale protégée
accordée à la communauté de communes du Sundgau
dans le cadre de la rénovation du siège de la Communauté de communes du Sundgau
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R. 411-1 à
R.411-14 ;
VU le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de
l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est ;
VU Arrêté DREAL-SG-2024-27 en date du 17 juillet 2024 portant subdélégation de signature
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
1/8
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par la
communauté de communes du Sundgau ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
Grand Est en date du 17 septembre 2024 ;
VU l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 26
juillet au 9 août 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste à rénover des bâtiments existants pour lutter contre les
émissions de gaz à effet de serre et baisser les consommations énergétiques sur le territoire ;
CONSIDÉRANT ainsi qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « La
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire
qu'à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise
pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de
nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que « Les
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de
l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que la rénovation des bâtiments va entraîner la destruction de nids de
Martinets noirs ;
CONSIDÉRANT que la réduction des consommations énergétiques des bâtiments fait partie
des mesures souhaitées à l'issue du Grenelle de l'environnement, que la rénovation des
bâtiments communautaires portée par la Communauté de communes Sundgau et tout
particulièrement celle de son siège social constitue donc une action favorable et importante
pour la préservation de l'environnement, et qu'ainsi le projet répond à une raison impérative
d'intérêt public majeur, au sens de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de compensation des impacts du projet
garantissent que l'opération ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est ;
2/8
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la communauté de communes Sundgau, avenue
du 8e Régiment de Hussard, 68130 Altkirch.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction de sites de
reproduction et des aires de repos d'espèce animale protégée listée ci-dessous :
- Martinet noir (Apus apus)
Cette dérogation est accordée dans le cadre du projet de rénovation du siège de la
communauté de communes, situé au bâtiment 3 du quartier Plessier à Altkirch.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre et du suivi des
engagements pris par le pétitionnaire et inscrits dans le dossier de demande de dérogation
dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, et notamment des
mesures suivantes :
Mesure d'évitement
Concernant les travaux de façad es, la pose de l'échafaudage n'intervient qu'à partir du mois
d'octobre 2024.
Ces travaux sur façade s'étalent jusqu'au début du printemps 2025. Afin de permettre à
l'espèce de nicher à nouveau sur site, et en moindre dérangement, il est proposé une
installation de l'échafaudage en deux parties en forme de U (cf. annexe 1).
Les travaux sont réalisés en deux temps.
• Phase 1 : dès le mois de février, les travaux sur l'échafaudage « Sud » doivent être
terminés et 9 nichoirs doivent être accessibles aux Martinet.
• Phase 2 : la partie nord se termine en mai par des travaux à l'intérieur du bâtiment.
Une expertise chiroptérologique complémentaire a été réalisé par un chiroptérologue expert,
pour préciser le potentiel gîte des façades (anfractuosités favorables aux chiroptères), avant le
démarrage des travaux sur la façade. Deux disjointements ont été identifiés comme
potentiellement favorables à savoir :
• La couvertine au niveau de l'extension récente du bâtiment ;
• Les deux joints de dilatation non bouchés situés en façade Nord-ouest de l'extension
récente du bâtiment.
Leur localisation figure en annexe 2.
Aucune isolation par l'extérieur n'est prévue sur ces secteurs. Les disjointements sont donc
préservés.
3/8
Mesures de réduction
Il convient de s'assurer de l'absence d'enjeux environnementaux sur l'ensemble des zones
impactées par les travaux (zones de stockage des matériaux, zones de déplacement, base de
vie…), notamment en ce qui concerne l'avifaune nicheuse et/ou les chiroptères arboricoles, et
adapter le chantier en conséquence.
Mesure compensatoire
Pour la compensation en faveur de l'espèce Martinet noir, il est attendu l'installation de 51
nichoirs.
Cette compensation se traduit par l'installation de nichoirs à 3 loges. Les nichoirs sont
installés sur les 4 façades, selon les observations réalisées d'entrées/sorties et les traces sur les
gouttières et d'anciens nids. Ces nids artificiels sont fixés sous le débord de toiture, sur
chacune des façades, au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Les nids artificiels doivent être adaptés aux caractéristiques spécifiques du Martinet noir, en
matériaux durables pour permettre le maintien d'une colonie dans le temps.
Sauf retour d'expérience documenté, l'occupation rapide des nids artificiels est favorisé par
l'utilisation d'une repasse, placée au droit des nids, jusqu'à l'installation des premiers couples
(diffusion 7 jours sur 7 , de 7h à 21h).
Des visites régulières doivent permettre de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs
jusqu'à l'installation des premiers couples, que ce soit la bonne diffusion de la repasse
(puissance, plages horaires, régularité) et/ou le contrôle des activités périphériques
(perturbations/dérangements).
Accompagnement
Des dispositifs d'accueil de chauves-souris (gîtes artificiels) doivent être intégrés sur le futur
bâtiment dans une démarche de préservation et d'intégration de la biodiversité et/ou de
sensibilisation du public. Cela se traduit par l'installation de 5 gîtes. Ces gîtes devront être
répartis sur l'ensemble des façades du bâtiment. Dans ce cas, il convient également de
maintenir une zone d'obscurité à proximité des aménagements. Les éclairages en pied
d'immeuble doivent être orientés vers le bas et les sources d'éclairage doivent être adaptées
aux chiroptères,
Suivi
Un suivi des nids artificiels et des éventuelles mesures correctives doit être réalisé aux années
n, n+1, n+3 et n+5 (n= année de fin des travaux).
Des mesures correctives doivent être mises en œuvre en cas de non-occupation après deux
années complètes (adaptation des aménagements en place, déplacement des dispositifs sur
des sites appropriés proches… afin d'atteindre la compensation attendue).
4/8
Article 4 – Transmission des données
4.1 Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement. Le
démarrage des travaux est conditionné par la validation des éléments par les services de
l'État. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que
le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet
de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-
durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
4.2 Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
Article 5 – Durée et validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
5/8
Article 8 – Exécution
Le Préfet du département du Haut-Rhin, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Haut-Rhin.
À Strasbourg, le 28 octobre 2024
Pour le préfet, par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, par délégation,
La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Signé : Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux
est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
6/8
Aménagements prévus en faveur de la présence dumartinet en mesures compensatoires
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Phase 2 (façade nord) " Phase 1 (façade sud)
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Ajout de nids artificiels (17 nids pour 51 loges): exs
Annexe 1 : plan des phases
7/8

Annexe 2 : localisation des disjointements favorables aux chiroptères
8/8
Figure 1: Joints de dilation en façade Nord-Ouest de l'extension
Figure 2: Couvertine en zinc au niveau de l'extension du baitment

DS IFMS 08.2024 VDef.doc Page 1 sur 3

INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS / INSTITUT DE FORMATION D'AIDE-
SOIGNANT / INSTITUT FORMATION EN ERGOTHERAPIE / INSTITUT DE FORMATION EN
PSYCHOMOTRICITE

MàJ 08/2024


Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace


DECIDE :


Article 1 Mme Bénédicte DEGUILLE , directrice des ressources humaines, dispose d'une
délégation de signature pour les conventions avec d'autres organismes, les conventions de
stage, les autres conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et
financiers relatifs aux concours d'entrée dans les instituts.

Article 2 Mme Victoire LEFEBVRE , directrice des ressources humaines adjointe, dispose d'une
délégation de signature pour les conventions avec d'autres organismes, les conventions de
stage, les autres conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et
financiers relatifs aux concours d'entrée dans les instituts.

Article 3 Mme Marie-Paule PFAFF, directrice des soins en charge de la coordination générale des
soins, dispose d'une délég ation de signature pour les conventions de stage des infirmiers
de formation de secteur psychiatrique, qui sollicitent des stages en vue de l'obtention du
DEI selon le référentiel du 31/07/2009 modifié.

Article 4 M. Patrick LEHMANN, directeur des soins et directeur des instituts de formation en soins
infirmiers et d'aides-soignants, dispose de la délégation de signature pour :
- les conventions de stage :
o des étudiants de l'IFSI/IFAS accueillis par le GHR
o des étudiants d'autres IFSI
o des élèves aides-soignants d'autres IFAS
o des élèves auxiliaires de puériculture
- les conventions de déplacement des étudiants de l'IFSI/IFAS du GHRMSA
- les conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs
aux achats de prestation intervenants extérieurs et de cours avec l'Université
- la fiche annuelle déclarative au CFC (Centre Français d'Exploitation du Droit des
Copies)
- les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la
responsabilités de la direction dont il a l a charge (évaluation annuelle, demande de
congés, autorisation d'absence, missions et formations, avis sur prolongation des
contrats à durée déterminée).

Article 5 M. Patrick LEHMANN , directeur des soins et directeur des instituts de formation aux
Métiers de la Rééducation, dispose de la délégation de signature pour :
- les conventions de stage
o des étudiants de l'IFMR accueillis par le GHRMSA
o des étudiants MK de l'IFMK d'Alsace
o des étudiants d'autres IFE, IFPM et IFMK
- les conventions de déplacement des étudiants de l'IFMR et de l'IFMK du GHRMSA
- les conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs
aux achats de prestation intervenants extérieurs et de cours avec l'Université
- la fiche annuelle déclarative au CFC (Centre Fr ançais d'Exploitation du Droit des
Copies)
- les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la
responsabilités de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de
congés, autorisation d'absence, missions et fo rmations, avis sur prolongation des
contrats à durée déterminée).

DS IFMS 08.2024 VDef.doc Page 2 sur 3

Article 6 En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Patrick LEHMANN, Mme Fanny KLIEM -
MOOTIEN, Mme Myriam KELLENBERGER, M. Franck TRAUSCHEID disposent d'une
délégation de signature pour :
- les conventions de stage :
o des étudiants de l'IFSI/IFAS accueillis par le GHRMSA
o des étudiants d'autres IFSI
o des élèves aides-soignants d'autres IFAS
o des élèves auxiliaires de puériculture
- les conventions de déplacement des étudiants de l'IFSI/IFAS du GHRMSA
- les conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs
aux achats de prestation intervenants extérieurs et de cours avec l'Université

Article 7 En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Patrick LEHMANN, Mme Maud
ECKENSCHWILLER dispose d'une délégation de signature pour :
- les conventions de déplacement des étudiants de l'IFMR et de l'IFMK du GHRMSA
- les conventions de stage
o des étudiants de l'IFMR accueillis par le GHRMSA
o des étudiants MK de l'IFMK d'Alsace
o des étudiants d'autres IFE, IFPM et IFMK
- les conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs
aux achats de prestation intervenants extérieurs et de cours avec l'Université
- les documents liés à la gestion des ressources humain es des agents placés sous la
responsabilités de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de
congés, autorisation d'absence, missions et formations, avis sur prolongation des
contrats à durée déterminée).

Sont exclus de cette délégation :

 les engagements de dépenses et la signature de marchés publics,
 les courriers divers adressés :
○ aux responsables des autorités de tutelle (ARS, Ministère, Préfet, etc…)
○ aux autorités politiques (Maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc…)
 l'instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.


Vu, pour acceptation

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNE


Signature de Mme Bénédicte DEGUILLE

SIGNE


Signature de Mme Victoire LEFEBVRE

SIGNE


Signature de Mme Marie-Paule PFAFF

SIGNE


Signature de M. Patrick LEHMANN

SIGNE

DS IFMS 08.2024 VDef.doc Page 3 sur 3


Signature de Mme Fanny KLIEM-MOOTIEN

SIGNE


Signature de Mme Myriam KELLENBERGER

SIGNE


Signature de M. Franck TRAUSCHEID

SIGNE


Signature de Mme Maud ECKENSCHWILLER

SIGNE




ENMINISTEREDES ARMEESLibertéÉgalitéFraternité
le 9 février 2024
PREUVE DE DÉPOT N° 1_414344
DÉCLARATION DE MODIFICATION D'INSTALLATION(S)
CLASSÉE(S) POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
RELEVANT DU RÉGIME DE LA DÉCLARATION
Article R. 512-54-II du code de l'environnement
Preuve de dépôt à considérer comme "Diffusion Restreinte" qui ne fera pas l'objet d'affichage,
ni de publication sur le site internet de la préfecture : ............................................................. Non
____________________________________________________________________________________
Vous venez de déposer un dossier de déclaration de modification d'ICPE concernant le site
QUARTIER BRUAT, sis à l'adresse suivante : RUE DU 152 RI - 68000 - COLMAR.
La référence de votre dossier est 1_414344 et concerne une demande de type "déclaration de
modification ICPE".
Votre dossier a été transmis le 24/01/2024 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche.
____________________________________________________________________________________
1 - DÉCLARANT
____________________________________________________________________________________
Fonction du déclarant : Cheffe / Chef de corps de 152E REGIMENT D'INFANTERIE
N° SIRET :
Adresse : RUE DES BELGES - 68000 - COLMAR
____________________________________________________________________________________
2 - LOCALISATION DE L'INSTALLATION
____________________________________________________________________________________
Nom usuel du site : QUARTIER BRUAT
Adresse du site : RUE DU 152 RI - 68000 - COLMAR
Code(s) site G2D : 680066003T
____________________________________________________________________________________
Commune(s) d'implantation de l'installation
Commune : Colmar
____________________________________________________________________________________
Département(s) d'implantation de l'installation

Département : Haut-Rhin (68)
___________________________________________________________________________________
3 - MODIFICATION DE L'INSTALLATION
____________________________________________________________________________________
La déclaration de modification porte sur :
- l'implantation de l'installation : Non
- la nature ou la capacité de l'installation : Oui
- les modes d'exploitation de l'installation : Non
Date de déclaration de modification : 24/01/2024
Installation(s) concernée(s) :
Tableau des activités avant modification
N° rubrique (Avant modification) : 2930-1-b / Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules
et engins à moteurs (DC) / m2
Capacité de l'activité : 2269
N° de recensement : 6975
N° bâtiment(s) : 0014
Description générale du projet de modification :
Afin de se conformer à la note N°20200925_NP_ARM-SGA-DPMA-SDIE-BE2D_1D20017957 du
25 septembre 2020, et suite à la première déclaration de modification signée le 07/01/2021 par
le Colonel Mathieu PRATT, le 152e Régiment d'Infanterie souhaite mettre à jour la surface prise
en compte pour son installation 2930-1-b. Suite à l'inspection du CGA//IIC du 05 juillet 2023,
et après un nouveau calcul, la surface déclarée passe de 2269 m2 à 3259 m2.
Le cas échéant, les activités après modification :
Tableau des activités modifiées
Liste des activités : 2930-1-b / Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à
moteurs (DC) / m2
Capacité de l'activité après modification : 3269
N° de recensement : 6975
____________________________________________________________________________________
4 - ACTIVITÉ DU SITE
____________________________________________________________________________________
Sur le site, le déclarant exploite déjà au moins :
• une installation classée relevant du régime d'autorisation : .....................................................Non
• une installation classée relevant du régime d'enregistrement : ................................................Non
Déclaration distincte à l'occasion d'une demande d'autorisation environnementale : ....... Non
____________________________________________________________________________________
5 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES
____________________________________________________________________________________
Le déclarant a confirmé avoir pris connaissance des prescriptions générales applicables aux
activités objet de la présente déclaration.
Demande de modification de certaines prescriptions applicables : .......................................... Non
Rappel réglementaire : si oui, cette demande sera soumise à l'avis de l'autorité administrative
qui statue par arrêté (article R. 512-52 du code de l'environnement). L'absence de réponse
dans un délai de 3 mois à partir de la réception du dossier et des éventuels compléments vaut
refus (décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014).

____________________________________________________________________________________
Pour le ministre des armées et par délégation,
Le Sous-directeur des risques, de l'environnement
et du développement durable,
Alain BROSSAIS

CdgCentre de Gestiode la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin
O0
fonction publiqueson article
BELFORT (90)HASSENFRATZ
" que Territoriale du Haut

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
1/2




Arrêté 2024-G/n° 109


Arrêté établissant une liste d'aptitude au titre de la promotion interne
d'accès au grade de rédaction territorial
revalorisation du métier de secrétaire de mairie

Le Président,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 523-5 ;
Vu la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, et notamment
son article 2 ;
Vu le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des
secrétaires généraux de mairie, et notamment son chapitre Ier ;

Considérant que, par dérogation à l'article L. 523 -1 du code général de la fonction publique, jusqu'au
31 décembre 2027, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement
de leur cadre d'emplois respectif et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie
peuvent bénéficier d'une promotion interne dans un cadre d'emplois de la catégorie B, selon les modalités
prévues à l'article L. 523 -5 du code général de la fonction publique, sans qu'une proportion
de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée ;

Considérant les conditions d'éligibilité au dispositif ;

Arrête

Article 1er : À compter du 1er novembre 2024, les fonctionnaires suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude
d'accès au grade de rédacteur territorial établie au titre de la promotion interne :

AUGEREAU Séverine, née le 13/02/1980 à MULHOUSE (68)
AUVRAY Joëlle, née GUR le 16/12/1970 à ALTKIRCH (68)
BAILLY Cécile, née le 16/06/1980 à METZ (57)
BERNARD BRUDER Christelle, née BERNARD le 28/07/1974 à LESPARRE-MEDOC (33)
BIGEL Vanessa, née le 01/11/1981 à COLMAR (68)
BOISSET Muriel, née le 10/07/1968 à SAINTE-MARIE-AUX-MINES (68)
BOULAY Céline, née le 08/02/1974 à MULHOUSE (68)
BRAESCH Valérie, née JAEGLE le 12/10/1965 à MUNSTER (68)
BROGLIN Nora, née KOENIG le 21/06/1979 à MULHOUSE (68)
BROGLY Delphine, née le 01/08/1983 à ALTKIRCH (68)
BUCHELE Julie, née RIEUTORD le 19/08/1983 à CHAMBÉRY (73)
BUOB Marie-Eve, née le 24/05/1976 à COLMAR (68)
CHRISTMANN Nathalie, née MARGREITHER le 09/07/1972 à MULHOUSE (68)
COUTURIER Muriel, née HOARAU le 21/10/1971 à GUEBWILLER (68)
DIZIAIN Sylvie, née le 22/09/1966 à BELFORT (90)
ERBLAND HASSENFRATZ Éric, né HASSENFRATZ le 06/02/1985 à HAGUENAU (67)
FOLZER Martine, née PRINZBACH le 11/01/1972 à MULHOUSE (68)

à COLMAR (68)
27/03/1975 à SAINTNÎMES
ALTKIRCH (68)
24 octobre 2024
" que Territoriale du Haut

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
2/2
GEBHARD Aurélie, née le 28/04/1989 à COLMAR (68)
GISSINGER Isabelle, née BOLE le 01/10/1968 à ALTKIRCH (68)
GOEPFERT Rosaria, née GIANGRECO le 20/08/1982 à ROUBAIX (59)
GUEDES Marielle, née HUTTENBERGER le 14/12/1968 à SÉLESTAT (67)
HELL Marie-Eve, née LERDUNG le 14/04/1971 à ALTKIRCH (68)
ILTIS Katia, née le 29/10/1970 à MULHOUSE (68)
JORDAN Anne-Catherine, née CHAMIK le 23/09/1970 à MULHOUSE (68)
KLEINDIENST Nathalie, née FORSTER le 06/07/1971 à COLMAR (68)
LAMERE Carole, née WINNINGER le 22/10/1964 à AUDINCOURT (25)
LICHTLE Claudia, née le 07/05/1975 à COLMAR (68)
LOUIS Aline, née SIMON le 15/12/1981 à MULHOUSE (68)
LUPFER GUILBERT Sabine, née GUILBERT le 11/07/1971 à VERDUN (55)
MACIAS-DETOUX Sandrine, née LOSSU le 08/01/1982 à MULHOUSE (68)
MAERKY Delphine, née le 20/05/1978 à ALTKIRCH (68)
MANGIN Adeline, née FUCHS le 23/08/1990 à COLMAR (68)
MARGERIE Thomas, né le 07/04/1991 à OBERNAI (67)
MUNCH Muriel, née NIGLIS le 27/03/1975 à SAINT-LOUIS (68)
NOTTER Corinne, née MERIAN le 06/01/1971 à BELFORT (90)
NOYER Estelle, née le 29/08/1969 à NÎMES (30)
PADELLEC Anne, née DOMERGUE le 16/10/1983 à ALTKIRCH (68)
PARMENTIER Stéphanie, née le 16/09/1981 à MULHOUSE (68)
PFISTER Isabelle, née le 22/02/1967 à DANNEMARIE (68)
SCHNECKENBURGER Nadine, née le 05/10/1971 à ALTKIRCH (68)
SCHWARZWAELDER Sandrine, née le 29/12/1971 à COLMAR (68)
SPENCER Françoise, née FUCHS le 29/08/1970 à COLMAR (68)
STOLL Elodie, née PARENT le 17/06/1988 à ALTKIRCH (68)
WALTER Nathalie, née SCHINGS le 04/10/1966 à MULHOUSE (68)

Article 2 : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que
celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de
STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera :
- notifiée au Représentant de l'État ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département du Haut-Rhin ;
- affiché sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 24 octobre 2024


(signé)


Lucien MULLER
Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Maire de Wettolsheim